{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-285\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-029 portant r\u00e9glementation de\nla circulation pour des travaux d'entretien DIRSO correspondant \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-109 (5 pages) Page 3\n31-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne (4 pages) Page 9\n31-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 Mai 2025 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagement du coeur de quartier\nSept-Deniers sur le territoire de la commune de Toulouse (4 pages) Page 14\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-029 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation pour des travaux d'entretien DIRSO\ncorrespondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-109\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-029 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien\nDIRSO correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-109 3\nE =PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-029portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien DIRSOcorrespondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-109Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et lasociete Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les d\u00e9crets des10 mal 1996, 18 novembre 1997, 26 d\u00e9cembre 1997, 29 d\u00e9cembre 1997,30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2juillet 2013 et 21 aout 2015 approuvant les avenants a cette convention et au cahierdes charges annex\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-029 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien\nDIRSO correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-109 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementationd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutesconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutesdans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9cialede circulation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ounon motoris\u00e9s pour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxchefs de service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoiresde la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur ler\u00e9seau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re envigueur ;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes du Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest ;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouesten date du 16 mai 2025:Vu l'avis de la mairie de Toulouse en date du 09 mai 2025 ;Vu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole en date du 21 mai 2025 ;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutierconc\u00e9d\u00e9, division des usagers et de l'exploitation en date du 20 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cutiondes travaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-029 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien\nDIRSO correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-109 5\nArr\u00eate :Dans le cadre de travaux d'entretien du p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse entre les\u00e9changeurs du Palays n\u00b019 et de Rangueil n\u00b023, g\u00e9r\u00e9s par le District Centre/CEI, lasoci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes doit effectuer des fermetures durant les nuitssuivantes :Du mercredi 21 mai au vendredi 23 mai 2025 (2 nuits) :Fermeture de la bretelle de liaison A61 int\u00e9rieur vers A620 int\u00e9rieur del'\u00e9changeur n\u00b019 Palays de 21h00 \u00e0 06h00 ;Fermeture de la section courante de l'A620 p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur au niveaude l'\u00e9changeur n\u00b019 Palays (en provenance de Montpellier A61) de 21h00 \u00e006h00.Art. 2. : Contraintes de circulation :Fermeture de la bretelle de liaison A61 int\u00e9rieur vers A620 int\u00e9rieur del'\u00e9changeur n\u00b019 Palays :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A620 int\u00e9rieur \u00e0 partir de l'\u00e9changeurdu Palays n\u00b019 emprunteront l'A623 (avenue Pierre-Georges Lat\u00e9co\u00e9re) puis laRD113 (route de Narbonne) jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de Rangueil n\u00b023 pour rejoindrel'A620 int\u00e9rieur.Fermeture de la section courante de l'A620 du p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur au niveaude l'\u00e9changeur n\u00b019 Palays (en provenance de Montpellier A61) :Les automobilistes en provenance de l'A61 Montpellier sortiront \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b019Palays puis \u00e0 partir des giratoires rejoindront par l'A623 la d\u00e9viation principaled\u00e9crite ci-dessus.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral endate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantiersur les autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne,concernant :L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2025 ;L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (districtde Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-029 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien\nDIRSO correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-109 6\nArt. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite a destravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives etdont l'itin\u00e9raire p\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pasconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablementles forces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener leralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement decirculation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortieobligatoire pour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par lesforces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF VinciAutoroutes est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM)et par affichage de messages sur les PMV.Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira leCIGT de Toulouse.Art. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Lerecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Art. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASFd'Aquitaine Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et lePr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-029 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien\nDIRSO correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-109 7\nFait a Toulouse, le 21 mai 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-029 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien\nDIRSO correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-109 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Garonne 9\n|PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant organisationde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-GaronneLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le code des transports ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b02010-788 du 12 juillet 2010 modifi\u00e9e portant engagement national pour l'environnement ;Vu la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifi\u00e9 instituant une aide au financement de laformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2020 portant cr\u00e9ation et organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral .commun d\u00e9partemental de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2022 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires de laHaute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Laurence PUJO, directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Garonne ;Vu l'avis du comit\u00e9 social d'administration du 15 mai 2025 :Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Garonne 10\nArt. 1\u00b0. - L'organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT31)est d\u00e9finie comme suit :La DDT31 comporte, outre la direction, deux missions et cinq services :- la mission \u00ab affaires juridiques et contr\u00f4les \u00bb (MAJC)- la mission \u00ab connaissance-innovation-pilotage \u00bb (MICIP)- le service \u00ab \u00e9conomie agricole \u00bb (SEA)- le service \u00ab risques et gestion de crise \u00bb (SRGC)- le service \u00ab environnement, eau et for\u00eat \u00bb (SEEF)- le service \u00ab logement et construction durables \u00bb (SLCD)- le service \u00ab territorial \u00bb (ST)Art. 2. - La direction pilote l'activit\u00e9 de la DDT. Elle est assist\u00e9e d'un secr\u00e9tariat de direction, qui, outreses missions classiques, assure l'interface avec le service coordination de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne (DCPPAT) et le service r\u00e9gional de communication interminist\u00e9rielle (communication).L'assistant de pr\u00e9vention de la DDT et la cheffe de cabinet sont rattach\u00e9s fonctionnellement \u00e0 ladirection pour une partie de leur temps.Art. 3. - La mission \u00ab affaires juridiques et contr\u00f4les \u00bb (MAJC) est charg\u00e9e d'activit\u00e9s centr\u00e9es autourdu domaine juridique et contentieux dont les composantes sont la pr\u00e9vention et la gestion descontentieux et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 dans le domaine de l'urbanisme (actes, documents et outilsd'am\u00e9nagement).A ce titre, elle est compos\u00e9e de deux unit\u00e9s :- unit\u00e9 \u00ab affaires juridiques et contentieuses \u00bb ;- unit\u00e9 \u00ab contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de l'urbanisme \u00bb.Art. 4 - La mission \u00ab connaissance-innovation-pilotage \u00bb (MICIP) porte son action dans l'animation departenariats pour concourir \u00e0 la strat\u00e9gie d'action de la DDT, notamment en mati\u00e8re deterritorialisation de la planification \u00e9cologique et \u00e0 l'organisation des transformations des m\u00e9thodes etpratiques.Elle assure le traitement de la donn\u00e9e, la normalisation, RGPD, la capitalisation et la diffusion del'information, l'animation de la fili\u00e8re g\u00e9omatique, la supervision technique d'outils web, lesconventions avec des partenaires ext\u00e9rieurs.Elle pr\u00e9cise les besoins en cas de probl\u00e9matiques complexes, con\u00e7oit les m\u00e9thodes et les outilsadapt\u00e9s, construit les dispositifs partenariaux experts.Elle supervise et d\u00e9ploie les innovations, recherche les financements, met en \u0153uvre et accompagneles innovations manag\u00e9riales, techniques ou organisationnelles, de l'exp\u00e9rimentation \u00e0 la valorisation.