{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b021-2025-145\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nC\u00f4te-d'Or /\n21-2025-10-20-00003 - d\u00e9cision de refus - demande de d\u00e9claration\nservices \u00e0 la personne  Jovan Panetie n\u00b0SAP2744460 (2 pages) Page 3\n21-2025-10-21-00004 - d\u00e9cision de refus d\u00e9claration services \u00e0 la\npersonne SOLLENA Paysage SAP n\u00b02774940 (2 pages) Page 6\n21-2025-10-20-00001 - RAA  Charton Sarah N\u00b0 SAP2435800 (2 pages) Page 9\n21-2025-10-21-00003 - RAA d\u00e9cision de d\u00e9claration services \u00e0 la\npersonne  DELIE Jeanne N\u00b0 SAP992602763 (2 pages) Page 12\n21-2025-10-21-00001 - RAA d\u00e9cision de d\u00e9claration services \u00e0 la\npersonne BARTOLOMEU Gaspar / OSP Gastony n\u00b0sap2721040 (2 pages) Page 15\n21-2025-10-21-00002 - RAA d\u00e9cision de d\u00e9claration services \u00e0 la\npersonne FROMENT Marie N\u00b0 SAP2719100 (2 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or /\n21-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1559 portant nomination d'un\nliquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e des foss\u00e9s d'Etevaux\n(2 pages) Page 21\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\n21-2025-10-20-00003\nd\u00e9cision de refus - demande de d\u00e9claration\nservices \u00e0 la personne  Jovan Panetie\nn\u00b0SAP2744460\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-20-00003 - d\u00e9cision de refus - demande\nde d\u00e9claration services \u00e0 la personne  Jovan Panetie n\u00b0SAP2744460 3\n  \n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,  \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s \nDDETS  \nDDETS de la C\u00f4te d'Or \nCit\u00e9 administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX \nwww.cote-dor.gouv.fr \n  \n  \nAffaire suivie par Marie B\u00e9grand                                                     \nP\u00f4le Emploi - Coh\u00e9sion Territoriale, \nResponsable de l'unit\u00e9 Formation, emploi, insertion \nT\u00e9l : 03 80 68 39 04 - Mobile : 07 63 24 34 60 \nCourriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr \nJovan Panetie \nLOGEMENT 25,  \nChez Louis Panetie \n5 RUE CASTELNAU \n21000 DIJON  \n  \n \n \nDijon, le 20 octobre 2025 \n \n \n \n \nLETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION \n \n \n \n  \n \nOBJET : Refus Enregistrement d'une D\u00e9claration \u2013 Organisme de Services \u00e0 la Personne (OSP) \n  \n \n \n \n \n \n \nMonsieur, \n  \n  \nJe fais suite \u00e0 votre demande de d\u00e9claration de services \u00e0 la personne (SAP) le 10 octobre 2025 sous le n\u00b0 \nD 2744460 sur le site NOVA de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE).  \n \nJe vous informe que votre demande est refus\u00e9e pour non-respect de l'article R 7232-17 du Code du Travail. \n  \nLe code APE de votre entreprise (5610C) correspond \u00e0 une activit\u00e9 principale de restauration rapide. De ce fait, \nvous ne remplissez pas la condition d'activit\u00e9 exclusive dans le secteur des services \u00e0 la personne, telle que \nd\u00e9finie \u00e0 l'article L.7232-1-1 du Code du travail. \nPar ailleurs, vous ne pouvez pas b\u00e9n\u00e9ficier des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.7232-17 du m\u00eame code, qui \nexigent notamment que l'activit\u00e9 principale rel\u00e8ve du secteur des services \u00e0 la personne. \nEn cons\u00e9quence, vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre aux avantages fiscaux et sociaux sp\u00e9cifiques au secteur des \nservices \u00e0 la personne. \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-20-00003 - d\u00e9cision de refus - demande\nde d\u00e9claration services \u00e0 la personne  Jovan Panetie n\u00b0SAP2744460 4\n \nDDETS de la C\u00f4te d'Or \nCit\u00e9 administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX \nwww.cote-dor.gouv.fr \n \n \n \nDans le cas d'une entreprise pr\u00e9existante ant\u00e9rieurement au 1er janvier 2025, et dont l'activit\u00e9 ne rel\u00e8ve \npas des services \u00e0 la personne, qui souhaiterait intervenir et se diversifier sur le march\u00e9 des SAP : l'approche \u00e0 \nprivil\u00e9gier est de cr\u00e9er une nouvelle entit\u00e9 juridique, d\u00e9di\u00e9e principalement \u00e0 la nouvelle activit\u00e9 SAP, ce qui \npermettra de respecter la CAE, tout en conservant l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses clients hors SAP et de son CA au sein de \nl'entreprise existante. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du \nservice instructeur de C\u00f4te-d'Or ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction \ng\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS \nCEDEX 13.  \n \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de  dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. \n \nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. \n \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la \nd\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n \n \nJe reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire. \n \n \nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es. \n \n     \n \n \n \n \n \nPour le Pr\u00e9fet de D\u00e9partement et par subd\u00e9l\u00e9gation de la \nDirectrice D\u00e9partementale emp\u00each\u00e9e, \nLa Responsable de l'Unit\u00e9, Formation, \nEmploi et Insertion  \nSign\u00e9 \nMarie BEGRAND \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-20-00003 - d\u00e9cision de refus - demande\nde d\u00e9claration services \u00e0 la personne  Jovan Panetie n\u00b0SAP2744460 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\n21-2025-10-21-00004\nd\u00e9cision de refus d\u00e9claration services \u00e0 la\npersonne SOLLENA Paysage SAP n\u00b02774940\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-21-00004 - d\u00e9cision de refus d\u00e9claration\nservices \u00e0 la personne SOLLENA Paysage SAP n\u00b02774940 6\n  \n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,  \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s \nDDETS  \nDDETS de la C\u00f4te d'Or \nCit\u00e9 administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX \nwww.cote-dor.gouv.fr \n  \n  \nAffaire suivie par Marie B\u00e9grand                                                     \nP\u00f4le Emploi - Coh\u00e9sion Territoriale, \nT\u00e9l : 03 80 68 39 04 - Mobile : 07 63 24 34 60 \nCourriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr \nLechenet Maelig \n12 RUE DU TOUILLET  \n21120 CHAIGNAY \n \n \nDijon, le 21 octobre 2025 \n \n \n \n \nLETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION \n \n \n \n  \n \nOBJET : Refus Enregistrement d'une D\u00e9claration \u2013 Organisme de Services \u00e0 la Personne (OSP) \n  \n \n \n \n \n \n \nMadame, \n  \n  \nJe fais suite \u00e0 votre demande de d\u00e9claration de services \u00e0 la personne (SAP) le 12 septembre 2025 sous le \nn\u00b0 D  sur le site NOVA de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE).  \n \nJe vous informe que votre demande est refus\u00e9e pour non-respect de l'article R 7232-17 du Code du Travail. \n  \nLes modalit\u00e9s d'am\u00e9nagement de la Condition d'activit\u00e9 exclusive pr\u00e9voient qu'une entreprise pr\u00e9existante \nant\u00e9rieurement au 1er janvier 2025 n'exer\u00e7ant pas \u00e0 titre principal des SAP l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas \nde la dispense de CAE lors de sa premi\u00e8re ann\u00e9e d'exercice en SAP.  \n \nEn effet, dans le cas d'une entreprise pr\u00e9existante ant\u00e9rieurement au 1er janvier 2025, et dont l'activit\u00e9 ne rel\u00e8ve \npas des services \u00e0 la personne, qui souhaiterait intervenir et se justifier sur le march\u00e9 des SAP : l'approche \u00e0 \nprivil\u00e9gier est de cr\u00e9er une nouvelle entit\u00e9 juridique, d\u00e9di\u00e9e principalement \u00e0 la nouvelle activit\u00e9 SAP, ce qui \npermettra de respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, tout en conservant l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses clients hors SAP et \nde son chiffre d'affaire au sein de l'entreprise existante.  \n \nVous ne pouvez donc en l'\u00e9tat b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services \u00e0 la \npersonne. \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-21-00004 - d\u00e9cision de refus d\u00e9claration\nservices \u00e0 la personne SOLLENA Paysage SAP n\u00b02774940 7\n \nDDETS de la C\u00f4te d'Or \nCit\u00e9 administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX \nwww.cote-dor.gouv.fr \n \n \nJe reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire. \n \n \nJe vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es. \n \n     \n \n \n \n \n \nPour le Pr\u00e9fet de D\u00e9partement et par subd\u00e9l\u00e9gation de la \nDirectrice D\u00e9partementale emp\u00each\u00e9e, \nLa Responsable de l'Unit\u00e9, Formation, \nEmploi et Insertion  \nSign\u00e9 \nMarie BEGRAND \n \n \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, cette d\u00e9cision est susceptible des voies de recours suivantes : \n \n\uf02e Recours gracieux, aupr\u00e8s de la DDETS de C\u00f4te d'Or \u2013 Cit\u00e9 administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de \nl'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX ; \n \n\uf02e Recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale des \nEntreprises \u2013 Sous-direction des services marchands (services \u00e0 la personne) \u2013 61, Bd Vincent Auriol \u2013 B\u00e2t. Sieyes \n- T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 Paris cedex 13 ; \n \n\uf02e Recours contentieux, aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours \ncontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le lien internet suivant : \nwww.telerecours.fr   \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-21-00004 - d\u00e9cision de refus d\u00e9claration\nservices \u00e0 la personne SOLLENA Paysage SAP n\u00b02774940 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\n21-2025-10-20-00001\nRAA  Charton Sarah N\u00b0 SAP2435800\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-20-00001 - RAA  Charton Sarah N\u00b0\nSAP2435800 9\n=mPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMme CHARTON SARAH23 RUE RONDE21800 QUETIGNY\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939605465Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Sarah clean, 23 RUE RONDE21800 QUETIGNY, le 20/10/25 ;Le pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'OrConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de C\u00f4te-d'Or, le 20/10/25 par Mme CHARTON SARAH en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme Sarah clean dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 RUE RONDE 21800QUETIGNY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939605465 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'estpas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s - DDETS \nDDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON  \nT\u00e9l. : 03 80 68 30 00 (Accueil) \nwww.cote-dor.gouv.fr \nAffaire suivie par Marie B\u00e9grand                          Dijon, le 20/10/2025     \nUnit\u00e9 Formation Emploi Insertion, \nT\u00e9l : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60 \nCourriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr                     \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-20-00001 - RAA  Charton Sarah N\u00b0\nSAP2435800 10\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions quesi l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9mentdans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur de C\u00f4te-d'Or ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON  \nT\u00e9l. : 03 80 68 30 00 (Accueil) \nwww.cote-dor.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \nPour le Pr\u00e9fet de C\u00f4te d'Or \nEt par subd\u00e9l\u00e9gation de \nla Directrice D\u00e9partementale emp\u00each\u00e9e, \n   \nLa Responsable de l'Unit\u00e9, Formation, Emploi et Insertion, \nSign\u00e9  \nMarie BEGRAND \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-20-00001 - RAA  Charton Sarah N\u00b0\nSAP2435800 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\n21-2025-10-21-00003\nRAA d\u00e9cision de d\u00e9claration services \u00e0 la\npersonne  DELIE Jeanne N\u00b0 SAP992602763\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-21-00003 - RAA d\u00e9cision de d\u00e9claration\nservices \u00e0 la personne  DELIE Jeanne N\u00b0 SAP992602763 12\n=mPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMme DELIE JEANNE23 RUE RONDE6 RUE BERNARD LAUREAU21110 GENLIS\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992602763Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Jeanne Delie, 6 RUE BERNARDLAUREAU 21110 GENLIS, le 21/10/25 ;Le pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'OrConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de C\u00f4te-d'Or, le 21/10/25 par Mme. DELIE JEANNE en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme Jeanne Delie dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 RUE BERNARD LAUREAU21110 GENLIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992602763 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'estpas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s - DDETS \nDDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON  \nT\u00e9l. : 03 80 68 30 00 (Accueil) \nwww.cote-dor.gouv.fr \nAffaire suivie par Marie B\u00e9grand                          Dijon, le 21/10/2025     \nUnit\u00e9 Formation Emploi Insertion, \nT\u00e9l : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60 \nCourriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr                     \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-21-00003 - RAA d\u00e9cision de d\u00e9claration\nservices \u00e0 la personne  DELIE Jeanne N\u00b0 SAP992602763 13\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions quesi l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9mentdans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur de C\u00f4te-d'Or ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON  \nT\u00e9l. : 03 80 68 30 00 (Accueil) \nwww.cote-dor.gouv.fr \n \n \nPour le Pr\u00e9fet de C\u00f4te d'Or \nEt par subd\u00e9l\u00e9gation de \nla Directrice D\u00e9partementale emp\u00each\u00e9e, \n   \nLa Responsable de l'Unit\u00e9, Formation, Emploi et Insertion, \nSign\u00e9  \nMarie BEGRAND \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-21-00003 - RAA d\u00e9cision de d\u00e9claration\nservices \u00e0 la personne  DELIE Jeanne N\u00b0 SAP992602763 14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\n21-2025-10-21-00001\nRAA d\u00e9cision de d\u00e9claration services \u00e0 