{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2024-115\nPUBLI\u00c9 LE 2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /\n84-2024-06-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsitu\u00e9es 1256 Rte d'Avignon, parcelle n\u00b00038, Section AY, sur le territoire\nde la commune de LE THOR (84250), afin de r\u00e9aliser des travaux d'office\npour reprendre des v\u00e9hicules ou \u00e9paves et pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et\naccessoires associ\u00e9s (4 pages) Page 4\n84-2024-06-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant travaux d'office\nsur la parcelle n\u00b00038, section AY situ\u00e9e 1256 route d'Avignon sur la\ncommune de LE THOR (84250) (4 pages) Page 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2024-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SASU AQUEDUC \u00e0 \u00e9tablir le certificat attestant du\nrespect d'une autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 14\n84-2024-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SASU AQUEDUC pour r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0\nproduire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale (3 pages) Page 17\n84-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT/S2E-2024/095\nportant mise \u00e0 jour de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la r\u00e9serve de chasse\net de faune sauvage (RDCFS) dite de \"Coucourdon\" sur le territoire de la\ncommune d'Orange (6 pages) Page 21\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/08-02-01 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du\ndimanche 4 ao\u00fbt 2024 au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 \u00e0 00h00 (3\npages) Page 28\n84-2024-08-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/08-02-2 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras\ndu dimanche 4 ao\u00fbt 2024 au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 \u00e0 00h00\n(3 pages) Page 32\n84-2024-08-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/08-02-3 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon\ndu dimanche 4 ao\u00fbt 2024 au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 \u00e0 00h00\n(3 pages) Page 36\n2\n84-2024-08-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/08-02-4 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du\ndimanche 4 ao\u00fbt 2024 au mardi 3 septembre 2024 de 06h00 \u00e0 00h00 (3\npages) Page 40\n84-2024-07-08-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0\nla gestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations immobili\u00e8res (4 pages) Page 44\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n84-2024-06-07-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es 1256 Rte d'Avignon,\nparcelle n\u00b00038, Section AY, sur le territoire de la\ncommune de LE THOR (84250), afin de r\u00e9aliser\ndes travaux d'office pour reprendre des\nv\u00e9hicules ou \u00e9paves et pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et\naccessoires associ\u00e9s\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es 1256 Rte d'Avignon, parcelle n\u00b00038, Section AY,\nsur le territoire de la commune de LE THOR (84250), afin de r\u00e9aliser des travaux d'office pour reprendre des v\u00e9hicules ou \u00e9paves et\npi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et accessoires associ\u00e9s\n4\nDirection d\u00e9partementale de\nla protection des populations\nService Pr\u00e9vention des Risques Techniques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsitu\u00e9es 1256 Rte d'Avignon, parcelle n\u00b00038, Section AY, sur le territoire de la commune\ndeLE THOR (84250), afin de r\u00e9aliser des travaux d'office pour reprendre des v\u00e9hicules ou\n\u00e9paves et pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et accessoires associ\u00e9s\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code de l'environnement notamment le titre Ier du livre V, et ses articles L.541-1,\nL.541-2, L.541-3 et L.541-21-5 ;\nVU le Code de justice administrative et notamment son article R.532-1 ;\nVU le Code p\u00e9nal et notamment son article 433-11 ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal offi ciel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2023 mettant en demeure Monsieur ESSAFRAOUI\nAbdelkibir de faire cesser l'atteinte \u00e0 l'environne ment sur la parcelle Section AY,\nn\u00b00038, situ\u00e9e 1256 Rte d'Avignon sur le territoir e de la commune de LE THOR\n(84250) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office d\u00e9signant la soci\u00e9t\u00e9 Fert Recyclage\n(agr\u00e9ment n\u00b0 PR 84 00020D / SIRET 32970226000046) pour reprendre des v\u00e9hicules\nou \u00e9paves et pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et accessoires associ \u00e9s situ\u00e9s 1256 Rte d'Avignon ,\nparcelle n\u00b00038 , section AY, sur la commune de LE THOR (84250), \u00e0 ses frais ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9 es pour la protection de\nl'environnement en date du 17 avril 2024 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de Monsieur\nESSAFRAOUI par courrier du m\u00eame jour, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L.