{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-315\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n14-2024-10-30-00002 - D\u00e9cision du 30 octobre 2024 portant modification\nde la d\u00e9signation de la structure porteuse de la plateforme de\ncoordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et\nd'intervention pr\u00e9coce pour les enfants, \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 12 ans,\npr\u00e9sentant des troubles du neuro-d\u00e9veloppement sur le\nd\u00e9partement du Calvados. (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission\njuridique / SG\n14-2024-10-29-00005 - AP enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0\nl'institution de la SUP sur les syst\u00e8mes d'endiguement Isigny Ouest et Est,\nGrandcamp ouest, Marais du V\u00e9ret, Viervlle / Saint Laurent, Saint C\u00f4me\n/ Asnelles port\u00e9s par le syndicat mixte \"Ter Bessin\" (8 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2024-10-03-00005 - Avis de la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CNAC) relatif au projet de cr\u00e9ation d'un drive E. Leclerc \u00e0\nLisieux (2 pages) Page 16\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-10-30-00002\nD\u00e9cision du 30 octobre 2024 portant\nmodification de la d\u00e9signation de la structure\nporteuse de la plateforme de coordination et\nd'orientation dans le cadre du parcours de bilan\net d'intervention pr\u00e9coce pour les enfants, \u00e2g\u00e9s\nde 0 \u00e0 12 ans, pr\u00e9sentant des troubles du\nneuro-d\u00e9veloppement sur le d\u00e9partement du\nCalvados.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-10-30-00002 - D\u00e9cision du 30 octobre 2024 portant modification de la d\u00e9signation\nde la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention\npr\u00e9coce pour les enfants, \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 12 ans, pr\u00e9sentant des troubles du neuro-d\u00e9veloppement sur le d\u00e9partement du Calvados.\n3\n\u0152R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 NormandieFraternit\u00e9D\u00e9cision portant modification de la d\u00e9signation de la structure porteuse de la plateforme decoordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention pr\u00e9coce pour lesenfants, \u00e2g\u00e9s de O \u00e0 12 ans, pr\u00e9sentant des troubles du neuro-d\u00e9veloppement sur le d\u00e9partementdu Calvados\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE\nVU :- Le code de I'action sociale et des familles et notamment l'article L312-1 ;- Le code de la sante publique et notamment les articles L2135-1, L3221-1, L4331-1, L4332-1 ;- _ Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et notamment les articles L174-17, L174-8, L162-5, L162-9 ;- Le d\u00e9cret n\u00b0 2018-1297 du 28 d\u00e9cembre 2018 relatif au parcours de bilan et interventionpr\u00e9coce pour les troubles du neurod\u00e9veloppement ;- Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX enqualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;- L'arr\u00e9t\u00e9 du 16 avril 2019 fixant le modele de contrat type pour les ergoth\u00e9rapeutes,psychomotriciens et psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de lasant\u00e9 publique ;- L'arr\u00eat\u00e9 du S f\u00e9vrier 2021 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandied\u00e9signant l'association Gaston Mialaret porteuse de la plateforme de coordination deI'orientation du Calvados pour les enfants de moins de 7 ans ;- La d\u00e9cision du 26 juin 2023 portant d\u00e9signation de la structure porteuse de coordination etd'orientation dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention pr\u00e9coce pour les enfants,\u00e2g\u00e9s de 7 \u00e0 12 ans, pr\u00e9sentant des troubles du neurod\u00e9veloppement par extension de laplateforme de coordination et d'orientation pour les enfants \u00e2g\u00e9s de O \u00e0 6 ans sur led\u00e9partement du Calvados ;- L'arr\u00e9t\u00e9 du 31 octobre 2023 portant approbation du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 ;- La d\u00e9cision du 26 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral deI'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;- Lacirculaire n\u00b0SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative \u00e0 la mise en place des plateformesd'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'interventionpr\u00e9coce pour les enfants avec des troubles du neurod\u00e9veloppement ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-10-30-00002 - D\u00e9cision du 30 octobre 2024 portant modification de la d\u00e9signation\nde la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention\npr\u00e9coce pour les enfants, \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 12 ans, pr\u00e9sentant des troubles du neuro-d\u00e9veloppement sur le d\u00e9partement du Calvados.\n4\n- L'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGCS/SD3B/DGOS/DSS/DIA/2019/179 du 19 juillet 2019relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des plateformes de coordination et d'orientation dans le cadredes parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce des enfants de moins de 7 ans pr\u00e9sentant destroubles du neurod\u00e9veloppement ;- La circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23septembre 2021 relative au d\u00e9ploiement des plateformes de coordination et d'orientationet l'extension du forfait d'intervention pr\u00e9coce de 7 \u00e0 12 ans ;- La lettre du Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse nationaled'assurance maladie du 11 juin 2019 relative \u00e0 la d\u00e9termination de l'avance de cr\u00e9dits \u00e0destination des structures d\u00e9sign\u00e9es porteuses de la plateforme de coordination desparcours de bilan et intervention pr\u00e9coce