{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"ExPR\u00c9FETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 7Fraternit\u00e9 Cabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralr\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azotedans le d\u00e9partement de l'OiseLE PREFET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L.2214 \u00e0L.2214-4 et L.2215-1;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles R.610-5, R. 632-1, R.634-2 et R.644-2 ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.3611 \u00e0 L.3611-3 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notammentson article L.511-1;\nVu la loi n\u00b02021-695 du 1\u00b0 juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote :Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaqueunit\u00e9 de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 aout 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;Vu l'arret\u00e9 du 19juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers deproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyded'azote ;Vu le communiqu\u00e9 de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les ConduitesAddictives (MILDECA) en date du 22 septembre 2022 sur l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote etses cons\u00e9quences ;Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9des personnes ;\n\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz ausage courant contenu dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, les a\u00e9rosols d'air sec ou lesbonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps d\u00e9tourn\u00e9s deleurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes, en France et sur le territoire dud\u00e9partement de l'Oise;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose a deuxtypes de risques. D'une part, a des risques imm\u00e9diats dont l'asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, laperte de connaissance, les br\u00fblures par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la perte de r\u00e9flexede toux (risque de fausse route), les risques de chute, vertiges et d\u00e9sorientation. D'autre part, en casd'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose, \u00e0 des risques d'atteintes de la moelle \u00e9pini\u00e8re, de carencesen vitamine B12, d'an\u00e9mie, de troubles physiques et psychiques et d'accidents vasculairesc\u00e9r\u00e9braux ;Consid\u00e9rant, que malgr\u00e9 son inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 duministre de la Sant\u00e9 en date du 17 ao\u00fbt 2001 et sur la liste des substances toxiques pour lareproduction par l'agence europ\u00e9enne des produits chimiques par d\u00e9cision du 16 mars 2023, saconsommation se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espace public,multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et occasionnant destroubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par desnuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Consid\u00e9rant que les signalements tant que les services de police et de gendarmerie que desassociations et des \u00e9lus quant a la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessentd'augmenter depuis plusieurs mois ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 etqu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par sonusage r\u00e9cr\u00e9atif ;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementaler\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages, des ballons de baudruche servant au transfertdu gaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es jonchant le sol de l'espace public, notamment les parcs,jardins et abords des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant que les cartouches et bonbonnes du protoxyde d'azote sont des d\u00e9chets dangereuxqui se retrouvent souvent dans les fours incin\u00e9rateurs o\u00f9 elles peuvent d\u00e9clencher des explosionsperturbant l'ensemble de la cha\u00eene de traitement des d\u00e9chets; qu'au cours de l'ann\u00e9e 2024, 148explosions de bouteilles de protoxyde d'azote ayant conduit \u00e0 un arr\u00eat technique non programm\u00e9ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de lamer et de la p\u00eache ;\nConsid\u00e9rant que dans le d\u00e9partement de l'Oise, la direction interd\u00e9partementale de la policenationale et le groupement de gendarmerie nationale font \u00e9tat de multiples occurrences d'usaged\u00e9tourn\u00e9 de protoxyde d'azote, y compris par des conducteurs de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, g\u00e9n\u00e9rant dessituations dangereuses pour les consommateurs ou pour autrui;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 lasant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment les populations les plus jeunes, par desmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; que compte tenu des troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0la salubrit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques constat\u00e9s dans le d\u00e9partement, il est n\u00e9cessaire de limiterl'usage, la d\u00e9tention et le transport de protoxyde d'azote afin de pr\u00e9venir la survenance de telstroubles ainsi que leur multiplication ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n\nARRETE\nARTICLE 1: La d\u00e9tention, le transport et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonneset bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant cegaz, \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du d\u00e9partementde l'Oise.ARTICLE 2: Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou toutautre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.\nARTICLE 3 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables au sein de toutes les communes dud\u00e9partement de l'Oise, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de trois mois.\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas \u00e0 la d\u00e9tention, au transport et aux usages \u00e0 des finsprofessionnels ou m\u00e9dicaux d\u00fbment justifi\u00e9s du protoxyde d'azote.\nARTICLE 5: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9esconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliserles contrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de protoxyde d'azote.\nARTICLE 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental de l'Oise, les maires du d\u00e9partement de l'Oise, et tous les agentsqualifi\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux procureurs de la R\u00e9publique.\nxBeauvais, le cru 909gg rev. 20eLe Pr\u00e9fet d\nJean-Marie CAILLAUD\ne l'Oise\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet : |\u00b0 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de l'Oise ;\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemercier \u2014 CS81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n\nPREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELibert\u00e9 Libert\u00e9Egalit\u00e9 Agalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le pr\u00e9fet de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Senlis et le maire deBoran sur Oise, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigadede gendarmerie nationale de St-Leu d'Esserent. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est lecommandant de la communaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tentes.Article 1\u00b0 :L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux (de mani\u00e8re non p\u00e9renne enfonction des \u00e9v\u00e8nements et de l'effectif disponible)\nArticle 3 :La police municipale assure, \u00e0 titre principal, par des patrouilles ou des points fixes, une surveillanceg\u00e9n\u00e9rale sur le territoire communal, de points fixes al\u00e9atoires aux abords de l'\u00e9cole primaire et maternelle.La gendarmerie nationale participe \u00e0 cette surveillance par des passages al\u00e9atoires.Article4 :La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissancesorganis\u00e9es par la commune, en particulier :e F\u00eate nationalee D\u00e9fil\u00e9s patriotiquese F\u00eate foraine\n\nArticle 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dansle respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 :La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article8 :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance surl'ensemble de son territoire dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- Travail hebdomadaire : du lundi au vendredi de 09h00 \u00e0 17h00 et occasionnellement en fonctiondes c\u00e9r\u00e9monies ou manifestations diverses qui peuvent \u00eatre le samedi, dimanche ou jours f\u00e9ri\u00e9s\nArticle 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vuespar la pr\u00e9sente convention. Il n'y a pas de r\u00e9union pr\u00e9vue \u00e0 l'avance, celle-ci ont lieu lorsque les agents dela police municipale se d\u00e9placent \u00e0 la brigade de gendarmerie ou que les militaires se pr\u00e9sentent au postede police.\nArticle 11 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\n\nArticle 11bis : Le service de la police municipale de Boran sur Oise est \u00e9quip\u00e9 d'une arme de cat\u00e9gorie B,de gilet pare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9. Il dispose \u00e9galement d'un v\u00e9hicule de service s\u00e9rigraphi\u00e9.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire,aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ouau v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique,dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :Le pr\u00e9fet de l'Oise et le maire de Boran sur Oise conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agentsde police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16 :En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : Courriels et/ou liaison directe part\u00e9l\u00e9phone portable.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domainessuivants;3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, laparticipation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mentionexpresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation ;4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, en l'occurrence par r\u00e9qui-sition judiciaire ; mais aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'interm\u00e9diaire du Centre de Supervision D\u00e9partemental -Conseil D\u00e9partemental de l'Oise (SMOTHD).\n\n5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions dupr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet de la police municipale, le maire de Boran sur Oise pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants : ajout de cam\u00e9ras, recrutement d'un agent.Article 18 :La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes (s\u00e9ances de tir, maniement du baton de d\u00e9fense etc...) au profit de lapolice municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre del'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I| (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant).Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, s'il le juge n\u00e9cessaire.\n\nArticle 21 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 :Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Boran sur Oise et le pr\u00e9fet del'Oise ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant)conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspectiong\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecl'association des maires de France.\nFait\u00e0 Beauvais, le : 0 9 FEV. 2026\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetae : OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s10ert. va \u00b0 ve ve\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Monsieur LucaVERGALLO, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Xavier DENEUFBOURG, maire, pour lacommune de MONTIERS 60190, d\u00e9pos\u00e9e le 18/11/2025, concernant le rattachement des imagescommunales de vid\u00e9oprotection vers le Centre de Supervision D\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition dupersonnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 22/10/2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\n\nArticle 1\u00b0\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Xavier DENEUFBOURG, maire de la commune de MONTIERS 60190 est autoris\u00e9(e), dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 2021/0051, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 :\u00a9 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0+ cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 8Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics,pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants et constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de MONTIERS.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire, permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s auximages le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable dusyst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2021/0051.\n\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2023 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans\u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 10 mars 2028.\nBeauvais, le -9 FEV. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur binet\n\nDTPJJ OISERECU LE\n| 50 JAN 2005\nPriors Direction Interr\u00e9gionale de la protectiones judiciaire de la jeunesse Grand Nord\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2012 portant autorisationd'extension d'un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif \u00e0 Nogent-sur-Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 etsuivants, L.315-2, R.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;\nVu le Code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0 D.241-37;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2013 portant autorisation d'extension d'un\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif \u00e0 Nogent-sur-Oise (60) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2021 portant cessation partielle d'activit\u00e9 del'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif de l'Oise \u00e0 Nogent-sur-Oise (60) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif \u00e0 Nogent-sur-Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2021 portant cessation partielle d'activit\u00e9 del'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2012portant autorisation d'extension d'un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif \u00e0 Nogent-sur-Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nVu le projet territorlal de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ;\nConsid\u00e9rant l'engagement de travaux de mise aux normes afin de satisfaire aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement \u00e0 l'unit\u00e9 \u00e9ducatived'h\u00e9bergement collectif de Nogent-sur-Oise ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der au d\u00e9m\u00e9nagement provisoire de cette unit\u00e9 pendant ladur\u00e9e des travaux ;\nConsid\u00e9rant que ce projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9 ;\n\nConsid\u00e9rant la validation de ce projet par la directrice de la protection judiciaire de lajeunesse en convention d'orientation et de gestion 2022 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de mise aux normes pr\u00e9cit\u00e9s ne sont pas achev\u00e9s, la livraison deslocaux de l'unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif de Nogent-sur-Oise \u00e9tant pr\u00e9vue aucours du premier semestre 2026 ;\nConsid\u00e9rant, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la n\u00e9cessit\u00e9 de prolonger le d\u00e9m\u00e9nagement provisoirede l'unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif de Nogent-sur-Oise ;\nSur proposition du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandNord;\nARR\u00caTE\nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la prolongation du d\u00e9m\u00e9nagement provisoire de l'unit\u00e9 \u00e9ducatived'h\u00e9bergement collectif de Nogent-sur-Oise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEHC de Nogent-sur-Oise \u00bb du 44,rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise au 1, rue Philippe-Etienne Lafosse \u2014 60160Montataire, jusqu'au 30 juin 2026.\nArticle 2 :\nEn cons\u00e9quence, et jusqu'au 30 juin 2026, l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2012 modifi\u00e9 portantautorisation d'extension d'un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif \u00e0 Nogent-sur-Oise estmodifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\n1\u00b0 A l'intitul\u00e9, le nom \u00ab Nogent-sur-Oise \u00bb est remplac\u00e9 par le nom \u00ab Montataire \u00bb ;\n2\u00b0 A l'article 1, les mots \u00ab sis 44, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise \u00bb sontremplac\u00e9s par les mots \u00absis provisoirement au 1, rue Philippe-Etienne Lafosse - 60160Montataire \u00bb.\nL'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2012 modifi\u00e9 reprendra ses effets \u00e0 l'issue des travaux de r\u00e9habilitation,soit \u00e0 la date du 30 juin 2026.\nL'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2012 modifi\u00e9 demeure sanschangement.\nArticle 3 :\nEn application de l'article R.313-7 du Code de l'action sociale et des familles, Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nArticle 4 :\nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :\n- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de l'Oise, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre del'Int\u00e9rieur ;\n\nd'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif d'AMIENS,14 rue Lemerchier - 80011 AMIENS CEDEX 1, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nArticle 5:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur interr\u00e9gional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deVex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais,le 7? \u00a7 JAN. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00a9\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n\nEn Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 PLANET WATTOHMCommune de Senlis (60300)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire relatifsaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'article R. 511-9 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement et la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 122-2 du Code del'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de larubrique n\u00b0 2910 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2013 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 PLANET WATTOHM \u00e0 exploiter desinstallations de stockage et de transformation de mati\u00e8res plastiques \u00e0 Senlis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 d\u00e9cembre 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin2013 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 PLANET WATTOHM \u00e0 exploiter des installations de stockage et detransformation de mati\u00e8res plastiques \u00e0 Senlis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu les \u00e9tudes historique, documentaire et de vuln\u00e9rabilit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par SOCOTEC Environnement ;Vu l'attestation du 5 ao\u00fbt 2025 relative aux mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 adopt\u00e9es pour les installationsarr\u00eat\u00e9es d\u00e9finitivement, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2022 n\u00b0 EN1D0/25/070 ;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 19 septembre 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2025,par lequel la soci\u00e9t\u00e9 PLANET WATTOHM sollicite la prise en compte des modifications des installationsde stockage et de transformation de mati\u00e8res plastiques \u00e0 Senlis ;Vu le rapport et les propositions du 22 d\u00e9cembre 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;\n\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant le 5 janvier2025 ;Vu l'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur sur ce projet ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, en particulier la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9et la salubrit\u00e9 publiques, la protection de la nature et de l'environnement;2. La cessation partielle des activit\u00e9s des installations de stockage et de transformation de mati\u00e8resplastiques, qui r\u00e9duit les impacts et les effets sur les entreprises avoisinantes ;3. Le transfert des extrudeuses vers un autre site et la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations arr\u00eat\u00e9esd\u00e9finitivement ;4. L'attestation ATTEST-SECUR n\u00b0 EN1D0/25/070 du 5 ao\u00fbt 2025, qui devra \u00eatre mise \u00e0 jour dans lecadre de la cessation d'activit\u00e9 d\u00e9finitive du site ;5. Il convient, conform\u00e9ment aux articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnement,d'encadrer le fonctionnement de l'\u00e9tablissement par des prescriptions modificatives n\u00e9cessaires aurespect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181.4 dudit Code;Le p\u00e9titionnaire entendu ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1; EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 PLANET-WATTOHM, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 avenue F\u00e9lix Lou\u00e2t - BP 90060 ~ \u00e0 SENLIS(60303), est tenue de satisfaire aux prescriptions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s qui modifient celles de l'arr\u00eat\u00e9du 3 juin 2013 r\u00e9glementant des installations de stockage et de transformation de mati\u00e8res plastiques,sur le site situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse.\nARTICLE 2: MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AUX PRESCRIPTIONS ANT\u00c9RIEURESLes prescriptions annex\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2013 sont remplac\u00e9es par celles du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 d\u00e9cembre 2015 est abrog\u00e9.\n\nARTICLE 3 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONS\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique D\u00e9tail des installations R\u00e9gimeCombustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es parles rubriques n\u00b0 2770, 2771, 2971 ou 2931 et desinstallations class\u00e9es au titre de la rubriquen\u00b0 3110 ou au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles la combustionparticipe \u00e0 la fusion, la cuisson ou au traitement,en m\u00e9lange avec les gaz de combustion, desmati\u00e8res entrantesA. Lorsque sont ea  sentier seus 2 Chavd\u00e9res tsarou en m\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz de) Une puissance de 2,9 MWp\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds, de la _1 centrale EJP d'une2910-A-2 | biomasse telle que d\u00e9finie au a) ou au b) i) ou au puissance thermique de DCb) iv) de la d\u00e9finition de la biomasse, des 2,56 MWproduits connexes de scierie et des chutes dutravail m\u00e9canique de bois brut relevant du b) v) Soit Une puissancede la d\u00e9finition de la biomasse, de la biomasse] thermique de 5,46 MWissue de d\u00e9chets au sens de l'article L. 541-4-3 duCode de l'environnement, ou du biogazprovenant d'installations class\u00e9es sous larubrique 2781-1, si la puissance thermiquenominale totale de l'installation de combustion(*) est:2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure a20 MW\nARTICLE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE LA RUBRIQUE N\u00b0 2910L'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 est applicable aux installations class\u00e9esexistantes soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2910.\nARTICLE 5: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS LIQUIDES5.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivants :\u2014 Les eaux pluviales de toiture ;- les eaux pluviales de voiries ;- les eaux us\u00e9es.Tous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s. Un plan de tous les r\u00e9seaux est \u00e9tabli par l'exploitant et tenu \u00e0la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et des services d'incendie et de secours.\n\n5.2. Localisation des points de rejetLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent au(x) point(s) de rejet quipr\u00e9sente(nt) les caract\u00e9ristiques suivantes :\nPoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur N\u00b01Nature des effluentsExutoire de rejetTraitement avant rejetMilieu naturel r\u00e9cepteur ou Station de traitement collective\nEaux pluvialesR\u00e9seau communal unitaireD\u00e9bourbeur - d\u00e9shuileurStation d'\u00e9puration de Senlis\nPoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur N\u00b02Nature des effluentsExutoire de rejetTraitement avant rejetMilieu naturel r\u00e9cepteur ou Station de traitement collectiveConditions de raccordement\nEaux us\u00e9esR\u00e9seau communal unitaireStation d'\u00e9puration de Senlisconvention\n5.3. Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'ensemble des reietsLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :\u2014 de mati\u00e8res flottantes ;- de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;- de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8resd\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver lebon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :\u2014 pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ;\u2014 La temp\u00e9rature des effluents rejet\u00e9s doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 30 \u00b0C.Pour les effluents aqueux, et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent \u00e0 despr\u00e9l\u00e8vements, mesures ou analyses moyens r\u00e9alis\u00e9s sur 24 heures.Dans le cas de pr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9s, aucun r\u00e9sultat de mesure ne d\u00e9passe le double de la valeurlimite prescrite.L'exploitant r\u00e9alise une fois par an une analyse sur la qualit\u00e9 des eaux pluviales rejet\u00e9es dans le milieu.5.4. Eaux pluvialesL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales non pollu\u00e9es dans le milieu r\u00e9cepteurconsid\u00e9r\u00e9, les valeurs limites en concentrations d\u00e9finies :\nParam\u00e8tres VLEDCO 90 mg/lDBOS 30 mg/lMEST 30 mg/lHCT 5 mg/lM\u00e9taux totaux 5 mg/l\nAfin de respecter les valeurs limites de rejet fix\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, les eaux pluviales transitent, avantleur rejet dans le milieu r\u00e9cepteur, par un d\u00e9bourbeur-d\u00e9shuileur. Ce dispositif de traitement estconforme aux normes en vigueur. Il est nettoy\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 habilit\u00e9e lorsque le volume des bouesatteint 2/3 de la hauteur utile de l'\u00e9quipement et, dans tous les cas, au moins une fois par an ou apr\u00e8s\n\nun \u00e9v\u00e9nement pluvieux important. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et desboues, et en la v\u00e9rification du bon fonctionnement de l'obturateur.5.5. Eaux r\u00e9siduairesLes dispositions suivantes sont mises en \u0153uvre :\n\" Autosurveillance exploitantParam\u00e8tresType de suivi Valeurs P\u00e9riodicit\u00e9 de la mesureDBOS Concentration 100 mg/! AnnuelleDCO Concentration 300 mg/l AnnuelleTemp\u00e9rature / < 30\u00b0C AnnuellepH / entre 5,5 et 8,5 AnnuelleMES Concentration 35 mg/l AnnuelleAzote global Concentration 30 mg/l AnnuellePhosphore total Concentration 10 mg/l AnnuelleM\u00e9taux totaux Concentration 10 mg/L Annuelle\nLes valeurs limites de cet article sont issues de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998, sans pr\u00e9judice desdispositions \u00e9dict\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'arr\u00eat\u00e9, la convention ou tout autre acte autorisant la soci\u00e9t\u00e9PLANET-WATTOHM \u00e0 d\u00e9verser ses effluents sous certaines conditions quantitatives et qualitatives.ARTICLE 6 : MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'installation est dot\u00e9e de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques :\u2014 un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;~ d'extincteurs r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'installation, bien visibles et facilement accessibles ;\u2014 3 poteaux incendie aliment\u00e9s par le r\u00e9seau d'eau de ville:~ 1 PI situ\u00e9 sur l'avenue Eug\u00e8ne Gazeau,\u2014 1 Pl situ\u00e9 \u00e0 la jonction entre les avenues Eug\u00e8ne Gazeau et F\u00e9lix Louat,\u2014 1 PI situ\u00e9 au sein du site au niveau de la limite de propri\u00e9t\u00e9 Sud du site.L'exploitant met \u00e0 jour son plan d'intervention en collaboration avec le centre de secours de Senlis. Ceplan d'intervention est soumis au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours pouravis.\nARTICLE 7 : EAUX D'EXTINCTION INCENDIE\nLes eaux d'extinction \u00ab incendie \u00bb sont confin\u00e9es sur le site par une vanne de barrage en amont dupoint de rejet des eaux pluviales de la partie Sud-Ouest du site, compl\u00e9t\u00e9e par une barri\u00e8re pivotante \u00e0l'entr\u00e9e du site. La r\u00e9tention doit, \u00e0 minima, contenir 600 m3, sans inonder les voies utilis\u00e9es par lesservices de secours. La r\u00e9tention ainsi form\u00e9e ne d\u00e9passera pas une hauteur de 15 centim\u00e8tres.ARTICLE 8 :Les dispositions fix\u00e9es ci-dessus sont applicables \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 9 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant;\n\n2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Senlis pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Senlis fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nARTICLE 11: EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deSenlis, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et l'inspecteur del'environnement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le \"APour le Pr\u00e9fet et pa d\u00e9l\u00e9gation,\n\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 PLANET WATTOHMLe Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de SenlisLe Maire de la commune de SenlisLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts deFranceLe Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secoursL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnementDE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'autorisation environnementaleSoci\u00e9t\u00e9 du Parc \u00e9olien Les Fleurs de RavenelleCommune de Ravenel\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses livres | et V et en particulier le chapitre unique du titreVIII du livre I;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de Justice administrative et notamment son article R. 421-1;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2018 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des obstacles \u00e0 lanavigation a\u00e9rienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 janvier 1989 portant sur la Zone de Protection de Patrimoine Urbain etPaysager (ZPPAUP) de Saint-Martin-aux-Bois et de son hameau de Vaumont, devenu SitePatrimonial Remarquable (SPR) en application de l'article 112 de la loi n\u00b0 2016-925 du 7juillet 2016relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9, relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre dela rubrique n\u00b0 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique duvendredi 4 avril 2025 au lundi 5 mai 2025 inclus sur le projet de la soci\u00e9t\u00e9 du Parc \u00c9olien Les Fleursde Ravenelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 prorogeant, avec l'accord du p\u00e9titionnaire, le d\u00e9laid'instruction jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2025 prorogeant, avec l'accord du p\u00e9titionnaire, le d\u00e9laid'instruction jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 20 juin 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 du Parc Eolien Les Fleurs de Ravenelle, dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 213 boulevard de Turin 59777 Lille, en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent, regroupant 4 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une puissance unitaire maximale de 4,5 MW\n\net 1 poste de livraison, sur le territoire de la commune de Ravenel ;Vu les pi\u00e9ces du dossier jointes a la demande vis\u00e9e ci-dessus ;Vu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires d\u00e9pos\u00e9es les 29 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis de la Mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale du 1\u00b0 octobre 2024 ;Vu la r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la Mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale apport\u00e9e par ledemandeur le 13 d\u00e9cembre 2024 ;Vu le registre d'enqu\u00eate, le rapport et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du 21 mai 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 du Parc \u00c9olien Les Fleurs de Ravenelle auxobservations recueillies lors de l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;Vu les avis d\u00e9favorables \u00e9mis par les conseils municipaux des communes d'Angivillers, Coivrel,Godenvillers, Grandvillers-aux-Bois et Saint-Martin-aux-Bois ;Vu le rapport du 27 novembre 2025 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise, dans saformation \u00ab sites et paysages \u00bb du 17 d\u00e9cembre 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de refus port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 29 d\u00e9cembre 2025 ;Vu les observations du demandeur pr\u00e9sent\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 8 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise \u00e0 autorisation environnementale au titredes articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement et au regard de la rubrique n\u00b0 2980 dela nomenclature des installations class\u00e9es ;2. Il r\u00e9suite de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement que l'autorisation environnementale nepeut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesures qu'elle comporte permettent de pr\u00e9venir les dangers ouinconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;3. La conservation des sites et des monuments, la commodit\u00e9 du voisinage et la protection de lanature sont des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;Impact sur l'abbave de Saint-Martin-aux-Bois :4. Le projet de parc \u00e9olien \u00ab Les Fleurs de Ravenelle \u00bb est situ\u00e9 \u00e0 moins de 7 kilom\u00e8tres de l'abbayede Saint-Martin-aux-Bois, dans le c\u00f4ne de vigilance existant de 20 km \u00e0 l'Ouest de l'\u00e9difice etidentifi\u00e9 dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional \u00e9olien ;5. L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois est un joyau patrimonial \u00e9rig\u00e9 au XIlle si\u00e8cle. De style gothique;elle connut un rayonnement spirituel et culturel tr\u00e8s important et fut l'un des premiers monumentshistoriques fran\u00e7ais \u00e0 \u00eatre class\u00e9, en 1840. L'abside est une immense cage de verre \u00e0 sept pans, o\u00f9pour la premi\u00e8re fois les fen\u00eatres sont subdivis\u00e9es par des \u00e9tr\u00e9sillons horizontaux en pierre afind'augmenter leur hauteur. L'ext\u00e9rieur rev\u00eat un aspect presque purement fonctionnel o\u00f9 seule laverticalit\u00e9 des lignes est soulign\u00e9e. L'\u00e9glise atteint une longueur modeste de seulement\n\n10.\n11.\n12.\n13.\n31,10 m\u00e8tres du fait de l'absence de nef, et une largeur de 18,45 m\u00e8tres. \u00c0 l'int\u00e9rieur, sous lesommet des vo\u00fbtes, la hauteur est de 27,25 m\u00e8tres, ce qui implique que la hauteur du fa\u00eetage estsup\u00e9rieure \u00e0 la longueur de l'\u00e9difice. Cet \u00e9difice, comparable par sa prouesse architecturale \u00e0 laSainte-Chapelle de Paris, ou au ch\u0153ur de la Cath\u00e9drale de Beauvais, tient une place importantedans l'histoire de l'art m\u00e9di\u00e9val ;Sa reconnaissance architecturale est telle que le roi Henri IV a d\u00e9crit l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois comme \u00e9tant \u00ab la plus belle lanterne de son royaume \u00bb ;De nombreuses publications font \u00e9tat de l'abbatiale et de l'ancienne abbaye; notamment unarticle dans la revue \u00ab Connaissance des arts de janvier 2008 \u00bb (p 114) qui annonce que \u00ab c'est leprivil\u00e8ge de Saint-Martin-aux-Bois que de s'attacher quiconque lui rend visite, d'autant plus au clair delune, o\u00f9 son apparition fantomatique rend son architecture encore plus saisissante et inoubliable \u00bb ;L'abbaye, l\u00e9g\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9cart du bourg de Saint-Martin-aux-Bois, occupe un point haut, cote ngf104 m\u00e8tres, et domine l'ensemble du plateau Picard (http://tchorski.morkitu.org/10/st-martin-aux-bois-08.htm) dans lequel elle s'inscrit. Elle reste l'\u00e9difice rep\u00e8re dans ce paysage ouvert visible \u00e0plusieurs kilom\u00e8tres aux alentours ;L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois est indissociable de son environnement paysag\u00e9 ouvert etd\u00e9gag\u00e9. Ce dernier en tant qu'\u00e9crin, participe \u00e0 sa verticalit\u00e9 et \u00e0 son \u00e9lancement vers le ciel. Lazone de perception lointaine de l'abbaye va bien au-del\u00e0 des limites de la commune ;Le plateau Picard offre un paysage de grandes cultures \u00e0 champs ouverts avec de l\u00e9gersvallonnements cultiv\u00e9s et soulign\u00e9s par des boisements et des bosquets; dans ce paysage ouvert,les villages et les formes b\u00e2ties rythment la travers\u00e9e du plateau et acqui\u00e8rent Une importancetoute particuli\u00e8re. Le plateau est desservi par un maillage dense de routes d\u00e9partementales reliantles bourgs importants et de voies secondaires. La perception du paysage, notamment ses pointshauts tels que l'abbaye, est d\u00e9multipli\u00e9e du fait de la grande diversit\u00e9 des points de vue depuis ler\u00e9seau viaire \u00e0 travers le plateau Picard;L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, lieu spirituel dont les hautes verri\u00e8res du c\u0153ur sont travers\u00e9espar la lumi\u00e8re et dont l'architecture s'\u00e9l\u00e8ve vers le ciel, s'inscrit dans ce paysage agricole ouvert duplateau Picard, compos\u00e9 de lignes horizontales dues aux l\u00e9gers mouvements de terrainaccompagnant les ondulations des vall\u00e9es peu profondes. La d\u00e9couverte de ce monument se fait \u00e0travers un r\u00e9seau d'itin\u00e9raire dense de routes et de chemins. Les visiteurs, venus pour des raisonsculturelles ou spirituelles, la d\u00e9couvrent \u00e0 des kilom\u00e8tres \u00e0 la ronde depuis diff\u00e9rents itin\u00e9rairesmarqu\u00e9s par la d\u00e9couverte et le recueillement. Ils en repartent marqu\u00e9s et enrichis par cette\u0153uvre d'art ancr\u00e9e dans ce paysage rural du plateau Picard ;Le sch\u00e9ma paysager \u00e9olien de l'Oise, \u00e9tabli par la DREAL en 2008, a reconnu l'int\u00e9r\u00eat et lasensibilit\u00e9 paysag\u00e8re du site dans lequel s'inscrit l'abbaye en instaurant autour de celle-ci unp\u00e9rim\u00e8tre de protection stricte de 10 kilom\u00e8tres et accompagn\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de vigilance de 20kilom\u00e8tres. Malgr\u00e9 ces alertes et les mesures reprises en 2021 dans la cartographie r\u00e9gionale pourun d\u00e9veloppement ma\u00eetris\u00e9 de l'\u00e9olien pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Haut-de-France, 46mats \u00e9oliens sont en production ou ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de 10 kilom\u00e8tres autour del'abbaye. \u00c0 ce chiffre, il faut ajouter 38 mats en cours d'instruction. Sur ce territoire, seuls 24 matsont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s ou ont fait l'objet d'un retrait de la part des porteurs de projets ;Le grand paysage de l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois est d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9 par diff\u00e9rents fronts deparcs \u00e9oliens situ\u00e9s \u00e0 moins de 10 kilom\u00e8tres, pour un total cumul\u00e9 de 46 mats avec :\u00e0 7,7 kilom\u00e8tres au nord-est de Saint Martin-aux-Bois, le parc \u00e9olien du Champ Chardon avec 5mats d'une hauteur de 146 m\u00e8tres implant\u00e9s sur les communes de Courcelles-Epayelles etMortemer. Ce parc se prolonge avec la cr\u00e9ation des parcs \u00e9oliens du Rollot |, Il et Ill autorisantl'implantation de 11 m\u00e2ts suppl\u00e9mentaires de 165 m\u00e8tres de haut. L'ensemble du parc pr\u00e9senteun alignement d'\u00e9oliennes sur 2 rangs implant\u00e9s \u00e0 la c\u00f4te 100 ngf qui se d\u00e9veloppe sur unedistance de 2,5 kilom\u00e8tres. Ce parc \u00e9olien est directement visible depuis Saint-Martin-aux-Bois ;\n\na 7,5 km au nord-est de Saint-Martin-aux-Bois, le parc \u00e9olien Les Garaches avec 1 mat de 200 msur la commune d'Assainvillers ;\u00e0 10 km au nord de Saint-Martin-aux-Bois, le parc \u00e9olien du Balinot avec 3 mats de 165 m sur lescommunes de Frestoy-Vaux et Rubescourt ;\u00e0 8,5 kilom\u00e8tres au sud-ouest, le parc \u00e9olien du Bois-Hubert sur les communes de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e et Lieuvilliers, constitu\u00e9 de 12 mats de 120 \u00e0 150 m\u00e8tres de haut. Les \u00e9oliennesimplant\u00e9es \u00e0 la c\u00f4te 140 ngf sont align\u00e9es sur une distance de 3,5 kilom\u00e8tres et visibles \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'abbaye depuis les sentiers de randonn\u00e9es aboutissant au monument ;\u00e0 9 kilom\u00e8tres au nord, le parc \u00e9olien des Champs Feuillant sur les communes de Welles-P\u00e9rennes, Royaucourt et Ferri\u00e8res compos\u00e9 de 14 mats. Les \u00e9oliennes implant\u00e9es \u00e0 la c\u00f4te 125ngf sont align\u00e9es sur 2 rangs constituant un front d'une longueur de 2 kilom\u00e8tres ;14. Des projets de cr\u00e9ation de parcs \u00e9oliens sont en cours d'instruction, impactant l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois et l'environnement dans lequel elle s'inscrit pour un total cumul\u00e9 de 38 mats avec :\u00e0 environ 10 kilom\u00e8tres au sud-ouest de l'abbaye, dans le c\u00f4ne des 20 km, la demande decr\u00e9ation du parc \u00e9olien de Valescourt, avec 3 mats ;\u00e0 environ 6 kilom\u00e8tres au nord-ouest de l'abbaye, la demande de cr\u00e9ation du parc \u00e9olien duHaussu sur la commune de Brunvillers-la-Motte, avec 12 m\u00e2ts ;\u00e0 environ 6 kilom\u00e8tres au sud-ouest de l'abbaye, la demande de cr\u00e9ation du parc \u00e9olien lesfleurs de Ravenelle sur la commune de Ravenel, avec 4 mats;\u00e0 environ 6 kilom\u00e8tres au sud de l'abbaye, la demande de cr\u00e9ation du parc \u00e9olien du Chemin duBois Hubert Est sur la commune de Lieuvillers, avec 4 mats ;\u00e0 environ 6 kilom\u00e8tres au sud de l'abbaye, la demande de cr\u00e9ation du parc \u00e9olien du Moulin Boissur la commune de Cressonsacq, avec 12 mats ;\u00e0 environ 16 kilom\u00e8tres au sud-ouest de l'abbaye, dans le c\u00f4ne des 20 km, la demande decr\u00e9ation du parc \u00e9olien des Echasses sur la commune du Mesnil-sur-Bulle, avec 3 mats ;15. En cons\u00e9quence, il appara\u00eet que si les dispositions arr\u00eat\u00e9es en 1989 au travers du r\u00e8glement de la\n16.\n17.\n18.\nZPPAUP r\u00e9pondaient \u00e0 l'objectif de pr\u00e9server les abords de toute construction pouvant nuire \u00e0l'environnement de l'abbaye, elles ne pouvaient pas anticiper un risque d'alt\u00e9ration irr\u00e9versible dugrand paysage par l'implantation de parcs \u00e9oliens. Face \u00e0 cette situation, le premier sch\u00e9mapaysager \u00e9olien de l'Oise, \u00e9tabli par la DREAL Picardie en 2008, avait reconnu l'int\u00e9r\u00eat de cetensemble architectural riche et sensible en instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection stricte de10 kilom\u00e8tres autour du site de l'abbaye et un p\u00e9rim\u00e8tre compl\u00e9mentaire de vigilance de 10kilom\u00e8tres. Dans le \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb de l'\u00c9tat pour la mise en \u0153uvre du SCOT, l'UDAPdemande de \u00ab pr\u00e9server les diff\u00e9rentes perspectives paysag\u00e8res, en \u00e9vitant toutes fractures (typeparcs \u00e9oliens) pouvant alt\u00e9rer de mani\u00e8re irr\u00e9versible ces c\u00f4nes de visibilit\u00e9s \u00bb ;La belle s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 nocturne de l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crite dans leconsid\u00e9rant 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et extrait de la revue \u00ab Connaissance des arts \u00bb de janvier 2008,sera grandement perturb\u00e9e par la covisibilit\u00e9 directe entre les pales du parc et l'abbaye comme lemontre le photomontage n\u00b0 52 de la page 674 de l'\u00e9tude paysag\u00e8re, et m\u00eame accentu\u00e9 par larotation permanente de ces derni\u00e8res ; |La belle s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 nocturne de l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crite dans leconsid\u00e9rant 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et extrait de la revue \u00ab Connaissance des arts \u00bb de janvier 2008,sera grandement perturb\u00e9e par les clignotements des m\u00e2ts \u00e9oliens. Lorsque la luminosit\u00e9 du cieldiminue du fait de la brume ou de la fin dujour, le paysage se transforme avec une occupation duterritoire marqu\u00e9 par des m\u00e2ts \u00e0 t\u00eate lumineuse clignotante ;L'impact des parcs \u00e9oliens est trop souvent r\u00e9duit volontairement \u00e0 un secteur de covisibilit\u00e9orient\u00e9 depuis un lieu fr\u00e9quent\u00e9 (route), sans prendre en compte l'ensemble des espaces et desdiff\u00e9rents acc\u00e8s \u00e0 l'abbaye, que ce soit par v\u00e9hicules, \u00e0 pied ou m\u00eame \u00e0 cheval depuis les sentiersde petite randonn\u00e9e ;\n\n19. Les \u00e9oliennes auront un impact n\u00e9faste et porteront des atteintes p\u00e9rennes \u00e0 la qui\u00e9tuden\u00e9cessaire au cheminement du visiteur pour se diriger vers l'abbaye. Par leur taille allant jusqu'\u00e0165 m\u00e8tres de hauteur, les \u00e9oliennes engendrent des covisibilit\u00e9s et des juxtapositions d'\u00e9chellestr\u00e8s perturbantes avec la perception du paysage autour de l'abbaye ;20. L'espace, dans lequel s'inscrit l'abbaye, est menac\u00e9 par des implantations successives de parcs\u00e9oliens venant occuper ce paysage de grandes cultures, et par des p\u00e2les qui \u00e9mergent au-dessusdes lignes de boisements qui marquent les cr\u00eates des l\u00e9gers vallonnements ;21. L'introduction de parcs \u00e9oliens dans ce paysage g\u00e9n\u00e9rera des effets cin\u00e9tiques et une mise enmouvement de l'horizon du fait des rotations des pales des \u00e9oliennes. Ils modifient de mani\u00e8reirr\u00e9versible la perception de ces espaces en contradiction avec la qui\u00e9tude des lieux de m\u00e9moireet de ceux dans lesquels s'inscrivent notamment, l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, le cimeti\u00e8remilitaire allemand de Dompierre, la n\u00e9cropole nationale de Dompierre ou encore la n\u00e9cropolenationale de M\u00e9ry-la-Bataille ;22. Eu \u00e9gard \u00e0 la configuration des lieux, \u00e0 la taille des \u00e9oliennes projet\u00e9es et \u00e0 ces enjeux de co-visibilit\u00e9, la r\u00e9alisation du projet de parc \u00e9olien Les Fleurs de Ravenelle portera une atteinte tr\u00e9ssignificative \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat paysager et patrimonial de Saint-Martin-aux-Bois prot\u00e9g\u00e9 et reconnu par unsite patrimonial remarquable ;23. Au regard du nombre d'\u00e9oliennes d\u00e9j\u00e0 install\u00e9es dans le territoire et de la pr\u00e9vention de lasaturation visuelle dans les paysages, la mise en \u0153uvre de nouveaux parcs \u00e9oliens avec sesinstallations visibles \u00e0 grande distance aggravera l'impact des autres parcs \u00e9oliens situ\u00e9s dans lacontinuit\u00e9, cr\u00e9ant une fermeture visuelle ;24. L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois s'inscrit dans le territoire de la Picardie, berceau du gothique,dont le d\u00e9partement de l'Oise rec\u00e8le des \u00e9l\u00e9ments particuli\u00e8rement significatifs avec notammentla Cath\u00e9drale Saint-Pierre de Beauvais, la Cath\u00e9drale Notre-Dame de Senlis et celle de Noyon, maisaussi l'abbaye de Saint-Germer-de-Fly et l'\u00c9glise Sainte-Marie-Madeleine de Maignelay. L'attractivit\u00e9culturelle et touristique de ce territoire, au-del\u00e0 des festivit\u00e9s programm\u00e9es en 2025 pour les800 ans de la Cath\u00e9drale Saint-Pierre de Beauvais, n\u00e9cessite la protection renforc\u00e9e du paysagedans lequel s'inscrit l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois ;25. Il \u00e9chet de mettre un terme \u00e0 toutes nouvelles implantations de mats \u00e9oliens dans le p\u00e9rim\u00e8tredes 10 kilom\u00e8tres autour de l'abbaye et, subs\u00e9quemment, de ne pas autoriser la r\u00e9alisation du Parc\u00c9olien Les Fleurs de Ravenelle;Impact sur les Chateaux:26. Le p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat vise le ch\u00e2teau de Pronleroy, inscrit \u00e0 5,7 km du site d'implantation du parc\u00e9olien ;27.11 vise \u00e9galement celui de Saint-R\u00e9my-en-l'Eau, \u00e0 6 km de la vall\u00e9e de l'Arr\u00e9 et le donjon de l'anciench\u00e2teau de Cressonsacq \u00e0 7,5 km;28.La commune de Saint-R\u00e9my-en-l'Eau, dans l'Oise, pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat historique notable,principalement en raison de son lien avec Charles Claude Flahaut de La Billarderie, comted'Angiviller, figure importante sous le r\u00e8gne de Louis XVI, et offre un aper\u00e7u de l'architecture et desjardins du XVIIIe si\u00e8cle ;29. Le site inscrit : les fa\u00e7ades et les toitures du ch\u00e2teau, de la chapelle, des communs et du pigeonniersont inscrits au titre des monuments historiques depuis 1987. Une inscription compl\u00e9mentaire de2024 concerne le jardin d'agr\u00e9ment avec ses deux ailes d'acc\u00e8s, ses murs de cl\u00f4ture, sa courd'honneur des communs et sa balustrade, les d\u00e9pendances de la cour du colombier et la maisondu gardien ;\n\n30. Le ch\u00e2teau, b\u00e2ti en brique et pierre au XVIIIe si\u00e8cle, t\u00e9moigne de l'architecture de cette \u00e9poque.Son parc \u00e0 l'anglaise, \u00e9galement du XVille si\u00e8cle, abrite des arbres remarquables, dont un tulipierde Virginie offert par Benjamin Franklin ;31. Aucune mesure d'\u00e9vitement ou de r\u00e9duction n'est pr\u00e9sent\u00e9e, les photomontages ne pr\u00e9sentent\n32.pas tous les parcs \u00e9oliens (point de vue n\u00b0 13 et 21);il convient par voie de cons\u00e9quence de ne pas autoriser la r\u00e9alisation du Parc Eolien Les Fleurs deRavenelle;Atteintes \u00e0 la commodit\u00e9 du voisinage :33.\n34.\n35.\n36.\n37.38.\n39.\n40.\n41.\n42.