{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-372\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public /\nBUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC\nR02-2024-09-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente d'artifices de\ndivertissements 2309 au 30 09 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-09-23-00013\nArr\u00eat\u00e9 interdiction vente d'artifices de\ndivertissements 2309 au 30 09\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente d'artifices\nde divertissements 2309 au 30 09 3\n\u00c6NPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant r\u00e9glementation temporaire I'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseursd'explosifs sur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher\nLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (UE) 209/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0la commercialisation et \u00e0 l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs, modifiant le r\u00e8glement (CE)n\u00b0 1907/2006 et abrogeant le r\u00e8glement SUE) n\u00b0 98/2013 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 55771 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 221511 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-111 et R. 644-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-02-29-00001 du 29 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur, de l'Outre-mer et des Collectivit\u00e9s territoriales IOCA1012736Adu 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles VII du titre V du code de I'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s aux divertissements :Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient enoutre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractionsp\u00e9nales soient commises ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente d'artifices\nde divertissements 2309 au 30 09 4\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques inappropri\u00e9ssur la voie publique et de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvement de panique; qu'elle estsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de I'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leursmissions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu,de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant les faits de violences urbaines perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l'issue des appels \u00e0 manifester contre la viech\u00e8re en Martinique, depuis le 1% septembre 2024 et notamment l'utilisation d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 I'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans lequartier de Sainte Th\u00e9r\u00e8se \u00e0 Fort-de-France ,Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'importation,l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par desparticuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsiadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ; ARR\u00caTEArticle 1\": En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques mais command\u00e9spar des communes ou des personnes de droits publics ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00f4mentd\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite sur les communes Fort-de-France, LeLamentin et Schoelcher du lundi 23 septembre 2024 \u00e0 18h00 au lundi 30 septembre 2024 \u00e0 18h00,sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements depersonnes, ainsi qu'a leurs abords imm\u00e9diats, sur la voie publique.Article 2: Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la vente au d\u00e9ballage d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur un terrain public oupriv\u00e9.Article 3 : L'importation, la vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et3 figurant sur la liste fix\u00e9e par I'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite sur les communesFort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher du lundi 23 septembre 2024 \u00e0 18h00 au lundi 30septembre 2024 \u00e0 18h00.Article 4 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles28 et 29 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 susvis\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger auxdispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2.Article 5: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9seront passibles de contravention de 1 classe ainsi que de l'application de l'article 322-111 du codep\u00e9nal.Article 6: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la Gendarmerie deMartinique, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes concern\u00e9s sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi Recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique., le 13 SEF 202hv\\\\\u00c7.\\('yar dele Lety e cabingFait \u00e0 Fort-de-Francepour INLe Sous-prs\nqConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutf\u00e9ire ljot\u00e4et \u00ee re\u00e7e}{r\":{flfientieux devantle tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa puFllicatitii pourl 3. La juridiction comp\u00e9tentepeut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente d'artifices\nde divertissements 2309 au 30 09 5","date":"2024-09-23","first_seen_on":"2025-10-04T15:40:51+00:00","id":"45d58b6be2f1558e70c3f9d9517b3d81c87f2ce226f137418297b94d34fab2c9","name":"recueil-r02-2024-372-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-24T02:53:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22997/180351/file/recueil-r02-2024-372-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}