des enfants pr\u00e9sentant des troubles duneurod\u00e9veloppement et structuration des relations entre les professionnels de sant\u00e9, lespsychologues, la plateforme et les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;- _ Le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de l'association Gaston Mialaret du13 d\u00e9cembre 2022 validant I'extension de la plateforme de coordination et d'orientationdes enfants de O \u00e0 12 ans ;CONSIDERANT:- Que pour l'accompagnement des enfants de 0 \u00e0 12 ans susceptibles de pr\u00e9senter un trouble duneurod\u00e9veloppement, un parcours de bilan et d'intervention pr\u00e9coce est pris en charge parl'assyrance maladie avant m\u00eame que le diagnostic ne soit stabilis\u00e9 ;- Que le parcours de bilan et d'intervention pr\u00e9coce est coordonn\u00e9 par une structure d\u00e9sign\u00e9epar d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, porteuse de la plateforme decoordination et d'orientation du Calvados ;- Le projet de cr\u00e9ation d'une plateforme de coordination et d'orientation sur le territoire duCalvados, d\u00e9pos\u00e9 par l'association Gaston Mialaret, a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9de Normandie ;- L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au CAMSP de Caen d'une part et le portage budg\u00e9taire par le CMPP g\u00e9r\u00e9par l'association Gaston Mialaret d'autre part ;\nDECIDE\nARTICLE 1: La structure d\u00e9sign\u00e9e, porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation pourle territoire du Calvados, dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan et interventionpr\u00e9coce pour les enfants \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 12 ans pr\u00e9sentant des troubles du neurod\u00e9veloppement, estd\u00e9sormais le CMPP de Caen, num\u00e9ro FINESS 14 000 117 3, g\u00e9r\u00e9 par l'association Gaston Mialaret,num\u00e9ro FINESS 14 000 066 2.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-10-30-00002 - D\u00e9cision du 30 octobre 2024 portant modification de la d\u00e9signation\nde la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention\npr\u00e9coce pour les enfants, \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 12 ans, pr\u00e9sentant des troubles du neuro-d\u00e9veloppement sur le d\u00e9partement du Calvados.\n5\nARTICLE 2 : La structure d\u00e9sign\u00e9e devra assurer les missions pr\u00e9vues aux articles L. 2135-1 et suivantsdu code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 3 : Les coop\u00e9rations entre la structure d\u00e9sign\u00e9e et les services de I'Education nationaleseront formalis\u00e9es par convention dans les meilleurs d\u00e9lais. Cette convention traitera de laparticipation des personnels de l'Education nationale aux instances de pilotage de la plateforme et\u00e9ventuellement proposer la d\u00e9signation de professionnels de I'Education nationale pour favoriserla communication entre les partenaires de la plateforme et I'Education nationale.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de Caen, sisau 3, rue Arthur Leduc BP 25086 \u00e0 Caen (14050) Cedex 4 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de R\u00e9gion Normandie et au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados. La saisine du tribunal administratif peut\u00e9galement se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen : www.telerecours.fr.\nARTICLE S : La Directrice de l'autonomie de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissementsusvis\u00e9 et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait\u00e0Caen,le 30 OCT. 2024\n\"  Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\nS\u00e9bastien DEL S_\u00c7LUSEARS No /=d\\\u00e7_ ;Directeu J?n\u00e9;ral intCREULXFran\u00e7ois MENGI\nP/\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-10-30-00002 - D\u00e9cision du 30 octobre 2024 portant modification de la d\u00e9signation\nde la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention\npr\u00e9coce pour les enfants, \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 12 ans, pr\u00e9sentant des troubles du neuro-d\u00e9veloppement sur le d\u00e9partement du Calvados.\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-10-29-00005\nAP enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0\nl'institution de la SUP sur les syst\u00e8mes\nd'endiguement Isigny Ouest et Est, Grandcamp\nouest, Marais du V\u00e9ret, Viervlle / Saint Laurent,\nSaint C\u00f4me / Asnelles port\u00e9s par le syndicat\nmixte \"Ter Bessin\"\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-29-00005 - AP enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0\nl'institution de la SUP sur les syst\u00e8mes d'endiguement Isigny Ouest et Est, Grandcamp ouest, Marais du V\u00e9ret, Viervlle / Saint Laurent,\nSaint C\u00f4me / Asnelles port\u00e9s par le syndicat mixte \"Ter Bessin\"\n7\n& | Direction d\u00e9partementalep des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9 Direction/Mission Juridique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DEFINISSANT LES MODALIT\u00c9S D'UNE ENQU\u00caTE PUBLIQUECONJOINTE PR\u00c9ALABLE \u00c0 L'INSTITUTION D'UNE SERVITUDE D'UTILITEPUBLIQUE SUR LES SYST\u00c8MES D'ENDIGUEMENT : ISIGNY OUEST; ISIGNY EST/GRANDCAMP OUEST; MARAIS DU VERET; VIERVILLE / SAINT LAURENT;SAINT-C\u00d4ME / ASNELLES OUEST PORT\u00c9S PAR LE SYNDICAT MIXTE\u00ab TER'BESSIN \u00bb EN APPLICATION DE L'ARTICLEL.566-12-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTLE PR\u00c9FET,VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L123-1 \u00e0 L123-18, R123-1 \u00e0 R123-27 etL.211-7, L.566-12-2 et R.214-119, R.554-2, R.562-16;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique (CECUP), notamment les articlesL.311-1 \u00e0 L.311-3, R131-2 \u00e0 R131-14 et R132-1 et suivants;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.151-36, L.151-37 et R.151-31 ;VU de Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L151-43 et L.16111 ;VU le Code des relations du public avec I'administration et notamment ses articles L131-1 etsuivants relatifs \u00e0 l'association du public aux d\u00e9cisions prises par l'administration ainsi quel'article L.221-2, relatif aux r\u00e8gles d'entr\u00e9e en vigueur et des modalit\u00e9s d'application dans letemps des actes administratifs ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) en vigueur dans les communes concern\u00e9es ;VU I'Ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0assurer l'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurer I'informationet la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptibles d'avoir uneincidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9valuationenvironnementale de certains projets, plans et programmes ;1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-29-00005 - AP enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0\nl'institution de la SUP sur les syst\u00e8mes d'endiguement Isigny Ouest et Est, Grandcamp ouest, Marais du V\u00e9ret, Viervlle / Saint Laurent,\nSaint C\u00f4me / Asnelles port\u00e9s par le syndicat mixte \"Ter Bessin\"\n8\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 04 mars 2022 portant nominationde M. Thierry CHATELAIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en tant quedirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados \u00e0 compter du 1er avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la Mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2024-10 du 1\" octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature pour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tenced'ordonnateur secondaire | ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 I'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de participationdu public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarationsd'intention pr\u00e9vus par le Code de l'Environnement ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 30/05/2023 par laquelle le Syndicat mixte \u00ab Ter'Bessin \u00bb demandel'institution sur les parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9, une servitude d'utilit\u00e9 publique \u00e9tablie envertu de l'article L. 566-12-2 du Code de I'environnement ;VU la demande de M. Arnaud TANQUEREL, le pr\u00e9sident de Ter'Bessin et ma\u00eetre d'ouvrage endate du 20 f\u00e9vrier 2024, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Pierre GUERRIOT, Chef de service - p\u00f4le GEMAPI,demeurant au 2 BIS - Place Gauquelin Despalli\u00e8res \u2014 14 400 BAYEUX Cedex, en vue del'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe (SUP et Parcellaire) ;VU la d\u00e9cision du 16 septembre 2024 par laquelle la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Caena d\u00e9sign\u00e9 M. No\u00ebl LAURENCE, retrait\u00e9 de l'arm\u00e9e de l'air, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur etM. Pascal BOULAND, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant;VU le dossier de demande mis \u00e0 jour par le ma\u00eetre d'ouvrage et transmis pour \u00eatre soumis \u00e0I'enqu\u00e9te publique conjointe ;CONSID\u00c9RANT que le dossier \u00e0 mettre \u00e0 la disposition du public comporte l'ensemble despi\u00e8ces exig\u00e9es aux articles D181-15-1 du Code de l'environnement et R131-3 du CECUP ;CONSID\u00c9RANT que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s d'organisation del''enqu\u00eate publique conjointe ;CONVSID\u00c9RANT que le devis DEV_202410_7852, propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PREAMBULES \u00bb auma\u00eetre d'ouvrage et accept\u00e9 par lui en date du 23/10/2024, en vue de la mise \u00e0 disposition d'unlien informatique de registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et d'une adresse courriel d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cette enqu\u00eatepublique conjointe dans le cadre de la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certainesd\u00e9cisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneenqu\u00eate publique conjointe r\u00e9gie par les articles L123-1 et suivants, R\u00a7.123-1 et suivants du Codede l'environnement et les articles L.131-1, R131-2 et suivants du Code de l'expropriation ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-29-00005 - AP enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0\nl'institution de la SUP sur les syst\u00e8mes d'endiguement Isigny Ouest et Est, Grandcamp ouest, Marais du V\u00e9ret, Viervlle / Saint Laurent,\nSaint C\u00f4me / Asnelles port\u00e9s par le syndicat mixte \"Ter Bessin\"\n9\nARR\u00caT\u00c9 :\nARTICLE 1\u00b0 : Objet et p\u00e9riode de I'enqu\u00e9te publiqueIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00e9te publique conjointe concernant l'institution de la Servitude d'Utilit\u00e9Publique (SUP) instaur\u00e9e par la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale etd'Affirmation des M\u00e9tropoles (MAPTAM) ayant pour finalit\u00e9 la p\u00e9rennit\u00e9 des syst\u00e8mesd'endiguement en permettant la r\u00e9alisation des travaux programm\u00e9s et/ou de potentiels travauxfuturs, mais \u00e9galement pour la surveillance des ouvrages et de leurs d\u00e9pendances (notammentles voies d'acc\u00e8s), leur gestion et leur entretien.Le lin\u00e9aire d'ouvrage ou d'\u00e9quipement construits en vue de pr\u00e9venir les inondations et lessubmersions marines, ainsi que les ouvrages ou infrastructures dits contributifs, mis \u00e0 dispositionde \u00ab Ter'Bessin \u00bb se situent pour partie sur le domaine de personnes priv\u00e9es, d'associationssyndicales