{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"a\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  \u00bb+ Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 26 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE\nLA MER\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024208-0001 du 26 juillet 2024 portant autorisation de\ntirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la\ncommune de Thuir.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024208-0002 du 26 juillet 2024 portant autorisation de\nbattues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers sur la commune de Rigarda.\nAGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-204-001  du 22 juillet 2024, relatif\nau  traitement  de  l'urgence  concernant  la  maison  d'habitation  sise  48,  rue  Alcover  \u00e0\nPERPIGNAN, parcelle cadastr\u00e9e CL 533. \n \nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024208-0001\nportant  autorisation  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses  sur sangliers  sur la commune  de Thuir\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 23 mai  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 30 mai  2024  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date du 22 juin 2021 portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nla demande  de tirs individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Marc  MEJEAN,  lieutenant  de\nlouveterie  du secteur  20, re\u00e7ue  le 26 juillet  2024,  suite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur\n\u00ab l'\u00eele  aux  fleurs  \u00bb propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  David  LAMARQUE,  sur  la commune  de\nThuir  ;\nl'avis  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9gats  sur la commune  de Thuir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune  de\nThuir  ;\n\u00bb : + ARRETE:\nArticle  1: Monsieur  Marc  MEJEAN,  lieutenant  de louveterie  du secteur  20, est autoris\u00e9  a\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  tirs individuels  de\njour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur la commune  de Thuir,  aux\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nalentours  et sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  David  LAMARQUE  et notamment  a moins  de\n150  m des  habitations.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Marc  MEJEAN  peut  se faire  accompagner  s'il\nle juge  n\u00e9cessaire  de chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  a moins  de 150 m des habitations,  seul un lieutenant  de louveterie  est\nautoris\u00e9  a intervenir.\nP\u00e9riode  des op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 31 ao\u00fbt  2024\nArticle  2: Monsieur  Marc  MEJEAN  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer,  Monsieur\nle commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Madame  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5: le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de la commune  de Thuir,  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  de Thuir.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 26 juillet  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00eat\nAha.\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\n| =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024208-0002\nportant  autorisation  de battues  administratives  et tirs  individuels  de jour  comme  de nuit\navec  sources  lumineuses  incluses  sur sangliers  sur la commune  de Rigarda\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 23 mai  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  ;\nVu la d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 30 mai  2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nVu la demande  de battues  administratives  et tirs  individuels  de jour  comme  de nuit\navec  sources  lumineuses  incluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Thierry\nLOPEZ,  lieutenant  de louveterie  du secteur  11, re\u00e7ue  le 26 juillet  2024,  suite  aux\nd\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Jean-Pierre  SALIES  sur la commune\nde Rigarda  ;\nVu l'avis  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nVu l'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  :\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Rigarda  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune  de\nRigarda  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 : Monsieur  Thierry  LOPEZ,  lieutenant  de louveterie  du secteur  11, est autoris\u00e9  \u00e0\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  battues\nadministratives  et tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses,\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr  '\n\nsur la commune  de Rigarda,  aux  alentours  et sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Jean-Pierre\nSALIES,  notamment  a moins  de 150  m des  habitations  et y compris  dans  la r\u00e9serve  de\nchasse  et de faune  sauvage  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e  de la commune\nconcern\u00e9e.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Thierry  LOPEZ  peut  se faire  accompagner  s'il\nle juge  n\u00e9cessaire  de chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  a moins  de 150  m des  habitations,  seul  le lieutenant  de louveterie  est autoris\u00e9\na intervenir.