{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0017 DU 27/02/2026\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif SAP/922281910 portant agr\u00e9ment d'un organisme \u00e0 la personne,\n\u00e0 Saint Max (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion\nProfessionnelle - Economie Sociale et Solidaire\nActe n\u00b0 54-2026-02-09-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/922281910 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance\nActe n\u00b0 54-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-016 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmodificatif n\u00b0DDT-ERC-2025-011 du 29 janvier 2025 mettant en demeure la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy\nde proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy en prolongeant le\nd\u00e9lai de restitution d'\u00e9tudes et de r\u00e9alisation de travaux (4 pages) Page 9\nActe n\u00b0 54-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-017 mettant en demeure la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration de Longwy de r\u00e9aliser les travaux sur le canal d'entr\u00e9e de la station d'\u00e9puration afin de mettre en\nconformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy (6 pages) Page 14\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est /\nActe n\u00b0 54-2026-02-16-00013 - D\u00e9cision n\u00b02026-10 portant affectation des agents de contr\u00f4le et gestion des\nint\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle (5 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Pr\u00e9fet\nActe n\u00b0 54-2026-02-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant une r\u00e9compense pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement (1 page) Page 27\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'\u00e9conomie\nActe n\u00b0 54-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagement et de\ns\u00e9curisation du carrefour de la RD 83 avec les rues de Velaine et des Pray\u00e8s sur le territoire de la commune de Cerville\n(2 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9\nActe n\u00b0 54-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC/2026-4 constatant la dissolution du Syndicat intercommunal des eaux de\nBayon-Virecourt (2 pages) Page 32\nActe n\u00b0 54-2026-02-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2026-13 portant retrait de la comp\u00e9tence \u00e9quipements sportifs de la\ncommunaut\u00e9 de communes Meurthe-Mortagne-Moselle (3 pages) Page 35\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-02-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif SAP/922281910 portant agr\u00e9ment d'un\norganisme \u00e0 la personne, \u00e0 Saint Max\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif\nSAP/922281910 portant agr\u00e9ment d'un organisme \u00e0 la personne, \u00e0 Saint Max 3\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLECheri Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\u00c9galit\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nService Insertion Territoires et EmploiAffaire suivie par: V\u00e9ronique LECAILLONARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIFSAP/922281910Portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personne, \u00e0 Saint-MaxLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7233-9 du code du travail,VU les articles D. 7231-1, et de R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-17 du code du travail,VU l'article 95 de la loi n\u00b02015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 auvieillissement,VU la circulaire du 11 avril 2019 relative \u00e0 la d\u00e9claration et a l'agr\u00e9ment des organismes de servicesala personne,VU le cahier des charges de l'agr\u00e9ment fix\u00e9 par l'article R.7232-6 du Code du Travail,VU l'agr\u00e9ment sous r\u00e9serve accord\u00e9 le 24 juillet 2023, avec effet au 1% ao\u00fbt 2023, \u00e0 la SAS JMBHSERVICES sise 63 rue Alexandre 1\u00b0 a Saint-Max (54130), pour les activit\u00e9s de garde etd'accompagnement d'enfants \u00e0 domicile, en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),VU les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires produits le 16 d\u00e9cembre 2024,VU le changement d'adresse en date du 5 f\u00e9vrier 2026,SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMeurthe-et-Moselle,\nArr\u00e9te:Article 1\u00b0L'agr\u00e9ment de la SAS JMBH SERVICES sise 63 rue Alexandre 1er \u00e0 Saint- Max (54130) est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de cinq ans, avec effet au 1\u00b0 ao\u00fbt 2023.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions habituelles fix\u00e9es parl'article R.7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nDDETS de Meurthe-et-MoselleCit\u00e9 administrative - b\u00e2timent P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif\nSAP/922281910 portant agr\u00e9ment d'un organisme \u00e0 la personne, \u00e0 Saint Max 4\nLa SAS JMBH SERVICES est agr\u00e9\u00e9e pour la fourniture de services a la personne dans le cadresuivant:e Activit\u00e9s :- Garde d'enfants \u00e0 domicile, en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille, dans leurs d\u00e9placements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante).e Mode d'intervention : prestataire.L'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 pr\u00e9cise les informations que les organismes de services \u00e0 la personnedoivent porter \u00e0 la connaissance des consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la vente des prestations.Article 3Sous peine de retrait de cet agr\u00e9ment, si la SAS JMBH SERVICES envisage de fournir des servicesou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels elle est agr\u00e9\u00e9eou de d\u00e9ployer ses activit\u00e9s sur un territoire autre que celui pour lequel elle est agr\u00e9\u00e9e, elle devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment. La demande devra pr\u00e9ciser lesmodifications envisag\u00e9es et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fix\u00e9es par lar\u00e9glementation.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel elle est agr\u00e9\u00e9e devra \u00e9galement faire l'objet d'un signalement pr\u00e9alable.