{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2026-047\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / DIRECTION\n91-2026-02-18-00001 - Renouvellement -Arr\u00eat\u00e9  agr\u00e9ment relatif \u00e0\nl'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie social, financi\u00e8re et technique pour\nl'association Union D\u00e9partementale  des Associations Familliales\n(UDAF) (3 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT\n91-2026-02-17-00005 - A R R E T E N\u00b0 2026-DDETS91- 24   du  13  f\u00e9vrier \n2026 Autorisant la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON - 2 rue des Saug\u00e9es - 91220\nBr\u00e9tigny-sur-Orge, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, le\ndimanche 8 mars 2026. (2 pages) Page 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n91-2026-02-18-00001\nRenouvellement -Arr\u00eat\u00e9  agr\u00e9ment relatif \u00e0\nl'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie social, financi\u00e8re et\ntechnique pour l'association Union\nD\u00e9partementale  des Associations Familliales\n(UDAF)\nEN  Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nseth ravail et lidarit\u00e9sDE L'ESSONNE du travail et des solid\nLibert\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DDETS-2026 N\u00b0 \u00c0 J\nportant agr\u00e9ment de l'association \u00ab Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) \u00bb\nAU TITRE DE L'ACTIVIT\u00c9 D'INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE\nLA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nvu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;\nvu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.365-1, L.365-2, R.365-1 \u00e0R.365-8;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDCS 2020 N\u00b0 91-15 du 15 mars 2021 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'association \u00ab UnionD\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) \u00bb au titre de l'activit\u00e9 d'Ing\u00e9nierie Sociale,Financi\u00e8re et Technique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Philippe COUPARD en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne;\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associationsconventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association \u00ab Union D\u00e9partementaledes Associations Familiales (UDAF)\u00bb en date du 16 d\u00e9cembre 2025 aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te ded\u00e9partement;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9c\u00e9dent agr\u00e9ment arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en date du 15 mars 2026;\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association \u00abUnion D\u00e9partementale des AssociationsFamiliales (UDAF) \u00bb \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, sescomp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT la conformit\u00e9 des activit\u00e9s projet\u00e9es avec les objectifs des politiques publiques dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne ;\n\nARRETE\nArticle 1e\nL'agr\u00e9ment au titre de l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est renouvel\u00e9 \u00e0 l'association\u00abUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) \u00bb pour les activit\u00e9s suivantes :\n- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le\nlogement ;\n- l'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposable;\n- l'accueil, le conseil, l'assistance aux particuliers dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un certain\nplafond, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement, ou de leur adaptation au handicap ou\nau vieillissement ;\n- la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes HLM ;\n- la recherche de logement en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nArticle 2\nl'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er sur le territoire dud\u00e9partement de l'Essonne.\nArticle 3\nL'association \u00abUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) \u00bb, identifi\u00e9e sous le num\u00e9roSIRET 785 214 354 00033 situ\u00e9 au 315, square des Champs Elys\u00e9es 91004 EVRY COURCOURONNES c\u00e9dexb\u00e9n\u00e9ficie d'un agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 16 mars 2026 jusqu'au 15 mars 2031.Il sera \u00e0 renouveler par le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande d'agr\u00e9ment.\nArticle 4\nL'association \u00abUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) \u00bb est tenue :\n+ __ d'adresser annuellement \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne un compte rendu d'activit\u00e9 relatif aux actionscouvertes par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.365-7 du code de la construction et de l'habitation ;\n+ de notifier sans d\u00e9lai toute modification de ses statuts ou de son organisation susceptible d'af-fecter l'exercice des activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es.\nLa pr\u00e9f\u00e8te peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement si les conditions de\nd\u00e9livrance ne sont plus satisfaites ou en cas de manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'orga-nisme, apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne.Il peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,la Ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9centralisation.\n\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Lerecours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en ligne via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, 24h/24 et 7 jours sur 7.Il peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par voie postale au 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex oudirectement au bureau du greffe de la juridiction, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date depublication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne. Dans ce cas, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9\u00c0 8 partement\nde l'emploi, du travail etdes old\nPhilippe COUP\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n91-2026-02-17-00005\nA R R E T E N\u00b0 2026-DDETS91- 24   du  13  f\u00e9vrier \n2026 Autorisant la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON - 2 rue\ndes Saug\u00e9es - 91220 Br\u00e9tigny-sur-Orge, \u00e0 d\u00e9roger\n\u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, le dimanche 8\nmars 2026.