{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-227\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2025-08-13-00003 - AP n\u00b02025-858 portant MED GDV SAINT GEOURS\nDE MAREMNE (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-08-13-00003\nAP n\u00b02025-858 portant MED GDV SAINT\nGEOURS DE MAREMNE\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-13-00003 - AP n\u00b02025-858 portant MED GDV SAINT GEOURS DE MAREMNE 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2025 - 858de mise en demeure de quitter les lieux\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU la loi modifi\u00e9e n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gensdu voyage, notamment ses articles 2, 9 et 9-1 ;VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 relative austatut des gens du voyage ;VU la loi n\u00b0 2018-957 du 07 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et \u00e0 lalutte contre les installations illicites ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fetdes Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Saint-Geours de Maremne N\u00b048 en date du 1er juillet 2016,portant interdiction de stationnement des gens du voyage sur le territoire de lacommune de Saint-Geours de Maremne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te SudN\u00b0 20171102A023 en date du 2 novembre 2017 portant renonciation au transfert de 'plein droit des pouvoirs de police sp\u00e9ciale des maires des communes membres de lacommunaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te-Sud ;VU l'arr\u00eat\u00e9 PR/CAB/DSEC/BSI 2018-90 du 5 f\u00e9vrier 2018 portant approbation du sch\u00e9mad'accueil et de l'habitat des gens du voyage ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-16-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Dominique Peuri\u00e8re, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture desLandes ;VU le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif de la communaut\u00e9 de brigades deSoustons n\u00b0 14477-02393-2025 en date du 11 ao\u00fbt 2025 ;VU la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la commune de SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE via le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9p\u00f4t de plainte de la communaut\u00e9 de brigades de Soustons n\u00b0 14477-02407-2025 en date du 12 ao\u00fbt 2025 ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-13-00003 - AP n\u00b02025-858 portant MED GDV SAINT GEOURS DE MAREMNE 4\nVU la saisine du maire de Saint Geours de Maremne, Monsieur Mathieu DIRIBERRY, parcourrier en date du 12 ao\u00fbt 2025 demandant \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet des Landes de mettreen ceuvre une proc\u00e9dure de mise en demeure et d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupantsillicites d'un terrain ;CONSIDERANT qu'un groupe d'environ une centaine de r\u00e9sidences mobiles s'est install\u00e9entre le lundi 11 ao\u00fbt 2025, sans droit ni titre sur Un terrain faisant partie du domainepublic communal, situ\u00e9 dans la zone d'activit\u00e9 ATLANTISUD, \u00e0 proximit\u00e9 de la route duPoteau, commune de Saint-Geours de Maremne (40230), pour une dur\u00e9e allant jusqu'au17 ao\u00fbt 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le site a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet cette ann\u00e9e de cinq occupations illicites ;CONSIDERANT que cette occupation d'un domaine public appartenant \u00e0 la communeporte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques du fait des constatssuivants :- Salubrit\u00e9o La pr\u00e9sence d'un tel nombre de personnes, sur un site en aucune fa\u00e7on \u00e9quip\u00e9et adapt\u00e9 \u00e0 cette fin, ne permet pas de satisfaire aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 pour un groupe ayant annonc\u00e9 rester aux moins deux semaines.- Tranguillit\u00e9o La zone d'activit\u00e9 concern\u00e9e a fait l'objet de 7 occupations illicites en 2024 etde 5 en 2025 ;o Ces occupations portent atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 des riverains exc\u00e9d\u00e9s(nuisances sonores, tapages nocturnes, nombreux mouvements de v\u00e9hicules,etc). De plus, elles perturbent l'activit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises de cettezone d'activit\u00e9 commerciale.