{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 44 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2026-106-2 du 7 mai 2026 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant hors \ncommission m\u00e9dicale du d\u00e9partement du Haut-Rhin charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude physique \ndes candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet lib\u00e9ral 4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2026-106-3 du 7 mai 2026 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant en \ncommission m\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement du Haut-Rhin charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude \nphysique des candidats au permis de conduire 7\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2026-132-1 du 12 mai 2026 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant en \ncommission m\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement du Haut-Rhin charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude \nphysique des candidats au permis de conduire 10\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2026-133-01 du 13 mai 2026 portant renouvellement de l'homologation des \ncircuits de motocross et pit-bike situ\u00e9s \u00e0 Bergheim 13\nArr\u00eat\u00e9 BDSC n\u00b02026-133-01 du 13 mai 2026 autorisant la d\u00e9rogation aux limites de poids pour \nles a\u00e9ronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au d\u00e9collage depuis la zone d\u00e9limit\u00e9e \nM3 AIR SERVICE BASEL de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse 19\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es \nau-dessus de zones interdites (ZICAD), pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Swiss Flight Services SA \u00bb 26A avenue \nde la Gare CH-2013 COLOMBIER Suisse au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Google Inc 1600 Amphitheatre \nParkway Mountain View, California 94043 \u00c9tats-Unis 21\nArr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de \nl'\u00e9tablissement principal et unique situ\u00e9 au 11 rue Rogg Haas \u00e0 Sierentz (68510), relevant de la \nsoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Pompes Fun\u00e8bres BENTZINGER 25\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-37 du 7 mai 2026 portant autorisation de d\u00e9frichement d'une \nparcelle bois\u00e9e sise \u00e0 Rammersmatt 28\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 au titre de la loi sur l'eau \u2013 Modification des berges d'un \ncours d'eau sur la commune principale Hagenthal-le-Bas 68220 31\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDU HAUT-RHIN\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 11 mai 2026 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal d'un \nresponsable de service des imp\u00f4ts des entreprises 35\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BSR-2026-106-2\nrelatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant hors commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement du \nHaut-Rhin charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et \ndes conducteurs en cabinet lib\u00e9ral.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.\n235-1 et L. 235-3, R. 221-10 \u00e0 R. 221-19, R. 224-20 \u00e0 R. 224-22, R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J. O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de\nM. Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 publi\u00e9 au J. O. du 13 juin 2025 portant nomination de M.\nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical\nde l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour\nle contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales \nincompatibles ou compatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour \nl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant \ndonner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissements de d\u00e9livrance et de\nvalidit\u00e9 du permis de conduire ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas\nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU le certificat de r\u00e9alisation de l'action de formation du 22 janvier 2026 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 janvier 2026 par le Docteur F\u00e9lix COHEN SEBAN ;\nVU l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins rendu le 16 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant les besoins en m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour la d\u00e9livrance de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la \nconduite dans l'arrondissement de Mulhouse ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Le Docteur F\u00e9lix COHEN SEBAN, n\u00e9 le 13 juillet 1951, est agr\u00e9\u00e9 en vue de contr\u00f4ler \nm\u00e9dicalement, en son cabinet priv\u00e9 sis 61 rue Vauban MULHOUSE (68), l'aptitude des usagers \n\u00e0 la conduite.\nArticle 2 : Ces examens m\u00e9dicaux ne concerneront que les cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \nci-apr\u00e8s :\n\uf02d suite \u00e0 une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points \nnul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entra\u00een\u00e9 ces sanctions ne rel\u00e8vent de \nla conduite sous l'empire d'alcool ou de stup\u00e9fiants,\n\uf02d demande et prolongation de validit\u00e9 de cat\u00e9gories de permis pour raisons \nprofessionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public \u00e0 \nmoto, v\u00e9hicule de tourisme avec chauffeur, enseignement \u00e0 la conduite, transport de \npersonnes),\n\uf02d demande et prolongation de validit\u00e9 de cat\u00e9gories limit\u00e9es pour affection physique,\n\uf02d suppression des verres correcteurs,\n\uf02d examens m\u00e9dicaux \u00e0 la demande d'une tierce personne.\nArticle 3 : Le m\u00e9decin r\u00e9dige un dossier m\u00e9dical comprenant les constatations faites lors de \nl'examen du patient et une conclusion motiv\u00e9e qu'il conservera. Il compl\u00e8te les parties 3, 4, 5, \n6 et 8 de l'avis m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 la conduite (CERFA n\u00b0 14880*02) pr\u00e9-rempli par le \nconducteur (parties 1 et 2).\nCes documents sont rev\u00eatus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si \nn\u00e9cessaire, pour conforter sa d\u00e9cision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats \nau permis poids-lourds, il peut faire appel \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste de son choix.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 de conclure \u00e0 l'aptitude \u00e0 la conduite de la personne examin\u00e9e ou si un \npermis de dur\u00e9e de validit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e r\u00e9glementaire doit \u00eatre envisag\u00e9, le m\u00e9decin \noriente l'int\u00e9ress\u00e9 vers la commission m\u00e9dicale primaire qui proc\u00e9dera \u00e0 l'examen m\u00e9dical du \ncandidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui \nmotivent la demande d'une consultation sp\u00e9cialis\u00e9e ou d'un examen par la commission \nm\u00e9dicale primaire. En vue de cet examen, le m\u00e9decin transmet \u00e0 la pr\u00e9fecture un courrier \npour l'information des m\u00e9decins de la commission m\u00e9dicale primaire.\nArticle 4 : Le montant des honoraires de l'examen m\u00e9dical est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et ne \npeut faire l'objet d'aucune modification. Ce montant n'est pas pris en charge par la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, \u00e0 la d\u00e9livrance d'une feuille de maladie.\n2\nArticle 5 : Cet agr\u00e9ment prend effet \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 6 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9 en cas de manquement \u00e0 l'obligation de probit\u00e9, \nd'honorabilit\u00e9 ou de neutralit\u00e9 de l'exercice professionnel, en cas de sanction ordinale et \npour un manquement manifeste de comp\u00e9tence.