{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-102\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2019\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-09-11-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-527 du 11 septembre 2019 portant d\u00e9claration de\np\u00e9rim\u00e8tre insalubre des parcelles cadastr\u00e9es CP 87 et CP 155 et des parties non cadastr\u00e9es\ndu domaine public - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES -  (10 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-09-11-001\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-527 du 11 septembre 2019 portant\nd\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre des parcelles cadastr\u00e9es\nCP 87 et CP 155 et des parties non cadastr\u00e9es du domaine\npublic - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-09-11-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-527 du 11 septembre 2019 portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre des parcelles cadastr\u00e9es CP 87 et CP 155\net des parties non cadastr\u00e9es du domaine public - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - 3\nEx LicdLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEService communald'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 PR\u00c9FET DES ARDENNESVille de CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2019-57+Portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubredes parcelles cadastr\u00e9es CP 87 et CP 155 et des parties non cadastr\u00e9es du domaine public- 08000 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES -Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-25, L. 1331-28, L. 1331-30, L. 1337-4,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 ainsi que l'articleL. 111-6-1,Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2010-146 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2018 nommant Monsieur Christophe HERIARD en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-495 du 30 ao\u00fbt 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ChristopheHERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Ardennes ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES en date du 27 juin 2019approuvant la d\u00e9cision de lancer la proc\u00e9dure de mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'insalubrit\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable sur lesparcelles CP 87 et CP 155 et des parties attenantes du domaine public de la commune.Vu le rapport du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de la ville de CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES en date du20 ao\u00fbt 2019, constatant l'insalubrit\u00e9 des parcelles CP 87 et CP 155 \u2014 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- et desparties attenantes du domaine public, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9es \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre \u00bb ;Vu l'absence d'observation du maire de la commune de CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES en date du 19 ao\u00fbt 2019 surles prescriptions propos\u00e9es dans le cadre de la prise de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant le p\u00e9rim\u00e8tre d'insalubrit\u00e9 ;Vu les notifications adress\u00e9es aux occupants et au propri\u00e9taire en date des 3 et 4 septembre 2019 et portant sur laconsultation du dossier et de la date de r\u00e9union du conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaireset technologiques (CODERST) ;Vu l'avis \u00e9mis le 11 septembre 2019 par le CoDERST sur la r\u00e9alit\u00e9 et le caract\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diable de l'insalubrit\u00e9 dup\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les informations transmises par voie de presse et les diverses rencontres avec les familles organis\u00e9espar la municipalit\u00e9 en 2018 et 2019 dans le cadre de la qualification du p\u00e9rim\u00e8tre insalubre ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-09-11-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-527 du 11 septembre 2019 portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre des parcelles cadastr\u00e9es CP 87 et CP 155\net des parties non cadastr\u00e9es du domaine public - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - 4\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res page 2/10\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tat du p\u00e9rim\u00e8tre constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui l'occupent ousont susceptibles de l'occuper et du voisinage, notamment aux motifs suivants :* L'alimentation en eau est assur\u00e9e par des bornes pr\u00e9existantes en b\u00e9ton, sur lesquelles se trouvent lesbranchements d'alimentation en eau potable et l'alimentation \u00e9lectrique. Le terrain est pourvu de 8 blocstechniques selon cette fabrication. Les tuyaux sont raccord\u00e9s par des proc\u00e9d\u00e9s non conformes \u00e0 lar\u00e9glementation, et des fuites sont apparentes sur de nombreux blocs. Ces installations pr\u00e9sentent un dangerd'\u00e9lectrisation et d'\u00e9lectrocution ;* Absence d'installation \u00e9lectrique conforme et s\u00e9curis\u00e9e;* Absence d'\u00e9quipements sanitaires conformes. Pr\u00e9sence d'un bloc sanitaire sans porte pour toutes les familles.Pr\u00e9sence d'une fuite d'eau au niveau de ce bloc. Les sanitaires sont r\u00e9guli\u00e8rement bouch\u00e9s, de 3 \u00e0 4 fois parsemaine. Des d\u00e9jections humaines sont pr\u00e9sentes en grand nombre sous le pont de l'autoroute, \u00e0 l'air libre, cequi g\u00e9n\u00e8re un risque de maladies infectieuses et parasitaires et de pollution de la Meuse ;* Absence d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es. Les machines \u00e0 laver sont pos\u00e9es sur des palettes en bois ; leurs eauxus\u00e9es s'\u00e9vacuent \u00e0 m\u00eame le sol ;* _ Pr\u00e9sence d'amoncellements de d\u00e9chets (pi\u00e8ces m\u00e9caniques, pneus, appareils \u00e9lectro-m\u00e9nagers...) \u00e0 plusieursendroits du terrain ;* _ Pr\u00e9sence de rongeurs potentiellement porteurs de maladies infectieuse ;* Terrain situ\u00e9 en zone rouge du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation (PPRI) avec des risques gravesen cas de mont\u00e9e des eaux ;* Des \u00e9quipements tels que des bouteilles de gaz, des radiateurs \u00e9lectriques et des chauffe-eau \u00e9lectriques sontinstall\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur sans s\u00e9curisation ni am\u00e9nagement ad\u00e9quats, g\u00e9n\u00e9rant un risque incendie ;* Acces difficile pour les services de secours en cas d'incendie, et difficult\u00e9 d'\u00e9vacuation rapide des occupants,ce qui porte atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 ;* Proximit\u00e9 de la route nationale 43, ce qui g\u00e9n\u00e8re un environnement portant atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9des occupants (bruits, pollution atmosph\u00e9rique...) ;* Absence de stabilit\u00e9 du sol g\u00e9n\u00e9rant un risque pour les installations pr\u00e9caires en bois, et risque de chute despersonnes.