\n514-5 du code de l'environnement ;\nServices de l'\u00c9tat en Vaucluse \nDDPP/SPRT \u2013 84 905 AVIGNON CEDEX 09\nT\u00e9l : 04 88 17 88 00 \nMail : ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es 1256 Rte d'Avignon, parcelle n\u00b00038, Section AY,\nsur le territoire de la commune de LE THOR (84250), afin de r\u00e9aliser des travaux d'office pour reprendre des v\u00e9hicules ou \u00e9paves et\npi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et accessoires associ\u00e9s\n5\nVU la demande de l'inspection des installations class\u00e9 es formul\u00e9e par courrier du 18\navril 2024 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Fert Recyclage (agr\u00e9ment n\u00b0 PR 84 00020D / SIRET\n32970226000046) sise 242, chemin du Vieux Canal sur la commune de Cavaillon\n(84300), de reprendre les v\u00e9hicules ou \u00e9paves et pi \u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et accessoires\nassoci\u00e9s, \u00e0 ses frais ;\nVU l'accord de la soci\u00e9t\u00e9 Fert Recyclage par courrier en date du 22 avril 2024 ;\nVU les projets d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux correspondant au rapport du 17 avril 2024, port\u00e9s\n\u00e0 la connaissance de Monsieur ESSAFRAOUI, dans le c adre de la proc\u00e9dure\ncontradictoire, par courrier du 25 avril 2024 ;\nVU l'absence d'observation de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans le courrier\ndu 25 avril 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de reprises susvis \u00e9es, il est n\u00e9cessaire\npour le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 Fert Recyclage et/o u pour les personnes mandat\u00e9es \u00e0 cet\neffet, de pouvoir p\u00e9n\u00e9trer sur la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre toutes les mesures n\u00e9cess aires pour que le\npersonnel de la soci\u00e9t\u00e9 Fert Recyclage et/ou pour l es personnes mandat\u00e9es par cette\nderni\u00e8re puissent acc\u00e9der librement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e concern\u00e9e par les travaux de\nreprise des v\u00e9hicules ou \u00e9paves et pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et accessoires associ\u00e9s ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Objet de l'autorisation\nLe personnel de la soci\u00e9t\u00e9 Fert Recyclage ainsi que toutes personnes mandat\u00e9es sont\nautoris\u00e9es, sous r\u00e9serve du droit des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9 trer sur la propri\u00e9t\u00e9 close ou non close\nsitu\u00e9e sur la parcelle n\u00b00038, Section AY, 1256 Rte d'Avignon, sur la commune de LE THOR\n(84250) afin de r\u00e9aliser les travaux d'enl\u00e8vement d es v\u00e9hicules ou \u00e9paves et pi\u00e8ces\nd\u00e9tach\u00e9es et accessoires associ\u00e9s.\nLes travaux comprennent \u00e9galement des ouvertures et am\u00e9nagements de passage\nn\u00e9cessaires \u00e0 la circulation, dans des zones v\u00e9g\u00e9ta lis\u00e9es et/ou bois\u00e9es, des engins ou\nv\u00e9hicules de transport (pelle m\u00e9canique, camion, ensemble routier, etc.).\nLes personnes vis\u00e9es, ci-dessus, ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 s'introduire dans les habitations et\ndans les propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations, clo ses par des murs ou par des cl\u00f4tures\n\u00e9quivalentes, suivant les usages r\u00e9gionaux.\nARTICLE 2 : Voies d'acc\u00e8s \nL'acc\u00e8s aux parcelles se fera par des chemins et voiries existantes.\n2/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es 1256 Rte d'Avignon, parcelle n\u00b00038, Section AY,\nsur le territoire de la commune de LE THOR (84250), afin de r\u00e9aliser des travaux d'office pour reprendre des v\u00e9hicules ou \u00e9paves et\npi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et accessoires associ\u00e9s\n6\nMonsieur ESSAFRAOUI Abdelkibir est tenu de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Fert Recyclage en\nmettant \u00e0 sa disposition les clefs des portails ou en \u00e9tant pr\u00e9sent aux heures ouvr\u00e9es.