{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=n\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e91 \n  \n \n \n \n \nRECUEIL  \n \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS  \n \n \nCABINET  DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  24 janvier 2025  \n \n \n\n2 \n PREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet  du 24 janvier 2025  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9  Date  CABINET  DU PREFET  Page  \nCAB/ DS/SIDPC \nn\u00b02025 -021 21.01.2025  Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de \nl'autorisation d'exploitation de la liaison \nbasse sur le territoire des communes de \nCourbevoie  et Puteaux  3 \n \n \nPREFET  Cabinet\nDES  HAUTS-DE-SEINE  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9  Service  interminist\u00e9riels  de d\u00e9fense\nanuit\u00e9  et de protection  civiles\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-21  du 21/01/2025  portant  renouvellement  de l'autorisation\nd'exploitation  de la liaison  basse  sur  le territoire  des  communes  de Courbevoie  et\nPuteaux.\nLe pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re,  et notamment  son  article  R.118-3-3  ;\nVu la loi n\u00b02002-3  du 3 janvier  2002  relative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  infrastructures  et des  syst\u00e8mes  de\ntransport,  aux  enqu\u00eates  techniques  apr\u00e8s  \u00e9v\u00e9nement  de mer,  accident  ou incident  de transport\nterrestre  ou a\u00e9rien  et au stockage  souterrain  de gaz  naturel,  d'hydrocarbures  et de produits\nchimiques  ; |\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 95-260  du 8 mars  1995  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la commission  consultative  d\u00e9partementale  de\ns\u00e9curit\u00e9  et d'accessibilit\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  du 31 octobre  2024  portant  nomination  de Monsieur  Alexandre  BRUGERE  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  (hors  classe)  ;\nVu la circulaire  n\u00b0 2006-20  du 29 mars  2006  relative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  tunnels  routiers  d'une  longueur\nsup\u00e9rieure  \u00e0 300  m\u00e8tres  ;\nVu le rapport  sur le plan  global  de s\u00e9curit\u00e9  et de s\u00fbret\u00e9  (PGSS)  de la D\u00e9fense,  communiqu\u00e9  par\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  demandant  un diagnostic  sur l'ensemble  des  tunnels,  y\ncompris  ceux  de moins  de 300  m\u00e8tres  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 8 novembre  2006  fixant  les exigences  de s\u00e9curit\u00e9  minimales  applicables  aux  tunnels  de\nplus  de 500  m\u00e8tres  du r\u00e9seau  transeurop\u00e9en  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 avril 2007  portant  application  des dispositions  des articles  R. 118-3-9  et R. 118-4-4\ndu code  de la voirie  routi\u00e8re  et relatif  \u00e0 la composition  et \u00e0 la mise  \u00e0 jour  des  dossiers  pr\u00e9liminaires  et\nde s\u00e9curit\u00e9,  et au compte  rendu  des  incidents  et accidents  significatifs  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 672  du 4 ao\u00fbt  2022  portant  sur la cr\u00e9ation  de la sous-commission  pour  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  infrastructures  et des  syst\u00e8mes  de transports  au sein  de la commission  consultative  .\nd\u00e9partementale  de s\u00e9curit\u00e9  et d'accessibilit\u00e9  des  Hauts-de-Seine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DRIEA  n\u00b0 20109-2-075  du 5 juillet  2019  r\u00e9glementant  la circulation  dans\ncertaines  voies  couvertes  du quartier  de la D\u00e9fense  situ\u00e9es  sur les communes  de Courbevoie  et\nPuteaux;\n\nVu le rapport  de l'expert  et organisme  qualifi\u00e9  agr\u00e9\u00e9  (EOQA)  du 6 ao\u00fbt  2024  (Soci\u00e9t\u00e9  Eurl  CES)  ;\nVu le dossier  de s\u00e9curit\u00e9  (DS)  du tunnel  de la Liaison  Basse  d\u00e9pos\u00e9  le 10 septembre  2024  par Paris\nLa