{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPs JT\u00a2 \u0178\nBull\u00e9tin\" d'informationsadministratives\u2014e N\nBIA du 19 janvier 2024\n1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.60.60 - T\u00e9l\u00e9copie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture @seine-saint-denis gouv.fr\n\\N\n(\\\\\\\nN\\\\,\n\nPage vide\n2\n1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.60.60 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 01.48.30.22.88'Courriel : prefecture @seine-saint-denis.gouv fr\n\nPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nSommaire BIA du 19 janvier 2024\nIntitul\u00e9s Pages\nMinist\u00e8re de l'action et des comptes publicsDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP)\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de laSeine-Saint-Denis (DDFIP93)D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 18/01/2024 au profit de diverscollaborateurs, par Mme Andr\u00e9e GRANDFILS, responsable du SIPd'Aubervilliers.Arr\u00eat\u00e9 DDFIP n\u00b0 2024-03 du 10/01/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature de M. Marc DORA, administrateur de I'Etat, DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis auxmembres de l'\u00e9quipe de renfort.Arr\u00eat\u00e9 DDFIP n\u00b0 2024-04 du 19/01/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature au profit des responsables de services en mati\u00e8re decontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 del'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roportsArr\u00eat\u00e9 DIPA n\u00b0 24000080 du 16/01/2024, du directeur interr\u00e9gionaldes douanes de Paris-a\u00e9roports M. Gilbert BELTRAN, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice des attributions derepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur et pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es aux titres II, III et Vdu budget de l'\u00c9tat.\n11\n13\n17\n\nPr\u00e9fecture de police\nCabinet du pr\u00e9fetArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-00062 du 19/01/2024 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) les 19, 20 et 21janvier 2024.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00063 du 19/01/2024 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Clichy-sous-Bois et Montfermeil (93) du19 janvier 2024 au 20 janvier 2024.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00059 du 18/01/2024 relatif aux mesures restrictivesde circulation prises dans le cadre de la mise en \u0153uvre du Plan neigeet verglas en Ile-de-France (PNVIF).\nServices de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-0148 du 19/01/2024 portant mesurestemporaires d'interruption et de modification des conditions de lanavigation fluviale du 22 au 26 janvier 2024 en vue de la constructiond'une passerelle reliant le quai Josette \u00e0 la rue Pierre LAROUSSE \u00e0Aubervilliers.Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-0149 du 19/01/2024 portant mesurestemporaires d'interruption de la navigation fluviale le 31 janvier 2024ainsi que les ler, 2, 7, 8 et 9 f\u00e9vrier 2024 en vue de la constructiond'une passerelle reliant le quartier des Francs-Moisin au stade deFrance \u00e0 Saint-Denis.\nDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial (DCPPAT)Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0161 du 18/01/2024 portant prorogationau titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement de la phasede d\u00e9cision de la demande d'autorisation environnementaleconcernant le projet d'am\u00e9nagement et de renaturation de la vall\u00e9e duRu du Sausset sur la commune de Tremblay-en-France (93).4\n19\n25\n31\n39\n43\n47\n\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0172 du 19/01/2024 mettant en demeure laSARL EBS PRESSING, exploitante des installations del'\u00e9tablissement \u00ab Le pressing des 3 Rivi\u00e8res \u00bb situ\u00e9 8 route de Paris \u2014Boutique n\u00b0 H22 \u2014 Centre commercial L'Ilo \u00e0 Epinay-sur-Seine(93800), de respecter les dispositions des articles 1.4, 1.8 et 2.6 del'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 ao\u00fbt 2009.Avis annuel du 19/01/2024 d'ouverture de la p\u00eache en eau douce en2024 dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0157 du 18/01/2024 portant agr\u00e9ment,pour une dur\u00e9e de cinq ans, pour l'exploitation d'un \u00e9tablissementassurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres oudipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour la \u00ab BCH FORMATION \u00bb, dont le si\u00e8ge et lasalle de formation sont situ\u00e9s au 18 avenue de L'Europe \u2014 bat Ala\u00e9roport de Paris le Bourget \u2014 \u00e0 Le Bourget (93350).\nService d\u00e9concentr\u00e9 de l'\u00c9tat\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations(DDPP)Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0146 du 18/01/2024 portant fermetured'urgence de l'\u00e9tablissement RESTAURANT LE BIENVENU 15 rueAnizan Cavillon 93350 LE BOURGET.Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0147 du 18/01/2024 portant abrogation del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement S.A.SL'ESPERANCE RESTAURANT LA CANTINE DE QUARTIER 81avenue du pr\u00e9sident Wilson 93210 LA PLAINE SAINT DENIS.\n51\n55\n57\n61\n65\n\nPage vide\n\n\u00cb\u00caX\u00cf\u00cb-\u00c0?\u00c8[\u00c8E FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des imp\u00f4ts des particuliers d'Aubervilliers87 Boulevard Felix Faure93300 AUBERVILLIERS\nObiet : D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREMme Andr\u00e9e GRANDFILS, cheffe de service comptable, responsable du service des imp\u00f4ts desparticuliers d'AUBERVILLIERSVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe [V ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques (DGFiP) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la DGFiP ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16. 'Arr\u00eate-:Article TerD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carole COQUILLARD, inspectrice divisionnaire des financespubliques, adjointe \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers d'AUBERVILLIERS, poursigner :1\u00b0) dans la limite de 60 000 euros en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der sixmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 75 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nPage 1 sur 4?