autoris\u00e9es, et sur le domaine priv\u00e9 des communes de GRANDCAMP-MAISY, de SAINT-LAURENT SUR MER et de SAINT C\u00d4ME DE FRESN\u00c9.Le p\u00e9rim\u00e8tre de ces servitudes comprend :* Pour les servitudes de surveillance et de travaux, les sections de parcelles constituant lesterrains d'assiette des ouvrages de protection contre la submersion marine.Ces parcelles sont concern\u00e9es par les descriptifs op\u00e9rationnels de Surveillance (A) et de maintienen bon \u00e9tat de fonctionnement (B) et les restrictions de travaux interdits (C), des usages interdits(D), des modifications des conditions d'acc\u00e8s (E) et des conditions d'autorisation de travaux dupropri\u00e9taire par \u00ab Ter'Bessin \u00bb (F) ;_ Pour les servitudes d'acc\u00e8s, les sections de parcelles permettant l'acc\u00e8s aux ouvrages deprotection contre la submersion marine.Les syst\u00e8mes d'endiguement, objets de la pr\u00e9sente demande de servitude, assurent uneprotection collective des biens et des personnes sur le territoire administratif de \u00ab Ter'Bessin \u00bb,contre les submersions marines et r\u00e9pondent \u00e0 ce titre \u00e0 l'utilit\u00e9 publique de la s\u00e9curit\u00e9 publique.L'institution de la Servitude d'Utilit\u00e9 Publiquea pour vocation d'\u00eatre p\u00e9renne dans le temps.L'instauration desdites servitudes ouvre droit \u00e0 indemnit\u00e9s pour les propri\u00e9taires des terrainsgrev\u00e9s lorsqu'elles cr\u00e9ent un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, direct et certain. Ces mdemmtes sont \u00e0 la chargede \u00ab Ter'Bessin \u00bb b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude.\nCette enqu\u00eate publique conjointe se d\u00e9rouleradu lundi 02 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 09h00 au samedi 21 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h15.M. M. Arnaud TANQUEREL, pr\u00e9sident de Ter'Bessin, est d\u00e9sign\u00e9 comme responsable du projet,demeurant au 2BIS - Place Gauquelin Despalli\u00e8res \u2014 14 400 BAYEUX Cedex \u2014 Siret:251 405 304 00022.La personne-ressource repr\u00e9sentant le ma\u00eetre d'ouvrage pr\u00e9s de laquelle toute informationcompl\u00e9mentaire sur le dossier de projet peut \u00eatre demand\u00e9e est M. Pierre GUERRIOT, Chef deservice - p\u00f4le GEMAPI, demeurant 2 BIS - Place Gauquelin Despalli\u00e8res \u2014 14 400 BAYEUX Cedex- T\u00e9l. : 02 31 22 92 76/ Mobile : 06 07 21 86 23 - Courriel : pierre.guerriot@ter-bessin.fr .Les factures aff\u00e9rentes \u00e0 ce dossier doivent \u00eatre transmises au repr\u00e9sentant du ma\u00eetre d'ouvrage,M. Pierre GUERRIOT, demeurant \u00e0 l'adresse ci-dessus rappel\u00e9e.\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-29-00005 - AP enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0\nl'institution de la SUP sur les syst\u00e8mes d'endiguement Isigny Ouest et Est, Grandcamp ouest, Marais du V\u00e9ret, Viervlle / Saint Laurent,\nSaint C\u00f4me / Asnelles port\u00e9s par le syndicat mixte \"Ter Bessin\"\n10\nARTICLE 2 : Composition du dossier et modalit\u00e9s de la consultationCette SUP MAPTAM doit permettre \u00e0 \u00ab Ter'Bessin \u00bb de r\u00e9aliser des travaux programm\u00e9s ou depotentiels travaux futurs, mais \u00e9galement la surveillance des ouvrages et leurs d\u00e9pendances(notamment les voies d'acc\u00e8s), leur gestion et leur entretien, conform\u00e9ment aux dispositions del'article L.566-2-2 du Code de l'environnement en ayant mis en \u0153uvre les articles L.311-1 \u00e0 L.311-3du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Le responsable du projet a d\u00e9pos\u00e9 un dossier relatif \u00e0 la demande d'institution d'une servituded'utilit\u00e9 publique sur le p\u00e9rim\u00e8tre du syst\u00e8me d'endiguement : d'ISIGNY OUEST; d'ISIGNY EST /GRANDCAMP OUEST; du MARAIS DU VERET; de VIERVILLE / SAINT LAURENT; de SAINT COME /ASNELLES OUEST, compos\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :Dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la SUP MAPTAM :* 230839_A3_Servitude_emprise_SE,* 20241017_TER'BESSIN-SUP MAPTAM_Dossier d'enqu\u00eate parcellaire,\u00ab \u00c9tats parcellaires mise \u00e0 jour.Le dossier de projet est accompagn\u00e9 des registres physiques d'enqu\u00e9te \u00e0 feuillets non mobiles,cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur, ainsi que d'une copie de cette d\u00e9cision.Le dossier d'enqu\u00eate complet en version papier sera d\u00e9pos\u00e9 et pourra \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 compterde la date d'ouverture de l'enqu\u00e9te publique conjointe, aux lieux, jours et heures habituelsd'ouverture ci-apres : Lieux Jours et heures d'ouvertureMairie de GEFOSSE-FONTENAY (14 298)12, rue de la mer - 14 230 G\u00e9fosse-Fontenay \u2014 le mardi de 09h00 \u00e0 12h00 de 15h30T\u00e9l\u00e9phone : 02 31 21 17 88 \u00e0 17h30Courriel : mairie.gefosse-fontenav@wanadoo.fr \u2014 le vendredi de 9h00 \u00e0 12h00Mairie d'ISIGNY-SUR-MER (14 342) -le lundi au vendredi de 09h00 \u00e08, rue Thiers\u2014 14 230 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00.T\u00e9l\u00e9phone. : 02 31 51 24 00Courriel : secretariat@communeisigny.frAdresse web : https://www.isigny-sur-mer.fr/MAIRIE de GRANDCAMP-MAISY (14 312) \u2014-du mardi au vendredi de 9h00 \u00e0Place de la r\u00e9publique 14 450 Grandcamp-Maisy 12h15 et de 13h30 \u00e0 17h15,T\u00e9l\u00e9phone : 02 31 22 64 34 \u2014 le samedi de 9h00 \u00e0 12h15.Courriel : contact@grandcamp-maisy.frAdresse Web : https://www.grandcampmaisv.fr/Mairie de SAINT LAURENT-SUR-MER (14 605) - du lundi au jeudi de 16h00 \u00e0 17h30,3, Chemin de l'\u00c9glise \u2014 14 710 Saint-Laurent-sur-Mer \u2014 le mercredi de 10h00 \u00e0 12h00,Courriel : mairie.stlaurent904@orange.fr \u2014 le samedi de 10h30 \u00e0 12h00.Adresse web : http://www.mairiesim.blogspot.comMairie de SAINT-COME-DE-FRESNE (14 565) \u2014 le mardi de 16h45 \u00e0 18h45,1, route de la Mer 14 960 Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 France |- le jeudi de 16h45 \u00e0 18h45,T\u00e9l\u00e9phone : 02 31 22 30 92 . \u2014 le samedi de 10h00 \u00e0 12h00.Courriel : mairie.stcomedefresne@wanadoo.frLa commune de GRANCAMP-MAISY est le si\u00e8ge de cette enqu\u00eate publique conjointe \u00e0 l'adresseci-dessus rappel\u00e9e.Le dossier d'enqu\u00eate publique conjointe en sa version num\u00e9rique est consultable ett\u00e9l\u00e9chargeable gratuitement sur le site de l'E\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'adresse suivante:http://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-29-00005 - AP enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0\nl'institution de la SUP sur les syst\u00e8mes d'endiguement Isigny Ouest et Est, Grandcamp ouest, Marais du V\u00e9ret, Viervlle / Saint Laurent,\nSaint C\u00f4me / Asnelles port\u00e9s par le syndicat mixte \"Ter Bessin\"\n11\nAccueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enau\u00e9te publiaue > Les avisd'enqu\u00e9tes publiaues en cours\nARTICLE 3 : D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateurM. No\u00ebl LAURENCE, retrait\u00e9 de l'arm\u00e9e de l'air, d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur parla pr\u00e9sidente du tribunal administratif de CAEN, diligentera l''enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0I'institution de la servitude d'utilit\u00e9 publique dite SUP MAPTAM en cette qualit\u00e9. Pour cettemission l'int\u00e9ress\u00e9 utilisera son v\u00e9hicule.Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public, pour recevoir ses observations\u00e9crites ou orales, au lieu d\u00e9fini \u00e0 I'article 2 de cette d\u00e9cision, aux jours et heures ci-dessous :Lieux Jours et heures de permanencesMairie d'ISIGNY-SUR-MER -le lundi 02 d\u00e9cembre 2024 de 9h00 \u00e0 11h00(ouverture de l'enqu\u00eate publique)Mairie de GEFOSSE-FONTENAY - le vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 de 9h30\u00e0 11h30Mairie de SAINT LAURENT-SUR-MER \u2014 Le lundi 16 d\u00e9cembre 2024 de 16h30 \u00e0 18h00Mairie de SAINT-C\u00d4ME-DE-FRESN\u00c9 \u2014 le jeudi 19 d\u00e9cembre 2024 de 16h45 \u00e0 18h45MAIRIE DE GRANDCAMP-MAISY - Le samedi 21 d\u00e9cembre 2024 de 10h00 \u00e0 12h15(cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te publique)\nARTICLE 4 : Publicit\u00e9 de l'avis d'enqu\u00eateUn avis d'enqu\u00eate publique fera l'objet d'une publication par voie de presse dans deux journauxdiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement : \u00ab Ouest France Calvados \u00bb et \u00ab La Renaissance Le Bessin \u00bb 15 joursavant l'ouverture de la participation du public et rappel\u00e9 dans les 8 premiers jours suivant led\u00e9marrage de cette enqu\u00eate publique.Dans ces m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le responsable du projet proc\u00e9dera, saufimpossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisationdu projet et notamment dans les communes d'Isigny-sur-mer, d'Osmanville, de Gefosse-Fontenay,de GrandCamp-Maisy, de Criqueville-en-Bessin, de Vierville-sur-mer, de Saint-Laurent-sur-mer, deSaint C\u00f4me de Fresnes et d'Asnelles. Ainsi que les 3 mtercommunalltes d'Isigny-OmahaIntercom; de Bayeux Intercom et de Seulles Terre et Mer.Ces affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A 2). Elles comporteront le titre \u00ab avisd'enqu\u00eate publique\u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2cm de hauteur et lesinformations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, une publication du m\u00eame avis se fera par voie d'affichage au si\u00e8ge de cetteenqu\u00eate publique : la mairie de GRANDCAMP-MAISY dont |'adresse est rappel\u00e9e \u00e0 l'article 2 dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, ainsi qu'\u00e0 la DDTM du Calvados sise 10 boulevard du g\u00e9n\u00e9ral Vanier \u2014- CS75 224 - 14 052 Caen cedex 4.Chacune de ces formalit\u00e9s de publicit\u00e9 mentionnera que le dossier peut \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8gedes collectivit\u00e9s impact\u00e9es par ce projet, rappel\u00e9es dans le tableau de l'article 2 de cetted\u00e9cision et sur le site des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement; ainsi que sur le site de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab PREAMBULES \u00bb sous le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5773Un certificat justifiant de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9, par les maires et lespr\u00e9sidents des intercommunalit\u00e9s list\u00e9es ci-dessus \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer du Calvados (DDTM) - service Mission Juridique (M)).5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-29-00005 - AP enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0\nl'institution de la SUP sur les syst\u00e8mes d'endiguement Isigny Ouest et Est, Grandcamp ouest, Marais du V\u00e9ret, Viervlle / Saint Laurent,\nSaint C\u00f4me / Asnelles port\u00e9s par le syndicat mixte \"Ter Bessin\"\n12\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur le site de I'Etat dans led\u00e9partement \u00e0 l'adresse suivante: http://www.calvados.gouv.fr/, en suivant la rubrique ci-dessous:Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enqu\u00eate publique > Les avisd'enau\u00eates publiques en cours.Un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 est ouvert \u00e0 cet effet pour la mise \u00e0 disposition gratuite du dossierd'enqu\u00eate publique conjointe sous