{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-498\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2024-10-09-00002 - APMD_SAS GRANIER commune Ste Eulalie de\nCernon.odt (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-10-09-00002\nAPMD_SAS GRANIER commune Ste Eulalie de\nCernon.odt\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-09-00002 - APMD_SAS GRANIER commune Ste Eulalie de Cernon.odt 3\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0                                                                        du 9 octobre 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE MISE EN DEMEURE\nen application de l'article L.171-8 du code de l'environnement\nde la soci\u00e9t\u00e9 SAS GRANIER,  dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \nMoulinas, Route d'Albi 81230 LACAUNE\nde respecter les prescriptions applicables \u00e0 l'activit\u00e9 de carri\u00e8re\nexploit\u00e9e au lieu-dit \u00ab Puech Caout \u00bb sur la commune de Sainte-Eulalie-de-Cernon\n__________________________________\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022, portant nomination du Pr\u00e9fet de l'Aveyron, M.CHARLES GIUSTI ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de  signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0  2007-009-5  d\u00e9livr\u00e9 le  9 janvier 2007 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SAS\nGRANIER pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de calcaire sur  le territoire de la commune de SAINTE\nEULALIE DE CERNON au lieu-dit suivant  : \u00ab Puech Caout \u00bb  concernant notamment la rubrique 2510\n(Exploitation de carri\u00e8res ou autres extraction de mat\u00e9riaux) de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de\ncarri\u00e8res ;\nVu  l'article  15.4.1  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  9 janvier 2007 susvis\u00e9 qui dispose : \u00ab [\u2026]  Le  plan\nd'exploitation respecte notamment les points suivants :\n- l'extraction des mat\u00e9riaux est r\u00e9alis\u00e9e en plusieurs gradins en cours d'exploitation,\n- l'exploitation se fera par d\u00e9coupe de bloc laissant une succession de front de hauteur maximale 2,5 \nm et de largeur minimale 2,5m tel qu'indiqu\u00e9 \u00e0 l'annexe III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,[...]\nVu l'article 25.3.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2007 susvis\u00e9 qui dispose : \u00ab La surveillance de la\nqualit\u00e9 de l'eau de la source de La Mouline est renforc\u00e9e par les dispositions suivantes :\n\u2022 mesure suppl\u00e9mentaire de la turbidit\u00e9 au pas de 15mn avec un appareillage adapt\u00e9 \u00e0 la \nsensibilit\u00e9 souhait\u00e9e, \u00e0 d\u00e9terminer en accord avec le pisciculteur. Les mesures seront \n\u00e9talonn\u00e9es 3 fois par an \u00e0 partir d'\u00e9chantillonnages choisis. L'exploitant tiendra \u00e0 jour un \nregistre d'activit\u00e9 sur la carri\u00e8re permettant une corr\u00e9lation avec ces mesures. \n1/3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nOccitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-09-00002 - APMD_SAS GRANIER commune Ste Eulalie de Cernon.odt 4\n\u2022 analyses d'\u00e9chantillons d'eau de la source trois fois par an pour d\u00e9terminer la teneur en \nhydrocarbures (la carri\u00e8re ne met pas en \u0153uvre de produit particulier qui seraient \u00e0 rechercher\ndans ces analyses. Les \u00e9chantillons seront notamment pr\u00e9lev\u00e9s apr\u00e8s des orages estivaux \nsuivant une longue p\u00e9riode sans pluie. Les dates et heures de pr\u00e9l\u00e8vement seront d\u00e9termin\u00e9es \n\u00e0 partir des r\u00e9sultats du tra\u00e7age.[\u2026] \nL'exploitant transmet annuellement, en septembre, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de l'Aveyron, exploitant \nde la pisciculture F\u00e9d\u00e9rale de La Mouline, le bilan des analyses et mesures effectu\u00e9es et lui demande \nun compte-rendu sur le fonctionnement de la pisciculture en regard du fonctionnement de la carri\u00e8re.\nCe compte-rendu et le bilan des m\u00e9sures sont adress\u00e9s par l'exploitant \u00e0 l'Inspection des Installations \nClass\u00e9es, \u00e0 la DDAF (Service de Police de l'Eau), \u00e0 la DIREN (Service de l'Information et de l'Evaluation \nEnvironnementale) et au Parc R\u00e9gional Naturel des Grands Causses. \u00bb\nVu l'article 30.8.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2007 susvis\u00e9 qui dispose : \u00ab [\u2026] L'exploitant \ndevra assurer la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie :\n- soit en priorit\u00e9 par un poteau d'incendie de 100mm normalis\u00e9 (NF.S.61.213) piqu\u00e9 sur une \ncanalisation assurant un d\u00e9bit minimum de 1000 litres/minute, sous une pression dynamique de 1 bar \n(N.F.S.62.200) et plac\u00e9 \u00e0 moins de 200m de la carri\u00e8re par des chemins praticables. Cet hydrant doit \n\u00eatre implant\u00e9 en bordure d'une chauss\u00e9e carrossable ou tout au plus \u00e0 5 m\u00e8tres de celle-ci.