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9:- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-10 du code du travail;- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail ;- exerce d'autres activit\u00e9s ou sur d'autres territoires que ceux indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9d'agr\u00e9ment;- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, la SAS JMBH SERVICES doit se d\u00e9clarer et n'exercerque les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lesorganismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Fait \u00e0 Nancy,le 9 FEV, 2026Le pr\u00e9fet,DDETS de Meurthe-et-MoselleCit\u00e9 administrative - b\u00e2timent P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY Yves GCGUY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif\nSAP/922281910 portant agr\u00e9ment d'un organisme \u00e0 la personne, \u00e0 Saint Max 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-02-09-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le\nn\u00b0SAP/922281910 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.\n7232-1-1 du code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nmodificative d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/922281910 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du\ncode du travail\n6\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatived'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP/922281910et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travailR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31),Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 \u00e0 R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.21 du 1\u00b0 juillet 2024 du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselleaccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Annie TOUROLLE, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 78 du 8 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s,Vu la demande de modification de d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e le 05/02/2026 par la SAS JMBHSERVICES sise 63 rue Alexandre 1% \u00e0 SAINT-MAX (54130), en vue de son changementd'adresse,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration modificativede changement d'adresse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 05/02/2026 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, par la SAS JMBH SERVICES dont la nouvelleadresse est 63 rue Alexandre 1\u00b0 \u00e0 SAINT-MAX (54130).Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne estenregistr\u00e9 au nom de JMBH SERVICES sous le n\u00b0 SAP/922281910.Toute autre modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra,sous peine de retrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s dela direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9initial.La structure exerce ses activit\u00e9s selon le mode suivant : prestataire.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nmodificative d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/922281910 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du\ncode du travail\n7\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es par la SAS JMBH SERVICES sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de touteautre :\ne Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Garde d'enfants \u00e0 domicile au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9des services et du ministre charg\u00e9 de la famille :- Soutien scolaire \u00e0 domicile ou cours \u00e0 domicile ;- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses :- Livraison de courses \u00e0 domicile ;- Maintenance et vigilance temporaires \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire ;- Assistance administrative \u00e0 domicile.e Activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'Etat :- Garde d'enfants \u00e0 domicile, en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille :- Accompagnement des enfants en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille, dans leurs d\u00e9placements en dehorsde leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 compter du 01/08/2023.L'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 pr\u00e9cise les informations que les organismes de services \u00e0 la personnedoivent porter \u00e0 la connaissance des consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la vente des prestations.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22\u00e0 R. 7232-24 du code du travail.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAP/922281910 d\u00e9livr\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.Fait \u00e0 Vandceuvre, le 9 f\u00e9vrier 2026Pour le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du p\u00f4le solidarit\u00e9, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi\nDDETS de Meurthe-et-MoselleCit\u00e9 administrative - b\u00e2timent P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nmodificative d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/922281910 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du\ncode du travail\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-02-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-016 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0DDT-ERC-2025-011 du 29 janvier\n2025 mettant en demeure la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nde Longwy de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me\nd'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy en\nprolongeant le d\u00e9lai de restitution d'\u00e9tudes et de r\u00e9alisation\nde travaux\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-016 abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0DDT-ERC-2025-011 du 29 janvier 2025 mettant en demeure la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy en prolongeant le d\u00e9lai de restitution d'\u00e9tudes et de\nr\u00e9alisation de travaux\n9\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService Environnement Risques Connaissance\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DDT-ERC-2026-016abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 DDT-ERC-2025-011 du 29 janvier 2025mettant en demeure la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy de proc\u00e9der\u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de LONGWYen prolongeant le d\u00e9lai de restitution d'\u00e9tudes et de r\u00e9alisation de travaux\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment son article L171-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VUle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, pr\u00e9fetde Meurthe-et-Moselle;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 29 octobre 2021 portant nomination de Madame Isabelle LOREAUX,attach\u00e9 principale d'administration de l'\u00c9tat en tant que directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-BCDET.33 en date du 25 