\nArticle 7 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et le pr\u00e9sident du Conseil \nd\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifi\u00e9e au Docteur F\u00e9lix COHEN SEBAN, \nainsi qu'au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins du Haut-Rhin.\n A Colmar, le 07/05/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nsign\u00e9\nKarine JACOBERGER\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 , \nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires \njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de \nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nla demande).\n3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BSR-2026-106-3\nrelatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant en commission m\u00e9dicale primaire du \nd\u00e9partement du Haut-Rhin charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats au permis \nde conduire.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.\n235-1 et L. 235-3, R. 221-10 \u00e0 R. 221-19, R. 224-20 \u00e0 R. 224-22, R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J. O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de\nM. Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 publi\u00e9 au J. O. du 13 juin 2025 portant nomination de M.\nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical\nde l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour \nle contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales \nincompatibles ou compatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour \nl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant \ndonner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas\nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU le certificat de r\u00e9alisation de l'action de formation du 22 janvier 2026 ;\n1\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 janvier 2026 par le Docteur F\u00e9lix COHEN SEBAN ;\nVU l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins rendu le 16 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant les besoins en m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour la d\u00e9livrance de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la \nconduite ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Le Docteur F\u00e9lix COHEN SEBAN , n\u00e9 le 13 juillet 1951, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de \nmembre de la commission m\u00e9dicale primaire du Haut-Rhin, charg\u00e9e d'appr\u00e9cier l'aptitude \ndes usagers \u00e0 la conduite automobile.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9 en cas de manquement \u00e0 l'obligation de probit\u00e9, \nd'honorabilit\u00e9 ou de neutralit\u00e9 de l'exercice professionnel, en cas de sanction ordinale et \npour un manquement manifeste de comp\u00e9tence.\nArticle 3 : Le m\u00e9decin \u00e9tablit et remet l'avis m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 la conduite (CERFA n\u00b0 \n14880*02) pr\u00e9-rempli par le conducteur (parties 1 et 2).\nCes documents sont rev\u00eatus du cachet de la commission m\u00e9dicale, de sa signature et de la \ndate.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 de conclure \u00e0 l'aptitude \u00e0 la conduite de la personne examin\u00e9e ou si un \npermis de dur\u00e9e de validit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e r\u00e9glementaire doit \u00eatre envisag\u00e9, le m\u00e9decin \ninforme l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande \nd'une consultation sp\u00e9cialis\u00e9e.\nArticle 4 : Le montant des honoraires de l'examen m\u00e9dical est fixe et n'est pas pris en charge \npar la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; il ne peut donner lieu, en aucun cas, \u00e0 la d\u00e9livrance d'une feuille de \nmaladie.\nCe montant est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.\nArticle 5 : Cet agr\u00e9ment prend effet \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et le pr\u00e9sident du Conseil \nd\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifi\u00e9e au Docteur F\u00e9lix COHEN SEBAN , \nainsi qu'au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins du Haut-Rhin.\n A Colmar, le 07/05/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nsign\u00e9\nKarine JACOBERGER\n2\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 , \nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires \njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de \nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nla demande).\n3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BSR-2026-132-1\nrelatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant en commission m\u00e9dicale primaire du \nd\u00e9partement du Haut-Rhin charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats au permis \nde conduire.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.\n235-1 et L. 235-3, R. 221-10 \u00e0 R. 221-19, R. 224-20 \u00e0 R. 224-22, R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J. O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de\nM. Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 publi\u00e9 au J. O. du 13 juin 2025 portant nomination de M.\nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical\nde l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour \nle contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales \nincompatibles ou compatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour \nl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant \ndonner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas\nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU le certificat de r\u00e9alisation de l'action de formation du 12 mars 2026 ;\n1\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 mars 2026 par le Docteur Pascal EHRHARD ;\nVU l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins rendu le 30 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant les besoins en m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour la d\u00e9livrance de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la \nconduite ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Le Docteur Pascal EHRHARD, n\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 1958, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de membre \nde la commission m\u00e9dicale primaire du Haut-Rhin, charg\u00e9e d'appr\u00e9cier l'aptitude des usagers \n\u00e0 la conduite automobile.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9 en cas de manquement \u00e0 l'obligation de probit\u00e9, \nd'honorabilit\u00e9 ou de neutralit\u00e9 de l'exercice professionnel, en cas de sanction ordinale et \npour un manquement manifeste de comp\u00e9tence.\nArticle 3 : Le m\u00e9decin \u00e9tablit et remet l'avis m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 la conduite (CERFA n\u00b0 \n14880*02) pr\u00e9-rempli par le conducteur (parties 1 et 2).\nCes documents sont rev\u00eatus du cachet de la commission m\u00e9dicale, de sa signature et de la \ndate.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 de conclure \u00e0 l'aptitude \u00e0 la conduite de la personne examin\u00e9e ou si un \npermis de dur\u00e9e de validit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e r\u00e9glementaire doit \u00eatre envisag\u00e9, le m\u00e9decin \ninforme l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande \nd'une consultation sp\u00e9cialis\u00e9e.\nArticle 4 : Le montant des honoraires de l'examen m\u00e9dical est fixe et n'est pas pris en charge \npar la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; il ne peut donner lieu, en aucun cas, \u00e0 la d\u00e9livrance d'une feuille de \nmaladie.\nCe montant est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.