\n\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurie LIEVRARD inspectrice des finances publiques et \u00e0 M.Lucas LESVIGNE, inspecteur des finances publiques pour signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 de lacomptable soussign\u00e9e:a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9dersix mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 \u20ac ;b) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de remise ou de mod\u00e9ration portant sur la majoration derecouvrement de 10% pr\u00e9vues par l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les frais de poursuitesou les int\u00e9r\u00eats moratoires, dans la limite de 7 500 \u20ac ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ; -d) rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer ;e) tous actes d'administration et de gestion du service seulement en l'absence de la soussign\u00e9e ou deMme Carole COQUILLARD, et ce, pendant plus d'un jour ;f) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation-de montant. Article 31)\u00b0 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurie LIEVRARD, inspectrice des Finances publiques et \u00e0M. Lucas LESVIGNE, inspecteur des finances publiques pour signer :- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac ;- et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limitede 7 500 \u20ac.2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer \u00e0 Mmes Annie EMONNOT, Eug\u00e9nie HOSTETTLER,MMCyrille CUVILLIER, Dimitri VIDOT, Kevin SAUVAGNARGUES, Mehdi BENAISSA, Tawfick EL OUASLI,contr\u00f4leurs des finances publiques, \u00e0 Mme Bintou MEITE, contractuelle B administrative permanente et\u00e0 M.Philippe-PONCET, contr\u00f4leur principal-des-finances publiques :\u00ab en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 \u20ac ;- et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limitede 5 000 \u20ac.3\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office,dans la limite ' de 2000\u20ac \u00e0 Mmes Cassandra DOREILLE, Priscilla JARDRY, Marie LAMOULIE, InsafMESSAOUDI, Nawel ROUABAH, MM. Thomas RODRIGUES, St\u00e9phane IFIANTEPIA, Yassine BERKOUZ etGhislain SANGATA agents administratifs principaux des finances publiques.\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Micha\u00ebl ALBAUT, contr\u00f4leur principal des finances publiquespour signer :1\u00b0) \u00c0 titre permanent :a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der sixmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 \u20ac ;b) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de remise ou de mod\u00e9ration portant sur la majoration derecouvrement de 10% pr\u00e9vue par l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les frais de poursuites,dans la limite de 1 000 \u20ac ;c) les d\u00e9clarations de recettes d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la caisse et les bordereaux de situation \u00e9tablis dans le cadredes d\u00e9marches des usagers avec la direction des \u00e9trangers de la Pr\u00e9fecture de Bobigny.\nPage 2 sur 4\n5\n\n2\u00b0) A titre exceptionnel, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la comptable soussign\u00e9e, de MmeCarole COQUILLARD, de Mme Laurie LIEVRARD ou de M. Lucas LESVIGNE, de signer :\na) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;b) rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 5D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents, mentionn\u00e9s dans les tableaux ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet designer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses : ne sont concern\u00e9es que celles relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais depoursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite des montants mentionn\u00e9s dans letableau ci-dessous ;\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade D\u00e9cisions gracieuses dans la limite deM. Mohand HAMMOUR ' Contr\u00f4leur | \u2014 1000 eurosM. Stephan BOYER e Contr\u00f4leur \u2014 1 000 euros |,_ M. Modou DIAW T Contr\u00f4leur q 1 000 euros j| M.JoharyRANARIJHON | Contr\u00f4leur 1000 euros E .M. Houssem BERKA\u00cfNE - Contr\u00f4leur 1000 euros eMme M\u00e2fle\u00ee\\/i\\fienne SEVAGAMY Agente C 500 euros 'M. Smail MOULA AgentC _ 500 euros '= Mme Olfa DHAOU Agente C | 500 eurosMime Sibylle MONTARE }A_genfe C 1 500 euros \u2014\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement dans la limite des montants et d\u00e9laismentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous ;- }D\u00e9lais de paiement |GradeNom et pr\u00e9nom des agents Id'une dur\u00e9e maximale de pour une sommemaximale de| M. Mohand HAMMOUR Contr\u00e9leur | 6 mois 5 000 eurosi M. Stephan BOYER _ Contr\u00f4leur 6 mois | 5000 euros; M. M_O\u2014C\u00cfOU DIAW | Contr\u00f4leur 1 6 mois ; 5 000 eurosB M. Johary RANARIJHON Contr\u00e9leur 6 mois 5 000 eurosM. Houssem BERKA\u00cfNE ' C;;tr\u00e9leur o 6 mois 5_600 eurosl Mme Marie-Vivienne SEVAGAMY \u00c2_\u00e8ente C 6 mois _\u00caO\u00d4 -euros\u00ee ' M\u2014. Sma\u00efl- MB\u00dcL_A_ \u00c0_g_e-r;t C 6 mois 2 000 euros\u00ce \" Mme Olfa DHAOU [ Agente C 6 mois 2 000 eurosMme Sibylle MONTARE | AgenteC & mois 2 000 euros\n3\u00b0) les d\u00e9clarations de recettes d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la caisse et tous types de bordereaux de situation \u00e9tablisdans le cadre des d\u00e9marches des usagers\nPage 3 sur 48\n\n4\u00b0) et rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2023.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nA Aubervilliers, le 18 janvier 2024\nAndr\u00e9e GRANDFILSCheffe de service comptableResponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers d'Aubervilliers\nService des Imp\u00f4ts des ParticuliersU p \u2014d'Aubervilti\u00e8rs Andr\u00e9e GRANDFILS87 boulevard F\u00e9lix Faure Cheffe de service comptable!93307 AUBERVILLIERS CEpex |T\u00e9l. : 01 48 11 72 00/Fax - 01 43 11 7291\n\u00a2 \n. 7295\nMail : sipaui\nResponsable du SIP d'AUBERVILLIERS\n\nER\u00c9PUBLIQUE . 22Libertt des Finances publiques\u00c9galie\u00e9 .Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale A Bobigny, le 1 0 JAN, 2094des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP N\u00b02024-03 du _1 0 JAN' 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. MarcDORA, Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de laSeine-Saint-Denis aux membres de l'\u00e9quipe de renfort.\nL''Administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis .Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la-direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Marc DORA, dans le corps desadministrateurs de l'Etat, \u00e0 compter du ler janvier 2023.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet \u00e0 compter du 10 janvier 2024 :Arr\u00eate :Article 1% \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre, au nom du directeurd\u00e9partemental des finances publiques, des d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale,d'admission partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vements d'office dans la limite de 15 000 \u20ac ou desd\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction dans la limite de 7 500 \u20acaux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :\nM. Samir AKHOUN;M. Chaffik ZIOU.