la\npersonne BARTOLOMEU Gaspar / OSP Gastony\nn\u00b0sap2721040\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-21-00001 - RAA d\u00e9cision de d\u00e9claration\nservices \u00e0 la personne BARTOLOMEU Gaspar / OSP Gastony n\u00b0sap2721040 15\n=mPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBARTOLOMEU GASPAR14 RUE DES RETISSEYS21240 Talant\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP933293797Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Gastony, 14 RUE DES RETISSEYS21240 Talant, le 21/10/25 ;Le pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'OrConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de C\u00f4te-d'Or, le 21/10/25 par M. BARTOLOMEU GASPAR en qualit\u00e9 de dirigeant,pour l'organisme Gastony dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 RUE DES RETISSEYS21240 Talant et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP933293797 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'estpas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions quesi l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s - DDETS \nDDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON  \nT\u00e9l. : 03 80 68 30 00 (Accueil) \nwww.cote-dor.gouv.fr \nAffaire suivie par Marie B\u00e9grand                          Dijon, le 21/10/2025     \nUnit\u00e9 Formation Emploi Insertion, \nT\u00e9l : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60 \nCourriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr                      \nM. \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-21-00001 - RAA d\u00e9cision de d\u00e9claration\nservices \u00e0 la personne BARTOLOMEU Gaspar / OSP Gastony n\u00b0sap2721040 16\ndans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur de C\u00f4te-d'Or ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON  \nT\u00e9l. : 03 80 68 30 00 (Accueil) \nwww.cote-dor.gouv.fr \n \nPour le Pr\u00e9fet de C\u00f4te d'Or \nEt par subd\u00e9l\u00e9gation de \nla Directrice D\u00e9partementale emp\u00each\u00e9e, \n   \nLa Responsable de l'Unit\u00e9, Formation, Emploi et Insertion, \nSign\u00e9  \nMarie BEGRAND \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-21-00001 - RAA d\u00e9cision de d\u00e9claration\nservices \u00e0 la personne BARTOLOMEU Gaspar / OSP Gastony n\u00b0sap2721040 17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\n21-2025-10-21-00002\nRAA d\u00e9cision de d\u00e9claration services \u00e0 la\npersonne FROMENT Marie N\u00b0 SAP2719100\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-21-00002 - RAA d\u00e9cision de d\u00e9claration\nservices \u00e0 la personne FROMENT Marie N\u00b0 SAP2719100 18\n=mPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMme FROMENT MARIE3 ROUTE DE BEAUNE21820 LABERGEMENT-LES-SEURRE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP828948471Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme MP CONFORT ET SERVICE, 3ROUTE DE BEAUNE 21820 LABERGEMENT-LES-SEURRE, le 21/10/25 ;Le pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'OrConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de C\u00f4te-d'Or, le 21/10/25 par Mme FROMENT MARIE en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme MP CONFORT ET SERVICE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 ROUTEDE BEAUNE 21820 LABERGEMENT-LES-SEURRE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP828948471 pourles activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2\u00ab Collecte et livraison a domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)\u00a2 Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s - DDETS \nDDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON  \nT\u00e9l. : 03 80 68 30 00 (Accueil) \nwww.cote-dor.gouv.fr \nAffaire suivie par Marie B\u00e9grand                          Dijon, le 21/10/2025     \nUnit\u00e9 Formation Emploi Insertion, \nT\u00e9l : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60 \nCourriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr                     \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-21-00002 - RAA d\u00e9cision de d\u00e9claration\nservices \u00e0 la personne FROMENT Marie N\u00b0 SAP2719100 19\n\u00a2\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'estpas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions quesi l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9mentdans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur de C\u00f4te-d'Or ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON  \nT\u00e9l. : 03 80 68 30 00 (Accueil) \nwww.cote-dor.