\nLe projet s'inscrit dans un secteur patrimonial riche marqu\u00e9 par la pr\u00e9sence d'un grand nombre demonuments historiques, compos\u00e9s majoritairement d'\u00e9glises. Les clochers de ces derni\u00e8res\u00e9mergent dans le paysage et constituent des points de rep\u00e8re participant \u00e0 l'identit\u00e9 du PlateauPicard ;La zone d'implantation du projet de Parc \u00c9olien Les Fleurs de Ravenelle est situ\u00e9e dans le grandpaysage du \u00ab Plateau Picard \u00bb, au Nord de l'entit\u00e9 paysag\u00e8re de la plaine d'Estr\u00e9es-Saint-Denis,identifi\u00e9 embl\u00e9matique des paysages de plaine basse. De par cette localisation, la vall\u00e9e de l'Arr\u00e9poss\u00e8de un axe nord-sud qui rend susceptible de percevoir les \u00e9oliennes \u00e9mergeant au-dessus de laligne de versant. Le paysage est partag\u00e9 entre de grandes cultures intensives et des boisements plusou moins importants. Les parcelles, sur lesquelles le parc s'implante, sont des grandes terresagricoles ;Le projet s'inscrit donc dans un contexte paysager initial qui le rend particuli\u00e8rement visible depuisde nombreuses vues larges, proches \u00e0 lointaines et d\u00e9gag\u00e9es, comme le montrent, par exemple, lavue n\u00b0 1 depuis la sortie ouest de Ravenel, la vue n\u00b0 4 depuis la sortie sud de Ravenel par la D47,surplombant le cimeti\u00e8re, la vue n\u00b0 6 depuis la sortie ouest de L\u00e9glantiers venant compl\u00e9terl'horizon \u00e9olien ;Dans un rayon de 10 km, le secteur du projet comporte actuellement 9 parcs \u00e9oliens construits ouautoris\u00e9s, totalisant 65 \u00e9oliennes ;Le projet s'inscrit donc dans un contexte \u00e9olien particuli\u00e8rement dense ;Le projet augmente les angles d'occupation des horizons par le motif \u00e9olien autour de Brunvillers-la-Motte, L\u00e9vremont, Plainval et Tr\u00e9monvillers. Un risque d'encerclement existe car les trois indicesconcernant la densit\u00e9, le cumul angulaire ou le plus grand espace de respiration sont atteints,aggravant une situation existante d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9e ;Il para\u00eet important que chaque lieu dispose \u00ab d'espace de respiration \u00bb, sans \u00e9olienne visible, pour\u00e9viter un effet de saturation et maintenir la vari\u00e9t\u00e9 des paysages. Cet espace de respiration estrepr\u00e9sent\u00e9 par le plus grand angle continu sans \u00e9olienne, indicateur compl\u00e9mentaire de celui del'occupation de l'horizon suivant les recommandations de la DREAL Hauts-de-France. Un espace derespiration est consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant s'il d\u00e9passe les 160\u00b0. Cette valeur est prise en comptedans la suite du dossier concernant l'\u00e9tude de la saturation visuelle ;En cons\u00e9quence, l'espace de respiration devient dans le cas des lieu-dits de L\u00e9vremont etTr\u00e9monvillers nettement insuffisant ;Les \u00e9oliennes du projet g\u00e9n\u00e8rent ainsi des impacts tr\u00e8s forts sur la commodit\u00e9 du voisinage et lecadre de vie des habitants ;En dernier lieu, les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction propos\u00e9es ne permettent pas d'\u00e9viter, nide r\u00e9duire les impacts, tels que l'augmentation des indices d'occupation dans un contexte \u00e9olien\n\ndense, ainsi que les impacts \u00ab mod\u00e9r\u00e9s \u00e0 forts \u00bb et les inconv\u00e9nients g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les \u00e9oliennes duprojet sur la conservation des sites et des monuments, la commodit\u00e9 du voisinage et la protectionde la nature ;43. La s\u00e9quence \u00ab \u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser \u00bb n'est pas r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on satisfaisante ;44. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le projet est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la conservation des siteset monuments, \u00e0 la protection de la nature et \u00e0 la commodit\u00e9 du voisinage, int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, sans que des prescriptions ne puissent pr\u00e9venir cesatteintes ;45. D\u00e8s lors, les conditions de d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale ne sont pas r\u00e9unies ;Le p\u00e9titionnaire entendu ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1: ObietLa demande d'autorisation sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00c9olien Les Fleurs de Ravenelle, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 213 boulevard de Turin 59777 Lille, pour la construction et l'exploitation d'un parc\u00e9olien compos\u00e9 de 4 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et de 1 poste de livraison sur le territoire de la commune deRavenel, est refus\u00e9e.\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est comp\u00e9tenteen premier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de laCom\u00e9die, 59500 DOUAI :1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats.La Cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.\n\nArticle 3 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Ravenel pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise a disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Ravenel fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de la communede Ravenel, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Beauvais, le 39 JAN 29Pour le Pr\u00e9fet et par operonLe Secr\u00e9taire G\u00e9n Stal\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN LES FLEURS DE RAVENELLELa Sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontLe Maire de la commune de RavenelLes Maires des communes de Angivillers, Ansauvillers, Avrechy, Bailleul-le-Soc, Brunvillers-la-Motte,Catillon-Fumechon, Cernoy, Coivrel, Cressonsacq, Cr\u00e8vecoeur-le-Petit, Cuigni\u00e9res, Dompierre,Erquinvillers, Ferri\u00e8res, Fouilleuse, Fournival, Gannes, Grandvillers-aux-Bois, Godenvillers, Lamecourt, LaNeuvilleroy, Leglantiers, Le Plessier-sur-Saint-Just, Lieuvillers, Maignelay-Montigny, Maimbeville,M\u00e9n\u00e9villers, Montg\u00e9rain, Montiers, Moyenneville, Noroy, Nourard-le-Franc, Plainval, Pronleroy,Quinquempoix, R\u00e9m\u00e9court, Sains-Morainvillers, Saint-Aubin-sous-Erquery, Saint-Just-en-Chaussee,Saint-Martin-aux-Bois, Saint-Remy-en-l'Eau, Tricot, Valescourt, WacquemoulinLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n\nE = Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagement et du LogementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 CARRIERES CHOUVETCommunes de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 et WarluisLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres | et V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES CHOUVET \u00e0 poursuivre et\u00e9tendre l'exploitation d'une carri\u00e8re alluvionnaire sur le territoire des communes de Bailleuil-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 et Warluis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 18 octobre 2022 modifiant les conditions d'exploitation dela carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires exploit\u00e9e sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Th\u00e9rain,Rochy-Cond\u00e9 et Warluis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 2 mai 2024 modifiant les conditions d'exploitation de lacarri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires exploit\u00e9e sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Th\u00e9rain,Rochy-Cond\u00e9 et Warluis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la d\u00e9cision d'examen au cas par cas n\u00b0 2024-7037 du 4 d\u00e9cembre 2024 de non soumission \u00e0\u00e9valuation environnementale ;Vu le porter \u00e0 connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES CHOUVET du 17 mars 2025 concernant unedemande de modification des conditions d'exploitation de la carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnairesexploit\u00e9e sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 et Warluis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2025 ordonnant les jours d'ouverture de la participation dupublic par voie \u00e9lectronique ;\n\nVu les observations du public recueillies entre le 28 novembre 2025 et le 29 d\u00e9cembre 2025 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du 6 janvier 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 CARRIERES CHOUVET aux observations dupublic ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bailleul-sur-Th\u00e9rain du 15 mars 2023 sur la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue dusite;Vu le rapport et les propositions du 19 janvier 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 22 janvier 2026 a la connaissance du demandeur;Vu l'absence d'observation du demandeur ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1. la demande de modification du 24 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 le 17 mars 2025 par lasoci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES CHOUVET consiste \u00e0 augmenter le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du site afin demettre en place une installation de traitement et une station de transit des mat\u00e9riaux et \u00e0conserver le maintien du mode de transport des mat\u00e9riaux par camions entre la zone A et lazone B;\n2. les parcelles concern\u00e9es par l'extension appartiennent a la SCI DU THERAIN dont les dirigeantssont M. Eric CHOUVET et M. Franck CHOUVET;3. d'apr\u00e8s les informations fournies par l'exploitant, la mise en place du projet entra\u00eene une baissedu trafic de poids lourds ;4. la d\u00e9cision d'examen au cas par cas n\u00b0 2024-7037 du 4 d\u00e9cembre 2024 indique une absence desoumission du projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;5. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement ;6. il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARRETE\nArticle 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 CARRIERES CHOUVET dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue des Aulnaies \u00e0 Therdonne (60510)est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les installations qu'elle exploite sur lescommunes de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 et Warluis.\n\nArticle2:Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nR\u00e9f\u00e9rences des articlesR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s dont les prescriptions : :pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es ou OG ineES ONEmodifi\u00e9esArticle 3 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 12 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 4 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 14 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 15 duaps 2 Article 5 \u00cb aysArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e92/05/ 2024 Annexe 1 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'annexe 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Annexe 2 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'annexe 3 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Annexe 3 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'annexe 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du Tous Supprim\u00e918/10/2020Article 131 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 1.3.2 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 1.3.3 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 1,34 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 6 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 1,5 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 7 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 1.6.2 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 8 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9oo Article 181 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 9 duArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e96/11/2019 Article 6.2.3 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 10 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 6.2.6 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 11 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 6.31 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 12 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Article 6.3.2.3 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 13 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 8.2 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 14 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Rand 4 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9annexe 5 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'annexe 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 3: Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9esLes dispositions de l'article 1.31 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\nRubrique D\u00e9signation de l'activit\u00e9 Volume de l'activit\u00e9 R\u00e9gimeCarri\u00e8res ou autre extraction de| Production annuelle maximal :2510-1 mat\u00e9riaux (exploitation de), . | 250 000 tonnes Autorisation| 1. Exploitation de carri\u00e8res, a| Production annuellel'exception de celles vis\u00e9es au 5 et 6 moyenne : 133 000 tonnes1. Installations de broyage, concassage,criblage, ensachage, pulv\u00e9risation,lavage, nettoyage, tamisage, m\u00e9langede pierres, cailloux, minerais et autresproduits min\u00e9raux naturels ouartificiels ou de d\u00e9chets non dangereuxinertes, en vue de la production de2515-1-a mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 une utilisation, \u00e0 | Installation d'une puissance de Enregistrementl'exclusion de celles class\u00e9es au titre 623 kWd'une autre rubrique ou de la sous-rubrique n\u00b0 2515-2.La puissance maximale de l'ensembledes machines fixes pouvant concourirsimultan\u00e9ment au fonctionnement del'installation, \u00e9tant :| a) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 kWStation de transit, regroupement ou tride produits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets | Entreposage provisoire denon dangereux inertes autres que ceux | mat\u00e9riaux inertes2517 |vis\u00e9s par d'autres rubriques, la|ext\u00e9rieurs D\u00e9clarationsuperficie de l'aire de transit \u00e9tant : Superficie maximale de2. Sup\u00e9rieure \u00e0 5000m? mais|stockage de 9 500 m?inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m?\nArticle 4 : Liste des installationsLes dispositions de l'article 1.3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\nRubrique D\u00e9signation de l'activit\u00e9 Volume de l'activit\u00e9 R\u00e9gime\nPlans d'eau, permanents ou non :3.2.3.0 h . ran . Superficie du plan d'eau Autorisation1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 3 ha de 16,75 ha\nAss\u00e8chement, mise en eau,imperm\u00e9abilisation, remblais de zones) Superficie de la zone3310 humides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou humide impact\u00e9e par le Autorisationmise en eau \u00e9tant: projet (secteurs A, B et1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha C) : 28,4 haRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e21.5.0 de la surface correspondant \u00e0 la partie du| Surface totale : 3,3 ha D\u00e9clarationbassin naturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha\n\nRubrique D\u00e9signation de l'activit\u00e9 Volume de l'activit\u00e9 R\u00e9gimeInstallation r remblai istallations, ouvrages, remblais dans le lit Stock de tout venant etmajeur d'un cours d'eau : Lu A -2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 de Mate naux D\u00e9clarationinertes : 9 500 m?400 m\u00b0 et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m23.2.2.0\nArticle 5 : Situation de l'\u00e9tablissementLes dispositions de l'article 1.3.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Les installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants (voir le plan enannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) :Secteur A:Communes Parcelles Lieux-ditsRochy-Cond\u00e9 Section C - Parcelle 677 Marais de Cond\u00e9Warluis Section X - Parcelles 131 et 133 Les Aunaies du Ch\u00e2teau\nSecteur B :Communes Parcelles Lieux-ditsSection C - parcelles 110, 112, 113, 115Warluis PP: N16 PP, 17 PP, 751, 752, 757 Le Marais de MerlemontAncien chemin rural dit Voirie deWarluis\nSecteur C :Communes Parcelles Lieux-dits. Moulin de la SaulxSection AO - Parcelles 11, 12, 13 pp, 14 Les Pr\u00e9s de la Saulxlenteur Th\u00e9rai pp, 15 pp, 16 pp, 17 pp, 18 pp, 19, 20 .Bailleul-sur-Th\u00e9rain pp, 21 pp, 22 \u00e0 28, 75, 76, 92, 96, 9p, ae Pr\u00e9s entre Deux100, 101, 103, 104, 107 a 109 et 111 Les Pr\u00e9s de Caigneux\nArticle 6 : Autres limites de l'autorisationLes dispositions de l'article 1.34 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :La demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 repr\u00e9sente une surface de 85,2 ha. Compte tenu des bandesr\u00e9glementaires de protection de 10 m\u00e8tres, des zones d'\u00e9vitement et des zones d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9es, lasurface exploitable est de 36,1 ha.\n\nSecteur Surface autoris\u00e9e (en m\u00b0) Surface exploitable (en m?)A 363 128 283 745B 330 152 60 232Cc 157 875 16 999Total 851 155 360 976\nArticle 7 : Dur\u00e9e de l'autorisationLes dispositions de l'article 1.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :L'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 25ans \u00e0 compter du6 novembre 2019. Les travaux de d\u00e9couverte et de remise en \u00e9tat sont inclus dans la dur\u00e9ed'autorisation.Cette dur\u00e9e peut \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 concurrence du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des prescriptionsarch\u00e9ologiques \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion Hauts-de-France dans son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du19 mai 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2017 en application des articles R. 523-1, R.523-4 et R. 523-17 du Code du patrimoine.Elle est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droitsd'extraction dont b\u00e9n\u00e9ficie le titulaire.L'extraction de mat\u00e9riaux commercialisables ne doit plus \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e 6 mois avant la fin de lapr\u00e9sente autorisation, cette p\u00e9riode \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 finaliser les travaux de remise en \u00e9tat.L'exploitation ne peut \u00eatre poursuivie au-del\u00e0 que si une nouvelle autorisation est accord\u00e9e. Il convientdonc de d\u00e9poser une nouvelle demande d'autorisation dans les formes r\u00e9glementaires et en tempsutile.L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas\u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue pendant plusde deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives.L'autorisation d'exploitation de l'installation de broyage, concassage (rubrique n\u00b0 2515) n'est passoumise \u00e0 une dur\u00e9e et peut perdurer au-del\u00e0 de la fin d'exploitation de la carri\u00e8re.Article 8 : Montant des garanties financi\u00e8resLes dispositions de l'article 1.6.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Le site est exploit\u00e9 en 5 phases. Les garanties financi\u00e8res se d\u00e9composent de la fa\u00e7on suivante :Surface des Surface exploit\u00e9e Lin\u00e9aire des MontantP\u00e9riodes infrastructures et d\u00e9couverte berges garanties(ha) (ha) (m) financi\u00e9resT1:TO+5 ans 440 24,45 522 1096 369 \u20acT2:71+5 ans 18,26 217 3 362 716 099 \u20acT3:T2+5ans 13,45 117 2 460 506 141 \u20acT4:T3+5 ans 9,45 2,28 1 885 434 768 \u20acTS:T4+5Sans 5,54 117 709 221 166 \u20ac\n\nLe montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini selon la m\u00e9thode forfaitaire d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004en prenant en compte un indice TPO1 de 130,5 (valeur du mois dejuin 2025 parue au JO le 17 ao\u00fbt 2025)et un taux de TVA de 20 %.Article 9 : R\u00e9glementation applicableLes dispositions de l'article 1.81 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement lesprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive):\nDates Textes\nArr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de262 l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la29/09/2005 probabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9des cons\u00e9quences des accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers desinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisationArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant09/02/2004 |des garanties financi\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislationdes installations class\u00e9es\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9clarationsous la rubrique n\u00b0 2517: \" Station de transit de produits min\u00e9raux solides \u00e0l'exclusion de ceux vis\u00e9s par d'autres rubriques \"30/06/1997\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans23/01/1887 l'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement22/09/1994 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res\nArticle 10 : PhasageLes dispositions de l'article 6.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :L'exploitation de la carri\u00e8re est compos\u00e9e de 5 phases. Le phasage d'exploitation joint en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9.La phase 1 d\u00e9bute par l'exploitation de la zone \u00e0 l'ouest et au nord du secteur A.\nxToute modification apport\u00e9e au phasage fait l'objet d'un porter \u00e0 connaissance de l'autorit\u00e9pr\u00e9fectoral.\n\nArticle 11 : Traitement et stockage des mat\u00e9riauxLes dispositions de l'article 6.2.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Les mat\u00e9riaux extraits du secteur A sont stock\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d'extraction. Ils sont ensuitetransport\u00e9s par camions vers un stock tampon situ\u00e9 sur le secteur B. Les conditions de transport sontconformes aux conditions de l'article 6.2.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019.Les mat\u00e9riaux extraits des secteurs B et C sont stock\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d'extraction.Les mat\u00e9riaux sont ensuite transport\u00e9s par camions vers l'installation de traitement.Article 12 : Conditions de remise en \u00e9tatLes dispositions de l'article 6.31 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :La remise en \u00e9tat est effectu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux d'exploitation dans lesconditions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 notamment vis-\u00e0-vis des enjeux de biodiversit\u00e9 en pr\u00e9sence.Elle est achev\u00e9e au plus tard \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation d'exploitation de la carri\u00e8re, sauf dans le casde renouvellement de l'autorisation d'exploiter.l'extraction de mat\u00e9riaux commercialisables n'est plus r\u00e9alis\u00e9e 6 mois avant la fin de l'autorisation de lacarri\u00e8re, cette p\u00e9riode \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 finaliser les travaux de remise en \u00e9tat.L'exploitant est tenu de remettre en \u00e9tat le site affect\u00e9 par son activit\u00e9 compte-tenu descaract\u00e9ristiques essentielles du milieu environnant et conform\u00e9ment aux engagements pris dans sondossier d\u00e9pos\u00e9 le 13 avril 2017 compl\u00e9t\u00e9 les 13 d\u00e9cembre 2017 et 18juin 2018, ainsi que dans les porter\u00e0 connaissance du 20 septembre 2023 et du 17 mars 2025. Cette remise en \u00e9tat est faite conform\u00e9mentau plan joint en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 13 : Principe de remise en \u00e9tatLes dispositions de l'article 6.3.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :La remise en \u00e9tat consiste \u00e0 cr\u00e9er des zones \u00e0 vocation \u00e9cologique conform\u00e9ment au plan de l'annexe2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aux dispositions suivantes :Pour le secteur A :Remise en \u00e9tat sous forme de deux plans d'eaux (d'environ 6,3 ha et 10,4 ha) s\u00e9par\u00e9s par un corridorbois\u00e9 (environ 312 ha). Des pentes douces (maximum 30\u00b0) favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9 (notamment surl'\u00e9tang ouest) sont associ\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation d'une mosa\u00efque d'habitats favorables \u00e0 l'installation d'unev\u00e9g\u00e9tation de zone humide (8,19 ha de zones de hauts-fonds et 2,03 ha de boisements humides).\nPour le secteur B :Remise en \u00e9tat sous forme de boisements humides (22,84 ha) et de zones de hauts-fonds (724 ha).\nPour le secteur C :Tant que l'activit\u00e9 de traitement des mat\u00e9riaux est pr\u00e9sente :Remise en \u00e9tat sous forme d'un plan d'eau \u00e0 l'est (environ 1,7 ha) et d'un boisement humide (environ312 ha). Les pourtours de l'\u00e9tang sont \u00e9galement am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re a cr\u00e9er 0,79 ha de hauts-fondssuppl\u00e9mentaires.\n\nLe bassin d'eau claire et la zone de d\u00e9cantation (environ 2,2 ha) n\u00e9cessaires au fonctionnement del'installation de traitement sont maintenus ainsi que les pistes d'acc\u00e8s sur les berges.Suite \u00e0 l'arr\u00e9t de l'activit\u00e9 de traitement des mat\u00e9riaux :Remise en \u00e9tat sous forme de deux plans d'eau (d'environ 1,6 ha et 1,7 ha) s\u00e9par\u00e9s par un boisementhumide (environ 3,12 ha). Les pourtours des deux \u00e9tangs sont \u00e9galement am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re a cr\u00e9er0,79 ha de hauts-fonds. Le bassin d'eau claire et la zone de d\u00e9cantation sont remis en \u00e9tat. La digue 1est \u00e9cr\u00eat\u00e9e pour cr\u00e9er une mosa\u00efque d'habitats, et la digue 2 permettant l'acc\u00e8s \u00e0 la prairie estmaintenue en place pour les besoins de la commune ou des agriculteurs.La surface de 3,3 ha sur laquelle est pr\u00e9sente l'installation de traitement est remis e en \u00e9tat sous formede prairieArticle 14 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionLe chapitre 8.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 6 novembre 2019 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parle pr\u00e9sent article :La d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e au chapitre 81 est subordonn\u00e9e au respect de la mise en \u0153uvre des mesuresd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction conformes aux conditions figurant dans le dossier initial du 13 avril 2017aux compl\u00e9ments du 19 juin 2018 et du 19 septembre 2023 d\u00e9pos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RESCHOUVET, notamment :* mesures d'\u00e9vitement :\u00b0 zone d'\u00e9vitement li\u00e9e au Potamot color\u00e9 (E1);e zone d'\u00e9vitement du sud-est de la zone A (E2);+ autres zones d'\u00e9vitement au sud-ouest de la zone A: bande de recul \u00e9largie \u00e0 25 m\u00e8tres(E3);\u00b0 pr\u00e9servation des am\u00e9nagements des zones humides d\u00e9j\u00e0 existants (E4) ;\n* mesures de r\u00e9duction :\u00b0 protection des foss\u00e9s \u00e0 Potamot color\u00e9 (R1) ;\u00b0 mise en place d'une zone enherb\u00e9e le long de la ripisylve (R2) ;e limitation de la vitesse de circulation (R3) ;\u00b0 limitation de l'envol de poussi\u00e8res (Rd) ;\u00b0 phasage de travaux (R5) ;\u00b0 adaptation de la mise en protection (R6);\u00b0 modalit\u00e9s d'\u00e9valuation du gisement extrait (R7) ;\u00b0 respect des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 li\u00e9es aux cycles de la vie des esp\u00e8ces (R8) ;\u00b0 phasage du d\u00e9frichement (R9) ;\u00b0 adaptation des modalit\u00e9s de d\u00e9frichement (R10) ;e heures d'exploitation (R11) ;\u00b0 balisage et \u00e9vitement des zones sensibles (R12) ;\u00b0 isolement du chantier (R13) : des cl\u00f4tures anti-amphibiens doivent \u00eatre positionn\u00e9es d\u00e8s lorsque la remise en \u00e9tat des casiers et des mares est consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e (plus d'interventiond'engins).L'emplacement de cette cl\u00f4ture doit \u00eatre positionn\u00e9 de telle sorte que les engins puissentcirculer librement sans porter atteinte aux esp\u00e8ces. Des \u00e9chappatoires devront \u00eatreinstall\u00e9es le long du lin\u00e9aire.Un cahier de contr\u00f4le sera mis en place pour v\u00e9rifier l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la barri\u00e8re anti-retouret assurer son entretien.\n\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 de contr\u00f4le sera hebdomadaire en p\u00e9riode de migration des amphibiens, def\u00e9vrier \u00e0 avril, puis tous les 15jours le reste de l'ann\u00e9e ;\u00b0 gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (R14) ;\u00b0 adaptation de la technique de remblaiement (R15) ;\u00b0 mesures d'accompagnement des travaux (R16).\nConcernant l'installation de traitement, l'exploitant met en place la mesure d'\u00e9vitement suivante :ES: Pr\u00e9servation des bandes enherb\u00e9es le long des ripisylves autour de la zone du projet d'installationde l'installation de traitement.Afin d'\u00e9viter les impacts potentiels du projet sur les zones identifi\u00e9es en enjeux fort et sur le coursd'eau, l'exploitant pr\u00e9serve, sur l'ensemble du site o\u00f9 est localis\u00e9 l'installation de traitement, desbandes enherb\u00e9es de 3m de large le long des ripisylves. Ces bandes enherb\u00e9es, constitu\u00e9es dev\u00e9g\u00e9tations spontan\u00e9es, sont fauch\u00e9es tous les 2 \u00e0 3 ans (selon l'\u00e9volution) \u00e0 l'automne, en rotation surl'ensemble du site. Cette gestion ne doit pas aller \u00e0 l'encontre du d\u00e9veloppement de v\u00e9g\u00e9tation de plusforte valeur \u00e9cologique.Article 15 : Mesures de Compensation et d'accompagnementLe chapitre 8.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 6 novembre 2019 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parle pr\u00e9sent article :La d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e au chapitre 81 est subordonn\u00e9e au respect de la mise en \u0153uvre des mesures decompensation et d'accompagnement conformes aux conditions figurant dans le dossier initial du 13avril 2017, aux compl\u00e9ments du 18 juin 2018 et du 19 septembre 2023 d\u00e9pos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RESCHOUVET, et notamment :+ mesures de compensation in situ:\u00b0 cr\u00e9ation d'une mosa\u00efque de v\u00e9g\u00e9tations de zones humides (C1) ;\u00b0 recr\u00e9ation de boisements humides (C2);\u00b0 cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de mares (a minima 25 mares) (C3) : les mares devront avoir des formeset expositions diversifi\u00e9es avec une profondeur peu \u00e9lev\u00e9e au centre (maximum 0,80m\u00e8tres), Un pourtour peu profond (0 \u00e0 0,3m) et des contours irr\u00e9guliers. Les berges serontprofil\u00e9es en pente douce afin de permettre la remont\u00e9e des amphibiens hors de l'eau.Les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide d'engins l\u00e9gers limitant les impacts sur le sol etcapables d'intervenir en terrain humide. Les zones d\u00e9cap\u00e9es ne devront pas \u00eatre tass\u00e9espour faciliter l'inondation des mares par les eaux de la nappe.La r\u00e9alisation des mares conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre faiteprogressivement, au fur et \u00e0 mesure de l'exploitation, afin de permettre une colonisationrapide des nouveaux milieux par la faune (amphibiens). La p\u00e9riode de cr\u00e9ation de ces maresest comprise entre mi-septembre et janvier.La gestion de ces mares devra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au plan de gestion du site ;\u00b0 cr\u00e9ation de foss\u00e9s (C4);\u00b0 recr\u00e9ation de gravi\u00e8res favorables au Gnaphale jaun\u00e2tre et Petit gravelot (CS) ;\u00b0 gestion de la fr\u00e9naie (C6): la fr\u00e9naie \u00e9tant atteinte de la chalarose, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconstitution d'un boisement alluvial. A d\u00e9faut, si le milieu n'est pas suffisamment humide, ilconviendra de planter des essences locales arbustives et arbor\u00e9es avec l'\u00e9tagement de lav\u00e9g\u00e9tation sur les lisi\u00e8res ;\u00b0 mise en place d'un plan de gestion (C7): un plan de gestion devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, d\u00e8s lors queles sites sont remis en \u00e9tat \u00e0 plus de 50% et sera actualis\u00e9 au fur et \u00e0 mesure del'exploitation et de la mise en place des r\u00e9am\u00e9nagements. Des fiches actions devront \u00eatremises en place, elles permettront de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment les op\u00e9rations de gestion (voire\n\nrestauration) \u00e0 effectuer mais \u00e9galement les p\u00e9riodes d'action ;\u00b0 mise en place de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res (C8): 20 g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res et 7 tron\u00e7ons d'arbress\u00e9nescents disposant de cavit\u00e9s et sp\u00e9cifiquement am\u00e9nag\u00e9s pour les chiropt\u00e8res serontinstall\u00e9s dans la zone B au 31 mars 2024 au plus tard. Ces am\u00e9nagements devront fairel'objet d'une g\u00e9olocalisation permettant le contr\u00f4le de la mesure ;* mesures de compensation ex situ:\u00b0 pr\u00e9servation fonci\u00e8re, sur la commune de Bury, pour une dur\u00e9e de 35 ans, d'une surface de16 ha de aulnaie fr\u00eanaie mesohygrophile, cette mesure devant \u00eatre accompagn\u00e9e d'un plande gestion (C9) ;\u00b0 pr\u00e9servation de 2 500 m\u00e8tres de lin\u00e9aire de foss\u00e9s en contact avec habitat de type aulnaiefr\u00eanaie mesohygrophile, (C10) ;\u00b0 cr\u00e9ation de deux mares sur le site de Bury (C11): la m\u00e9thode de cr\u00e9ation des mares seraidentique a la mesure C3 et les mares seront positionn\u00e9es selon le plan de localisationpr\u00e9sent en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;+ mesures d'accompagnement et de suivi :\u00b0 transfert et r\u00e9colte de graines de Gnaphale jaunatre ;\u00b0 guivi du chantier et soutien technique a la mise en place des mesures ERc assur\u00e9 par un\u00e9cologue ;\u00b0 formation des personnels de la carri\u00e8re \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8cesexotiques envahissantes.Concernant l'installation de traitement, afin de compenser la surface soustraite d'expansion de la cruedu Th\u00e9rain, l'exploitant met en place la mesure de compensation suivante :Une zone de compensation surfacique d'une superficie de 9500 m? est mise en place sur la zone Bconform\u00e9ment au plan de l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'impact hydraulique de l'installation est aminima neutre et l'exploitant 'assure que son exploitation n'aggrave pas les cons\u00e9quences des crues.Article 16 : Mesures des retomb\u00e9es de poussi\u00e8resL'exploitant assure une surveillance de la qualit\u00e9 de l'air par la mesure des retomb\u00e9es de poussi\u00e8res.il met en place un r\u00e9seau permettant de mesurer le suivi de ces retomb\u00e9es de poussi\u00e8res dansl'environnement. Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 par la m\u00e9thode des jauges de retomb\u00e9es.L'emplacement des points de mesures est indiqu\u00e9 en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 17 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.\n\nLorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois enappel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 18 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 et Warluispendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de lamairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 et Warluis font conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 19 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les maires de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 etWarluis, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnementsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet etpar d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9\n\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 CARRIERES CHOUVETMadame la Maire de la commune de Bailleul-sur-Th\u00e9rain,Monsieur le Maire de la commune de Rochy-Cond\u00e9,Monsieur le Maire de la commune de Warluis,Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMonsieur I'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oisede la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n\nLVsound;VORTAMILS|\n'.\nsojounwwossonf]3328vd[7]SOHICRRGESLdCIPPUDWELOfOESYQUEUEO2NS121020\n\"\\\\\\\\a]\nOCFOX012S0x0\nUr\n>\nenbjuyse;euuo;ejejduesazeyins[REUEYDne$pI2e,psoqSidBpsejeQUGETTsegGeugweg:vou50010qopsejepugaea=sopdegp3eseguriypseoeins[77]uonmogdxeuesupejinsSESpu421149puousasezinsSEsopduqpuouWwsepYyr149Psweuns|.:|neeuesseuns||duueosjwesseseyins|]SIHIINIUEM29sasudauquaEEE\n\u00e0\nS343133VD\n0008/T:2112429:y1n0328$QTuopeyordxs,psgeuuenbuinbaseydspuosasa\nCRANES\naZeseudapsueld:j3XINNV\n\nENueVU\u00bb\n~sise,SorexztSOLOW~\u2014~|1120xX0ae\nMy\neer,a|anaouve[|UOYDOIXO,OODOCIBPuCWePE]80eLEWUgCJat\n05050|:$1008654000\nACOO\niz1990\nunisONsoc\n10100enbiuy2s]euo)eJejduesaepsins||\u00ab83814/onBip,usseseuns|JDAUEUY2ne5930,ps8381dOPseu]segGevgwegsucusaGseqopSUHOQUI]==aa\nel\nsoyduppselejinsuoneyojdxsuesereneUE:SiaintliedJasasuidauy\u2014EEEEt4r000S's\u00a364050\nS333148VD\n89020\nTTCEEnesueseeuns||1mueosnuesseseuns||000\u20ac/T:2H2u29:aanay3esuoneyojdxe,psjeuuenbuinbeseydswexneq\n\ndosso0ow,STSzenbuiqnsqueweyesepuoRelIeu|sedsepusesuosseogyins|]sejueu>nese20e,psojsidepsesjequ,;EE|-sepBeupwegsvouS2515QqepSUIEQUI,===segdecsepsecepnst=]uoQeyojdxesueseseuinsMEpinesuessseuns[|0007/T:eeu29:31n032eSuonezogdxe,pagebujnbaseydawexnagEVIDUDO;VOST@IO;944c\n{\n@PUBWEPOfBpeypiuaYC2UJDIQUL-ANS-JNSHUOWSJ9lIN9UEdJasasudanuygRe\u00c0S333143V2\nUIDISUL-INS-JN8/IIDE\n\nVY(use;vuaseuy|ozioxeSQIDUNWWODSOUCc)sise|_|VOUBOXS,.pDIBUUTd|SPUOWIEDOfOPeQUEYC2\n121050\n(zsoxa\nSeln\nanbjuy3e}auu0}syegdussoseuns[IEJenueuy>nes950e,psasidopsausjequ]]DREsoyBeuguegsuousu\u00c9:9qepsazjepul]===sogderppyosagyryypsereyns[7]UOQeWOEdXeuesooepins|spipUoUsaeuns[HSsagde39puOU39SEgYD/449Pso3epunsLe]neeuesseuns||139ueswe)sapins||\nnet\n\u00c9SIGrO\nSJalIN2HLedJasasudsanuy\n\u00e9000Hy\nKonSIAVD000v/T:21|2U29:yin2729$uogeJiojdxe,pajeuuenbunbaseydouuesio11\n\nfvjOwuO)VORsesdiut\negSl|720r0K0+ngCr0\n|\naft120x0=\"ay_<a\\\\\u00ce\ntt190v\nSAOUAURUOSFOUT||ansoave[|HOYDOYXD,DFROWEO\"ep\u00fctuuapC|BDBLeEWUaLux\n121090\nenbjuyeeuuoyosejdueseseuns[IE...%381d/en81p,uesa2ejins|Bs49QUEYDNESPI98,psOjs]dOpsesjequI]segSeugwegsvouseGseqepsesjeguy,asauoneyojdxeuesesepnsEE\nmans\nSIN)Josesudasjuync\"T4r050\"CVS266020\nS333:43Y9\nuopeopdxe,psjeuuenbuinbaseudouaisjoii\n\nreyS5000%/shapeNS|&\u00e0US+4\u00fc\\08S.UjD@Y-1N8-|jNaQUOWrrooeyoose]OUNWWODsesRLLTCjJa|ATVAPEL]ONGMIQUHQSPUOWSpD]spSUHE\n6z000\u00a5uonellmisul,lsedsepusesuossesepne[a\u00abisid/enBip.uesoseuns[DEOOH:0=M;aue/2Huey.nes922e,ps8}s1depsesj;equ]]neea,puissegsopSeugweg,Louse61sqepsesjepul|segdecgpseoepnsuopexojdxeueserene|iNESuesedeNSalSualNIYe,3\u00bbSosHdanuzAU{DIPYI-INS-jna}HOg\n0007/T:eNEUD\u00ae:3aneWesiuoneyoidxe,psjeuuenbujnbaseydawg;sios1S343138YD\n\nFFaayeteesate,\u2014\u2014|BD!%tSOOUNWWCDSous]C2<<smsoava[7]eeErVOICESOyooO\ncop\nSPUOWEDOfAPapaC2\n121000\n1250x0\noat\n#Crcocenbjuyre)euuo;gedueseseuns[SEJOQUEYDnes9238,ps03s1dOpsoujepusMEsogGeuguegsuo\"s0010qopsoyegug=a=s09du29pYSs09U2LUPPseoesINSU0QeIOIdxeuesosejins|S9U214J9PUOUseDezINSs29du39pUCU29S29U2LJPPseoRzINSneeuesasepns|.suayNomed32sasdasuy\n\\erS343134vY23019USBHjWI31suJeins\n\nEWOU}UORsesdut\n|SorexYA21Feaf1120X9ae\n*\nSAIOUNUIWIOSSO;Cc)anaoave[__]UQIDOUXO,DAROUND||SPURWEP010DeLeUUpdCc}~~\ntileor\n1\u00a31050\nSINUDM\nenbiuuy2e)ew20;e3ejdueserqins[EE\u00abSisid/en6p,uesesepinsiaer020Japuepnes920e,psezsidepsesjequy,MseqGeugwepsvouseBieqepsasqepuy]|anawsegdergpsereyins[7]uoneyojdxeuesasejins[EEneeussssepns[|m9USesuesSensCc]BLPOD0\n\u2014S491(NI!YOd32SasudasuyaEEz2r0D0SYSsx\\*LUANOHS34333V9\nR\u00e9r029\nO00\u20ac/T:2H9U9:g1n0J20Suopeyojdxe,pBeuuenbunbsseydawapaqend\n\nusLS4vDQ.uDSUl-INs-INSaqUON\u00c9RGOEYSAUUMUUOSSLI}Cj\u00e6;arao\u00ebva[|\n{\nBPUdUWEPOfBpeyaWNEYC]\nuoneIeisu!.]edseguse2U0DseoejsNS=a)Nu\nJefueune$9208,pse3sdepsesjequi|RSsepGeugqwegsVOUseGseqOpseyepuy]asamsegdecsepsesejsns[=]\u00ab#asid/on8ip,uesesepinsuopeyojdxeueserene|)|deuseswesserens||0007/T:emeu29:3inepesvonejodxe,pajeuuenbuinbaseydowapaendnea,puissegpiOOH?SialINUed39sasudauy\u00c0S333188V9\nUjDIPYI-INS-jNBHIDG\n\n141050412RUUY2ne59296,S9151dOpSSUQUEsopGeuguepsuouso610qopsoujeguyg=\u2014\nSepdergp3esopuiuppseoupins[~.|uoneoqdxeuesssejins0:@942}439pUCUso2eunsisegdugpuou3eSepYDN9Psoeunsnesussseuns||1019US2S|LU91seDdeLINS0410x0SAIDUNGRUOSSOUTCjnae|VOIDDHASESIQULUTdCISPUDWEDOFOF:SU.)C2\ntesoxe\nl6\u00a300A0SUINIQe\"JSasudasquy\nNSse.S343144V2\n\nt1100venbiups)Sws0)ojejdusss2ejinsEel.838}d/enSip,,uesadejznsia4BQUEYDne5925e,p623819Spseuyeou,DsepSeugwegsUOUse6l0qapsazjeguy,==a\u00bbsegdacgpsereuns[7.7]vopeyojdxeueseseneMESeeUsSuns3839ueesjuwesSO2epINSOOOE/T:SHoU29:gin072esuoneyoidxe,pseuuanbuinbeseydawugnbuCWjo\u00f940)uonsaadusSeSOOKECTITS~J|~_goraxeie7rdbeeee\u00db1126X0aweai!\nFS406\nSABUNUIUOSSAUT|ms|avaoava[|UIDOINXEDAOUSPUOWOPD]8DLEAa\n(21936\nh\u00e9rO0\nP9050\nSUaNIAIE,19SasudazjUya\n'SVS\u00a366059\nS38331483VD\n\nRyipo;VOssaiuyaoSse\u00ebSOOUNWUCDSSUTcj:anazevd[|ae\n{\nJONIOUINO,SaypudiagCJSPUOWEPDjopSEULEC1UJDIQUL-INS-HNSHUOWefoory\nSTSZenbuiqn:jueureyjesep4\u00e9/eyZeeuORSjesu,,|44dsepuieouossesejsns[j\u00abMisid/enBip,ussesepins1BfosoDey31/22Jeunese2e,pseysidepsoyequyyET|ynea,puissegsegGeupuieysUOUseSseqepseyegui]==am:sepdugpseoejnsCc:]uoneyojdxeuesesepineMUneouesesepins|1019ueosjuesseseuns||\nod\n0007/T:egou29:>snepesIwuopeyoldxe,pofeuuanbujnbaseydawaynbuypS383188V9SiaNIned32SasiudasjuyUJDIPYL-INS-jNeHIDg\n\n5majoesiuawauuorpuoyUdiustusye41apuonejeysu!DOAR}e}9USaSILu84apuejdtesOUASUSUNSSUwieOA-NONN)SUDHMSSunDUagEaFASiwotaovmpacay\u00c07OUROUDMiPARSamay2\nJUSWIUUO!DUOJUdJUSWAZEJ}APUONE|EISUI,|29A3239UA9SILUOY3839UdBSIWSI:ZaXOUUY\n\n52008|MISEHPSUIS4)GetapHAgeeeyboredUE)\u00c6as\nsetaShuepsineu)snanyHN\u00c9MESOUSauncoSeulapOUI)OPEDBLU\nguneyoes\nTIYNE1V13M33SIM3V1adNYIdAU9UI931E1}SPUOIJE|[P3SUI,,2P394118,|2P9NSSI,]&2JEUIJ3219Ud9SSILUOY\n\naoaeae|.Um+. JOS|MOYIEESAPAUS'TARNGsgise>:13/5200):(\u00a3D243asnsow)sasewsapuoriyedoy:\u00a2axouuy\n\nPDRSW\u00a9ANbUCYSIYS12hS810)aieWFBepeBUOZD(uoneau2)uoneassuosSpaieiz]SPIN}BU0ZSUNJUeWwabeUaWegsBpSNODUSBUOZ340100JOWL}Og&SPILUNUau0ZSEEZOTuoneojdxspssbeuozaplunyauoz[7]sgsso4\u2014Soppunysau0zsapmig,pauoz[\u2014_):Spua697\n\nS'V'SLIANOHDaparaidoud'apnej)-quiesapaysajansuo\u00f1esuaduO2]e39/P9pSUOZaUN,pPJaSaslOJeSUadWODsauewWSapUONES}2207:(LLODUz91nS8W)saiewsapuornesi|2207:\u00ffaxoUUY\n\n:L\";Le;,\\\",>*,=.\u00ea\"+'haDm>aSaseeea_\u2014atesPeTBms|SAYFISSNOd30SIAGWOLIY30SAUNSAW30SLNIOdSAOANDIHdYUOOIONOLLWSITV9O7LESiteSteres2aeerSaigissnodapsaaquiojzaiSapsainsawapsjulodsapUoreSsIe20]:GaxauUY\n\n9MOESURGWODe|ef22eyajyanaenbaupue>ey9pgpauogueeyttsipaa>\u00f9##ssSINTIVAIdANNNNODg1n3129Suonesusdwuoapsuoz:9axauuy\n\nE | Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PREFET de l'Am\u00e9nagement et du LogementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 LAMBERVAL ENERGIE VERTECommune de Fresnoy-en-Thelle\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, R. 122-2, R. 122-3 etR. 181-46;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 21 janvier 2015 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 LAMBERVAL ENERGIEVERTE \u00e0 exploiter des installations d'extraction et de traitement d'huile de colza sur la commune deFresnoy-en-Thelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance re\u00e7u par courriel du 1* d\u00e9cembre 2025 ;Vu le rapport du 7 janvier 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courrier \u00e9lectronique le 12 janvier2026;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la soci\u00e9t\u00e9 LAMBERVAL ENERGIE VERTE exploite, sur la commune de Fresnoy-en-Thelle, uneinstallation d'extraction et de traitement d'huile de colza ;2. l'exploitant a remplac\u00e9 en lieu et place ses \u00e9quipements de presses d'huile ;3. ces modifications ne changent pas le process, ni la capacit\u00e9 de production de l'installation ;4. suite \u00e0 la modification de la nomenclature des installations par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-594 du21 avril 2017, les installations d'extraction d'huile exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 LAMBERVAL ENERGIEVERTE, soumises \u00e0 autorisation, rel\u00e8vent dor\u00e9navant du r\u00e9gime de l'enregistrement ;5. suite \u00e0 la modification du classement des installations d'extraction d'huile, l'exploitant n'a passollicit\u00e9 que la proc\u00e9dure d'enregistrement soit applicable \u00e0 l'installation. Aussi, la proc\u00e9durede modification applicable reste celle de l'autorisation ;\n\n6. les modifications apport\u00e9es sur les conditions d'exploitation ne sont pas substantielles au sensdes dispositions du II de l'article R. 512-46-23 du Code de l'environnement ;7. l'ant\u00e9riorit\u00e9 peut \u00eatre accord\u00e9e pour la rubrique n\u00b0 2240;8. la nature et l'ampleur du projet des modifications ne rendent pas n\u00e9cessaires les consultationspr\u00e9vues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 \u00e0 R. 181-32 ;9. il convient, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires de l'article R. 181-46-Il du Code del'Environnement, de fixer des prescriptions r\u00e9glementaires.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : IdentificationLa soci\u00e9t\u00e9 LAMBERVAL ERNERGIE VERTE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 41 rue de Lamberval \u00e0 Fresnoy-en-Thelle (60530), est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre ses activit\u00e9s sur son lieu d'exploitation situ\u00e9 sur lacommune de Fresnoy-en-Thelle, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions des actes ant\u00e9rieurs d\u00e9livr\u00e9set celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Abrogations et modificationsLes prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es, modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxpe R\u00e9f\u00e9rences des articlesant\u00e9rieurs Nature des modificationsAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral |d'autorisation du 21 janvier 2015 Article 1.2.1Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Article 1.7d'autorisation du 21 janvier 2015 , Compl\u00e9t\u00e9 par l'article 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 3 : Situation administrativeLes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques ICPE suivantes :\nB) Autres installations que celles vis\u00e9es au A, dont lacapacit\u00e9 de production est :2 - Autres installationsa) Sup\u00e9rieure a 10 t/j\nRubrique D\u00e9signation de la rubrique Capacit\u00e9 maximale |R\u00e9gime*Huiles et corps gras d'origine animale ou v\u00e9g\u00e9tale(extraction ou traitement des), fabrication des acidesst\u00e9ariques, palmitiques et ol\u00e9iques, \u00e0 l'exclusion des . noactivit\u00e9s qui relevent des rubriques n* 2631, 2791, 3410 \u00c9xtragtien d'higile2240-B-2-a jou 3642. ECapacit\u00e9 deproduction : 15 t/j\n*E = Enregistrement\n\nArticle 4 : Ant\u00e9riorit\u00e9Les installations b\u00e9n\u00e9ficient de l'ant\u00e9riorit\u00e9 concernant la rubrique n\u00b0 2240.L'exploitant applique les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescription g\u00e9n\u00e9rale au titre decette rubrique ICPE, au titre d'une installation existante.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Fresnoy-en-Thelle pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise adisposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Fresnoy-en-Thelle fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deFresnoy-en-Thelle, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur del'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 LAMBERVAL ENERGIE VERTELe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de SenlisLe maire de la commune de Fresnoy-en-ThelleLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de la DirectionR\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n\nEn Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagement et du LogementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 SAGA DECORCommune de Pont-Sainte-Maxence\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1, R. 122-2 et R. 181-46 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 15juillet 1996 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAGA DECOR \u00e0 agrandirson atelier de s\u00e9rigraphie situ\u00e9 sur la commune de Pont-Sainte-Maxence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 6 avril 2017 modifiant le classement des activit\u00e9s de lasoci\u00e9t\u00e9 SAGA DECOR \u00e0 Pont-Sainte-Maxence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le porter \u00e0 connaissance du 20juillet 2020 portant sur la cessation partielle de l'activit\u00e9 de satinagede la soci\u00e9t\u00e9 SAGA DECOR pour son site de Pont-Sainte-Maxence ;Vu le porter \u00e0 connaissance du 6juillet 2023 mis \u00e0 jour le 27 janvier 2025 portant sur la mise \u00e0 jour dela situation administrative et demandant le b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SAGA DECOR pour sonsite de Pont-Sainte-Maxence ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant suite \u00e0 la visited'inspection du 4 mars 2025 ;Vu le rapport et les propositions du 5 d\u00e9cembre 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 7 janvier 2026 \u00e0 la connaissance du demandeur;Vu l'absence d'observation du demandeur ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la soci\u00e9t\u00e9 SAGA DECOR exploite, sur la commune de Pont-Sainte-Maxence, des installationsd'application de peinture ou d'\u00e9mail sur des bouteilles et flacons de verre. Le site est r\u00e9glement\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 15juillet 1996 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 6 avril 2017 susvis\u00e9 ;2. suite \u00e0 l'arr\u00eat et au d\u00e9mant\u00e8lement de l'installation de satinage, le site n'est plus class\u00e9 au titredes rubriques ICPE n\u00b0 2531, n\u00b0 4110, et n\u00b0 4130 ;3. l'installation de laquage n'a pas fonctionn\u00e9 depuis d\u00e9cembre 2023;\n\n9.\nsuite \u00e0 l'arr\u00e9t de l'installation de laquage, le site n'est plus class\u00e9 au titre de la rubrique n\u00b0 4330 ;la rubrique n\u00b0 2910-A vise les installations de combustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es par lesrubriques n\u00b0 2770, n\u00b0 2771, n\u00b0 2971 ou n\u00b0 2931 et des installations class\u00e9es au titre de la rubriquen\u00b0 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe\u00e0 la fusion, la cuisson ou au traitement, en m\u00e9lange avec les gaz de combustion, des mati\u00e8resentrantes ;\n. les arches de cuissons font partie du process de l'\u00e9mail, vis\u00e9 par la rubrique n\u00b0 2570, les arches decuisson ne sont donc pas vis\u00e9s par la rubrique n\u00b0 2910-A ;l'exploitant a d\u00e9termin\u00e9 que son installation n'est pas class\u00e9e au titre de la rubrique n\u00b0 1510 ;. les modifications apport\u00e9es ne sont pas substantielles au sens des dispositions du I! de l'articleR. 512-46-23 du Code de l'environnement ;l'ant\u00e9riorit\u00e9 peut \u00eatre accord\u00e9e au titre des rubriques n\u00b0 2940, n\u00b0 2570 et n\u00b0 1414 ;10.il convient, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires de l'article R. 181-46-II du Code del'Environnement, de fixer s'il y a lieu des prescriptions r\u00e9glementaires.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': IdentificationLa soci\u00e9t\u00e9 SAGA DECOR dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 328 rue Louis Pasteur \u00e0 Pont-Sainte-Maxence(60700) est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre l'exploitation d'installations d'application de peinture ou d'\u00e9mail surdes bouteilles et flacons de verre, sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence, sousr\u00e9serve du respect des prescriptions des actes ant\u00e9rieurs d\u00e9livr\u00e9s et celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Modifications apport\u00e9es aux prescriptions des actes ant\u00e9rieursL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 6 avril 2017 est abrog\u00e9.Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es, modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nR\u00e9f\u00e9rences des arre t\u00e9s pr\u00e9fectoraux R\u00e9f\u00e9rences des articles Nature des modificationsant\u00e9rieursArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du Article 1er Abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par15juillet 1996 susvis\u00e9 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du Article 2.1 Compl\u00e9t\u00e9 par les articles 4 et15juillet 1996 susvis\u00e9 ' 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du . Compl\u00e9t\u00e9 par l'article 6 du. ne Article 2.6 7 nh15 juillet 1996 susvis\u00e9 pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du Articles 8 et 9 Abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par15 juillet 1996 susvis\u00e9 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n\nArticle 3 : situation administrativeLes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques ICPE suivantes :Rubrique D\u00e9signation de la rubrique Capacit\u00e9 maximale | R\u00e9gime*Vernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit, etc. (application,rev\u00eatement, laquage, stratification, impr\u00e9gnation,cuisson, s\u00e9chage de) sur support quelconque \u00e0 l'exclusiondes installations dont les activit\u00e9s sont class\u00e9es au titredes rubriques n\u00b0s 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445,2940.2.b |2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.2. Lorsque l'application est faite par tout proc\u00e9d\u00e9 autreque le \u00abtremp\u00e9\u00bb (pulv\u00e9risation, enduction, autresproc\u00e9d\u00e9s), la quantit\u00e9 maximale de produits susceptibled'\u00eatre mise en \u0153uvre \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure \u00e0 10 kg/j, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 kg/j\nUne unit\u00e9 depulv\u00e9risation depeinture d'unecapacit\u00e9 de 15 kg/jDC\n2. Application, la quantit\u00e9 de mati\u00e8re susceptible d'\u00eatre |Capacit\u00e9 d'environ pc2570.2 |trait\u00e9e \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 100 kg/j 130 kg/j\nGaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s (installations de remplissage .Sil ae Une station deou de distribution de) : distribution de GPL1414.3 3. Installations de remplissage de r\u00e9servoirs alimentant our les engins de DCdes moteurs o\u00f9 autres appareils d'utilisation comportant P neey: manutentiondes organes de s\u00e9curit\u00e9 (jauges et soupapes)* DC = D\u00e9claration avec Contr\u00e9leArticle 4 : ant\u00e9riorit\u00e9Les installations b\u00e9n\u00e9ficient de l'ant\u00e9riorit\u00e9 concernant les rubriques ICPE n\u00b0s 2940, 2570 et 1414.L'exploitant doit se conformer aux prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales enlien \u00e0 ces rubriques ICPE, au titre d'une installation existante :- Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2940 ;- Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2570 ;- Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1414-3 : Installations deremplissage ou de distribution de gaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s : installations de remplissage de r\u00e9servoirsalimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de s\u00e9curit\u00e9 (jauges etsoupapes).Article 5 : proc\u00e9dure applicable en cas de modificationEn cas de modification, la proc\u00e9dure applicable pour son site de Pont-Sainte-Maxence est celle del'autorisation.Article 6 : proc\u00e9dure applicable en cas de cessation d'activit\u00e9En cas de cessation d\u00e9finitive ou partielle d'activit\u00e9, la proc\u00e9dure applicable pour son site de Pont-Sainte-Maxence est celle de l'autorisation.\n\nArticle 7 : ligne de laquageLa ligne de laquage devra faire l'objet d'un porter \u00e0 connaissance avant son red\u00e9marrage.L'installation de laquage a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e en d\u00e9cembre 2023. D\u00e8s janvier 2026, la caducit\u00e9 s'appliquera \u00e0cette installation si celle-ci n'est pas red\u00e9marr\u00e9e avant, elle ne pourra alors plus \u00eatre exploit\u00e9e. Enamont de cette date, l'exploitant :\u2014 soit red\u00e9marrera son installation de laquage dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent article ;- soit appliquera la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 au titre d'une installation soumise \u00e0 autorisation ;- soit mettra en s\u00e9curit\u00e9 l'installation et demandera une prolongation de caducit\u00e9 motiv\u00e9e.\nLa ligne de laquage devra faire l'objet d'une remise en conformit\u00e9 avant son red\u00e9marrage, notammentla hauteur des 2 chemin\u00e9es qui est non-conforme.L'exploitant r\u00e9alisera dans le mois qui suit son red\u00e9marrage une analyse des rejets atmosph\u00e9riques. Lerapport sera transmis \u00e0 l'inspection.Article 8 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 9 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Pont-Sainte-Maxence fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l''accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\n\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune dePont-Sainte-Maxence, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement dela r\u00e9gion Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur del'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\niAAR \u00bbJA 14 y \u00ffFait \u00e0 Beauvais, le 9:Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinatairesLa soci\u00e9t\u00e9 SAGA DECORLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de SenlisLe maire de la commune de Pont-Sainte-MaxenceLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la DirectionR\u00e9gionale de |'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Haut-de-France\n\nE mn Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 du CENTRE DE TRI DE VILLERS-SAINT-PAULCommune de Villers-Saint-Paul\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement fix\u00e9e aux articlesR.511-9 \u00e0 R.511-10 du Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2014-1501 du 12 d\u00e9cembre 2014 modifiantla nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es ets\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 relatif \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions polluantes et desd\u00e9chets;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2018 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 NCI Environnement \u00e0 poursuivre lesactivit\u00e9s du centre de tri sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 20 janvier 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 NCI Environnement \u00e0poursuivre les activit\u00e9s du centre de tri sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 29 mai 2024 portant changement d'exploitant de la Soci\u00e9t\u00e9du centre de tri de Villers-Saint-Paul ;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 du centre de tri de Villers-Saint-Paul, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 ZA le pont Cailloux, route des Nourices - 78850 Thiverval-Grignon, en vue depr\u00e9senter les modifications n\u00e9cessaires \u00e0 l'optimisation du fonctionnement des installations en date du14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 10 d\u00e9cembre 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la connaissance de l'exploitant ;\nprefecture@oise. ouvfr\n\nVu les observations transmises par l'exploitant le 15 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1.les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du Livre V - Titre 1\u00b0 du Code de l'Environnement,particuli\u00e8rement la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;en application des dispositions de l'article L.512-1 du Code de l'environnement,l'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients peuvent \u00eatrepr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, les modifications sont jug\u00e9es non-substantielles au titre del'article R. 181- 46 du Code de l'environnement ;les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation, les modalit\u00e9s d'implantation pr\u00e9sent\u00e9espar la Soci\u00e9t\u00e9 du centre de tri de Villers-Saint-Paul dans le dossier de \u00ab porter \u00e0connaissance \u00bb permettent de limiter les inconv\u00e9nients et dangers ;il convient, en application des dispositions du Il de l'article R.181-46 du Code del'environnement, d'adapter l'autorisation environnementale, notamment en actant lesmodifications apport\u00e9es aux conditions d'exploitation du site.Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de ia pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEARTICLE 1% - B\u00c9N\u00c9FICIAIRESans pr\u00e9judice des prescriptions \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 23 f\u00e9vrier 2018 quireste applicable, par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 27 janvier 2020 ou par des arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels qui sont opposables, les installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 du centre de tri de Villers-Saint-Paul sur la commune de Villers-Saint-Paul, avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et lr\u00e8ne Joliot-Curie, au lieu-dit \u00ab LaMaladrerie \u00bb, sont soumises aux prescriptions suivantes.Ces prescriptions sont applicables d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AUX PRESCRIPTIONS ANT\u00c9RIEURES\nLes prescriptions suivantes sont modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs R\u00e9f\u00e9rences des articles Nature des modificationsArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier Article 2.3.2 Modifi\u00e9 par | article 3 du2018 pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire Article 7 Modifi\u00e9 par l'article 4 dudu 27 janvier 2020 pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentairedu 27 janvier 2020 pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9ANNEXES 1 et 2 Remplac\u00e9es par les annexes du\nARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION\n\u00bbUn panneau plac\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'entr\u00e9e du site indique les diff\u00e9rentes installations et le plan decirculation \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ainsi que la nature des d\u00e9chets pris en charge par l'installation.L'\u00e9tablissement dispose d'une aire d'attente de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir le stationnement de v\u00e9hicules enattente sur les voies publiques.\nprefecture@oise.gouv.fr\n\nLes apports s'effectuent du lundi au samedi.L'installation pourra fonctionner de 05h00 \u00e0 21h40 en deux postes du lundi au vendredi. Elle pourra\u00e9ventuellement fonctionner la nuit et le samedi si n\u00e9cessaire.Le contr\u00f4le des entr\u00e9es et des sorties sera assur\u00e9 au niveau du pont bascule de 06h00 \u00e0 19h00. Lecontr\u00f4le de tout apport en dehors des heures d'ouverture pourra \u00e9ventuellement \u00eatre effectu\u00e9 parl'exploitant des installations communes sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant du centre de tri, si lesconditions de ce contr\u00f4le sont fix\u00e9es par la convention.La pes\u00e9e s'effectuera par un syst\u00e8me de badgeage. Tout contrat de collecte ne disposant pas de badgene sera autoris\u00e9 \u00e0 venir vider que pendant les heures de pr\u00e9sence de l'agent de bascule.Les mati\u00e8res \u00e9vacu\u00e9es du centre de tri ne le seront que pendant les horaires de pr\u00e9sence de l'agent debascule de 06h00 \u00e0 19h00.Le centre de traitement principal est enti\u00e8rement cl\u00f4tur\u00e9. Cette cl\u00f4ture est commune aux deuxinstallations.Le centre de tri sera surveill\u00e9 par un dispositif de surveillance autonome (cam\u00e9ras, anti-intrusion). Il seragardienn\u00e9 de l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 en fin de semaine au lundi matin.\nARTICLE 4 - R\u00c9CEPTION, ENTREPOSAGE ET TRAITEMENT DANS L'INSTALLATION\nLes aires de r\u00e9ception des d\u00e9chets, les aires de stockage des produits tri\u00e9s et des refus sont nettementd\u00e9limit\u00e9es, s\u00e9par\u00e9es et clairement signal\u00e9es.Leur dimensionnement est adapt\u00e9 aux conditions d'apport et d'\u00e9vacuation de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout d\u00e9p\u00f4t,m\u00eame temporaire, en dehors de ces aires.Les mati\u00e8res \u00e0 trier seront d\u00e9charg\u00e9es soit dans des alv\u00e9oles de stockage statique, soit au niveaud'un dispositif automatis\u00e9 permettant de vider les d\u00e9chets sur un convoyeur en fosse lesacheminant vers des caissons de stockage dynamique.Le volume maximal de stockage de d\u00e9chets en attente de tri est de 4917 m\u00b0 de d\u00e9chets des collectess\u00e9lectives, \u00eelots N\u00b0 C2, B 2bis, A0180-5, A0181-6, A0182-7, A0183-8, A0190-9, A0191-10, A0192-11, A0193-12,A0200-4, A0201-3 du plan de stockage.Le volume maximal de stockage des encours de production, d\u00e9chets en attente de tri ou en attente deconditionnement est de 871 m\u00b0, \u00eelots 10010-26, 10020-25, 10030-24, 10040-23, 10050-22, 0060-21, 10070-20,10090-18, 10100-17, 10110-16, 10120-15, 10130-14, 10140-13, 10310-34, 10320-35, 10330-36, 10340-37, 10350-38,10360-40, 10370-39, LO040, LO150 du plan de stockage.Le volume maximal de stockage des produits tri\u00e9s mis en balles ou en bennes est de 3286 m\u00b0 depapiers/cartons/plastiques, 105 m\u00b0 pour les ferrailles et m\u00e9taux, \u00eelots F29, F30, F31, F32 et A1, A2 duplan de stockage.Le volume maximal de stockage de d\u00e9chets ultimes est de 100 m', \u00eelots 10150, F27, F28 du plan destockage.L'exploitant tiendra \u00e0 jour un \u00e9tat des mati\u00e8res stock\u00e9es.\nARTICLE 5 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;\nprefecture@oise.gouv.fr |\n\n2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de la notifier au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois enappel.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr\nARTICLE 6 - PUBLICITE\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise a disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Villers-Saint-Paul fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel etde tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 7 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deVillers-Saint-Paul, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le .\u00ae * Ne\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nprefecture@oise.gouv.fr\n\nDestinatairesSoci\u00e9t\u00e9 du CENTRE DE TRI DE VILLERS SAINT PAULLe Sous-pr\u00e9fet de SenlisLe Maire de la commune de Villers-Saint-PaulL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nprefecture@oise.souvfr |\n\nANNEXE 1PLAN DES STOCKAGES\nILOT AlActuellement defini comme un emplacement destockage de dechets en attente de tri.\nA d\u00e9finir comme ilot de stockage des produits tri\u00e9s misen balles.\n_ \u2014 ry = \u2014 =\u2014  \u20ac5 AS\nFe Tu CE MAS,BLoP\"4 Ty = - =\u00c0q eo = = EE \u2014 ti ma1 .| = S[= |C FF \u00bb = Re : . ee\u2014 \u2014 \u2014 Pme mme nue\u00c8 } | LI i. re= = 4 os  arss \u2014 mme |a mme TT (1e| ESL F- a ES f annee ETS sf| - mi  :; - - - Pom  / #\n\u2014 -. TT\nso\n\u00e0 >)\nLA\n\u00b0\n\u00ab\ni =\nweLa|\nra\nprefecture@oise.gouv.fr\n4 |\n+ 4a >iooS ' {\n| \u00c9 7\u2014\u2014\n\u00c0 ed ft\n=\nSERRE EE EERcs Ss ce we&\n\u00a9 9 ron TNLL|ahLE|LILLite|wreen.welalT\n\nANNEXE 2TABLEAU DES STOCKAGES\nde stockage desAl its tri\u00e9s mis en 9 8 72 4 / 24 0,13 30,5 2716A ballesde stockage desa2 its tri\u00e9s mis en 10 10 100 4 / 400 08 320 2714bakesC C2 cS 29 21 609 4 2295 0,13 298,4 2716= \u2014 GS 12,5 12 150 35 343 0,13 47 2716' CS 75 29 227,5 25 468 01 60,8 2716A0180-5 CS 244 235 57,37 8.2 75% 181 0,13 23,5 2716A0181-6 cS 24,4 2,35 57,37 4,2 75% 181 0,13 23,5 2716ADIEZ-7 cs 24,4 2,35 57,37 4,2 75% 181 0,13 3,5 2716A0183-8 cS 244 2,35 57,37 4,2 75% 181 0,13 23,5 27165 A0190-9 cs 24,4 2,35 57,37 4,2 75% 181 0,13 23,5 2716A0191-10 cS 24,4 2,35 57,37 4,2 75 % 181 0,43 23,5 2716AD192-11 [ay 24,4 235 57,37 a2 75% 181 0.13 235 2716AD193-12 cs 24,4 2,35 57,37 4,2 75% 181 0,13 235 2716A0200-4 cS 24,4 2,35 57,37 4,2 75% 181 0,13 23,5 27160201-3 cS 24,4 2,35 57,37 42 75 % 181 0,13 23,5 271610010-26 Films PE 17 2 34 2,5 75% 64 0,01 GE 271410020-25 EMR 17 2 34 1,875 75 % 48 0,15 6,5 271410030-24 2.08 17 14 238 1,875 75% 33 03 9,9 271410040-23 GM 17 18 30,6 1,875 75 % 43 0,17 Ti 271410050-22 TRM 17 2 Ey) 1875 75% CZ 0,26 123 271410060-21 Cartons 17 2 34 1,875 75% 48 Ot 4,8 271410070-20 PS 17 16 27,2 25 75 % 51 0,02 08 2714G 10080-19 Mnfe 17 14 23,8 2,5 75 % oc 0,04 18 271410090-18 PETO 17 14 238 2,5 75 % 4 0,03 13 271410100-17 PET? 17 14 238 2,5 75 % 45 0,03 13 271410110-16 ELA 17 1,4 EX] 2,5 75% 45 0,05 2,1 271410120-15 PETC 17 1,4 238 2,5 75 % 45 0,03 13 271410130-14 PP 17 16 27,2 2.2 75% 45 0,03 13 271410140-13 PE 17 18 30.6 2.2 75% 50 0,03 17 271410150 Refus 10 2 20 1,875 75% 28 0,09 24 271610300-33 MnFe 12,6 14 17,64 1,1 75% 15 0,04 06 7510310-34 PP 145 14 203 11 75 % 17 0,03 05 271410320-35 PETF 12,6 14 17.64 1,1 75% 15 0,03 0,4 271410330-36 ELA 12,6 14 17,64 11 75% 15 0,03 0,7 2714E 10340-37 PS 12,6 14 17,64 Li 75% 15 0,03 Oz 271410350-38 PETO 126 14 17,64 11 75 % is 0,03 0,4 271410360-40 PETc 10 2 20 15 75 % 23 0,03 0,7 271410370-39 PE 10 2 20 15 75 % 3 0,03 07 2714L0040 PETD 10 16 16 1,875 75% 23 0,03 0,6 2714Ferrailles PG F33 bela 5 5 25 3 75% 75 / / 271310150 PET 10,7 18 19,26 1,875 75 % \"a 0,03 07 2714FerratilesF29 m\u00e9taux 7 s 35 3 75% 105 / bh / 2713F30 ds 17,5 6 105 44 75% 462 08 370 2714L F31 be 33 12 396 44 75% 1742 08 1394 2714F32 \"5 26 3 78 44 75% 343 08 275 2714F27 refus de th 65 25 16,25 2,2 75 % 36 0,03 10,725 2716F28 refus de tn 65 25 16,25 2,2 75 % 36 0,03 10,725 2716\nprefecture@oise.gouv.fr\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentairemodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2022Soci\u00e9t\u00e9 SCAPARFCommune de Ressons-sur-MatzLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet del'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 (modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mai 2016) relatif \u00e0 la pr\u00e9ventiondes risques accidentels au sein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation, et notamment les articles 28 \u00e0 44 de la Section V - Dispositions relatives aux\u00e9quipements de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie photovolta\u00efque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 1998 relatif aux installations rubrique n\u00b0 4510 soumises ad\u00e9claration et notamment son article 2.9 qui pr\u00e9voit que : \u00ab Le sol des locaux et des aires de stockageou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eauou du sol est \u00e9tanche, inerte vis-\u00e0-vis des produits, incombustible et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillirles eaux de lavage, les eaux d'extinction et les produits r\u00e9pandus accidentellement. Pour cela un seuilsur\u00e9lev\u00e9 par rapport au niveau du sol ou tout dispositif \u00e9quivalent les s\u00e9pare de l'ext\u00e9rieur ou d'autresaires ou locaux. Les produits recueillis sont de pr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et recycl\u00e9s, ou en cas d'impossibilit\u00e9,trait\u00e9s conform\u00e9ment au point 5 .7 et au titre 7\u00bb;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 septembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510, y comprislorsqu'ils rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 1530, n\u00b0 1532, n\u00b0 2662 ou n\u00b0 2663de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, ainsi que lesarr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 enregistrement sousles rubriques n\u00b0 1511, n\u00b0 1530, n\u00b0 1532, n\u00b0 2662 et n\u00b0 2663 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2021 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SCAPARF \u00e0 exploiter une plateformelogistique sur le territoire de la commune de Ressons-sur-Matz ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2021 autorisantla soci\u00e9t\u00e9 SCAPARF \u00e0 exploiter une plateforme logistique sur le territoire de la commune de Ressons-sur-Matz ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant prescriptions compl\u00e9mentaires du 10 mai 2023 et du 12 mars 2024pour la poursuite d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 SCAPARF \u00e0 Ressons-sur-Matz ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la modification port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture le 27 octobre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9SCAPARF concernant la modification du tableau de capacit\u00e9 de stockage du b\u00e2timent;\n\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 10 d\u00e9cembre 2025 ;Vu le courriel adress\u00e9 le 5 janvier 2026 \u00e0 l'exploitant pour lui permettre de formuler ses \u00e9ventuellesobservations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel le 6 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la soci\u00e9t\u00e9 SCAPARF sollicite ia modification du tableau de capacit\u00e9 de stockage du b\u00e2timent,afin que celui-ci soit en corr\u00e9lation avec le besoin r\u00e9el de stockage de produits dangereux pourl'environnement, sans impact sur le stockage de produits inflammables, au sein de la cellule B4 ;2. il n'y a pas de modification sur le classement ICPE/IOTA actuel du site SCAPARF;3. le site SCAPARF de Ressons-sur-Matz reste class\u00e9 Seveso Seuil Bas ;4. aucun impact significatif et aucune modification des impacts sur l'environnement n'est port\u00e9par rapport \u00e0 la situation r\u00e9glement\u00e9e dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 6 ao\u00fbt 2021, du1 septembre 2022, du 10 mai 2023 ou du 12 mars 2024;5. il n'y a aucun danger suppl\u00e9mentaire pour l'environnement (pas de nouveaux ph\u00e9nom\u00e8nesdangereux significatifs) ;6. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisationenvironnementale au sens de l'article R. 181-46.I du Code de l'environnement ;7. la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas n\u00e9cessaires les consultationspr\u00e9vues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 \u00e0 R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;8. il y a lieu de modifier et fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires.\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - IDENTIFICATIONLa soci\u00e9t\u00e9 SCAPARF dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 rue de Gournay - 60490 Ressons-sur-Matz, qui estautoris\u00e9e \u00e0 exploiter sur le territoire de la commune de Ressons-sur-Matz, \u00e0 la m\u00eame adresse, unentrep\u00f4t logistique, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations port\u00e9es \u00e0la connaissance de Monsieur le Pr\u00e9fet, les dispositions des articles suivants.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS MODIFIEESLes prescriptions de l'article 8.4.1 de l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire du 1 septembre 2022 sont modifi\u00e9escomme suit :\nLe tableau ci-apr\u00e8s d\u00e9taille la capacit\u00e9 de stockage du b\u00e2timent.\n\nQuantit\u00e9s affect\u00e9es aux Quantit\u00e9s affect\u00e9es aux produitsproduits courants class\u00e9s(en m\u00b0) (en t)Papier/Palett DangerV :/ es : A\u00e9rosol eux |Combuentre Plastiques Inflammables2, |catto| / s pour | rantspot . \u00c0n |bois l'env.D\u00e9sign oa yee rae 1510 | 1530/1532 | 266|266|2663 432,432 43,433). |451|45/444| 44ation \u20ac | (en |SSP 2 131|.2 | 0 | 1 |30| 1 0111, 0 |41utile m?) blesTOTAL 319 | 58 58 | 58 | 58) 58 25 2 35sur site 013 | 914 | 914 | 914 | 914) 914 su 6 29 004 2 004 57 0 19/19Cellule 7 106 106 19 19 | 19 | 19} 19 <| <B1 | 994| 640 | '2 834] 640 | 251 | 251 | 251/251] 251| <9] D| a <9 <D 19179Cellule | 10 | 143 143 | 26 | 26 | 26 | 26| 26 <|<82 | 750| 405 |!\" 874 | 405 | 811 | sn | 81 |en| sn |\"? b| 0 <2 <2 191,9Cellule 1 23 23 3 3 | 3 1255255B3 733| 118 2656 118 3 8548 854 8341834 834) 6 | 6Cellule! 7 23 23 3 13) 3 <| <83 733| 18 2 556 118 3 834 3 834 834| 834 834 <D Di pb <D <D 1,9/1,9Cellule | 3 45 45 9 9, 9 2 00 20B4 437] 850 6012 850 9 018,9 018 018 | 018) 018 ad 4 2 004/ 30 0ARTICLE 3 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs dela d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de la notifier au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois enappel.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.frARTICLE 4 - PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Ressons-sur-Matz pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\n\nLe maire de Ressons-sur-Matz fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet \u00ab Les services de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb \u00e0 la rubrique installationclass\u00e9e au titre du mois de signature concern\u00e9, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-class\u00e9es/Par-arr\u00eat\u00e9s\nARTICLE 5 - EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le maire de la commune de Ressons-sur-Matz, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\"Fait \u00e0 Beauvais, le 24 AN, el:Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral-\n\nDestinatairesSoci\u00e9t\u00e9 SCAPARFLe Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe Maire de la commune de Ressons-sur-MatzLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n\n= Direction r\u00e9gionale de l'environnement,= de l'am\u00e9nagement et du logementPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autoportantportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025Soci\u00e9t\u00e9 NATURECOCommune de Nogent-sur-Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu la directive \u00ab /ED \u00bb transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais dans le Code de l'Environnement principalementpar l'ordonnance n\u00b0 2012-7 du 5 janvier 2012 et les d\u00e9crets n\u00b0 2013-374 et n\u00b0 2013-375 du 2 mai 2013 ;Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et II du livre Il et sontitre ler du livre V;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclaturedes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis a autorisation ou a d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2019 relatif aux meilleurs techniques disponibles applicables \u00e0certaines installations de traitement de d\u00e9chets ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2008 r\u00e9glementant l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9NATURECO sur la commune de Nogent-sur-Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques inondations de la rivi\u00e8re Oise, section Brenouille-Boran sur Oise,approuv\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2000, actuellement en cours de r\u00e9vision ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Nogent-sur-Oise ;Vu la demande de b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 NATURECO pour les installationsqu'elle exploite au 212 quai d'amont 60180 Nogent-sur-Oise, en particulier les activit\u00e9s r\u00e9pertori\u00e9essous les rubriques n\u00b0 2780, 3532, 2716, 2714, 1532 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement et ce, suite \u00e0 la parution des d\u00e9crets modifiants ladite nomenclature ;Vu le dossier de conformit\u00e9 aux meilleurs techniques disponibles d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant le 21 mai 2015en application de l'article R 515-68 du Code de l'Environnement ;\n\nVu le dossier de demande de modification d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant le 16 mai 2025 en application del'article R. 181-46 du Code de l'environnement;Vu les demandes de correction de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 formul\u00e9es par l'exploitant le 17octobre 2025 :1. Page 1 /4- Consid\u00e9rants: pour les installations qu'elle exploite au 212 quai d'amont 60180Nogent-sur-Oise et non Cr\u00e9py-en Valois ;2. Page 11/46 - Article {11.1.4 - Mesure d'odeur : supprimer \u00ab a minima tous les 3 ans \u00bb ;3. Page 14/46 - Chap. IV.2 : supprimer la prescription de mettre en place un dispositif de mesuretotalisateur de la quantit\u00e9 d'eau et un clapet anti-retour car \u00ab | 'eau du r\u00e9seau est pour l'usagesanitaire \u00bb ;4. Page 31/46 - Article IX 1.3: Horaires : le site r\u00e9ceptionne les d\u00e9chets verts des collectess\u00e9lectives et d\u00e9chetteries \u00e9galement les jours f\u00e9ri\u00e9s hormis le 1 mai;5. Page 34/46 - Article IX 41 : mettre norme NFU 44051 et non 44015.Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du 12 novembre 2025 ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 a la connaissance du demandeur par courriel \u00e9lectronique du 21 novembre2025;\nVu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire du 28 novembre 2025 sur le contenu du projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9;Consid\u00e9rant ce qui suit :* les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, en particulier la commodit\u00e9 duvoisinage, la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques, la protection de la nature, del'environnement et des paysages ;* les projets n'ont que tr\u00e8s peu d'impact sur le classement r\u00e9glementaire ICPE: une rubriquesoumise \u00e0 d\u00e9claration suppl\u00e9mentaire ;* les deux projets sont conformes aux r\u00e9glementations applicables ;* les modifications pr\u00e9sent\u00e9es ne rentrent pas dans le cadre d'une modification substantielle ausens de la note de la DGPR du 20 d\u00e9cembre 2021 et de l'article R. 181-46 du Code del'Environnement. Le dossier de porter-\u00e0-connaissance pr\u00e9sente une \u00e9valuation des impacts etdangers associ\u00e9s aux modifications. Cette \u00e9valuation permet de fournir les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re notable mais non substantiel des projets ;* les modifications n'induisent pas d'impact environnemental d'une nouvelle nature par rapport\u00e0 la situation autoris\u00e9e. Les impacts d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents ne seront pas amplifi\u00e9s par les modifications ;* le principal impact concerne le volet olfactif. De ce fait, l'exploitant a mis en \u0153uvre desmesures de pr\u00e9vention afin de r\u00e9duire l'\u00e9mission d'odeurs ;* la valorisation de terres excav\u00e9es en terre v\u00e9g\u00e9tale recycl\u00e9e pr\u00e9sente un double avantaged'\u00eatre:\u00b0 une solution d'\u00e9conomie circulaire permettant la r\u00e9utilisation en circuits-courts (dans lalimite d'un rayon de 30 km) autour de l'installation class\u00e9e des mat\u00e9riaux inertes ainsi que lesd\u00e9chets verts. Elle permet \u00e9galement de valoriser le d\u00e9capage des sols naturels ;\u00b0 une solution \u00e9conomique r\u00e9duisant le co\u00fbt des transports li\u00e9s \u00e0 l'enfouissement techniquedes terres de d\u00e9blais et permettant leur r\u00e9emploi en terres v\u00e9g\u00e9tales recycl\u00e9es en lieu et placede terres v\u00e9g\u00e9tales naturelles ;\u00b0 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, le dossier apporte les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re notable mais non-substantiel des modificationsapport\u00e9es sur le site NATURECO de Nogent-sur-Oise ;+ les demandes n\u00b0 1, 4 et 5 susmentionn\u00e9es sont accept\u00e9es ;* la demande n\u00b0 2 susmentionn\u00e9e n'est pas accept\u00e9e, car l'obligation de mesure triennale desodeurs pour un site de compostage est la cons\u00e9quence directe de l'application du BREF WT(Conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles pour le Traitement des D\u00e9chets) et lafr\u00e9quence de tous les trois ans est jug\u00e9e proportionn\u00e9e par l'Inspection pour un contr\u00f4le defond, en dehors des contr\u00f4les annuels plus l\u00e9gers (ex : suivi des plaintes, rondes olfactives) ;\n\n* la demande n\u00b03 susmentionn\u00e9e n'est pas accept\u00e9e, car l'obligation d'installer ces dispositifsd\u00e9coule de deux logiques r\u00e9glementaires distinctes : la protection de la sant\u00e9 publique (pour leclapet) et la facturation des services d'eau et d'assainissement (pour les compteurs).Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 NATURECO dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 sur la commune de Villers-saint-Paul (60 870) - 44rue Aristide Briand est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre les activit\u00e9s exerc\u00e9es sur son site de Nogent-sur-Oise,Quai d'Amont dans le respect des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les activit\u00e9s concern\u00e9es sont celles reprises dans le tableau de ciassement figurant \u00e0 l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2:Les prescriptions \u00e9dict\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 remplacent les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation d'exploiter du 16 octobre 2008.ARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Nogent-sur-Oise pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00e9tre mise adisposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Nogent-sur-Oise fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gourv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\n\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Nogent-sur-Oise, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le Su JAN.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n=\nhom\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 NATURECOLe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de la commune de Nogent-sur-OiseLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n\nTABLE DES MATIERESTITRE |- PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES 4CHAPITRE I.1- B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION 4Article 111 - Exploitant titulaire de l'autorisation... ss  4Article 11.2 - Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions des actes ant\u00e9rieurs............ 4Article 11.3 - Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou soumises aENIEBIStFEMEN..........cescessccssesssesstcseecenseenscesseesecencossescesseseeceanceaesenssesssnsesesssesssosusesssssecasessocssessaseseasaeteesueonesonssons 4CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS 4Article 1.21 - Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsCLASSES... eeceseesececcseceeceetesetcuecencessesecesseseeessescesssccesscssneesscsesssesscesseeeeessesecessosesorscssesseseecseneesseosersessesestseesesseonses 4Article 1.2.2 - Situation de l'\u00e9tablissement... ss  6CHAPITRE 1.3 - CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION 7Article 1.31 - COMPOr MITE... eee ceeeeecceeseeeceeeceseececceceeseeceessaceacenceraceseesseesnersseseessessosenssdcsseseseesesdseessesueeeeeegs 7CHAPITRE 1.4 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION euesereacaneenemnenens 7CHAPITRE I.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9 7Article 1.51 - Porter \u00e0 COMMAISSANCE.........eeceeeesceeeeecesecececcnseeeesonerseecarsessecessssnsecseecseseusssscsesedseaseeseeessesessease 7Article 1.5.2 - Mise \u00e0 jour des \u00e9tudes d'impact et de dangers... ss  7Article 1.5.3 - Transfert sur UN autre emplacement...  7Article 1.5.4 - Changement d'exploitant............. sise  7Article 1.5.5 - Cessation d'activit\u00e9... sise  7CHAPITRE 1.6 - RESPECT DES AUTRES L\u00c9GISLATIONS ET R\u00c9GLEMENTATIONS. 8Article 1.61 - Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations... 8TITRE I1- GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT 9CHAPITRE I1.1- EXPLOITATION DES INSTALLATIONS 9Article 1111 - Objectifs g\u00e9n\u00e9raux... ss  9Article 111.2 - Consignes d'exploitation...  9CHAPITRE 11.2 - RESERVES DE PRODUITS OU MATI\u00c8RES CONSOMMABLES 9Article 11.21 - R\u00e9serves de produits... sssssssssssssssssssesssnsenensnesnennenenensneesnsnneneesnss 9CHAPITRE [1.3 - INTEGRATION DANS LE PAYSAGE 9Article 11.31 - Propret\u00e9... seen  9Article 11.3.2 - Esth\u00e9tique... ssssssssssssessssensesssesnenenennseennnenennerennnnenenee 10CHAPITRE [1.4 - DANGER OU NUISANCE NON PREVENU 10Article 11.41 - Danger ou nuisance non Pr\u00e9VeNU....... se ecessseessessessssceesesssecsesesssssssercnssassesseceseessesessssasesens 10CHAPITRE [1.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTS.......ccsssesersesesessesseseres 10Article 11.51 - D\u00e9claration et rapport... issues  10CHAPITRE 11.6 - R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DE L'INSPECTION 10Article 11.61 - R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection... 10CHAPITRE [1.7 - RECAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE \u00c0 L'INSPECTION 11Article {1.71 - R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection... ss  11TITRE III- PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE 12CHAPITRE [111 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS 12Article 11111 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales... ss  12Article 11.2 - Pollutions accidentelles............................... ss  12Article 1111.3- Odeurs........................... sise  12Article 11114 - Valeur limite d'\u00e9mission... ss  12Article 1111.5 - Voies de circulation... cece ss  13Article 111.6 - Emissions diffuses et envols de poussi\u00e8res... 13Article 111.7 - Stockage de produits... ss  14TITRE IV- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 15CHAPITRE IV.1- COMPATIBILIT\u00c9 AVEC LES OBJECTIFS DE QUALIT\u00c9 DU MILIEU 15CHAPITRE IV.2 - PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU 15Article IV.21 - Origine des approvisionnements en @au.......... suisses  15CHAPITRE IV.3- PREVENTION DU RISQUE INONDATION conninesnciemmesentoncesiets 15CHAPITRE IV.4- COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES 16Article 1V.4.1- Dispositions g\u00e9n\u00e9rales...  16Article 1V.4.2 - Plan des r\u00e9seaux... ss  16Article 1V.4.3 - Entretien et SUrveillance............ccccccccccccssssssscssscsnccceceteesessscscnccesasecesesceseesescuaeseecesesssnsessensesers 16\n\nArticle 1V.4.4 - Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement... ccesccsssescccsssescesssscsssssesssecesenaes 17CHAPITRE IV.5 - TYPES D'EFFLUENTS ET CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU 17Article IV.51 - Identification des effluents... seen  17Article 1V.5.2 - Collecte des effluents... sise  17Article 1V.5.3 - Traitement des effluents... sense  17Article IV.5.4- Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet... 19Article 1V.5.41 - COMCEption nn... eccsssesssscscessesseceecsceacensserscsscenecseessessacenscnsseecesssassaesaessessenseseenseesaesseeacs 19Article 1V.5.4.2 - Am\u00e9nagement...  19Article IV.5.5 - Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux r\u00e9siduaires avant rejet...  20Article IV.5.6 - Eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es....................... ss  20TITRE V- D\u00c9CHETS PRODUITS 21CHAPITRE V1 - PRINCIPES DE GESTION 21Article V11 - Limitation de la production de d\u00e9chets...  21Article V1.2 - S\u00e9paration des d\u00e9chets... ss  21Article V1.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chets......22Article V1.4 - D\u00e9chets produits par l'installation... ss  22Article V1.5 - D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement... 22Article V1.6 - D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement... 23Article V1.7 - Entreposage des d\u00e9chets... ss  23Article V1.8 - Transport... sise  23TITRE VI - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES 24CHAPITRE VI.1- DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES 24Article VI11- Identification des produits...  24Article VI1.2 - \u00c9tiquetage des substances et m\u00e9langes dangereux... 24TITRE VII - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONSLUMINEUSES 25CHAPITRE VII.1- DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES 25Article VH11- Am\u00e9nagements... ssesssessnrenereerersennenenennnenenennerenee 25Article Vi11.2 - V\u00e9hicules et engins... ssesssssenerensennenesnnnseneenseneeeee 25Article VI11.3 - Appareils de communication... sise  25CHAPITRE VII.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES 26Article VII.21 - Valeurs Limites d'\u00e9mergence............... ss  26Article VI1.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 26CHAPITRE VII.3 - VIBRATIONG.......c:ccscssssssssssessssseseeses 26Article VI1.31 - Vibrations... siennes  26TITRE VIII- PREVENTION DES RISQUES 27CHAPITRE VIII.1- GENERALITES Se ae 27Article VIII11 - Localisation des risques... ss  27Article VIII1.2 - Cl\u00f4ture et acc\u00e8s au Site... ee eeeeeecceeeeecseceetserseeseesceseratenessesensssseeseessenssessesseaseetesaseates 27Article VI11.3 - Circulation dans l'\u00e9tablissement... ss  27Article VI111.4 - \u00c9tude de dangers...  28Article VII1.5 - Accessibilit\u00e9... ses  28Article VIII1.6 - Moyens de lutte contre l'incendie...  28CHAPITRE VIII.2 - DISPOSITIF DE PREVENTION DES ACCIDENTS 29Article VHI.21 - Installations \u00e9lectriques... sense  29CHAPITRE VIII.3 - DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES 29Article V111.31 - R\u00e9tentions et confinement...  29CHAPITRE VIII.4 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION 30Article VIII.41 - Surveillance de l'installation... ss  30Article VHI.4.2 - TraVAUX.. ce eseccseceececeseesceenseeeerssessesseseesessenscucsesuesesssaessesssenssssessasesesseeseessessessaseassseensessooene 30Article VIIL4.3 - V\u00e9rification p\u00e9riodique et maintenance des \u00e9quipements... 31Article VIII.4.4 - Consignes d'exploitation...  31TITRE 1X - CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE32CHAPITRE IX.1- DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE.......sssssesseeee 32Article IX11 - Description des installations... seen  32Article 1X.1.2 - Implantation des installations... ss  32Article 1X.1.3 - Horaires de la plate-forme... ss  32\n\nArticle 1X.1.4 - Imperm\u00e9abilisation du site... sise  33CHAPITRE IX.2 - EXPLOITATION ET D\u00c9ROULEMENT DU PROC\u00c9D\u00c9 DE COMPOSTAGE 33Article IX.21 - R\u00e8gles d'exploitation...  33Article IX.2.2 - Phase de fermentation a\u00e9robie.................. ss  33Article 1X.2.3 - R\u00e9utilisation de la chaleur de la fermentation exothermique............. ss  34Article [X.2.4 - Capacit\u00e9s de stockage... siennes  34Article 1X.2.5 - Gestion par lots du COMPOST... ee ssessctssseeeessessessesssssarasssessssosssssssessessessesssssseraeseaseaees 34CHAPITRE IX.3 - DEVENIR DES MATI\u00c8RES TRAITEES 35Article 1X.31 - Suivi du COMPOST... ee re  rrrressessessoresneseeeseenesseneesneseonessnsesensene 35Article 1X.3.2 - Registre de sortie... ses  35CHAPITRE IX.4- PRESCRIPTIONS RELATIVES \u00c0 LA QUALIT\u00c9 DU COMPOST 35Article IX.41 - Constance de composition...  35Article IX.4.2 - Teneurs en \u00e9l\u00e9ments traces m\u00e9talliques (E.T.M.)................................ 36Article IX.4.3 - Teneurs limites en compos\u00e9 traces organiques (C.T.O.)....... nn  36Article IX.4.4 - Teneurs limites en agents pathog\u00e8nes (crit\u00e8res microbiologiques)..................... 36Article IX.4.5 - Autres crit\u00e8res de qualit\u00e9 \u00e0 respecter (norme NFU 44-051)... 37Article 1X.4.6 - P\u00e9riodicit\u00e9 des analyses... seen  37CHAPITRE IX.5 - DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES AU TRANSIT DE D\u00c9CHETS 38Article IX.51 - Implantation des stockages de d\u00e9chets entrants...  38Article IX.5.2 - D\u00e9chets admis sur le site... ss  38Article 1X.5.3 - Cahier des charges... sise  39Article IX.5.4 - Registre de suivi de d\u00e9chets... ss  39Article 1X.5.5 - Admission des d\u00e9chets... ss  39CHAPITRE IX.6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS SOUMISES \u00c0 DECLARATION 40Les installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sur le site respectent les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9... ecseseeseeseenscescetsnceesoesoassseesessnesseacsaceossaseostaceertsnssassesseeussessessstsntsesessosesecssesenseseseresssesseees 40TITRE X- CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE PREPARATION DETERRES FERTILES 41CHAPITRE X.1- DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE.......ssssesseeeee 41Article X11 - Description AU process... sise  41Article X1.2 - Terres et cailloux admissibles... ss  41TITRE XI - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS 45CHAPITRE XI.1- PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE ral iat 45Article X111 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillance...ss45CHAPITRE XI.2 - MODALIT\u00c9S D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE 45Article X1.21 - Suivi des d\u00e9chets... ss  45Article X1.2.2 - D&claration....... ee esescessecessecenesseeseeserssesescessesssesscssssscsssesesssessseneesassassassaseaseusseeessesesaesenes 45Article X1.2.3 - Contr\u00f4le des \u00e9missions SONOrES....... rer  rerrnenenenensensenenesesesneneenees 45Article X1.2.4 - Contr\u00f4les inOpin\u20acs..........ccsssesessesscessesscesseseesscesetssceecesesecsssesceeecseesesasenesseseesonesensenseeseeasoeess 46CHAPITRE XI.3- SUIVI, INTERPRETATION ET DIFFUSION DES R\u00c9SULTATS 46Article X1.31 - Analyse et transmission des r\u00e9sultats de l'auto surveillance... 46Article XI.3.2 - Analyse et transmission des r\u00e9sultats des mesures...  46CHAPITRE XI.4 - BILANS P\u00c9RIODIQUES 46Article X1.41 - Information du public... ss  46\n\nTITRE | PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 1.1 : B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATIONArticle 111 : Exploitant titulaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 NATURECO dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 44, rue Aristide Briand \u00e0 Villers-Saint-Paul (60870) -44 rue Aristide Briand - est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions annex\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Oise \u2014 212 Quaid'Amont, des installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.Article 11.2 : Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions des actes ant\u00e9rieursLes prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux Nature des modificationsant\u00e9rieursArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2008 Supprime les prescriptions techniques des articles 1 etsuivantsArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du Supprime les prescriptions techniques des articles 1 et17 septembre 2015 suivantsArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autoportant du 29 Remplace les prescriptions techniques de tous lesao\u00fbt 2025 articlesArticle 11.3 : Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9ciaration ou soumises aun = em ee om = mn deLtSili CKIStI CHIC\nLes dispositions des arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels existants relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises a d\u00e9claration sont applicables aux installations class\u00e9es soumises ad\u00e9claration incluses dans l'\u00e9tablissement d\u00e8s lors que ces installations ne sont pas r\u00e9gies par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.CHAPITRE 1.2 : NATURE DES INSTALLATIONS\nArticle 1.21: Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9es \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiquesde l'installation R\u00e9gime (*)Rubrique Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la nomenclatureValorisation ou un m\u00e9lange de valorisationet d'\u00e9limination, de d\u00e9chets nondangereux non inertes avec une capacit\u00e9sup\u00e9rieure \u00e0 75 tonnes par jour etentra\u00eenant une ou plusieurs des activit\u00e9ssuivantes, \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9srelevant de la directive 91/271/CEE :- traitement biologique- pr\u00e9traitement des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0l'incin\u00e9ration ou \u00e0 la co-incin\u00e9ration- traitement du laitier et des cendrestraitement en broyeur de d\u00e9chetsm\u00e9talliques, notamment d\u00e9chetsd'\u00e9quipements \u00e9lectriques et\u00e9lectroniques et v\u00e9hicules hors d'usageainsi que leurs composants.\n3532 132 t/j A\nCompostage de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale oud\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux, d'effluents d'\u00e9levage, | 132 t/j2780-1a |de mati\u00e8res stercoraires, la quantit\u00e9 de|soit 48 000 t/an de d\u00e9chets Amati\u00e8res trait\u00e9es \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale |compost\u00e9s\u00e0 50 t/j\n\nRubriqueLibell\u00e9 simplifi\u00e9 de la nomenclatureEl\u00e9ments caract\u00e9ristiquesde l'installationR\u00e9gime (*)\n2714-2\nInstallation de transit, regroupement ou tride d\u00e9chets non dangereux depapiers/cartons, plastiques, caoutchouc,textiles, bois a l'exclusion des activit\u00e9svis\u00e9es aux rubriques 2710 et 2711.Le volume susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sent dansl'installation \u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal a 100m? mais inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m\u00b0.\nD\u00e9chets de bois nonassimilables \u00e0 de labiomasse mais necontenant pas de produitsdangereux:- palettes;- bois de d\u00e9molition ;- bois d'ameublements ;- etc.Le volume pr\u00e9sent est de980 m\u00b0\n1532 -2.b\nBois ou mat\u00e9riaux combustibles analoguesy compris les produits finis conditionn\u00e9set les produits ou d\u00e9chets r\u00e9pondant \u00e0 lad\u00e9finition de la biomasse et vis\u00e9s par larubrique 2910-A, ne relevant pas de larubrique 1531 (stockage de), \u00e0 l'exceptiondes \u00e9tablissements recevant du public.Le volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tantsup\u00e9rieur \u00e0 1 000 m? mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal\u00e0 20 000 m?\nBois propres assimilables \u00e0de la biomasse (d\u00e9chetsd'\u00e9lagage, rondins etsouches d'arbres)volume total = 4 020 m\u00b0\n2171D\u00e9p\u00f4t de fumiers, engrais et support deculture, le volume du d\u00e9p\u00f4t \u00e9tantsup\u00e9rieur \u00e0 200 m\u00b0 Volume total = 8 000 m\u00b0Compost conforme \u00e0 lanorme NFU 44-051\n2791 -2\nInstallation de traitement de d\u00e9chets nondangereux \u00e0 l'exclusion des installationsvis\u00e9es aux rubriques 2720, 2760, 2771,2780, 2781 et 2782.La quantit\u00e9 de d\u00e9chets trait\u00e9s \u00e9tantinf\u00e9rieure \u00e0 10 t/j.\nBroyage de d\u00e9chets de boisnon assimilables \u00e0 de labiomasse mais necontenantpas de produits dangereux(bois classe 2) etfabricationde terres v\u00e9g\u00e9talesLa capacit\u00e9 maximale debroyage est de 9 t/jour\n2260 - 2.bBroyage, criblage de mati\u00e9res v\u00e9g\u00e9tales etproduits organiques, la puissance install\u00e9e\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 100 kW mais inf\u00e9rieure\u00e0 500 kW\nBroyage/criblage de bois\u00abpropres\u00bb vis\u00e9 \u00e0 larubrique 1532P = 483 kw\n2515 -1.b\nBroyage, concassage, criblage, ensachage,pulv\u00e9risation, nettoyage, tamisage,m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais etautres produits min\u00e9raux naturels ouartificiels ou de d\u00e9chets non dangereuxinertes en vue de la production demat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 uneutilisation, \u00e0 l'exclusion de celles class\u00e9esau titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.La puissance maximale de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultan\u00e9ment au fonctionnement de\nPuissance maximale : 200kW\n\n: TL PRET \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques AIRE PERubrique Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la nomenclature de l'installation R\u00e9gime (*)l'installation, \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure \u00e0 40 KW, mais inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 200 kw(*) A: Autorisation - E : Enregistrement - DC : D\u00e9claration avec Contr\u00f4le P\u00e9riodique - D: D\u00e9clarationAu sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique n\u00b0 3532.Article 1.2.2 : Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles Lieux-dits. AR 146 .Nogent-sur-Oise AR 252 Quai d''Amont\nLe p\u00e9rim\u00e8tre des installations est d\u00e9fini dans le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.CHAPITRE 1.3 : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONArticle 1.31 : Conformit\u00e9Les installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s parl'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, desarr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les autres r\u00e9glementations en vigueur.CHAPITRE 1.4 : DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans und\u00e9lai de trois ans ou n'a pas \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, sauf cas de force majeure.\nCHAPITRE 1.5 : MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9\nArticle 1.5.1: Porter \u00e0 connaissanceToute modification apport\u00e9e par le demandeur aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou \u00e0 leurvoisinage, et de nature a entrainer un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation, est port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.Article 1.5.2 : Mise \u00e0 jour des \u00e9tudes d'impact et de dangersLes \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification notable telleque pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-46 du Code de l'environnement. Ces compl\u00e9ments sont syst\u00e9matiquementcommuniqu\u00e9s au Pr\u00e9fet qui peut demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossier justifiant desv\u00e9rifications particuli\u00e8res, effectu\u00e9e par Un organisme ext\u00e9rieur expert dont le choix est soumis \u00e0 sonapprobation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par l'exploitant.Article 1.5.3 : Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur Un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9n\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d\u00e9claration.Article 1.5.4 : Changement d'exploitantDans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement change d'exploitant, le successeur fait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans lemois qui suit la prise en charge de l'exploitation.Article 1.5.5 : Cessation d'activit\u00e9Lorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au Pr\u00e9fet la date de cetarr\u00eat trois mois au moins avant celui-ci.