{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b049-2026-057\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-47 du 6 mars 2026 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0\nl'association Marguerite d'Anjou (2 pages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-31 du 2 mars 2026 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0\nl'association Anjou Insertion Habitat (2 pages) Page 7\n- Arr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-32 du 2 mars 2026 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association Anjou Insertion Habitat (2 pages) Page 10\n- Arr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-39 du 6 mars 2026 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0\nl'association Emma\u00fcs Angers (2 pages) Page 13\n- Arr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-40 du 6 mars 2026 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association Emma\u00fcs Angers (2 pages) Page 16\n- Arr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-41 du 6 mars 2026 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0\nl'association Les Restos du Coeur (2 pages) Page 19\n- Arr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-42 du 6 mars 2026 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association Les Restos du Coeur (2 pages) Page 22\n- Arr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-43 du 6 mars 2026 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0\nl'association Solidarit\u00e9 Femmes 49 (2 pages) Page 25\n- Arr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-44 du 6 mars 2026 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association Solidarit\u00e9 Femmes 49 (2 pages) Page 28\n- Arr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-45 du 6 mars 2026 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00e0\nl'association St Vincent de Paul (2 pages) Page 31\n- Arr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-46 du 6 mars 2026 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association St Vincent de Paul (2 pages) Page 34\n- Arr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-48 du 6 mars 2026 d\u00e9livrant\nl'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale \u00e0\nl'association Marguerite d'Anjou (2 pages) Page 37\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDFIP-dir n\u00b02026-26 du 12 mars 2026 autorisant la fermeture\nau public des services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement les 8\net 9 avril (2 pages) Page 40\n- Arr\u00eat\u00e9 DDFIP-dir n\u00b02026-27 du 12 mars 2026 autorisant la fermeture\nau public du centre des finances publiques de Cholet le 24 mars (2 pages) Page 43\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- DTT-SUAR-cdac avis favorable n\u00b02026-77 d'extension Drive U \u00e0\nBeaupr\u00e9au en Mauges (3 pages) Page 46\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 PREF-DRAJ-BRE n\u00b02026-48 du 12 mars 2026 retirant\nl'autorisation d'enseigner (2 pages) Page 50\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\n Arr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-47 du 6 mars 2026\nd\u00e9livrant l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re\net technique \u00e0 l'association Marguerite d'Anjou\n4\nE Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE | et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SHL-SLM/2026-047d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\u00e0 l'association Marguerite d'Anjou.Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es, codifi\u00e9 aux articles R. 365-3, R. 365-4 a R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire;Consid\u00e9rant la demande d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS 49 par l'association Marguerite d'Anjousise 52 boulevard du Roi Ren\u00e9 a ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agr\u00e9menting\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique ;Consid\u00e9rant l'avis favorable rendu par la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener detelles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-1-3\u00b0 du code de la construction et del'habitation.ARRETEArticle 1 :L'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9, est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Marguerite d'Anjou, pourexercer les activit\u00e9s suivantes sur le d\u00e9partement de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;e la recherche de logements adapt\u00e9s.\n1/2\n5\nArticle 2:L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans, a compter du Ter janvier 2026.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00e9tre r\u00e9sili\u00e9 :e ala demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;e sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agr\u00e9ment ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions \u00e9ventuelles de financement public.Article 4:Un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8reet technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4 peut\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave our\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire. Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et Loire et le Directeur D\u00e9partemental del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\n2/2\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-31 du 2 mars 2026\nd\u00e9livrant l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re\net technique \u00e0 l'association Anjou Insertion\nHabitat\n7\nEL Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SHL-SLM/2026-031d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\u00e0 l'association Anjou Insertion Habitat.