\nArticle 5 : Cet agr\u00e9ment prend effet \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et le pr\u00e9sident du Conseil \nd\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifi\u00e9e au Docteur Pascal EHRHARD, ainsi \nqu'au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins du Haut-Rhin.\n A Colmar, le 12/05/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nsign\u00e9\nKarine JACOBERGER\n2\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 , \nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires \njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de \nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nla demande).\n3\n=mPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSR-2026-133-01 du 13 mai 2026\nportant renouvellement de l'homologation\ndes circuits de motocross et pit-bike situ\u00e9s \u00e0 BERGHEIM\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment les articles R. 411-29 \u00e0 R. 411-32 ;\nVU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 \u00e0 R. 331-45 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 d u 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des\nmanifestations sportives ; \nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de M. \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 \ndans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.\nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 novembre 1976, portant r\u00e9glementation technique des\ncomp\u00e9titions automobiles et des comp\u00e9titions de v\u00e9hicules \u00e0 deux roues et tricycles \u00e0\nmoteur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2021 portant renouvellement de l'homologation des\ncircuits de motocross et pit-bike situ\u00e9s \u00e0 Bergheim ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 7 octobre 2025 par le \u00ab Moto-club Bergheim \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par \nM. Anthony GREINER, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation de la piste \nde motocross et de la piste d'initiation pit-bikes, situ\u00e9es \u00e0 Bergheim ;\nVU l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site, \u00e9tablie le 5 mai 2026, par la f\u00e9d\u00e9ration \nfran\u00e7aise de motocyclisme (FFM), suite \u00e0 la r\u00e9ception des \u00e9l\u00e9ments confirmant les \nam\u00e9nagements demand\u00e9s lors de sa visite d'inspection du 3 juillet 2025 ; \n1\nVU l'avis des services et autorit\u00e9s concern\u00e9s ;\nVU l'attestation du propri\u00e9taire de la parcelle \u00e9tablie le 15 avril 2026, autorisant le \u00ab Moto-\nclub Bergheim \u00bb \u00e0 occuper le terrain lui appartenant, sur lequel se situent les\ncircuits, dans le cadre de ses activit\u00e9s sportives ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions \u00e9mises par la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re lors de sa visite sur site le 29 avril 2026, ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es par le demandeur le 13 \nmai 2026,\nCONSID\u00c9RANT que le retour de l'instruction r\u00e9glementaire men\u00e9e est favorable et permet de \nconclure que les circuits de motocross et pit-bike situ\u00e9s \u00e0 Bergheim, peuvent faire l'objet d'un \nrenouvellement de l'homologation, avec les garanties de s\u00e9curit\u00e9 requises tant pour les \nparticipants que pour les tiers,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Le circuit de motocross et le circuit d'initiation pit-bikes attenant, situ\u00e9s \u00e0 \nBergheim au lieu-dit \u00ab Bachmatten, aux abords de la RD42.1, son t homologu\u00e9s pour une \np\u00e9riode de quatre ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et enregistr\u00e9s \u00e0 la pr \u00e9fecture \nsous le n\u00b0 68/MC/7 .\nLe Moto-club Bergheim est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente homologation.\nArticle 2 : La configuration des deux circuits est visualis\u00e9e sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Ils sont attenants, sans qu'aucune \u00e9chappatoire ne permette \u00e0 l'utilisateur de l'une des \npistes de se retrouver accidentellement sur l'autre piste. Ils peuvent ainsi fonctionner \nsimultan\u00e9ment.\nLa piste de motocross d'une longueur de 1200 m\u00e8tres et d'une largeur constante de 5 m\u00e8tres, \nest homologu\u00e9e pour les entra\u00eenements et les comp\u00e9titions.\nLes seuls v\u00e9hicules autoris\u00e9s sont les motocycles solo, les quads et side-cars, dont la vitesse \nest inf\u00e9rieure \u00e0 200 km/h.\nLe nombre maximal de v\u00e9hicules admis en simultan\u00e9 sur le circuit est de 35 pilotes individuels \nou de 26 side-cars ou de 15 quads.\nLa piste d'initiation de pit-bikes, d'une longueur de 200 m\u00e8tres est r\u00e9serv\u00e9e aux engins d'une \ncylindr\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 90cc 2T et 200cc 4T.\nLe nombre maximal de v\u00e9hicules admis simultan\u00e9ment sur cette piste est de 10.\nCette piste est homologu\u00e9e uniquement pour les entra\u00eenements.\nLes caract\u00e9ristiques techniques de ces deux circuits sont conformes aux r\u00e8gles techniques et \nde s\u00e9curit\u00e9 de la FFM.\nL'\u00e9quipement des participants ainsi que leur licence sportive en cours de validit\u00e9 sont v\u00e9rifi\u00e9s \navant toute p\u00e9n\u00e9tration sur la piste.\nL'exploitant pr\u00e9cise par un r\u00e8glement int\u00e9rieur affich\u00e9 dans l'enceinte du circuit, les \nconditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du circuit. Ce r\u00e8glement fait l'objet d'une nouvelle \ntransmission apr\u00e8s chaque modification aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n2\nArticle 3 : La pr\u00e9sente homologation est subordonn\u00e9e \u00e0 la souscription par l'organisateur \nd'une police d'assurance conforme au mod\u00e8le-type pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des \n\u00e9preuves sportives, laquelle a \u00e9t\u00e9 jointe au dossier de demande.\nL'attestation FFM est affich\u00e9e dans l'enceinte du circuit\nArticle 4 : Le site demeure en permanence enti\u00e8rement grillag\u00e9 et ferm\u00e9 en dehors de toute \nactivit\u00e9.\nArticl e 5 : Afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique, l'utilisation du circuit est ainsi \nr\u00e9glement\u00e9e : \n- ouverture toute l'ann\u00e9e les samedis de 13h \u00e0 17h ;\n- ouverture les dimanches de 9h \u00e0 12h et de 13h \u00e0 17h ;\n- ouverture les jours f\u00e9ri\u00e9s de 9h \u00e0 12h.\n- les niveaux sonores respectent les dispositions pr\u00e9vues par la \u00ab R\u00e9glementation niveau \nsonore des machines \u00bb de la FFM. L'exploitant est \u00e9quip\u00e9, \u00e0 cette fin, d'un mat\u00e9riel de mesure \nacoustique ;\n- l'exploitant pr\u00e9cise par un r\u00e8glement int\u00e9rieur affich\u00e9 dans l'enceinte du circuit, les \nconditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du circuit. Ce r\u00e8glement f ait l'objet d'une nouvelle \ntransmission apr\u00e8s chaque modification aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nArticle 6 : Lors des s\u00e9ances d'entra\u00eenement, un membre du club est obligatoirement pr\u00e9sent. \nIl dispose sur site d'une liaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter rapidement les services de \nsecours.\nIl prend toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser les premiers secours et dispose \u00e0 cette \nfin d'une trousse de secours destin\u00e9e \u00e0 apporter les premiers soins en cas d'incident.\nLa demande de secours publics ne peut se faire que par un appel \u00e0 un num\u00e9ro d'urgence (18-\n15-17-112). \nL'acc\u00e8s des engins des services d'incendie et de secours est assur\u00e9 en tous temps et en toutes \ncirconstances.