\n\u00bb M. Ahmed BOUDJEDRA ;\u00bb M., Rachid MEZALA ;= M. Flavien LAGRANGE ; N\u00ab Mme Milene AVENEL ;\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre, au nom du directeurd\u00e9partemental des finances publiques, des d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale,d'admission partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vements d'office dans la limite de 10 000 \u20ac ou desd\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction dans la limite de 5 000 \u20acaux contr\u00f4leurs des finances publiques dont les noms suivent :\n= MmeSophie BAREGE; \u2014\u00ab M. Pierre-Olivier CRANCE ;= M. Jean-Charles GOBY ;\nA\n\nM. Franck HERVE ;'M. Didier TUERNAL ;M. Amar BOUDAHMANE ;M. Jean-Fran\u00e7ois HERRY ;Mme Catherine LORCET ;M. J\u00e9r\u00f4me PAGE ;Mme Laurence RUBIO-MATIAS ;M. Hamed BERRABAH ;Mme Nathalie BETTONI ;M. Christophe DEZITTER ;M. Jean VANDAELE ;M. S\u00e9bastien FALEUR ;M. Fr\u00e9d\u00e9ric DELHAIE ;M. Abdellah GUIDOU ;M. Guy RASAMOELINA ;M. Christophe GUILLERMAIN ;M. Mustapha SAIDANI ;M. Atta Christian N'DRI ;Mme Lilia BEJI ;Mme Elodie RAMY-SEPOU ;M. Aimen ZOUAOQUI.\nArticle 3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre, au nom du directeurd\u00e9partemental des finances publiques, des d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale,d'admission partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vements d'office dans la.limite de 2 000 \u20ac ou desd\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction dans la limite de 2 000 \u20acaux agents des finances publiques dont les noms suivent :\nM. S\u00e9bastien THIOUX ;M. Samir DJEBLOUN ;M. Sivaramane MOUROUGAYANE ;Mme Alison DE ANDRADE;M. Mikaelis HATZAKIS ;M. Smail BOUNOUARA ;M. Timothe BREDOUX ;M. Michael ROUSSELOT.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 2023-31 du 1er septembre 2023,Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementde la Seine-Saint-Denis.\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques\n\u2014A\n(Marc D\u0152A\nA\u00d9\n\nE; =REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des financespubliquespubliques Bobigny, le 1 9 JAN 2024Direction d\u00e9partementale des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis )7 rue Hector Berlioz93009 Bobigny C\u00e9dex\nARRETE N\u00b0 2024 - 04\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re decontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de Fannexe Il au code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts, Article 1\nLa liste d\u00e9taill\u00e9e dans le tableau ci-dessous est \u00e9tablie de la-mani\u00e8re suivante \u00e0 compter du1\u00a2 f\u00e9vrier 2024.\n-\nPr\u00e9nom - Nom Grade | Responsable des services\nServices des imp\u00f4ts des entreprises (SIE)'Sfivai'n\"DEPROST ' 'lnspecteurr divisionnaire h\u00ce)rs'_\\Villep\u00eente| _ __ __ classe FIP ; S (\u2014 ; _| Christophe REYNAUD Chef de service comptable FIP | Bobigny L '|Eric BADET _ __ Chef de service comptable FIP____|Livry-Gargan_ -Jean-Louis DEVILLE | Inspecteur principal FIP ' |Montreuil __Dominique CRASPAIL Inspectrice divisionnaire . hors | Neuilly-sur-Marne_ L | elasse FIP _ S N .Emmanuel CRESSON __ Chef de service comptable FIP t Pantin .\"Claudine DANGUIRAL | Chef de service comptable FIP __ | Saint-Denis\nP\u00f4l recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 (PR| Olivier MACHU Chef de service comptable FIP lP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialisg |Bobigny\nA3\n\nPr\u00e9nom - Nom l GradeResponsable des services\nServi imp\u00f4ts des particuliers (SIP| Andr\u00e9e GRANDFILS lnspectrlce principale FIP | Aubervilliers _Christine DANIEL Inspectrice divisionnaire hors | Villepinte -| | classe FIP | o| Claudine DE JOANNIS [ Inspectrice principale FIP | Bobigny LCatherine BOMPART \\Inspectrice divisionnaire hors Livry-Gargan____\\classe FIP ;| Richard TESTA | Chef de service ce comptable FIP | Montreuil __; Lucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors Neuilly-sur-MarneL _ | classe FIP | __ _Nicolas FLAMAND Inspecteur divisionnaire e classe Bondy (par int\u00e9rim)| - _\\normale FIP | _Marie-Line BROUDIC Inspectrice divisionnaire hors PantinLS | classe FIP 20| St\u00e9phane MOYEN Inspecteur principal FIP |Le Raincy _Christophe DUMONT lChef de service comptable FIP __ Saint-DenisBerthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors | Saint-Ouen-sur-Seine '_\\classe FIP - L 00\nPCRP|PCRP! P\u00f4le de contr\u00f4le revenus patrimoinl -! Nad\u00e8ge DOYEN Inspectrice divisionnaire classenormale FIP\nServices de publicit\u00e9 fonci\u00e8re (SPF)\n' Lucile LIONS Inspectrice divisionnaire hors|Bobigny 1| classe FIP Q _ $\nService d\u00e9partemental imp\u00f4ts foncier (SDIF| Marine COHADE |Inspectrice principale FIP _ [ SDIF de Seine-Saint-Denis _\nP\u00f4l ntr\u00f4l ise (PCE|| Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP |PCE Aubervilliers/Pantin (par'| _\u2014 _ int\u00e9rim) _|Jean-Marc MIGUEL lnspecteur divisionnaire classe | PCE Villepinte (par int\u00e9rim)| normale FIP oLionel TCHANG ! Inspecteur divisionnaire classe PCE Bobigny/Noisy-le-Sec (par\u00ee,normale FIP _ \\int\u00e9rim)Lionel TCHANG {Inspecteur __ divisionnaire classe PCE Montreuil/Neuilly-sur-Marne |\n\u00c24\n\n'Jean-Marc MIGUEL| Nicolas ANGELOSKI\n|Jamal BOUGLIME\nPr\u00e9nom - Nom\nMikael NICOLAS\nFran(i; ARROUES\nNadine SCHMIDT\nCaroline BEDEKHabib RABIA-\nJacques KERNALEGUEN\nLaurie HUGUETSt\u00e9phane PICAVET\nSt\u00e9phane PICAVET\n| normale FIP _ _ | smm== _Inspecteur . divisionnaire classe PCE Livry-Gargan/Le Raincy| normale FIP ''PCE Sa\u00cent-Denis'/\u00cbai\u00c8t\u2014Ouen-s\u00ffur-Inspecteur pri\u00cec\u2014\u00eepal FIP' _Seine __\n(Inspecteur FIP | SDE (par int\u00e9rim) __\nGradeBrigades de v\u00e9rificationResponsable des services|Inspecteur divisionnaire classe 1* brigade de v\u00e9rificationnormale FIPInspecteur divisionnaire classenormale FIP 2\u00a5TM brigade de v\u00e9rification\nInspectrice divisionnaire hors 4% brigade de v\u00e9rificationclasse FiP s\u00e8re brigade de v\u00e9rification;6% brigade de v\u00e9rificationinspectrice principale FIPinspecteur divisionnaire classe_ normale FIPInspecteur divisionnaire classenormale FIP 7TM brigade de v\u00e9rification\nInspectrice principale FIP 10* brigade de v\u00e9rificationInspecteur divisionnaire classe Brigade de contr\u00f4le et denormale FIP recherchesInspecteur divisionnaire classe Brigade Quartiers Sensiblesnormale FIP\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1\" f\u00e9vrier 2024 et annule et remplace \u00e0 compter decette date les dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-02.L'Administrateur de I'Etat,Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis,\\ -77 Marc Z}O'\u2014R\u00c0\"M\"\n\u2014\n\ne\nA6\n\nREPUBLIQUE UFRAN\u00c7AISE pIL\u00c9ibzr_t\u00e9 & DROITSgalit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9IRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS DE PARIS-A\u00c9ROPORTS\nRUE DU SIGNE - BP 1610895701 ROISSY CDG CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 24000080donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRANdirecteur interr\u00e9gional des douanes de Paris-a\u00e9roports\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du ler ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b082-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b082-389 du 10 mai1982 et de l'article 3 