\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es, codifi\u00e9 aux articles R. 365-3, R. 365-4 \u00e0 R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire;Consid\u00e9rant la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 octobre 2025 aupr\u00e8s de la DDETS 49 par l'associationAnjou Insertion Habitat sise 2 bis place du Chanoine Ballu \u00e0 ANGERS, aux fins desollicitation de l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique ;Consid\u00e9rant l'avis favorable rendu par la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener detelles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-1-3\u00b0 du code de la construction et del'habit\u00e4tion.ARR\u00caTEArticle 1 :L'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4 du code de laconstruction.et de l'habitation susvis\u00e9, est d\u00e9livr\u00e9a l'association Anjou Insertion Habitat, pourexercer les activit\u00e9s suivantes sur le d\u00e9partement de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;e l'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposabledevant les commissions de m\u00e9diation ou les tribunaux administratifs ;e la recherche de logements adapt\u00e9s ;\n1/2\n8\ne la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismesd'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 441-2 du code de la constructionet de l'habitation.\nArticle 2 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans, \u00e0 compter du 1er janvier 2026.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :e \u00e0la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire;e sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agr\u00e9ment ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions \u00e9ventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4 peut\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave our\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire. Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Article 7Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et Loire et le Directeur D\u00e9partemental del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.Angers, le 0 2 MARS 2026Le pr\u00e9fet,\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2/2\n9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-32 du 2 mars 2026\nd\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation et de\ngestion locative sociale \u00e0 l'association Anjou\nInsertion Habitat \n10\nE 3 Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SHL-SLM/2026-032d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (ILGLS)\u00e0 l'association Anjou Insertion Habitat.\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es, codifi\u00e9 aux articles R. 365-3, R. 365-4 a R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire;Consid\u00e9rant la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 octobre 2025 aupr\u00e8s de la DDETS 49 par l'associationAnjou Insertion Habitat sise 2 bis place du Chanoine Ballu \u00e0 ANGERS, aux fins desollicitation de l'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale;Consid\u00e9rant l'avis favorable rendu par la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener detelles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-1-3\u00b0 du code de la construction et del'habitation.\nARR\u00caTEArticle 1 :L'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale, pr\u00e9vu a l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9, est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Anjou Insertion Habitat,pour exercer les activit\u00e9s suivantes sur le d\u00e9partement de Maine-et-Loire:e la location de logement aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ;e la location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;\n11\ne la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8sd'un organisme conventionn\u00e9 a l'allocation logement temporaire (ALT);e la gestion de r\u00e9sidence sociale.Article 2: |L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans, \u00e0 compter du 1erjanvier 2026.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire;e sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du.code de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agr\u00e9ment ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions \u00e9ventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire. Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et Loire et le Directeur D\u00e9partemental del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.Angers, le 9 2 MARS 2026Le pr\u00e9fet,\nFran\u00e7ois PESNEAU\"\n2/2\n12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-39 du 6 mars 2026\nd\u00e9livrant l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re\net technique \u00e0 l'association Emma\u00fcs Angers\n13\nE 3 Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SHL-SLM/2026-039d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\u00e0 l'association Emmaus Angers.Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es, codifi\u00e9 aux articles R. 365-3, R. 365-4 a R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de I'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant la demande d\u00e9pos\u00e9e le 17 novembre 2025 aupr\u00e8s de la DDETS 49 par l'associationEmmaus Angers sise Le Sauloup a St jean de Lini\u00e9res, aux fins de sollicitation del'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique ;Consid\u00e9rant l'avis favorable rendu par la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener detelles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-1-3\u00b0 du code de la construction et del'habitation.ARR\u00caTEArticle 1 :L'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9, est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Emmaus Angers, pour exercerles activit\u00e9s suivantes sur le d\u00e9partement de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;e l'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposabledevant les commissions de m\u00e9diation ou les tribunaux administratifs ;e la recherche de logements adapt\u00e9s.