\nLa localisation et les acc\u00e8s \u00e0 la piste sont pr\u00e9cis\u00e9s aux secours en cas d'intervention sur le site \net sur le plan masse affich\u00e9 sur le portail d'entr\u00e9e du site et sur le panneau d'affichage dans \nl'enceinte du site. \nArticle 7 : Dans le cadre de l'organisation d'une comp\u00e9tition sur un circuit permanent \nhomologu\u00e9, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.331-22 du Code du sport, l'organisateur est soumis \nau d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux au plus tard 2 mois \navant la date de l'\u00e9v\u00e8nement, sur le site suivant :\nhttps://declaration-manifestations.gouv.fr\nArticle 8 : L'organisateur veillera aux points de vigilance suivants :\n1. Risque d'incendie :\n\u2013 Garantir l'instruction des responsables du circuit concernant les conduites \u00e0 tenir en cas \nd'incendie et la man\u0153uvre des moyens de secours ;\n3\n\u2013 Prendre toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de \nlutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place d\u00e9pend du gestionnaire du circuit, \nsoient en nombre suffisant, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et adapt\u00e9s aux risques ;\n\u2013 Doter les zones \u00ab parking \u00bb et \"technique\" d'extincteurs adapt\u00e9s aux risques et en nombre \nsuffisant ;\n\u2013 Respecter et faire respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/12/2023 modifi\u00e9 \nrelatif aux br\u00fblages et \u00e0 l'usage du feu dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin ; \n\u2013 Faire preuve d'une vigilance particuli\u00e8re concernant le risque de d\u00e9part de feu dans les \nchamps situ\u00e9s aux abords du circuit, notamment en cas de situation de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e ;\n\u2013 Stocker les r\u00e9cipients transportables d'hydrocarbures de mani\u00e8re \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et la s\u00fbret\u00e9 du stockage. Pour atteindre ces objectifs, le gestionnaire du circuit \npourra utilement se r\u00e9f\u00e9rer aux articles CH 16, PE 10 et 19 du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 conte les \nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) approuv\u00e9 \npar arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 et privil\u00e9giera un stockage ext\u00e9rieur de ces mati\u00e8res ;\n2. D\u00e9livrance des secours :\n\u2013 Garantir en permanence et en toute circonstance, l'acc\u00e8s et le passage des v\u00e9hicules \nd'incendie et de secours ;\n\u2013 Disposer d'une liaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter les secours depuis le circuit ;\n\u2013 Afficher les num\u00e9ros d'urgence de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils soient visibles de tous les usagers du \ncircuit ;\n\u2013 Afficher \u00e0 proximit\u00e9 des num\u00e9ros d'urgence, un protocole d'alerte des secours indiquant \nl'identit\u00e9 de l'appelant et son num\u00e9ro d'appel, le lieu pr\u00e9cis de l'accident, du malaise ou du \nsinistre (adresse du circuit ou donn\u00e9es GPS), les circonstances, le nombre de victimes, leur \n\u00e9tat, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d'attendre l'invitation de l'op\u00e9rateur du service de secours pour \nraccrocher ;\n\u2013 Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu d'intervention si besoin ;\n\u2013 Maintenir l'accessibilit\u00e9 aux fa\u00e7ades des immeubles et aux tiers conform\u00e9ment au r\u00e8glement \nde s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2013 Maintenir les acc\u00e8s aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de coupure des fluides \n(gaz, eau, \u00e9lectricit\u00e9) situ\u00e9s sur la voie publique et en fa\u00e7ade ;\n\u2192 Mettre en place un fl\u00e9chage indiquant l'acc\u00e8s au circuit depuis la route de S\u00e9lestat (D42.1), \nlorsque ce dernier est en activit\u00e9 et depuis la D1B1 en cas de comp\u00e9tition sur le circuit. \nArticle 9 : L'exploitant du circuit maintient en \u00e9tat la piste, ses d\u00e9gagements et tous \ndispositifs de protection des accompagnateurs et des participants ou concurrents.\nLes v\u00e9hicules des participants sont stationn\u00e9s sur l'aire de parking situ\u00e9e dans l'enceinte du \nsite.\n4\nLe public est contenu dans une zone qui lui est r\u00e9serv\u00e9e, d\u00e9limit\u00e9e avec soin et signal\u00e9e, \nconform\u00e9ment au plan-masse annex\u00e9.\nArticle 10 : Pr\u00e9alablement \u00e0 la tenue de tout entra\u00eenement ou comp\u00e9tition, le moto-club \nBergheim s'informe des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques aupr\u00e8s des services de m\u00e9t\u00e9o France afin \nde s'assurer qu'elles ne sont pas de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \npr\u00e9sentes.\nEn cas de doute ou de connaissance d'un risque m\u00e9t\u00e9orologique d\u00e9favorable, il prend \nl'initiative d'annuler toutes organisations d'activit\u00e9s. \nArticle 11 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente homologation, les organisateurs en cas de \ncomp\u00e9tition, prennent \u00e0 leur charge les frais entra\u00een\u00e9s par la mise en place \u00e9ventuelle des \nservices d'ordre, d'incendie et de s\u00e9curit\u00e9. Ils sont responsables civilement et p\u00e9nalement de \ntout accident qui pourrait survenir pendant les entra\u00eenements et les comp\u00e9titions, ainsi qu'\u00e0 \nl'occasion des s\u00e9ances d'initiation.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente homologation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 tout moment s'il \ns'av\u00e8re que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de s\u00e9curit\u00e9 ou de \ntranquillit\u00e9 publiques.\nArticle 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, la maire de Bergheim le colonel \ncommandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des \nservices d'incendie et de secours ainsi que l'association Moto-club Bergheim, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs.\n\u00c1 Colmar, le 13 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n Sign\u00e9\nKarine JACOBERGER\n5\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 , \nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires \njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de \nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nla demande).\n6\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 BDSC n\u00b02026-133-01 du 13 mai 2026\nautorisant la d\u00e9rogation aux limites de poids\npour les a\u00e9ronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au d\u00e9collage\ndepuis la zone d\u00e9limit\u00e9e M3 AIR SERVICE BASEL de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation \ncivile et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifi\u00e9 \nfixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le \ndomaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01254/2009 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 fixant les \ncrit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re \nde s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;\nVU le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du \nHaut-Rhin ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9ro -\nport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b025 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti -\nculi\u00e8res d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux mesures de police sur l'a\u00e9rodrome de \nB\u00e2le-Mulhouse (dispositions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU la demande du 29 avril 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone d\u00e9li -\nmit\u00e9e M3 de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse, de d\u00e9roger pour un a\u00e9ronef d'un poids maximal \nau d\u00e9collage \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes pr\u00e9vues \n\u00e0 l'article 4, paragraphe 1, du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 susvis\u00e9, et d'adopter d'autres me -\nsures de s\u00fbret\u00e9 procurant un niveau de protection ad\u00e9quat ;\nVU les avis favorables rendus par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg \net le service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des risques