\u00c0 ce titre, elle est compos\u00e9e de deux unit\u00e9s :- unit\u00e9 \u00ab connaissance \u00bb ;- unit\u00e9 \u00ab pilotage \u00bb.Art. 5. - Le service \"\u00e9conomie agricole\" (SEA) assure la mise en \u0153uvre de la politique agricolenationale et communautaire, notamment \u00e0 travers la gestion des demandes d'aides d\u00e9pos\u00e9es par lesexploitants agricoles. II propose les priorit\u00e9s de la politique agricole d\u00e9partementale en concertationavec les organisations professionnelles agricoles et les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile au sein de lacommission d\u00e9partementale d'orientation agricole.Il assure la tutelle des structures professionnelles agricoles d\u00e9l\u00e9gataires de missions de servicepublic. Il est \u00e9galement charg\u00e9 de veiller \u00e0 une gestion \u00e9conome du foncier, notamment en assurantle secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de consommation des espaces agricoles.Il est compos\u00e9 de deux unit\u00e9s : |- \u00ab foncier et enjeux agricoles \u00bb ;- \u00ab soutien \u00e0 la production et \u00e0 l'agriculture durable \u00bb.\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Garonne 11\nArt. 6. - Le service \u00ab risques et gestion de crise \u00bb (SRGC) met en ceuvre la politique et diversesactions dans le domaine des risques, qu'ils soient naturels ou technologiques. Il assure aupr\u00e8s duPr\u00e9fet la coordination des actions de pr\u00e9vention dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et constitueson conseil en cas de gestion de crise.Ce service est \u00e9galement charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur les d\u00e9partements suivants :Ari\u00e8ge, Aude, Aveyron, Cantal, Corr\u00e8ze, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, H\u00e9rault, Landes,Lot, Lot-et-Garonne, Loz\u00e8re, Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Pyr\u00e9n\u00e9es- Orientales, Tarn,Tarn-et-Garonne et de l'organisation des examens de permis de conduire. |Ce service est compos\u00e9 de quatre entit\u00e9s :- p\u00f4le \u00ab crise et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb- p\u00f4le \u00ab pr\u00e9vention des risques et ouvrages de protection \u00bb ;- unit\u00e9 \u00ab \u00e9ducation routi\u00e8re \u00bb ;- unit\u00e9 \u00ab navigation et s\u00e9curit\u00e9 fluviale \u00bb.Art. 7. - Le service \u00ab environnement, eau et for\u00eat \u00bb (SEEF) assure le suivi et la mise en \u0153uvre despolitiques publiques et de la r\u00e9glementation relatives \u00e0 la nature, la p\u00eache, la chasse, la ressource etla qualit\u00e9 des eaux. Il est charg\u00e9 des missions suivantes :- la gestion de la ressource en eau et la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9- \u00e9cologique de l'eau ;- la gestion de la biodiversit\u00e9 et la pr\u00e9servation des milieux naturels ;- l'encadrement de la gestion durable des for\u00eats ;- la coordination des services en mati\u00e8re de polices de l'environnement.Ce service est compos\u00e9 de trois entit\u00e9s :- le p\u00f4le \u00ab politiques et police de l'eau \u00bb ;- le p\u00f4le \u00ab for\u00eat, chasse et milieux naturels \u00bb ;- le p\u00f4le \u00ab proc\u00e9dures environnementales\u00bb.Art. 8. - Le service \u00ab logement et construction durables \u00bb (SLCD) met en \u0153uvre la politique enmati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable dans le domaine de l'habitat, du b\u00e2timent et de la r\u00e9novationurbaine. Sa mission principale est de favoriser l'\u00e9laboration d'une offre de logements adapt\u00e9e pourtous.Dans cette optique, il est charg\u00e9 des missions suivantes :- d\u00e9velopper l'offre de logement social ;- r\u00e9ussir les projets de r\u00e9novation urbaine ;- r\u00e9pondre aux besoins de logement des plus d\u00e9favoris\u00e9s ;- animer la mise en \u0153uvre du volet habitat de la \u00ab transition \u00e9cologique \u00bb aupr\u00e8s des propri\u00e9tairespriv\u00e9s et publics ;- animer la politique partenariale de lutte contre l'habitat indigne ;- garantir l'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents aux personnes handicap\u00e9es et porter cette politique aupr\u00e8s descollectivit\u00e9s ;- contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un habitat digne et durable pour tous.Ce service comprend trois entit\u00e9s :- le p\u00f4le \u00ab renouvellement urbain et programmation logement public\u00bb ;- le p\u00f4le \u00ab politiques de l'habitat et doctrine \u00bb ;- le p\u00f4le \u00ab b\u00e2timents durables et accessibilit\u00e9 \u00bb.Art. 9. - Le service \u00ab territorial \u00bb (ST) conduit et anime les politiques publiques dans les domaines del'urbanisme et du conseil aux collectivit\u00e9s dans l'optique de favoriser un d\u00e9veloppement ma\u00eetris\u00e9 etdurable du territoire. || coordonne l'activit\u00e9 des architectes et paysagiste conseil de la DDT.\u00c0 ce titre, il est constitu\u00e9 de 4 p\u00f4les :- le p\u00f4le \u00ab d'appui territorial et urbanisme \u00bb consacr\u00e9 aux missions de pilotage transversal desactivit\u00e9s de planification, de conseil aux collectivit\u00e9s, d'urbanisme (application du droit des sols etfiscalit\u00e9 de l'urbanisme) ;\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Garonne 12\n- le p\u00f4le \u00ab territorial Nord \u00bb localis\u00e9 \u00e0 Toulouse, consacr\u00e9 aux missions d'urbanisme, d'am\u00e9nagementet de portage des politiques publiques de l'\u00c9tat sur le territoire :- le p\u00f4le \u00abterritorial Centre\u00bb localis\u00e9 \u00e0 Carbonne, consacr\u00e9 aux missions d'urbanisme,d'am\u00e9nagement et de portage des politiques publiques de l'\u00c9tat sur le territoire.