\n14\nArticle 2 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans, \u00e0 compter du 1erjanvier 2026.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire:e sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agr\u00e9ment ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions \u00e9ventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4 peut\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave our\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire. Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et Loire et le Directeur D\u00e9partemental del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nD Angers, le 6 MARS 2026\u2014\n=:\nay =cy * /francois PESNEAU ~\n2/2\n15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-40 du 6 mars 2026\nd\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation et de\ngestion locative sociale \u00e0 l'association Emma\u00fcs\nAngers\n16\nE 3 Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE | et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SHL-SLM/2026-040d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (ILGLS)\u00e0 l'association Emma\u00fcs Angers.Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es, codifi\u00e9 aux articles R. 365-3, R. 365-4 \u00e0 R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation; |Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant la demande d\u00e9pos\u00e9e le 17 novembre 2025 aupr\u00e8s de la DDETS 49 par l'associationEmma\u00fcs Angers sise Le Sauloup \u00e0 St jean de Lini\u00e8res, aux fins de sollicitation del'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable rendu par la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener detelles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-1-3\u00b0 du code de la construction et del'habitation.\nARR\u00caTEArticle 1 :L'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9, est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Emmaus Angers, pourexercer les activit\u00e9s suivantes sur le d\u00e9partement de Maine-et-Loire:e la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8sd'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT) ;e la gestion de r\u00e9sidence sociale.Article 2 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du Ter janvier 2026.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire;\n1/2\n17\ne sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agr\u00e9ment ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions \u00e9ventuelles de financement public.Article 4:Un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire. Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et Loire et le Directeur D\u00e9partemental del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\n2/2\n18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-41 du 6 mars 2026\nd\u00e9livrant l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re\net technique \u00e0 l'association Les Restos du Coeur\n19\nE 3 Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDETS/SHL-SLM/2026-041d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)a l'association Les Restos du C\u0153ur de Maine-et-Loire.Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de Il'habitation;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es, codifi\u00e9 aux articles R. 365-3, R. 365-4 \u00e0 R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant la demande d\u00e9pos\u00e9e le 4 septembre 2025 aupr\u00e8s de la DDETS 49 par l'associationLes Restos du Coeur de Maine-et-Loire sise 48, route du Plessis Grammoire \u00e0 SaintBarth\u00e9lemy d'Anjou, aux fins de sollicitation de l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8reet technique ;Consid\u00e9rant l'avis favorable rendu par la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener detelles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-1-3\u00b0 du code de la construction et del'habitation.ARR\u00caTEArticle 1:L'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9, est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Les Restos du C\u0153ur de Maine-et-Loire, pour exercer les activit\u00e9s suivantes sur le d\u00e9partement de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;e la recherche de logements adapt\u00e9s.\n1/2\n20\nArticle 2:L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans, \u00e0 compter du 1er janvier 2026.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire;e sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agr\u00e9ment ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions \u00e9ventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4 peut\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave our\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire. Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et Loire et le Directeur D\u00e9partemental del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\n2/2\n21\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-42 du 6 mars 2026\nd\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation et de\ngestion locative sociale \u00e0 l'association Les Restos\ndu Coeur \n22\nEa Direction D\u00e9partementalePREFET | de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SHL-SLM/2026-042d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (ILGLS)\u00e0 l'association Les Restos du C\u0153ur de Maine-et-Loire.Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es, codifi\u00e9 aux articles R. 365-3, R. 365-4 \u00e0 R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Francois PESNEAU en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire;Consid\u00e9rant la demande d\u00e9pos\u00e9e le 4 septembre 2025 aupr\u00e8s de la DDETS 49 par l'associationLes Restos du Coeur de Maine-et-Loire sise 48, route du Plessis Grammoire a SaintBarth\u00e9lemy d'Anjou, aux fins de sollicitation de l'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative etgestion locative sociale ;Consid\u00e9rant |'avis favorable rendu par la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme a mener detelles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-1-3\u00b0 du code de la construction et del'habitation.\nARR\u00caTEArticle 1 :L'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9, est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Les Restos du C\u0153ur deMaine-et-Loire, pour exercer les activit\u00e9s suivantes sur le d\u00e9partement de Maine-et-Loire:e la location de logement aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location a despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ;e la location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations aloyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation.1/2\n23\nArticle 2:L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans, \u00e0 compter du Ter janvier 2026.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire;e sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agr\u00e9ment ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions \u00e9ventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire. Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et Loire et le Directeur D\u00e9partemental del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.Angers, le = \u00a7 MARS 2026Le pr\u00e9fet,\nFran\u00e7ois PESNEAU_\n2/2\n24\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-43 du 6 mars 2026\nd\u00e9livrant l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re\net technique \u00e0 l'association Solidarit\u00e9 Femmes\n49\n25\nE 3 Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SHL-SLM/2026-043d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\u00e0 l'association Solidarit\u00e9 Femmes 49. |Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de I'habitation;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es, codifi\u00e9 aux articles R. 365-3, R. 365-4 \u00e0 R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Francois PESNEAU en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant la demande d\u00e9pos\u00e9e le 24 septembre 2025 aupr\u00e8s de la DDETS 49 parl'association Solidarit\u00e9 Femmes 49 sise 2 all\u00e9es Georges Pompidou a Angers, aux fins desollicitation de l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique ;Consid\u00e9rant l'avis favorable rendu par la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener detelles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-1-3\u00b0 du code de la construction et del'habitation.ARR\u00caTEArticle 1 :L'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9, est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Solidarit\u00e9 Femmes 49, pourexercer les activit\u00e9s suivantes sur le d\u00e9partement de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;e l'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposabledevant les commissions de m\u00e9diation ou les tribunaux administratifs ;e la recherche de logements adapt\u00e9s.\n1/2\n26\nArticle 2:L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans, \u00e0 compter du 1er janvier 2026.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :e \u00e0la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire;e sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agr\u00e9ment ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions \u00e9ventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4 peut\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave our\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mais suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire. Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et Loire et le Directeur D\u00e9partemental del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\n2/2\n27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-44 du 6 mars 2026\nd\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation et de\ngestion locative sociale \u00e0 l'association Solidarit\u00e9\nFemmes 49 \n28\nE 3 Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SHL-SLM/2026-044d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (ILGLS)\u00e0 l'association Solidarit\u00e9 Femmes 49.Le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire |Vu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es, codifi\u00e9 aux articles R. 365-3, R. 365-4 \u00e0 R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Francois PESNEAU en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant la demande d\u00e9pos\u00e9e le 17 septembre 2025 aupr\u00e8s de la DDETS 49 par l'associationSolidarit\u00e9 Femmes 49 sise 22, rue David d'Angers \u00e0 ANGERS, aux fins de sollicitation del'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable rendu par la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener detelles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-1-3\u00b0 du code de la construction et del'habitation.