\n\nLa notification pr\u00e9vue ci-dessus indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat del'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site. Ces mesures comportent notamment :- l'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux, et, pour les installations autres que lesinstallations de stockage de d\u00e9chets, celle des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site ;- des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site ;- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aupremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, aux dispositions du Code de l'environnement applicables \u00e0 la datede cessation d'activit\u00e9 des installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 duLivre V du Titre | du chapitre Il du Code de l'Environnement, que celles de la section 8 du chapitre Vdu m\u00eame titre et du m\u00eame livre.CHAPITRE 1.6 : RESPECT DES AUTRES L\u00c9GISLATIONS ET R\u00c9GLEMENTATIONSArticle 1.61 : Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationsLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :- des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le Code minier, le Codecivil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,la r\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression ;- des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\n\nTITRE I GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENTCHAPITRE II.1: EXPLOITATION DES INSTALLATIONSArticle 1111 : Obiectifs g\u00e9n\u00e9rauxL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception l'am\u00e9nagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :- limiter le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau;- limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;- respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-apr\u00e8s ;- la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la r\u00e9ductiondes quantit\u00e9s rejet\u00e9es ;- pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangersou inconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et despaysages, pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pour la conservation des sites et desmonuments ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique.Article 11.1.2 : Consignes d'exploitationL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes ded\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitation se fait sous la surveillance directe ou indirecte de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es parl'exploitant et ayant une connaissance des dangers de l'installation et des proc\u00e9dures d'acceptationdes d\u00e9chets.CHAPITRE 11.2 : RESERVES DE PRODUITS OU MATI\u00c8RES CONSOMMABLESArticle 11.2.1: R\u00e9serves de produitsL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s demani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits deneutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...CHAPITRE 11.3 : INTEGRATION DANS LE PAYSAGE\nArticle 11.31 : Propret\u00e9L'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets...Des dispositifs d'arrosage et de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.Article 11.3.2 : Esth\u00e9tiqueL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans le paysage.L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu en permanence en \u00e9tat de propret\u00e9. Lesop\u00e9rations de nettoyage et d'entretien sont men\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter toute nuisance et tout risquesanitaire.L'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires pour lutter contre les prolif\u00e9rations d'insectes et derongeurs et pour \u00e9viter le d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation sur les tas de compost, et ce sans alt\u00e9rationde ceux-ci.\n\nCHAPITRE 11.4 : DANGER OU NUISANCE NON PREVENUArticle 11.4.1: Danger ou nuisance non pr\u00e9venuTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par l'exploitant.CHAPITRE IL5 : INCIDENTS OU ACCIDENTSArticle 11.51 : D\u00e9claration et rapportL'exploitant est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes etl'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire etpour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 11.6 : R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DE L'INSPECTION\nArticle 11.61 : R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspectionL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initiale ;- les plans tenus \u00e0 jour ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9d'autorisation ;- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en applicationde la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;- tous les documents, enregistrements, r\u00e9suitats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositionsdoivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site.Les documents vis\u00e9s dans le dernier alin\u00e9a ci-dessus sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.CHAPITRE 11.7 : RECAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE \u00c0 L'INSPECTIONArticle 11.71 : R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspectionL'exploitant respecte la p\u00e9riodicit\u00e9 des contr\u00f4les pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et notamment lessuivants:\nArticles Contr\u00f4les \u00e0 effectuer P\u00e9riodicit\u00e9 du contr\u00f4leChapitre IX4 | Analyse de la qualit\u00e9 du compost Pr\u00e9vue au chapitre IX.4Article X1.2.3 | Niveaux sonores Tous les 5 ansArticle IV.5.5 | Analyse des effluents liquides En cas de rejet dans le r\u00e9seauArticle 111.4 Mesure d'odeur A la demande de l'inspection\n\nL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection les documents suivants :\nArticles Document P\u00e9riodicit\u00e9 de transmissionArticle X1.2.2 D\u00e9claration GEREP Annuelle (avant le 31 mars)Article X1.3.3 | Compte-rendu d'exploitation Annuelle (avant la fin du 1\u00b0 trimestre)\nL'ensemble des documents est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n\nTITRE tli _ PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUECHAPITRE 1111 : CONCEPTION DES INSTALLATIONS |Article 11111 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour r\u00e9duire la pollution de l'air \u00e0 la source, notamment en optimisant l'efficacit\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique.Le br\u00fclage \u00e0 l'air libre est interdit.Article 1111.2 : Pollutions accidentellesLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne pr\u00e9sentent pas de dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique. Lesincidents ayant entra\u00een\u00e9 des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et lesrem\u00e8des apport\u00e9s sont consign\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.Article 111.3 : OdeursLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gaz odorants,susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.L'exploitant veille notamment \u00e0 assurer l'a\u00e9ration n\u00e9cessaire des mati\u00e8res re\u00e7ues et trait\u00e9es pour \u00e9viterleur d\u00e9gradation ana\u00e9robie \u00e0 tous les stades de leur pr\u00e9sence sur le site.Les sources potentielles d'odeurs de grande surface non confin\u00e9es (aire de stockage, andains, bassin der\u00e9tention des eaux...) sont implant\u00e9es et exploit\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la g\u00eane pour le voisinage.Les dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour \u00e9viter en toute circonstance l'apparition de conditionsd'ana\u00e9robie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux \u00e0 ciel ouvert. Lesbassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'\u00e9mettre des odeurs sont couvertsautant que possible et si besoin ventil\u00e9s.L'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter la stagnation prolong\u00e9e de boues en fond debassins de r\u00e9tention des eaux de ruissellement.Article 1111.4 : Valeur limite d'\u00e9missionL'exploitant \u00e9tablit la liste des principales sources odorantes et, apr\u00e8s caract\u00e9risation de celles-ci,r\u00e9alisent une \u00e9tude de dispersion pour v\u00e9rifier que son installation respecte l'objectif de qualit\u00e9 del'air.Le d\u00e9bit d'odeur rejet\u00e9 doit \u00eatre compatible avec l'objectif suivant de qualit\u00e9 de l'air ambiant: laconcentration d'odeur imputable \u00e0 l'installation, au niveau des zones d'occupation humaine(habitations occup\u00e9es par des tiers, stades ou terrains de camping agr\u00e9\u00e9s ainsi que zones destin\u00e9es \u00e0l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, \u00e9tablissements recevant du public \u00e0l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des d\u00e9chets) dans un rayon de 3 000m\u00e8tres des limites cl\u00f4tur\u00e9es de l'installation ne doit pas d\u00e9passer la limite de 5 UOE /m? plus de175 heures par an, soit une fr\u00e9quence de d\u00e9passement de 2 %. Ces p\u00e9riodes de d\u00e9passement int\u00e8grentles pannes \u00e9ventuelles des \u00e9quipements de compostage et de traitement des compos\u00e9s odorants, quisont con\u00e7us pour que leurs dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 soient aussi r\u00e9duites que possible.En cas de non-respect de la limite de 5 uoE /m* dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent,les am\u00e9liorations n\u00e9cessaires pour atteindre cet objectif de qualit\u00e9 de l'air doivent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0l'installation ou \u00e0 ses modalit\u00e9s d'exploitation. Les mesures n\u00e9cessaires et les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude sontport\u00e9s \u00e0 la connaissance de l'inspection des installations class\u00e9es.L'\u00e9tude de dispersion est r\u00e9alis\u00e9e aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilit\u00e9 par un organismecomp\u00e9tent sur demande de l'inspection. Elle n'est toutefois pas obligatoire lorsque le d\u00e9bit d'odeur\n\nglobal de l'installation ne d\u00e9passe pas la valeur de 20 millions d'unit\u00e9s d'odeur europ\u00e9ennes par heureen conditions normalis\u00e9es pour l'olfactom\u00e9trie (2010$ uoE/h) ou lorsque l'environnement del'installation pr\u00e9sente une sensibilit\u00e9 particuli\u00e8rement faible. Dans ce cas, l'exploitant doit \u00eatre enmesure dejustifier qu'il n'est pas soumis \u00e0 cette prescription.L'inspection des installations class\u00e9es peut demander la r\u00e9alisation d'une campagne d'\u00e9valuation del'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure pr\u00e9vention des nuisances.Article 111.5 : Voies de circulationSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pourpr\u00e9venir les envols de poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses :- les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes depente, rev\u00e9tement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es ;- les v\u00e9hicules sortant de l'installation n''entrainent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue surles voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des v\u00e9hiculesdoivent \u00eatre pr\u00e9vues en cas de besoin ;- les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es ;- des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00e9tre prises en lieu et place de celles-ci.Article 1111.6 : Emissions diffuses et envols de poussi\u00e8resL'exploitant adopte toutes dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir et limiter les envols de poussi\u00e8res etautres mati\u00e8res en mettant en place si n\u00e9cessaire des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation autour de l'installation etdes syst\u00e8mes d'aspersion, de bachage ou de brise-vent pour les \u00e9quipements ou stockages situ\u00e9s enext\u00e9rieur.\nLes \u00e9missions de poussi\u00e8res issues de l'installation de broyage/criblage doivent \u00eatre conformes auxprescriptions de l'article 6.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23/05/2006 modifi\u00e9 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2260\u00abbroyage, concassage, criblage, d\u00e9chiquetage, ensachage, pulv\u00e9risation, trituration, nettoyage, tamisage,blutage, m\u00e9lange, \u00e9pluchage et d\u00e9cortication des substances v\u00e9g\u00e9tales et de tous produits organiquesnaturels, \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es par les rubriques n* 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris lafabrication d'aliments pour le b\u00e9tail \u00bb ou de tout texte ult\u00e9rieur s'y substituant.En tant que de besoin, des mesures particuli\u00e8res doivent \u00eatre mises en place lors des phases debroyage de bois et criblage du compost pour limiter les envols.Article 111.7 : Stockage de produitsSi des produits tels que filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs ou produits absorbantssont utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante ou occasionnelle pour pr\u00e9venir ou traiter les nuisances odorantes,l'exploitant dispose de r\u00e9serves suffisantes de ces produits.\n\nTITRE IV PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESCHAPITRE IV.1: COMPATIBILITE AVEC LES OBJECTIFS DE QUALIT\u00c9 DU MILIEUL'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualit\u00e9 etde quantit\u00e9 des eaux vis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Ils respectent lesdispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux s'il existe.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et lesflux polluants.\nCHAPITRE IV.2 : PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU\nArticle IV.21 : Origine des approvisionnements en eauLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le r\u00e9seau public sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Ces dispositifs sont relev\u00e9s une fois par mois. Le r\u00e9sultat deces mesures est enregistr\u00e9 et tenu \u00e0 la disposition de l'inspecteur des installations class\u00e9es pendantune dur\u00e9e minimale de cinq ans.L'usage du r\u00e9seau d'eau incendie est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux sinistres, aux exercices de secours et auxop\u00e9rations d'entretien ou de maintien hors gel de ce r\u00e9seau.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu qui ne s'av\u00e8rent pas li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie sontinterdits.CHAPITRE IV.3 : PREVENTION DU RISQUE INONDATIONLes stockages et activit\u00e9s sont plac\u00e9s hors zone inondable.\u00c0 d\u00e9faut, l'exploitant prend les dispositions suivantes :* r\u00e9daction d'un plan de secours incluant des dispositions telles que la conduite \u00e0 tenir en cas depr\u00e9-alerte m\u00e9t\u00e9o et d'annonces de crues (cf site internet vigicrues) ;* r\u00e9daction d'une proc\u00e9dure de mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations, stockage de carburants etmachines ;* r\u00e9daction d'une proc\u00e9dure d'\u00e9vacuation ou de mise hors eau des stockages de d\u00e9chets etcomposts pr\u00e9sents dans la zone inondable.L'exploitant met \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les documents justifiant de laconformit\u00e9 des installations au regard des plans de pr\u00e9vention des risques d'inondation.\nCHAPITRE IV.4 : COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES\nArticle IV.41 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s.\u00c0 l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou \u00eatre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur.L'exploitant prend toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de limiter l'impact de l'activit\u00e9 sur les eauxsouterraines et superficielles.Il respecte \u00e0 minima les r\u00e8gles suivantes :* aucun produit polluant ne peut \u00eatre stock\u00e9 hors r\u00e9tention ;* les aires de d\u00e9versement de d\u00e9chets ainsi que les zones de fermentation et de maturation sont\u00e9tanches ;* les eaux us\u00e9es domestiques sont collect\u00e9es par le r\u00e9seau d'assainissement collectif de Nogent-sur-Oise.\n\nArticle 1V.4.2 : Plan des r\u00e9seauxUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0jour, notamment apr\u00e9s chaque modification notable, et dat\u00e9s. Ils sont tenus a la disposition del'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte fait notamment appara\u00eetre :*l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,sles dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire...),eles secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s,eles ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...),eles ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).Article 1V.4.3 : Entretien et surveillanceLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tanches etr\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter.L'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Les diff\u00e9rentes tuyauteries accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.Article IV.4.4 : Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissementLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les r\u00e9seauxd'\u00e9gouts ou de d\u00e9gager des produits toxiques ou inflammables dans ces \u00e9gouts, \u00e9ventuellement parm\u00e9lange avec d'autres effluents.\nCHAPITRE IV.5 : TYPES D'EFFLUENTS ET CARACTERISTIQUES DE REIET AU MILIEU\nArticle 1V.51 : Identification des effluentsLes eaux domestiques sont des eaux sanitaires.Les eaux de process sont les jus de d\u00e9charge issus de la fermentation des d\u00e9chets (percolats oulixivats).Les eaux pluviales sont issues des eaux de ruissellement :e des toitures des locaux (bureau et vestiaires),\u00ab des sols de tout le centre de compostage imperm\u00e9abilis\u00e9s.Article IV.5.2 : Collecte des effluentsAucun effluent pollu\u00e9 n'est d\u00e9vers\u00e9 dans le milieu naturel.Toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter l'entr\u00e9e des eaux de ruissellement en provenance del'ext\u00e9rieur du site et l'accumulation des eaux pluviales sur les aires de stockage, compostage, criblages,etc.\nLa dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles r\u00e9sultant du rassemblementdes effluents normaux de l'\u00e9tablissement ou celles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche des installations detraitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieuxde surface sont interdits.\n\nArticle IV.5.3 : Traitement des effluents\u00ab Eaux domestiques :Les eaux domestiques sont envoy\u00e9es dans le r\u00e9seau communal et trait\u00e9es dans la station d'\u00e9purationcommunale.\u00ab Eaux de process :Pour chaque tunnel, un r\u00e9seau d'a\u00e9ration est int\u00e9gr\u00e9 dans la dalle. Ce r\u00e9seau est constitu\u00e9 de plusieurslignes d'a\u00e9ration dans le sens de la longueur avec raccordement sur un avaloir de forme siphoide enextr\u00e9mit\u00e9 avant du tunnel, pour r\u00e9aliser la fonction de siphon et de collecte des percolats.\u00c0 d\u00e9faut, elles peuvent \u00eatre rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau d'assainissement communal, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8straitement, que si elles respectent a minima les valeurs limites d\u00e9finies \u00e0 l'article IV.5.5 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La surveillance de la qualit\u00e9 des rejets est effectu\u00e9e avant tout rejet ponctuel dans le r\u00e9seaud'assainissement communal et, a minima, semestriellement si le rejet est continu.\u00a2 Eaux pluviales :Les eaux de toiture et les eaux des aires de stockage et de circulation transitent par un s\u00e9parateurd'hydrocarbures, vers un bassin \u00e9tanche.De nouveau elles transitent par un s\u00e9parateur d'hydrocarbures avec vanne de barrage, vers une nouede gestion des eaux pluviales.Elles sont infiltr\u00e9es \u00e0 la parcelle, avec un d\u00e9bit de fuite de 2 I/s/ha.En cas d'exc\u00e9dent d'eau dans le bassin et les noues, un d\u00e9bit de fuite vers l'OISE est pr\u00e9vu.\nAlimentation en eaudu r\u00e9seau public communal Eaux pluviales\ninstallationssanitaires =| |Eaux de Eaux destoitures aires destockage etde circulation\nS\u00e9parateur d'hydrocarbures al\nL\nation d'\u00e9purationcommunale\nD\u00e9bit de fuite\n\n| Bassin \u00e9tanche d\u00e9j\u00e0 actuellement%parateur d'hydrocarbureset vanne debarrage apr\u00e8s le bassin\nD\u00e9bit de fuite vers l'Oise1* Sparateur |d'hydrocarbures | P \\TN 200 1 380 m? d'espaces vertsqui seront \u00e0 am\u00e9nageravec un ensemble bassin\u00e9tanche et noue de| capacit\u00e9 de= 1931 m?\nArticle IV.5.4 : Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejetArticle IV.5.41 : ConceptionLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par lacollectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application del'article L. 1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant auPr\u00e9fet.Article 1V.5.4.2 : Am\u00e9nagementSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons etdes points de mesure (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant...).Ces points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions entoute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter les interventionsd'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.Les agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la Police des eaux, doivent avoir libreacc\u00e8s aux dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur.Ces points sont implant\u00e9s dans une section dont les caract\u00e9ristiques (rectitude de la conduite \u00e0l'amont, qualit\u00e9 des parois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement) permettent de r\u00e9aliser des mesures repr\u00e9sentativesde mani\u00e8re \u00e0 ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situ\u00e9s \u00e0l'aval et que l'effluent soit suffisamment homog\u00e8ne.Article IV.5.5 : Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux r\u00e9siduaires avant reietSans pr\u00e9judice des autorisations de d\u00e9versement dans le r\u00e9seau public (art. L. 1331-10 du Code de lasant\u00e9 publique), les rejets d'eaux r\u00e9siduaires font l'objet, en tant que de besoin, d'un traitementpermettant de respecter les valeurs limites suivantes contr\u00f4l\u00e9es, sauf stipulation contraire de la norme,sur effluent brut non d\u00e9cant\u00e9 et non filtr\u00e9, sans dilution pr\u00e9alable ou m\u00e9lange avec d'autres effluents.Ces valeurs limites doivent \u00eatre respect\u00e9es en moyenne sur 24 heures et aucune valeur instantan\u00e9e nedoit d\u00e9passer le double des valeurs limites de concentration.\n\nRejet dans un r\u00e9seau d'assainissement collectif communal:- pH (NFT 90 008) : 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation \u00e0 la chaux) ;- temp\u00e9rature : < 30\u00b0C;- mati\u00e8res en suspension (NFT 90 105) : < 600 mg/l;- DCO (NFT 90 101) : < 2 000 mg/};- DBOs (NFT 90 103) : < 800 mg/l;- azote total, exprim\u00e9 en N : < 150 mg/l;- phosphore total, exprim\u00e9 en P (NF T 90 023) : < 50 mg/l;- hydrocarbures totaux (NFT 90 114) : < 10 mg/l ;- plomb (NF T 90-027) : < 0,5 mg/l;- chrome (NF EN 1233) : < 0,5 mg/l;- cuivre (NF T 90 022) : < O,5 mg/l;- zinc et compos\u00e9s (FD T 90 112) : < 2 mg/l.Aucun rejet dans le milieu naturel n'est autoris\u00e9.Article 1V.5.6 : Eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9esLes eaux pluviales pollu\u00e9es et collect\u00e9es dans les installations sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res detraitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es. En l'absence de pollution pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9e, ellespourront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur dans les limites autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.li est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des eaux pluviales et lesr\u00e9seaux de collecte des effluents pollu\u00e9s ou susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s.\n\nTITRE V DECHETS PRODUITS\nCHAPITRE V1 : PRINCIPES DE GESTION\nArticle V11 : Limitation de la production de d\u00e9chetsL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, etl'exploitation de ses installations pour :-en priorit\u00e9, pr\u00e9venir et r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment en agissant surla conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant ler\u00e9emploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 deleur utilisation ;-assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son entreprise en privil\u00e9giant, dans l'ordre :a) la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;d) l'\u00e9limination.Cet ordre de priorit\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement etla sant\u00e9 humaine, et des conditions techniques et \u00e9conomiques. L'exploitant tient alors lesjustifications n\u00e9cessaires \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article V.1.2 : S\u00e9paration des d\u00e9chetsL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou non)de fa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leurdangerosit\u00e9. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du Code de l'environnement.Les huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R. 543-3 \u00e0 R. 543-15 et R. 543-40 du Code del'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \u00e9tanches etdans des conditions de s\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes avec de l'eau outout autre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des PCB.Les d\u00e9chets d'emballages industriels sont g\u00e9r\u00e9s dans les conditions des articles R. 543-66 \u00e0 R. 543-72du Code de l'environnement.Les piles et accumulateurs usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 543-131 duCode de l'environnement.Les pneumatiques usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 543-137 \u00e0 R. 543-151du Code de l'environnement; ils sont remis \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (collecteurs ou exploitantsd'installations d'\u00e9limination) ou aux professionnels qui utilisent ces d\u00e9chets pour des travaux publics,de remblaiement, de g\u00e9nie civil ou pour l'ensilage.Les d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les dispositionsdes articles R. 543-195 \u00e0 R. 543-201 du Code de l'environnement.Article V1.3 : Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chetsL'installation dispose d'un emplacement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'entreposage des d\u00e9chets dangereux susceptiblesd'\u00eatre extraits des d\u00e9chets destin\u00e9s au compostage.Les d\u00e9chets produits par l'installation sont stock\u00e9s dans des conditions pr\u00e9venant les risquesd'accident et de pollution (combustion, r\u00e9actions ou \u00e9manations dangereuses, envols, infiltrationsdans le sol, odeurs...) et \u00e9vacu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement.En particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sontr\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus etdes eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.\n\nArticle V1.4 : D\u00e9chets produits par l'installationLes d\u00e9chets produits par l'installation sont les suivants :- les refus de criblage pouvant \u00eatre recycl\u00e9s comme structurant lors des phases de compostage ouvaloris\u00e9s par un autre proc\u00e9d\u00e9 ;- les d\u00e9chets de broyage de bois destin\u00e9s \u00e0 une valorisation par combustion ;- les d\u00e9chets issus de l'entretien du mat\u00e9riel de manutention ;- les boues issues de la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de ruissellement ;\u2014 refus de tri;- les autres d\u00e9chets produits par l'installation en tr\u00e8s petite quantit\u00e9.Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantit\u00e9s des d\u00e9chets produits.Le recyclage ou la valorisation des mati\u00e8res conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation est privil\u00e9gi\u00e9.Les mati\u00e8res qui ne peuvent pas \u00eatre valoris\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es dans des installations habilit\u00e9es \u00e0 lesrecevoir dans des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article V1.5 : D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement.Il s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.L'exploitant tient \u00e0 jour un registre de d\u00e9chets sur lequel il reporte:- le type de d\u00e9chet ;- l'indication de chaque lot de d\u00e9chets ;- les masses et caract\u00e9ristiques correspondantes ;-les dates d'enl\u00e8vement et les destinataires de chaque lot de d\u00e9chets et les massescorrespondantes.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.L'exploitant doit pouvoir prouver qu'il \u00e9limine tous ses d\u00e9chets en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation.Il fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.Article V1.6 : D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementLe m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avecdes d\u00e9chets non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances, mati\u00e8res ouproduits qui ne sont pas des d\u00e9chets sont interdits.Les prescriptions particuli\u00e8res applicables aux installations de transit et de compostage sontregroup\u00e9es au titre IX du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La dur\u00e9e de stockage des d\u00e9chets dans les zones de transit ne doit pas exc\u00e9der 1 an.Article V1.7 : Entreposage des d\u00e9chetsL'entreposage des d\u00e9chets et mati\u00e8res entrants s'effectue de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e de celui des composts,selon leur nature, sur les aires identifi\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet. Les produits finis sont stock\u00e9s par lotsafin d'en assurer la tra\u00e7abilit\u00e9.Tout entreposage \u00e0 l'air libre de mati\u00e8res pulv\u00e9rulentes, tr\u00e8s odorantes ou fortement \u00e9volutives estinterdit.Article V1.8 : TransportL'exploitant tient un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants. Le contenuminimal des informations du registre est fix\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2012 fixant le contenudes registres mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement.\n\nChaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau de suivid\u00e9fini \u00e0 l'article R. 541-45 du Code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondantssont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es auminimum.Les op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 \u00e0 R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatifs \u00e0 la collecte, au transport, aun\u00e9goce et au courtage de d\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, esttenue \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.L'importation ou l'exportation de d\u00e9chets (dangereux ou non) ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'apr\u00e8s accorddes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de d\u00e9chets.\n\nTITRE VI SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUESCHAPITRE V1.1: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle V1.1.1: identification des produitsL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dansl'\u00e9tablissement (nature, \u00e9tat physique, quantit\u00e9, emplacement) est tenu \u00e0 jour et \u00e0 disposition del'inspection des installations class\u00e9es.L'exploitant veille notamment \u00e0 disposer sur le site, et \u00e0 tenir \u00e0 disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es, l'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification des substances et desproduits, et en particulier les fiches de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 jour pour les substances chimiques et m\u00e9langeschimiques concern\u00e9s pr\u00e9sents sur le site.Article V11.2 : \u00c9tiquetage des substances et m\u00e9langes dangereuxLes fits, r\u00e9servoirs et autre emballages portent en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des substances etm\u00e9langes, et s'il y a lieu, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tiquetage conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b0 1272/2008 dit CLPou le cas \u00e9ch\u00e9ant par la r\u00e9glementation sectorielle applicable aux produits consid\u00e9r\u00e9s.L'exploitant s'assure que les substances et produits pr\u00e9sents sur le site ne sont pas interdits au titre desr\u00e9glementations europ\u00e9ennes.S'il estime que ses usages sont couverts par d'\u00e9ventuelles d\u00e9rogations \u00e0 ces limitations, l'exploitanttient l'analyse correspondante \u00e0 la disposition de l'inspection.\n\nTITRE VII PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONSLUMINEUSESCHAPITRE V111 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle VII 11 : Am\u00e9nagementsL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles decompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9misdans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsique les r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques\u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es sont applicables.Une mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la mise enservice de l'installation. Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du23 janvier 1997relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les installations class\u00e9espour la protection de l'environnement. Ces mesures sont effectu\u00e9es par un organisme qualifi\u00e9 dansdes conditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure aumoins.\nUne mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9,notamment \u00e0 la demande du Pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modificationde l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9e.Article VII 1.2 : V\u00e9hicules et enginsLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieurde l'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sont conformes auxdispositions des articles R. 571-1 \u00e0 R. 571-24 du Code de l'environnement, \u00e0 l'exception des mat\u00e9rielsdestin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2002 modifi\u00e9, mis sur lemarch\u00e9 apr\u00e8s le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arr\u00eat\u00e9.Article VII 1.3 : Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs...)g\u00eanant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ouau signalement d'incidents graves ou d'accidents.CHAPITRE VII.2 : NIVEAUX ACOUSTIQUESArticle VII .2.1: Valeurs Limites d'\u00e9mergenceLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergencesup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9e.Niveau de bruit ambiantexistant dans les zones \u00e0 P\u00e9riode de jour P\u00e9riode de nuit\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9es allant de 7h a 22h, allant de 22ha7h,(incluant le bruit de (sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s) | (ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)l'\u00e9tablissement)Sup\u00e9rieures \u00e0 35 dB(A) etinf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)Sup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\n\nArticle Vil .2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d'ExploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement lesvaleurs suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :P\u00e9riode de jour P\u00e9riode de nuitP\u00e9riodes allant de 7h a 22h, allant de 22 ha 7h,(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s) (ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)Niveau sonore limite 70 dB(A) 60 dB(A)\nCHAPITRE VIL3 : VIBRATIONSArticle Vil .3.1: VibrationsEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00e9nantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 desbiens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e9gles techniquesannex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9misesdans l'environnement par les installations class\u00e9es.\n\nTITRE VIII PREVENTION DES RISQUESCHAPITRE VIII: GENERALITESArticle Vill 1.1: Localisation des risauesL'exploitant recense, sous sa responsabilit\u00e9, les parties de l'installation qui, en raison descaract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e9res mises en ceuvre, stock\u00e9es, utilis\u00e9es ouproduites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un sinistre pouvant avoir des cons\u00e9quences directes ouindirectes sur les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.L'exploitant recense \u00e9galement les zones de l'installation pouvant se trouver dans un p\u00e9rim\u00e8tre derisque li\u00e9:* \u00e0 une installation ext\u00e9rieure, notamment dans la zone de stockage de compost \u00e0 proximit\u00e9d'un silo ;* \u00e0 un risque naturel tel que l'inondation.L'exploitant dispose d'un plan g\u00e9n\u00e9ral indiquant ces risques.Les zones \u00e0 risques sont mat\u00e9rialis\u00e9es par tous moyens appropri\u00e9s.Aucune activit\u00e9 n'est autoris\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'effet l\u00e9taux du silo au nord du site sur une bandede 8 m par rapport aux limites de propri\u00e9t\u00e9. Cette interdiction est affich\u00e9e clairement sur le site.Article VIII 1.2 : Cl\u00f4ture et acc\u00e8s au siteUne cl\u00f4ture d'une hauteur minimale de 1,90 m\u00e8tres est mise en place autour de l'ensemble de la plate-forme de mani\u00e8re \u00e0 interdire toute entr\u00e9e non autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du site. Des arbres sont plant\u00e9s enfa\u00e7ade de la plateforme de compostage.Un portail m\u00e9tallique interdit l'acc\u00e8s au site en dehors des horaires de service.Sans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 assurer lebon \u00e9tat de la cl\u00f4ture existante. Cette derni\u00e8re a les caract\u00e9ristiques physiques (bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral,continue autour de l'installation, sans fissures, ouvertures ou failles) permettant d'assurer la limitationdes acc\u00e8s au site.L'acc\u00e8s des v\u00e9hicules se fait par le Sud de la plateforme, par un portail m\u00e9tallique.Article VIII 1.3 : Circulation dans l'\u00e9tablissementLes voies de circulation, les pistes et voies d'acc\u00e8s sont nettement d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en \u00e9tat depropret\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9es de tout objet susceptible de g\u00eaner la circulation.L'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation et de stationnement applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de soninstallation. Il les porte \u00e0 la connaissance de tous les usagers.Article VIII 1.4 : \u00c9tude de dangersL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude dedangers.L'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesproc\u00e9dures mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers.Article VIII 1.5 : Accessibilit\u00e9L'installation dispose en permanence d'un acc\u00e8s au moins pour permettre \u00e0 tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.\nxL'acc\u00e8s aux diff\u00e9rentes aires de l'installation, telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article IX1.1, est con\u00e7u defa\u00e7on \u00e0 permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.\n\nLes batiments sont desservis, sur au moins une face, par une voie carrossable.Une surface au moins \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'andain de fermentation ou de maturation le plusimportant est maintenu libre en permanence dans l'enceinte de l'installation pour faciliter l'extinctionen cas d'incendie.Pour les locaux ferm\u00e9s, une des fa\u00e7ades est \u00e9quip\u00e9e d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs\u00e9quip\u00e9s.Les v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner deg\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes \u00e0l'installation, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.Article VIN 1.6 : Moyens de lutte contre l'incendieL'exploitant informe, dans les meilleurs d\u00e9lais, l'inspecteur des installations class\u00e9es des accidents etincidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du Code de l'environnement.Toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter les risques d'incendie et d'explosion :- l'emplacement et l'acc\u00e8s des coupures g\u00e9n\u00e9rales d'\u00e9nergie (GDF, EDF, etc.) sont signal\u00e9s ;- des panneaux r\u00e9glementaires indiquant le code danger et le num\u00e9ro d'identification desproduits sont appos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des zones de stockage de mati\u00e8res dangereuses ;- les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont affich\u00e9es \u00e0 la vue de tous ;- des extincteurs appropri\u00e9s seront mis en place \u00e0 proximit\u00e9 des locaux techniques ;- en cas de sinistre, un engin de manutention est mis \u00e0 disposition des services incendie ;- Un plan d'intervention est r\u00e9alis\u00e9 en collaboration avec le centre de secours de Nogent-sur-Oiseet doit \u00eatre soumis au SDIS pour approbation ;- l'acc\u00e8s permanent aux engins d'incendie et de secours doit \u00eatre assur\u00e9 en toute circonstance ;- les agents d'extinction sont appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatibles avec lesmati\u00e8res stock\u00e9es.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latemp\u00e9rature de l'installation et notamment en p\u00e9riode de gel. L'exploitant s'assure de la v\u00e9rificationp\u00e9riodique et de la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie conform\u00e9ment auxr\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.Les r\u00e8gles concernant l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs sont respect\u00e9es.CHAPITRE VIII.2 : DISPOSITIF DE PREVENTION DES ACCIDENTSArticle VIIL 2.1: Installations \u00e9lectriquesL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justifiant queses installations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.Les installations \u00e9lectriques sont entretenues en bon \u00e9tat et contr\u00f4l\u00e9es apr\u00e8s leur installation ou suite\u00e0 modification. Elles sont contr\u00f4l\u00e9es p\u00e9riodiquement par une personne comp\u00e9tente, conform\u00e9mentaux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre I! de livre Il de la quatri\u00e8me partie du Code dutravail relatives \u00e0 la v\u00e9rification des installations \u00e9lectriques.Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du Code du Travail.Les \u00e9quipements m\u00e9talliques sont mis \u00e0 la terre conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et aux normesapplicables.\n\nCHAPITRE VIII.3 : DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESArticle VIII .3.1: R\u00e9tentions et confinementTout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 unecapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :* 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir;+ 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.Pour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 der\u00e9tention est au moins \u00e9gale a:* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fcts ;* dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des fits ;* dans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure\u00e0 800 |.\nxLa capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenuferm\u00e9.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pourl'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e, ouassimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.Les r\u00e9tentions des stockages \u00e0 l'air libre sont vid\u00e9es d\u00e8s que possible des eaux pluviales s'y versant.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pour l'hommeou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoirrecueillir les eaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement.Les aires de chargement et de d\u00e9chargement sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 des r\u00e9tentions dimensionn\u00e9esselon les m\u00eames r\u00e8gles.Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatrepollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soientr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel. Ce confinement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des dispositifs internes ou externes \u00e0 l'installation.Les dispositifs internes sont interdits lorsque des mati\u00e8res dangereuses sont stock\u00e9es.L'exploitant s'assure qu'aucun rejet vers le milieu naturel ou vers le r\u00e9seau d'assainissement communal n'estpossible.La plate-forme est imperm\u00e9able dont les pentes d'\u00e9coulements vont vers le premier s\u00e9parateurd'hydrocarbures. Des bordures sont install\u00e9es permettant, lorsque la vanne du deuxi\u00e8me s\u00e9parateur estferm\u00e9e, aux eaux d'extinction d'\u00eatre confin\u00e9es sur le site.Le volume de r\u00e9tention est au minimum de 3 800 m*.Les eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es.Un kit anti-pollution est \u00e0 la disposition du personnel pour limiter les risques de pollution par hydrocarburesdes eaux et des sols.L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller \u00e0 intervalles r\u00e9guliers les mesures etmoyens mis en \u0153uvre afin de pr\u00e9venir les \u00e9missions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient \u00e0la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justificatifs (proc\u00e9dures, compterendu des op\u00e9rations de maintenance, d'entretien des cuvettes de r\u00e9tention, tuyauteries, conduitsd'\u00e9vacuations divers...).\n\nCHAPITRE VIII.4 : DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONArticle VIII .41 : Surveillance de l'installationL'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9sdans l'installation et des dispositions\u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.Les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas l'acc\u00e8s libre aux installations.Article VII .4.2 : TravauxDans les parties de l'installation pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interditd'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la r\u00e9alisation de travaux ayant fait l'objet d'un\u00ab permis de feu \u00bb. Cette interdiction est affich\u00e9e en caract\u00e8res apparents.Dans les parties de l'installation pr\u00e9sentant des risques, les travaux de r\u00e9paration ou d'am\u00e9nagementne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement d'un\u00ab permis de feu \u00bb et en respectant une consigne particuli\u00e8re. Ces permis sont d\u00e9livr\u00e9s apr\u00e8s analyse desrisques li\u00e9s aux travaux et d\u00e9finition des mesures appropri\u00e9es.Le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu\u00bb et la consigne particuli\u00e8re sont\u00e9tablis et vis\u00e9s par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque lestravaux sont effectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le\u00ab permis de feu\u00bb et la consigne particuli\u00e8re relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation, sont sign\u00e9s parl'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieure ou les personnes qu'ils auront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.Article VIIL_.4.3 : V\u00e9rification p\u00e9riodique et maintenance des \u00e9quipementsL'exploitant assure ou fait effectuer la v\u00e9rification p\u00e9riodique et la maintenance des mat\u00e9riels des\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des \u00e9ventuelles installations \u00e9lectriques,conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.Les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques annuelles de ces mat\u00e9riels sont enregistr\u00e9es sur un registre sur lequel sont\u00e9galement mentionn\u00e9es les suites donn\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9rifications.Article VII .4.4 : Consignes d'exploitationSans pr\u00e9judice des dispositions du Code du travail, des consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour etaffich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :eles contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux demodification ou d'entretien de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction defumer dans les zones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion ;\u00b0 l'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre ;* l'obligation du \u00ab permis d'intervention \u00bb pour les parties concern\u00e9es de l'installation ;\u00b0 les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions aprendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;* les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation ;* les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du r\u00e9seau de collecte ;* les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;\u00abla proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;* l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident dans lesmeilleurs d\u00e9lais.\n\nTITRE IX CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE\nCHAPITRE 1X1 : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMPOSTAGE\nArticle IX11 : Description des installationsL'installation de compostage comprend :- une aire de r\u00e9ception des mati\u00e8res entrantes 975 m?;- compost en maturation 400 m\u00b0 ;- compost en maturation 800 m? ;- une installation de fermentation 1 800 m? (3 biod\u00e9mes) ;- compost fini 900 m? ;- compost fini 14 00 m?;- terres inertes 4 500 m\u00b0 ;- compost fini 450 m? + compost en maturation 1 200 m? + compost en maturation 150 m? ;- une aire de stockage gros bois 200 m?;- bois broy\u00e9s 400 m2.Au Nord et \u00e0 l'Est du site, les diff\u00e9rentes aires sont situ\u00e9es \u00e0 8 m\u00e8tres au moins des limites depropri\u00e9t\u00e9.Article IX1.2 : Implantation des installationsL'installation n'est pas implant\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 d'un captage d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.L'installation est implant\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que les diff\u00e9rentes aires et \u00e9quipements mentionn\u00e9s \u00e0l'article pr\u00e9c\u00e9dent soient situ\u00e9es :- \u00e0 au moins 50 m\u00e8tres des habitations occup\u00e9es par des tiers, stades ou terrains de campingagr\u00e9\u00e9s ainsi que des zones destin\u00e9es \u00e0 l'habitation par des documents d'urbanisme opposablesaux tiers, \u00e9tablissements recevant du public, \u00e0 l'exception de ceux en lien avec la collecte ou letraitement des d\u00e9chets ;- \u00e0 au moins 35 m\u00e8tres des puits et forages ext\u00e9rieurs au site, des sources, des aqueducs en\u00e9coulement libre, des rivages, des berges des cours d'eau, de toute installation souterraine ousemi-enterr\u00e9e utilis\u00e9e pour le stockage des eaux destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau potable, \u00e0 desindustries agroalimentaires, ou \u00e0 l'arrosage des cultures mara\u00eech\u00e8res ou hydroponiques ;- \u00e0 au moins 200 m\u00e8tres des lieux publics de baignade et des plages ;- \u00e0 au moins 500 m\u00e8tres des piscicultures et des zones conchylicoles.Article IX1.3 : Horaires de laplate-formeLe site est ouvert du lundi au vendredi de 08h00 \u00e0 17h00 du 01/04 au 30/11 et de 08h30 \u00e0 17h00 du 01/12 au31/03. Un panneau de signalisation visible \u00e0 l'entr\u00e9e, indique les heures d'ouvertures de la plate-formeaux usagers et rappelle les r\u00e8gles de conduite et de d\u00e9chargement appliqu\u00e9es sur le site.Le site r\u00e9ceptionne les d\u00e9chets verts des collectes s\u00e9lectives et d\u00e9chetteries \u00e9galement les jours f\u00e9ri\u00e9s hormisle 1% mai.Les livraisons de d\u00e9chets verts en provenance des d\u00e9chetteries et des collectes s\u00e9lectives peuvent avoir lieu endehors de ces horaires et le samedi et dimanche. Les r\u00e9ceptions de ces d\u00e9chets sont r\u00e9alis\u00e9esconform\u00e9ment aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et notamment celles des articles IX.5.2 et suivants.Article 1X.1.4 : Imperm\u00e9abilisation du siteToutes les aires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1X11 sont imperm\u00e9ables et \u00e9quip\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 pouvoirrecueillir les eaux de ruissellement y ayant transit\u00e9, les jus et les \u00e9ventuelles eaux de proc\u00e9d\u00e9.