{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E z-\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEURapyPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9ne 2020-00457portant interdiction d'un rassemblement devant l'ambassade des Etats-Unisle samedi 6 juin 2020\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19,notamment son article 4 ;Vu la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant sesdispositions, notamment son article 1% ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 72 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pourfaire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, notamment sonarticle 3 ;Vu le message transmis le 1 juin 2020 par voie \u00e9lectronique aux services de la direction del'ordre public et de la circulation, par lequel M. Ibrahima SOW, pr\u00e9sident de l'association ded\u00e9fense des droits humains nomm\u00e9e Mouvement YoAllahSuurEn, d\u00e9clare un rassemblementde huit personnes le samedi 6 juin 2020, entre 14h00 et 20h00, devant l'ambassade des Etats-Unis, situ\u00e9e au 2, avenue Gabriel - 75008 Paris, ayant pour objet : \u00ab de Rendre Hommage \u00e0l'Am\u00e9ricain, Monsieur George Floyd, Tu\u00e9 dans la ville de Minneapolis aux \u00c9tats-Unis, aumois de Mai dernier \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;REPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite estpassible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0\"\"* classe ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, lel\u00e9gislateur a d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1 de la loi du 11mai 2020 susvis\u00e9e, il a prorog\u00e9 ce r\u00e9gime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;Consid\u00e9rant que, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la sant\u00e9 publique, lePremier ministre a, par le I de l'article 3 du d\u00e9cret du 31 mai 2020 susvis\u00e9, interdit surl'ensemble du territoire de la R\u00e9publique tout rassemblement sur la voie publique ou dans unlieu ouvert au public, mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de dix personnes ; que,en application de l'article R.* 3131-18 du code de la sant\u00e9 publique, le pr\u00e9fet de police exerce\u00e0 Paris les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement lorsque l'\u00e9tatd'urgence sanitaire est d\u00e9clar\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, en raison des nombreux appels lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 participer \u00e0la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. Ibrahima SOW, l'engagement du d\u00e9clarant \u00e0 unrassemblement r\u00e9unissant pas plus de huit personnes ne pourra \u00eatre tenu ; que, d\u00e8s lors, cettemanifestation ne peut que favoriser la propagation du virus covid-19 et mettre en danger la viede la population ;Consid\u00e9rant, en outre, que dans le contexte de tension actuel li\u00e9 \u00e0 l'affaire Georges Floyd, ilexiste des risques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments radicaux viennent se greffer \u00e0 cerassemblement, avec pour objectif de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre desd\u00e9gradations du mobilier urbain et de commerces, comme ce fut le cas le mardi 2 juin dernier\u00e0 l'issue de la manifestation interdite aux abords du tribunal judiciaire de Paris portant sur lem\u00eame th\u00e8me ;Consid\u00e9rant, \u00e0 cet \u00e9gard, que l'ambassade des Etats-Unis, situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de la pr\u00e9sidencede la R\u00e9publique, se trouve dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures particuli\u00e8res etrenforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence, notamment dans le contexte actuel demenace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 ; que les voies situ\u00e9es dans le secteur de cesinstitutions ne constituent pas d\u00e8s lors des lieux appropri\u00e9s pour accueillir des manifestationsrevendicatives, en raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 publique par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure interdisant la tenue d'une manifestation, \u00e0 l'occasion delaquelle des violences sont susceptibles d'\u00eatre commises, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" - Le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par M. Ibrahima SOW, pr\u00e9sident de l'association ded\u00e9fense des droits humains nomm\u00e9e Mouvement YoAllahSuurEn, le samedi 6 juin 2020, entre14h00 et 20h00, devant l'ambassade des Etats-Unis, est interdit.\n2020-00457\n\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Ibrahima SOW, affich\u00e9aux portes de la pr\u00e9fecture de police, communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal de grande instance de Paris et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait\u00e0 Paris, le \u00dc # JUIN 2020\n2020-00457\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020- C0457 du\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-06-04","first_seen_on":"2025-12-04T16:59:08+00:00","id":"45ae025a2447b8ed634c7c75f6234007b4b9a5af3cb7cfae5f1dd1137390c6e8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00457 portant interdiction d'un rassemblement devant l'ambassade des Etats Unis le samedi 6 juin 2020","pdf_creation_date":"2020-06-04T17:16:47+00:00","pdf_modification_date":"2020-06-04T16:16:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%83%C2%AAt%C3%83%C2%A9%202020-00457%20du%204%20juin%202020%20interdiction%20Manif%20devant%20ambassade%20US.pdf.pdf"}