- le p\u00f4le \u00abterritorial Sud\u00bb localis\u00e9 \u00e0 Saint-Gaudens, consacr\u00e9 aux missions d'urbanisme,d'am\u00e9nagement et de portage des politiques publiques de l'\u00c9tat sur le territoire.Art. 10. - La directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne dispose, pour son action,des services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, sur lequel elle a autorit\u00e9 fonctionnelle.Art. 11. - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2022 portant organisation de la direction d\u00e9partementaledes territoires de la Haute-Garonne est abrog\u00e9.Art. 12. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prend effet \u00e0 compter de sa signature.Fait \u00e0 Toulouse, le 2 4 MA} 2025\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Garonne 13\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 Mai 2025 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagement du\ncoeur de quartier Sept-Deniers sur le territoire\nde la commune de Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagement du\ncoeur de quartier Sept-Deniers sur le territoire de la commune de Toulouse 14\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9SON et de la l\u00e9galit\u00e9tbert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 MAI 2025d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagementdu coeur de quartier Sept-Deniers sur le territoire de la commune de Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Serge JACOB,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu le projet d'am\u00e9nagement du c\u0153ur de quartier Sept-Deniers port\u00e9 par Toulouse M\u00e9tropole, sur leterritoire de la commune de Toulouse ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil m\u00e9tropolitain de Toulouse M\u00e9tropole des 16 f\u00e9vrier et12 octobre 2023 sollicitant, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, l'ouverture d'une enqu\u00eate publiquepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement du c\u0153ur dequartier Sept Deniers, sur la commune de Toulouse et l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire conjointe ;Vu la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulouse, en date du 11 juillet 2024,d\u00e9signant le commissaire enqu\u00eateur titulaire et le commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant charg\u00e9s deconduire l'enqu\u00eate conjointe susmentionn\u00e9e ;Vu le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, compos\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 112-4 du code de |'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nBureau d'utilit\u00e9 publique1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagement du\ncoeur de quartier Sept-Deniers sur le territoire de la commune de Toulouse 15\nVu le dossier d'enqu\u00eate parcellaire, compos\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024, portant ouverture de l'enqu\u00e9te conjointe comportant lesdeux objets suivants : la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement duc\u0153ur de quartier Sept-Deniers et la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles ;Vu le rapport et conclusions \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00eateur, le 31 d\u00e9cembre 2024, aux termesdesquels celui-ci \u00e9met un avis favorable assorti d'une r\u00e9serve et de cinq recommandations sur lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet, et un avis favorable sur le volet parcellaire ;Vu les r\u00e9ponses du ma\u00eetre d'ouvrage aux conclusions pr\u00e9cit\u00e9es, formul\u00e9es par lettres du24 mars 2025 et du 25 avril 2025 et sollicitant, par ailleurs, la prise de l'acte d\u00e9claratif d'utilit\u00e9publique ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration rev\u00eat un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique, pour les raisons expos\u00e9esci-apr\u00e8s ;. Au regard de sa justificationToulouse M\u00e9tropole souhaite r\u00e9am\u00e9nager le quartier Sept-Deniers qui se caract\u00e9rise par unstationnement anarchique, des espaces d\u00e9grad\u00e9s et v\u00e9tustes et par un espace public restreint nonaccessible, en particulier aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, du fait de la faible largeur du trottoirinterrompu par l'alignement de platanes existants et la pr\u00e9sence de conteneurs d'orduresm\u00e9nag\u00e8res.L'op\u00e9ration permet donc de r\u00e9pondre \u00e0 un enjeu d'embellissement et de revitalisation de l'espacepublic en renfor\u00e7ant l'offre de services des commerces et d'espaces de rencontres.. Au regard de sa consistance et de sa finalit\u00e9Le r\u00e9am\u00e9nagement de ce quartier consistera \u00e0 cr\u00e9er un parvis commercial, symbole d'une vraiecentralit\u00e9 de quartier en poursuite avec le parvis du dioc\u00e8se d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9, d'am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 lelong de la voie et d'optimiser l'acc\u00e8s aux commerces. En \u00e9tudes pr\u00e9liminaires, il est pr\u00e9vu deconserver vingt-neuf places de stationnement et une aire de livraison sur l'ensemble du projet, contreenviron trente-huit places de stationnement existantes.Les enjeux environnementaux sont \u00e9galement pris en consid\u00e9ration : douze nouveaux arbres serontplant\u00e9s.Ainsi, les travaux, une fois achev\u00e9s, apporteront autant une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie deshabitants qu'une dynamisation pour les commerces du secteur.