du d\u00e9cret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets sur les servicesfiscaux, les services douaniers et les laboratoires r\u00e9gionaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portantr\u00e8glement de comptabilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations deI'Etat ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services d\u00e9concentr\u00e9sde la direction g\u00e9n\u00e9rale des droits et droits indirects (DGDDI) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4lebudg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-99 du 14 f\u00e9vrier 2018 modifiant l'annexe I au d\u00e9cret n\u00b02007-1665 du 26 novembre2007 relatif \u00e0 l'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droitsindirects ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique du 5avril 2023, portant d\u00e9signation, \u00e0 compter du 15 juin 2023, de M. Gilbert BELTRAN, administrateurg\u00e9n\u00e9ral des douanes et droits indirects, directeur interr\u00e9gional des douanes de Paris-a\u00e9roports ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1307 du 25 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Gilbert BELTRAN, directeur interr\u00e9gional des douanes de Paris-a\u00e9roports, pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es aux titres II, III et V du budget de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1308 du 25 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. GilbertBELTRAN, directeur interr\u00e9gional des douanes de Paris-a\u00e9roports, pour l'exercice des attributions derepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur ;Sur proposition de l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes, directeur interr\u00e9gional ;\nArticle ler : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gilbert BELTRAN, administrateur g\u00e9n\u00e9ral desdouanes, directeur interr\u00e9gional, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1307du 25 mai 2023 et \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1308 du 25 mai 2023, sera exerc\u00e9e parM. Christophe BERTANI, administrateur sup\u00e9rieur des douanes \u2014 directeur r\u00e9gional,M. Simon DECRESSAC, administrateur sup\u00e9rieur des douanes \u2014 directeur r\u00e9gional, M. Jean-ClaudeCAZALBOU, administrateur sup\u00e9rieur des douanes \u2014 directeur r\u00e9gional, Mme Evelyne SARTI,administratrice des douanes - adjointe au directeur interr\u00e9gional, Mme C\u00e9line GOUYER, directrice desservices douaniers de 2\"\" classe, Mme M\u00e9lanie. THION, directrice des services douaniers de 2\u00b0TM classe,M. Lo\u00efc BOQUET, directeur des services douaniers de 2\u00e8me classe, Mme Audrey NOIRET, inspectriceprincipale de 2\u00e8me classe, Mme Laurence AUTHIER, inspectrice principale de 1\" classe, .Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gilbert BELTRAN, administrateur g\u00e9n\u00e9ral desdouanes, directeur interr\u00e9gional, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1307du 25 mai 2023 sera exerc\u00e9e, pour les recettes et les d\u00e9penses dont le montant unitaire est inf\u00e9rieur \u00e03 000 euros, par M. Yvan SIMON, inspecteur, Mme Marie DUFEIL, inspectrice, M. PhilippeDEBUYSER, contr\u00f4leur principal, Mme Gwena\u00eblle TEMPLIER, contr\u00f4leur 2\u00e8me classe.Article 3 : Toutes dispositions r\u00e9glementaires, contraires et ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es \u00e0 compter du 1\"f\u00e9vrier 2024.Article 4 : L'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes, directeur interr\u00e9gional et les fonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en pr\u00e9fectureet publi\u00e9 au \" bulletin d'informations administratives \" des services de l'Etat.\nFait \u00e0 Roissy, le 16 janvier 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par d\u00e9l\u00e9gation, .Le directeur interr\u00e9gional des douanes de Paris-a\u00e9roports,Signature num\u00e9rique de BELTRANBELTRAN Gilbert siberDate : 2024.01.16 14:18:55 +01'00'\nA8\n\nEN CABINET DU PREFETPREFECTURE qp\"DE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n; 2024-00062Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) les 19, 20 et 21 janvier2024Le pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8et R. 242-B \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements, notamment son article 73;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet,coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu linstruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions depolice administrative ;Vu les demandes en date du 17 janvier 2024 form\u00e9es par la direction de l'ordrepublic et de la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) les 19, 20 et 21 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de I'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans |'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le proc\u00e8s de l'affaire Th\u00e9o prendra fin le 19 janvier 2024 ; quele d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sera rendu \u00e0 l'issu des d\u00e9bats ; que les faits \u00e0 l'origine du proc\u00e8s ont donn\u00e9lieu \u00e0 d'importantes violences urbaines en f\u00e9vrier 2017 sur tout le territoire national etplus particuli\u00e8rement dans la cit\u00e9 La rose des vents \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) ; qu'il existe\n\nun risque que des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens soient commises\u00e0 l'issue du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposerd'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de lacirculation porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre envol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; queles zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic sont susceptibles de se produire ; que la dur\u00e9e de l''autorisation demand\u00e9en'apparait pas disproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ;Consid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et latransmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, ce dernier fera l'objetd'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police et d'une informationsur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d''information sont adapt\u00e9s pour porter uneinformation claire et transparente du public ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ;Vu l'utgence,\nARB\u00c8TE ;\nArticle 1\" - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) au titre dela pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant surle plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - Pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e, la pr\u00e9sente autorisation estd\u00e9livr\u00e9e :- du vendredi 19 janvier 2024 \u00e0 14h00 au samedi 20 janvier 2024 \u00e0 04h00 ;- du samedi 20 janvier 2024 \u00e0 18h00 au dimanche 21 janvier 2024 \u00e0 04h00.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auxrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis.\n2024-0006220\n\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 - Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et ledirecteur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichageaux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifsdu d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et consuitable surle site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)..\nFait \u00e0 Paris,le 19 JAn, 2024\nP ) Laurent NUNEZ\nCtri abihet,\nA UHAR \u00dcGNNEAU\u2014\u2014\n2024-0006224\n\n2024-00062Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 49 JAN, 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police'7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de la d\u00e9cision de rejet.\n22\n\nsiWwo s37\nsaTaduvit 537IVDSY\n2024-00062\n23\n\n\n\u0152x CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE qPpDE POLICE V\nEgalit\u00e9Fraternitt\nu... 2024-00063autorisant la captation, 'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Clichy-sous-Bois et Montfermeil (93) du19 janvier 2024 au 20 janvier 2024Le pr\u00e9fet de police,Vy le code de |z s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L, 242-1 \u00e0 L. 242-8et R. 242-B \u00e0 R, 242-14 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 2% avril 2004 relatif aux pouvoirs desprefets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements, notamment son article 73 ;Vu le d\u00eacret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet,coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, estnomme pr\u00e9fet de potice (hors classe) ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes aeronefs pouvant \u00eatre simultanement utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivite d'outre-mer ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR |OMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 laprocedure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions depolice administrative ;Vy la demande en date du 18 janvier 2024 form\u00e9e par la direction territoriaiede la securit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de\n; .\nnstall\u00e9es sur cdes s\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 Clichy-sous-Bois et Montfermeil (93) le 19 janvier2024 :\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de I'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ot des biens dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'aura lieu le 19 janvier 2024 au cimeti\u00e8re de MontfermeilI'inhumation de M. Kylian SAMATHI, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 5 janvier 2024 lors de son interpellationsur la commune de Montfermeil ; qu'\u00e0 1a suite de son d\u00e9c\u00e8s, des violences urbainesont eu lieu, notamment \u00e0 Clichy-sous-Bois et \u00e0 Montfermeil ; qu'il existe un risque quedes atteintes \u00e0 la s\u00e9curite des personnes et des biens soient commises \u00e0 l'issue del'inhumation ;\n25\n\nConsid\u00e9rant que le recours a des cameras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposerd'une vision en grand angie tout en limitant l'engagement des forces au sol: qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que |la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esqui pourront \u00eatre en voi simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et detransmettre des images ; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zoneso\u00f9 des troubles graves \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la dur\u00e9ede l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9poursuivie ;\nConsid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et latransmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, ce dernier fera l'objetd'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police et d'une informationsur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour porter uneinformation claire et transparente du public ;Sur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis ;\nVu l'urgence,\nAREs\nArticle 1* - La captation, I'enregistrement et |3 transmission d'images par |a directionterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s \u00e0 Clichy-sous-Bois et a Montfermei! (93) au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curite desDbersonnes et des biens\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant surle plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 19 janvier 2024 \u00e0 12h00au samedi 20 janvier 2024 3 00h00 pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle S - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auxrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis.\n2024-00063\n\nArticle 6 - Le registre mentionne a l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 - Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et lalirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charges,chacun en ce qui le concerne, de l'execution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui entrera en vigueurd\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(hrtps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, e 1 9 JAN, 2024\nLaurent NUNEZLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n2024-00063 \u00eb\n21\n\nnnexe de l arr\u00eate n 'U ; 2\"2'0\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSI vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupres du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00ea\u00e9tre ecrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre !a copie de la decision contest\u00e9e\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester |a LEGALITE de la nr\u00e9sente d\u00e9cision, doitegalement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.S/ vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de iz reception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans !e d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de la d\u00e9cision de rejet.\n28\n\n\nZ0\n\nBl Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFECTURE / > de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de ParisDE P 6e OLICEEpalitFraternis\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-00059Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en \u0153uvredu Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF)\nLe pr\u00e9fet de Police,Pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122\u20145, L. 122-4, L. 742-3,R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants et R. 411-18 ;Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'or-ganisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routiernational; -Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris - M. BOULANGER (Serge) ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de police - M. NUNEZ (Lau-rent);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de mati\u00e8resdangereuses par voies terrestres ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2010 modifi\u00e9 fixant la liste des routes de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de Police ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 mars avril 2021 