\n\nCHAPITRE IX.2 : EXPLOITATION ET DEROULEMENT DU PROCEDE DE COMPOSTAGEArticle IX.21 :R\u00e8gles d'exploitationLe proc\u00e9d\u00e9 de compostage d\u00e9bute par une phase de fermentation a\u00e9robie de la mati\u00e8re, aveca\u00e9ration de la mati\u00e8re obtenue par retournements ou a\u00e9ration forc\u00e9e. Cette phase a\u00e9robie estconduite selon les dispositions indiqu\u00e9es \u00e0 l'article IX.2.1.Le temps de s\u00e9jour des mati\u00e8res en cours de fermentation a\u00e9robie compost\u00e9es dans la zonecorrespondante est au minimum de trois semaines, dur\u00e9e pouvant \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 deux semaines en casd'a\u00e9ration forc\u00e9e.\u00c0 l'issue de la phase a\u00e9robie, le compost est dirig\u00e9 vers la zone de maturation.L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contr\u00f4le permettant d'\u00e9viter l'apparition deconditions ana\u00e9robies au niveau du stockage des mati\u00e8res entrantes ou lors des phases defermentation ou de maturation.La hauteur maximale des tas et andains de mati\u00e8res fermentescibles lors de ces phases est \u00e0 cet effetlimit\u00e9e \u00e0 5 m\u00e8tres.Article 1X.2.2 : Phase de fermentation a\u00e9robieLe proc\u00e9d\u00e9 de compostage confin\u00e9 est effectu\u00e9 en tunnels BIODOMEO\u00a9.L'installation est compos\u00e9e de 3 biod\u00f4mes qui mesurent 36 m de long pour 9,6 m de large, la galerietechnique mesure 4 m de large et les murs 5 m de haut.Les tunnels sont \u00e9quip\u00e9s de dalles a\u00e9rauliques constitu\u00e9s de 6 rampes de tuyaux de diffusion d'air parinsufflation aliment\u00e9s par un ventilateur centrifuge.Chaque tunnel est \u00e9quip\u00e9 de deux portes coulissantes \u00e9tanches permettant un acc\u00e9s ais\u00e9 du chargeurpour les op\u00e9rations de manutention.Afin de respecter les exigences qualitatives de la fili\u00e8re compost, le broyat subit au minimum3 semaines d'a\u00e9ration.Le principe de pilotage de la ventilation est bas\u00e9 sur la mesure de l'oxyg\u00e8ne en continu dans la mati\u00e8reen compostage par une sonde de p\u00e9n\u00e9tration \u00e9quip\u00e9e d'un capteur oxyg\u00e8ne et temp\u00e9rature.La consigne de pilotage est fix\u00e9e pour maintenir 80 % de saturation en oxyg\u00e8ne dans le produit soit untaux d'oxyg\u00e8ne de 16.8% (80 % de 21 %) dans la mati\u00e8re jusqu'\u00e0 5 m de haut (16.8% >> 8 %).L'ensemble des donn\u00e9es et courbes d'oxyg\u00e8ne et temp\u00e9rature font l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 en continuet d'un archivage pour chacun des lots.La hauteur de remplissage des tunnels peut atteindre 5 m\u00e8tres.La maturit\u00e9 des composts est v\u00e9rifi\u00e9e en mesurant le taux d'auto-\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature duproduit. Ce test permet d'\u00e9valuer le niveau de maturit\u00e9 d'un compost en moins de 10 jours. Lecompost \u00e0 tester est plac\u00e9 dans une enceinte calorim\u00e9trique. La temp\u00e9rature est relev\u00e9e pendant10 jours. En fonction de la temp\u00e9rature maximale atteinte, la maturit\u00e9 du compost est \u00e9valu\u00e9e selonune grille de lecture.Article 1X.2.3 : R\u00e9utilisation de la chaleur de la fermentation exothermiqueLa chaleur de la fermentation exothermique disponible \u00ab gratuitement \u00bb dans le b\u00e9ton est r\u00e9utilis\u00e9e.Un circuit hydraulique, \u00ab plancher thermique \u00bb coul\u00e9 dans le b\u00e9ton de la dalle a\u00e9raulique, permet deproduire de l'eau chaude (entre 40 et 50 \u00b0C) a partir de l'\u00e9nergie emmagasin\u00e9e par le b\u00e9ton.\n\nLa chaleur est r\u00e9inject\u00e9e dans le produit par a\u00e9ration positive via un \u00e9changeur eau/air s\u00e9curis\u00e9 par unepompe \u00e0 chaleur. Ces proc\u00e9d\u00e9s permettent d'injecter dans le compost de l'air entre 30 et 40\u00b0C toutel'ann\u00e9e.Article 1X.2.4 : Capacit\u00e9s de stockageDes mesures sont prises afin d'\u00e9viter l'accumulation des d\u00e9chets, notamment :* la capacit\u00e9 maximale de stockage de d\u00e9chets est clairement pr\u00e9cis\u00e9e et est respect\u00e9e, comptetenu des caract\u00e9ristiques des d\u00e9chets (eu \u00e9gard au risque d'incendie, notamment) et de lacapacit\u00e9 de traitement ;+ la quantit\u00e9 de d\u00e9chets stock\u00e9e est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9e et compar\u00e9e \u00e0 la capacit\u00e9 destockage maximale autoris\u00e9e ;* le temps de s\u00e9jour maximal des d\u00e9chets est clairement pr\u00e9cis\u00e9.L'aire de stockage des composts finis est dimensionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 permettre le stockage del'ensemble des composts fabriqu\u00e9s pendant une dur\u00e9e correspondant \u00e0 la plus importante p\u00e9riodependant laquelle les sorties de site ne sont pas possibles (trois semaines), sauf si l'exploitant dispose depossibilit\u00e9s suffisantes de stockage sur un autre site.Article IX.2.5 : Gestion par lots du compostL'exploitant instaure une gestion par lots s\u00e9par\u00e9s de fabrication, depuis la constitution des andainsjusqu'\u00e0 la cession du compost.il tient \u00e0 jour un document de suivi par lot sur lequel il reporte toutes les informations utilesconcernant la conduite de la d\u00e9gradation des mati\u00e8res et de l'\u00e9volution biologique du compostage etpermettant de faire le lien entre les mati\u00e8res entrantes et les mati\u00e8res sortantes apr\u00e8s compostage.Lorsqu'elles sont pertinentes en fonction du proc\u00e9d\u00e9 mis en \u0153uvre, les informations suivantes sont enparticulier report\u00e9es sur ce document:- nature et origine des produits ou d\u00e9chets constituant le lot ;- mesures de temp\u00e9rature et de taux d'oxyg\u00e8ne relev\u00e9es au cours du process ;- dates des retournements/p\u00e9riodes d'a\u00e9ration et des arrosages \u00e9ventuels des andains.Les mesures de temp\u00e9rature sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide d'une sonde. La dur\u00e9e du compostage doit \u00eatreindiqu\u00e9e pour chaque lot.Ce document de suivi est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, archiv\u00e9 et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es pour une dur\u00e9e minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts ou desd\u00e9chets.Les anomalies de proc\u00e9d\u00e9 et les non-conformit\u00e9s des produits finis doivent \u00eatre relev\u00e9es et analys\u00e9esafin de recevoir un traitement n\u00e9cessaire au retour d'exp\u00e9rience de la m\u00e9thode d'exploitation.CHAPITRE IX.3 : DEVENIR DES MATI\u00c8RES TRAITEESArticle IX.31 : Suivi du compostSans pr\u00e9judice de l'application des dispositions des articles L. 255-1 \u00e0 L. 255-11 du Code rural et desarticles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation relatifs aux mati\u00e8res fertilisantes et supportsde culture, l'exploitant tient les justificatifs relatifs \u00e0 la conformit\u00e9 de chaque lot de produits finis \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es et des autorit\u00e9s de contr\u00f4le charg\u00e9es des articlesL. 255-1 \u00e0 L. 255-11 du Code rural.Article IX.3.2 : Registre de sortieL'exploitant tient \u00e0 jour un registre de sortie distinguant les produits finis (conformes \u00e0 la norme NFU44-051) et les mati\u00e8res interm\u00e9diaires et mentionnant :* la date d'enl\u00e8vement de chaque lot ;* les masses et caract\u00e9ristiques correspondantes ;* le ou les destinataires et les masses correspondantes.\n\nCe registre de sortie est archiv\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de dix ans et tenu a la disposition del'inspection des installations class\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des autorit\u00e9s de contr\u00f4les charg\u00e9es desarticles L. 255-1 \u00e0 L. 255-11 du Code rural.\nCHAPITRE IX.4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES \u00c0 LA QUALIT\u00c9 DU COMPOST\nArticle 1X.41 : Constance de compositionLe producteur du compost engage sa responsabilit\u00e9 envers l'utilisateur sur l'exactitude des informationsfigurant sur le sac ou sur le bulletin accompagnant une livraison en vrac, et notamment sur la compositionannonc\u00e9e.La v\u00e9rification de l'exactitude des informations port\u00e9es peut faire l'objet d'un contr\u00f4le de la part duservice de la r\u00e9pression des fraudes.Pour un m\u00eame stock donn\u00e9, la composition du produit doit \u00eatre \u00e9gale en tous points de ce stock.L'identit\u00e9 de composition entre les diff\u00e9rents stocks de composts produits au cours de l'ann\u00e9e estmaintenue et le compost, fabriqu\u00e9, doit \u00eatre stable au cours du temps.L'exploitant doit tenir \u00e0 jour un \u00e9tat indiquant la nature et la quantit\u00e9 des produits stock\u00e9s, auquel est annex\u00e9un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages. Cet \u00e9tat est tenu \u00e0 la disposition de l'inspecteur des installations class\u00e9es.Ce registre doit permettre d'\u00e9tablir la masse journali\u00e8re de compost produit conforme \u00e0 la norme NFU 44-051.Article 1X.4.2 : Teneurs en \u00e9l\u00e9ments traces m\u00e9talliques (E.T.M.)Le compost sortant respecte des teneurs limites suivantes en \u00e9l\u00e9ments traces m\u00e9talliques exprim\u00e9s en mg/kgMS. Param\u00e8tres Concentration (en mg/kg MS)As 18Cd 3Cr 120Cu 300Hg 2Ni 60Pb 180Zn 600Se 12{norme NF U 44-051)Article [X.4.3 : Teneurs limites en compos\u00e9 traces organiques (C.T.O.)Le compost respecte les teneurs limites suivantes (norme NF U 44-051):Fluoranth\u00e8ne 4 mg/kg MSBenzo (b) fluoranth\u00e8ne 2,5 mg/kg MSBenzo (a) pyr\u00e9ne 1,5 mg/kg MS\nArticleIX.4.4 : Teneurs limites en agents pathog\u00e8nes {crit\u00e8res microbiologiques)Les teneurs en \u00e9l\u00e9ments pathog\u00e8nes dans les composts sont inf\u00e9rieures aux teneurs limitessuivantes (norme NFU 44-051) :\n\nM\u00e9thode de mesureCEufs d'helminthes viables Absence dans 1,5g XP X 33-017NF V 08-052Salmonella Absence dans 1g NF EN ISO 6579\nArticle IX.4.5 : Autres crit\u00e8res de qualit\u00e9 \u00e0 respecter (norme NFU 44-051)La granulom\u00e9trie du compost est inf\u00e9rieure \u00e0 40 mm de diam\u00e8tre.Le taux de mati\u00e8res s\u00e8ches (MS) est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 % de la mati\u00e8re brute (MB).Le taux de mati\u00e8re organique (MO) est sup\u00e9rieur \u00e0 20 % de la mati\u00e8re brute (MB).Les amendements organiques respectent un taux de (N + P:O: + K20) inf\u00e9rieur \u00e0 7 % de la mati\u00e8rebrute (MB).La somme des formes nitriques, ammoniacales et ur\u00e9iques ne d\u00e9passent pas 33 % de l'azote total.Le rapport C/N final de compost doit \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 8.Il ne doit pas contenir de graines d'adventices viables.Les teneurs en impuret\u00e9s dans les composts sont inf\u00e9rieures aux teneurs limites suivantes :Inertes et impuret\u00e9s Valeurs limitesFilms + PSE >5 mm <0,3% MSAutres plastiques > 5 mm <0,8 % MSVerres + m\u00e9taux >2 mm <2%MS\nDes inertes et impuret\u00e9s d'origine exog\u00e8ne aux mati\u00e8res premi\u00e8res ne peuvent pas \u00eatre ajout\u00e9s.Article 1X.4.6 :P\u00e9riodicit\u00e9 des analvsesChaque lot de compost identifi\u00e9 fait l'objet d'une analyse compl\u00e8te communiqu\u00e9e \u00e0 l'inspecteur desinstallations class\u00e9es selon les r\u00e8gles fix\u00e9es dans la norme NF U 44-051.\nTonnage/anType d'analyse0 \u00e0 350 t/an 350 \u00e0 3 500 t/an | 3500 et 7 000 t/an | Plus de 7 000 t/anAgronomie 2/an 3/an 4/an 4/anFractionmement \u00c0 la demande \u00c0 la demande 1/an 1/anchimiqueMir\u00e9reisstion \u00c0 la demande \u00c0 la demande 1/an 1/anpotentielleE.T.M. 1/an 2/an 3/an 4fanInertes et impuret\u00e9s 1/an 2/an 2/an 3/anLes autres crit\u00e8res sont \u00e0 respecter pour chaque lot.L'exploitant n'est pas tenu de r\u00e9aliser en routine les mesures des crit\u00e8res microbiologiques et des C.T.O.Cependant, la conformit\u00e9 aux valeurs reste requise conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF U 44-051.L'exploitant tient les justificatifs relatifs \u00e0 la conformit\u00e9 de chaque lot ou de groupement de lot \u00e0 ladisposition de l'inspection.\nCHAPITRE |X.5 : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES AU TRANSIT DE D\u00c9CHETS\nArticle 1X.5.1 :Implantation des stockages de d\u00e9chets entrantsLes aires de r\u00e9ception et de transit des d\u00e9chets entrants sont d\u00e9limit\u00e9es sur le site et implant\u00e9s \u00e0distance des limites de propri\u00e9t\u00e9.\n\nLa hauteur des stockages entrants est inf\u00e9rieure \u00e0 5 m.Les quantit\u00e9s de d\u00e9chets verts pr\u00e9sents sur le site sont limit\u00e9es \u00e0 3 500 m\u00b0.Article IX.5.2 : D\u00e9chets admis sur le siteSont admissibles, sur le site de Nogent-sur-Oise, pour la production de compost destin\u00e9 \u00e0 la mise sur lemarch\u00e9 les seuls d\u00e9chets et mati\u00e8res pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour les sols ou la nutrition des plantes oupour le bon d\u00e9roulement du processus de compostage, \u00e0 savoir :- mati\u00e8res organiques d'origine v\u00e9g\u00e9tale n'ayant pas subi de traitement (d\u00e9chets verts, ligneux,paille...) ;- bois \u00ab propres \u00bb ;- refus de fabrication et r\u00e9sidus organiques de process de l'industrie agro-alimentaire \u00e0l'exception des d\u00e9chets issus des abattoirs et des entreprises d'\u00e9quarrissage ;- r\u00e9sidus de production agricole, primeurs.Sont \u00e9galement admis sur le site des bois destin\u00e9s \u00e0 une valorisation \u00e9nerg\u00e9tique et des d\u00e9chets debois :- bois de palettes non trait\u00e9s, souches d'arbres, bois des d\u00e9chetteries communales non dangereux.Ces diff\u00e9rents d\u00e9chets proviennent de d\u00e9chetteries, collectivit\u00e9s, entreprises de paysage et industries agro-alimentaire situ\u00e9es en Picardie et \u00cele-de-France.Pour l'acheminement de l'\u00cele-de-France et des d\u00e9partements \u00e9loign\u00e9s, la voie de transport fluviale seraprivil\u00e9gi\u00e9e. L'exploitant sera en mesure dejustifier de son impossibilit\u00e9Certains d\u00e9chets, susceptibles d'\u00e9voluer en ana\u00e9robie et de g\u00e9n\u00e9rer des nuisances odorantes, doivent,d\u00e8s que possible \u00eatre m\u00e9lang\u00e9s avec des produits pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques compl\u00e9mentaires(structurant, carbon\u00e9, sec), dont l'installation doit disposer en quantit\u00e9 suffisante.Toute admission envisag\u00e9e par l'exploitant de d\u00e9chets ou de mati\u00e8res d'une nature diff\u00e9rente de cellementionn\u00e9e ci-dessus susceptible d'entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments des dossiers dedemande d'autorisation initiale est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet.Article 1X.5.3 : Cahier des chargesL'exploitant \u00e9labore un ou des cahiers des charges (ou convention) pour d\u00e9finir la qualit\u00e9 des d\u00e9chetsadmissibles. Avant la premi\u00e8re admission d'un d\u00e9chet dans son installation et en vue d'en v\u00e9rifierl''admissibilit\u00e9, l'exploitant demande au producteur du d\u00e9chet ou \u00e0 la collectivit\u00e9 en charge de lacollecte une information pr\u00e9alable sur la nature et l'origine du d\u00e9chet et sa conformit\u00e9 par rapport aucahier des charges. Cette information pr\u00e9alable est renouvel\u00e9e tous les ans et conserv\u00e9e au moins troisans par l'exploitant.Les corps \u00e9trangers tels que les m\u00e9taux ferreux et non ferreux, les pierres, le verre, les huiles, lesgraisses et les plastiques devront \u00eatre retir\u00e9s des d\u00e9chets entrants.Les d\u00e9chets ne sont pas susceptibles de contenir des compos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s ou des m\u00e9tauxlourds.L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es le recueil des cahiers descharges.Article 1X.5.4 : Registre de suivi de d\u00e9chetsChaque admission de mati\u00e8res et de d\u00e9chets donne lieu \u00e0 une pes\u00e9e pr\u00e9alable hors site lors del'admission et \u00e0 un contr\u00f4le visuel \u00e0 l'arriv\u00e9e sur le site.Le personnel re\u00e7oit une formation \u00e0 la d\u00e9tection des composantes ou caract\u00e9ristiques mat\u00e9rielles quipermettent de d\u00e9tecter les entrants susceptibles de contenir des compos\u00e9s non autoris\u00e9s. Une\n\nproc\u00e9dure de contr\u00f4le est mise en place et tenue \u00e0 disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.Les registres d'admission sont archiv\u00e9s pendant une dur\u00e9e minimale de dix ans. Ces registres sonttenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des autorit\u00e9s decontr\u00f4les vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 255-9 du Code rural.Article iX.5.5 : Admission des d\u00e9chetsPour les d\u00e9chets d\u00e9pos\u00e9s en dehors des horaires d'ouverture et le samedi ou dimanche, un protocolede s\u00e9curit\u00e9 est \u00e9tabli par l'exploitant et sign\u00e9 par les gestionnaires de d\u00e9chetteries et des services decollecte s\u00e9lective.L'exploitant s'assure que les agents d\u00e9posant les d\u00e9chets verts en dehors des horaires ont re\u00e7u uneformation aux risques de l'installation.L'acc\u00e8s au site se fait de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e (acc\u00e8s par badge et v\u00e9rification de fermeture du portail dusite apr\u00e8s la d\u00e9pose des d\u00e9chets).La d\u00e9pose en dehors des horaires d'ouverture du site se fera apr\u00e8s pes\u00e9e et sur une aire d\u00e9di\u00e9e de tellesorte que la provenance des tas de d\u00e9chets reste identifiable par le personnel d'exploitation etpermette un contr\u00f4le visuel de la qualit\u00e9 des d\u00e9chets.Toute admission de d\u00e9chets ou de mati\u00e8res donne lieu \u00e0 un enregistrement de :- la date de r\u00e9ception, l'identit\u00e9 du transporteur et les quantit\u00e9s re\u00e7ues ;- l'identit\u00e9 du producteur des d\u00e9chets ou de la collectivit\u00e9 en charge de leur collecte et leurorigine avec la r\u00e9f\u00e9rence de l'information pr\u00e9alable correspondante ;- la nature et les caract\u00e9ristiques des d\u00e9chets re\u00e7us avec le code correspondant de lanomenclature figurant \u00e0 l'annexe Il de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement;~ la date pr\u00e9visionnelle de fin de traitement, correspondant \u00e0 la date d'entr\u00e9e du compost ou dud\u00e9chet stabilis\u00e9 sur l'aire de stockage des mati\u00e8res trait\u00e9es.Lorsqu'une inspection visuelle \u00e9veille des suspicions concernant la pr\u00e9sence de compos\u00e9s nonautoris\u00e9s, le personnel refuse les d\u00e9chets.Les livraisons refus\u00e9es sont signal\u00e9es dans le registre d'admission, avec mention des motifs de refus etde la destination des d\u00e9chets refus\u00e9s indiqu\u00e9e par le producteur ou la collectivit\u00e9 en charge de lacollecte de ces d\u00e9chets.Le m\u00e9lange de divers d\u00e9chets ou le retour en t\u00eate des composts dans le seul but de diluer les polluantsou ind\u00e9sirables est interdit.CHAPITRE 1X.6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS SOUMISES A D\u00c9CLARATIONLes installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sur le site respectent les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les stockages de bois et de d\u00e9chets de bois sont entrepos\u00e9s dans des conditions limitant les risquesd'incendie et sont s\u00e9par\u00e9 sur le site.Ces stockages de bois sont implant\u00e9s \u00e0 une distance de l'enceinte de l'\u00e9tablissement d'au minimum8 m.La hauteur des stockages est limit\u00e9e \u00e0 5 m.Les installations de broyage de bois ou de d\u00e9chets de bois doivent \u00eatre implant\u00e9es dans une zoned\u00e9limit\u00e9e \u00e0 distance des limites de propri\u00e9t\u00e9.\n\nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre de sortie relatif aux bois assimilable \u00e0 de la biomasse indiquant :- la date d'enl\u00e8vement de chaque lot ;- les masses et caract\u00e9ristiques correspondantes ;- le ou les destinataires et les masses correspondantes.Ce registre de sortie est archiv\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de dix ans et tenu \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.\n\nTITRE X CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE PREPARATIONDE TERRES FERTILES\nCHAPITRE X.1 : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMPOSTAGEArticle X.1.1: Description du processLa pr\u00e9paration de terre v\u00e9g\u00e9tale est r\u00e9alis\u00e9e en utilisant le compost fabriqu\u00e9 d\u00e9ja sur site et en lem\u00e9langeant avec de la terre de d\u00e9blai, de m\u00e9lange de terres, de sable de cailloux et pierres.Le process comprend les \u00e9tapes suivantes :* analyse des terres de d\u00e9blais avec pr\u00e9sence de pierres et de cailloux: analyse du sol pours'assurer que les terres r\u00e9pondent a des caract\u00e9ristiques de d\u00e9chets inertes et d'identifier sescarences et ses besoins ;* pr\u00e9paration avec criblage des terres ;* apport de mati\u00e8re organique : compost.Article X.1.2 : Terres et cailloux admissiblesLes terres et les cailloux ou pierres r\u00e9pondent \u00e0 la liste de l'annexe | des d\u00e9chets admissibles dans lesinstallations vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission desd\u00e9chets inertes dans les installations relevant des rubriques n\u00b0 2515, 2516, 2517 et dans les installationsde stockage de d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es, sans r\u00e9alisation de la proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable.Les produits pris en compte sont les suivants :\nCode d\u00e9chets Description Restrictions\u00c0 l'exclusion de la terre v\u00e9g\u00e9tale, de latourbe et des terres et cailloux provenantde sites contamin\u00e9sProvenant uniquement de jardins et de20 02 02 Terres et pierres parcs et \u00e0 l'exclusion de la terre v\u00e9g\u00e9taleet de la tourbe\nTerres et cailloux ne contenant pas17 05 04 de substance dangereuse\nLes types de produits qui sont accept\u00e9s :* mat\u00e9riaux de type terreux ;* pas de gravats / pas de b\u00e9ton / pas de d\u00e9chets d'enrob\u00e9s / pas de d\u00e9chets de chantier ;* ne doit pas contenir d'agents pathog\u00e8nes, pas de parasites ;* pas de plantes invasives.Les produits sont stock\u00e9s sur site apr\u00e8s analyses montrant le caract\u00e8re inerte de ces derniers et lesbesoins pour reconstituer en terre v\u00e9g\u00e9tale.Le stockage maximal de ces terres inertes est de 4 500 m2,a) Caract\u00e8re inerte et teneur en m\u00e9tauxLe caract\u00e8re inerte et les teneurs en m\u00e9taux respectent les exigences suivantes :* concernant le caract\u00e8re inerte du produit qui est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'essai au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 12d\u00e9cembre 2014 annexe ii, les crit\u00e8res \u00e0 respecter pour l'admission de d\u00e9chets inertes sont lessuivants :\u00a9 1\u00b0 Param\u00e8tres \u00e0 analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites \u00e0 respecter - le test delixiviation \u00e0 appliquer est le test normalis\u00e9 NF EN 12457-2\nValeur limite \u00e0 respecterParam\u00e8tre See Peasexprim\u00e9e en mg/ kg de mati\u00e9re s\u00e9cheAs 0,5Ba 20Cd 0,04\n\nCr total 0,5Cu 2Hg 0,01Mo 0,5Ni 0,4Pb 0,5Sb 0,06Se 0,1Zn 4Chlorure (1) 800Fluorure 10Sulfate (1) 1 000 (2)Indice ph\u00e9nols 1COT (carbone organique total) sur \u00e9luat (3) 1500FS (fraction soluble) (1) 4 000(1) Si le d\u00e9chet ne respecte pas au moins une des valeurs fix\u00e9es pour le chlorure, lesulfate ou la fraction soluble, le d\u00e9chet peut \u00eatre encore jug\u00e9 conforme aux crit\u00e8resd'admission s'il respecte soit les valeurs associ\u00e9es au chlorure et au sulfate, soit celleassoci\u00e9e \u00e0 la fraction soluble.(2) Si le d\u00e9chet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut \u00eatre encore jug\u00e9conforme aux crit\u00e8res d'admission si la lixiviation ne d\u00e9passe pas les valeurs suivantes :1 500 mg/l \u00e0 un ratio L/S = 0/1 I/kg et 6 OOO mg/kg de mati\u00e8re s\u00e8che \u00e0 un ratio L/S = 10\\/kg. Il est n\u00e9cessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour d\u00e9terminerla valeur lorsque L/S = 01 I/kg dans les conditions d'\u00e9quilibre initial ; la valeurcorrespondant a L/S = 10 I/kg peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par un essai de lixiviation NF EN12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditionsapprochant l'\u00e9quilibre local.(3) Si le d\u00e9chet ne satisfait pas \u00e0 la valeur limite indiqu\u00e9e pour le carbone organiquetotal sur \u00e9luat \u00e0 sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai delixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le d\u00e9chet peut \u00eatre jug\u00e9conforme aux crit\u00e8res d'admission pour le carbone organique total sur \u00e9luat si ler\u00e9sultat de cette d\u00e9termination ne d\u00e9passe pas 500 mg/kg de mati\u00e8re s\u00e8che.\n\u00a9 2\u00b0 Param\u00e8tres \u00e0 analyser en contenu total des \u00e9chantillons pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'essai et valeurslimites \u00e0 respecter :\nValeur limite \u00e0 respecterexprim\u00e9e en mg/ kg de d\u00e9chet secCOT (carbone organique total) 30 000 (1)BTEX (benz\u00e8ne, tolu\u00e8ne, \u00e9thylbenz\u00e8ne\nParam\u00e8tre\net xyl\u00e8nes) 6PCB (polychlorobiph\u00e9nyles 7 1cong\u00e9n\u00e8res)Hydrocarbures (C10 \u00e0 C40) 500HAP (hydrocarbures aromatiquespolycycliques)(1) Pour les sols, une valeur limite plus \u00e9lev\u00e9e peut \u00eatre admise, \u00e0 condition que la valeurlimite de 500 mg/ kg de mati\u00e8re s\u00e8che soit respect\u00e9e pour le carbone organique totalsur \u00e9luat, soit au pH du sol, soit pour un pH situ\u00e9 entre 7,5 et 8,0.\n50\n\n* concernant les teneurs en m\u00e9taux du produit qui est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'essai au titre de la norme NFU44-551, les seuils crit\u00e8res \u00e0 respecter sont les suivants :\nTeneurs limitesE.T.M. Tous supports de culture horslaines min\u00e9rales*Cd 2Cr 150Cu 100Hg 1Ni 50Pb 100Zn 300* Les teneurs rencontr\u00e9es dans les laines min\u00e9rales sont sensiblement sup\u00e9rieures auxteneurs limites indiqu\u00e9es dans ce tableau pour le Cr, Cu et Ni mais des \u00e9tudes valid\u00e9espar la Commission d'Etude de la Toxicit\u00e9 montrent que ces \u00e9l\u00e9ments traces ne sontpas disponibles pour les sols et les plantes dans les conditions d'emploi prescrites.b) Proc\u00e9dure pour l'acceptationLa proc\u00e9dure pour l'acceptation des terres et cailloux est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.c) Tracabilit\u00e9 des terresTous les documents n\u00e9cessaires pour la tra\u00e7abilit\u00e9 des terres excav\u00e9es en ISDI et en m\u00e9taux sur brutsont disponibles avant acceptation.Le suivi documentaire comprend :* le remplissage obligatoire d'une D\u00e9claration d'Acceptation Pr\u00e9alable (DAP);* les informations d\u00e9taill\u00e9es sur la nature, l'origine et la composition des terres qui sont re\u00e7ues ;* l'enregistrement des bons de pes\u00e9es et quantit\u00e9 des terres livr\u00e9es et s\u00e9paration par lots ;* l'enregistrement sur la plateforme Trackd\u00e9chets, conform\u00e9ment \u00e0 l'article ler du d\u00e9cret du 25mars 2021 relatif \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets, des terres excav\u00e9es et des s\u00e9diments, en tantqu'entreprises traitant des terres excav\u00e9es et s\u00e9diments.\n\nTITRE XI SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETSCHAPITRE XI.1: PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEArticle X11. : Principe et obiectifs du programme d'auto surveillanceAfin de ma\u00eetriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 un programme de surveillance de ses\u00e9missions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise lanature et la fr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir compte des \u00e9volutions de ses installations, deleurs performances par rapport aux obligations r\u00e9glementaires, et de leurs effets sur l'environnement.L'exploitant d\u00e9crit dans un document tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es lesmodalit\u00e9s de mesures et de mise en \u0153uvre de son programme de surveillance, y compris les modalit\u00e9sde transmission \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Les articles suivants d\u00e9finissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure,de param\u00e8tres et de fr\u00e9quence pour les diff\u00e9rentes \u00e9missions et pour la surveillance des effets surl'environnement, ainsi que de fr\u00e9quence de transmission des donn\u00e9es d'auto surveillance.\nCHAPITRE Xi.2 : MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE\nArticle XI.21 : Suivi des d\u00e9chetsL'exploitant tient \u00e0 jour le registre des d\u00e9chets pr\u00e9vu par le D\u00e9cret n\u00b0 2021-321 du 25 mars 2021 relatif \u00e0la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets, des terres excav\u00e9es et des s\u00e9dimentsLe registre peut \u00eatre contenu dans un document papier ou informatique. Il est conserv\u00e9 pendant aumoins dix ans et tenu \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Article X1.2.2 : D\u00e9clarationL'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e au ministre en charge des installations class\u00e9es les d\u00e9chetsdangereux et non dangereux conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets.Article X1.2.3 : Contr\u00f4le des \u00e9missions sonoresL'exploitant r\u00e9alise, tous les 5 ans, \u00e0 ses frais, une mesure des niveaux d'\u00e9mission sonore de son\u00e9tablissement, par un organisme qualifi\u00e9 et ind\u00e9pendant. Ces mesures se font en limite de propri\u00e9t\u00e9 etdans les zones les plus sensibles de l'environnement (zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e).Les conditions de mesurage sont repr\u00e9sentatives du fonctionnement des installations (en particulierdes plus bruyantes : broyage, criblage...).La dur\u00e9e de mesurage ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 une demi-heure pour chaque point de mesure pour unep\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.En fonction de la sensibilit\u00e9 du milieu et au vu des deux premi\u00e8res compagnes de mesures, ces mesurespourront ensuite \u00eatre pluriannuelles si aucune modification n'est apport\u00e9e aux installations.Article X1.2.4 : Contr\u00f4les inopin\u00e9sL'inspection des installations class\u00e9es peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant en utilisant les dispositions des articlesL. 514-5 et L. 514-8 du Code de l'environnement, r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser \u00e0 tout moment, de mani\u00e8reinopin\u00e9e ou non, des pr\u00e9l\u00e8vements d'effluents liquides ou gazeux, de d\u00e9chets ou de sols, ainsi que desmesures de niveaux sonores ou de vibrations.Les frais de pr\u00e9l\u00e8vement, de mesure et d'analyse occasionn\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\n\nCHAPITRE XI.3 : SUIVI, INTERPRETATION ET DIFFUSION DES R\u00c9SULTATS\nArticle X1.31 : Analyse et transmission des r\u00e9sultats de l'auto surveillanceL'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interpr\u00e8te. Il prend le cas \u00e9ch\u00e9ant les actions correctives appropri\u00e9eslorsque des r\u00e9sultats font pr\u00e9sager des risques ou inconv\u00e9nients pour l'environnement ou d'\u00e9cart parrapport au respect des valeurs r\u00e9glementaires relatives aux \u00e9missions de ses installations ou de leurseffets sur l'environnement.L'ensemble des contr\u00f4les r\u00e9glementaires, r\u00e9alis\u00e9s par l'exploitant, est tenu \u00e0 disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.Article X1.3.2 : Analyse et transmission des r\u00e9sultats des mesuresLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmis au Pr\u00e9fet dans lemois qui suit leur r\u00e9ception avec les commentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.CHAPITRE XI.4 : BILANS P\u00c9RIODIQUES\nArticle X1.41 : Information du publicConform\u00e9ment au titre Il chapitre V du Code de l'environnement concernant l'information, l'exploitant\u00e9tablira chaque ann\u00e9e, un dossier qui comprend :- une notice de pr\u00e9sentation de l'installation avec l'indication des diverses cat\u00e9gories de d\u00e9chets pour letraitement desquels cette installation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;- la nature, la quantit\u00e9 et la provenance des d\u00e9chets trait\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;- les tonnages des produits sortants et leur destination ;- les analyses des lots valoris\u00e9s ;- les incidents et accidents survenus au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;- les projets de modernisation de l'installation.Ce dossier est mis \u00e0 jour chaque ann\u00e9e \u00e0 la fin du premier trimestre de l'ann\u00e9e n+1 au plus tard, il en estadress\u00e9 un exemplaire au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, au maire de la commune sur le territoire de laquellel'installation est implant\u00e9e et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.L'exploitant adresse \u00e9galement ce dossier \u00e0 la commission de suivi de site de son installation, si elleexiste, conform\u00e9ment au point II de l'article R. 125-8 de Code de l'environnement.\n\nAnnexes : Plan des installations\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 45/46\n\nProc\u00e9dures pour l'acceptation des terres et des cailloux\nTerre \u00e0 excaver=Non ConformeAnalyses ISD! \u00bb Fefuse|\n, Non ConformeM\u00e9taux toxiques ae Nantel PRefus\u00e9sur brut\nConforme\n> Non ConformeContr\u00f4le visuel lors sa  | Pefus\u00e9de la livraison\nConformeom4eAcceptation sur laplate-formeNA TUREOO\n\nPREFET ae , NTDE L'OISE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,ibertd J =ps de l'am\u00e9nagement et du logementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitationd'une usine d'application de colleSoci\u00e9t\u00e9 GAMMA INDUSTRIESCommune de FormerieLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7, R. 512-461 \u00e0 R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code dejustice administrative, et notamment son article R. 4211 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations d'application de colle soumises \u00e0 la rubrique n\u00b0 2940 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossier d'enregistrement a pu\u00eatre consult\u00e9 par le public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 13 juillet 2022 et compl\u00e9t\u00e9e le 28 mai 2024 et le 19 juin 2025 par la soci\u00e9t\u00e9GAMMA INDUSTRIES, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5 place Marivel sur la commune de S\u00e8vres (92310),pour l'enregistrement d'une usine d'application de colle (rubrique n\u00b0 2940 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es) sur le territoire de la commune de Formerie ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformit\u00e9 des installations projet\u00e9es.Vu l'\u00e9tude d'ing\u00e9nierie de s\u00e9curit\u00e9 incendie du 28 janvier 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 CNPP ;Vu le rapport de recevabilit\u00e9 du 24 juin 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es portant avis sur lecaract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'enregistrement ;Vu les observations du public recueillies entre le 8 octobre 2025 et le 5 novembre 2025 ;\n\nVu les avis des conseils municipaux consult\u00e9s entre le 8 octobre 2025 et le 20 novembre 2025 ;Vu l'avis du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du 13 ao\u00fbt 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 23 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du16 janvier 2026 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 19 janvier 2026 ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9 par courriel du 20 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. le projet est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux dubassin Seine-Normandie susvis\u00e9 ;2. l'examen des caract\u00e9ristiques du projet, eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe Ill de ladirective 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, notamment par rapport \u00e0 la localisation duprojet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es, etau cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux,ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;3. un \u00e9loignement suffisant de zones sensibles NATURA 2000 situ\u00e9es \u00e0 une distance de 5 km duprojet ;4. le caract\u00e8re peu significatif des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projets d'activit\u00e9s,ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;5. l'exploitant a demand\u00e9 l'am\u00e9nagement de trois articles de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2020susvis\u00e9 ;6. l'\u00e9tude d'ing\u00e9nierie de s\u00e9curit\u00e9 incendie du 28 janvier 2025 susvis\u00e9e, conclut que le d\u00e9laicaract\u00e9ristique d'\u00e9vacuation du personnel pour sortir du b\u00e2timent est inf\u00e9rieur au d\u00e9lai de tenue au feude la structure ;7. l'importance des am\u00e9nagements sollicit\u00e9s par le p\u00e9titionnaire dans son dossier de demanded'enregistrement par rapport aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables nejustifie pas de demander undossier complet d'autorisation ;8. en cons\u00e9quence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure del'autorisation environnementale.Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTETITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 11 : B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9EARTICLE 111 : EXPLOITANT, DUR\u00c9E, P\u00c9REMPTIONLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 GAMMA INDUSTRIES repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jacques Chauvir\u00e9, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 au 5 place Marivel \u00e0 S\u00e8vres (92310), faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 13 juillet2022, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Formerie, au 20 rue deGaillefontaine. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus detrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).CHAPITRE 1.2 : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES R\u00e9gime deRubrique Libell\u00e9 de la rubrique VolumeclassementVernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit, etc. (application,rev\u00eatement, laquage, stratification,impr\u00e9gnation, cuisson, s\u00e9chage de) sur support quelconque\u00e0 l'exclusion des installations dont les activit\u00e9s sont class\u00e9esau titre des rubriques n\u00ae* 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, tidi2940.2 |2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801. quon su E2. Lorsque l'application est faite par tout proc\u00e9d\u00e9 autre que 500 ket} .le \u00ab tremp\u00e9 \u00bb (pulv\u00e9risation, enduction, autres proc\u00e9d\u00e9s), la 81)quantit\u00e9 maximale de produits susceptibles d'\u00eatre mise en\u0153uvre \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 100 kg/j\nConsommation\nARTICLE 1.2.2 : SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune et parcelle suivante :Commune Section ParcellesFormerie AB 129 ; 146Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences surun plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 1.3 : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.3.1: CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 13juillet 2022, compl\u00e9t\u00e9 le 28 mai 2024 et le 19 juin 2025.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.CHAPITRE 1.4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.41 : ARR\u00caT\u00c9 MINIST\u00c9RIEL DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions du texte mentionn\u00e9 ci-dessous :- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2940.\n\nARTICLE 1.4.2 : AMENAGEMENTS AUX PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESEn lieu et place des dispositions des articles 4.2, 4.3.11 et 4.4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2020susvis\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 GAMMA INDUSTRIES respecte les prescriptions mentionn\u00e9es aux articles 1.4.2.1,1.4.2.2, 1.4.2.3. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 1.4.2.1: COMPORTEMENT AU FEULes murs ext\u00e9rieurs du b\u00e2timent abritant l'installation sont construits en mat\u00e9riaux A2s1d0.Le b\u00e2timent est construit de mani\u00e8re \u00e0 ce que le d\u00e9lai caract\u00e9ristique d'\u00e9vacuation du personnel poursortir du b\u00e2timent soit inf\u00e9rieur au d\u00e9lai de tenue au feu de la structure.Les produits class\u00e9s liquides inflammables sont stock\u00e9s dans une armoire qui pr\u00e9sente lescaract\u00e9ristiques REI 120.Une d\u00e9tection automatique d'incendie g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e est mise en place dans le b\u00e2timent.Aucun stockage ou \u00e9l\u00e9ment combustible ne peut se trouver au droit des poteaux de rive identifi\u00e9s enannexe Ii du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 1.4.2.2 : ACCESSIBILIT\u00c9Une voie engins au moins est maintenue d\u00e9gag\u00e9e pour :- la circulation sur les trois quarts du p\u00e9rim\u00e8tre du b\u00e2timent de stockage ;- l'acc\u00e8s au b\u00e2timent ;- l'acc\u00e8s aux aires de mise en station des moyens \u00e9l\u00e9vateurs a\u00e9riens ;- l'acc\u00e8s aux aires de stationnement des engins.Elle est positionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pouvoir \u00eatre obstru\u00e9e par l'effondrement de tout ou partie de ceb\u00e2timent ou occup\u00e9e par les eaux d'extinction.Cette voie engins respecte les caract\u00e9ristiques suivantes :\u2014 la largeur utile est au minimum de 6 m\u00e8tres, la hauteur libre au minimum de 4,5 m\u00e8tres et la penteinf\u00e9rieure \u00e0 15 % ;- dans les virages, le rayon int\u00e9rieur R minimal est de 13 m\u00e8tres. Une surlargeur de S = 15/R m\u00e8tresest ajout\u00e9e dans les virages de rayon int\u00e9rieur R compris entre 13 et 50 m\u00e8tres ;~ la voie r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 320 kN avec un maximum de 130 kNpar essieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e8tres au minimum ;- chaque point du p\u00e9rim\u00e8tre du b\u00e2timent est \u00e0 une distance maximale de 60 m\u00e8tres de cette voie ;- aucun obstacle n'est dispos\u00e9 entre la voie engins et les acc\u00e8s au b\u00e2timent, les aires de mise enstation des moyens \u00e9l\u00e9vateurs a\u00e9riens et les aires de stationnement des engins.La voie engin est mise en place avec une aire de retournement \u00e0 son extr\u00e9mit\u00e9.La disposition de la voie engins est d\u00e9crite dans le plan en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 1.4.2.3 : D\u00c9SENFUMAGELes b\u00e2timents, abritant les installations vis\u00e9es par la rubrique n\u00b0 2940, sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute dedispositifs d'\u00e9vacuation naturelle de fum\u00e9es et de chaleur, permettant l'\u00e9vacuation \u00e0 l'air libre desfum\u00e9es, gaz de combustion, chaleur et produits imbr\u00fcl\u00e9s d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie.Ces dispositifs sont \u00e0 commandes automatique et manuelle. Leur surface utile d'ouverture n'est pasinf\u00e9rieure \u00e0 1 % de la superficie des locaux.\n\nEn exploitation normale, le r\u00e9armement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zonede d\u00e9senfumage.Les commandes d'ouverture manuelle sont plac\u00e9es a proximit\u00e9 des acc\u00e9s. Elles sont clairementsignal\u00e9es et facilement accessibles.Les dispositifs d'\u00e9vacuation naturelle de fum\u00e9es et de chaleur sont adapt\u00e9s aux risques particuliers del'installation.Tous les dispositifs sont compos\u00e9s de mati\u00e8res compatibles avec l'usage, et conformes aux r\u00e8gles de laconstruction. Les \u00e9quipements conformes aux normes en vigueur sont pr\u00e9sum\u00e9s r\u00e9pondre auxdispositions ci-dessus.Des amen\u00e9es d'air frais sont r\u00e9alis\u00e9es pour chaque local abritant l'installation.Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont r\u00e9gl\u00e9s de telle fa\u00e7on que l'ouverture desorganes de d\u00e9senfumage ne puisse se produire avant le d\u00e9clenchement de l'extinction automatique, sil'installation en est \u00e9quip\u00e9e.\nTITRE 2. MODALITES D'EXECUTION, PUBLICIT\u00c9, VOIES DE RECOURS\nARTICLE 21 : FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.2 : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Formerie pendant une dur\u00e9e minimum d'un moiset une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Formerie fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l''accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 2.3 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court a compter de la derni\u00e9re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage dela d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acte\n\nportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables a d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00e9t\u00e9 a la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 2.4 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les maires des communes de Formerie, Blargies etCriquiers (76), le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 GAMMA INDUSTRIESLes maires des communes de Formerie, Blargies et Criquiers (76)Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n\nANNEXE |:\n2\nPLAN D'AMENAGEMENT DE LA VOIE ENGIN\n\\\npe  |\n+#\nae OM,J\u2014\u2014|adpryeTries=|LenoneramrmAA5\u2014fj\u2014:\n\\\nfhe2\n\nANNEXE II:PLAN DES POTEAUX DU BATIMENT PRODUCTION\nau, if = a \u2014 | it ue , tt ra & sd7 x 7 (DAvant W \\ AIT EN /: im| i\u00a9), 4(\u00a9)@)\nbo  |\n7 neNAT NLA N ELA NUE N je,\u00ae a CE La G) ) (F) GDO Poteaux \u00e0 proximit\u00e9 desquels les stockages sont \u00e0 \u00e9viterFigure 24 : identification des poteaux de rive \u00e0 proximit\u00e9 desquels les \u00e9l\u00e9mentscombustibles sont \u00e0 \u00e9viter\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 8/8\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 DESRUESCommune de Plailly (60128)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, KR. 122-2, KR. 122-3 etR. 181-46;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2564 (nettoyage, d\u00e9graissage,d\u00e9capage de surfaces par des proc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquides organohalog\u00e9n\u00e9s ou des solvantsorganiques) ou de la rubrique n\u00b0 2565 (rev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement de surfaces par voie\u00e9lectrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 16juillet 1998 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 G. DESRUES \u00e0 exploiter uneunit\u00e9 de fabrication d'articles de bijouterie et d'accessoires de maroquinerie situ\u00e9e \u00e0 Plailly ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 17 mai 2019 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS DESRUES en vued'exploiter ses installations sur le territoire de la commune de Plailly ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 29 avril 2024 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS DESRUES pour sesinstallations situ\u00e9es sur la commune de Plailly ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 2 septembre 2025 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS DESRUES pour sesinstallations situ\u00e9es sur la commune de Plailly ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es non-domestiques au r\u00e9seau publicd'assainissement collectif de DESRUES SAS (dossier EUND 10094) du 24 d\u00e9cembre 2024, d\u00e9livr\u00e9 par lesyndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux us\u00e9es dans le bassin de la Th\u00e8ves et del'Ysieux;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es faisant \u00e9tat de la visite d'inspection du1 juillet 2025 sur le site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 DESRUES ;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance au bureau de l'environnement de la DDT par courriel du5 novembre 2025 ;Vu le rapport du 29 d\u00e9cembre 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;\n\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 12 janvier 2026 ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant indiqu\u00e9e par courriel du 26 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :\n1.\n10.\n11.\n12.\n13.\n14.\nLes mesures de cuivre et de nickel, respectivement \u00e0 99 % et 93 % dans les rejets industriels,sont conformes aux valeurs limites d'\u00e9mission (VLE) prescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du17 mai 2019 susvis\u00e9 ;Les VLE du cuivre et du nickel, fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2019, sont inf\u00e9rieures \u00e0celles prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 susvis\u00e9, ainsi qu'\u00e0 celles fix\u00e9es dansl'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9versement du 24 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;\u00c0 une exception pr\u00e8s, l'ensemble des mesures de cuivre et nickel respecte la VLE de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 9 avril 2019 susvis\u00e9 et de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9versement de la collectivit\u00e9 du24 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;La VLE du cuivre et du nickel peut \u00eatre augment\u00e9e dans les limites de celle de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 9 avril 2019 susvis\u00e9, soit 1 mg/l en concentration et 70 g/j en flux;L'application de la VLE en concentration, pour les param\u00e8tres argent et fer, est soumise \u00e0 lacondition de d\u00e9passer une certaine valeur de flux. L'exploitant a d\u00e9fini cette valeur de fluxmaximal journalier \u00e0 34 g/j pour l'argent et \u00e0 340 g/j pour le fer ;L'historique de l'autocontr\u00f4le sur les param\u00e8tres MES, phosphore total et fluorures, montre lerespect syst\u00e9matique des valeurs limites d'\u00e9mission associ\u00e9es. L'analyse sur ces param\u00e8tres enautocontr\u00e9le peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle ;Les m\u00e9taux suivants d\u00e9passent rarement la limite de quantification et sont syst\u00e9matiquementconformes : Argent, Plomb, cadmium. L'analyse sur ces param\u00e8tres en autocontr\u00f4le peut \u00eatreport\u00e9e \u00e0 fr\u00e9quence mensuelle ;Les m\u00e9taux et la DCO sont les param\u00e8tres repr\u00e9sentatifs d'une pollution potentielle en cas dedysfonctionnement de la station de traitement des effluents du site. L'inspection propose degarder les p\u00e9riodicit\u00e9s d'origine concernant l'autocontr\u00f4le des param\u00e8tres suivants(hebdomadaire) : DCO, Zinc, Aluminium, Fer (l'historique de l'autocontr\u00f4le sur les param\u00e8tresmontrent qu'ils se rapprochent voir d\u00e9passent ponctuellement la VLE) ;Les analyses de l'azote global, effectu\u00e9es par un laboratoire ext\u00e9rieur, sont conformes \u00e0 100 %depuis 2019 ;L'azote global fera l'objet d'une analyse par un laboratoire agr\u00e9\u00e9, \u00e0 une fr\u00e9quence a minimasemestrielle ;Les analyses de l'\u00e9tain sont conformes \u00e0 100 % depuis 2019 ;L'\u00e9tain fera l'objet d'une analyse par un laboratoire agr\u00e9\u00e9, \u00e0 une fr\u00e9quence \u00e0 minimasemestrielle ;La nature et l'ampleur du projet des modifications ne rendent pas n\u00e9cessaires les consultationspr\u00e9vues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 \u00e0 R. 181-32 du Code de l'environnement;il convient, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires de l'article R.181-46-I] du Code del'environnement, de fixer des prescriptions r\u00e9glementaires ;\n\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARRETE\nArticle 1\u00b0: IdentificationLa soci\u00e9t\u00e9 DESRUES, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZA Pr\u00e9 de la Dame Jeanne \u00e0 Plailly (60128), estautoris\u00e9e a poursuivre ses activit\u00e9s sur son lieu d'exploitation situ\u00e9 sur la commune de Plailly, sousr\u00e9serve du respect des prescriptions des actes ant\u00e9rieurs d\u00e9livr\u00e9s et celles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Abrogations et modificationsL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 2 septembre 2025 est abrog\u00e9.Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es, modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxz R\u00e9f\u00e9rences des articles Nature des modificationsant\u00e9rieursArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d autorisation Article 4.4.9.1 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 pardu 17 mai 2019 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation . Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 pardu 17 mai 2019 ARIE \"0:28: l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d autorisation Article 10.2.3.2 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 pardu 17 mai 2019 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 3 : Reiets dans une station d'\u00e9puration collectiveL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux r\u00e9siduaires dans le r\u00e9seau des eaux us\u00e9es, lesvaleurs limites en concentration et flux ci-dessous d\u00e9finies.R\u00e9f\u00e9rence du rejet vers le milieu r\u00e9cepteur : n\u00b02 (Cf. rep\u00e9rage du rejet au paragraphe 4.4.5)\nD\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence Rejet n\u00b02Maximal journalier en m'/j 67Maximal horaire en m'/h 4,5\n\nRejet n\u00b02Param\u00e8tre Concentration en moyenne | Flux maximaljournali\u00e8re (mg/l) journalierDCO 200 13,4 kg/jMES 25 3,35 kg/jAzote global (exprim\u00e9 en N) 75 4,75 kgjiPhosphore Total 2,3 0,15 kg/jZn 0,15 10 g/jCu 1 70 g/jAl 1 70 g/jSn 0,75 50 g/jPb 0,2 13,4 g/jCd 0,02 1,4 g/jNi 1 70 gijCN 0,1 3,5 gl)F 15 1 005 g/jAg 0,5 34 g/jFe 5 340 g/jCes valeurs sont applicables pour le point de rejet n\u00b02 (en sortie de traitement interne) vers le r\u00e9seaueaux us\u00e9es communal.\nArticle 4 : Autosurveillance des eaux industriellesLes dispositions minimums suivantes sont mises en \u0153uvre :> point de rejet n\u00b02:Param\u00e8tres Type de suivi | P\u00e9riodicit\u00e9 de la mesure Fr\u00e9quence de transmissionD\u00e9bit / Continu, Journali\u00e9re MensuellepH / Continu MensuelleCu Moyen 24h Journali\u00e9re MensuelleNi Moyen 24h Journali\u00e8re MensuelleCN Moyen 24h Journali\u00e8re MensuelleDCO Moyen 24h Hebdomadaire MensuelleZn Moyen 24h Hebdomadaire MensuelleAl Moyen 24h Hebdomadaire MensuelleFe Moyen 24h Hebdomadaire MensuelleMES Moyen 24h Mensuelle MensuellePhosphore total Moyen 24h Mensuelle MensuelleF Moyen 24h Mensuelle MensuellePb Moyen 24h Mensuelle MensuelleAg Moyen 24h Mensuelle MensuelleCd Moyen 24h Mensuelle Mensuelle\n\nLes mesures et analyses des rejets dans l'eau sont effectu\u00e9es par l'exploitant ou un organisme ext\u00e9rieuravant rejet, en amont des \u00e9ventuels points de m\u00e9lange avec les autres effluents de l'installation (eauxpluviales, eaux vannes, autres eaux du proc\u00e9d\u00e9...) non charg\u00e9s de produits toxiques.En cas de traitement par bach\u00e9e, un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif est analys\u00e9 avant rejet.Les syst\u00e8mes de contr\u00f4le en continu d\u00e9clenchent, sans d\u00e9lai, une alarme sonore signalant le rejetd'effluents non conformes aux limites de PH et entra\u00eenent automatiquement l'arr\u00eat imm\u00e9diat de cesrejets.\nArticle 5 : Mesures comparatives des eaux industriellesL'exploitant effectuera des analyses comparatives par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 au minimum sur lesparam\u00e8tres list\u00e9s dans le tableau ci-dessous, \u00e0 une fr\u00e9quence semestrielle.S'il n'existe pas d'agr\u00e9ment pour le param\u00e8tre analys\u00e9, le laboratoire devra \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 par lecomit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilat\u00e9ral prisdans le cadre de la coordination europ\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation (European Cooperationfor Accreditation ou EA).Pour les analyses de substances dans l'eau, l'agr\u00e9ment d'un laboratoire pour un param\u00e8tre sur lamatrice de donn\u00e9e implique que l'\u00e9chantillon ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 sous accr\u00e9ditation.> point de rejet n\u00b02 :\nParam\u00e8tres Type de suivi P\u00e9riodicit\u00e9 de la mesureD\u00e9bit / SemestriellepH / SemestrielleDCO Moyen 24h SemestrielleMES Moyen 24h SemestrielleAzote global (exprim\u00e9 en N) Moyen 24h SemestriellePhosphore total Moyen 24h SemestrielleZn Moyen 24h SemestrielleCu Moyen 24h SemestrielleAl Moyen 24h SemestrielleSn Moyen 24h SemestriellePb Moyen 24h SemestrielleCd Moyen 24h SemestrielleNi Moyen 24h SemestrielleCN Moyen 24h SemestrielleF Moyen 24h SemestrielleAg Moyen 24h SemestrielleFe Moyen 24h Semestrielle\nL'exploitant transmettra \u00e0 l'inspection les rapports d'analyses accompagn\u00e9s de commentaires.Il est attendu: l'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats, la comparaison aux r\u00e9sultats d'autocontr\u00f4le, un pland'action en cas de d\u00e9passement des valeurs limites d'\u00e9mission.\n\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens:1\u00b0 a compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de iad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Plailly pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Plailly fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune dePlailly, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Beauvais, le [] 2 FEY, 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinatairesla soci\u00e9t\u00e9 DESRUESLe Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de SenlisLe Maire de la commune de PlaillyLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la DirectionR\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Haut-de-France\n\nE mn Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagement et du LogementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementaleSoci\u00e9t\u00e9 REVOCOAT FRANCECommune de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et H du livre Il et sontitre ler du livre V;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 et la nomenclaturedes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2565 : M\u00e9taux et mati\u00e8resplastiques (traitement des) pour le d\u00e9graissage, le d\u00e9capage, la conversion, le polissage, la m\u00e9tallisation,etc., par voie \u00e9lectrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halog\u00e9n\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux\u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0autorisation;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9espour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriquesn* 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 1998 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs desrubriques n\u00ae 4510, 4741 ou 4745 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9espour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2660 ou n\u00b0 2661(Fabrication, r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration ou transformation de polym\u00e8res [mati\u00e8res plastiques, caoutchouc,\u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines et adh\u00e9sifs synth\u00e9tiquesl) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9essoumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2940;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2008 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1434 ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2009 relatif au contr\u00f4le des chaudi\u00e8res dont la puissance nominale estsup\u00e9rieure \u00e0 400 kilowatts et inf\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00e9gawatts ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installations class\u00e9esmentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certaines installations class\u00e9espour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis\u00e0 la rubrique n\u00b0 1510;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2910 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevantdu r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2260 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique sous la rubriquen\u00b0 2564 (nettoyage, d\u00e9graissage, d\u00e9capage de surfaces par des proc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquidesorganohalog\u00e9n\u00e9s ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 1978 (installations et activit\u00e9s utilisantdes solvants organiques) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu les actes ant\u00e9rieurement d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DOW FRANCE pour l'\u00e9tablissement qu'il exploite sur leterritoire de la commune de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e et en particulier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationdu 31 mars 2006 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement d'exploitant du 2 f\u00e9vrier 2015 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 REVOCOATFRANCE ;Vu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuv\u00e9par arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 ;Vu le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin versant de La Br\u00e8che approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2021;Vu la demande du 13 janvier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 REVOCOAT FRANCE dont le si\u00e9ge social estsitu\u00e9 Zone industrielle nord sur le territoire de la commune de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e (60130), \u00e0 l'effetd'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de fabrication de produits destin\u00e9es a la protectiondes carrosseries automobiles situ\u00e9e \u00e0 la m\u00eame adresse ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 cette demande le 24 juin 2025 ;\n\nVu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articlesR. 181-18 \u00e0 R181-32 du Code de l'environnement ;Vu l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale du 1\u00b0 avril 2025 ;Vu la d\u00e9cision du 19 f\u00e9vrier 2025 du pr\u00e9sident du Tribunal administratif d'Amiens, portant d\u00e9signationdu commissaire-enqu\u00e9teur ;Vu l'avis de consultation du public par voie \u00e9lectronique se d\u00e9roulant du 4 avril 2025 au 4 juillet 2025inclus;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 dans ces communes de l'avis au public ;Vu la publication du 17 mars 2025 et 18 mars 2025 de cet avis dans deux journaux locaux ;Vu le registre d'enqu\u00eate et l'avis du commissaire enqu\u00eateur ;Vu les avis \u00e9mis par le conseil municipal de la commune de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e;Vu l''accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;Vu l'avis de l'ARS du 15juillet 2025 ;Vu l'avis du SDIS 60 du 28juillet 2025 ;Vu le rapport et les propositions en date du 20 octobre 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis du 19 novembre 2025 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la connaissance de l'exploitant ;Vu le retour d'observations de l'exploitant le 19 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale ;2. la qualit\u00e9, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier la pr\u00e9senced'habitations aux abords du site projet\u00e9 ;3. en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, l'autorisationne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent \u00eatrepr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;4. les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des consultations men\u00e9es enapplication des articles R.181-18 \u00e0 R.181-32, des observations des collectivit\u00e9s territorialesint\u00e9ress\u00e9es par le projet et des services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat et sontde nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;5. les consultations effectu\u00e9es n'ont pas mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer le projetinitial et que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et lesrisques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;6. les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire ou\u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;\n\n7. les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;Le p\u00e9titionnaire entendu ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\n\nTITRE 1 - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 1.1 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1.1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 REVOCOAT FRANCE, (SIRET 805 385 556 00016), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Zoneindustrielle nord sur le territoire de la commune de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e (60130) est autoris\u00e9e, sousr\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0 la m\u00eame adresse, les installationsd\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.ARTICLE 1.1.2 - LOCALISATION ET SURFACE OCCUP\u00c9E PAR LES INSTALLATIONSLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :\nCommune ParcellesSaint-Just-en-Chauss\u00e9e Section AE, parcelles n\u00b0 346, 347, 370, 381, 497 et 501\nARTICLE 1.1.3- INSTALLATIONS VIS\u00c9ES PAR LA NOMENCLATURE ET SOUMISES \u00c0 D\u00c9CLARATION,ENREGISTREMENT OU AUTORISATION\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es au chapitre 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci s'appliquesans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicable aux rubriquesICPE et IOTA list\u00e9es au 1.2 ci-dessous.\nCHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONSLes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques ICPE suivantes :\nRubrique . att sess 7 Nature de l'installation et aq Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique ip a2 R\u00e9gime (*)ICPE quantit\u00e9 autoris\u00e9eSolides inflammables (stockage ou emploi Mati\u00e8res premieresde). concern\u00e9es :1450-1 |La quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans Fxpaneel05 Boi) A: hes . Expancel 930 DU 120l'installation \u00e9tant :1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale att Total :4tPolym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques,caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines etadh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (fabrication ou Production maximale de2660-a |r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration), \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s Aclass\u00e9es au titre de la rubrique n\u00b0 3410. 45008\" tan, soit 205 5La capacit\u00e9 de production \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 10 t/jInstallations pr\u00e9sentant un grand nombre desubstances ou m\u00e9langes dangereux et4001 v\u00e9rifiant la r\u00e8gle de cumul seuil bas ou la Ar\u00e8gle de cumul seuil haut mentionn\u00e9es au IIde l'article R. 511-11\n\nRubri Nat de l'installati t yverique Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique ature de tinstalianionet R\u00e9gime (+)ICPE quantit\u00e9 autoris\u00e9eDangereux pour l'environnement aquatique AGREE Premieres 225\u20acgereux P : quatiq Produits finis : 240tde cat\u00e9gorie chronique 2. Zone prison : 80 t4511-1 [La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre A Pp . AA a . 7 | D\u00e9chets (butyl, PVC) etpr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant : .21. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 t purges/grattages : 25 tTotal 380tEntrep\u00f4ts couverts (installations, pourvues Atelier BPF : 4 400 m\u00b0d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au stockage de Hangar 2 : 1 800 m?mati\u00e8res ou produits combustibles en Hangar 3 : 5 100 m?quantit\u00e9 sup\u00e9rieure a 500 tonnes), \u00e0 Hangar4 : 4 875 m\u00b0l'exception des entrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le Hangar5 : 6 500 m\u00b0stockage de mati\u00e8res, produits ou Hangar 6 : 1 750 m\u00b0substances class\u00e9s, par ailleurs, dans une Hangar7 : 900 m\u00b0unique rubrique de la pr\u00e9sente Auvent parc \u00e0 d\u00e9chets :1510-2b nomenclature, des b\u00e2timents destin\u00e9s 1 890 m? Eexclusivement au remisage des v\u00e9hicules \u00e0 | Auvent logistique : 6 500 m\u00b0moteur et de leur remorque, des Auvent stockage : 776 m\u00b0\u00e9tablissements recevant du public et des | Ateliers 1,2 et 3, Magasin MP:entrep\u00f4ts exclusivement frigorifiques. 78 100 m\u00b02. Autres installations que celles d\u00e9finies au Magasin PF : 24 500 m\u00b01, le volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50000m? mais | Volume total de 137 131 m\u00b0inf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m\u00b0 Quantit\u00e9 maximale : 800 tBroyage, concassage, criblage,d\u00e9chiquetage, ensachage, pulv\u00e9risation,trituration, granulation, nettoyage, tamisage,blutage, m\u00e9lange, \u00e9pluchage, d\u00e9corticationou s\u00e9chage par contact direct avec les gazde combustion des substances v\u00e9g\u00e9tales et ae\u00e0 . ' Malaxage, agitation desde tous produits organiques naturels, a ;; ; . : err produitsl'exclusion des installations dont les activit\u00e9s : Tat.mapas 2 \u00e0 ; Atelier PVC : puissance desont r\u00e9alis\u00e9es et class\u00e9es au titre de l'une 1 700 KWdes rubriques n\u00b0 2101, 2102, 2111, 2140, 2150, Atelier ferrage : puissance de2260-1a (2160, 2170, 2220, 2240, 2250, 2251, 2265, | deo ew E2311, 2315, 2321, 2330, 2410, 2415, 2420,2430, 2440, 2445, 2714, 2716, 2718, 2780,2781, 2782, 2790, 2791, 2794, 3610, 3620,3642 ou 3660:1. Pour les activit\u00e9s relevant du travailm\u00e9canique, la puissance maximale del'ensemble des machines fixes pouvantconcourir simultan\u00e9ment aufonctionnement de l'installation \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 500 kW\nMachines BFP Mastermix :puissance de 270 kWTotal de 3 420 kw\n\nRubriqueICPE Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubriqueNature de l'installation etquantit\u00e9 autoris\u00e9eR\u00e9gime (*)\n1434-1\nLiquides inflammables, liquides de point\u00e9clair compris entre 60\u00b0 C et 93\u00b0 C (1), fioulslourds et p\u00e9troles bruts, \u00e0 l'exception desliquides mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique n\u00b0 4755 etdes autres boissons alcoolis\u00e9es (installationde remplissage ou de distribution, \u00e0l'exception des stations-service vis\u00e9es \u00e0 larubrique n\u00b0 1435).1. Installations de chargement de v\u00e9hiculesciternes, de remplissage de r\u00e9cipientsmobiles, le d\u00e9bit maximum de l'installation\u00e9tant:b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 m\"/h, mais inf\u00e9rieur\u00e0 100 m3/h\nD\u00e9bit maximum 16,3 m\u00b0/hDe\u00ae\n1978-17\nSolvants organiques (installations et activit\u00e9smentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe VII de la directive2010/75/UE du 24 novembre 2010 relativeaux \u00e9missions industrielles (pr\u00e9vention etr\u00e9duction int\u00e9gr\u00e9es de la pollution) utilisantdes):17. Fabrication de m\u00e9langes pourrev\u00eatements, de vernis, d'encres et de colle,lorsque la consommation de solvant (1) estsup\u00e9rieure a 100 t/an(1) Quantit\u00e9 totale de solvants organiquesutilis\u00e9e dans une installation par ann\u00e9e, moinsles compos\u00e9s organiques volatils r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s envue de leur r\u00e9utilisation.\n1200 t/an\n2564-1b\nNettoyage, d\u00e9graissage, d\u00e9capage desurfaces par des proc\u00e9d\u00e9s utilisant desliquides organohalog\u00e9n\u00e9s ou des solvantsorganiques, \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9sclass\u00e9es au titre de la rubrique n\u00b0 3670.1. Hors proc\u00e9d\u00e9 sous vide, le voiume descuves affect\u00e9es au traitement \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur \u00e0 20| mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e01500! pour les solvants organiques \u00e0mention de danger H340, H350, H350i,H360D, H360F ou les liquidesorganohalog\u00e9n\u00e9s \u00e0 mention de danger H341ou H351, au sens du r\u00e8glement (CE)n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et duConseil du 16 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 laclassification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'embaliagedes substances et des m\u00e9langes, modifiantet abrogeant les directives 67/548/CEE et1999/45/CE et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01907/2006\nNettoyage des outilsVolume du bain : 180| DC\u00ae\n\nRubriqueICPE Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubriqueNature de l'installation etquantit\u00e9 autoris\u00e9eR\u00e9gime (*)\n2565-2b\nRev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement(nettoyage, d\u00e9capage, conversion dontphosphatation, polissage, attaque chimique,vibro-abrasion, etc.) de surfaces par voie\u00e9lectrolytique ou chimique, \u00e0 l'exclusion desactivit\u00e9s class\u00e9es au titre des rubriquesn\u00b0 2563, 2564, 3260 ou 3670.2. Proc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquides, le volumedes cuves affect\u00e9es au traitement \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur \u00e0 200 |, mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e01500 |\nD\u00e9pose de cataphor\u00e8se surplaques m\u00e9talliques pour lecontr\u00f4le des produits finis.Le volume de cataphor\u00e8se estinf\u00e9rieur \u00e0 720 |\nDC?\n2640-b\nColorants et pigments organiques, min\u00e9rauxet naturels (fabrication ou emploi de) \u00e0l'exclusion des activit\u00e9s class\u00e9es au titre dela rubrique n\u00b0 3410.La quantit\u00e9 de mati\u00e8re fabriqu\u00e9e ou utilis\u00e9e\u00e9tant:b) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 kg/j, maisinf\u00e9rieure \u00e0 2 t/j\nEmploi et stockage decolorants et pigments1,9 t/j\n2661-1c\nPolym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques,caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines etadh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (transformation de)1. Par des proc\u00e9d\u00e9s exigeant des conditionsparticuli\u00e8res de temp\u00e9rature ou de pression(extrusion, injection, moulage, segmentation\u00e0 chaud, vulcanisation, etc.), la quantit\u00e9 demati\u00e8re susceptible d'\u00eatre trait\u00e9e \u00e9tant :c) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1t/j, mais inf\u00e9rieure\u00e010t/j\nAtelier pi\u00e8ces (extrusion)St/j\n2661-2b\nPolym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques,caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines etadh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (transformation de)2. Par tout proc\u00e9d\u00e9 exclusivementm\u00e9canique (sciage, d\u00e9coupage, meulage,broyage, etc), la quantit\u00e9 de mati\u00e8resusceptible d'\u00eatre trait\u00e9e \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 t/j, mais inf\u00e9rieure\u00e0 20 t/j\nButyl2,5 tij\n\nRubrique Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Natyre delinslauon et pisICPE quantit\u00e9 autoris\u00e9eCombustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9espar les rubriques n* 2770, 2771, 2971 ou2931 et des installations class\u00e9es au titre dela rubrique n\u00b0 3110 ou au titre d'autresrubriques de la nomenclature pourlesquelles la combustion participe \u00e0 lafusion, la cuisson ou au traitement, enm\u00e9lange avec les gaz de combustion, des | Chaudi\u00e8re vapeur: 279 kWmati\u00e8res entrantes G\u00e9n\u00e9rateurs d'air chaudA. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, ateliers : 1 650 kWseuls ou en m\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz G\u00e9n\u00e9rateur d'air chaudde p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, du fioul | stockage MP et atelier pi\u00e8ces :2910-A2 domestique, du charbon, des fiouls lourds, 550 kw pcede la biomasse telle que d\u00e9finie au a) ou au 2 chaudi\u00e9res eau chaude :b) i) ou au b) iv) de la d\u00e9finition de la 900 kwbiomasse, des produits connexes de scierie 2 g\u00e9n\u00e9rateurs d'air chaudet des chutes du travail m\u00e9canique de bois entrep\u00f4t : 1 100 kwbrut relevant du b) v) de la d\u00e9finition de labiomasse, de la biomasse issue de d\u00e9chets Puissance totale 4,48 MWau sens de l'article L. 541-4-3 du Code del'environnement, ou du biogaz provenantd'installations class\u00e9es sous la rubrique n\u00b02781-1, si la puissance thermique nominaletotale de l'installation de combustion est :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1MW, maisinf\u00e9rieure \u00e0 20 MWChauffage (proc\u00e9d\u00e9s de) utilisant comme .fluide caloporteur des corps organiques . centrales mobiles. Quantit\u00e9 totale de fluides :combustibles. PT 4502915-2 2. Lorsque la temp\u00e9rature d'utilisation est Dinf\u00e9rieure au point \u00e9clair des fluides, la int \u00e9clair de l'huile > 350\u00b0Cquantit\u00e9 totale de fluides pr\u00e9sente dans point car \u00c0 dut oorl'installation (mesur\u00e9e \u00e0 25\u00b0C) \u00e9tant eMperature as Rateae x 120 \u00b0Csup\u00e9rieure \u00e0 250 |Vernis, peinture, appr\u00e9t, colle, enduit, etc.(application, rev\u00e9tement, laquage,stratification, impr\u00e9gnation, cuisson,s\u00e9chage de) sur support quelconque al'exclusion des installations dont les activit\u00e9ssont class\u00e9es au titre des rubriques n* 2330,2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, Cabine peinture R&D2940-2b |2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801. DC\u00ae)2. Lorsque l'application est faite par toutproc\u00e9d\u00e9 autre que le \u00abtremp\u00e9\u00bb(pulv\u00e9risation, enduction, autres proc\u00e9d\u00e9s),la quantit\u00e9 maximale de produits susceptibled'\u00eatre mise en \u0153uvre \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure \u00e0 10 kg/j, mais inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 100 kg/j\n90 kg/j\n\nRubrique Nature de l'installation etICPE Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de ia rubrique quantit\u00e9 autoris\u00e9e R\u00e9gime (*)Toxicit\u00e9 aigu\u00eb cat\u00e9gorie 3 pour la voied'exposition orale (H301) dans le cas o\u00f9 ni laclassification de toxicit\u00e9 aigu\u00eb par inhalationni la classification de toxicit\u00e9 aigu\u00eb par voiecutan\u00e9e ne peuvent \u00eatre \u00e9tablies, par LUVOMAX MBI OCexemple en raison de l'absence de donn\u00e9es EKALAND DPG C4140-1b |de toxicit\u00e9 par inhalation et par voie Dcutan\u00e9e concluantes.1. Substances et m\u00e9langes solides.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 t, mais inf\u00e9rieure \u00e050tToxicit\u00e9 sp\u00e9cifique pour certains organes Resorcinol : 6 tcibles (STOT) exposition unique cat\u00e9gorie1. Emball ill\u00e9s vides :La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre ma ages SOUIES VICES :Z rn . 0,24t Dpr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 t, mais inf\u00e9rieure \u00e020tDangereux pour l'environnement aquatiquede cat\u00e9gorie aigu\u00eb 1 ou chronique 1.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 t mais inf\u00e9rieure\u00e0 100 t(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\nQuantit\u00e9 maximale : 7,1t\n4150-2 Quantit\u00e9 maximale : 6,24 t\n4510-2 Mati\u00e8res premi\u00e8res : 40 t Dc\u00ae)\n(2) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont passoumises \u00e0 l'obligation de contr\u00f4le p\u00e9riodique car elles sont incluses dans un \u00e9tablissement qui comporteau moins une installation soumise au r\u00e9gime de l'autorisation ou de l'enregistrement.Elles rel\u00e8vent \u00e9galement des rubriques loi sur l'eau suivantes :\nRubriqueIOTA Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Volume de l'activit\u00e9 R\u00e9gime (*)Rejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augment\u00e9e de la surface corres-2.1.5.0 pondant \u00e0 la partie du bassin naturel Surface: 1,19 ha Ddont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9spar le projet, \u00e9tant :2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1ha mais inf\u00e9rieure \u00e020 ha(*) D (D\u00e9claration)\nARTICLE 1.2.1 - R\u00c9GLEMENTATION SEVESOL'\u00e9tablissement rel\u00e8ve du statut \u00ab seuil bas\u00bb au titre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement.\n\nL'\u00e9tablissement est seuil bas par d\u00e9passement direct d'un seuil tel que d\u00e9fini au point | de l'articleR. 511-11 du Code de l'environnement pour la rubrique n\u00b0 4511.Sur la base de l'inventaire et de l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereux susceptiblesd'\u00eatre pr\u00e9sents dans l'\u00e9tablissement, l'exploitant est en mesure de justifier \u00e0 tout moment du nonfranchissement du statut \u00ab seuil haut\u00bb par d\u00e9passement direct ou par la r\u00e8gle du cumul d\u00e9finie \u00e0l'article R. 511-11 du Code de l'environnement.ARTICLE 1.2.1.1- CONSISTANCE DES INSTALLATIONSL'\u00e9tablissement comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es, ainsi que leurs installationsconnexes, est organis\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :\n- un b\u00e2timent principal regroupant les ateliers de fabrication Mastic (Atelier 1), Ferrage (Atelier 2) etleurs auvents, le magasin de Mati\u00e8res Premi\u00e8res (sur palettes ou en fits), une zone technique, deuxlaboratoires, un patio, des bureaux, services auxiliaires divers et l'atelier de fabrication Pi\u00e8ces (Atelier3);- un b\u00e2timent de fabrication de mastics pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques (Atelier BFP) ;-5 hangars de stockage (H2 \u00e0 H6): hangar H2 (stockages interm\u00e9diaires - bacs et fits, soufre enpaillettes, peroxydes sous armoire inflammable), hangar H3 (mati\u00e8res premi\u00e8res liquides ou solides),hangar H4 (pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, adh\u00e9sifs, produits finis) et hangar H5 (produits finis, IBC latex), hangarH6 (consommables \u2014 f\u00fbts m\u00e9talliques) ;\u2014 un magasin de stockage de produits finis de 3 000 m?;- une zone comprenant des cuves de stockage enterr\u00e9es (mati\u00e8res premi\u00e8res liquides) et des silosa\u00e9riens (stockage de poudres, r\u00e9sines et billes de verre);- Un parc \u00e0 d\u00e9chets.\nLa localisation des installations est pr\u00e9cis\u00e9e sur le plan de masse joint en annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 1.3 - CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans lesdiff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant.\nCHAPITRE 1.4 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9ARTICLE 1.4.1 - CESSATION D'ACTIVIT\u00c9 ET REMISE EN \u00c9TATL'usage futur du site en cas de cessation \u00e0 prendre en compte est le suivant: usage d'activit\u00e9s\u00e9conomiques ou industrielles.\nLes mesures pr\u00e9vues sont les suivantes :- \u00e9vacuation et \u00e9limination, par des entreprises autoris\u00e9es, de tous les produits dangereux et d\u00e9chetspr\u00e9sents sur le site ;- r\u00e9alisation d'un audit de site et sols pollu\u00e9s afin de d\u00e9terminer s'il existe une pollution du sol et sondegr\u00e9 de pollution ;- mise en place d'un dispositif de pollution si besoin ;- nettoyage de la totalit\u00e9 du site (b\u00e2timents et aires ext\u00e9rieures) ;- d\u00e9montage et \u00e9vacuation de tout mat\u00e9riel et/ou b\u00e2timent qui n'ont plus lieu d'\u00eatre ;- condamnation de l'acc\u00e8s au site (cl\u00f4ture, grille d'entr\u00e9e, etc.) et des \u00e9l\u00e9ments potentiellementdangereux.\n\nCHAPITRE 1.5 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial ;e les plans tenus \u00e0 jour;e les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;e les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9d'autorisation ;e les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application dela l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;e tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositionsdoivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site.\nCHAPITRE 1.6 - RAPPORT D'INCIDENT OU D'ACCIDENTLes rapports d'incident et d'accident mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 512-69 du Code de l'environnement sonttransmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\n\nTITRE 2 - PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIRSauf mention particuli\u00e9re, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-apr\u00e9s quantifi\u00e9s sont rapport\u00e9s\u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) apr\u00e8sd\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs).CHAPITRE 2.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 2.1.1 - CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORD\u00c9ES\nN\u00b0 de conduit Installations raccord\u00e9es Puissance ou capacit\u00e9 | Combustible Autres caract\u00e9ristiquesConduit N\u00b01 Etuve 233 (E233) l / lConduit N\u00b0 2 D\u00e9poussi\u00e9reur Morritz (DM) l / nn and oilConduit N\u00b03 BFP Ll / Raccord\u00e9 a un d\u00e9poussi\u00e9reurConduit N\u00b0 4 Chaudi\u00e9re vapeur 279 kw / Atelier ferrageConduit N\u00b05 G\u00e9n\u00e9rateur d'air chaud 3 x 550 kW Gaz naturel AteliersConduit N\u00b0 6 G\u00e9n\u00e9rateur d'air chaud 550 kw Gaz naturel Mati\u00e9re premi\u00e9reConduit N\u00b0 7 Chaudi\u00e9re 450 kw Gaz naturel BureauxConduit N\u00b0 8 Chaudi\u00e8re 450 KW Gaz naturel BureauxConduit N\u00b0 9 G\u00e9n\u00e9rateur d'air chaud 2 x 550 KW Gaz naturel Entrep\u00f4t\nARTICLE 2.1.2 - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE REJETHauteur Diam\u00e8tre D\u00e9bit nominal en Vitesse mini d'\u00e9jectionenm enm Nm*/h en m/sConduit N\u00b01 4 0,30 450 5Conduit N\u00b0 2 4 0,62 4 900 5Conduit N\u00b0 3 8,6 0,50 7 200 8Conduit N\u00b0 4 7 \u00ce / \u00ceConduit N\u00b0 5 14 / | /Conduit N\u00b0 6 14 / / /Conduit N\u00b0 7 10 / / /Conduit N\u00b0 8 10 \u00ce / \u00ceConduit N\u00b0 9 14 | / /\nCHAPITRE 2.2 - LIMITATION DES REJETSARTICLE 2.2.1- VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHERIQUES /VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETESArticle 2.2.1.1 - Emissions canalis\u00e9esLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et enflux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejet\u00e9e par unit\u00e9 de temps. Lorsque la valeurlimite est exprim\u00e9e en flux sp\u00e9cifique, ce flux est calcul\u00e9, sauf dispositions contraires, \u00e0 partir d'uneproduction journali\u00e8re.\n\nConduit n\u00b01 Conduit n\u00b02 Conduit n\u00b03Param\u00e8tre Concentration Flux Concentration Flux Concentration Fluxmg/Nm\u00b0 kg/h mg/Nm? kg/h mg/Nm? kg/hPoussi\u00e9res, y compris 40 0,018 40 0,196 40 0,288particules finesCOVnm 5 0,00225 110 0,539 110* 0,792Dioxyde de titane / / / / 1,12 0,008Propyl\u00e8ne glycol 0,58 0,0002 / / / /Acide chlorhydrique 5 0,00225 5 0,0245 5 0,036Plomb 1 0,00045 1 0,0049 \u00ce \u00ceChrome 0,04 0,000018 0,04 0,000196 / /*Valeur \u00e0 respecter sans tenir compte de la ventilation\nDe plus, les \u00e9missions annuelles de la totalit\u00e9 du site ne d\u00e9passent pas les flux suivants :- poussi\u00e8res (dont les PM2,5) : 13 t/an;- hydrocarbures aliphatiques C10-C13 : 3,9 t/an ;- acide chlorhydrique : 1,66 t/an ;- plomb : 0,3 t/an;- chrome VI: 0,0115 kg/an ;- chrome Il : 0,0115 kg/an ;\u2014 propyl\u00e8ne glycol : 0,8 t/an;- xyl\u00e8nes : 0,7 t/anL'exploitant met en \u0153uvre les dispositions d\u00e9montrant le respect de ces flux annuels.Article 2.2.1.2 - Emissions diffusesLe flux annuel d'\u00e9missions diffuses de COVNM ne d\u00e9passe pas 3 % de la consommation annuelle desolvant.ARTICLE 2.2.2 - COMPOSES ORGANIQUES VOLATILSL'exploitant tient \u00e0 jour un Plan de Gestion des Solvants.Sous un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s la mise en service de l'atelier BFP, l'exploitant r\u00e9alise une campagne demesure des COV en limite de propri\u00e9t\u00e9.Cette campagne est r\u00e9alis\u00e9e dans des conditions repr\u00e9sentatives de l'activit\u00e9. Elle comprendnotamment un screening et des mesures d'hydrocarbures aliphatiques C10-C13 et de benz\u00e8ne.Les r\u00e9sultats de la campagne de mesure sont interpr\u00e9t\u00e9s en termes de risque sanitaire. Dans le cas otles r\u00e9sultats ne permettent pas d'\u00e9carter le risque sanitaire, des investigations plus pouss\u00e9es sontr\u00e9alis\u00e9es au niveau des habitations.Les r\u00e9sultats de la campagne sont adress\u00e9s au pr\u00e9fet.CHAPITRE 2.3 - SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPH\u00c8REARTICLE 2.3.1 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUES CANALIS\u00c9ESL'exploitant assure une surveillance des rejets n\u00b01, 2 et 3 dans les conditions suivantes :\nM\u00e9thodes de mesureSelon les normes en vigueurFr\u00e9quenceAnnuelieRejet Param\u00e8tre1 D\u00e9bitPoussi\u00e8res, y compris particules finesHydrocarbures aliphatiques C10-C13Acide chlorhydriquePlombChrome ViChrome If]\n\nCOVnmPropyl\u00e8ne glycolD\u00e9bitPoussi\u00e8res, y compris particules finesHydrocarbures aliphatiques C10-C13Acide chlorhydriquePlombChrome VIChrome IliCOVnmD\u00e9bitPoussi\u00e8res, y compris particules finesCOVnmDioxyde de titane\nCHAPITRE 2.4 - ODEURSEn cas de plainte pour nuisances olfactives, l'exploitant r\u00e9alise une \u00e9tude d'\u00e9valuation des \u00e9missionsolfactives.\n\nTITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESCHAPITRE 3.1 - PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUARTICLE 3.1.1 - ORIGINE ET R\u00c9GLEMENTATION DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU\nxLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :\nOrigine de la ressource Pr\u00e9l\u00e8vement maximal annuelR\u00e9seau d'eau public 1 900 m3/an\nCHAPITRE 3.2 - CONCEPTION ET GESTION DES R\u00c9SEAUX ET POINTS DE REJETARTICLE 3.2.1 - POINTS DE REJET\nL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :\u2014 eaux us\u00e9es domestiques et eaux de purges des installations ;\u2014 eaux pluviales de toitures ;- eaux pluviales de voiries et de parking.Les r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejetexternes qui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes : Milieu naturelr\u00e9cepteur ou Conditions deR\u00e9f. Nature des effluents Exutoire du rejet Station de: raccordementtraitementcollectivePt n\u00b01 Eaux de purge \u00e0 A P :Pt n\u00b02 Eaux sanitaires REseatsparatit PUBIC Ann (AA SA Autorisation de3 = - _ Rivi\u00e8re l'Arr\u00e9 ;Ptn\u00b03 Eaux pluviales de toitures et voirie zone sud-est R\u00e9seau s\u00e9paratif public d\u00e9versementPt n\u00b04 Eaux pluviales de toitures et voirie zone est P PPt n\u00b05 Eaux pluviales du parking PL 2 bassins d'infiltration \u00ce\nPoint de rejet interne \u00e0 l'\u00e9tablissementN\u00b0:1et2Nature des effluentsExutoire du rejetTraitement avant rejetConditions de raccordementAutres dispositions\nEaux sanitaires et eaux de purgeBassin \u00e9tanche de 600 m puis r\u00e9seau s\u00e9paratif publicDeshuileurAutorisation de d\u00e9versementPompe de relevage en sortie du bassin \u00e9tanche\nPoint de rejet interne \u00e0 l'\u00e9tablissementN\u00b0 :3Nature des effluentsExutoire du rejetTraitement avant rejetConditions de raccordement\nEaux pluviales de toitures et voirie zone sud-estR\u00e9seau s\u00e9paratif publicD\u00e9canteurAutorisation de d\u00e9versement\nPoint de rejet interne \u00e0 l'\u00e9tablissementN\u00b0: 4Nature des effluentsExutoire du rejetTraitement avant rejetConditions de raccordementAutres dispositions\nEaux pluviales de toitures et voirie zone estBassin \u00e9tanche de 600 m? puis r\u00e9seau s\u00e9paratif publicDeshuileurAutorisation de d\u00e9versementPompe de relevage en sortie du bassin \u00e9tanche\nPoint de rejet interne \u00e0 l'\u00e9tablissementN\u00b0:5Nature des effluentsExutoire du rejetTraitement avant rejet Eaux pluviales parking PL2 bassins d'infiltration de 7 105 m? et 4 820 m?S\u00e9parateurs hydrocarbures en amont de chaque bassin\n\nARTICLE 3.2.2 - CONCEPTION, AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJETLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par lacollectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application del'article L. 1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant auPr\u00e9fet.\nCHAPITRE 3.3 - LIMITATION DES REJETSARTICLE 3.3.1 - CARACT\u00c9RISTIQUES DES REJETS EXTERNESLes eaux pluviales respectent les valeurs limites en concentration ci-dessous avant rejet au milieuconsid\u00e9r\u00e9.Points de rejet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b03, 4et 5\u00b0 Temp\u00e9rature maximale : 30 \u00b0Ce pH compris entre 5,5 et 8,5\u00b0 D\u00e9bit maximal journalier 35 m3/j\u00b0 D\u00e9bit maximum horaire : 3 m\u00b0/h\nParam\u00e8tre Code SANDRE Concentration maximale(mg/l)MES 1305 20DBO; 1313 10DCO 1314 50Hydrocarbures totaux 7009 5\nCHAPITRE 3.4 - SURVEILLANCE DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET DES REJETSARTICLE 3.4.1 - RELEV\u00c9 DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAUL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau. Notamment la r\u00e9frig\u00e9ration en circuit ouvert est interdite.Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateur de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Ce dispositif est relev\u00e9 hebdomadairement. Ces r\u00e9sultatssont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et consultable par l'inspection des installationsclass\u00e9es.\nARTICLE 3.4.2 - CONTR\u00d4LE DES REJETSL'exploitant r\u00e9alise les contr\u00f4les suivants :\nParam\u00e8tre Type de suivi P\u00e9riodicit\u00e9 de la mesureTemp\u00e9raturepHD\u00e9bit3,4et5 MESDBO;DCOHydrocarbures totaux\nPt rejet\n24 h asservi au temps Annuelle\n\nTITRE 4 - PROTECTION DU CADRE DE VIECHAPITRE 4.1 - LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUITARTICLE 4.1.1 - NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATIONLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement lesvaleurs suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\nP\u00e9riode de jour : de 7h \u00e0 22h, P\u00e9riode de nuit: de22h\u00e07h,(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s) (ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)Niveau sonore limiteadmissible 70 dB(A) 60 dB(A)ARTICLE 4.1.2 - MESURES PERIODIQUES DES NIVEAUX SONORESUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la mise enservice de l'installation puis tous les 5 ans.Une mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la mise enservice de l'atelier BFP.CHAPITRE 4.2 - LIMITATION DES EMISSIONS LUMINEUSESDe mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitantprend les dispositions suivantes :* les \u00e9clairages int\u00e9rieurs des locaux sont \u00e9teints une heure au plus tard apr\u00e8s la fin del'occupation de ces locaux ;\u00b0_ les illuminations des fa\u00e7ades des b\u00e2timents ne peuvent \u00eatre allum\u00e9es avant le coucher du soleilet sont \u00e9teintes au plus tard \u00e0 1 heure.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'\u00e9clairage destin\u00e9es \u00e0 assurer la protectiondes biens.L'exploitant du b\u00e2timent doit s'assurer que la sensibilit\u00e9 des dispositifs de d\u00e9tection et latemporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 poursuivispar la r\u00e9glementation, ceci afin d'\u00e9viter que l'\u00e9clairage fonctionne toute la nuit.CHAPITRE 4.3 - INSERTION PAYSAG\u00c8REARTICLE 4.3.1 - PROPRET\u00c9L'exploitant prend toutes les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets...\nARTICLE 4.3.2 - ESTH\u00c9TIQUELes abords de l'installation, plac\u00e9es sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus enbon \u00e9tat de propret\u00e9. Les \u00e9missaires de rejets et leur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objet d'un soin particulier(plantations, engazonnemenrt...).En particulier, une haie est implant\u00e9e en limite de propri\u00e9t\u00e9 au niveau de la zone de parking poids-lourds et des bassins d'infiltration.\n\nTITRE 5 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESCHAPITRE 5.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 5.1.1 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET COMPORTEMENT AU FEUBatiment/ Dispositions constructiveslocal Local, sol, toiture Murs et planchers Portes et fermetures Parois s\u00e9parativesStructure principale R15 Murs et supports deEntrep\u00f4t de couverture en mat\u00e9riauxstockage des |D\u00e9senfumage surface utile de classe A2 s1 dO / /produits finis | de 2 % de la superficie de | Syst\u00e8me de couverturechaque canton BROOF (t3)Hangar 4 Structure R15 REI 15 EI15 REI 120Hangar 5 Structure R15 REI 15 E115 REI 120Atelier El 12 LE du met REI 120 (mur s\u00e9paratif avec/ / s\u00e9paratif avec le magasin -ferrage MP) le magasin MP)\u00c0 eee (portes a er RE! 120 (mur s\u00e9paratif avecAtelier PVC / / s\u00e9paratif avec le magasin .MP) le magasin MP)Atelier pi\u00e8ces / / / REI 120Magasin MP / / / REI 120Local pompe Structure R15 Murs REt 30 EI 30 i\nLes justificatifs attestant du respect des dispositions constructives sp\u00e9cifiques sont tenus \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nARTICLE 5.1.2 - ORGANISATION DES STOCKAGES\nDispositions sp\u00e9cifiquesk =Stockage Nature des produits woe 2 .: Quantit\u00e9 llotage Commentairesstock\u00e9sEntrep\u00f4t de a ae z Quantite maximale destockage des Produits finis conditionn\u00e9s en mati\u00e9res combustibles : Stockage en rackshe . fits, tambours et containers 24 500 m3, soit 2 000 t Hauteur maximale 6 mproduits finis .capacit\u00e9 de 2500 palettesLi: ae 60 t d'interm\u00e9diaires dont 5tInterm\u00e9diaires de fabrication. de 4511 Stockage en bacs et enHangar 2 Soufre en paillettesPeroxydes organiques classe E JOP de soufre say ganiq 250 kg de peroxydes14 tonnes de liquidesinflammables et assimil\u00e9s= . Stockage en sacs etMHsquar a  Produits combustibles, fitstoxiques et/ou dangereuxpour l'environnementStockage de produits finisconditionn\u00e9s en fits etHangar 4 tambours 200 t dont 55 t de 4511 Stockage en racksConsommables et mat\u00e9riel demaintenanceStockage de produits finis enHangar 5 containers 650 t dont 31 t de 4511Zone de pr\u00e9paration desexp\u00e9ditions\n\nDispositions sp\u00e9cifiquesk =Siockage Nature des produits wh: : .; Quantit\u00e9 llotage Commentairesstock\u00e9sEmballages m\u00e9talliques vides 69 Palettes 2 COPAHangar 6 (fOts et tambours) m\u00e9talliques (f\u00fbts, tambours20 lou 50 |)Hangar 7 Emballages m\u00e9talliques vides | 70 palettes d'emballages\u00eb (f\u00fcts et tambours) m\u00e9talliques (fots de 2001 |)Atelier ferrage Mati\u00e9res premi\u00e9res liquides 2 cuves a\u00e9riennes de 24 m?Produits finis non dangereux | 405 t (20 t en moyenne parAtelier PVC = 21 cuvesp\u00e2teux cuve)Atelier pi\u00e8ces Produits finis SALE pyeduits his butylpr\u00e9form\u00e9s1 cuve de 35 m\u00b0 de 45112 cuves de 1,5 m\u00b0 de corrosif: ... Fs FF 1 cuve de 1,5 m\u00b0 de H410Atelier BFP Mati\u00e8res premi\u00e8res liquides 1 cuve de 1,5 m\u00b0 de H4111 cuve de 2 m? de produitdangereux pour la sant\u00e9. . 300 t au total dont 4t deMagasin MP Mati\u00e9res premi\u00e9res (poudres en 1450, 20 t de 4510 et 17,5 t de Stockage en racks etsacs) sur palettes451132euves ee \u00c9Stae Cuves \u00e0 doubleStockage enterr\u00e9 Mati\u00e8res premi\u00e8res 14 cuves enterr\u00e9es enveloppe et11 cuves de 50 m\u00b01 cuves de 25 m? d\u00e9tecteur de fuiteChaque silStockage de poudres . 5 ibleP 7 silos de 100 m comporte une. (carbonate de calcium, PVC et . . a 3Stockage en silos chaux vive) 1 silo de 20 t de billes de soupape de s\u00e9curit\u00e9verre et une alarme deStockage de verre .niveau haut\nARTICLE 5.1.3 - ACCESSIBILIT\u00c9 DES ENGINS DE SECOURS \u00c0 PROXIMIT\u00c9 DE L'INSTALLATIONLes portails et barri\u00e8res sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs facilement destructibles ou permettant l'ouverturepar polycoise sapeurs-pompiers.Chaque fa\u00e7ade de l'entrep\u00f4t de stockage des produits finis est \u00e9quip\u00e9e d'au moins une issue pi\u00e9tonnede 1,80 m de largeur, de plain-pied et d\u00e9bouchant directement dans la cellule de stockage pourpermettre le passage des sapeurs-pompiers avec d\u00e9vidoirs.Au moins une fa\u00e7ade de l'entrep\u00f4t de stockage des produits finis est desservie par au moins une airede mise en station des moyens a\u00e9riens, implant\u00e9e en dehors des zones d'effets thermiques d'intensit\u00e9sup\u00e9rieure \u00e0 3 kKW/m\u00b0.ARTICLE5.1.4 - DISPOSITIFS DE R\u00c9TENTION ET DE CONFINEMENT DES D\u00c9VERSEMENTS ETPOLLUTIONS ACCIDENTELLESEn cas d'incendie, le volume d'eau minimal \u00e0 retenir est de 900 m?. Le dispositif de confinement deseaux d'extinction est constitu\u00e9 par :~ un bassin \u00e9tanche de 600 m3;- une mont\u00e9e en charge du r\u00e9seau de collecte (capacit\u00e9 de 780 m\u00b0).Le confinement des eaux incendie est effectu\u00e9 par la fermeture des vannes d'isolement et l'arr\u00eat despompes de relevage.