{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-290\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2025-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/398 du 25\nnovembre 2025 portant imposition de mesures d'urgence \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 ORCA MAREE pour l'exploitation de ses installations\nsitu\u00e9es 11/13 boulevard de l'Europe sur le territoire de la commune de\nWISSOUS (91320) (3 pages) Page 3\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n91-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DRCL-308 du 24 novembre\n2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DRCL-305 du 17 novembre 2025\nportant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le\ncharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste \u00e9lectorale et comp\u00e9tente pour\nstatuer sur les recours administratifs pr\u00e9alables form\u00e9s par les\n\u00e9lecteurs int\u00e9ress\u00e9s contre les d\u00e9cisions de refus d'inscription ou\nde radiation prises par le maire (3 pages) Page 7\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES\n91-2025-11-25-00002 - AGP 1000 ACTIONS (4 pages) Page 11\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-11-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/398 du 25\nnovembre 2025 portant imposition de mesures\nd'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORCA MAREE pour\nl'exploitation de ses installations situ\u00e9es 11/13\nboulevard de l'Europe sur le territoire de la\ncommune de WISSOUS (91320)\nPREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques\nee et de l'Appui Territorial\n'rater\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/398 du 25 novembre 2025portant imposition de mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORCA MAREE pourl'exploitation de ses installations situ\u00e9es 11/13 boulevard de l'Europesur le territoire de la commune de WISSOUS (91320)\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L172-1, L.511-1, L.512-20, L.514-5, L.541-5et R.512-69,\nVU le code de la sant\u00e9 publique,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne,\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fet d'Evry,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Johann MOUGENOT, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-Pr\u00e9fet del'arrondissement chef-lieu,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 92.0777 du 9 mars 1992 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 FIMACO \u00e0 exploiter desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement situ\u00e9es 68 rue Guillaume Bigourdan \u00e0Wissous,\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de succession d\u00e9livr\u00e9 le 29 f\u00e9vrier 2000 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CARLAP pour lareprise de l'exploitation des activit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 FIMACO,\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 16 mars 2006 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CARLAP pour l'exploitation d'activit\u00e9au 11/13 Boulevard de l'Europe (historiquement 68 rue Guillaume Bigourdan) \u00e0 WISSOUS,\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de changement d'exploitant n\u00b0 PREF.DRIEE.2014-0042 d\u00e9livr\u00e9 le 3 juillet2014 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PREST-LOGISTIQUE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 11/13 Boulevard de l'Europe - BP 46 -91320 WISSOUS, pour la reprise de l'exploitation des installations sises 11/13 Boulevard de l'Europe \u00e0WISSOUS, pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CARLAP,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tsfrigorifiques relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 1511 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/575 du 11 ao\u00fbt 2015 portant imposition deprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PREST-LOGISTIQUE pour l'exploitation des installationssuivantes situ\u00e9es 11-13 boulevard de l'Europe \u00e0 WISSOUS :\n+ __4735-1.a (A avec b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9): Emploi ou stockage d'ammoniac (quantit\u00e9 : 3 500 kg)\n* 1511-3 (DC avec b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9): Entrep\u00f4ts frigorifiques (volume: 25 000 m\u00b0; 2 500tonnes)\n* 2921-b (DC avec b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9) : Installation de refroidissement par dispersion d'eau dansun flux d'air de type circuit primaire ferm\u00e9 (puissance thermique totale \u00e9vacu\u00e9e : 1 021 kW),\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de changement d'exploitant n\u00b0PREF.DRIEAT.2024-0006 du 17 juin 2024\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 WISSOUS FROID pour la reprise de l'exploitation des installations pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9espar la soci\u00e9t\u00e9 PREST-LOGISTIQUE,\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de changement d'exploitant n\u00b0PREF.DRIEAT.2025-0015 du8 septembre 2025 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORCA MAREE pour la reprise de l'exploitation des installationspr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 WISSOUS FROID,\nVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 27 octobre 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visited'inspection inopin\u00e9e effectu\u00e9e le 21 octobre 2025 suite au signalement de pollution effectu\u00e9 par lamairie de Wissous ;\nVU le courrier pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2025 informant l'exploitant des mesures envisag\u00e9es \u00e0 sonencontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations, conform\u00e9ment aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,\nVU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 20 novembre 2025,\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite inopin\u00e9e du 21 octobre 2025, l'inspecteur a constat\u00e9 la pr\u00e9senced'un \u00e9pais film d'hydrocarbures noir\u00e2tre dans le bassin de r\u00e9tention du site,\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de ce film d'hydrocarbures constitue une pollution des eaux du bassinde r\u00e9tention,\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant d\u00e9clare l'existence ant\u00e9rieure sur le site d'une activit\u00e9 d'entretien et der\u00e9paration de v\u00e9hicules \u00e0 moteur,\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de traces de d\u00e9versements d'hydrocarbures en bordure du bassin et \u00e0quelques endroits du parking ne proviendrait pas des r\u00e9seaux d'eau,\nCONSID\u00c9RANT que les eaux du bassin sont susceptibles de rejoindre le r\u00e9seau public et d'engendrer unepollution de celui-ci,\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure dejustifier de la pr\u00e9sence sur le site d'un r\u00e9seaude type s\u00e9paratif permettant d'isoler les eaux r\u00e9siduaires pollu\u00e9es des eaux pluviales non susceptiblesd'\u00eatre pollu\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.512-20 du code l'environnement: \u00ab envue de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 5111, le pr\u00e9fet peut prescrire la r\u00e9alisation des \u00e9valuations et la\nmise en \u0153uvre des rem\u00e8des que rendent n\u00e9cessaires soit les cons\u00e9quences d'un accident ou incidentsurvenu dans l'installation, ces mesures sont prescrites par des arr\u00eat\u00e9s pris, sauf cas d'urgence, apr\u00e8s avis dela commission d\u00e9partementale consultative comp\u00e9tente.\u00bb\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9versements d'hydrocarbures (huiles de moteurs usag\u00e9es) portent gravementatteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement,\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments fournis par l'exploitant par mail du 20 novembre 2025 ne sont passuffisants pour acter de la mise en \u0153uvre d'une action de d\u00e9pollution et qu'il est n\u00e9cessaire, comptetenu des enjeux en terme de pollution du milieu aquatique, de prendre des mesures d'urgence pour fairecesser au plus vite les impacts sur l'environnement,\n2/3\n\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : Rapport d'accident\nEn application de l'article R.512-69 du code de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 ORCA MAREE, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 11/13 boulevard de l'Europe 91320 WISSOUS, exploitant \u00e0 la m\u00eame adresse une installationde transformation et de stockage des produits de la mer, est tenue d'adresser \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es, sous un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, un rapport pr\u00e9cisant notamment les circonstances de la survenue de cette pollution ainsi que lesmesures prises pour r\u00e9duire l'impact sur l'environnement et pr\u00e9venir toute pollution ult\u00e9rieure.\nARTICLE2 : Mesures conservatoires imm\u00e9diates\nD\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant prend imm\u00e9diatement toutes les mesures ad\u00e9quatespour couper les voies de transfert de la pollution cr\u00e9\u00e9e au niveau du bassin de r\u00e9tention et li\u00e9e: aud\u00e9versement d'huiles usag\u00e9es, et pour pr\u00e9venir les \u00e9coulements directs ou indirects vers le milieu naturel.Ces mesures peuvent notamment inclure :\n+ le pompage des eaux souill\u00e9es pr\u00e9sentes dans le bassin vers une \u00e9vacuation dans une fili\u00e8readapt\u00e9e,\n+ le nettoyage du bassin et le curage des r\u00e9seaux d'eau,\n+ le curage et le grattage des zones pollu\u00e9es,\n+ la v\u00e9rification de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la membrane de protection du bassin contre les infiltrations, lecas \u00e9ch\u00e9ant l'exploitant doit proc\u00e9der au remplacement de cette membrane par un dispositif\u00e9quivalent et garantissant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du bassin.\nLes d\u00e9chets issus de ces op\u00e9rations sont \u00e9vacu\u00e9s dans des fili\u00e8res autoris\u00e9es \u00e0 les recevoir et \u00e0 les traiter.Les justificatifs de la bonne \u00e9limination des d\u00e9chets sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.