associ\u00e9e au vol op\u00e9r\u00e9 par WORLD FUEL SERVICES INC au \nd\u00e9part de la zone d\u00e9limit\u00e9e M3 de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse le lundi 18 mai 2026,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nA rticle 1 : D\u00e9rogation \u00e0 la limite de poids pour un a\u00e9ronef de plus de 45.5 MTOW \nLa soci\u00e9t\u00e9 AIR SERVICE BASEL est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger aux normes de base communes \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 4, paragraphe 1, du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 susvis\u00e9, et \u00e0 mettre en \n\u0153uvre les mesures de s\u00fbret\u00e9 adapt\u00e9es de la zone d\u00e9limit\u00e9e M3 telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral de police pr\u00e9cit\u00e9, ainsi que par la d\u00e9cision n\u00b025 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 \nseptembre 2025 susvis\u00e9e concernant l'a\u00e9ronef de type G650ER immatricul\u00e9 N1108M pour le \nvol suivant :\n\u2022 Date / heure pr\u00e9vues d'arriv\u00e9e : 15 mai 2026 10h30 (heure locale) ;\n\u2022 Date / heure pr\u00e9vues de d\u00e9part : 18 mai 2026 12h00 (heure locale).\n(la d\u00e9rogation reste valable en cas de modification des dates et heures d'arriv\u00e9e/d\u00e9part, \u00e0 la \ncondition que ces modifications soient notifi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9)\nArticle 2 : \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, le \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale du Haut-Rhin, le commandant de la compagnie de gendarmerie des \ntransports a\u00e9riens de Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 13 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n2\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA \nCITOYENNET\u00c9 ET DE LA L'\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA \nR\u00c9GLEMENTATION\nVM\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es au-dessus de zones \ninterdites (ZICAD), pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Swiss Flight Services SA \u00bb 26A Avenue de la Gare CH- \n2013 COLOMBIER SUISSE au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Google Inc 1600 Amphitheatre Parkway \nMountain View, California 94043 Etats-Unis\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment ses articles L.6224-1 et R.6224-1 \u00e0 R. 6224-6 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 (7\u00b0) ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.114-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L.6224-1 du \ncode des transports relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es \nrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la \ncaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef ;\nVu la demande d u 10 avril 2026 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 intitul\u00e9e \u00ab Swiss Flight Services SA \u00bb \nsise 26A Avenue de la Gare CH- 2013 COLOMBIER SUISSE , repr\u00e9sent\u00e9e par M. Samy \nDaadoucha, pr\u00e9sident, en application des dispositions de l'article L.6224-1 et R.6224-1 du code \ndes transports afin d'obtenir l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de captation a\u00e9rienne \nde donn\u00e9es dans les ZICAD du centre p\u00e9nitentiaire de Lutterbach, la maison centrale \nd'Ensisheim et la centrale nucl\u00e9aire de production d'\u00e9lectricit\u00e9 (CNPE) de Fessenheim dans le \ncadre d'un projet de mise \u00e0 jour des bases de donn\u00e9es des logiciels Google Maps et Google \nEarth ;\nVu les r\u00e9sultats des enqu\u00eates administratives conform\u00e9ment aux articles L.114-1 et R.114-5 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9rant que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au service du haut \nfonctionnaire de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 (HFDS) relevant du minist\u00e8re de la justice et au \nservice du haut fonctionnaire de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 (HFDS) relevant du minist\u00e8re de la \n1\ntransition \u00e9cologique qui ont \u00e9mis respectivement les 28 avril 2026 et 7 mai 2026, un avis \nfavorable et conforme aux op\u00e9rations envisag\u00e9es, assorti de prescriptions ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nArr\u00eate \nArticle 1 er : Une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de captation de donn\u00e9es \u00e0 l'aide d'a\u00e9ronefs au- \ndessus des ZICAD de Lutterbach, Ensisheim et Fessenheim vis\u00e9es ci-dessous, est accord\u00e9e \u00e0 \nla soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Swiss Flight Services SA \u00bb sise 26A Avenue de la Gare CH-2013 \nCOLOMBIER SUISSE, sous r\u00e9serve du respect, par le p\u00e9titionnaire, des d\u00e9clarations port\u00e9es au \ndossier de demande, de la r\u00e9glementation applicable en l'esp\u00e8ce et des conditions \u00e9nonc\u00e9es \naux articles ci-apr\u00e8s.\nObjet des vols : R\u00e9alisation d'une photographie multispectrale par image visible, rouge, vert et \nbleu de densit\u00e9 de 3.76 microns. Les donn\u00e9es seront chiffr\u00e9es par la cam\u00e9ra pendant \nl'acquisition et les images seront ensuite trait\u00e9es au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9. Un logiciel permettra \nde d\u00e9grader et pixeliser les ZICAD avec une r\u00e9solution sup\u00e9rieure \u00e0 10 m au sol. Aucune image \nnon d\u00e9grad\u00e9e ne sera transmise au client ;\n ZICAD impact\u00e9es selon l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 novembre 2025 pr\u00e9cit\u00e9 :\n ZICAD n\u00b0 068-005 \u2013 LUTTERBACH - relevant de la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice.\n ZICAD n\u00b0 068- 001 \u2013 ENSISHEIM \u2013 relevant de la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice.\nZICAD n\u00b0 068-002 \u2013 FESSENHEIM \u2013 relevant de la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la transition \n\u00e9cologique.\nP\u00e9riode autoris\u00e9e : du 15 mai 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 du lundi au dimanche, dans la \ntranche horaire comprise entre 07h00 et 19h00 heure locale.\nArticle 2 : Les pilotes engag\u00e9s sont :\n- Alessio ANGHESSA - Price GEOFF\n- Fabian BEHREND - Gregory SPIESS\n- Sullivan CETTOU - Gilles VALLEE\n- Natacha DELY - Niccolo BOGI\n- Pierre-Alain DELY - Claire HEUER\n- St\u00e9phane BRUNNER - Loan TEBOUL\n- Vincent EICHLER - Nabil MOURABIT\n- Lars HABERS - Davide KESSLER\n- Kevin MARTIN - Patrick HAGMANN\n- Tancr\u00e8de MERENDA - Michal PREKOP\nArticle 3 : Les personnes en charge du traitement des donn\u00e9es (op\u00e9rateurs) sont :\n- Simone ALBER - Virginie PARROD\n- Guillaume DE LA FONS - Dragan MIHAJLOVIC VOGEL\n- John KOLBUSZ - Christopher WALKER\n- Kristel LELOV-BROSSARD - Livia BRUN DEL RE\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2timent B1 \u2013 3 rue Fleischhauer\n68000 COLMAR\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n2\nArticle 4 : Les a\u00e9ronefs susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s comportent les identifiants suivants :\nMarque - mod\u00e8le Num\u00e9ro d'immatriculation\nB200 King Air Twin Engine HB-GLA\nB200 King Air Twin Engine HB-GLB\nPC12 Pilatus HB-FOZ\nArticle 5 : Les prises de vues seront r\u00e9alis\u00e9es au moyen des capteurs suivants :\nTypes de capteurs R\u00e9f\u00e9rence, mod\u00e8le, marque Type de donn\u00e9es\nCAMERA Google Ryker Phase One IXM RS-150 Images visibles : rouge, vert, bleu\nArticle 6 : La soci\u00e9t\u00e9 devra pr\u00e9venir la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires \n(DISP) de Strasbourg au moins 24 heures ouvr\u00e9es avant le survol , afin d'en informer le centre \np\u00e9nitentiaire de Lutterbach et la maison centrale d'Ensisheim (contact : Mme HENRION \nFlorence, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e interr\u00e9gionale \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au 03.88.56.81.59 ou 06.85.92.76.43 et par mail \nflorence.henrion@justice.fr et securite-dsd.disp-strasbourg@justice.fr), elle devra \u00e9galement \npr\u00e9venir le service de protection du patrimoine de Fessenheim en amont de son intervention.