le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5773Le syndicat mixte \u00ab Ter'Bessin \u00bb, responsable du projet, assumera l'ensemble des frais depublicit\u00e9 de cette proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique. L'adresse de facturation est la suivante : 2 BIS \u2014Place Gauquelin Despalli\u00e8res \u2014 14 400 BAYEUX Cedex\nARTICLE 5 : Notifications individuellesNotification individuelle du d\u00e9p\u00f4t de dossier en mairie sera faite par l'expropriant, le syndicatmixte \u00ab Ter'Bessin\u00bb, 15jours au moins avant la date d'ouverture de l'enqu\u00eate, sous plirecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires des parcelles ou immeublesconsid\u00e9r\u00e9s, lorsque leur domicile est connu, ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ousyndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie \u00e0 la mairie qui en feraafficher une et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et preneurs \u00e0 bail rural.La notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux titulaires de droits r\u00e9els sera faite notamment en vue del'application des articles L.311-1 \u00e0 L.311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publiqueci-apr\u00e8s reproduits :< \u00abArticle L.311-1: En vue de la fixation des indemnit\u00e9s, l'expropriant notifie auxpropri\u00e9taires et usufruitiers int\u00e9ress\u00e9s soit l'avis d'ouverture de l'enqu\u00e9te, soit l'acted\u00e9clarant |'utilit\u00e9 publique, soit l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9, soit l'ordonnance d'expropriation.Article L.311-2 : Le propri\u00e9taire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire conna\u00eetre \u00e0I'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitationou d'usage et ceux qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes.\u00ab Article L.311-3 : Les int\u00e9ress\u00e9s autres que ceux mentionn\u00e9s aux articles L. 311-1 et L. 311-2sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicit\u00e9 collective et tenus de sefaire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, \u00e0 d\u00e9faut de quoi ils sont d\u00e9chus de tous droits \u00e0indemnit\u00e9 \u00bb.\nARTICLE 6 : Recueil des observations du publicLe public pourra d\u00e9poser ses observations et propositions durant le d\u00e9lai de la consultationrappel\u00e9 \u00e0 l'article 1er de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\u2014 Sur les registres physiques d'enqu\u00eate publique \u00e0 feuilles non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par lecommissaire enqu\u00eateur, d\u00e9pos\u00e9s dans la collectivit\u00e9 impact\u00e9e par ce projet et rappel\u00e9es \u00e0l'article 2 de cette d\u00e9cision.\u2014 Par lettre, \u00e0 I'attention du commissaire enqu\u00eateur, au si\u00e8ge de cette enqu\u00eate, la mairie dontl'adresse est rappel\u00e9e ci-avant.\u2014 Pendant la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te publique, un site Internet comportant un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s\u00e9curis\u00e9 auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement estouvert \u00e0 l'adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5773Les contributions pourront \u00e9galement \u00eatre transmises via l'adresse mail suivante: enquete-publique-5773@registre-dematerialise.fr\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-29-00005 - AP enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0\nl'institution de la SUP sur les syst\u00e8mes d'endiguement Isigny Ouest et Est, Grandcamp ouest, Marais du V\u00e9ret, Viervlle / Saint Laurent,\nSaint C\u00f4me / Asnelles port\u00e9s par le syndicat mixte \"Ter Bessin\"\n13\nLes contributions transmises par courriel seront publi\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais sur le registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 https://www.registre-dematerialise.fr/5773 et donc visibles par tous.Ces observations par courrier et par courriel, une fois rapatri\u00e9es au si\u00e8ge de l'enqu\u00e9te publique,doivent lui parvenir au plus tard le samedi 21 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h15, le cachet de la poste et/oula date du courriel faisant foi. Elles seront vis\u00e9es et annex\u00e9es aux registres d'enqu\u00eate par lesmaires des communes et les pr\u00e9sidents des intercommunalit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es par ce projet.\nARTICLE 7 : Suivi de l''enqu\u00eate publiqueA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1, le maire de GRANDCAMP-MAISY transmettrasans d\u00e9lai au commissaire enqu\u00eateur les dossiers d'enqu\u00e9te, les registres physiques accompagn\u00e9sle cas \u00e9ch\u00e9ant des documents annex\u00e9s par le public \u00e0 I'adresse du si\u00e8ge de cette enqu\u00eate. Lesregistres papier ainsi que le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 seront clos et sign\u00e9s par le commissaireenqu\u00eateur.Dans la huitaine suivant la r\u00e9ception des registres physiques et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, lecommissaire enqu\u00eateur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera lesobservations \u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze (15) jours pour produire ses observations\u00e9ventuelles au commissaire enqu\u00eateur.\nARTICLE 8 : Rapport du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport unique relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00e9te etexaminera les observations recueillies dans un d\u00e9lai d'un mois suivant la cl\u00f4ture de celle-ci.Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurantdans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositionset contre-propositions produites durant l'enqu\u00eate publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observationsdu responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire enqu\u00eateur consignera, dans deux documents s\u00e9par\u00e9s, ses conclusions et avismotiv\u00e9s, en pr\u00e9cisant s'ils sont favorables, favorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables \u00e0 la SUPMAPTAM. et \u00e0 l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Il transmettra \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, dans le d\u00e9lai de quinze(15) jours \u00e0 compter de.la r\u00e9ception des observations du responsable du projet, ou \u00e0 l'expirationdu d\u00e9lai de quinze jours impartis \u00e0 ce dernier pour faire ses observations, les exemplaires dudossier d'enqu\u00e9te d\u00e9pos\u00e9s dans les collectivit\u00e9s impact\u00e9es par cette op\u00e9ration.Cette transmission sera accompagn\u00e9e des registres physiques, des pi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsi que deson rapport, ses conclusions motiv\u00e9es et de son avis.Un exemplaire \u00e9lectronique du rapport, conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur au format(.PDF) sera remis \u00e0 la DDTM - Service Mission Juridique \u00e0 cette occasion.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport, ses conclusions etavis motiv\u00e9s \u00e0 Mme la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de CAEN.\nARTICLE 9 : Communication du rapport du commissaire enqu\u00eateurD\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et avis ducommissaire enqu\u00eateur sont adress\u00e9s aux pr\u00e9sidents des intercommunalit\u00e9s et mairies impact\u00e9espour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenus \u00e0 la disposition du public, pendant un an \u00e0 compter de la date decl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, sur sa demande.7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-29-00005 - AP enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0\nl'institution de la SUP sur les syst\u00e8mes d'endiguement Isigny Ouest et Est, Grandcamp ouest, Marais du V\u00e9ret, Viervlle / Saint Laurent,\nSaint C\u00f4me / Asnelles port\u00e9s par le syndicat mixte \"Ter Bessin\"\n14\nSi l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'organisation et l'ouverture de cette enqu\u00e9te publique conjointeconstate une insuffisance ou un d\u00e9faut de motivation des conclusions et avis du commissaireenqu\u00eateur, susceptible de constituer une irr\u00e9gularit\u00e9 dans la proc\u00e9dure administrative, elleadressera dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours une lettre d'observation \u00e0 la Pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de CAEN pour demander au commissaire enqu\u00e9teur de compl\u00e9ter ses conclusions.Le commissaire enqu\u00e9teur disposera d'un d\u00e9lai de 15 jours, \u00e0 compter de la saisine de laPr\u00e9sidente du tribunal administratif, pour remettre le compl\u00e9ment de ses conclusions \u00e0 l''autorit\u00e9comp\u00e9tente pour l'organisation et l'ouverture de cette enqu\u00eate publique conjointe.La Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer publiera le rapport, les conclusions etavis du commissaire enqu\u00e9teur sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados et lestiendra a la disposition du public pendant un an.Le rapport, les conclusions et avis du commissaire enqu\u00e9teur seront publi\u00e9s sur le site de\u00ab PREAMBULES \u00bb sous le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/5773La direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer transmettra le rapport, les conclusionset avis du commissaire enqu\u00e9teur au responsable du projet.\nARTICLE 10 : D\u00e9cision \u00e0 prendreLe pr\u00e9fet du Calvados est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision concernant lad\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux programm\u00e9s ou \u00e0 projeter et, la d\u00e9cision d'institutiond'une servitude d'utilit\u00e9 publique sur le p\u00e9rim\u00e8tre des syst\u00e8mes d'endiguement: d'ISIGNYOUEST; d'ISIGNY EST / GRANDCAMP OUEST; du MARAIS DU V\u00c9RET; de VIERVILLE / SAINTLAURENT; de SAINT-C\u00d4ME / ASNELLES OUEST, au titre de l'article L.566-12-2 du Code deI'environnement.\nARTICLE 11 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, M. le Pr\u00e9sident du syndicat mixte \u00ab Ter'Bessin \u00bb, les Pr\u00e9sidents et les Mairesdes collectivit\u00e9s impact\u00e9es par le projet, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret M. le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera transmis aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados.Caen le, \u00cfe \u0152\u00cf %??\"' Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9_l\u00e9gation,a/t\u00e4e;ponsablee 13 Mission-J\u00fcxidiquJgan-LugPOISNEL\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Messieurs les Pr\u00e9sidents des intercommunalit\u00e9s de Bayeux Intercom, d'Isigny-Omaha Intercom;et de Seulles Terre et Mer,\u2014 Mesdames et Messieurs les Maires des communes impact\u00e9es,\u2014 Monsieur le Commissaire enqu\u00eateur.