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPour le Pr\u00e9fet de C\u00f4te d'Or \nEt par subd\u00e9l\u00e9gation de \nla Directrice D\u00e9partementale emp\u00each\u00e9e, \n   \nLa Responsable de l'Unit\u00e9, Formation, Emploi et Insertion, \nSign\u00e9  \nMarie BEGRAND \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-21-00002 - RAA d\u00e9cision de d\u00e9claration\nservices \u00e0 la personne FROMENT Marie N\u00b0 SAP2719100 20\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n21-2025-10-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1559 portant nomination d'un\nliquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e\ndes foss\u00e9s d'Etevaux\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1559 portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale\nautoris\u00e9e des foss\u00e9s d'Etevaux 21\nDIRECTION DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES ET DES \u00c9LECTIONS\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nP\u00f4le conseil et contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n                \nAffaire suivie par : Mme LAUWERIER\nT\u00e9l : 03 80 44 66 73\nm\u00e9l : pref-bali@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b01559\nportant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e des foss\u00e9s d'Etevaux\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nPr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 pr\u00e9cit\u00e9e ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration prise par la commune d'Etevaux en date du 28 avril 2025 d\u00e9cidant de reprendre\nl'actif et le passif \u00e0 son compte ;\nCONSIDERANT la proposition faite par madame la directrice r\u00e9gionale des finances publiques le 28 mai\n2025 \u00e0 la demande de Monsieur le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or de nommer madame Sandra\nLoyenet en qualit\u00e9 de liquidatrice pour cl\u00f4turer les comptes de cette association.\nARRETE\nArticle 1er  :  madame Sandra Loyenet, inspectrice des finances publiques, est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de\nliquidatrice de l'association des foss\u00e9s d'Etevaux \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole ; elle aura pour mission sous r\u00e9serve du\ndroit des tiers de :\n- reprendre et d'apurer les dettes et cr\u00e9ances de l'association, et d'\u00e9tablir un \u00e9tat du passif et de l'actif\nrestant \u00e0 r\u00e9partir ;\n- de d\u00e9terminer les conditions de r\u00e9partition du passif et de l'actif entre les membres de l'association ;\n-  de  pr\u00e9voir  l'ouverture  de  cr\u00e9dits  budg\u00e9taires  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  comptabilisation  des  \u00e9critures  de\nliquidation ;\n- de  transmettre  ses  propositions  de  r\u00e9partition  entre  les  membres  de  l'association  au  pr\u00e9fet  du\nd\u00e9partement  de  la  C\u00f4te-d'Or  qui  fixera  d\u00e9finitivement,  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  les  conditions  de\nliquidation de l'association et cl\u00f4turera les comptes.\nPour les missions de sa mission, la liquidatrice a qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable\npublic de l'association.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 53 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 21041 DIJON CEDEX\nM\u00e9l : pref-bali@cote-dor.gouv.fr\nSite internet http:::www.cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1559 portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale\nautoris\u00e9e des foss\u00e9s d'Etevaux 22\nArticle 2  :  En application du d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance\nn\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, madame Sandra\nLoyen et percevra une indemnit\u00e9 de liquidatrice pour ses vacations et le remboursement de ses frais\nengag\u00e9s pour l'accomplissement de sa mission.\nArticle 3 : le comptable, les membres de l'association, les personnels, les cr\u00e9anciers et les d\u00e9biteurs de\nl'association  conserveront  et  communiqueront  sans  d\u00e9lai  \u00e0  la  liquidatrice  tous  les  documents\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de sa mission. Les archives relatives \u00e0 l'association seront conserv\u00e9es par celle-ci\njusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des op\u00e9rations de liquidation et tenues \u00e0 la disposition de la liquidatrice\nArticle 4  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 20 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nDenis BRUEL\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 53 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 21041 DIJON CEDEX\nM\u00e9l : pref-bali@cote-dor.gouv.fr\nSite internet http:::www.cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1559 portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale\nautoris\u00e9e des foss\u00e9s d'Etevaux 23","date":"2025-10-23","first_seen_on":"2025-10-23T16:16:03+00:00","id":"4606363dc2c68ce3a4f6b2bc403b5bb2036b26c776f5123baa1c697118d68025","name":"RAA n\u00b0 145 du 23 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-23T14:25:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/24521/186870/file/recueil-21-2025-145-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}