\nL'exploitant doit d\u00e9clarer son vol aupr\u00e8s d es services de la direction zonale de la police aux \nfronti\u00e8res EST au plus tard 24 heures avant le vol \u00e0 l'adresse suivante : dzpn-est-paf-\npzapn@interieur.gouv.fr en portant \u00e0 sa connaissance tous les \u00e9l\u00e9ments du vol pr\u00e9vu \nconcernant le pilote, la machine et la mission, e t doit respecter ses engagements relatifs aux \ninformations concernant les donn\u00e9es capt\u00e9es (modalit\u00e9s de traitement et conditions de \ngestion et de s\u00e9curisation des donn\u00e9es).\nAucun plan large ou global de la ZICAD n'est autoris\u00e9.\nLes donn\u00e9es capt\u00e9es doivent \u00eatre limit\u00e9es au seul besoin de la mission. \nToutes les images repr\u00e9sentant les diff\u00e9rentes ZICAD devront \u00eatre flout\u00e9es ou d\u00e9truites, celles \nqui concernent la centrale de Fessenheim devront \u00eatre transmises au service de protection \nd\u00e9di\u00e9 pour validation des images d\u00e9grad\u00e9es.\nUn p roc\u00e8s-verbal attestant de la destruction des prises de vues a\u00e9riennes originales sera \ntransmis au bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : \nCit\u00e9 administrative B\u00e2timent B1 3 rue Fleischhauer - 68000 COLMAR ou par mail : pref-\naerien@haut-rhin.gouv.fr dans les trois mois suivant l'acceptation du produit livr\u00e9 au \nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLa l\u00e9gislation fran\u00e7aise devra s'appliquer si les images sont remises \u00e0 l'\u00e9tranger, les stockages \net traitements des images devront respecter les r\u00e8gles en vigueur \u00e9galement aux \u00c9tats-Unis \no\u00f9 se situe le client.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre suspendue \u00e0 tout moment en cas de n\u00e9cessit\u00e9 \nou de risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou pour des motifs relevant de la \nd\u00e9fense ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou tout autre motif (travaux programm\u00e9s sur la structure, \nindisponibilit\u00e9 pour coordination).\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2timent B1 \u2013 3 rue Fleischhauer\n68000 COLMAR\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n3\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une \ncopie sera adress\u00e9e au service du haut fonctionnaire de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 relevant du \nminist\u00e8re de la justice, au service du haut fonctionnaire de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 relevant du \nminist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, \u00e0 la directrice zonale adjointe de la police nationale Est, \ncheffe du service zonal de la police aux fronti\u00e8res, au commandant du groupement \nd\u00e9partemental de la gendarmerie du Haut-Rhin, au directeur du centre p\u00e9nitentiaire de \nLutterbach, au directeur de la maison centrale d'Ensisheim et au directeur de la centrale \nnucl\u00e9aire de production d'\u00e9lectricit\u00e9 de Fessenheim.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de l'immigration, de la \ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nSIGNE\nJean-Christophe SCHNEIDER\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nM. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin \nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2timent B1 \u2013 3 rue Fleischhauer\n68000 COLMAR\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau \u2013 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 \ncomme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, \ncontenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal administratif\n31, Avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au plus \ntard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la \nr\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice \nadministrative.\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2timent B1 \u2013 3 rue Fleischhauer\n68000 COLMAR\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n4\n\nArr\u00eate :Article 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement principal et unique situ\u00e9 au 11, rue Rogg Haas \u00e0 Sierentz (68510) etrelevant de la soci\u00e9t\u00e9 (SASU) d\u00e9nomm\u00e9e \u00abPompes Fun\u00e8bres Bentzinger\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par sapr\u00e9sidente Mme Julie BENTZINGER et dont le si\u00e8ge social est \u00e9galement situ\u00e9 au 11, rue RoggHaas \u00e0 Sierentz, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Organisation des obs\u00e8ques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,- Fourniture des corbillards,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires auxobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires(ROF) est le 26-68-0100.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 22f\u00e9vrier 2026, sans pr\u00e9judice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir etentra\u00eener une modification de cette dur\u00e9e de validit\u00e9. A l'issue de ce d\u00e9lai (date du 23 f\u00e9vrier2037) elle expire d'office.Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s dupr\u00e9fet deux mois avant sa date d'\u00e9ch\u00e9ance, soit au plus tard le 22 d\u00e9cembre 2030.Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation, dans lesd\u00e9lais r\u00e9glementaires, des justificatifs de la capacit\u00e9 professionnelle de l'ensemble dupersonnel de l'\u00e9tablissement, au strict respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,de l'ordre et de la salubrit\u00e9 publics.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans und\u00e9lai de deux mois accompagn\u00e9 de toutes les pi\u00e8ces justificatives appropri\u00e9es.Article 4 : Le responsable de l'\u00e9tablissement, Mme Julie BENTZINGER, doit informer, par voied'affichage, ses salari\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 de justifier de leur aptitude professionnelle.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de l'immigration, de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,SIGNEJean-Christophe SCHNEIDER\nD\u00e9lais et voies de recours en page 3\nSur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code dejustice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification laconcernant :d'un recours gracieux introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation - cit\u00e9 administrative \u2014 3, rueFleischhauer - 68026 Colmar cedex,d'un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, 11 rue des Saussaies \u2014 75800 Paris.