\n\nUne proc\u00e9dure permettant d'assurer le confinement des eaux d'extinction est mise en \u0153uvre parl'exploitant.Les eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement de d\u00e9chets appropri\u00e9s.ARTICLE 5.1.5 - FORMATION DU PERSONNELOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel int\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, la conduite \u00e0tenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.Des mesures sont prises pour v\u00e9rifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.CHAPITRE 5.2 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ETORGANISATION DES SECOURSARTICLE 5.2.1 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendreet pr\u00e9cis\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :* une r\u00e9serve d'eau constitu\u00e9e au minimum de 600 m? munie de 4 poteaux d'aspiration ;* une r\u00e9serve de 1 000 | d'\u00e9mulseurs adapt\u00e9s aux produits pr\u00e9sents sur le site ;* un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique d'incendie \u00e9quipant l'ensemble des zones \u00e0 risques.Dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitantadaptera le r\u00e9seau incendie existant pour garantir la disponibilit\u00e9 d'un tiers des besoins en eau sur unr\u00e9seau sous pression pour les b\u00e2timents et stockages \u00e0 prot\u00e9ger soit 100 m'/h.L'exploitant r\u00e9alise une \u00e9tude relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de moyens en eau suppl\u00e9mentaires pour lenouvel entrep\u00f4t \u00ab produits finis \u00bb.L'\u00e9tude comporte a minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :- la justification du respect de la distance minimale de 100 m entre un point d'eau incendie et dechaque acc\u00e8s ext\u00e9rieur de la cellule composant l'entrep\u00f4t de stockage des produits finis et d'unedistance minimale de 150 m entre chaque point d'eau. Ces distances \u00e9tant mesur\u00e9es par les voiescarrossables ;- la mise en \u0153uvre d'un r\u00e9seau sous pression pr\u00e9sentant un d\u00e9bit minimal de 300 m*/h ;- l'implantation des points d'eau incendie en dehors des zones d'effets des flux thermiques de5 KW/m\u00b0 ;L'exploitation de l'entrep\u00f4t de stockage des produits finis est conditionn\u00e9e \u00e0 la disponibilit\u00e9 desmoyens en eau.L'\u00e9tude est transmise sous un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes moyens sont compl\u00e9t\u00e9s par les moyens suivants :e des extincteurs en nombre et en qualit\u00e9 adapt\u00e9s aux risques, doivent \u00eatre judicieusementr\u00e9partis dans l'\u00e9tablissement et notamment \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8res combustibleset des postes de chargement et de d\u00e9chargement des produits et d\u00e9chets ;e des robinets d'incendie arm\u00e9s.ARTICLE 5.2.2 - ORGANISATIONL'exploitant \u00e9labore un Plan d'Op\u00e9ration Interne (P.O.I.) en vue de:- contenir et ma\u00eetriser les incidents de fa\u00e7on \u00e0 en minimiser les effets et \u00e0 limiter les dommages caus\u00e9s\u00e0 la sant\u00e9 publique, \u00e0 l'environnement et aux biens ;\n\n\u2014 mettre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique et l'environnement contreles effets d'accidents majeurs.Le P.O. d\u00e9finit les mesures d'organisation, les m\u00e9thodes d'intervention et les moyens n\u00e9cessaires quel'exploitant met en \u0153uvre pour prot\u00e9ger le personnel, les populations, la sant\u00e9 publique, les biens etl'environnement contre les effets des accidents majeurs.Ce plan comporte \u00e9galement :les moyens et m\u00e9thodes pr\u00e9vus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en \u00e9tat et lenettoyage de l'environnement apr\u00e8s un accident ;- les modalit\u00e9s pr\u00e9visionnelles permettant d'assurer la continuit\u00e9 d'approvisionnement en eau en casde prolongation de l'incendie au-del\u00e0 de 2 heures.Il est r\u00e9dig\u00e9 sur la base des risques et moyens d'intervention n\u00e9cessaires analys\u00e9s dans l'\u00e9tude dedangers. Il comprend les \u00e9l\u00e9ments du plan de d\u00e9fense incendie pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11avril 2017 susvis\u00e9.Il est r\u00e9examin\u00e9 et mis \u00e0 jour au moins une fois tous les 3 ans ainsi qu'\u00e0 chaque changement notableport\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par l'exploitant, avant la mise en service d'une nouvelle installation, achaque r\u00e9vision de l'\u00e9tude de dangers, \u00e0 chaque modification de l'organisation, \u00e0 la suite desmutations de personnels susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'application de ce plan.En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.. jusqu'au d\u00e9clenchement \u00e9ventuel d'un plande secours externe par le pr\u00e9fet. Il met en \u0153uvre les moyens en personnels et mat\u00e9riels susceptiblesde permettre le d\u00e9clenchement sans retard du P.O.I. Il prend en outre \u00e0 l'ext\u00e9rieur de son\u00e9tablissement les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement pr\u00e9vues auP.O.l et, s'il existe, au Plan Particulier d'Intervention (P.P.1).Le P.O.. est coh\u00e9rent avec la nature et les enveloppes des diff\u00e9rents ph\u00e9nom\u00e8nes de dangersenvisag\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers. Un exemplaire du P.O.. doit \u00eatre disponible en permanence surl'emplacement pr\u00e9vu pour y installer le poste de commandement.ll est diffus\u00e9 pour information, \u00e0 chaque mise \u00e0 jour :-en double exemplaire \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es (DREAL: unit\u00e9 d\u00e9partementale etservice Risques) au format papier. Une version \u00e9lectronique et op\u00e9rationnelle du P.O.I est envoy\u00e9econjointement \u00e0 la version papier \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es ;-au SDIS qui pr\u00e9cisera le nombre d'exemplaires \u00e0 transmettre en fonction des n\u00e9cessit\u00e9sop\u00e9rationnelles ;- \u00e0 la Pr\u00e9fecture.L'exploitant doit \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure \u00e9crite, et mettre en place les moyenshumains et mat\u00e9riels pour garantir :* la recherche syst\u00e9matique d'am\u00e9lioration des dispositions du P.O.. ; cela inclut notamment :o l'organisation de tests p\u00e9riodiques du dispositif et/ou des moyens d'intervention ;o la formation du personnel intervenant;o l'analyse des enseignements \u00e0 tirer de ces exercices et formations ;* la prise en compte des r\u00e9sultats de l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers (r\u00e9vision ou suite \u00e0 unemodification notable dans l'\u00e9tablissement ou dans le voisinage) ;+ la revue p\u00e9riodique et syst\u00e9matique de la validit\u00e9 du contenu du P.O.I., qui peut \u00eatrecoordonn\u00e9e avec les actions cit\u00e9es ci-dessus ;* la mise \u00e0 jour syst\u00e9matique du P.O.I. en fonction de l'usure de son contenu ou desam\u00e9liorations d\u00e9cid\u00e9es.Des exercices r\u00e9guliers sont r\u00e9alis\u00e9s pour tester le P.O.I. Ces exercices incluent les installations class\u00e9esvoisines susceptibles d'\u00eatre impact\u00e9es par un accident majeur.\n\nLeur fr\u00e9quence est \u00e0 minima annuelle. L'inspection des installations class\u00e9es et le serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours sont inform\u00e9s \u00e0 l'avance de la date retenue pour chaqueexercice.Le compte rendu accompagn\u00e9 si n\u00e9cessaire d'un plan d'actions est tenu \u00e0 disposition de l'inspectiondes installations class\u00e9es.ARTICLE 5.2.3 - DETECTION AUTOMATIQUE D'INCENDIEUne d\u00e9tection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme \u00e0 l'exploitant estpr\u00e9sente au niveau des stockages et des zones \u00e0 risques identifi\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers. Ces zonescomprennent a minima l'entrep\u00f4t de stockage, les ateliers de production, le hangar 4, les zones destockages de liquides inflammables et le local pompe.Cette d\u00e9tection actionne une alarme perceptible en tout point du b\u00e2timent permettant d'assurerl'alerte pr\u00e9coce des personnes pr\u00e9sentes sur le site.Le type de d\u00e9tecteur est d\u00e9termin\u00e9 en fonction des produits stock\u00e9s. L'exploitant s'assurer que lesyst\u00e8me permet une d\u00e9tection de tout d\u00e9part d'incendie tenant compte de la nature des produitsstock\u00e9s et du mode de stockage.\n\nTITRE 6 - PREVENTION ET GESTION DES DECHETSCHAPITRE 6.1 - PRODUCTION DE D\u00c9CHETS, TRI, RECYCLAGE ET VALORISATIONLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :\nType de d\u00e9chets Code des d\u00e9chets Nature des d\u00e9chets20 01 39 Bidons plastiques20 01 36 DEEE20 03 01 Poubelles20 01 01 Cartons, papiersD\u00e9chets non dangereux1S 01 03 Palette20 01 38 Bois20 01 40 Ferraille non souill\u00e9e17 04 02 Aluminium08 04 09* Butyl, mastic et colle08 04 15* Eaux de nettoyage13 02 05* Huiles usag\u00e9es13 OS 07* Eaux et boues hydrocarbur\u00e9es14 06 03* Solvants non chlor\u00e9s15 01 10* F\u00f4ts \u00e0 r\u00e9nover: IBC latexD\u00e9chets dangereux M\u00e9taux souill\u00e9sMP KraftSacs mastics souill\u00e9sSacs souill\u00e9s de chaux16 03 05* Mati\u00e8res premi\u00e8res mortes16 10 01* Cataphor\u00e8se16 07 10* Eaux souill\u00e9es20 01 21* N\u00e9on, tubes, lampes\n\nTITRE 7 - DISPOSITIONS FINALES\nCHAPITRE 7.1 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re for-malit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nEn cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\nLa notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.\nLorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent un compor-tement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, parun m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verserdes dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nCHAPITRE 7.2 - PUBLICIT\u00c9\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e pendant une dur\u00e9e mini-mum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les ser-vices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :\nhtto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n\nCHAPITRE 7.3 - EXECUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Clermont, le maire de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Beauvais, le 0 2 FEV. 2026Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires:La soci\u00e9t\u00e9 REVOCOAT FRANCELe sous-pr\u00e9fet de ClermontLe maire de la commune de Saint-Just-en-Chauss\u00e9eLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la direction r\u00e9gio-nale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n\nDe-@Yo>.aNseyyBiselBMAT|'&\nW0\u20ac\nf\n/ONUseseiweid\u2014\"|TA,,9ERsaieneyhae,_usebeyy\\\u00b0WEG)ik7LTRey><|se28ld\nIN~7|\n\u00c0 ve\" i \u20ac JB4LSLSY+SS}\neBeyooys-\u2014ebeue-&188)pJeijeiyseBeysojssie6ueH$}9429qyueAnyenbysi6o7Sul}SyNpoidLUISEBENvu31SNP9SSEUapUE\u00cfd:LIXINNV\naa]\n.sneysiuiupeiusuneg\n\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9FETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentairepris en application du titre I* livre V du Code de l'environnement,modifiant les conditions d'autorisationSoci\u00e9t\u00e9 PASTACORP LUSTUCRUCommune de Chiry-OurscampLE PR\u00c9FET DE l'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et II du livreIl et ses titres l\u00b0\"et Ill du livre V ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 duCode de l'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9ssoumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 dum\u00eame Code ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploitation DR/B2/FB du 19 novembre 1991 d\u00e9livr\u00e9 ala soci\u00e9t\u00e9 RIVOIRE et CARRET-LUSTUCRU \u00e0 titre de r\u00e9gularisation administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 1991 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 RIVOIRE et CARRET-LUSTUCRU \u00e0 utiliser deux puits de captages d'indice BRGM 82.5126 \u00e0 des fins deconsommation humaine ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de changement d'exploitant au profit de la soci\u00e9t\u00e9PASTACORP SAS du 27 mars 2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 21 ao\u00fbt 2009 relatif \u00e0 la mise en place d'unprogramme de surveillance des rejets d'eaux r\u00e9siduaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 l'utilisation d'eau d'un forage \u00e0 des finsalimentaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 20 mars 2014 relatif \u00e0 la mise en place d'unprogramme de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23 septembre 2021 relatif \u00e0 la consommationd'eau ;Vu le donn\u00e9 acte du 9 mars 2022 actualisant le tableau de classement ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 4 janvier 2023 relatif \u00e0 la consommation d'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 24 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la consommationd'eau en p\u00e9riode de restriction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter-a-connaissance relatif \u00e0 l'installation d'un syst\u00e8me d'extinctionautomatique d'incendie sur l'installation existante, transmis le 20 octobre 2025 et compl\u00e9t\u00e9le 17 d\u00e9cembre 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 9 janvier 2026 ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire communiqu\u00e9 le 19 janvier 2026 par courriel aup\u00e9titionnaire pour observation ;Vu le courriel de l'exploitant du 28 janvier 2026 en r\u00e9ponse sur le pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant ce qui suit :\u00b0 Le site PASTACORP LUSTUCRU situ\u00e9 sur la commune de Chiry-Ourscamp exercemajoritairement une activit\u00e9 agro-alimentaire de production de pates et semoules. Cetteactivit\u00e9 est class\u00e9e :\u00a9 \u00e0 Autorisation pour la rubrique n\u00b0 3642-3 ;\u00b0 \u00e0 Enregistrement pour la rubrique n\u00b0 1510-2.b ;\u00a9 \u00e0 D\u00e9claration avec contr\u00f4le pour les rubriques n\u00b0 2910-A.2, 2921.b ;\u00b0 \u00e0 D\u00e9claration pour la rubrique n\u00b0 29285 ;\u00b0 \u00e0 D\u00e9claration IOTA pour les rubriques n\u00b0 2.1.1.0-2, 1.1.2.0-2, 2.1.5.0-1 ;, Le dossier de porter-\u00e0-connaissance avait pour objectif de porter \u00e0 la connaissancede l'administration les modifications suivantes :o la r\u00e9alisation d'un r\u00e9seau de sprinkler au sein de l'installation existante ;o l'am\u00e9nagement d'un local technique \u00e9quip\u00e9 de pompes dans le b\u00e2timentexistant;\u00b0 l'installation de 2 cuves de 790 m? d'eau de r\u00e9serve pour alimenter le r\u00e9seaude sprinklage en cas d'incendie ;o la construction d'un tunnel de liaison entre la premi\u00e8re cuve et le b\u00e2timentexistant;\u00bb L'instruction de ce dossier a montr\u00e9 que :oces modifications n'avaient pas d'impact significatif sur les th\u00e9matiquessuivantes : eaux us\u00e9es et pluviales, d\u00e9chets, bruit, trafic, air, paysage, travaux ;\u00a9 les modifications envisag\u00e9es sur site sont favorables \u00e0 une diminution durisque de propagation d'un incendie au sein de l'installation, et que la d\u00e9fenseincendie se voit am\u00e9lior\u00e9e ;\u00b0 Concernant la gestion des eaux incendies, le site b\u00e9n\u00e9ficie de l'ant\u00e9riorit\u00e9, puisqu'ilest class\u00e9 pour son stockage de mati\u00e8res combustibles en m\u00e9lange depuis l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 19 novembre 1991. Il n'est donc pas soumis aux pr\u00e9sentes prescriptionsde l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510, mais doit seulementappliquer les prescriptions de l'annexe V qui s'applique aux installations existantessoumises \u00e0 enregistrement ;\u00b0 L'ensemble de ces modifications a donc un impact notable mais non-substantiel ausens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;\n\n\u00b0 La r\u00e9tention des eaux d'incendie est assur\u00e9e par l'exploitation de la topographienaturelle du site permettant le confinement des eaux sur la voirie ainsi que par lafermeture de vannes destin\u00e9es \u00e0 emp\u00eacher l'\u00e9vacuation des eaux pluviales issues destoitures et des voiries en dehors du site.Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nCHAPITRE 1: PORT\u00c9E DE L'ARR\u00caT\u00c9Article 1.1 : AutorisationLes dispositions compl\u00e9mentaires des articles suivants s'appliquent aux installationsclass\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Chiry-Ourscamp et exploit\u00e9es par lasoci\u00e9t\u00e9 PASTACORP d\u00e9sign\u00e9e \u00ab exploitant \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont le si\u00e8ge social est73/77 rue de S\u00e8vre 92100 Boulogne-Billancourt.Article 1.2: Liste des installations r\u00e9pertori\u00e9es dans la nomenclature des installationsclass\u00e9esTableau de classement ICPE\nRubrique D\u00e9signation des activit\u00e9s Seuils de la rubrique Capacit\u00e9 SaloclassementFabrication de p\u00e2tesTraitement et transformation, we .._lalimentaires et deA ; : Capacit\u00e9 de production, .a l'exclusion du seul er couscous \u00e0 base de+ exprim\u00e9e en tonnes de r 'conditionnement des ; _ ._-|produits v\u00e9g\u00e9taux5 ds . ._ {produits finis par jour \u00e0mati\u00e8res premi\u00e8res ci-apr\u00e8s, mes 5 (semoule, l\u00e9gumes) et, ; aed sup\u00e9rieure a [300 - (22,5 x|*qu'elles aient \u00e9t\u00e9 ou non animaux (\u0153ufs).A ._ [A)] dans tous les autres caspr\u00e9alablement transform\u00e9es, ae a Am \u00e9t l\u00e0 Bosc3642-3.b jen vue de la fabrication de ss Prop Part des p\u00e2tes aux} Autorisation. . ; de mati\u00e9re animale (enproduits alimentaires ou \u0153ufs:oat : . pourcentage de masse) o .d'aliments pour animaux issus ee ~ 13 % de la productionss .. . [dans la quantit\u00e9 entrant ;3. Mati\u00e8res premi\u00e8res . (du site. i .|dans le calcul de la capacit\u00e9animales et v\u00e9g\u00e9tales, aussi : .bi : .._|de production de produits ecien en produits combin\u00e9s finis Capacit\u00e9 dequ'en produits s\u00e9par\u00e9s : production 250 tj(80 000 t/an)\nAE AE ay Ist\u00e9ckare Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000/2 400 m\u00b0 soit 312 t1510-2.b Fo 8 m mais inf\u00e9rieur \u00e0 90 0000 Enregistrementde mati\u00e8res ou produits) ; ce \u00e0 :| Im Capacit\u00e9 maximalecombustibles en quantit\u00e9 . 3ne : totale : 82 720 msup\u00e9rieure \u00e0 500 t) 4 chaudi\u00e8res gaznaturel cumulant 15181MWCombustion, \u00e0 l'exclusion des|La puissance thermique2910-A 2 installations vis\u00e9es par lesinominale de l'installation|1 unit\u00e9 de cog\u00e9n\u00e9ration| D\u00e9claration avec\"\" [rubriques 2770, 2771, 2971 ouest sup\u00e9rieure \u00e0 2 MW, mais|au gaz naturel de 4,544 contr\u00f4le2931 inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW MWPuissance thermiquemaximale : 19,725 MW2921 Refroidissement \u00e9vaporatifla puissance thermique|Tour A174 kW D\u00e9claration avecpar dispersion d'eau dans unl\u00e9vacu\u00e9e maximale \u00e9tant|Tour B 201 kW contr\u00f4leflux d'air g\u00e9n\u00e9r\u00e9 parlinf\u00e9rieure Tour\n\nRubrique D\u00e9signation des activit\u00e9s Seuils de la rubrique Capacit\u00e9 R\u00c9EIREREclassementpresse/compresseurventilation m\u00e9canique ou poe eynaturelle 9 \u00e0 3 000 kw Puissante totale : 869kWPostes de chargementLorsque la charge produit 3 ov.' ' de chariots \u00e9l\u00e9vateursde l'hydrog\u00e8ne, lal\". .. - : r\u00e9partis dansAteliers de charge|puissance maximale del,' . . A .2925-1 , z 4 ay: l'\u00e9tablissement : D\u00e9clarationd'accumulateurs \u00e9lectriques courant continu utilisablepour cette op\u00e9ration \u00e9tant|, . imalsup\u00e9rieure \u00e0 50 kW Puissance maximale> 50 KW\nTableau de classement IOTA\nRubrique D\u00e9signation des activit\u00e9s Seuils de la rubrique Capacit\u00e9 Stes.classementPr\u00e9l\u00e8vements permanents outemporaires issus d'un forage,PUITS ou ouvrage souterrain dans Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/an|20 m/h et 10 000 m/anun syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion|\" \"7\". 2. 7 .11.2.0-2 de nappes d'accompagnement| Mai inf\u00e9rieur D\u00e9clarationppes, pes \u00e0 200 000 m3/an 3 puits sur le sitede cours d'eau, par pompage,drainage, d\u00e9rivation ou toutautre proc\u00e9d\u00e9.Stations d'\u00e9puration desagglom\u00e9rations d'assainissement Traitement chargeou dispositifs d'assainissement Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de pollution par la STEP:non collectif devant traiter une Bi 5 ,211.0-2 . \"[DBOs, mais inf\u00e9rieure ou Ans. D\u00e9clarationcharge brute de pollution \u00e9gale\u00e0 600 kg de DBO Quantit\u00e9 : > 12 kg deorganique au sens de l'article R. 8 8 $ |DBOs mais inf\u00e9rieure ou2224-6 du Code g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9gale\u00e0 600 kg de DBOscollectivit\u00e9s territorialesRejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, Tr 2: , 4|Environ 16,6 hectares deZ Superficie sup\u00e9rieure a 1 \u00e0 er 5 ;21.5.0-2 Jaugment\u00e9e de la surface ner , bassin versant situ\u00e9s sur| D\u00e9ciarationK : ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha :correspondant \u00e0 la partie du le sitebassin naturel dont les\u00e9coulements sont intercept\u00e9spar le projet.\nCHAPITRE 2 : MODIFICATIONS ET COMPL\u00c8TEMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DESACTES ANT\u00c9RIEURSLes prescriptions suivantes sont modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nR\u00e9f\u00e9rence des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieursR\u00e9f\u00e9rence des articles dont lesprescriptions sont modifi\u00e9esNature des modifications\nAP du 19/11/1991Article 12.4 ModificationAP du 19/11/1991Chapitre II] - Pollution des eaux Compl\u00e9ment\n\nCHAPITRE 3 : DEFENSE INCENDIEArticle 3.1: Adaptation de la d\u00e9fense incendieL'article 12.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 1991 est modifi\u00e9 comme suit :La d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie (DECI) est assur\u00e9e par :* 1r\u00e9serve incendie de type ch\u00e2teau d'eau de 120 m\u00b0 alimentant 4 poteaux priv\u00e9spr\u00e9sents sur le site ;* 1 poteau public \u00e0 l'abord de l'entr\u00e9e du site (pr\u00e9sent au niveau de la rue de lajustice) et pr\u00e9sentant un d\u00e9bit maximum de 54 m\"/h;+ des robinets d'incendie arm\u00e9s (RIA);+ des extincteurs en nombres suffisants et appropri\u00e9s aux risques \u00e0 couvrir.Le r\u00e9seau de protection incendie est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00b0 un r\u00e9seau de sprinklage dans le b\u00e2timent ;* un local technique \u00e9quip\u00e9 de pompes dans le b\u00e2timent existant ;* deux cuves de 790 m\u00b0 d'eau de r\u00e9serve pour alimenter le r\u00e9seau de sprinklageen cas d'incendie ;* un tunnel de liaison entre la premi\u00e8re cuve et le b\u00e2timent existant.Les cuves sont implant\u00e9es sur le parking perpendiculairement \u00e0 la fa\u00e7ade Ouest.Un rail de s\u00e9curit\u00e9 prot\u00e8ge les cuves des v\u00e9hicules sur le parking.Un chemin pi\u00e9tonnier est implant\u00e9 le long de cette protection m\u00e9canique.La demande en eau (calcul D9) pour assurer la couverture du site est de 510 m\u00b0/h pendant2h.Le volume \u00e0 mettre en r\u00e9tention en cas d'extinction d'un incendie (calcul D9A) est de2 122 m?.Article 3.2 : Adaptation des modalit\u00e9s de r\u00e9tention des eaux d'incendieLe chapitre III de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 1991 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :Compte tenu de la topographie du site et de l'organisation des r\u00e9seaux de gestion des eauxpluviales, la r\u00e9tention des eaux d'extinction incendie est assur\u00e9e directement sur les voiriesdu site par une r\u00e9tention naturelle li\u00e9e au relief existant.La pr\u00e9vention de toute pollution de l'environnement est garantie par cette r\u00e9tentionnaturelle sur site, compl\u00e9t\u00e9e par la mise en place de vannes asservies au SSI, permettantune fermeture manuelle des deux canalisations de gestion des eaux pluviales.CHAPITRE 4 - MODALITES DE PUBLICIT\u00c9. LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS ET LAFORMULE D'EX\u00c9CUTIONArticle 41 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Chiry-Ourscamps pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Chiry-Ourscamps fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 4.2 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois enappel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4.3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de lacommune de Chiry-Ourscamps, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement des Hauts de France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Beauvais,le Q 2 FEY. 2076Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nprefecture@oise.gouv.frlace de la pr\u00e9fecture - 60022 Beau\n\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 PASTACORP LUSTUCRULe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e9gneLe maire de Chiry-OurscampLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement Le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n\n; Direction r\u00e9gionale de l'environnement, dePREFET | \u00b0 tet dul tDE L'OISE am\u00e9nagement et du logemenLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentairelevant l'obligation de garanties financi\u00e8resSoci\u00e9t\u00e9 LAFARGEHOLCIM GRANULATSCommune de Choisy-au-BacLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres I* et V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garanties financi\u00e8res deremise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties financi\u00e8respr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27juillet 2017 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 LAFARGE GRANULATS FRANCE \u00e0 exploiterune carri\u00e8re alluvionnaire sur le territoire de la commune de Choisy-au-Bac ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 30 mars 2021 modifiant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation d\u00e9livr\u00e9 le 27 juillet 2017 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LAFARGE GRANULATS FRANCEnotamment la dur\u00e9e d'autorisation d'exploitation de son site de Choisy-au-Bac ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2018 donnant acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LAFARGEHOLCIM GRANULATS duchangement de d\u00e9nomination sociale pour les carri\u00e8res exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 LAFARGE GRANULATSFRANCE ;Vu la notification de cessation d'activit\u00e9 de la carri\u00e8re par l'exploitant du 2 septembre 2025 ;Vu les attestations SECUR, MEMOIRE et TRAVAUX \u00e9tablies par le cabinet certifi\u00e9 RAMBOLL FRANCE SASle 8 octobre 2025 ;Vu le dossier de cessation d'activit\u00e9 et de remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re du 20 octobre 2025 ;Vu le rapport et les propositions du 15 janvier 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nBeauvai 1/3\n\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis \u00e0 l'exploitant par courriel du 26 janvier 2026 ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur ce projet indiqu\u00e9e par courriel du 26 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le cabinet certifi\u00e9 RAMBOLL FRANCE SAS atteste, sans r\u00e9serve :o que l'exploitant a mis en \u0153uvre sur son site les mesures de s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble desinstallations mises \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de sa carri\u00e8re, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR. 512-75-1 du Code de l'environnement ;o de l'ad\u00e9quation des mesures propos\u00e9es par l'exploitant pour la r\u00e9habilitation du site ;o que les travaux r\u00e9alis\u00e9s sont coh\u00e9rents avec le m\u00e9moire de r\u00e9habilitation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,avec les objectifs prescrits par le pr\u00e9fet et que l'\u00e9tat du site est compatible avec l'usage futurd\u00e9fini ;2. D\u00e8s lors, rien ne s'oppose \u00e0 la lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8res impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2017 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8resIl est mis fin \u00e0 l'obligation de garanties financi\u00e8res impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27juillet 2017 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 LAFARGEHOLCIM GRANULATS, pour l'exploitation de sa carri\u00e8re sur la commune de Choisy-au-Bac (60).\nArticle 2 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.\n\nLorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 3 : D\u00e9cision et notificationUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Choisy-au-Bac pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Choisy-au-Bac fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 4 : ExecutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Choisy-au-Bac, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France, le directeurd\u00e9partemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Beauvais, le 0 2 FEV. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\nDESTINATAIRES :Soci\u00e9t\u00e9 LAFARGEHOLCIM GRANULATSLe Maire de la commune de Choisy-au-BacLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n3/3\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 IWT (Industrial Water Treatment)Commune de VILLERS-SAINT-PAULLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment son article R. 181-45 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 \u00e9tablissant le programme de surveillance de l'\u00e9tat des eaux enapplication de l'article R. 212-22 du Code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 avril 2014 relatif \u00e0 la transmission des donn\u00e9es de surveillance des\u00e9missions des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation et notamment son article 32 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es dansles rejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gimede l'autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 juillet 2008 modifiant les prescriptions r\u00e9glementant lefonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ Eau Industrielle \u00e0 Villers-Saint-Paul ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 d\u00e9cembre 2023 imposant notamment un bilanhydraulique et massique des substances et compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s (PFAS - Substances Per -polyfluoroalkyl\u00e9es -) et une \u00e9valuation des risques sanitaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 IWT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 6 mai 2024 mettant \u00e0 jour l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 7 d\u00e9cembre 2023 imposant notamment un bilan hydraulique et massique dessubstances et compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s (PFAS \u2014 Substances per- polyfluoroalkyl\u00e9es -) et une\u00e9valuation des risques sanitaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 IWT;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu les r\u00e9sultats d'autosurveillance transmis mensuellement \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement issus des analyses men\u00e9es depuis juillet 2023 sur la recherchedes substances et compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s dans les eaux issues de la station d'\u00e9puration de laplate-forme de Villers-Saint-Paul dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires susvis\u00e9s ;Vu les r\u00e9sultats des analyses sur les d\u00e9chets liquides entrants externes \u00e0 la plate-forme chimique deVillers-Saint-Paul transmis le 3 octobre 2024 par courriel \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 ao\u00fbt 2022 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Industrial WaterTreatment \u00e0 reprendre l'exploitation des installations de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ Eau Industrielle sur lacommune de Villers-Saint-Paul ;Vu le courrier du 25 juin 2025 dans lequel la soci\u00e9t\u00e9 IWT propose des flux annuels maximum de PFASrejet\u00e9s en sortie de la station d'\u00e9puration de la plate-forme de Villers-Saint-Paul ;Vu le courriel adress\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 l'exploitant pour lui permettre de formuler sesobservations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel les 30 d\u00e9cembre 2025 et 22 janvier 2026 ;Vu l'\u00e9valuation des risques sanitaires r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e R-25-09-009 \u2014 R\u00e9v.1 de novembre 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la soci\u00e9t\u00e9 IWT r\u00e9alise les activit\u00e9s suivantes sur la plate-forme chimique de Villers-Saint-Paul :* le pompage dans la rivi\u00e8re Oise et la transformation de l'eau (eau filtr\u00e9e, d\u00e9min\u00e9ralis\u00e9eou d\u00e9carbonat\u00e9e) pour la distribution d'eau brute ou de process aux entreprises de laplate-forme ;* la gestion des r\u00e9seaux d'eaux pluviales de la plate-forme ;\u00b0 exploitation d'une station d'\u00e9puration industrielle collective qui traite les effluentsprovenant des entreprises de la plate-forme ou d' entreprises ext\u00e9rieures;* le traitement d'effluents ext\u00e9rieurs;2. Depuis le mois de juillet 2023, des analyses pour recherche de PFAS (substances per-polyfluoroalkyl\u00e9es) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au niveau des rejets de la station d'\u00e9puration ainsi quedans les effluents envoy\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s raccord\u00e9es \u00e0 la station d'\u00e9puration pour traitement ;3. Les r\u00e9sultats de ces analyses ont fait appara\u00eetre que la quantit\u00e9 de PFAS rejet\u00e9e par la stationd'\u00e9puration est notamment li\u00e9e aux activit\u00e9s propres \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 IWT et \u00e0 la r\u00e9ception ded\u00e9chets liquides d'entreprises ext\u00e9rieures \u00e0 la plate-forme chimique de Villers-Saint-Paul ; |4. La soci\u00e9t\u00e9 IWT a propos\u00e9 un flux maximal annuel de PFAS rejet\u00e9 en sortie de la stationd'\u00e9puration de la plate-forme chimique ;5. Depuis le mois d'avril 2024, des analyses pour recherche de PFAS (substances per-polyfluoroalkyl\u00e9es) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au niveau des rejets des eaux pluviales de la plate-formechimique de Villers-Saint-Paul ;6. Les r\u00e9sultats de ces analyses ont fait appara\u00eetre que la quantit\u00e9 de PFAS rejet\u00e9e dans les eauxpluviales n'est pas n\u00e9gligeable;7. L'exploitant indique qu'une partie des eaux pluviales rejet\u00e9es au niveau de la plate-forme a uneorigine externe \u00e0 la plate-forme ;8. il convient de fiabiliser ces donn\u00e9es en imposant une surveillance des rejets en PFAS dans leseaux pluviales ainsi qu'une \u00e9tude sur la gestion des eaux pluviales rejet\u00e9es au niveau de la plate-forme ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\n\nARTICLE 1%: IDENTIFICATIONLa soci\u00e9t\u00e9 IWT, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e exploitant, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 route de la Centrale 69700GIVORS est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l'exploitation des installationssitu\u00e9es rue Fr\u00e9d\u00e9ric Kuhiman \u00e0 Villers-Saint-Paul (60 870).ARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANT\u00c9RIEURSR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux= R\u00e9f\u00e9rences des articles Nature des modificationsant\u00e9rieursArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire Tous Supprim\u00e9sdu 6 mai 2024 PPArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire iTous Supprim\u00e9sdu 7 d\u00e9cembre 2023Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire Compl\u00e9t\u00e9 par l'article 6 dudu 7juillet 2008 Article 4.3.2.1 pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire Article 4.3.8 Compl\u00e9t\u00e9 par l'article 4 dudu 7 juillet 2008 pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire Article 9.2.2 Compl\u00e9t\u00e9 par l'article 5 dudu 7 juillet 2008 \"7 pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ARTICLE3 : LISTE DES SUBSTANCES PER- OU POLYFLUOROALKYL\u00c9ES (PFAS)L'exploitant \u00e9tablit la liste des substances per- ou polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) utilis\u00e9es, produites, trait\u00e9esou rejet\u00e9es par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par d\u00e9gradation.Cette liste comprend a minima les compos\u00e9s mentionn\u00e9s aux annexes 1 (annexe publique) et 2(annexe confidentielle) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette liste est mise \u00e0 jour d\u00e8s que n\u00e9cessaire et notamment en fonction de l'\u00e9volution des effluentstiers re\u00e7us dans les conditions de l'article 4.3.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2008 compl\u00e9t\u00e9 parl'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette liste \u00e0 jour est tenue \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.ARTICLE 4 : VALEURS LIMITES D'\u00c9MISSION DES EAUX RESIDUAIRES APR\u00c8S EPURATIONLes dispositions de l'article 4.3.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 juillet 2008 sontcompl\u00e9t\u00e9es par les dispositions suivantes :L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux r\u00e9siduaires trait\u00e9es par la station d'\u00e9puration,les valeurs limites en flux ci-dessous d\u00e9finies.R\u00e9f\u00e9rence du rejet vers le milieu r\u00e9cepteur : N\u00b0 1 (Cf. rep\u00e9rage du rejet sous l'article 4.3.5)Param\u00e8tres Flux maximal annuel \u00a9Somme des PFAS \u00ae hors TFA 8 kg/anDont somme des 28 PFAS @ 4 kg/anTFA 2 kg/anMSomme des PFAS list\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Les substances d\u00e9sign\u00e9es \u00ab somme des 28 PFAS \u00bb sont celles qui sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es aux points 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article 3de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les rejetsaqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gime de l'autorisation.\u00aeLe flux annuel de PFAS est applicable \u00e0 compter du 1' janvier 2026\n\nARTICLE 5 : AUTOSURVEILLANCE DES EAUX RESIDUAIRES ET PLUVIALESLes dispositions de l'article 9.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 juillet 2008 sontcompl\u00e9t\u00e9es par les dispositions suivantes :Les dispositions minimums suivantes sont mises en ceuvre :Param\u00e8tres | P\u00e9riodicit\u00e9 de la mesureEaux r\u00e9siduaires apr\u00e8s \u00e9puration issues du rejet vers le milieu r\u00e9cepteur : N\u00b0 1 (Cf. rep\u00e9rage du rejet sousl'article 4.3.5)PFAS \u00a9 | MensuelleEaux pluviales issues des rejets vers le milieu r\u00e9cepteur : N\u00b0 2 et 3 (Cf. rep\u00e9rage du rejet sous l'article 4.3.5)PFAS \u00a9 | MensuelleSubstances list\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les pr\u00e9l\u00e8vements et les analyses concernant les substances et compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s (PFAS \u2014Substances Per- polyfluoroalkyl\u00e9es -) sont r\u00e9alis\u00e9s selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'article 4 l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 20 juin 2023 susvis\u00e9.Les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s dans des conditions repr\u00e9sentatives de l'activit\u00e9 de l'installation.Sauf impossibilit\u00e9 technique les pr\u00e9l\u00e8vements sont proportionnels au d\u00e9bit.En cas d'impossibilit\u00e9 technique, l'exploitant propose un mode de pr\u00e9l\u00e8vement qui permet deconstituer un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de l'activit\u00e9. Cette proposition justifi\u00e9e est communiqu\u00e9e al'inspection des installations class\u00e9es. Les arguments techniques de cette proposition permettent deprouver que le mode de pr\u00e9l\u00e8vement est repr\u00e9sentatif du flux qui sera produit pendant une p\u00e9riodede temps \u00e9tudi\u00e9e.Les r\u00e9sultats sont transmis conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2014.A minima une fois par an suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant adresse au Pr\u00e9fet une\u00e9valuation d\u00e9montrant la conformit\u00e9 de ses \u00e9missions mesur\u00e9es de PFAS au regard des prescriptionsde l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ADMISSION D'EFFLUENTS TIERSL'article 4.3.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 juillet 2008 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 commesuit :[.]Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, l'exploitant de la station d'\u00e9puration doit obtenir :* le type d'activit\u00e9 du producteur et de l'atelier dont est issu l'effluent ;* le processus d'obtention de l'effluent;* par le producteur, une fiche d'identification de l'effluent \u00e0 traiter, y compris les substancesparticuli\u00e8res contenues et notamment la quantit\u00e9 de substances et compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s(PFAS - Substances per- polyfluoroalkyl\u00e9es) pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 : \u00c9TUDE DE REDUCTION DES \u00c9MISSIONS DE PFASL'exploitant r\u00e9alise Une \u00e9tude technico-\u00e9conomique portant sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de PFASavant rejet des eaux r\u00e9siduaires trait\u00e9es par la station d'\u00e9puration. Cette \u00e9tude porte sur l'ensembledes PFAS list\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette \u00e9tude d\u00e9crit les techniques de traitement existantes, et une estimation des co\u00fbts de mise en\u0153uvre de fa\u00e7on gradu\u00e9e selon les objectifs suivants :* une r\u00e9duction des \u00e9missions de 30 % par rapport aux valeurs limites en flux d\u00e9finies \u00e0 l'article 4du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\n* une r\u00e9duction des \u00e9missions de 70 % par rapport aux valeurs limites en flux d\u00e9finies \u00e0 l'article 4du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;* tendre vers la fin des rejets en PFAS.Cette \u00e9tude est transmise \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Oise avant le 31 d\u00e9cembre 2026, associ\u00e9e \u00e0 un\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des actions permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions.ARTICLE 8 : \u00c9VALUATION DES RISQUES SANITAIRESEn cas de parution d'une valeur toxicologique de r\u00e9f\u00e9rence concernant les PFAS list\u00e9s \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant met \u00e0 jour l'\u00e9valuation des risques sanitaires du site sous un d\u00e9lai maximumde 3 mois.Les valeurs toxicologiques de r\u00e9f\u00e9rence sont \u00e0 consid\u00e9rer au sens de la note d'informationn\u00b0 DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014.ARTICLE 9 : GESTION DES EAUX PLUVIALESL'exploitant r\u00e9alise une \u00e9tude visant \u00e0 d\u00e9finir :* la part des diff\u00e9rents flux d'eaux pluviales rejet\u00e9s par la plate-forme chimique de Villers-Saint-Paul d'origine interne \u00e0 la plateforme et d'origine externe ;* la part des PFAS rejet\u00e9s dans le rejet d'eaux pluviales de la plate-forme d'origine interne \u00e0 laplateforme et externe.Cette \u00e9tude est transmise \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Oise sous un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne pourrait pas \u00eatre respect\u00e9, notamment car la miseen \u0153uvre des dispositions associ\u00e9es n\u00e9cessitent l'intervention de tiers (commune de Villers-Saint-Paul,ACSO, ...), l'exploitant en informe le pr\u00e9fet et l'inspection des installations class\u00e9es a minima un moisavant son terme avec tous les \u00e9l\u00e9ments permettant dejustifier ce retard et en proposant une nouvelle\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 10: D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nEn cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\nLa notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.\nLorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.\n\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nARTICLE 11 : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Villers-Saint-Paul fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet \u00ab Les services de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb \u00e0 la rubrique installationclass\u00e9e au titre du mois de signature concern\u00e9, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-class\u00e9es/Par-arr\u00eat\u00e9sARTICLE 12 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-Franceet l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\na\nFait \u00e0 Beauvais, le\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 IWTLe Sous-pr\u00e9fet de SenlisLe Maire de Villers-Saint-PaulLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France\n\nAnnexe 1: Liste des substances et compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s (PFAS \u2014 Substances Per-polvfluoroalkvl\u00e9es -) dites g\u00e9n\u00e9riques\nPFBA (375-22-4)PFBS (375-73-5)PFHPA (375-85-9)PFHXA (307-24-4)PFHXS (355-46-4)PFNA (375-951)PFOA (335-67-1)PFOS (1763-23-1)PFPeA ou PFPA (2706-90-3)HFPO-DA ou HPFO-DA (13252-13-6)PFDA (335-76-2)PFDoA ou PFDoDA (307-551)PFDS (335-77-3)PFHPS (375-92-8)PFPeS (2706-91-4)PFTRDA (72629-94-8)PFUnA ou PFUnDA (2058-94-8)PFDoS ou PFDoasS (79780-39-5)PFNS (68259-12-1)PFTrDS ou PFTDaS (791563-89-8)PFUNDS ou PFUDaS (749786-16-1)10:2 FTS (120226-60-0)4:2 FTS (757124-72-4)6:2 FTS (27619-97-2)8:2 FTS (39108-34-4)PFHxDA (67905-19-5)PFOCDA (16517-11-6)PFTA ou PFTeDA (376-06-7)DONA ou ADONA (919005-14-4)5:3 FTCA (914637-49-3)8:2 FTCA (27854-31-5)PFPrA (422-64-0)6:2 FTOH (647-42-7)6:2 FTCA (53826-12-3)TFA (76-05-1)Somme des 20 PFAS\n\noes .Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 984354159Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 10/11/25 par Monsieur Bryan PAILLIER pourl'organisme PAILLIER Bryan ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/11/25, par Monsieur Bryan PAILLIER en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme PAILLIER Bryan dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 27 avenue des d\u00e9port\u00e9s 60600 CLERMONT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 984354159pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nxToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 02 FEV, 2326P/ Le pr\u00e9fet par gation,\nPatrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessiblesur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nEX =Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 908909302Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 21/11/25 par Madame Ludivine DECOUFLETpour l'organisme SYNAPTITUDE ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 21/11/25, par Madame Ludivine DECOUFLET enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme SYNAPTITUDE dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 41 rue du 8 mai 1945 60280 MARGNY LES COMPI\u00c8GNE et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 908909302 pour l'activit\u00e9 suivante :\u00a2 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le D 2 FEY, 2996fmFa 2%\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nEX =Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 944603851Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 26/12/25 par Monsieur Mathieu RAFFAULTpour l'organisme Propre et nature ; |Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 26/12/25, par Monsieur Mathieu RAFFAULT enqualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Propre et nature dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 16, rue Grande Rue 60310 AMY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 944603851pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 27 JAN. 2026\nZzP/ Le pr l\u00e9gation,\nPatrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\n|Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 519733604Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5; \u00a9Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 19/12/25 par Madame Laure MORANT pour \u2014l'organisme LE MENAGE DE LOR;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 19/12/25, par Madame Laure MORANT en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme LE MENAGE DE LOR dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 55 rue Grande Rue 60510 REMERANGLES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 519733604pour l'activit\u00e9 suivante :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Beauvais, le 27 JAN. 2026P/ Le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nEX =Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 994533883Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 08/01/26 par Madame Eloine DONINEAUXpour l'organisme Liine Clean;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 08/01/26, par Madame Eloine DONINEAUX enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Liine Clean dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 20, rue des Champs 60360 CREVECOEUR-LE-GRAND et enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP 994533883 pour l'activit\u00e9 suivante :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. |Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le | 27 JAN. 2026 |P/ Le pr\u00e9fet \u00e9l\u00e9gation,\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nEXLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 881476840Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 11/01/26 par Madame Halla RHARBAOUI pourl'organisme RHARBAOUI Halla ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/01/26, par Madame Halla RHARBAOUI en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme RHARBAOUI Halla dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 10, rue Monseigneur Lagneaux 60400 NOYON et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP881476840 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lasf re.pr\u00e9fecture 2 9 JAN. 2026Beauvais, le\nPiP/ Le d\u00e9l\u00e9gation,\natrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS |\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\n| aLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 999228737Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ; |Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 08/01/26 par Madame Oumou TRAORE pourl'organisme Oumou TRAORE ;Le pr\u00e9fet de l'Oise- Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 08/01/26, par Madame Oumou TRAORE en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme Oumou TRAORE dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 174, ruelle Monhomme 60140 LIANCOURT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999228737 pour les activit\u00e9s suivantes:\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L:241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou.les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 9. \" FEY. 2026\nPatrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nEE =Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 833905847Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 15/01/26 par Monsieur David MONSERANDpour l'organisme La Conciergerie de L\u00e9o ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate : |Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 15/01/26, par Monsieur David MONSERAND enqualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme La Conciergerie de L\u00e9o dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9, all\u00e9e des Acacias 60300 AVILLY-SAINT-LEONARD etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 833905847 pour les activit\u00e9s suivantes:+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 0 2 FEV. 2026d\u00e9l\u00e9gation,\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-.blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoires\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL PORTANTPRESCRIPTION SPECIFIQUE A AUTORISATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTL'EXPLOITATION D'UNE FILI\u00c8RE DE TRAITEMENT PAR OSMOSE INVERSE BASSEPRESSION ET DE SON REJET D'EFFLUENTSCOMMUNE DE REUIL-SUR-BRECHEDOSSIER 0100057200\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L.211-1 et L.211-7 suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2025 relatif \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la demanded'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnementconcernant l'autorisation de cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 de traitement de l'eau par osmose inverse sur lacommune de Reuil sur Br\u00eache;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandieapprouv\u00e9 le 23 mars 2022;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Br\u00eache approuv\u00e9le 25 novembre 2021;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/7\n\nVu le dossier technique fourni par le syndicat des eaux de la Br\u00e9che et de la Noye portant surl'implantation d'une fili\u00e8re de traitement par osmose inverse basse pression sur la commune de Reuil-sur-Br\u00e9che ;\nVu le rapport dans sa version d\u00e9finitive de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'eau et d'hygi\u00e8nepublique rendu le 21 avril 2023 et relatif au rejet des eaux de l'unit\u00e9 de traitement ;\nVu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par le syndicat des eaux de la Br\u00e9che et de laNoye relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une fili\u00e8re de traitement par osmose inverse basse pression sur lacommune de Reuil-sur-Br\u00eache d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re le 11 octobre 2024 ;\nVu l'avis favorable du syndicat mixte du bassin versant de la Br\u00eache du 12 novembre 2024 ;\nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 16 septembre 2025 au 16 octobre 2025 ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9s le 4 novembre 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de l'Oise en sa s\u00e9ance du 16 janvier 2026 ;\nVu la transmission au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 16 janvier 2026 pour observation surles prescriptions sp\u00e9cifiques ;\nVu l'absence d'observation, formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti, \u00e0 propos du projetd'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nConsid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s dans ce projet n\u00e9cessitent un cadrage r\u00e9glementaire ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la gestion environnementale destravaux et la pr\u00e9vention des pollutions permettent de limiter les impacts sur l'eau et les milieuxaquatiques ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir que le projet n'aura pasd'impact significatif sur la gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTE\nTitre | : OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe syndicat des eaux de la Br\u00eache et de la Noye (Siret : 200 093 524 00011) est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser lestravaux pr\u00e9vus au dossier relatif \u00e0 la construction d'une fili\u00e8re de traitement par osmose inverse bassepression sur la commune de Reuil-sur-Br\u00eache.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/7\n\nArticle 2 - Objet de l'autorisation environnementale\nLe syndicat des eaux de la Br\u00eache et de la Noye est autoris\u00e9 en application de l'article L. 214-3 du Codede l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser la cr\u00e9ationd'une unit\u00e9 de traitement par osmose inverse sur la commune de Reuil-sur-Br\u00eache.Le projet pr\u00e9sent\u00e9 est soumis \u00e0 autorisation au titre de la rubrique suivante d\u00e9finie au tableau del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nRejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, \u00e0 l'exclusion desrejets vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2150, des rejets des ouvrages vis\u00e9s auxrubriques 2110, 2120, des \u00e9pandages vis\u00e9s aux rubriques 2130 et2140, ainsi que des r\u00e9injections vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 51102.3.1.0 Autorisation\nLe proc\u00e9d\u00e9 d'osmose inverse basse pression produit en continu, en m\u00eame temps que la productiond'eau potable, un concentrat. Ce rejet repr\u00e9sente un volume journalier de 72,2 m3/j pour un temps defonctionnement quotidien de 10,5 h/j.