- S\u00e9curit\u00e9o Le site n'est pas pr\u00e9vu pour l'accueil de v\u00e9hicule ou de campement ;o Les gens du voyage ont r\u00e9alis\u00e9 des branchements \u00e9lectriques sur des coffrets\u00e9lectriques appartenant au domaine public dans le m\u00e9pris des r\u00e8gles de l'art,cr\u00e9ant une source potentielle d'incendie ;o Le terrain est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de zones bois\u00e9es, aggravant les risquesd'incendie ;o Le branchement en eau a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur une bouche incendie ;o Aucun \u00e9l\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 n'est pr\u00e9vu (acc\u00e9s pompier, norme incendie,risque \u00e9lectrique) alors que le d\u00e9partement des Landes est plac\u00e9 au niveauorange en termes de risques de feux de for\u00eat ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Saint-Geours deMaremne en date du 1er juillet 2016 : le stationnement des v\u00e9hicules des gens du voyageest interdit sur le territoire de la commune de Saint-Geours de Maremne en dehors desterrains r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes MaremneAdour C\u00f4te Sud, \u00e0 savoir :\u2014 L'aire de grand passage sise en limite administrative des communes de Tosse etSoustons en bordure de la RD 652,\u2014 Les trois aires traditionnelles d\u00e9nomm\u00e9es comme suit :- \u2014 Aire du H\u00e9risson \u00e0 Capbreton/Labenne ;- _ Aire de la Tortue \u00e0 Soustons ;- _ Aire de l'Ecureuil \u00e0 Saint-Vincent de Tyrosse.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-13-00003 - AP n\u00b02025-858 portant MED GDV SAINT GEOURS DE MAREMNE 5\nSUR PROPOSITION de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture desLandes, ARRETEArticle 1 - Les groupes de gens du voyage, avec leurs r\u00e9sidences mobiles et v\u00e9hicules detraction et d'accompagnement, qui occupent sans autorisation depuis le lundi 11 ao\u00fbt2025 un terrain sis dans la zone d'activit\u00e9 ATLANTISUD, \u00e0 proximit\u00e9 de la route duPoteau, commune de Saint-Geours de Maremne, sont mis en demeure de l'\u00e9vacuer dansun d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 2 \u2014 A d\u00e9faut pour les int\u00e9ress\u00e9s de se conformer aux dispositions de l'article 1\u00b0\",il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des r\u00e9sidences mobiles.Article 3 - Les frais li\u00e9s \u00e0 une utilisation \u00e9ventuelle d'engins de levage pour enlever oud\u00e9placer les v\u00e9hicules se refusant \u00e0 quitter les lieux seront \u00e0 la charge des personnes\u00e9vacu\u00e9es. 'Article 4 \u2014- Les personnes destinataires de cette d\u00e9cision et le maire de la communepeuvent d\u00e9poser un recours suspensif dans le d\u00e9lai fix\u00e9 pour son application, soit 24heures, devant le tribunal administratif de Pau pour en demander l'annulation.Article 5 - Cette mise en demeure reste applicable pendant 7 jours \u00e0 compter de sanotification si le m\u00e9me groupe de gens du voyage se retrouve \u00e0 nouveau en situation destationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoirede l'intercommunalit\u00e9 concern\u00e9e.Article 6 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Dax,le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le maire deSaint-Geours de Maremne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux occupants, affich\u00e9 en mairie ainsi que sur les lieuxoccup\u00e9s sans autorisation.\nMont-de-Marsan, le 134 52/ 215Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nDominiqu URIERE\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, d'un recours suspensif dans le d\u00e9lai fix\u00e9 pour son application, soit 24heures, devant le tribunal administratif de Pau pour en demander l'annulation (Villa Noulibos - 50 coursLyautey - BP 543 \u2014 64010 PAU CEDEX)\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-13-00003 - AP n\u00b02025-858 portant MED GDV SAINT GEOURS DE MAREMNE 6","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-09-01T19:00:49+00:00","id":"45a08a1e0e9e87f25c777dc004fd07a44351541275201110f31e16a78009d646","name":"recueil-40-2025-227-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-08-14T12:00:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/36574/299751/file/recueil-40-2025-227-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}