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070Strasbourg cedex :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plustardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :- \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou- au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens,accessible \u00e0 l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pourles organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-37 du 7 mai 2026\nportant autorisation de d\u00e9frichement d'une parcelle bois\u00e9e\nsise \u00e0 RAMMERSMATT\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,\nVU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,\nVU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 26 ao\u00fbt 2025 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la \nvaleur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles en 2024,\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes \nd'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat sous \nforme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les \nboisements compensateurs apr\u00e8s d\u00e9frichement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine \nCHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-09 du 14 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nla directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nVU les instructions techniques minist\u00e9rielles n\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, \nn\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-1167 du \n30 d\u00e9cembre 2015,\nVU le guide technique \u00ab R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u00bb, 3\u00e8me \u00e9dition de d\u00e9cembre \n2014, \u00e9dit\u00e9e par le Minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat,\nVU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TOTEM FRANCE \nSAS, mandataire, enregistr\u00e9e le 29 janvier 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 7 mai 2026,\nVU le mandat par lequel le propri\u00e9taire mandate la soci\u00e9t\u00e9 TOTEM FRANCE SAS pour \ndemander l'autorisation de d\u00e9frichement en son nom,\nVU l'extrait du plan cadastral des lieux,\nConsid\u00e9rant la localisation des parcelles au sein de la r\u00e9gion naturelle des Vosges \nCristallines,\nConsid\u00e9rant que les enjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux sur les parcelles faisant \nl'objet de la demande de d\u00e9frichement justifient l'application d'un coefficient \nmultiplicateur de 1 dans l'\u00e9tablissement du prix des travaux exig\u00e9s en vertu de \nl'article L.341-6-1\u00b0 du code forestier,\nSUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse for\u00eat,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :\nLa soci\u00e9t\u00e9 TOTEM FRANCE SAS, mandataire, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher une surface de 0,0200 \nha de for\u00eat sur le ban de la commune de Rammersmatt, parcelle cadastr\u00e9e section 18 n\u00b0230 \npour partie au lieu-dit \u00abStadtwald\u00bb.\nArticle 2 : \nL'autorisation cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est subordonn\u00e9e au reboisement de 0,0200 ha d'un terrain \nd\u00e9j\u00e0 bois\u00e9 mais qui serait coup\u00e9 \u00e0 ras ou \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole \npour un montant mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3. Le projet de reboisement (ou de travaux sylvicoles) \nsera obligatoirement et pr\u00e9alablement soumis \u00e0 l'agr\u00e9ment technique de la direction \nd\u00e9partementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L'agr\u00e9ment technique \nvalidera la pr\u00e9paration du sol, les essences, leurs densit\u00e9s, les protections contre le gibier ainsi \nque les \u00e9ventuels d\u00e9gagements pour les 5 ann\u00e9es suivant la plantation. La r\u00e9alisation de \ntravaux non conformes au projet agr\u00e9\u00e9 \u00e9quivaudra \u00e0 une absence de travaux. A d\u00e9faut, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et \ndu bois la somme mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3, correspondant au co\u00fbt d'un tel boisement.\nArticle 3 : \nLa soci\u00e9t\u00e9 TOTEM FRANCE SAS dispose d'un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de la \npr\u00e9sente notification pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un acte \nd'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser (devis d'entreprise sign\u00e9 par exemple avec localisation \npr\u00e9cise), vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la somme \nde 1 000 \u20ac (mille euros).\nArticle 4 : \nLa non-r\u00e9alisation des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 dans un d\u00e9lai de 5 ans suivant la \nnotification de la pr\u00e9sente autorisation, entra\u00eenera le r\u00e9tablissement en nature de bois des \nlieux d\u00e9frich\u00e9s.\nArticle 5 : \nLe droit de d\u00e9fricher ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que pendant 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9sente \nautorisation, sauf prorogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.341-7-1 du code forestier.\nArticle 6 : \nLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement sera publi\u00e9e par affichage \u00e0 la mairie de situation \ndes bois, ainsi que sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nL'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le d\u00e9but du d\u00e9frichement et sera maintenu \u00e0 la \nmairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la dur\u00e9e de l'ex\u00e9cution du d\u00e9frichement.\nArticle 7 : \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires, le maire de Rammersmatt sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de \nRammersmatt et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 7 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint \u00e0 la directrice,\nchef du service de l'eau, de l'environnement\net des espaces naturels,\nSign\u00e9\nPierre SCHERRER\n***\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du \ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de \npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souverainet\u00e9 \nalimentaire\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 \navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite \nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour \nles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les \norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une \ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration \nIOTA, concernant le projet de modification des berges d'un cours d'eau sur la commune \nprincipale HAGENTHAL-LE-BAS 68220.\nATTENTION : CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N' \nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \n\u00e0 R. 214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux \nmentionn\u00e9s aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le \np\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement \ntransmis \u00e0 l' administration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 14/04/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par EARL \nSCHOEFFEL Bernard, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100314376 et relatif \u00e0 des travaux de \nmodification des berge d'un cours d'eau ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nEARL SCHOEFFEL BERNARD\n100 RUE DE FOLGENSBOURG\n68220 HAGENTHAL-LE-BAS\nConcernant : Travaux de modification de berges sur un cours d'eau\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 : HAGENTHAL-LE-BAS\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nRubrique Libell\u00e9 des rubriques\n Quantit\u00e9 \nprojet R\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur \nles AIOT\nconcern\u00e9es\npar le projet\n3.1.2.0\nSondage, forage, y compris les essais de \npompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage \nsouterrain,3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux \nou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil en \nlong ou le profil en travers du lit mineur d'un \ncours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la \nrubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation \nd'un cours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 100 m (A) ;\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 \n100 m (D).\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace \nrecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins bords \navant d\u00e9bordement.