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/MPC/014 du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-016 abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0DDT-ERC-2025-011 du 29 janvier 2025 mettant en demeure la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy en prolongeant le d\u00e9lai de restitution d'\u00e9tudes et de\nr\u00e9alisation de travaux\n10\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat\u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en application desarticles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-05 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordinateur de bassin en date du18 mars 2022 et portant approbation des Sch\u00e9mas Directeurs d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eauxdes parties fran\u00e7aises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les programmespluriannuels de mesures correspondants ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 08 d\u00e9cembre 2006, publi\u00e9e au JORF n\u00b017 du 20/01/2007, relative \u00e0la mise en conformit\u00e9 de la collecte et du traitement des eaux us\u00e9es des communes en application dela directive europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement des eauxr\u00e9siduaires urbaines ;VU la note technique du 07 septembre 2015 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de certaines dispositions del'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS, ;VU l'instruction gouvernementale du 04 juillet 2025 relative \u00e0 la collecte et au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2012 portant renouvellement d'autorisation du syst\u00e8med'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy et du rejet de la station d'\u00e9puration du SyndicatIntercommunal d'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration de Longwy;VU le courrier de l'agence de l'eau Rhin-Meuse du 07 octobre 2019 faisant \u00e9tat d'une non-validation dudispositif d'autosurveillance de la station de Longwy au titre de l'ann\u00e9e 2019 en conclusion del'expertise technique r\u00e9alis\u00e9e ;VU le courrier de l'agence de l'eau Rhin-Meuse du 15 f\u00e9vrier 2021 faisant \u00e9tat d'une non-validation dudispositif d'autosurveillance de la station de Longwy au titre de l'ann\u00e9e 2020 en conclusion del'expertise technique r\u00e9alis\u00e9e ;VU le courrier de l'agence de l'eau Rhin-Meuse du 02 juin 2021 faisant \u00e9tat d'une non-validation dudispositif d'autosurveillance de la station de Longwy au titre de l'ann\u00e9e 2021 en conclusion del'expertise technique r\u00e9alis\u00e9e ;VU le courrier de l'agence de l'eau Rhin-Meuse du 20 mai 2022 faisant \u00e9tat d'une non-validation dudispositif d'autosurveillance de la station de Longwy au titre de l'ann\u00e9e 2022 en conclusion del'expertise technique r\u00e9alis\u00e9e ;VU le rapport de manquement administratif \u00e9tabli le 19 octobre 2023 faisant \u00e9tat de la non-conformit\u00e9du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy au titre de l'ann\u00e9e 2022 ;VU le courrier du 24 novembre 2023 de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Longwy en r\u00e9ponseau rapport de manquement du 19 octobre 2023 ;Place des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-016 abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0DDT-ERC-2025-011 du 29 janvier 2025 mettant en demeure la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy en prolongeant le d\u00e9lai de restitution d'\u00e9tudes et de\nr\u00e9alisation de travaux\n11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2024-044 du 10 juin 2024 mettant en demeure la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de Longwy de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de. l'agglom\u00e9ration de Longwy;VU le courrier du 11 d\u00e9cembre 2024 de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy faisant \u00e9tat de lan\u00e9cessit\u00e9 de consulter un bureau d'\u00e9tude pour rem\u00e9dier \u00e0 la non-conformit\u00e9 structurelle du canal demesure de d\u00e9bit en entr\u00e9e de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Longwy ;VU le courrier \u00e9lectronique du 22 janvier 2025 de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy faisant\u00e9tat de la difficult\u00e9 de trouver un bureau d'\u00e9tude pour rem\u00e9dier \u00e0 la non-conformit\u00e9 structurelle ducanal de mesure de d\u00e9bit en entr\u00e9e de station ainsi que de trouver des entreprises pour remplacer lescanaux de sortie de la station ainsi que pour redimensionner le canal by-pass ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-011 du 29 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2024-044 du 10 juin 2024 en prolongeant le d\u00e9lai de restitution d'\u00e9tudes et de r\u00e9alisation detravaux par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy afin de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 dusyst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy;CONSID\u00c9RANT que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy a pr\u00e9sent\u00e9, le 23 septembre 2025, undossier technique avec une solution permettant de rem\u00e9dier \u00e0 la non-conformit\u00e9 structureller\u00e9currente du canal de mesure de d\u00e9bit d'entr\u00e9e de station (point A3);CONSID\u00c9RANT que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy a fait r\u00e9aliser les travaux de mise enconformit\u00e9 des canaux de sortie de la station (point A4, files 1 et 2) et du canal du by-pass (point AS)fin novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'administration est tenue d'abroger express\u00e9ment un acte non r\u00e9glementaire noncr\u00e9ateur de droits devenu ill\u00e9gal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de faitpost\u00e9rieures \u00e0 son \u00e9diction ;\nSUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : OBJET DE LARRETEEst abrog\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 DDT-ERC-2025-011 du 29 janvier 2025 mettant en demeurela Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy de pr\u00e9senter un dossier technique permettant derem\u00e9dier \u00e0 la non-conformit\u00e9 structurelle r\u00e9currente du canal de mesure de d\u00e9bit en entr\u00e9e de station(point A3) et de r\u00e9aliser les travaux de mise en conformit\u00e9 des canaux de sortie de la station (point A4,files 1 et 2) et du canal du by-pass.