\nUn point sur la mise en \u0153uvre de ces mesures conservatoires est transmis chaque semaine \u00e0 l'inspectionde l'environnement.\nARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois\u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,La Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'Ile de France,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9\u00e0 l'exploitant, la soci\u00e9t\u00e9 ORCA MAREE et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Pr\u00e9fet de PALAISEAU et auMaire de WISSOUS.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n3/3\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-11-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DRCL-308 du 24 novembre\n2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DRCL-305\ndu 17 novembre 2025 portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e\nde la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste \u00e9lectorale et\ncomp\u00e9tente pour statuer sur les recours\nadministratifs pr\u00e9alables form\u00e9s par les \u00e9lecteurs\nint\u00e9ress\u00e9s contre les d\u00e9cisions de refus\nd'inscription ou de radiation prises par le maire\nEH  DIRECTION DES RELATIONS AVEC2 LES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALESPR\u00c9FETDE L'ESSONNE Bureau des \u00e9lections et duLibert\u00e9 fonctionnement des assembl\u00e9es\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-PREF-DRCL-308 du 24 novembre 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF-DRCL-305 du 17 novembre 2025 portant nominationdes membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste\u00e9lectorale et comp\u00e9tente pour statuer sur les recours administratifs pr\u00e9alables form\u00e9spar les \u00e9lecteurs int\u00e9ress\u00e9s contre les d\u00e9cisions de refus d'inscriptionou de radiation prises par le maire\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'EssonneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment son article L19 et R.7 \u00e0 R11;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Evry, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Johann MOUGENOT, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture del'Essonne, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement chef-lieu ;\nVU la circulaire INTA1830120} du 21 novembre 2018 relative \u00e0 la tenue des listes \u00e9lectoraleset des listes \u00e9lectorales compl\u00e9mentaires ;\nVU l'addendum INTA2031715] \u00e0 l'instruction INTA1830120] relative \u00e0 la tenue des listes\u00e9lectorales compl\u00e9mentaires du 21 novembre 2018 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-PREF-DRCL-305 du 17 novembre 2025 portant nomination des membresde la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste \u00e9lectorale et comp\u00e9tentepour statuer sur les recours administratifs pr\u00e9alables form\u00e9s par les \u00e9lecteurs int\u00e9ress\u00e9scontre les d\u00e9cisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire ;\nVU le courriel du 19 novembre 2025 de la commune de Chalou-Moulineux informant de lad\u00e9mission d'un membre titulaire et de la d\u00e9signation d'un membre suppl\u00e9ant de lacommission de contr\u00f4le ;\n\nVU le courriel du 20 novembre 2025 de la commune de Lisses informant d'une erreurmat\u00e9rielle dans la composition des membres de la commission de contr\u00f4le ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de modifier la composition des commissions de contr\u00f4ledes communes de Chalou-Moulineux et de Lisses ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARRETE\nArticle 1\"; La liste des membres des commissions de contr\u00f4le est modifi\u00e9e comme suit :\nArrondissement d'Evry\nCommunes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenuDes si\u00e9ges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement\nComposition pr\u00e9vue par le VI. de l'article L19 du code \u00e9lectoral\n~ Liste ayant obtenu le plus aolCommune Grand nombre de si\u00e8ges Deuxi\u00e8me liste\nTitulaires : nnA < Titulaires :G\u00e9rard'PARISET Liliane PETTAROSJocah me HEURTEAUT Nathalie AMICELLisses y Suppl\u00e9ante :Suppl\u00e9ants : 2 i\"Ludovic BOURGUIGNON Stephanie RADGenevi\u00e9ve SEBBEN\n\nArrondissement d'\u00c9tampes\nCommunes de moins de 1000 habitantsComposition pr\u00e9vue par le IV de l'article L19 du code \u00e9lectoral\n: we D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du tribunalCommune Conseiller municipal l'administration judiciaire\nTitulaire : Titulaire:Chalou- Jean-Louis CHASSARD Jacques L'HOSTISMoulineux Jean-Claude LADAMSuppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ante :Marie RECOUR Andr\u00e9 MERTENS\nArticle 2: La composition des commissions est rendue publique par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et les maires des communes de Chalou-Moulineux et deLisses sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-11-25-00002\nAGP 1000 ACTIONS\nPREFET Sous-Pr\u00e9fectureDE L'ESSONNE d'Etampes\nFraternit\u00e9\nBUREAU DES SECURITES ETDES POLICES ADMINISTRATIVESGreffe d\u00e9partemental des associationsAffaire suivie par :Rosalie WILLIAMST\u00e9l. : 01 69 92 99 80M\u00e9l! : pref-fondations-sp-etampes@essonne.