\nPREFETDE L'ESSONNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailLi et des solidarit\u00e9s de l'Essonne\nRe\nPravernite\nARRETE  N\u00b0 2026-DDETS91- 24 du 13 f\u00e9vrier 2026\nAutorisant la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON- 2 rue des Saug\u00e9es - 91220 Br\u00e9tigny-sur-Orge, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 lar\u00e9gle du repos dominical, le dimanche 8 mars 2026.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 \u00e0 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nMU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Philippe COUPARD, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDETS91-190 du 24 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature auxcadres de la Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonnehabilit\u00e9s \u00e0 signer en l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Monsieur Philippe COUPARD,Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne;\nVU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical de la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON, d\u00e9pos\u00e9e le 10janvier 2026 aupr\u00e8s de de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sde l'Essonne;\nVU les consultations effectu\u00e9es le 13 janvier 2026 aupr\u00e8s de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Essonne, de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France de l'Essonne, de la CPME et de l'U.2.P de l'Essonne, des unionsd\u00e9partementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O., C.F.E/C.G.C. de lacommune de Br\u00e9tigny-sur-Orge et de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration C\u0153ur d'Essonne ;\nVU l'avis favorable du comit\u00e9 social \u00e9conomique \u00e9mis le 7 novembre 2025 ;\nMU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne \u00e9mis le 13 janvier2026;\nCONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, la chambre de m\u00e9tiers et del'artisanat de l'Essonne, la CPME, I'U.2.P de l'Essonne, les unions d\u00e9partementales des syndicatsC.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C. n'ont pas \u00e9mis d'avis dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0l'article R 3132-16 du code du travail;\nCONSIDERANT que l'assembl\u00e9e de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration C\u0153ur d'Essonne, consult\u00e9ele 13 janvier 2026, n'a pas statu\u00e9 sur cette demande ;\nCONSIDERANT que le conseil municipal de Br\u00e9tigny sur orge, consult\u00e9 le 13 janvier 2026, n'a passtatu\u00e9 sur cette demande;\nD.DE.T.S. de l'Essonne - T\u00e9l : 01.71.63.36.0098, All\u00e9e des Champs Elys\u00e9es - Immeuble l'Europ\u00e9en \u2014 adresse postale : TSA 91105 - 91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES Cedexhttps //idf.dreets.gouv.fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (num\u00e9ro non surtax\u00e9) 1\n\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON, dont l'activit\u00e9 consiste en la vente au d\u00e9taild'articles de sport et \u00e9quipement de la personne, ne fait pas partie des cat\u00e9goriesd'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0 donner le repos hebdomadaire par roulement \u00e0 son personnelsalari\u00e9 en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce m\u00eame code;\nCONSIDERANT que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON a pour objet d'employer trentesalari\u00e9s volontaires, le dimanche 8 mars 2026 pour effectuer, hors pr\u00e9sence des clients, destravaux de changement du plan de masse du magasin en d\u00e9m\u00e9nageant la moiti\u00e9 des rayons (soitd\u00e9placer et r\u00e9-implanter un total de 450 m\u00e8tres lin\u00e9aires) en vue d'am\u00e9liorer l'offre \u00e0 la client\u00e8le ;\nCONSIDERANT que ces travaux ne peuvent se faire que le dimanche, jour de fermeture \u00e0 laclient\u00e8le, pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 du public et am\u00e9liorer les conditions de travail des salari\u00e9soccup\u00e9s \u00e0 ces travaux;\nCONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise \u00e0 ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et \u00e0ne pas causer de pr\u00e9judice au public;\nCONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisationspr\u00e9vues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif, ou \u00e0d\u00e9faut d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum;\nCONSIDERANT que les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues dans l'accord sur lesconditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche, conclu avec les organisationssyndicales le 8 d\u00e9cembre 2016;\nARRETE:\nARTICLE 1: la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON situ\u00e9e - 2 rue des Saug\u00e9es - 91220 Br\u00e9tigny-sur-orge, estautoris\u00e9e \u00e0 employer trente salari\u00e9s volontaires le dimanche 8 mars 2026.\nARTICLE 2: le repos hebdomadaire des trente salari\u00e9s volontaires devra \u00eatre donn\u00e9 un autrejour.\nARTICLE3: les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne ethebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.\nARTICLE 4 : Voies et d\u00e9lais de recours:Toute personne int\u00e9ress\u00e9e a la possibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut \u00e9galement saisir le Pr\u00e9fet d'unrecours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hi\u00e9rarchique.\nARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique del'Essonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par d\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s del'Essonnee-resppnsable du Bole Travail\n=Ps\n__St\u00e9phane ROUXEL\n2-2","date":"2026-02-18","first_seen_on":"2026-02-18T17:52:17+00:00","id":"45e78ffa0c6d0b6b30205901a6b73a0c87fb9e1abcca9fe749b1dd10cd3fa09f","name":"RAA n\u00b0 91-2026-047 publi\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-18T16:42:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43321/373863/file/recueil-91-2026-047-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}