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'interdiction decirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portantapprobation du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) applicable au sein de laZone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en p\u00e9rioded'intemp\u00e9ries ;Vu le document op\u00e9rationnel de circulation (DOC) et le document d'organisationr\u00e9gional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;Vu le bulletin de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique de M\u00e9t\u00e9o-France en date du 18 janvier 2024 ;. Vu l'audioconf\u00e9rence en date du 18 janvier 2024 associant M\u00e9t\u00e9o-France et le Comit\u00e9 desexperts; -\nConsid\u00e9rant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 122-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI),que'le pr\u00e9fet de Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 assure la coordination'des mesuresd'information et de circulation routi\u00e8re dans sa zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 et qu'a cetitre, d''une part, il arr\u00eate et met en \u0153uvre les plans de gestion du trafic d\u00e9passant lecadre d'un d\u00e9partement et, d'autre part, il coordonne la mise en \u0153uvre des mesures degestion du trafic et d'information routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du m\u00eame code, que lepr\u00e9fet de Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 prend, dans le cadre de son pouvoir decoordination, les mesures de police administrative n\u00e9cessaires lorsqu'intervient unesituation de crise ou que se d\u00e9veloppent des \u00e9v\u00e9nements d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9,quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 compromettre las\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte \u00e0I'environnement, et'que cette situation ou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effetssusceptibles de d\u00e9passer le cadre d'uh d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que le Plan neige et verglas en \u00cele-de-France a pour objectif, d'une part, depr\u00e9venir des effets d'un \u00e9pisode de neige ou de verglas par un traitement pr\u00e9ventif surles axes routiers identifi\u00e9s et, d'autre part, de ma\u00eetriser la gestion du trafic des-poids-lourds afin d'\u00e9viter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout.en facilitantIintervention des v\u00e9hicules proc\u00e9dant au traitement curatif ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9partements de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France font I'objet d'une vigilancem\u00e9t\u00e9orologique de niveau jaune par M\u00e9t\u00e9o-France, en raison de chutes d'un risque deverglas li\u00e9 \u00e0 des temp\u00e9ratures n\u00e9gatives sur l'ensemble de I'lle-de-France et qu'ainsi, lesconditions de circulation peuvent devenir tr\u00e8s difficiles sur l'ensemble du r\u00e9seau et, qu'\u00e0ce titre, les risques d'accident sont accrus ;Consid\u00e9rant le d\u00e9clenchement par le pr\u00e9fet de Police, pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 de Paris du niveau 2 du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France le 18 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9, pour les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes, d'assurer las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des usagers en \u00cele-de-France d'une part, et de r\u00e9pondre aux objectifs duPNVIF relatifs \u00e0 la gestion du trafic et \u00e0 l'assistance aux populations lors d'\u00e9pisodesm\u00e9t\u00e9orologiques hivernaux d'autre part ;Sur proposition du pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\n32\n\nARRETE:Article 1La vitesse est abaiss\u00e9e de 20 kilom\u00e8tres/heure sur l''ensemble des axes du r\u00e9seau routierdu p\u00e9rim\u00e8tre d'application territorial du PNVIF mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0compter du 18 janvier 2024 \u00e0 20H00 jusqu'au 19 janvier 2024 \u00e0 8H00 pour l'ensemble desv\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler. 'Article 2Les v\u00e9hicules destin\u00e9s exclusivement au transport de marchandises dont le poids totalautoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e0 7.5 tonnes et les v\u00e9hicules de transport demati\u00e8re dangereuses ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 effectuer une man\u0153uvre de d\u00e9passement,sur l'ensemble des axes du r\u00e9seau routier du p\u00e9rim\u00e8tre d'application territorial du PNVIFmentionn\u00e9s \u00e0 I'annexe de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0 compter du 18 janvier 2024 \u00e0 20H00 jusqu'au 19janvier 2024 \u00e0 8H00. 'Article 3Le pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, les pr\u00e9fets desd\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne. et du Val-d'Oise; la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports;le directeur de l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecture de Police sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\" Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures desd\u00e9partements de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et \u00e0 celui du d\u00e9partementde Paris ou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de Police, et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de Police (www.prefecturedepolice.nterieurgouv.fr), ampliation en seraadress\u00e9e aux services suivants :- R\u00e9gion de la gendarmerie d'\u00cele-de-France ;- Direction zonale CRS d'\u00cele-de-France ;- Compagnies autorouti\u00e8res de CRS d'\u00cele-de-France ;- Direction de l'ordre public et de la circulation ;- Direction des usagers et des polices administratives ;- Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisienne ;- Directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique 77, 78, 91 et 95;- Gestionnaires de voirie du r\u00e9seau routier national-(DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,SAPN);- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des D\u00e9placements) ;- Conseils d\u00e9partementaux d'\u00cele-de-France (Directions de la voirie).\nFait \u00e0 Paris, le 18 janvier 2024 \" Le pr\u00e9fet de Police,Pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2014\n( ,,\u2014 -Laurent NUNEZ\n35\n\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment J'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mols \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deParis. Le tribunal administratif de Paris peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telere-cours.fr, I peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cette d\u00e9marche inter-rompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impli-cite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (fe silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision impli-cite de rejet).