\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux et\nen tout \u00e9tat de cause pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas huit mois \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 4 : Travaux des ayants droits\nLes propri\u00e9taires, locataires ou usufruitiers des parcelles pr\u00e9cit\u00e9es doivent suspendre tous\nles travaux de nature \u00e0 perturber la r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er et prescrits \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 Fert Recyclage par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office.\nARTICLE 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement. \nUn recours peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal admin istratif de N\u00eemes - 16 avenue\nFeuch\u00e8res - CS 88 010 - 30 941 N\u00ceMES cedex 09 :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans\nle d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif pro longe de deux mois les d\u00e9lais sus-\nmentionn\u00e9s.\nARTICLE 6 : Publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers :\n1. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation\ndu projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2. Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairi e de la commune d'implantation\ndu projet pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Proc\u00e8s-verbal de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n3. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet d e l'\u00c9tat en Vaucluse pendant une\ndur\u00e9e minimale de deux mois.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\n3/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es 1256 Rte d'Avignon, parcelle n\u00b00038, Section AY,\nsur le territoire de la commune de LE THOR (84250), afin de r\u00e9aliser des travaux d'office pour reprendre des v\u00e9hicules ou \u00e9paves et\npi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et accessoires associ\u00e9s\n7\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de Le Thor, le directeur d\u00e9partemental de\nla protection des populations, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement PACA, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nd\u00e9partemental de Vaucluse de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA, le directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours , le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie de Vaucluse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\nAvignon, le 07 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es 1256 Rte d'Avignon, parcelle n\u00b00038, Section AY,\nsur le territoire de la commune de LE THOR (84250), afin de r\u00e9aliser des travaux d'office pour reprendre des v\u00e9hicules ou \u00e9paves et\npi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et accessoires associ\u00e9s\n8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n84-2024-06-07-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant travaux d'office\nsur la parcelle n\u00b00038, section AY situ\u00e9e 1256\nroute d'Avignon sur la commune de LE THOR\n(84250)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\ntravaux d'office sur la parcelle n\u00b00038, section AY situ\u00e9e 1256 route d'Avignon sur la commune de LE THOR (84250) 9\nDirection d\u00e9partementale de\nla protection des populations\nService Pr\u00e9vention des Risques Techniques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant travaux d'office sur la parcelle n\u00b00038, section AY,\n situ\u00e9e 1256 route d'Avignon\nsur la commune de LE THOR (84250)\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de l'environnement notamment le titre Ier d u livre V, et notamment ses\narticles L. 171-6, L. 171-7, L.172-1, L.511-1, L. 514-5, R. 512-46-25, L.541-1, L.541-2, L.541-3\net L.541-21-5;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal offi ciel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2023 mettant en demeure Monsieur ESSAFRAOUI\nAbdelkibir de faire cesser l'atteinte \u00e0 l'environne ment sur la parcelle Section AY,\nn\u00b00038, situ\u00e9e 1256 Rte d'Avignon sur le territoir e de la commune de LE THOR\n(84250) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2023 mettant en demeure Monsieur ESSAFRAOUI\nAbdelkibir de r\u00e9gulariser la situation administrati ve de son installation situ\u00e9e 1256\nRte d'Avignon sur la commune de LE THOR (84250) et de suspendre la r\u00e9ception de\nv\u00e9hicules dans le cadre des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la ru brique 2712-1 de la nomenclature\nICPE ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9 es pour la protection de\nl'environnement en date du 17 avril 2024 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de Monsieur\nESSAFRAOUI par courrier du m\u00eame jour, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L.