\n- soit en cas d'impossibilit\u00e9 par une r\u00e9serve d'eau de 10m3 en s'assurant notamment que :\na-la plate-forme d'utilisation offre une superficie de 32 m2 {8 m x 4m) afin de permettre la mise en \n\u0153uvre ais\u00e9e des engins des sapeurs-pompiers et la manipulation du mat\u00e9riel. L'acc\u00e8s \u00e0 cette plate-\nforme devra \u00eatre assur\u00e9 par une \u00ab voie engin\u00bb de 3m de large, stationnement exclu,\nb- ce point d'eau soit accessible en toute circonstance, cl\u00f4tur\u00e9 et muni d'un portillon d'acc\u00e8s,\nc- il soit signal\u00e9 et cur\u00e9 p\u00e9riodiquement,\nd- la hauteur d'aspiration soit inf\u00e9rieure \u00e0 6 m,\ne - le volume d'eau contenu dans cette r\u00e9serve soit constant en toute saison.\nL'exploitant prendra l'attache du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours pour d\u00e9finir d'un \ncommun accord l'emplacement du dispositif retenu et pour le r\u00e9ceptionner d\u00e8s sa mise en \u0153uvre. \u00bb\nVu  le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9 es transmis \u00e0 l'exploitant par courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 15 juillet 2024, conform\u00e9ment aux articles L. 171-\n6 et L. 514-5 du code de l'environnement ; \nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par mail en date du 12 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 25 juin 2024, l'in specteur des installations class\u00e9es a\nconstat\u00e9 les faits suivants :\n- certaines banquettes ont une largeur inf\u00e9rieure \u00e0 2,5m ;\n- Une seule analyse des eaux de la source a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 23 octobre 2023. L'exploitant ne dispose pas\nde r\u00e9sultats notamment apr\u00e8s de forts orages pluvie ux. La turbidit\u00e9 n'est pas analys\u00e9e de mani\u00e8re\ncontinue. Les r\u00e9sultats ne sont pas communiqu\u00e9s aupr\u00e8s des instances concern\u00e9es.;\n- Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas e n mesure de justifier d'une r\u00e9serve permanente de\n10m3 et conforme \u00e0 la prescription pour assurer la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie.\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 13 et 25.3.2\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire a pplication des dispositions de\nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en me ttant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SAS GRANIER de\nrespecter les prescriptions de l'article 22.3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral afin d'assurer la protection d es\nint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; \nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron :\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-09-00002 - APMD_SAS GRANIER commune Ste Eulalie de Cernon.odt 5\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La soci\u00e9t\u00e9 SAS GRANIER exploitant une carri\u00e8re s ise au lieu-dit \u00ab Puech Caout \u00bb sur la\ncommune de Sainte Eulalie de Cernon est mise en demeure de respecter :\n- les dispositions de l'article 15.4.1,  25.3.5  et 30.8.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2007 dans un\nd\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nArticle 2 - En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l' article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai\npr\u00e9vu par ce m\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales\nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'expl oitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code\nde l'environnement. \nArticle 3 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'env ironnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est\nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Ell e peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative\ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code\nde justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 4 \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'envi ronnement, en vue de l'information\ndes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9parteme nt\nde l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nAmpliation en sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\n- Monsieur le maire de la commune de Sainte Eulalie de Cernon\n- Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nOccitanie\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 09/10/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\n      \n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-09-00002 - APMD_SAS GRANIER commune Ste Eulalie de Cernon.odt 6","date":"2024-10-09","first_seen_on":"2025-09-19T18:46:38+00:00","id":"45d6765021afaa807df31ecf4e6901cc83785a8e5f921e9b1d09a0d67553aa98","name":"RAA N\u00b012-2024-498 du 9 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-09T13:29:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25617/210891/file/RAA%20N%C2%B012-2024-498%20du%209%20octobre%202024.pdf"}