D\u00e9fense  ;\nVu l'avis  favorable  de la commission  nationale  d'\u00e9valuation  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  routiers\n(CNESOR)  du 9 janvier  2025  ;\nVu l'avis  favorable  de la sous-commission  d\u00e9partementale  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  infrastructures  et\nsyst\u00e9mes  de transport  (CCDSA-SIST)  des  Hauts-de-Seine  du 13 d\u00e9cembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de renouveler  |'autorisation  d'exploitation  du tunnel  de la Liaison  Basse  sur\nla base  du dossier  de s\u00e9curit\u00e9  d\u00e9pos\u00e9  par  la Paris  La D\u00e9fense  ;\nConsid\u00e9rant  la prise  en compte  et les suites  donn\u00e9es  par l'exploitant  aux  recommandations  \u00e9mises\npar  la CNESOR  le 11 janvier  2019  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  pour  les usagers\ndudit  ouvrage,  et que  la limitation  de la dur\u00e9e  d'autorisation  d'exploitation  r\u00e9pond  \u00e0 cet objectif.\nSur  proposition  de la Directrice  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et des  transports  d'\u00cele-de-France  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0\nL'autorisation  d'exploitation  du tunnel  de la Liaison  Basse  est renouvel\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de 6 ans  \u00e0\ncompter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2\nLe renouvellement  de l'autorisation  d'exploitation  de la Liaison  Basse  est assorti  des  prescriptions\nsuivantes  \u00e9mises  par la par la Commission  Nationale  d'\u00c9valuation  de la S\u00e9curit\u00e9  des Ouvrages\nRoutiers  (CNESOR)  et par la sous-commission  d\u00e9partementale  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  inirastructunes  et\nsyst\u00e9mes  de transport  (CCDSA-SIST)  des  Hauts-de-Seine  :\n(1) Remettre  en amont  de l'ouvrage  le panneau  d'interdiction  des  v\u00e9hicules  de transport  de\nmarchandises  dangereuses  (TMD)  et les portiques  de gabarit  dans  les meilleurs  d\u00e9lais  ;\n(2) D\u00e9tecter  les dysfonctionnements  et assurer  la maintenance  pr\u00e9ventive  du r\u00e9seau  des  postes\nd'appel  d'urgence  (PAU)  et de l'ensemble  des  \u00e9quipements  concourant  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  ;\n(3) Assurer  un acc\u00e8s  p\u00e9renne  \u00e0 l'issue  de secours  de l'ouvrage  afin  de permettre  l'acc\u00e8s  des\nsecours  et l'\u00e9vacuation  des  usagers  ;\n(4) R\u00e9aliser  un suivi  du trafic  dans  chacun  des  deux  tubes,  en veillant  \u00e0 choisir  des  p\u00e9riodes  peu\nimpact\u00e9es  par les travaux  dans  le quartier,  en incluant  une  analyse  des  ph\u00e9nom\u00e8nes  de\nremont\u00e9e  de files  \u00e0 partir  des  feux  tricolores  en sortie  et en v\u00e9rifiant  l'absence  de v\u00e9hicules  de\nTMD  en infraction  ;\n(5) Proposer  une  r\u00e9flexion  sur  la pertinence  de la r\u00e9alisation  d'une  nouvelle  \u00e9tude  sp\u00e9cifique  de\ndangers  (ESD)  tenant  compte  de la pr\u00e9sence  de v\u00e9hicules  dot\u00e9s  de modes  de propulsion\nalternatifs  (\u00e9lectrique  ou au gaz)  avant  le prochain  renouvellement  de l'autorisation\nd'exploitation  ;\n\n(6) Restituer  la largeur  initialement  du trottoir  droit  situ\u00e9  dans  le prolongement  imm\u00e9diat  de la sortie\n_ du tube  sup\u00e9rieur,  pr\u00e9vue  au dossier  pr\u00e9liminaire  de s\u00e9curit\u00e9:\n(7) Prendre  en compte  les r\u00e9sultats  des  inspections  d\u00e9taill\u00e9es  dans  la programmation  des\nop\u00e9rations  d'entretien  et de r\u00e9paration  du g\u00e9nie  civil  et de maintenance  des  \u00e9quipements  ;\n(8) R\u00e9aliser  un travail  de r\u00e9flexion  et de concertation  avec  l'ensemble  des  services  externes\nconcern\u00e9s,  sur le plan  de gestion  de trafic  \u00e0 l'\u00e9chelle  du quartier  de La D\u00e9fense,  en incluant  la\nprobl\u00e9matique  de la congestion  aux  heures  de pointe  et la d\u00e9finition  des  priorit\u00e9s  de fermeture\ndes  voies  