\n514-5 du code de l'environnement ;\nVU la demande de l'inspection des installations class\u00e9 es formul\u00e9e par courrier du 18\navril 2024 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Fert Recyclage (agr\u00e9ment n\u00b0 PR 84 00020D / SIRET\n32970226000046) sise 242, chemin du Vieux Canal sur la commune de Cavaillon\n(84300), de reprendre les v\u00e9hicules ou \u00e9paves et pi \u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et accessoires\nassoci\u00e9s, \u00e0 ses frais ;\nServices de l'\u00c9tat en Vaucluse \nDDPP/SPRT \u2013 84 905 AVIGNON CEDEX 09\nT\u00e9l : 04 88 17 88 00 \nMail : ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\ntravaux d'office sur la parcelle n\u00b00038, section AY situ\u00e9e 1256 route d'Avignon sur la commune de LE THOR (84250) 10\nVU l'accord de la soci\u00e9t\u00e9 Fert Recyclage par courrier en date du 22 avril 2024 ;\nVU les projets d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux correspondant au rapport du 17 avril 2024, port\u00e9s\n\u00e0 la connaissance de Monsieur ESSAFRAOUI, dans le c adre de la proc\u00e9dure\ncontradictoire, par courrier du 25 avril 2024 ;\nVU l'absence d'observation de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans le courrier\ndu 25 avril 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur ESSAFRAOUI Abdelkibir est tenue de res pecter les\ndispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 19 juillet 2023 notamment en cessant l'atteinte \u00e0\nl'environnement dans un d\u00e9lai maximal d'un mois \u00e0 compter de sa notification ;\nCONSID\u00c9RANT que lors de sa visite en date du 29 novembre 2023, l'inspection des\ninstallations class\u00e9es a constat\u00e9 qu'au terme \u00e9chu fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure\nsus-vis\u00e9s :\n\u2022 Monsieur ESSAFRAOUI Abdelkibir n'a pas \u00e9vacu\u00e9 ou remis l'ensemble des v\u00e9hicules,\n\u00e9paves et les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et accessoires associ\u00e9es stock\u00e9 sur son installation \u00e0\nun centre de traitement de v\u00e9hicules hors d'usage agr\u00e9\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces conditions, l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 p r\u00e9fectoral de mise en\ndemeure du 19 juillet 2023 susvis\u00e9 n'est pas respect\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a donc lieu de faire application des dispos itions du 1\u00b0 de l'article\nL.541-21-5 du Code de l'environnement en demandant \u00e0 un centre de traitement de\nv\u00e9hicules hors d'usage agr\u00e9\u00e9, ayant donn\u00e9 son accor d et en mesure de les traiter, de\nreprendre les v\u00e9hicules ou \u00e9paves et pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et accessoires associ\u00e9s, \u00e0 ses frais ;\nCONSID\u00c9RANT au vu de l'accord susvis\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Fert Recycl age, qu'il peut \u00eatre fait\napplication des dispositions du 2\u00b0 de l'article L.5 41-21-5 du Code de l'environnement\nprescrivant d'appliquer les dispositions de l'article L.541-3 du Code de l'environnement en\nproc\u00e9dant d'office \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du\n19 juillet 2023 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la situation constat\u00e9e porte atteinte aux int\u00e9r \u00eats prot\u00e9g\u00e9s et vis\u00e9s \u00e0\nl'article L.511-1 du Code de l'environnement ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\ner\nConform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le 2\u00b0 de l'article L. 541-21-5 du Code de\nl'environnement, il est fait application du 2\u00b0 de l 'article L. 541-3 du Code de\nl'environnement pour faire proc\u00e9der d'office, par l es soins de la soci\u00e9t\u00e9 Fert Recyclage\n(agr\u00e9ment n\u00b0 PR84 00020D / SIRET 32970226000046) sise 242, chemin du Vieux Canal sur\nla commune de Cavaillon (84300), \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\ntravaux d'office sur la parcelle n\u00b00038, section AY situ\u00e9e 1256 route d'Avignon sur la commune de LE THOR (84250) 11\nLes travaux mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte nt sur une p\u00e9riode de huit mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2\nL'int\u00e9gralit\u00e9 des v\u00e9hicules hors d'usages (VHU), pi \u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et accessoires associ\u00e9s\npr\u00e9sents sur la parcelle Section AY, n\u00b00038, situ\u00e9e 1256 Rte d'Avignon, sur la commune de\nLE THOR (84250) sont \u00e9vacu\u00e9s et d\u00e9pollu\u00e9s conform\u00e9ment au cahier des charges associ\u00e9\n\u00e0 l'agr\u00e9ment de l'exploitant du centre VHU d\u00e9sign\u00e9 ci-avant et aux agr\u00e9ments des\nexploitants des installations de broyage de v\u00e9hicules hors d'usage.