\nARR\u00caTEArticle 1 :L'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9, est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Solidarit\u00e9 Femmes 49,pour exercer les activit\u00e9s suivantes sur le d\u00e9partement de Maine-et-Loire:e la location de logement aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location a despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ;e la location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;\n29\ne la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8sd'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT).Article 2:L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans, \u00e0 compter du 1erjanvier 2026.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire; |e sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agr\u00e9ment ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions \u00e9ventuelles de financement public.Article 4:Un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement a la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire. Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et Loire et le Directeur D\u00e9partemental del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAa \"aid D\u00e0 /\na Ape val \u00a2Saat\n~ ake ee\n\u2014rs, /Fran\u00e7ois PESNEAU\n2/2\n30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-45 du 6 mars 2026\nd\u00e9livrant l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re\net technique \u00e0 l'association St Vincent de Paul \n31\nE 3 Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SHL-SLM/2026-045d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\u00e0 l'association Saint-Vincent de Paul.Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es, codifi\u00e9 aux articles R. 365-3, R. 365-4 \u00e0 R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant la demande d\u00e9pos\u00e9e le 26 septembre 2025 aupr\u00e8s de la DDETS 49 parl'association Saint Vincent de Paul sise 91, rue de I'lsoret \u00e0 Angers, aux fins de sollicitationde l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique ;Consid\u00e9rant l'avis favorable rendu par la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener detelles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-1-3\u00b0 du code de la construction et del'habitation.ARR\u00caTEArticle 1 :L'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9, est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Saint-Vincent de Paul, pourexercer les activit\u00e9s suivantes sur le d\u00e9partement de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;e la recherche de logements adapt\u00e9s.\n1/2\n32\nArticle 2:L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans, a compter du 1er janvier 2026.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00e9tre r\u00e9sili\u00e9 :e alademande du b\u00e9n\u00e9ficiaire;e sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agr\u00e9ment ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions \u00e9ventuelles de financement public.Article 4:Un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4 peut\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave our\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire. Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et Loire et le Directeur D\u00e9partemental del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire. |ERXAngers, le \u2014 6 MARS 2026a | A[a* aereaTes * \u2014_\u2014 -\n2/2\n33\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-46 du 6 mars 2026\nd\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation et de\ngestion locative sociale \u00e0 l'association St Vincent\nde Paul \n34\nE 3 Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET | de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SHL-SLM/2026-046d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (ILGLS)\u00e0 l'association Saint-Vincent de Paul.Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es, codifi\u00e9 aux articles R. 365-3, R. 365-4 \u00e0 R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant la demande d\u00e9pos\u00e9e le 26 septembre 2025 aupr\u00e8s de la DDETS 49 parl'association Saint-Vincent de Paul sise 91, rue de l'Isoret a Angers, aux fins desollicitation de l'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable rendu par la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener detelles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-1-3\u00b0 du code de la construction et del'habitation.\nARR\u00caTEArticle 1 :L'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9, est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Saint-Vincent de Paul,pour exercer les activit\u00e9s suivantes sur le d\u00e9partement de Maine-et-Loire:e la location de logements en vue de leurs sous-locations aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9pour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme d'HLM ;e la location de logements en vue de leurs sous-locations aupr\u00e8s de bailleurs autresque des organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnesphysiques ou morales, des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales ;e la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8sd'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT).Article 2 :\n35\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans, \u00e0 compter du ler janvier 2026.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9:e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire;e sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agr\u00e9ment ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions \u00e9ventuelles de financement public.Article 4:Un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire. Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de'deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et Loire et le Directeur D\u00e9partemental del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.Angers, le = 6 MARS 2026Le pr\u00e9fet,\n2/2\n36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02026-48 du 6 mars 2026\nd\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation et de\ngestion locative sociale \u00e0 l'association Marguerite\nd'Anjou \n37\nE 3 | Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SHL-SLM/2026-048d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (ILGLS)\u00e0 l'association Marguerite d'Anjou.Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es, codifi\u00e9 aux articles R. 365-3, R. 365-4 \u00e0 R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation; |Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant la demande d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS 49 par l'association Marguerite d'Anjousise 52 boulevard du Roi Ren\u00e9 \u00e0 ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agr\u00e9mentinterm\u00e9diation locative et gestion locative sociale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable rendu par la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener detelles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-1-3\u00b0 du code de la construction et del'habitation.\nARR\u00caTEArticle 1 :L'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9, est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Marguerite d'Anjou, pourexercer les activit\u00e9s suivantes sur le d\u00e9partement de Maine-et-Loire:e la location de logement aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ;e la location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations aloyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;\n38\ne la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8sd'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT) ;e la gestion de r\u00e9sidence sociale. :Article 2 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans, \u00e0 compter du Ter janvier 2026.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire;e sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agr\u00e9ment ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions \u00e9ventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365-4peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 Un manquementgrave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire. Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par |' association gestionnaire dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et Loire et le Directeur D\u00e9partemental del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nrieiin >ae ERO\" Francois PESNEAU\n2/2\n39\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 DDFIP-dir n\u00b02026-26 du 12 mars 2026\nautorisant la fermeture au public des services de\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement les 8 et 9 \navril\n40\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 26/2026 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au public des services de \npublicit\u00e9 fonci\u00e8re de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de Maine-et-\nLoire\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Maine-et-Loire\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances \npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M Fran\u00e7ois PESNEAU, \nEn qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE ROY, \nadministrateur de l'\u00e9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire \n(groupe II),\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig EL KAROUI, administrateur \nde l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Maine-et-Loire \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE 2025/117 du 22 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en \nmati\u00e8re de fixation des jours et horaires d'ouverture et de fermeture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s de la \ndirection d\u00e9partementale des Finances publiques de Maine-et-Loire et en mati\u00e8re d'ouverture ou de fermeture \nexceptionnelle de ces m\u00eames services, \u00e0 M Gradzig EL KAROUI, administrateur de l'\u00c9tat, directeur \nd\u00e9partemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1er :\nLe service suivant de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de Maine-et-Loire sera ferm\u00e9 au \npublic \u00e0 titre exceptionnel, le 8 avril 2026 et le 9 avril 2026.\n\u2022 Service d\u00e9partemental de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Maine-et-Loire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\n1 RUE TALOT\n49041 ANGERS CEDEX 01\n41\n \n Article 2 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et \naffich\u00e9e dans les locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er. \n\u00c0 Angers, le 12/03/2026\n L'administrateur de l'\u00c9tat, \n Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Maine-et-Loire,\n Gradzig EL KAROUI\n42\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 DDFIP-dir n\u00b02026-27 du 12 mars 2026\nautorisant la fermeture au public du centre des\nfinances publiques de Cholet le 24 mars\n43\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 27/2026 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au public du centre des \nfinances publiques de Cholet\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Maine-et-Loire\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances \npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M Fran\u00e7ois PESNEAU, \nEn qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE ROY, \nadministrateur de l'\u00e9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire \n(groupe II),\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig EL KAROUI, administrateur \nde l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Maine-et-Loire \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE 2025/117 du 22 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en \nmati\u00e8re de fixation des jours et horaires d'ouverture et de fermeture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s de la \ndirection d\u00e9partementale des Finances publiques de Maine-et-Loire et en mati\u00e8re d'ouverture ou de fermeture \nexceptionnelle de ces m\u00eames services, \u00e0 M Gradzig EL KAROUI, administrateur de l'\u00c9tat, directeur \nd\u00e9partemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1er :\nL'accueil du public au centre des finances publiques de Cholet sera exceptionnellement ferm\u00e9 le mardi 24 \nmars 2026. \n \n Article 2 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et \naffich\u00e9e dans les locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er. \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\n1 RUE TALOT\n49041 ANGERS CEDEX 01\n44\n\u00c0 Angers, le 12/03/2026\n L'administrateur de l'\u00c9tat, \n Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Maine-et-Loire,\n Gradzig EL KAROUI\n45\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nDTT-SUAR-cdac avis favorable n\u00b02026-77\nd'extension Drive U \u00e0 Beaupr\u00e9au en Mauges\n46\nPREFET | |DE MAI NE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat de la CDAC\u00c9galit\u00e9 7 ddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frFraternit | CD-26-C296\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE\nAVIS N\u00b0 2026-077relatif \u00e0 l'extension du service Drive U, par d\u00e9placement du service drive, cr\u00e9ation de 191 m? desurfaces affect\u00e9es et d'une piste de ravitaillement suppl\u00e9mentaires,situ\u00e9 zone du \u00ab Planty \u00bb, rue de la P\u00e9pini\u00e8re \u00e0 BEAUPR\u00c9AU-EN-MAUGES\nVu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial et notammentl'article L.752-6 relatif aux crit\u00e8res de la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de Maine-et-Loire, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralDDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-AP- 2021-018 du 26 ao\u00fbt 2021, etl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;\n47\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-008 du 19 f\u00e9vrier 2026 fixant la compositionde la CDAC pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 0490232500161, d\u00e9pos\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2025, au serviceInstructeur de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration MAUGES-COMMUNAUTE (6 communes) ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre du permis deconstruire susvis\u00e9, le 19 d\u00e9cembre 2025 au secr\u00e9tariat de la CDAC et compl\u00e9t\u00e9 le 21 janvier 2026,par la SAS CEMADIS, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Laurent CORLAY et Madame Audrey COUPRIE-CORLAY et, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026-077; Ladite demande concerne le d\u00e9placement etl'extension du service drive U, situ\u00e9 sur la zone du \u00ab Planty \u00bb, rue de la P\u00e9pini\u00e8re\u00e0 BEAUPREAU-EN-MAUGES, et porte sur la cr\u00e9ation d'une piste de ravitaillement et de 191m? de surfacessuppl\u00e9mentaires d\u00e9di\u00e9es au drive, ainsi que sur le r\u00e9am\u00e9nagement interne des surfaces de vente duSUPER U sans cr\u00e9ation de surface suppl\u00e9mentaire; le projet portera le nombre total de pistes deravitaillement \u00e0 9 et les surfaces d\u00e9di\u00e9es au service drive U \u00e0 398,50 m?;Vu le rapport de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ont\u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est r\u00e9unie le 5 mars2026 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, sous la pr\u00e9sidence de Madame DjamilaMEDJAHED, sous-pr\u00e9f\u00e8te de SEGRE-EN-ANJOU-BLEU, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire;Consid\u00e9rant que le quorum permettant a la commission de d\u00e9lib\u00e9rer \u00e9tait atteint ;Apr\u00e8s avoir entendu le rapporteur de la direction d\u00e9partementale des territoires et le demandeur ;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres de la commission pr\u00e9sents ont particip\u00e9 \u00e0 un votenominatif au regard des crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du Code de commerce ;Consid\u00e9rant au titre de l'am\u00e9nagement du territoire que :- Le projet respecte les documents d'urbanisme en vigueur, et n'interf\u00e9re pas avec une OPAH,ni avec le dispositif \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb ;+ __ilne constitue pas un risque de mitage de l'espace compte tenu de son int\u00e9gration dans unezone urbaine existante ;- le projet n'engendre pas de nouvelle artificialisation des sols ;+ les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s existantes sont inchang\u00e9es et satisfaisantes.Consid\u00e9rant au titre du d\u00e9veloppement durable que:+ Le projet ne g\u00e9n\u00e9rera pas de nouvelle pollution ou nuisance (sonores, visuelles) ;+ La toiture du b\u00e2timent pr\u00e9vu pour le Drive sera \u00e9quip\u00e9 de 359m? de panneauxphotovolta\u00efques, destin\u00e9 \u00e0 l'autoconsommation. |Consid\u00e9rant