\n34\n\nANNEXE 1 DE L'ARR\u00caTE n\u00b0 2024-00059Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation pr\u00e9vuesaux articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 :\n- R\u00e9seau conc\u00e9d\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes suivantes :Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Nord et de I'Est de la France (SANEF)pour les autoroutes AT, A4 et A16 ;Autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne (APRR) pour les autoroutes \u00c0S, ASa,ASb, A6, ABa, A6b et A77 ; |COmpagnie FiInanci\u00e8re et Industrielle des autoROUTEs (COFI-ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto-routes A13, A14 et A16;- R\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9 suivant (radiales) :Autoroute A1 de la porte de la Chapelle \u00e0 Roissy-Charles-de-Gaulle (95) ;Autoroute A3 de la porte de Bagnolet \u00e0 Roissy-Charles-de-Gaulle(95);Autoroute A103 de Villemomble (93) \u00e0 Rosny-sous-Bois (93) ;Autoroute A4 de la porte de Bercy \u00e0 Noisy-le-Grand (93) ;Autoroute A6 des portes d'italie (A6b) ou d'Orl\u00e9ans (A6a) \u00e0 C\u00e9ly-en-Bi\u00e8re (77);Autoroute A10 de Wissous (91) \u00e0 Les Ulis (91) ;Autoroute A14 de Nanterre (92) \u00e0 la D\u00e9fense (92), jonctionRD933 ;RN118 de S\u00e8vres (92) \u00e0 Les Ulis (91) ;Autoroute A13 de la porte d'Auteuil \u00e0 Orgeval (78);Autoroute A15 de Gennevilliers (92) \u00e0 Cergy-Pontoise (95) ;Autoroute A115 de M\u00e9ry-sur-Oise (95), jonction N184 \u00e0 Sannois(95),.jonction AT5 ;RN406 de Boissy-Saint-L\u00e9ger RN19 (94) au Carrefour Pompadour(Cr\u00e9teil-94), jonction A86 ;RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 \u00e0 Asni\u00e8res (92) ;A106 de l'a\u00e9roport d'Orly (94) \u00e0 Chevilly-Larue (94), jonctionA6a/A6b ; \u2014RN12 de Bois-d'Arcy \u00e0 Houdan (78);N184 entre N104 et A16 ;RN4 de Pontault-Combault (77) \u00e0 Courgivaux (51) ;RN2 de la porte de la Villette (75) \u00e0 Rouvres (77) ;RN3 entre l'A 104 (77) \u00e0 l'A3 (93) ;D4 entre la N 104 (77) et Paris (75);RN19 de la N104 (77) \u00e0 la N406 (94) ;RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91);Barreau de liaison (93) entre A86 et A1(A16);\n\nR\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9 suivant (rocades) :Boulevard p\u00e9riph\u00e9rique ;Autoroute A86; .RN12 du pont Colbert (78) \u00e0 Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;RN186 de Delta \u00e0 Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquencourt(78), jonction A13 ;Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au n\u0153ud de Coll\u00e9-gien (77) jonction A4 (Francilienne) ;RN104 du n\u0153ud de Val-Maubu\u00e9e (77) \u00e0 Marcoussis (91), jonctionA10 (Francilienne);RN104 d'Epiais-l\u00e8s-Louvres (95), jonction A1 \u00e0 Villiers-Adam (95),jonction N184 (Francilienne) ;RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 \u00e0 Eragny-sur-Oise(RN184 - PR z\u00e9ro) en limite de d\u00e9partement 78 (Francilienne) ;.Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 \u00e0Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'autorouteA1 (95) desservant l'acc\u00e9s Est de l'a\u00e9roport CDG ;RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itin\u00e9raire de d\u00e9lestagetaxi dans le cadre du module Chamant ;RD 902a depuis la RD 317 vers A\u00e9roports de Paris /A1 ;Portions de r\u00e9seau assurant la continuit\u00e9 des voies rapides :RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 \u00e0 la D\u00e9fense (92),jonction A14;RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de S\u00e8vres) ;RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86);RN-14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 -Puiseux-Pontoise (PR24) ;RD7 de l'a\u00e9roport d'Orly (94)-a Rungis (94), jonction A86 ;Boulevard Circulaire de la D\u00e9fense RD933 (92) ;RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) \u00e0 Bi\u00e8vres (jonction RN118) ;RN10 de Bois-d'Arcy \u00e0 Ablis (78) ;RN1 entre N104 et A16 ;RN486 (pont de Nogent) entre A4 et AB6.\n36\n\n4IANd Np |el031119) uonedijdde,p a11wLd NP 1911N01 NEISPI NP SIXE SIP So1IED\n\n()ct% vide\n23\n\nEsPDI\u00c8EI\u0152EEINE Cabinet du pr\u00e9fetSAINT.DENIS Bureau de la police administrative\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBobigny,le 19 JAN, 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0148 portant mesures temporaires d'interruption et demodification des conditions de la navigation fluviale du 22 au 26 janvier 2024 en vue de laconstruction d'une passerelle reliant le quai Josette \u00e0 la rue Pierre LAROUSSE \u00e0 Aubervilliers\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la quatri\u00e8me partie des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire du code des transports,notamment les articles L4241-1, L.4241-2, R4241-1 \u00e0 R4241-71 et A4241-1 \u00e0 A4241-65 relatifs aur\u00e8glement de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques fixant les conditions d'autorisationde travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L2124-8 ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014-1-1154 du 26 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation int\u00e9rieure sur le r\u00e9seau fluvial de la ville de Paris ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation int\u00e9rieure ;Vu la demande d'intervention pr\u00e9sent\u00e9e par I'\u00e9tablissement public territorial Plaine Communeen date du 20 novembre 2023 ;Vu I'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de I'ordre public et de la circulation(DOPC) de la pr\u00e9fecture de police en date du 1% d\u00e9cembre 2023 ;\n23\n\nVu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des d\u00e9placements de laville de Paris en date du 20 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la mairie de la mairie de Saint-Denis date du 12 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de la mairie d'Aubervilliers en date du 16 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux de construction d'une passerelle reliant le quaiJosette \u00e0 la rue Pierre LAROUSSE \u00e0 Aubervilliers est incompatible, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9et d'ordre public, avec le maintien r\u00e9gulier de la navigation fluviale dans le canal Saint-Denis ;Consid\u00e9rant qu'il y a en cons\u00e9quence lieu de prendre, en application des dispositions susvis\u00e9eset notamment des articles R4241-26 et A4241-26 du code des transports, des mesures de policetemporaires d'interruption et de modification des conditions de la navigation fluviale dans lesportions concern\u00e9es de ce canal ;Sur la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\n1\nARRETE\nArticle 1* :Les conditions de la navigation sont modifi\u00e9es du 22 janvier au 24 janvier 2024 ainsi que le 26janvier 2024 au niveau du 2TM bief du canal Saint-Denis, entre l'\u00e9cluse n\u00b02 et l'\u00e9cluse n\u00b03, afin deproc\u00e9der \u00e0 l'installation puis au d\u00e9montage d'un ponton flottant n\u00e9cessaire \u00e0 la constructiond'une passerelle reliant le quai Josette \u00e0 la rue Pierre LAROUSSE \u00e0 Aubervilliers. Durant cettep\u00e9riode, le chenal de navigation