\nL'ensemble des pi\u00e8ces justificatives de la bonne r\u00e9 alisation des op\u00e9rations est tenue \u00e0 la\ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n\u00c0 compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9, Monsieu r ESSAFRAOUI Abdelkibir ne pourra\nr\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9cit\u00e9s par une autre soci\u00e9t\u00e9 que celle d\u00fbment\nidentifi\u00e9e ci-avant.\nARTICLE 3\nChacun des responsables charg\u00e9s des travaux mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre\nmuni d'une copie de cet arr\u00eat\u00e9 qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement. \nUn recours peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal admin istratif de N\u00eemes - 16 avenue\nFeuch\u00e8res - CS 88 010 - 30 941 N\u00ceMES cedex 09 :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans\nle d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif pro longe de deux mois les d\u00e9lais sus-\nmentionn\u00e9s.\nARTICLE 5\nEn vue de l'information des tiers :\n1. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation\ndu projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n3/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\ntravaux d'office sur la parcelle n\u00b00038, section AY situ\u00e9e 1256 route d'Avignon sur la commune de LE THOR (84250) 12\n2. Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairi e de la commune d'implantation\ndu projet pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Proc\u00e8s-verbal de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n3. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet d e l'\u00c9tat en Vaucluse pendant une\ndur\u00e9e minimale de deux mois.\nARTICLE 6\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de Le Thor, le directeur d\u00e9partemental de\nla protection des populations, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement PACA, le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nd\u00e9partemental de Vaucluse de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA, le directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours , le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie de Vaucluse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\nAvignon, le 07 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\ntravaux d'office sur la parcelle n\u00b00038, section AY situ\u00e9e 1256 route d'Avignon sur la commune de LE THOR (84250) 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-07-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SASU AQUEDUC \u00e0 \u00e9tablir le\ncertificat attestant du respect d'une autorisation\nd'exploitation commerciale\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla SASU AQUEDUC \u00e0 \u00e9tablir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 14\nPREFETDE VAUCLUSEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SASU AQUEDUC \n\u00e0 \u00e9tablir le certificat attestant du respect\nd'une autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 \u00e0 R. 752-44-6 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation\ncommerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-631 du 21 mai 2021 relatif \u00e0 la suppression de l'existence de pr\u00e9sentation\npar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou\nau r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation\nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant\nnomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 publi\u00e9 au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant\nnomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nde Vaucluse ;\nVu la demande de renouvellement d'habilitation, d\u00e9pos\u00e9e le 18 juillet 2024 par M. Bruno\nZAGROUN, repr\u00e9sentant la SASU AQUEDUC ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nA R R \u00ca T E\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla SASU AQUEDUC \u00e0 \u00e9tablir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 15\nArticle 1 : \nL'habilitation accord\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2019 pour effectuer les certificats attestant du\nrespect des autorisations d'exploitation commerciale, pr\u00e9vue par l'article L. 752-6 du code\nde commerce, portant le num\u00e9ro HE 084 02 \u2013 2019 11 22 \u2013 SAS AQUEDUC \u2013 10 Rue du 1 er mai\n\u2013 11100 Narbonne, est renouvel\u00e9e. \nArticle 2 : \nLa personne physique lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles est r\u00e9alis\u00e9 le certificat\nde conformit\u00e9 sont :\n\u2013 M. Bruno ZAGROUN ;\n\u2013 Mme Anne DUBOIS LAMBERT ;\n\u2013 M. Arnaud BANCELIN.\nArticle 3 : \nCette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance,\nsans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du\nd\u00e9partement de Vaucluse.