au titre de la protection du consommateur que :+ le projet d'agrandissement du drive vise \u00e0 moderniser l'hypermarch\u00e9 et \u00e0 r\u00e9pondre auxbesoins des consommateurs, dont les modes d'achat ont \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es ;+ les acc\u00e8s \u00e0 la voie publique sont satisfaisants et les d\u00e9placements sont s\u00e9curis\u00e9s ;2/3\n48\nConsid\u00e9rant en mati\u00e8re sociale que:+ lar\u00e9alisation du projet devrait potentiellement cr\u00e9er 5 emplois suppl\u00e9mentaires.Consid\u00e9rant que les membres de la commission ont particip\u00e9 \u00e0 un vote nominatif recensant 7 voixpour, soit l'unanimit\u00e9 des membres votants \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :+ M. Franck AUBIN, maire de BEAUPREAU-EN-MAUGES ;+ M. Jean BESNARD, repr\u00e9sentant la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de MAUGES-COMMUNAUT\u00c9 ;* Monsieur Pascal CASSIN, repr\u00e9sentant le syndicat mixte en charge du SCoT de MAUGES-COMMUNAUT\u00c9 ;+ M. \u00c9tienne GLEMOT, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;+ Madame Roselyne BIENVENU, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du Maine-et-Loire; .+ M. Lionel GUILLEMOT, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;- M. Bernard BEAUP\u00c8RE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protectiondes consommateurs.EN CONS\u00c9QUENCE, la commission \u00e9met un avis FAVORABLE \u00e0 la demande d'avis sur le permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative \u00e0 la demande de d\u00e9placementet d'agrandissement du drive U situ\u00e9 sur la zone du \u00ab Planty \u00bb, rue de la P\u00e9pini\u00e8re \u00e0 BEAUPREAU-EN-MAUGES, et portant sur la cr\u00e9ation d'une piste de ravitaillement et de 191 m\u00b0 de surfacessuppl\u00e9mentaires d\u00e9di\u00e9es au drive, ainsi que sur le r\u00e9am\u00e9nagement interne des surfaces de vente duSUPER U sans cr\u00e9ation de surface suppl\u00e9mentaire.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu,Pr\u00e9sidente d mmission,\nDiamila MEDJHAEDD\u00e9lais et voies de recours contre la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale: article L.752-17 duCode de commerce, modifi\u00e9 par la LOI n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pourchaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentantpeuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sasaisine, \u00e0 l'adresse suivante: Secr\u00e9tariat de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial(Cnac) - T\u00e9l\u00e9doc 121 - B\u00e2timent Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75 703 - Paris Cedex 13 - (t\u00e9l\u00e9phone 01 4497 27 27)\n3/3\n49\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 PREF-DRAJ-BRE n\u00b02026-48 du 12 mars\n2026 retirant l'autorisation d'enseigner\n50\n| =PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/BRE n\u00b02026- by $portant retrait d'une autorisation d'enseigner\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code de la route et notamment les articles L. 212-1 a L. 212-5 et R. 212-1 a R. 212-6;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deM. Francois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de:la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination de M.Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,sous-pr\u00e9fet d'Angers (groupe II) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules a moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'autorisation d'enseigner n\u00b0 A 06 051 0004 0 d\u00e9livr\u00e9e le 24 septembre 2024 a MonsieurAntonio BARBOSA ;Consid\u00e9rant le courrier du 2 f\u00e9vrier 2026, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Antonio BARBOSA, accus\u00e9r\u00e9ception le 4 f\u00e9vrier 2026, l'informant du projet de retrait de son autorisation d'enseigneren raison d'une condamnation mentionn\u00e9e aux articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de laroute ainsi que des modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant l'entretien en date du 16 f\u00e9vrier 2026 avec les services de la pr\u00e9fecture et lesexplications donn\u00e9es par Monsieur Antonio BARBOSA ;\nARR\u00caTEArticle premier : L'autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re portant le n\u00b0 A 06 051 0004 0 d\u00e9livr\u00e9e le 24 septembre 2024\u00e0 Monsieur Antonio BARBOSA est retir\u00e9e.Article 2: Monsieur Antonio BARBOSA doit restituer l'original de son autorisationd'enseigner \u00e0 la pr\u00e9fecture d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignementde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 2001.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Vous pouvez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision en formant l'un des recours suivants :\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9 - t\u00e9l. 02.41.81.81.81. - www.maine-et-loire.gouv.fr\n51\n- Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire - Direction de lar\u00e9glementation et des affaires juridiques ; |- Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08).- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.421-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nAngers, le 42 MARS 2026our le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n52","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T15:28:00+00:00","id":"45d26d72e716b1551aede63fc7c612f439266de696617dec4178665a4010542e","name":"052-RAA du 13 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-13T14:31:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/30146/193984/file/052-RAA%20du%2013%20mars%202026.pdf"}