couvertes  en cas  de perte  des  commandes  de la GTC  ;\nEn ce qui  concerne  l'exploitation  :\n(9) Veiller  \u00e0 la formation  du personnel  d'exploitation  pour  l'application  des  nouvelles  proc\u00e9dures  du\nPlan  d'intervention  et de s\u00e9curit\u00e9  (PIS);  tester  r\u00e9guli\u00e8rement  leur  bonne  application  lors\nd'exercices  internes  d'exploitation  ; faire  un retour  d'exp\u00e9rience  sur l'application  du PIS,  sur la\nbase  des  \u00e9v\u00e9nements  r\u00e9els  et des  exercices  ;\n(10)  Approfondir  l'analyse  du retour  d'exp\u00e9rience  des  \u00e9v\u00e9nements,  r\u00e9aliser  un suivi  r\u00e9gulier  des\nactions  et inclure  ces  \u00e9l\u00e9ments  dans  les mises  \u00e0 jour  annuelles  de la pi\u00e8ce  5 du Dossier  de\ns\u00e9curit\u00e9  ;\nEn ce qui concerne  le plan  d'intervention  et de s\u00e9curit\u00e9  (PIS):\n(11)  Ajouter  le cas  d'un  appel  d'usager  directement  aux  services  de secours  dans  le sch\u00e9ma\ng\u00e9n\u00e9ral  d'alerte  ;\n(12)Amender  le tableau  synoptique  d'actions  (TSA)  incendie  / explosion  avec  la fermeture  du\nboulevard  de Neuilly  en cas  d'incendie  non  maitrisable  dans  le tube  inf\u00e9rieur  entre  les PM 136\net 260  ; d\u00e9finir  les conditions  de cette  fermeture,  en concertation  avec  les acteurs  externes\nconcern\u00e9s  ;\n(13)  Travailler  sur la coh\u00e9rence  et la compl\u00e9tude  des  Conditions  Minimales  d'Exploitation  (CME)  et\ndes  mesures  compensatoires  associ\u00e9es  ; en particulier,  ajouter  une  CME  Alimentation  de\npuissance  et modifier  la CME  \u00c9clairage  en pr\u00e9voyant  la fermeture  progressive  du ou des  tubes\nconcern\u00e9s  en cas  de perte  totale  de l'\u00e9clairage  ;\nParis  La D\u00e9fense  doit  respecter  l'ensemble  des  prescriptions  \u00e9mises  et rendre  compte  sans  d\u00e9lai  \u00e0\nl'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  des  difficult\u00e9s  ou incidents  rencontr\u00e9s.\nARTICLE  3\nLa prochaine  demande  de renouvellement  de l'autorisation  d'exploitation  de la Liaison  Basse  devra\n\u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au plus  tard  cinq  mois  avant  la date  d'\u00e9ch\u00e9ance  du renouvellement  de l'autorisation\naccord\u00e9  en 2025,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 118-3-3  du code  de la voirie  routi\u00e8re.\nARTICLE  4\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un recours  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\n\nARTICLE  5\nLe Directeur  de Paris  La D\u00e9fense,  la Directrice  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'environnement  et\nde l'am\u00e9nagement  et des transports  d'\u00cele-de-France  et le Directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Hauts-de-\nSeine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le (la) concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine.\nNanterre,  le 21 janvier  2025\ne pr\u00e9fe\nAlexandre  BRUGERE\n\n7 \n  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \nISSN 0985 - 5955  \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales  \n \n167/177, Avenue Joliot Curie  \n92013 NANTERRE CEDEX  \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture  \nAdresse Interne t : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/  \n \nDirecteur de la publication  : \n \nAlexandre BRUGERE  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n8 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE  \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex  \nCourriel  : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr  \nStandard  : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2025-01-24","first_seen_on":"2025-01-24T15:36:36+00:00","id":"45c358134ec4c744956c2ba14402f0ba3775642b72ffc0459c46e4e669835595","name":"RAA sp\u00e9cial CABINET du 24 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26198/183424/file/2025-01-24%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2024%20janvier%202025.pdf"}