\u00b0 Au regard de la consultation du publicConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate, par une adaptation des moyens d\u00e9ploy\u00e9s a la nature et ala consistance du projet, ont permis l'information et la participation du public.\u00b0 Au regard du bilan de l'op\u00e9ration et de sa n\u00e9cessit\u00e9Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eatspublics, d'ordre environnemental, social ou \u00e9conomique, ne sont pas excessives, eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eatpublic que pr\u00e9sente cette op\u00e9ration ;\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagement du\ncoeur de quartier Sept-Deniers sur le territoire de la commune de Toulouse 16\nConsid\u00e9rant que le maitre d'ouvrage ne dispose pas d'une maitrise fonci\u00e8re de l'ensemble del'emprise du projet et qu'il n'existe pas d'autre possibilit\u00e9 rendant inutile une \u00e9ventuelle expropriation ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art.1* : Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au profit de Toulouse M\u00e9tropole, les travaux n\u00e9cessaires \u00e0l'am\u00e9nagement du c\u0153ur de quartier Sept-Deniers sur la commune de Toulouse, mat\u00e9rialis\u00e9s par leplan en annexe d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'utilit\u00e9 publique de ce projet.Art.2: Toulouse M\u00e9tropole est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voied'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,les immeubles ou portions d'immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9.Les emprises expropri\u00e9es des immeubles soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 seront, conform\u00e9ment \u00e0l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, retir\u00e9es de la propri\u00e9t\u00e9 initiale.Art.3: La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique deviendra caduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai decinq ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessairesdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans ce d\u00e9lai.Art.4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 523-17 du code du patrimoine, la r\u00e9alisation destravaux projet\u00e9s est subordonn\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution des prescriptions arch\u00e9ologiques formul\u00e9es ouenvisag\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative.Art.5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9, pendant le d\u00e9lai de deux mois, au si\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropoleet en mairie de Toulouse. ;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9taten Haute-Garonne et publi\u00e9 sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante: https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article \u00ab Am\u00e9nagement du coeur de quartierSept-Deniers sur la commune de Toulouse \u00bb.Art.6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deToulouse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie postale ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a pris.Art.7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de ToulouseM\u00e9tropole et le maire de Toulouse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 2 | MAI 2025Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAnnexe : P\u00e9rim\u00e8tre d'utilit\u00e9 publique du projet.\n313\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagement du\ncoeur de quartier Sept-Deniers sur le territoire de la commune de Toulouse 17\nS20 ETE A SXGUUR 811 J!Jojuejd e saiqiySJUEISIXS SouquYysaiqiy\nTR \u2014 | A(xneesel ayiqnedwos selanoo) se dsepueSM9S9J SNOS) S99LJO)US-ILUSS (ssy+108-Seuanoo) segjueld sepuegsoleBeugu sainpio sauuojo noo| awmp 4eqoius sOWOILae os J @AIBSUOD jUEJSIXS aBeulejoysalloo saaed yueduwiesps Vv \u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014 \u2014\u2014 @ 2190 910[09 9QOIUS US ag||e-a1]U0Dpot Lee) B g0edep/nesanou jaloid eBeuejog \u00a9 ezi{| 2AN9ES9P U0}99 UaD | seiqle.p OI) Bi Jorenb ep 1n609 sie| D | . _ QUISS1 + eqouus ssssneyyD~ = aqoius sessneuyD- a] Solpn sInddy i # \u00c0 :SJUSUI9}20}SOIQIAOULE JO SEXY SJ818J04 '* : neanueg \u2014...\u2014. 7ayjieqio5 \u00b0 sasseq Sona einpiog = \u2014\u2014\u2014101}sIq Sasieyo/saiqe | neo :XNB9AIUE9 Jo Sainpjog| pepues snquqy \u00a3__} aInoiyea eenuz =(UOSIeJAIT L + MINd L }U0p) sosejd gz 'juowouuones ugg \u00bb CL ujequn JeHIqop SJUEJSIXE S200l Li\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagement du\ncoeur de quartier Sept-Deniers sur le territoire de la commune de Toulouse 18","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-05-21T14:15:41+00:00","id":"45c83948333b8f022d0e0f774a3997c48555b8f71dd954984b7ad89c45a11e48","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-285 PUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025","pdf_creation_date":"2025-05-21T13:13:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57198/414501/file/recueil-31-2025-285-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}