\n36 m D Reprise des \nberges suite \u00e0 \nremblai\n3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 \nd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou \nles zones d'alimentation de la faune piscicole, des \ncrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur \nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les \nfray\u00e8res de brochet :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nD\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet \nhttps://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 14/06/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception [des compl\u00e9ments] du dossier de d\u00e9claration complet \ndurant lequel il peut \u00eatre fait une \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, \nconform\u00e9ment \u00e0 l' article R. 214-35 du code de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 \ndu code de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes \nphysiques. Pour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. \n216-12 du code de l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 \nr\u00e9gulier, il peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \n\u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses \nobservations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce \nd\u00e9lai, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \nainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition \nseront alors adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \n\u00e0 disposition pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e \ndurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les \ntiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage \nen mairie et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision \npeut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des \ntravaux ainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en \nservice.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, \nla construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre \nd\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 \ncompter de la date du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au \nplus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre \nconformes au dossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application \ndes sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet comp\u00e9tent qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de \nla d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre \nd\u00e9clar\u00e9e par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de \nl'ouvrage, de l' installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de \nla police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et \nactivit\u00e9, objets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le \ncadre d'une recherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir \nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : AIOT 0100314376\nLe code postal du projet (commune principale) est : HAGENTHAL-LE-BAS 68220\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration.\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nD'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES\nLe comptable public, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Mulhouse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 d e\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9ra le\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine H AEFFLINGER, Inspectrice Principale des\nFinances Publiques, adjointe au responsable du SIE, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partiel le\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 200 000 \u20ac\npar demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\n1/3\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitutio n d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau\nci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d e paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, aux actes de poursuites constitu\u00e9s des avis \u00e0\ntiers d\u00e9tenteurs, et aux d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nBOUSHABA Ali Inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nFOURNIER-GUILLEUX Elena Inspectrice 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 1 2 mois 20 000 \u20ac\nGOIFFON Etienne Inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nGUILLON Sabine Inspectrice 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nSEGAL David Inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nAKHOURFI Samira Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nBIDARD Graciane\nContr\u00f4leuse\nPrincipale\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nBOHLER Fanny Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nBUIGUES Emilie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 0 00 \u20ac\nCOIGNARD Lionel Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 0 00 \u20ac\nEHRET Christian\nContr\u00f4leur\nPrincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nGRABOWSKI-KIBLER \nCatherine\nContr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nHALLER Nathalie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nHEGELE Nicolas\nContr\u00f4leur\nPrincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nHEITZLER Isabelle\nContr\u00f4leuse\nPrincipale\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nHUGUENIN-SONNTAG \nGuillaume\nContr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nKETTERER Charl\u00e8ne Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nKIEFFER Christine\nContr\u00f4leuse\nPrincipale\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nLEGEROT David Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMAKHLOUFI Azedine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMAKROUD Rachid Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 00 0 \u20ac\nMANSOURI Safia Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 0 00 \u20ac\nMARTINEZ Julie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 0 00 \u20ac\nMASSART Elie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMENEUX Florence\nContr\u00f4leuse\nPrincipale\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\n2/3\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nMONNIE Laurent Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 00 0 \u20ac\nNANY Audrey Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nNANY Johnny Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nPERRONNO Audrey Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nRACHIDI Nour-Eddine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 moi s 20 000 \u20ac\nROZWAG Vincent Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 20 0 00 \u20ac\nRUSSO Vincenzo Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 00 0 \u20ac\nSCHRECK Murielle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nSTOESSEL Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nWEBER Isabelle\nContr\u00f4leuse\nPrincipale \n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nWENCKER Delphine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nABDELAZIZ Mohamed\nAgent\nAdministratif\nPrincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nAPATYEE Maria\nAgente\nAdministrative\nPrincipale\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nBOUZIANE Lila\nAgente\nAdministrative\nPrincipale\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nEUDES Cassandra\nAgente\nAdministrative\nPrincipale\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nHOLTL Julie \nAgente\nAdministrative\nPrincipale\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nRITZENTHALER Rodolphe\nAgent\nAdministratif\nPrincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nSACCHINELLI Elsa\nAgente\nAdministrative\nPrincipale\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement du Haut-Rhin et\naffich\u00e9 dans les locaux du service.\nA Mulhouse, le 11 mai 2026\nLe comptable public\nResponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises,\nSign\u00e9 \nJean-Claude SOUARD\n3/3","date":"2026-05-13","first_seen_on":"2026-05-13T14:54:08+00:00","id":"45e3b57dab68b19ac5378c8ef96318e77bc173507a61b3232bb0d780cb6f7b4f","name":"Recueil n\u00b044 du 13 mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-13T13:20:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/52370/371240/file/RAA%20n%C2%B044%20du%2013%20mai%202026.pdf"}