\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es et leur d\u00e9lai d'ex\u00e9cution indiqu\u00e9s par leproc\u00e8s verbal du CoDERST ;Sur proposition de la responsable du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de la ville de CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES; Arr\u00eate\nArticle ler:Il est d\u00e9fini un p\u00e9rim\u00e8tre d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-25 de code de la sant\u00e9 publique incluant leslocaux pr\u00e9caires et installations situ\u00e9s sur les parcelles CP 87 et CP 155, propri\u00e9t\u00e9s de la commune deCHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES, et les parties attenantes appartenant au domaine public de la commune deCHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES sises \u00e0 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES (08000).Le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9clar\u00e9 insalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable.Article 2 :L'ensemble des locaux pr\u00e9caires et installations, hors caravanes, compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre susvis\u00e9 sont d\u00e9clar\u00e9sinsalubres \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable, et sont interdits d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation, dans un d\u00e9lai d'unmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par affichage sur le site et en mairie de CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES.Article 3 :Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, doit, dans le d\u00e9lai d'une semaine \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogement d\u00e9finitif qu'il a faite aux occupants (occupants au sens de l'articleL. 521-1 du code de la construction et de l'habitation) et correspondant \u00e0 leurs besoins et possibilit\u00e9s, pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue par l'article L. 521-3-1 du m\u00eame code.\u00c0 d\u00e9faut pour le propri\u00e9taire d'avoir assur\u00e9 le relogement des occupants (occupants au sens de l'article L. 521-1 ducode de la construction et de l'habitation), celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative aux frais du\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-09-11-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-527 du 11 septembre 2019 portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre des parcelles cadastr\u00e9es CP 87 et CP 155\net des parties non cadastr\u00e9es du domaine public - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - 5\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre a Charleville-M\u00e9zi\u00e8res page 3/10propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, au sens de l'article L. 521-3-2 du m\u00eame code.Article 4 :\u00c0 compter du d\u00e9part des occupants, et de leur relogement dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes :\u00b0 effectuer la d\u00e9molition des locaux pr\u00e9caires et installations pr\u00e9sentes \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, horscaravanes d'habitation qui devront avoir quitt\u00e9 le site avant le d\u00e9marrage des travaux ;\u00b0 rendre inaccessible le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9 par lesautorit\u00e9s comp\u00e9tentes (saufpour la r\u00e9alisation des travaux) ;\u00b0 \u2014 assurer la s\u00e9curisation du p\u00e9rim\u00e8tre ;\u00b0 supprimer toutes les sources pouvant g\u00e9n\u00e9rer des risques sanitaires pour le voisinage (d\u00e9jections, d\u00e9chets ...).ji Faute;de \"r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, l'autorit\u00e9 administrative pourra lesex\u00e9cuter d'office aux frais du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, apr\u00e8s mise en demeure, dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 1331-29 du code de la sant\u00e9 publique.Article 5 :Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants (occupants au sens de l'articleL. 521-1 du code de la construction et de l'habitation) dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-4 du code de la construction et de l'habitation reproduits en annexe.Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 1337-4 du code de la sant\u00e9 publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1du code de la construction et de l'habitation reproduits en annexe.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'aux occupants concern\u00e9s,par remise en main propre, par affichage sur le site et en mairie de CHARLEVILLE-MEZIERES.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'assiette du terrain inclus dans lep\u00e9rim\u00e8tre. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :\u00b0 au maire de CHARLEVILLE-MEZIERES ;\u00b0 au procureur de la R\u00e9publique ;\u00b0 aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;\u00b0 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement) ;\u00b0 ala directrice d\u00e9partementale des territoires ;\u00b0 au directeur de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations ;\u00b0 au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueIl sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), \u00e0 l'Agence nationale pour l'am\u00e9lioration del'habitat (ANAH) et \u00e0 l'Agence d\u00e9partementale pour l'information sur le logement (ADIL).Article 8 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit soit :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes (1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 -08005 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES Cedex) ;\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 madame la Ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) ;\u00b0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (25, ruedu Lyc\u00e9e \u2014 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-09-11-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-527 du 11 septembre 2019 portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre des parcelles cadastr\u00e9es CP 87 et CP 155\net des parties non cadastr\u00e9es du domaine public - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - 6\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res page 4/10ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois. ,Article 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la responsable du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le maire de CHARLEVILLE-MEZIERES, le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations, les officiers etles agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 4 4 SEP 2019\nle pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nCAChristophe HERIARDeo\nANNEXES :ANNEXE N \u00b0 1 /Article L. 1337-4 du CSPANNEXE N \u00b0 2 /Articles L. 521-1 aL. 521-4 du CCHANNEXE N \u00b03 /Article L. 111-6-1 du CCH\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-09-11-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-527 du 11 septembre 2019 portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre des parcelles cadastr\u00e9es CP 87 et CP 155\net des parties non cadastr\u00e9es du domaine public - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - 7\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res page 5/10ANNEXE N\u00b01CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie L\u00e9gislative)Article L. 1337-4Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 26L.