\nArticle 4 : \nToute modification de situation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, par le repr\u00e9sentant de\nl'organisme habilit\u00e9, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture. \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication:\n-soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse\n-soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes via l'application\ninformatique \"Telerecours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. \nArticle 6 : \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse est charg\u00e9e d'assurer l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires. Il\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 30/07/2024\nPour le pr\u00e9fet, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9 : Sabine Roussely\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla SASU AQUEDUC \u00e0 \u00e9tablir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-07-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SASU AQUEDUC pour r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des\ndemandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla SASU AQUEDUC pour r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n17\nPREFETDE VAUCLUSEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 \nportant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SASU AQUEDUC\npour r\u00e9aliser les analyses d'impact \n\u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission\nnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations\nd'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-631 du 21 mai 2021 relatif \u00e0 la suppression de l'existence de\npr\u00e9sentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et\ndes soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation\nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant\nnomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 publi\u00e9 au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant\nnomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVu la demande de renouvellement d'habilitation, d\u00e9pos\u00e9e le 18 juillet 2024 pour r\u00e9aliser\nles analyses d'impact \u00e0 produire \u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale, par M. Bruno ZAGROUN, repr\u00e9sentant la SASU AQUEDUC ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla SASU AQUEDUC pour r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n18\nArticle 1 : \nL'habilitation accord\u00e9e le 1 4 octobre 2019 pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vue par\nl'article L. 752-6 du code de commerce, portant le num\u00e9ro HE 084 06 \u2013 2019 10 04 \u2013 SAS\nAQUEDUC \u2013 10 Rue du 1er mai \u2013 11100 Narbonne, est renouvel\u00e9e. \nArticle 2 : \nLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles est r\u00e9alis\u00e9e\nl'analyse d'impact sont d\u00e9sormais :\n\u2013 M. Bruno ZAGROUN ;\n\u2013 Mme Anne DUBOIS LAMBERT ;\n\u2013 M. Arnaud BANCELIN.\nArticle 3 : \nToute modification de situation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, par le repr\u00e9sentant\nde l'organisme habilit\u00e9, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse\n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes via l'application \ninformatique \"Telerecours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. \nArticle 5 : \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse est charg\u00e9e d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental\ndes territoires. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nVaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 30/07/2024\nPour le pr\u00e9fet, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9 :Sabine Roussely\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla SASU AQUEDUC pour r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n19\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0\nla SASU AQUEDUC pour r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n20\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-08-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT/S2E-2024/095 portant\nmise \u00e0 jour de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la\nr\u00e9serve de chasse et de faune sauvage (RDCFS)\ndite de \"Coucourdon\" sur le territoire de la\ncommune d'Orange\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT/S2E-2024/095 portant mise \u00e0 jour\nde l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite de \"Coucourdon\" sur le territoire de la commune\nd'Orange\n21\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT / S2E \u2013 2024 / 095\nPortant mise \u00e0 jour de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la r\u00e9serve de chasse \net de faune sauvage (RDCFS) dite de \u00ab Coucourdon \u00bb\nsur le territoire de la commune d'Orange\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-27, L. 427-6 et R. 422-82 \u00e0\nR.422-94-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e9serves de chasse et de faune\nsauvage;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'agriculture portant approbation de r\u00e9serve de chasse, du 23\nseptembre 1965, et cr\u00e9ant une r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage sur la commune\nd'Orange, dans le d\u00e9partement de Vaucluse;\nVu la demande d'avis \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Vaucluse ; \nConsid\u00e9rant que les r\u00e9se rves de chasse et de faune sauvage pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.422-27 du\ncode de l'environnement, sont institu\u00e9es par le pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article R422-86 du code de l'environnement pr\u00e9voyant\nl'int\u00e9gration \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation des RDCFS d'un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique d\u00e8s lors\nqu'il est n\u00e9cessaire au maintien des \u00e9quilibres biologiques et agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tiques ;\nConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s de chasse sont fix\u00e9es annuellement par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant ouverture et cl\u00f4ture de la chasse par saison de chasse ;\nConsid\u00e9rant que la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts par les\nd\u00e9tenteurs du droit de destruction ou leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s s'effectue dans les conditions fix\u00e9es en\napplication de l'article L. 427-8 ;\nConsid\u00e9rant l'importance des effectifs de sangliers dans la RDCFS de Coucourdon et aux\nabords ;\nConsid\u00e9rant le danger pour la circulation automobile que g\u00e9n\u00e8re la pr\u00e9sence du sanglier dans\nle secteur, notamment en bordure de la D976;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT/S2E-2024/095 portant mise \u00e0 jour\nde l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite de \"Coucourdon\" sur le territoire de la commune\nd'Orange\n22\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 remplace les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\nseptembre 1965 sus-vis\u00e9.\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve\nLa r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage dite de \u00ab Coucourdon \u00bb est situ\u00e9e sur la commune\nd'Orange. La contenance globale de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage est de 87 ha\n67 a .\nLa liste des parcelles qui composent la r\u00e9serve et la cartographie associ\u00e9e sont annex\u00e9es au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nArticle 3 : dur\u00e9e de validit\u00e9 \nLa mise en r\u00e9serve peut cesser dans les conditions suivantes :\n\u2022 \u00c0 tout moment, pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\n\u2022 Sur demande du d\u00e9tenteur du droit de chasse ou de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou\ninterd\u00e9partementale des chasseurs pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du\nministre charg\u00e9 de la chasse, \u00e0 l'expiration :\n\u25e6 a) De p\u00e9riodes quinquennales courant \u00e0 compter de la date d'institution de la\nr\u00e9serve ou, pour les r\u00e9serves cr\u00e9\u00e9es avant le 28 juillet 2000, \u00e0 compter de la date\nd'expiration de la p\u00e9riode de six ans en cours \u00e0 la date du 28 juillet 2000 ;\n\u25e6 b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine public\nmaritime et sur les terrains mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 121-2 du code forestier pour les\nr\u00e9serves assises sur ces domaines ou ces terrains.\nArticle 4 : Plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique ou plan de chasse\nUn plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est ex\u00e9cut\u00e9 sur le territoire de la RDCFS dite de\n\u00ab Coucourdon \u00bb selon les dispositions de l'article R.422-86 du code de l'environnement. \nIl doit respecter les modalit\u00e9s d'applications suivantes :\n\u2022 Respecter les modalit\u00e9s de chasse pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 annuel d'ouverture et cl\u00f4ture\nde la chasse fix\u00e9 par saison ;\n\u2022 Seul le sanglier peut \u00eatre chass\u00e9 et tir\u00e9 sur la r\u00e9serve. Tous les sangliers vus sur la\nr\u00e9serve doivent \u00eatre tir\u00e9s sans distinction de poids. \n\u2022 M. MERLE Fran\u00e7ois, principal d\u00e9tenteur de terres dans la r\u00e9serve et repr\u00e9sentant le\ngroupe de propri\u00e9taires, se voit attribuer :\n\u25e6 un carnet de battue ;\n\u25e6 4 carnets de tir