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 329/2025- SPE-BSPA-ASSO du 18 novembre 2025portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9du fonds de dotation \u00ab FONDS 1000 ACTIONS\u00bb\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'EssonneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique;\nVU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment sonarticle 140;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismesfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les\narticles 11 et suivants;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable etd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par lesorganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9;\nVU le d\u00e9cret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Beno\u00eet VIDON, Sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet d'Etampes ;\nToute correspondance doit \u00eatre adress\u00e9e de mani\u00e8re impersonnelle \u00e0 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet d'\u00c9tampes4 rue Van Loo - 91150 \u00c9tampesStandard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-pr\u00e9fecture : 9h/12h -13h30/16h1/3\n\nVU le d\u00e9cret du 27 aodt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compted'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appelpublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-383 du 3 novembre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet VIDON, Sous-Pr\u00e9fet d'\u00c9tampes ;\nVU la demande en date du 13 novembre 2025 de Monsieur Thierry BOLLORE, Pr\u00e9sident dufonds de dotation \u00ab FONDS 1000 ACTIONS \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur;\nSUR proposition du Sous-pr\u00e9fet d'\u00c9tampes,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\": Le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab FONDS 1000 ACTIONS\u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faireappel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \u00e0 compter du 1\" janvier 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nL'objectif du pr\u00e9sent appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 est de favoriser, soutenir et d\u00e9velopperdes activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en lien avec la cr\u00e9ation et la diffusion de contenusintellectuels (presse notamment), la connaissance, la transmission du patrimoineculturel, artistique et spirituel en lien avec Marie de Nazareth, en particulier afin desoutenir, restaurer et r\u00e9habiliter, ainsi que de mettre en valeur, des \u0153uvres d'art et des\u0153uvres architecturales consacr\u00e9es \u00e0 Marie de Nazareth ; Soutenir la presse, larecherche et la production litt\u00e9raire et scientifique de savoirs, notamment dans lesdomaines de la culture, l'histoire, la philosophie et de la th\u00e9ologie et plussp\u00e9cifiquement de l'apolog\u00e9tique.\nL'identifiant au registre national des fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF)est : 091-FDD-00066-04.\nARTICLE 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collect\u00e9esaupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et quimentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter d'un montant de 153 000 \u20acconform\u00e9ment aux d\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019.\nLe compte emploi ressource doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret etl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquementaux r\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.\n2/3\n\nARTICLE 4: Dans le d\u00e9lai de 2 mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut fairel'objet: soit d'un recours amiable form\u00e9 soit gracieusement (ou \u00e0 titre gracieux) aupr\u00e8s duPr\u00e9fet de l'Essonne, soit par voie hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif - 56 avenue de Saint-Cloud - 78011Versailles Cedex, soit par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/). L'exercice d'unrecours amiable conserve le d\u00e9lai du recours devant le tribunal administratif.\nARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, le Sous-pr\u00e9fet d'\u00c9tampes,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, accessible sur le site Internethttps://www.essonne.gouv.fr/ et notifi\u00e9 au fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab FONDS 1000ACTIONS \u00bb.\n\u00c9tampes, le 25 NOV. 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-pr\u00e9fetd'\u00c9tampes,\nBen N\n3/3","date":"2025-11-25","first_seen_on":"2025-11-25T17:47:56+00:00","id":"45cd01059b868637a106937272101b599dc2c822cc4c8b71b0db14e7527e7449","name":"RAA n\u00b0 91-2025-290 publi\u00e9 le 25 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-25T16:11:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42814/370775/file/recueil-91-2025-290-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}