\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-29-00005 - AP enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0\nl'institution de la SUP sur les syst\u00e8mes d'endiguement Isigny Ouest et Est, Grandcamp ouest, Marais du V\u00e9ret, Viervlle / Saint Laurent,\nSaint C\u00f4me / Asnelles port\u00e9s par le syndicat mixte \"Ter Bessin\"\n15\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-10-03-00005\nAvis de la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CNAC) relatif au projet de cr\u00e9ation\nd'un drive E. Leclerc \u00e0 Lisieux\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-03-00005 - Avis de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) relatif au projet\nde cr\u00e9ation d'un drive E. Leclerc \u00e0 Lisieux 16\nVUVU\nVU\nVUVU\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;la demande de permis de construire n\u00b0 PC 014 366 24 00005 d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Lisieux le 12f\u00e9vrier 2024 ; 'les recours form\u00e9s par :- la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL FRANCE \u00bb, enregistr\u00e9 le 14 juin 2024 sous le num\u00e9ro P 05373 14 24 R01 ;- lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab COTILAS \u00bb, enregistr\u00e9 le 19 juin 2024 sous le num\u00e9ro P 05373 14 24 RO2 ;dirig\u00e9s contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial duCalvados du 3 mai 2024 relatif au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LISIEUX DISTRIBUTION \u00bb decr\u00e9ation d'un point permanent de retrait des marchandises par la client\u00e8le d'achats au d\u00e9tail,command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile, \u00e0 l'enseigne \u00ab E.LECLERC \u00bb, de 8 pistes de ravitaillement et de 272 m? d'emprise au sol affect\u00e9s au retrait demarchandises, \u00e0 Lisieux ;I'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 1\u00b0 octobre 2024 :I'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 23 septembre 2024 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :Mme Nathalie CLEMENT, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteure;Me Jean-Andr\u00e9 FRESNEAU, avocat ;M. S\u00e9bastien LECLERC, maire de Lisieux, M. Johny BRIARD, adjoint au maire de Lisieux, M.S\u00e9bastien LOYSEL, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LISIEUX DISTRIBUTION \u00bb, M. Perceval FOSSEY,architecte et Me Jean COURRECH, avocat :Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 3 octobre 2024 ;CONSIDERANT que le projet porte sur la cr\u00e9ation d'un point permanent de retrait (\u00ab drive \u00bb) sur unfoncier situ\u00e9 \u00e0 1,6 km et 6 minutes au sud du centre-ville de Lisieux; que le projetrequalifie deux b\u00e2timents occup\u00e9s jusqu'en 2018 par les entreprises \u00ab DIA \u00bb et\u00ab FORUM+ \u00bb et actuellement vacants ; que le projet prend place sur une assiettefonci\u00e8re de 9395 m\u00b0, artificialis\u00e9e \u00e0 hauteur de 83,62 % ; que par ailleurs, le projetpermettra de r\u00e9duire ce taux \u00e0 73 % et n'engendre pas d'artificialisation des sols ausens de l'article L. 752-6 du code de commerce ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-03-00005 - Avis de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) relatif au projet\nde cr\u00e9ation d'un drive E. Leclerc \u00e0 Lisieux 17\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nN\u00b0 P 05373 14 24R02\nque la surface imperm\u00e9able du site est actuellement de 7 856 m\" ; qu'avec le projet,l''emprise au sol des b\u00e2timents passera de 2 731 m\u00b0 \u00e0 3 018 m\u00b0 ; qu'il aurait \u00e9t\u00e9 attenduune meilleure compacit\u00e9 du projet; notamment \u00e0 travers une r\u00e9flexion sur I'ad\u00e9quationentre la surface des espaces de stockage des marchandises et le nombre de pistes deravitaillement; qu'ainsi, le projet ne contribue pas \u00e0 une consommation \u00e9conome del'espace ;qu'il est pr\u00e9vu la suppression de 74 des 108 places de stationnement existantes ; quen\u00e9anmoins, seules 11 des 34 places restantes seront perm\u00e9abilis\u00e9es ; qu''en outre, lesb\u00e2timents existants qui serviront de stockage des marchandises par le froid, n\u00e9cessitentune consommation \u00e9lectrique importante; que, si le p\u00e9titionnaire a indiqu\u00e9 que lestoitures existantes ne peuvent recevoir de dispositifs photovolta\u00efques du fait de la faibleportance des b\u00e2timents, seuls 193 m\" de panneaux photovolta\u00efques seront install\u00e9s entoiture de l'auvent projet\u00e9 ; qu'une r\u00e9flexion sur linstallation de ces dispositifs enombri\u00e8res sur le parc de stationnement est attendue ; qu''ainsi, le projet appara\u00eet peuvertueux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable ;que le projet s'implante dans un quartier r\u00e9sidentiel; que les espaces verts, dont lasurface augmentera de 997 m\u00b0, repr\u00e9senteront 27 % du foncier; qu'avec la plantationde 40 arbres suppl\u00e9mentaires, le site comptera 43 arbres ; que 50 m\" de fa\u00e7ade serontv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s ; que, n\u00e9anmoins, les premi\u00e8res habitations situ\u00e9es \u00e0 moins de 100 m\u00e8tresdu site, auront une visibilit\u00e9 sur un b\u00e2timent allant jusqu'\u00e0 12,04 m\u00e8tres de hauteur;que la v\u00e9g\u00e9talisation en fa\u00e7ade ne permettra pas de dissimuler suffisamment les pistesde ravitaillement; que le positionnement des arbres pourrait \u00eatre revu afin de cr\u00e9er un\u00e9cran v\u00e9g\u00e9tal plus dense ; qu'\u00e0 ce titre, les diff\u00e9rents dispositifs mis en place au titre deI'insertion architecturale et paysag\u00e8re sont insuffisants ;qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce projet ne r\u00e9pond pas suffisamment aux crit\u00e8res\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code de commerce ; 'EN CONSEQUENCE :admet les recours P 05373 14 24 RO1 et P 05373 14 24 RO2 ;\u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet susvis\u00e9, avec la facult\u00e9 de saisir directement laCNAC conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce.\nVotes d\u00e9favorables : 6Votes favorables : 0Abstention : 0 Le Pr\u00e9sident de la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-03-00005 - Avis de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) relatif au projet\nde cr\u00e9ation d'un drive E. 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