\nLa zone d'infiltration se situe sur la parcelle Z0125 de la commune de Reuil-sur-Br\u00e9che .\nArticle 3 - Description de la ressource en eau et de la fili\u00e8re de traitementLa ressource en eau concern\u00e9e par le traitement est celle capt\u00e9e par le forage situ\u00e9 sur la commune deReuil-sur-Br\u00eache et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous l'indice 0080-5X-0049 de la banque du sous-sol.\nLa fili\u00e8re de traitement comprend d'amont en aval, les \u00e9tapes suivantes :\n1) Un traitement par osmose inverse basse pression (OIBP);2) Un mitigeage avec l'eau brute du forage ;3) Une remise \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'eau par de la soude ;4) Une d\u00e9sinfection par solution chlor\u00e9e ;La fili\u00e8re de traitement est autoris\u00e9e \u00e0 traiter un volume de 597 m3/j.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/7\n\nTitre I] : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX\nPrescriptions relatives aux moyens de suivi et de surveillance\nLa gestion du chantier int\u00e9gre des mesures sp\u00e9cifiques pour limiter les risques de pollution. Toutes lesmesures sont prises de facon a veiller 4 ce que le d\u00e9roulement des travaux n'entraine pas ded\u00e9gradation des milieux situ\u00e9s au droit des zones de travaux.\nTitre Ill: PRESCRIPTIONS EN PHASE D'EXPLOITATION\nArticle 4 - Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la r\u00e9duction des incidences sur le milieu\nL'osmose inverse basse pression utilise tr\u00e8s peu de r\u00e9actifs.Les rejets seront de 2 types :\nrejet en continu des concentrats au d\u00e9bit de 72,2 m3/j,\nrejets ponctuels issus du nettoyage des membranes (4 \u00e0 6 fois par an).\nL'ensemble de ces rejets sera envoy\u00e9 vers une aire d'infiltration. Cette zone d'infiltration devra \u00eatrecapable de g\u00e9rer les volumes quotidiens des rejets en continu et des rejets ponctuels. L'utilisation desproduits phytosanitaires pour l'entretien de cette zone d'infiltration est proscrite.\nLa concentration en nitrates du rejet ne d\u00e9passera pas les 167 mg/L (valeur d\u00e9finie dans le dossiertechnique).\nLes op\u00e9rations d'entretien des ouvrages seront programm\u00e9es et d\u00e9termin\u00e9es par le p\u00e9titionnaire. Ellesseront mises \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat dans les 2 mois suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 - Contr\u00f4les par l'administration\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau peuvent \u00e0 tout moment proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 descontr\u00f4les inopin\u00e9s dans le but de v\u00e9rifier le respect de la conformit\u00e9 aux prescriptions figurant dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/7\n\nArticle 6 - Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisation\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 l'ouvrage, l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, \u00e0 l'am\u00e9nagement ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 et de nature \u00e0entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatreport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.\nArticle 7 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nTout incident ou accident int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s vis\u00e9s dans lapr\u00e9sente autorisation et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 duCode de l'environnement susvis\u00e9, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 de ceCode.\nUn document explicatif de l'action \u00e0 tenir en cas de pollution accidentelle sera r\u00e9alis\u00e9 par le serviced'entretien. Il pr\u00e9sentera le plan d'intervention et le mat\u00e9riel \u00e0 utiliser pour contenir la pollution. Lep\u00e9titionnaire devra pr\u00e9venir les maires des communes concern\u00e9es et le service en charge de la policede l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise.\nArticle 8 - Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9. Faute par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ancede la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou de pr\u00e9venir des dommages dans l'int\u00e9r\u00eat del'environnement et de la s\u00e9curit\u00e9.\nSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prolongation de d\u00e9lai, l'autorisationcesse de produire effet si l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service, si l'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 construit, siles travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 - Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par leCode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 5/7\n\nArticle 10 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9ciarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 12 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :* Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;e Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 13 - Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie de Reuil-sur-Br\u00eache pendant une dur\u00e9e minimum de un mois et une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Reuil-sur-Br\u00eache fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAAUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement notifi\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts de France.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 6/7\n\nArticle 14 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, ledirecteur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts de France, le pr\u00e9sident du syndicat des eaux de laBr\u00eache et de la Noye sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nBeauvais, le \u00a7 3 FEV. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 7/7\n\nPRET. Direction d\u00e9partementaleion des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CREATION ET L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAUSOUTERRAINE DESTIN\u00c9 A L'IRRIGATION DE CULTURESCOMMUNE DE LA H\u00c9RELLE\nDOSSIER N\u00b0 0100304441\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants ;\nVu le Code civil et notamment son article 640 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie envigueur;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Somme Aval et cours d'eauc\u00f4tiers en vigueur ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/11\n\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2025 au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement par la soci\u00e9t\u00e9 SCEA de l'Abbaye, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100304441, relatif \u00e0 lacr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur la commune de La H\u00e9relle ;Vu l'avis r\u00e9serv\u00e9 de la Commission locale de l'eau du SAGE du bassin Somme Aval et cours d'eauc\u00f4tiers rendu le 8 janvier 2026 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques le 19 janvier 2026 au p\u00e9titionnairepour observation ;\nVu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 propos du projetd'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nConsid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'article L. 211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et l'\u00e9volutionprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire utilisera un ou deux canons d'irrigation avec enrouleur et un syst\u00e8meinformatique d'outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision (OAD), li\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau de stations de mesure permettant lar\u00e9alisation de bilans hydriques \u00e0 la parcelle ;\nConsid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre des deux rubriques loi sur l'eau 1.1.1.0et 1.1.2.0 et qu'il est n\u00e9cessaire de comparer les caract\u00e9ristiques th\u00e9oriques du forage avec celles quiseront constat\u00e9es \u00e0 l'issue des essais de pompage ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire souhaite \u00e0 terme irriguer 95 ha de terres agricoles pour des culturesde pommes de terre de consommation, de haricots et de ma\u00efs ;\nConsid\u00e9rant que l'indicateur du Bon \u00e9tat quantitatif des eaux souterraines (BEQESO), estim\u00e9 \u00e0 8,8 %,est inf\u00e9rieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets de cr\u00e9ationde forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arr\u00eat\u00e9e apr\u00e8s s\u00e9ance du 28juin2022;\nConsid\u00e9rant la disposition B-2.4 du SDAGE Artois-Picardie pr\u00e9conisant de d\u00e9finir une dur\u00e9e desautorisations de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau afin qu'elles soient r\u00e9vis\u00e9es p\u00e9riodiquement, et ce devant lesincertitudes des pr\u00e9visions li\u00e9es au changement climatique ;\nConsid\u00e9rant l'orientation B-3 et la disposition B-3.1 du SDAGE Artois-Picardie invitant l'ensemble desconsommateurs d'eau \u00e0 viser la sobri\u00e9t\u00e9 dans leur utilisation de la ressource en eau en modifiant leurscomportements et leurs pratiques et notamment en adaptant les cultures et en utilisant destechniques d'irrigation \u00e9conome en eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTE\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/11\n\nTitre |: OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCEA de l'Abbaye, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIRET 838 444 42000015 et repr\u00e9sent\u00e9e par M. Vincent Loisel, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire et dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 au 57, rue Behaize 60120 Bonvillers, de sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-1 du Codede l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant lacr\u00e9ation et l'exploitation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine situ\u00e9 sur la parcellecadastrale section ZD n\u00b045 de la commune de La H\u00e9relle.\nxLes installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-1 du Code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales \u00e0respecterSondage, forage, y compris les essais de pompage, .cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 mnreee dy 11un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche septembre 20031.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue , | Feleciad'effectuer un pr\u00e9l\u00e9vement temporaire ou permanent D\u00e9claration foragesdans les eaux souterraines, y compris dans les nappes MOR:d'accompagnement de cours d'eau PEVERS 20170\"pagPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me Arr\u00eat\u00e9 du 11aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de septembre 2003cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout | D\u00e9claration: FATF aux1.1.2.0 | autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : 115 500 m3 pr\u00e9l\u00e8vements1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m?/an (A) ; NOR:2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 DEVEO320171A200 000 m?/an (D).\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations pr\u00e9vues\nLe pr\u00e9l\u00e8vement des eaux souterraines est autoris\u00e9 pour le forage, pour les caract\u00e9ristiques et dans lalimite du volume pr\u00e9levable suivants :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/11\n\nintitul\u00e9 R\u00e9f\u00e9renceCommune La H\u00e9relleParcelle cadastr\u00e9e ZD 45X (en lambert 93) 657735Y (en lambert 93) 6943353Z +104 m NGFMasse d'eau capt\u00e9e FRAGO12 - Craie de la moyenne vall\u00e9e de la Somme\u00ab Nappe de la craie picarde \u00bbBassin versant AvreD\u00e9bit maximal d'exploitation 120 m\"/heureVolume annuel autoris\u00e9 115 000 m\u00b0/anProfondeur 49 m\u00e8tresSurface d'irrigation 95 hectares\nLe projet d'irrigation est pr\u00e9vu sur une surface irrigable de 95 hectares par an et concerneraprincipalement des pommes de terre de consommation, des haricots et du mais.\nMat\u00e9riellement, l'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 :\n* __ d'une pompe de pr\u00e9l\u00e8vement (immerg\u00e9e) d'un d\u00e9bit horaire d\u00e9clar\u00e9 de 120 m3/h et aliment\u00e9epar un moteur \u00e9lectrique ;+ __ d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e d'au moins 3 m? autour de la t\u00eate de forage, situ\u00e9e \u00e0 une hauteur d'auminimum 30 cm au-dessus du terrain naturel et dont la pente est dirig\u00e9e vers l'ext\u00e9rieur, demani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra donc \u00eatresuffisamment bien ancr\u00e9 dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et emp\u00eacher les infiltrations dans l'ouvrage ;* d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e0 clef \u00e9quivalent,install\u00e9 sur la t\u00eate du sondage ou du local et permettant Un parfait isolement du forage vis-\u00e0-visdes inondations, et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esth\u00e9tiquementadapt\u00e9 au paysage environnant ;* d'un compteur volum\u00e9trique plomb\u00e9 permettant d'\u00e9valuer le volume pr\u00e9lev\u00e9 annuellementconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-8 du Code de l'environnement ;\u00b0 d'une plaque d'identification mentionnant le num\u00e9ro de BSS (banque du sous-sol) attribu\u00e9 \u00e0l'issue de la d\u00e9claration de l'ouvrage aupr\u00e8s du BRGM.\nTitre I] : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 1 ou aux liens suivants :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 4/11\n\nrubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722\nrubrique 1.1.2.0 : httos://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO000000415723\nArticle 4 - Volume pr\u00e9levable autoris\u00e9\nLe volume annuel maximal autoris\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 115 000 m?, ce qui correspond aux besoins en eau descultures que le p\u00e9titionnaire souhaite mettre en place sur la surface irrigable de son exploitation.Si une gestion volum\u00e9trique et partag\u00e9e de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concern\u00e9est instaur\u00e9e, le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 titre individuel sera attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e au vu de laquantit\u00e9 d'eau \u00e0 r\u00e9partir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautoris\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 5 - R\u00e9serve\nDans un d\u00e9lai de 3 ans, soit au plus tard le 31 janvier 2029, le p\u00e9titionnaire transmet au service charg\u00e9de la police de l'eau le rapport de fin des travaux li\u00e9s au forage projet\u00e9. Si les caract\u00e9ristiques obtenuessont diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de d\u00e9claration enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro0100304441 et d\u00e9pos\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2025, et si le p\u00e9titionnaire souhaite tout de m\u00eame poursuivrel'exploitation de l'ouvrage, alors le rapport de fin des travaux est assorti d'une note compl\u00e9mentaireexposant, notamment, les diff\u00e9rences constat\u00e9es avec les caract\u00e9ristiques th\u00e9oriques, et soulignant lesnouvelles incidences sur le milieu. Cette transmission se fera par courrier \u00e9lectronique via l'adresse ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr.\nEn fonction des r\u00e9sultats obtenus, l'autorisation peut \u00eatre assortie de prescriptions compl\u00e9mentaires,ou bien ne pas \u00eatre accord\u00e9e. La non transmission du rapport de fin des travaux li\u00e9s au forage projet\u00e9et/ou de la note compl\u00e9mentaire susmentionn\u00e9e et ce, \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au pr\u00e9c\u00e9dent paragraphe,vaut caducit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 - Analyse de l'eau et la fertirrigation\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise une analyse de l'eau, soit au point de pr\u00e9l\u00e8vement du forage d'irrigation, soitdans l'eau proche des terres irrigu\u00e9es, afin de prendre en compte la concentration en azote de l'eauapport\u00e9e par irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation. Les r\u00e9sultats sont repris dans le cahierd'enregistrement des pratiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Hauts-de-France, la m\u00e9thode de calcul\u00e9tant indiqu\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\nLes r\u00e9sultats des analyses de l'eau sont mis \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le \u00e0 leur demande.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 5/11\n\nArticle 7 - Prescriptions li\u00e9es aux travaux\n7.1 En phase travaux\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :Si le chantier est pr\u00e9vu avec une base de vie, elle est positionn\u00e9e a c\u00f4t\u00e9 du projet du forageagricole. Lors de l'installation des \u00e9quipements et de l'ex\u00e9cution des terrassements superficielspermettant la circulation des engins, des remblais compos\u00e9s de mat\u00e9riaux sains non pollu\u00e9ssont utilis\u00e9s ;Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant etc.) sont stock\u00e9s et associ\u00e9s, si n\u00e9cessaire, \u00e0 desbacs de r\u00e9tention de dimension r\u00e9glementaire, sur l'aire rendue \u00e9tanche par la g\u00e9omembrane ;L'approvisionnement en carburant se fait sur l'aire rendue \u00e9tanche par la g\u00e9omembrane. Lesgranulats souill\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s puis remplac\u00e9s m\u00eame si l'atelier forage est plac\u00e9 sur un tapisanti-contaminant ;La maintenance des engins utilis\u00e9s ne peut se faire sur place, seules les interventionsd'entretien mineures le pouvant. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de laisser les engins sur l'aire rendue \u00e9tanchepar la g\u00e9omembrane ;Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexibleou autre) sur le chantier ;Les r\u00e9servoirs des foreuses sont remplis au minimum ;En cas d'occurrence suspecte ou \u00e9vidente d'alt\u00e9ration karstique, notamment de videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains sont combl\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art(comblement par des mat\u00e9riaux stables et de granulom\u00e9trie grossi\u00e8re \u00e0 plus fine vers lasurface).\n7.2 En fin de travaux\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :En fin de chantier, les am\u00e9nagements provisoires, chemin d'acc\u00e8s et plateforme de travail sontnettoy\u00e9s des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s, la terre v\u00e9g\u00e9tale \u00e9tant ensuite remise en place ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003, dansun d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin des travaux, le p\u00e9titionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin de travaux au service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nArticle 8 - Irrigation des cultures\n8.1 P\u00e9riode d'irrigation\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 6/11\n\nLe p\u00e9titionnaire respecte par ailleurs les restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la pr\u00e9fecture del'Oise. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restriction en vigueur sur lacommune au droit de leurs pr\u00e9l\u00e8vements quel que soit le lieu de leurs usages.\nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau s'effectuera pr\u00e9f\u00e9rentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour \u00e9viterles heures les plus chaudes de la journ\u00e9e.\n8.2 Cultures d'irrigation\nxLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 irriguer les cultures pr\u00e9vues par son projet et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale,l'ensemble des cultures d\u00e9finies comme \u00ab cultures principales \u00bb au sens de l'article D. 543-291 du Codede l'environnement.\nArticle 9 - Entretien, moyens de pr\u00e9vention, de surveillance et de contr\u00f4le\nUne v\u00e9rification mensuelle de l'\u00e9tat des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que de la qualit\u00e9 desjoints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est effectu\u00e9e, afin de limiter les fuites d'eau. Toute maintenance et v\u00e9rification estconsign\u00e9e dans le registre pr\u00e9vu par l'article R. 214-58 du Code de l'environnement.L'installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des ouvrages soumis \u00e0 la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi surl'eau.Le p\u00e9titionnaire respecte les articles R. 214-57 \u00e0 R. 214-60 du Code de l'environnement,particuli\u00e8rement la tenue d'un registre enregistrant les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s \u00e0 l'article R. 214-58 du Codede l'environnement. \u00c0 leur demande, ces informations sont mises \u00e0 disposition des services decontr\u00f4le.Il se conforme \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur le contr\u00f4le, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la raret\u00e9 de l'eau.\n\u00c0 la fin de chaque ann\u00e9e, il d\u00e9clare les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'agence de l'eau Artois-Picardieconform\u00e9ment aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.\nArticle 10 - Mesures de r\u00e9duction, compensatoires et correctives\nxLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement des bilans hydriques du sol, afin d'adapter lespr\u00e9l\u00e8vements aux besoins agronomiques.\nD\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire entame une r\u00e9flexion sur des mesures modifiantses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau. II devra mettre en place des solutionsconcr\u00e8tes pour une agriculture plus r\u00e9siliente face au changement climatique (am\u00e9lioration del'efficience du mat\u00e9riel d'irrigation, choix de vari\u00e9t\u00e9s moins consommatrices en eau, \u00e9quipementd'outils d'aide a la d\u00e9cision pour une utilisation d'eau la plus rationnelle...), \u00e0 pr\u00e9senter dans le casd'une demande de renouvellement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 7/11\n\nCes mesures sont valid\u00e9es par l'administration comp\u00e9tente, sont contr\u00f4lables et permettentd'appr\u00e9cier la r\u00e9duction de la consommation d'eau. Le p\u00e9titionnaire est en mesure dejustifier que lesmesures sont effectives dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation.\nArticle 11 - Modification des prescriptions\nSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables al'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautrejet.\nArticle 12 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nxLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau.\nLe stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres autour du forage.\nEn cas d'incident sur les ouvrages du r\u00e9seau d'irrigation aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9, lep\u00e9titionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou accident, etpour limiter le risque d'inondation ou d'\u00e9rosion li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9coulement d'eau \u00e9chapp\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires et \u00e0 l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration et qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.\nEn cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci doivent imp\u00e9rativement \u00e9tre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol...) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/11\n\nTitre III : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 13 - Prise d'effet et dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 l'exploitation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 10 ans, soit jusqu'au 31 janvier 2036. Si le p\u00e9titionnaire souhaite prolongerl'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, 6 mois avant l'expiration, il adresse sa demande au service charg\u00e9 de lapolice de l'eau, en y annexant les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, les parcelles et cultures irrigu\u00e9es, lesincidents \u00e9ventuels et les mesures techniques, agronomiques et agro\u00e9cologiques mises en \u0153uvre afinde limiter les pr\u00e9l\u00e8vements.\nLe renouvellement de l'autorisation est \u00e9tudi\u00e9 par le service charg\u00e9 de la police de l'eau, qui peutdemander des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estimen\u00e9cessaire.\nArticle 14 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenus du dossier d'enqu\u00eate publique non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration, doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration conform\u00e9ment, \u00e0 l'article R. 214-40du Code de l'environnement.En cas de modification apport\u00e9e au projet, de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire doit se voird\u00e9livrer un nouvel accord soumis aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande initiale.\nArticle 15 \u2014 Remise en \u00e9tat du site\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvragede pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, l'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire, doit remettre lesite en \u00e9tat, tel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e sur l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau. L'autorit\u00e9 administrative peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour laremise en \u00e9tat du site.\nArticle 16 - D\u00e9but et fin des travaux \u2014 mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service charg\u00e9 de la police de l'eau des dates de d\u00e9marrage et de findes travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 9/11\n\nArticle 17 - Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ilspeuvent lire le compteur sans n\u00e9cessiter l'ouverture de l'abri et demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils peuvent effectuer ou faireeffectuer en leur pr\u00e9sence, et \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire, des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses de l'eau.\nArticle 18 - Restriction d'usage\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour satisfaireou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 212-1 du Code de l'environnement, dans l'int\u00e9r\u00eat dela salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui le privent d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tousdroits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.\nDe m\u00eame, si ce pr\u00e9l\u00e8vement est inclus dans un territoire de SAGE et que celui-ci \u00e9tablit apr\u00e8s r\u00e9visionune r\u00e8gle conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article R. 212-47 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent acte estrendu conforme \u00e0 la r\u00e8gle.\nArticle 19 \u2014 Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 20 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTitre IV : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 21 - Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie de La H\u00e9relle pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de La H\u00e9relle fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/11\n\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\nAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement \u00bb, \u00e0 savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aauatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives\nArticle 22 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :* Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article sus-cit\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 23 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le p\u00e9titionnaire, le maire de La H\u00e9relle, le chef de labrigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont une copie seratenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nBeauvais, le 0 6 FEV. 2026\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 11/11\n\nPRET Direction d\u00e9partementalean des territoiresan\nARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L.181-1ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTL'EXTENSION D'UN B\u00c2TIMENT D'ACTIVIT\u00c9S DANS LA CONTINUITE D'UN SITEEXISTANT ET EXPLOIT\u00c9 PAR L'ENTREPRISE DIFFORVERTCOMMUNE DE JONQUIERES\nDOSSIER N\u00b0 0100040348\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1, L.211-1 et L.211-7 suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Oise-Aronde en vigueur ;Vu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e en date du 30 janvier 2024 par la SCIIMMOJONQ, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 0100040348, relative \u00e0 la construction d'un b\u00e2timentd'activit\u00e9s dans la continuit\u00e9 d'un site existant et exploit\u00e9 par l'entreprise Difforvert, sur la communede Jonqui\u00e8res ;Vu les demandes de compl\u00e9ments du 10 avril 2024, du 2 ao\u00fbt 2024 et du 12 d\u00e9cembre 2024 ainsi queles pi\u00e8ces en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire transmises le 8 juillet 2024, le 24 octobre 2024 et le 7 mars2025;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 1/14\n\nVu les consultations men\u00e9es au titre de l'article R.181-18 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) etle rapport de synth\u00e8se de cette consultation ;Vu l'avis 35/2025 du conseil municipal de Jonqui\u00e8res du 15 octobre 2025 approuvant le projetd'extension d'un b\u00e2timent d'activit\u00e9 exploit\u00e9 par l'entreprise Difforvert, tel que pr\u00e9sent\u00e9 par la SCIIMMOJONQ;Vu l'avis favorable du CODERST de l'Oise en date du 16 janvier 2026 ;Vu la transmission au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques le 26 janvier2026 pour observation ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 propos du projetd'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;Consid\u00e9rant que le projet objet de la demande est soumis \u00e0 une autorisation environnementale autitre de l'article L181-1 du Code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Seine-Normandie en vigueurnotamment vis-\u00e0-vis de la gestion des eaux pluviales ;Consid\u00e9rant que les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser les impacts du projet surl'environnement, prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir l'absence d'impact notablesur l'environnement; -Consid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'article L. 211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et l'\u00e9volutionprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Consid\u00e9rant que le projet utilise un assainissement individuel autoris\u00e9 par le SPANC et ne n\u00e9cessite pasde raccordement au r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es de la commune de Jonqui\u00e8res;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTE\nTitre | : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale\nLe p\u00e9titionnaire, SCI IMMOJONQ, SIRET: 83452860600017, situ\u00e9 ZAC de la Grerie 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous,sous r\u00e9serve du respect des prescriptions et recommandations d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 2/14\n\nArticle 2 - Objet de l'autorisation\nLe projet est situ\u00e9 sur les parcelles cadastrales 29, 30, 44 et 45 de la section ZD sur la commune deJonqui\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Oise.\nLes installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 la r\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagementconcert\u00e9e rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation au titre de l'articleL 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code del'environnement et concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique : Intitul\u00e9 : R\u00e9gime :2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Autorisationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,|Le site projet concerne une superficiela surface totale du projet, augment\u00e9e de la totale de 7,35 ha (4,81 du site existant etsurface correspondant \u00e0 la partie du bassin |2,54 ha du projet d'extension). La surfacenaturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s|du bassin versant amont intercept\u00e9 estpar le projet, \u00e9tant : de 37,7 ha (8,03 en amont du site existant1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 20 ha (A) et 29,67 en amont de l'extension). La2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D) |surface totale concern\u00e9e par la rubriqueest de 45,05 ha environ.\nArticle 3 - Caract\u00e9ristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations pr\u00e9vues\nLe projet de construction d'un nouveau b\u00e2timent d'activit\u00e9s dans la continuit\u00e9 d'un site existantexploit\u00e9 par l'entreprise Difforvert, est situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Oise, sur le territoire communalde Jonqui\u00e8res. Ce projet d'am\u00e9nagement se situe au Nord de l'aire urbaine de la commune, au lieu-ditles \u00ab Fortes Terres \u00bb.\nLes ouvrages de gestion des eaux pluviales concerneront uniquement le futur b\u00e2timent, les voiries etparkings attenant ainsi que le bassin-versant amont.Le projet d'extension s'\u00e9tend sur une surface de 2,54 ha.L'am\u00e9nagement comprendra des voiries permettant l'acc\u00e8s au b\u00e2timent, des zones de stationnementen enrob\u00e9 imperm\u00e9able et d'autres perm\u00e9ables, des trottoirs en enrob\u00e9 imperm\u00e9able et des espacesverts.Le mode de gestion des eaux pluviales consiste en une collecte des eaux de ruissellement par unr\u00e9seau de tranch\u00e9es sous voirie et bassin \u00e0 ciel ouvert avant rejet par infiltration dans le sol.Le site du projet intercepte un bassin-versant agricole et forestier de 37,7 ha. Le projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9en huit bassins-versants.\nLe plan de masse du projet figure en annexe 1.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 3/14\n\nTitre Il : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES\nArticle 4 - Prescriptions li\u00e9es aux travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions pour \u00e9viter de d\u00e9grader l'environnement, il veillenotamment \u00e0 limiter le plus possible les risques de pollution de toute nature vis-\u00e0-vis de l'eau, du sol,de l'air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et mat\u00e9riel.4.1. Limitation des emprises et gestion du chantier\nLa zone de travaux est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre du projet. Le stationnement des engins, lestockage des mat\u00e9riaux et l'installation de la base de vie doivent \u00eatre effectu\u00e9s exclusivement au seinde cette zone.4.2. D\u00e9marrage du chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de la police de l'eau de la DDT (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) dud\u00e9marrage des travaux du projet dans un d\u00e9lai d'au moins un mois pr\u00e9c\u00e9dant les op\u00e9rations ou d\u00e8squ'il en a connaissance si les travaux d\u00e9butent moins d'un mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance de la pr\u00e9senteautorisation.Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le d\u00e9but des travaux. Il permet ded\u00e9finir les proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas de pollution accidentelle et indique les coordonn\u00e9es desservices de l'\u00c9tat et des services publics \u00e0 pr\u00e9venir sans d\u00e9lai. Il est \u00e9labor\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage etvalid\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.4.3. Prescriptions li\u00e9es au risque de pollution des eauxTout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans des r\u00e9cipients\u00e9tiquet\u00e9s, \u00e9tanches et sur des aires de stockage imperm\u00e9abilis\u00e9s, munies de bac de r\u00e9tention ou encuve \u00e0 double enveloppe d'un volume \u00e9gal au volume stock\u00e9.Pendant toute la dur\u00e9e des travaux, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur les chantiers pour \u00eatremis en \u0153uvre sans d\u00e9lai en cas d'incident.En cas de pollution accidentelle ou de d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux, les travaux doivent \u00eatreimm\u00e9diatement interrompus et des dispositions doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou lesentreprises r\u00e9alisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informesans d\u00e9lai, le service charg\u00e9 de la police de l'eau (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) et les mairies concern\u00e9es.Les mesures minimales suivantes sont appliqu\u00e9es afin de minimiser les risques de pollution :* Les engins sont \u00e9quip\u00e9s de kit anti-pollution ;\u00ab Les op\u00e9rations de vidange et d'entretien des engins de chantier ne seront pas r\u00e9alis\u00e9es sur lesite ;e Les aires de stationnement des engins sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me ded\u00e9cantation et bacs de r\u00e9tention ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 4/14\n\n+ L'ensemble des bacs de r\u00e9tention et ouvrages de traitement pr\u00e9vus sur les installations dechantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas ded\u00e9versement accidentel d'une pollution ; |\u00b0 Compte tenu de l'absence de raccordement au r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es, les installations dechantier sont \u00e9quip\u00e9es d'une cuve \u00e9tanche de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux us\u00e9es qui est vid\u00e9ep\u00e9riodiquement. Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectu\u00e9 directement ou indirectementdans le milieu naturel ;* Les regards des r\u00e9seaux pluviaux sont \u00e9quip\u00e9s de tampons afin d'\u00e9viter toute chute ded\u00e9chet dans les canalisations ;+ L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite ;4.4. Mesures de suivi en phase chantierUn contr\u00f4le de l'\u00e9tat des installations de chantier provisoires sera effectu\u00e9 tous les 15 jours durant ladur\u00e9e du chantier par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nAu sein de l'entreprise de travaux, une personne responsable du suivi de la totalit\u00e9 du chantier estpr\u00e9sente afin de veiller au bon d\u00e9roulement des travaux et \u00e0 la production d'un rapport journalierd'intervention rappelant les temps de travaux, les arr\u00eats (et leurs causes) ainsi que les difficult\u00e9srencontr\u00e9es.\nLe responsable de l'entreprise de travaux tient \u00e0 jour un registre de chantier, sur lequel il consigne :* Les informations n\u00e9cessaires \u00e0 justifier de la bonne ex\u00e9cution du plan pr\u00e9visionnel desop\u00e9rations,* Les jours et heures de travail effectifs,+ Les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques,* Tout \u00e9v\u00e8nement susceptible d'affecter le d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nCe registre est tenu en permanence \u00e0 disposition du service de la Police de l'Eau.\nA l'issue du chantier, le d\u00e9clarant adresse au service charg\u00e9 de la Police de l'Eau un document desynth\u00e8se comprenant :\u00b0 Les informations pr\u00e9cit\u00e9es,+ Les r\u00e9sultats des suivis et analyses \u00e9ventuels,* Une note de synth\u00e8se sur le d\u00e9roulement des travaux.\nArticle 5 - Modalit\u00e9s d'exploitation du projet\n5.1 Gestion des eaux us\u00e9esLe site du projet n'est connect\u00e9 \u00e0 aucun r\u00e9seau d'assainissement collectif.Les eaux us\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'extension seront g\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on autonome sur la parcelle par la mise en placed'une micro-station d'\u00e9puration de 15 EH avec poste de relevage et tunnels d'infiltration.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/14\n\nLe syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es sera localis\u00e9 entre les deux zones de quai dechargement/d\u00e9chargement et b\u00e9n\u00e9ficie de l'accord du Service public d'assainissement non collectif(SPANC) de l'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne.\n5.2 Gestion des eaux pluvialesLe mode de gestion des eaux pluviales consiste en une collecte des eaux de ruissellement par unr\u00e9seau de tranch\u00e9es drainantes sous voirie et bassin a ciel ouvert avant rejet par infiltration dans le sol.De plus, le site projet est localis\u00e9 en aval d'un bassin-versant intercept\u00e9 agricole et forestier.Le projet est d\u00e9coup\u00e9 en huit bassins-versants.\nLes eaux de ruissellement des zones de parking et voiries seront collect\u00e9es par des avaloirs-grilles,\u00e9quip\u00e9s d'un compartiment d\u00e9canteur de 320 litres environ pour les injecter dans un r\u00e9seau decanalisations de DN300 \u00e0 400, jusqu'aux tranch\u00e9es d'infiltration.Le bassin \u00e0 ciel ouvert sera quant \u00e0 lui aliment\u00e9 par les descentes de goutti\u00e8re du b\u00e2timent.Le bassin versant amont intercept\u00e9 est travers\u00e9 par un talweg qui interf\u00e8re avec les am\u00e9nagementsr\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la construction du b\u00e2timent d'activit\u00e9. Afin d'\u00e9viter que le talweg ne traverseles am\u00e9nagements du projet et pour ne pas interrompre la continuit\u00e9 hydraulique du bassin-versant, ilsera mis en place un foss\u00e9 permettant de d\u00e9vier ponctuellement l'axe de ruissellement.Le dimensionnement des ouvrages a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 pour un \u00e9v\u00e8nement de p\u00e9riode temps de retour de 30ans sur l'ensemble du projet. Le temps de vidange de l'ensemble des ouvrages est compris entre 11h et48h.L'ensemble des ouvrages du projet d'extension sont bien dimensionn\u00e9s pour la gestion d'un\u00e9v\u00e8nement de type 30 ans sur l'ensemble du projet (volume de stockage de 788,58 m? pour un volume\u00e0 stocker de 755,92 mi). Les ouvrages sont donc en mesure de stocker 78 % d'une pluie centennale. Encas d'\u00e9v\u00e8nements pluvieux exceptionnels et de saturation des tranch\u00e9es et du bassin, les eauxpluviales s'\u00e9couleront le long des voiries du projet et rejoindront les voiries ext\u00e9rieures du site.\nUn sch\u00e9ma de principe du r\u00e9seau de gestion des eaux pluviales figure en annexe 2 et 3.\nArticle 6 - Entretien, moyens de pr\u00e9vention, de surveillance et de contr\u00f4le\nModalit\u00e9s d'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales et us\u00e9es\nLa majorit\u00e9 des installations de collecte des eaux pluviales de la voirie et des zones collectives estenterr\u00e9 (tranch\u00e9es d'infiltrations sous voirie).\nLes avaloirs-grilles permettront la surveillance des installations par vid\u00e9o ou observation directe. Lesyst\u00e8me d'injection de l'eau par des drains permet un contr\u00f4le par vid\u00e9o facilit\u00e9.\nUn certain nombre d'op\u00e9rations de maintenance et d'entretiens sont r\u00e9alis\u00e9s p\u00e9riodiquement :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 6/14\n\nTYPOLOGIE DES OUVRAGES OPERATION D'ENTRETIEN OU DE SUIVIRegards, drains, structuresr\u00e9servoir, filtres des avaloirsInspection deux fois par an a minima (avant l'hiver, mais apr\u00e8s lachute des feuilles des arbres) et a la fin du printemps (avant lesorages estivaux) :- Nettoyer les regards-d\u00e9canteurs des avaloirs grille deux fois par an- Nettoyer les boites de descente des eaux de toiture- Nettoyer les canalisations de gestion des eaux pluviales et us\u00e9esaussi souvent que n\u00e9cessaire pour \u00e9viter un colmatage. En cas decolmatage, un l\u00e9ger curage peut \u00eatre n\u00e9cessaire.Apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e8nement pluvieux exceptionnelPlusieurs tontes annuelles et tailles d'entretien.- Tondre le gazon de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8rement- Arroser le gazon et la v\u00e9g\u00e9tation en p\u00e9riode s\u00e8che- Ramasser les feuilles et d\u00e9tritus\nToutes les installationsBassin d'infiltration (enherb\u00e9 etv\u00e9g\u00e9talis\u00e9)\nLes ouvrages de gestion des eaux pluviales seront entretenus par la soci\u00e9t\u00e9 Difforvert ou par unesoci\u00e9t\u00e9 ext\u00e9rieure \u00e0 sa demande.\nTitre lil : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 7 - Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier, sans pr\u00e9judice des dispositions de lapr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur, notammentcelles relatives \u00e0 l'urbanisme.\nToute modification substantielle, au sens de l'article R.181-4 du Code de l'environnement, des activit\u00e9s,installations, ouvrages et travaux qui rel\u00e8vent de l'autorisation environnementale est soumise \u00e0 lad\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de samise en \u0153uvre ou de son exploitation.\nEn dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans lesm\u00eames circonstances doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avant r\u00e9alisation par le b\u00e9n\u00e9ficiaireavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nArticle 8 - Remise en \u00e9tat du site\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvragede pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, l'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire, doit remettre lesite en \u00e9tat, tel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e sur l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau. L'autorit\u00e9 administrative peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour laremise en \u00e9tat du site.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/14\n\nArticle 9 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la Police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires et \u00e0 l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation et qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci doivent imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol.) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\nArticle 10 - D\u00e9but et fin des travaux - Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service charg\u00e9 de la Police de l'Eau des dates de d\u00e9marrage et de findes travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\nArticle 11 - Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ilspeuvent lire le compteur sans n\u00e9cessiter l'ouverture de l'abri et demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils peuvent effectuer ou faireeffectuer en leur pr\u00e9sence, et \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire, des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses de l'eau.\nArticle 12 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 - Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 8/14\n\nTitre IV : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 14 - Publication et information des tiers\nEn vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pour information \u00e0 la mairie de Jonqui\u00e9res et estaffich\u00e9 dans la mairie de Jonqui\u00e8res pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois ;\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement ;\u00b0 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site Internet D\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE)pendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an.\nArticle 15 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 RueLemerchier, 80 000 Amiens) territorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Codede l'environnement :- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie pr\u00e9vuau R. 214-19 du Code de l'environnement;- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R.181-51 du code de l'environnement)\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 9/14\n\nArticle 16 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le p\u00e9titionnaire, Monsieur le Maire de Jonqui\u00e9res, lechef de la brigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dontune copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nBeauvais, le (| 3 FEV, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n(Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10 / 14\n\nAnnexe 1 - Plan de masse du projet\nEres\nNOISNALXH.GINOZL3ANOSIIQ939H084rodPHAREDwaURQUNDUORONHELOSSRHHN\u00d4NOT30INNWODi(080-4\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaisprefecture@oise.gouv.frwww. oise.gouv.fr\n03 44 06 12 60\n11/14\n\nAnnexe 2 \u2014 Sch\u00e9ma synoptique de gestion des eaux pluviales\n(05/1493)APPAap%6SENEAUSVOREAEULPampuenaun,padAadnoDLSPr43294Aoppuebay\u00a9ersuaOSZ/T:1p3sarasnocean=\u2014=haiedaleHDNETO0aeworn[=E/NS==)_spompiven)_touofownt195,eestihs320n13,0NVINNAIDDNJOVHANO.CJALIVNslTayoueid(ZoN)LNAWASSINIVSSV.GNV1d\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 12/14\n\n\u2014\nDepartementake\nNowRelev\u00e9,\nZDn\u00b0 74\n\"are+seul\nBe47%LEKOPLtyp:ear:49896SbeCO:PAOS\u00a3/12433SeSTLNpesAISNSSTANDv1GEGalMONTELeNODINIOUI.\"OAMUTOUTONE\u00a9]20paenamog\"E28;meat)&ODNZvaozholorin[7SORNE40]__bowofowwil195S3QN13,0Nvzane3DALIFONVFOVYUANO.CJULIVWZaysueld(ZoN)LNAWASSINIVSSV.GNW1dLYIAYOISIG93POSe]NodayANoe,puaWAeGUN,PUONDN1SUOT\n13/141, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaisprefecture@oise.gouv.frwww.oise. gouv.fr\n03 44 06 12 60\n\nAnnexe 3 - Modalit\u00e9s de gestion hydraulique du bassin versant intercept\u00e9\nC1 Extension du projetTalwegs actuels>>> Talweg d\u00e9vi\u00e9\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 14/14\n\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme\net de l'\u00e9nergie\nBeauvais, le 6 f\u00e9vrier 2026  \nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nORDRE DU JOUR\nR\u00e9union du 17 f\u00e9vrier 2026\n(salle H\u00e9micycle)\n11 h 00 VENETTE\nExtension d'un ensemble commercial existant par la cr\u00e9ation  \nd'un b\u00e2timent commercial de 324  m\u00b2 de surface de vente sur \nune partie de l'espace de stationnement existant, portant la  \nsurface  totale  de  vente  apr\u00e8s  projet  de  5 837 ,06 m\u00b2  sur  la  \ncommune de Venette. \nDemande enregistr\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 2026 sous le  \nn\u00b0171\n40 rue Jean Racine\nBP 20317  -  60021 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00\nddt-saue@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n\nEs Direction d\u00e9partementalePREFET aDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 SARL MERU AUTO ECOLE situ\u00e9 17 rue de la R\u00e9publique60110 M\u00e9ru\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1)-la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 28 octobre par Monsieur Edouard RETIF en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiterun \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :2)-la compl\u00e9tude de la demande \u00e0 la date du 23 janvier 2026Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1er - Monsieur Edouard RETIF est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 26 060 0003 0 un\u00e9tablissement d'enseignement, a titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules 4 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9, SARL MERU AUTO ECOLE situ\u00e9 17 rue de la R\u00e9publique, 60110 M\u00e9ru.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri l\u00e9gerArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n\nLes recours administratifs doivent \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le O5 f\u00e9vrier 2026Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des Territoires\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr","date":"2026-02-09","first_seen_on":"2026-02-09T17:45:10+00:00","id":"45f0bbe946d9ccfff72f32d6e459d671ef3926b98db8e374e4d20258b285d96d","name":"20260209_RAA_N\u00b02","pdf_creation_date":"2026-02-09T14:59:27+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-09T15:12:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/92779/667667/file/20260209_RAA_N%C2%B02.pdf"}