d'aff\u00fbt pour un usage conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et cl\u00f4ture de\nla chasse en Vaucluse en vigueur ;\nIl est personnellement responsable de la bonne gestion des carnets et de leur \nutilisation. Il doit, pour agir, avoir les d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir des propri\u00e9taires \nd\u00e9tenteurs du droit de chasse\n2 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT/S2E-2024/095 portant mise \u00e0 jour\nde l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite de \"Coucourdon\" sur le territoire de la commune\nd'Orange\n23\n\u2022 M. MERLE Fran\u00e7ois est charg\u00e9 de l'organisation des battues sur le territoire de la RDCFS\ndite de \u00ab Coucourdon \u00bb. Il d\u00e9signe un chef de battue pour chacune des op\u00e9rations et\npeut se faire assister de 25 fusils maximums pour ce faire. Les battues sont organis\u00e9es\nselon les dispositions suivantes :\n\u25e6 Elles sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 jour fixe, le samedi.\n\u25e6 La mise en s\u00e9curit\u00e9 des battues doit constituer une priorit\u00e9 pour les responsables ;\n\u25e6 les battues sont r\u00e9alis\u00e9es avec des chiens de petits pieds pour \u00e9viter de perturber\nexcessivement la r\u00e9serve et permettre une r\u00e9cup\u00e9ration rapide ;\n\u25e6 Des panneaux \u00ab battues en cours \u00bbseront appos\u00e9s sur les principaux acc\u00e8s \u00e0 la\nr\u00e9serve et des panneaux de signalisation routi\u00e8re seront appos\u00e9s sur la D 976 ;\n\u25e6 Les battues seront saisies en ligne (m\u00eame sans pr\u00e9l\u00e8vement).\n\u2022 Le Pr\u00e9fet de Vaucluse (DDT) est destinataire d'un compte-rendu apr\u00e8s chaque journ\u00e9e\nde chasse ;\n\u2022 La totalit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements fera l'objet d'une saisie en ligne hebdomadaire\nobligatoire via l'application mobile G\u00e9ochasse ou via le site internet dont l'adresse est\nhttps://fdc84.retriever-ea.fr. \nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication\nau recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, devant le tribunal\nadministratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet\nde Vaucluse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Cette d\u00e9marche interrompt le\nd\u00e9lai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de N\u00eemes (il est rappel\u00e9 que le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois suivant un recours gracieux vaut\nd\u00e9cision implicite de rejet de ce recours gracieux). \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours\n(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nArticle 4 : \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, la cheffe du service d\u00e9partemental\nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de Vaucluse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de Vaucluse et affich\u00e9 en mairie\nd'Orange pendant une dur\u00e9e d'un mois.\nAvignon, le 02 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet de Vaucluse et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe chef de service adjoint eau et environnement\nSign\u00e9\nOlivier BOULAY\n3 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT/S2E-2024/095 portant mise \u00e0 jour\nde l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite de \"Coucourdon\" sur le territoire de la commune\nd'Orange\n24\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT / S2E \u2013 2024 / 146\nListe des parcelles composant la RDCFS de \u00ab Coucourdon \u00bb (sur la\ncommune d'Orange)\nPropri\u00e9taire Section Num\u00e9ro de Parcelle\nCadastrale Contenance en M\u00b2\nMERLE Fran\u00e7ois B\n534 6 01 80\n535 11 60 10\n536 4 41 50\n537 11 79 20\n540 2 35 40\n541 48 30\n542 18 10\n543 35 90\n545 50 30\n549 45 10\n550 1 13 10\n552 68 40\n553 10\n554 2 66 90\n555 34 50\n556 13 70\n557 3 82 90\n728 5 70 60\n731 6 16 60\n804 6 48 10\nMERLE Marie Th\u00e9r\u00e8se B 538 1 09 91\nFORMENT Michel B\n736\n5 27 05\n738\n933\n1016\n1017\n4 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT/S2E-2024/095 portant mise \u00e0 jour\nde l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite de \"Coucourdon\" sur le territoire de la commune\nd'Orange\n25\nPropri\u00e9taire Section Num\u00e9ro de Parcelle\nCadastrale Contenance en M\u00b2\nCHARRIN Jean-Fran\u00e7ois B 1007 23 90\nANTOINE Claude B\n549\n4 80 04\n730\n733\nCommune d'Orange B 562 85 50\nMONNIER David B\n543\n10 10 00\n544\n545\n546\n750\n1006\n5 / 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT/S2E-2024/095 portant mise \u00e0 jour\nde l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage (RDCFS) dite de \"Coucourdon\" sur le territoire de la commune\nd'Orange\n26\nR