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :-le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une injonction prise sur le fondement du premier alin\u00e9a de l'article L. 1331-24 ;-le fait de refuser, sans motif l\u00e9gitime et apr\u00e8s une mise en demeure, d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites en application duII de l'article L. 1331-28.IL.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :-le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement del'article L. 1331-23.IIL.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer, dans le d\u00e9lai fix\u00e9, \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prisesur le fondement de l'article L. 1331-22 ;-le fait, \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8red'environnement, de risques sanitaires ou technologiques pr\u00e9vue par l'article L. 1331-27 ou \u00e0 compter de la notificationde la mise en demeure lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L.1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendreimpropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'utiliser des locaux prise enapplication des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;-le fait de remettre \u00e0 disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L.1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou d\u00e9clar\u00e9s insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.IV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. La confiscationmentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-09-11-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-527 du 11 septembre 2019 portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre des parcelles cadastr\u00e9es CP 87 et CP 155\net des parties non cadastr\u00e9es du domaine public - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - 8\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res page 6/10ANNEXE N\u00b02CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)Chapitre Ier : Relogement des occupants\nArticle L. 521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant sonhabitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbtcorrespondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise enapplication des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la sant\u00e9 publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou d\u00e9finitiveou si les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 rendent temporairement le logement inhabitable :- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril en application de l'article L. 511-1 du pr\u00e9sent code, si l'arr\u00eat\u00e9ordonne l'\u00e9vacuation du b\u00e2timent ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux n\u00e9cessaires pourmettre fin au p\u00e9ril rendent temporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 fairecesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre despersonnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nArticle L. 521-2I. - Le loyer ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cesse d'\u00eatre d\u00fb pour les locaux qui font l'objetd'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique \u00e0 compter de l'envoi dela notification de cette mise en demeure.Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux quifont l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ducode de la sant\u00e9 publique ou de mesures d\u00e9cid\u00e9es en applicationde l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constatde la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du codede la sant\u00e9 publique ou par un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autresomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jourdu mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Dans le cas o\u00f9 des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononc\u00e9e en application de l'article L. 1331-26-1 ducode de la sant\u00e9 publique suivie d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 prise en application de l'article L. 1331-28 du m\u00eamecode, le loyer ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter dupremier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de l'insalubrit\u00e9.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbment per\u00e7us par lepropri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits desloyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.IT. - Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ouleur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.UT. - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupationou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toutesomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tardjusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-09-11-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-527 du 11 septembre 2019 portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre des parcelles cadastr\u00e9es CP 87 et CP 155\net des parties non cadastr\u00e9es du domaine public - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - 9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res page 7/10Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situationd'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sousr\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. |Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositions duII de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.Article L. 521-3-1I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son \u00e9vacuation estordonn\u00e9e en application de l'article L. 511-3, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants unh\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la sant\u00e9publique est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupantsjusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au pr\u00e9fet ou aumaire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbtde l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite parla pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer etdestin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application des dispositionsdu dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portantinterdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nArticle L. 521-3-2I. - Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application del'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9s d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions n\u00e9cessairespour les h\u00e9berger ou les reloger.IL. - Lorsqu'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L.1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la sant\u00e9 publique est assortied'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement oule relogement des occupants, le pr\u00e9fet, ou le maire s'il est d\u00e9l\u00e9gataire de tout ou partie des r\u00e9servations de logements enapplication de l'article L441-1, prend les dispositions n\u00e9cessaires pour h\u00e9berger ou reloger les occupants, sous r\u00e9servedes dispositions du III.III. - Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration del'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, lapersonne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou aurelogement des occupants.IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou unorganisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentativedes frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V. - Si la commune assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligationsd'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dansles droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI. - La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9esoit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire oule pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-09-11-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-527 du 11 septembre 2019 portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre des parcelles cadastr\u00e9es CP 87 et CP 155\net des parties non cadastr\u00e9es du domaine public - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - 10\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res page 8/10VIL. - Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des I, II ou II, le juge peut \u00eatre saisid'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nArticle L. 521-3-3Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 - art. 83Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte des engagementsde l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L.441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du I ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ouV de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en casde refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du III de l'article L. 521-3-2, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ilsont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prised'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attented'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L. 521-3-4Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 - art. 93Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires ouexploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleurou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celuide la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit aumaintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et fautepour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L. 521-4I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1,de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'iloccupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris r\u00e9troactivement,en m\u00e9connaissance du I de l'article L. 521-2 ;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.II. - Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail :2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.IT. - Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-09-11-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-527 du 11 septembre 2019 portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre des parcelles cadastr\u00e9es CP 87 et CP 155\net des parties non cadastr\u00e9es du domaine public - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - 11\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res page 9/10121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.- Les peines encourues par les personnes morales sont:- l'amende, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal :- les peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du code p\u00e9nal.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il estfait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-09-11-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-527 du 11 septembre 2019 portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre des parcelles cadastr\u00e9es CP 87 et CP 155\net des parties non cadastr\u00e9es du domaine public - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - 12\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res page 10/10ANNEXE N\u00b093CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)Article L. 111-6-1Modifi\u00e9 par la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 - art. 91Sont interdites :\u00a2 qu'elle soit en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance, qu'elle r\u00e9sulte de mutations \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, de partage ou delocations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, ou d'un arr\u00eat\u00e9de p\u00e9ril, ou sont d\u00e9clar\u00e9s insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logementslou\u00e9s ou occup\u00e9s class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie IV vis\u00e9e par la loi n\u00b0 48-1360 du ler septembre 1948 pr\u00e9cit\u00e9e. Ladivision d'un immeuble b\u00e2ti ou d'un groupe d'immeubles b\u00e2tis, entre plusieurs personnes, par lots comprenantchacun une partie privative et une quote-part de parties communes est n\u00e9anmoins autoris\u00e9e lorsqu'il s'agit d'yr\u00e9aliser des travaux de restauration immobili\u00e8re d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique en application de l'article L. 313-4 ducode de l'urbanisme ;* qu'elle soit en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance, qu'elle r\u00e9sulte de mutations \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, de partage ou delocations, toute division d'immeuble en vue de mettre \u00e0 disposition des locaux \u00e0 usage d'habitation d'unesuperficie et d'un volume habitables inf\u00e9rieurs respectivement \u00e0 14 m2 et \u00e0 33 m3, les installations ou pi\u00e8cescommunes mises \u00e0 disposition des locaux \u00e0 usage d'habitation n\u00e9s de la division n'\u00e9tant pas comprises dans lecalcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation eneau potable, d'une installation d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es ou d'un acc\u00e8s \u00e0 la fourniture de courant \u00e9lectrique, ouqui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la sant\u00e9 publique etrisque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du m\u00eame code :e Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent envente, en location ou \u00e0 la disposition d'autrui des locaux destin\u00e9s \u00e0 l'habitation et provenant d'une division r\u00e9alis\u00e9een m\u00e9connaissance des interdictions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.\nLes personnes physiques encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire suivante : l'interdiction, pour une dur\u00e9e de cinqans au plus, d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exerciced'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.Les peines encourues par les personnes morales sont :- L'amende, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal ;- Les peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. Pour l'application du8\u00b0, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes etayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-09-11-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-527 du 11 septembre 2019 portant d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre des parcelles cadastr\u00e9es CP 87 et CP 155\net des parties non cadastr\u00e9es du domaine public - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - 13","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T01:06:29+00:00","id":"45ec41e96479289faaa3891d8997aa8706a4e1334cb337ce4ff220d305919ede","name":"RAA special 8 2019 102 du 12 septembre 2019","pdf_creation_date":"2019-09-12T09:30:07+00:00","pdf_modification_date":"2019-09-12T07:32:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6827/52964/file/raa_special_8-2019-102_du_12_septembre_2019.pdf"}