sera r\u00e9duit et la navigation se fera du c\u00f4t\u00e9 de la rive gauchedu canal.Article 2:Un arr\u00eat de la navigation est prononc\u00e9 le jeudi 25 janvier 2024 afin de permettre le transfertdes caissons charg\u00e9s et le levage de la passerelle mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, cet arr\u00eat de la navigation est applicable sur la totalit\u00e9 du canalSaint-Denis, sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes portions du canal Saint-Denis qui se situent en dehors du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence territoriale du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et ne sontdonc pas soumises aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :Une signalisation r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eausera install\u00e9e et maintenue par le responsable de l'op\u00e9ration pendant la dur\u00e9e du chantierconform\u00e9ment aux prescriptions du gestionnaire de la voie d'eau. La brigade fluviale se tiendraen alerte pour intervenir en cas de besoin.Article 5: La direction de la voirie et des d\u00e9placements des services des canaux de la ville deParis est charg\u00e9e de l'application des mesures de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment parvoie d'avis \u00e0 la batellerie.\n\nArticle 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un :\u00bb recours administratif: \u00e0 savoir, un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 ayant sign\u00e9 lapr\u00e9sente d\u00e9cision ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires ;\u00bb recours contentieux: un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunaladministratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG \u00e0 Montreuil (93100).Article 7 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, et le service des canauxde la direction de la voirie et des d\u00e9placements de la ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au bulletin d'informationsadministratives des services de l'\u00c9tat et dont une copie est adress\u00e9e au demandeur.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet ot par d\u00e9l\u00e9cation,l\u00e8 sous-pr\u00e9fet, dire/ta/fr 7% cabinetV =\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 58 28Mail : pref-police-administrative@seine-saint-depis.gouv.frvwwsenesaint-dens souy r W/@Prefet93\nL4\n\nu2\nO\n\nEPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- ) . o .SAINT-DENIS Bureau de la police administrative\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nBobigny, le 19 JAN, 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0149 portant mesures temporaires d'interruption de la navigationfluviale le 31 janvier 2024 ainsi que les 1%, 2, 7, 8, 9, 14, 15 et 16 f\u00e9vrier 2024 en vue de laconstruction d'une passerelle reliant le quartier des Francs-Moisin au stade de France \u00e0 Saint-DenisLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la quatri\u00e8me partie des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire du code des transports,notamment les articles L4241-1, L.4241-2, R4241-1 \u00e0 R4241-71 et A4241- \u00e0 A4241-65 relatifs aur\u00e8glement de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques fixant les conditions d'autorisationde travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L2124-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014-1-1154 du 26 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation int\u00e9rieure sur le r\u00e9seau fluvial de la ville de Paris ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation int\u00e9rieure ;Vu la demande d'intervention pr\u00e9sent\u00e9e par l'\u00e9tablissement public territorial Plaine Communeen date du 20 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation(DOPC) de la pr\u00e9fecture de police en date du 1\" d\u00e9cembre 2023 ;\nL3\n\nVu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des d\u00e9placements de laville de Paris en date du 20 novembre 2023;Vu l'avis favorable de la mairie de la mairie de Saint-Denis date du 12 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux de construction d'une passerelle reliant le quartierdes Francs-Moisin au Stade de France \u00e0 Saint-Denis est incompatible, pour des raisons des\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public, avec un maintien de la navigation fluviale sur la portion concern\u00e9edu canal Saint-Denis ;Consid\u00e9rant qu'il y a en cons\u00e9quence lieu de prendre, en application des dispositions susvis\u00e9eset notamment des articles R4241-26 et A4241-26 du code des transports, des mesures de policetemporaires d'interruption de la navigation fluviale sur cette portion du canal ;Sur la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE\nArticle 1* :Afin de permettre la construction d'une passerelle reliant le quartier des Francs-Moisin auStade de France \u00e0 Saint-Denis, des arr\u00eats de la navigation sont prononc\u00e9s au niveau du 4TM biefdu canal Saint-Denis, entre la 4\u00e8\"\u00b0 \u00e9cluse et la 5\u00e8\"\u00b0 \u00e9cluse :- le mercredi 31 janvier 2024 et le jeudi 1* f\u00e9vrier 2024, de 8 heures 15 \u00e0 17 heures 30 ;- le vendredi 2 f\u00e9vrier 2024, de 8 heures 15 \u00e0 12 heures ;- le mercredi 7 et le jeudi 8 f\u00e9vrier 2024, de 8 heures 15 \u00e0 17 heures 30 ;- le vendredi 9 f\u00e9vrier 2024, de 8 heures 15 \u00e0 12 heures ;- le mercredi 14 et le jeudi 15 f\u00e9vrier 2024, de 8 heures 15 \u00e0 17 heures 30 ;- le vendredi 16 f\u00e9vrier 2024, de 8 heures 15 \u00e0 12 heures.Article 2:Une signalisation r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eausera install\u00e9e et maintenue par le responsable de l'op\u00e9ration pendant la dur\u00e9e du chantierconform\u00e9ment aux prescriptions du gestionnaire de la voie d'eau. La brigade fluviale se tiendraen alerte pour intervenir en cas de besoin.Article 3: ;La direction de la voirie et des d\u00e9placements des services des canaux de fa ville de Paris estcharg\u00e9e de l'application des mesures de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment par voie d'avis\u00e0 la batellerie.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un :}> recours administratif : \u00e0 savoir, un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 ayant sign\u00e9 lapr\u00e9sente d\u00e9cision ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires ;> recours contentieux: un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunaladministratif de Montrevil sis 7 rue Catherine PUIG \u00e0 Montreuil (93100).\n4\u00f9\n\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, et le service des canauxde la direction de la voirie et des d\u00e9placements de la ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au bulletin d'informationsadministratives des services de l'\u00c9tat et dont une copie est adress\u00e9e au demandeur.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9ls( fion,le sous-pr\u00e9fet, dirsctsur /abinet\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 58 28Mail : pref-pol d\nw