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 31 ao\u00fbt  2024\nArticle  2: Monsieur  Thierry  LOPEZ  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions  et 48h  pour  les battues,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer,  Monsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie,\nMonsieur  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),\nMonsieur  le maire  de la commune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association\ncommunale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e  (A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  a la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e9s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  4 Madame  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au sous-pr\u00e9fet  de Prades,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Rigarda,  au pr\u00e9sident  de la\nf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  de Rigarda.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 26 juillet  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00eat\nfa\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nE  =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales\nP\u00f4le  animation  des politiques  territoriales  de sant\u00e9  publique\nUnit\u00e9  pr\u00e9vention  et promotion  sant\u00e9  environnementale\nCellule  Lutte  contre  l'habitat  indigne\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b0 2024-204-001\nRelatif  au traitement  de l'urgence  concernant  la maison  d'habitation  sise 48, rue\nAlcover  \u00e0 PERPIGNAN,  parcelle  cadastr\u00e9e  CL 533.\nLe pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du m\u00e9rite,\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  son article  L 1311-4  ;\nVU le rapport  de Madame  la directrice  du Service  Communal  d'Hygi\u00e8ne  et de Sant\u00e9\nde la commune  de Perpignan,  en date  du 17 juillet  2024  ;\nCONSIDERANT  qu'il  ressort  du rapport  susvis\u00e9  :\n- L'absence  totale  d'entretien  de l'habitat,\n= L'accumulation  importante  de d\u00e9chets  divers  dans  l'ensemble  du logement  et \u00e0\nl'ext\u00e9rieur  ;\n= Le non entretien  du terrain  ext\u00e9rieur,  encombr\u00e9  par la v\u00e9g\u00e9tation  s\u00e9che,  sur pied\nou coup\u00e9e,  abritant  ainsi  un habitat  favorable  a diff\u00e9rents  nuisibles  et insectes.\nCONSIDERANT  le risque  d'incendie,  le risque  \u00e9pid\u00e9miologique  et celui  li\u00e9 a l'infestation\nd'insectes  et/ou  nuisibles.\nCONSIDERANT  que cette  situation  pr\u00e9sente  un danger  grave  et imminent  pour  la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9  de l'occupant  et du voisinage  et n\u00e9cessite  une intervention  urgente,  afin\nd'\u00e9vacuer  les d\u00e9chets,  de nettoyer  et d\u00e9sinfecter  ce logement  et les ext\u00e9rieurs  ;\nSUR proposition  de Madame  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  Adjointe  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE  :\nArticle  1er :\nMonsieur  ARRO-ROSAS  Bernard,  n\u00e9 le 21/11/1959,  propri\u00e9taire  et occupant  de la\nmaison  d'habitation  sise 48; rue Jean  Alcover  \u00e0 PERPIGNAN  (66000),  parcelle\ncadastr\u00e9e  CL 533, est mis en demeure  d'ex\u00e9cuter  les mesures  suivantes,  dans  un d\u00e9lai\nde quarante-huit  (48) heures  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n- Proc\u00e9der  \u00e0 l'enl\u00e8vement  et \u00e0 l'\u00e9vacuation  de tous  les d\u00e9chets,  les immondices,\nles literies  et mobiliers  souill\u00e9s  et inutilisables,  sur la totalit\u00e9  du logement  et les\nespaces  ext\u00e9rieurs  selon  les fili\u00e8res  appropri\u00e9es,\n- D\u00e9ratiser,  d\u00e9sinsectiser  et d\u00e9sinfecter  le logement  par des moyens  efficaces  et\ndurables,\n- \u00c9laguer  et d\u00e9broussailler  les espaces  ext\u00e9rieurs.\npnale  de Sant\u00e9  Occitanie\n\nArticle  2:\nEn cas d'inex\u00e9cution  des mesures  prescrites  dans  le d\u00e9lai  imparti,  Monsieur  le Maire\nde PERPIGNAN,  proc\u00e8dera  \u00e0 leur ex\u00e9cution  d'office  aux frais  du propri\u00e9taire,  sans\nautre  mise  en demeure  pr\u00e9alable.\nLa cr\u00e9ance  en r\u00e9sultant  sera  recouvr\u00e9e  comme  en mati\u00e8re  de contributions  directes.\nArticle  3 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera notifi\u00e9  au propri\u00e9taire.  Il sera affich\u00e9  en mairie  de\nPERPIGNAN  (66),  ainsi  que  sur la fa\u00e7ade  de l'immeuble.\nArticle  4:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet,  dans  le\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du\nministre  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 2-14,  avenue  Duquesne,\n75350  Paris  07 SP). L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre introduit  devant  le tribunal  administratif\nde Montpellier  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  ou \u00e0\ncompter  de la r\u00e9ponse  de l'administration,  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nArticle  5:\nMadame  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  Adjointe  de la Pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nMonsieur  le Maire  de PERPIGNAN;\nMonsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  et de la Mer  ;\nMonsieur  le Directeur  D\u00e9partementale  de la Suret\u00e9  publique  ;\nMonsieur  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Occitanie  ;\nSont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au Recueil  des Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 22 juillet  2024\nLe Pr\u00e9fet\nenerale  adjointe\nBS-pr\u00e9f\u00e9te  ,\nNathalie  VITRAT","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2024-07-26T14:45:32+00:00","id":"45d98bde83583684674103af08dbe2b8eaf1ce93ffe37e4a7428b6318f92b179","name":"Recueil sp\u00e9cial 26 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-26T14:37:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41644/326583/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2026%20juillet%202024.pdf"}