\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-016 abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0DDT-ERC-2025-011 du 29 janvier 2025 mettant en demeure la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy en prolongeant le d\u00e9lai de restitution d'\u00e9tudes et de\nr\u00e9alisation de travaux\n12\nArticle 2 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonn\u00e9es postales indiqu\u00e9es ci-dessous), soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, directiong\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour S\u00e9quoia, 1 place Carpeaux,92055 Paris-La-D\u00e9fense cedex.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la date denotification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra\u00eatre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.\nArticle 3 : NOTIFICATION DE L'ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwypar lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\nArticle 4: PUBLICATION ET EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Copie sera adress\u00e9e a:Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Briey;Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy ;Monsieur le Maire de la commune de Longwy ;Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Meurthe et Moselle ;Monsieur le Chef de service de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle;charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nancy,le 2 5 FEV, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental,et par subd\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointe,\n)D\nIsabel LOREAUXPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-016 abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0DDT-ERC-2025-011 du 29 janvier 2025 mettant en demeure la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy en prolongeant le d\u00e9lai de restitution d'\u00e9tudes et de\nr\u00e9alisation de travaux\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-02-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-017 mettant en\ndemeure la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy de\nr\u00e9aliser les travaux sur le canal d'entr\u00e9e de la station\nd'\u00e9puration afin de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me\nd'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-017 mettant en\ndemeure la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy de r\u00e9aliser les travaux sur le canal d'entr\u00e9e de la station d'\u00e9puration afin de mettre en\nconformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy\n14\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService Environnement Risques Connaissance\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-ERC-2026-017mettant en demeure la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwyde r\u00e9aliser les travaux sur le canal d'entr\u00e9e de la station d'\u00e9purationafin de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de LONGWY\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive europ\u00e9enne du 21 mai 1991 r\u00e9vis\u00e9e et relative au traitement des eaux r\u00e9siduairesurbaines (ERU) ;VU la directive cadre sur l'eau n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-7 L171-8, L.173-1, L.211-1, L.214-1et suivants, L.216-1, et R.214-1;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L101-2, R111-2 et R111-26 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-8 a L.2224-12 etR.2224-6 a R.2224-16;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle. gouv.fr 1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-017 mettant en\ndemeure la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy de r\u00e9aliser les travaux sur le canal d'entr\u00e9e de la station d'\u00e9puration afin de mettre en\nconformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy\n15\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, pr\u00e9fetde Meurthe-et-Moselle;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 29 octobre 2021 portant nomination de Madame Isabelle LOREAUX,attach\u00e9 principale d'administration de l'\u00c9tat en tant que directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-BCDET.33 en date du 25 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/MPC/014 du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat\u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en application desarticles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-05 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordinateur de bassin en date du18 mars 2022 et portant approbation des Sch\u00e9mas Directeurs d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eauxdes parties fran\u00e7aises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les programmespluriannuels de mesures correspondants ;VU la note technique du 07 septembre 2015 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de certaines dispositions del'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 8 d\u00e9cembre 2006, publi\u00e9e au JORF n\u00b017 du 20/01/2007 relative \u00e0 lamise en conformit\u00e9 de la collecte et du traitement des eaux us\u00e9es des communes en application de ladirective europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement des eaux r\u00e9siduairesurbaines ;VU l'instruction gouvernementale du 04 juillet 2025 relative \u00e0 la collecte et au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2012 portant renouvellement d'autorisation du syst\u00e8med'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy et du rejet de la station d'\u00e9puration du SyndicatIntercommunal d'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration de Longwy ;VU le courrier de l'agence de l'eau Rhin-Meuse du 07 octobre 2019 faisant \u00e9tat d'une non-validation dudispositif d'autosurveillance de la station de Longwy au titre de l'ann\u00e9e 2019 en conclusion del'expertise technique r\u00e9alis\u00e9e ;\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-017 mettant en\ndemeure la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy de r\u00e9aliser les travaux sur le canal d'entr\u00e9e de la station d'\u00e9puration afin de mettre en\nconformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy\n16\nVU le courrier de l'agence de l'eau Rhin-Meuse du 15 f\u00e9vrier 2021 faisant \u00e9tat d'une non-validation dudispositif d'autosurveillance de la station de Longwy au titre de l'ann\u00e9e 2020 en conclusion del'expertise technique r\u00e9alis\u00e9e ;VU le courrier de l'agence de l'eau Rhin-Meuse du 02 juin 2021 faisant \u00e9tat d'une non-validation dudispositif d''autosurveillance de la station de Longwy au titre de l'ann\u00e9e 2021 en conclusion del'expertise technique r\u00e9alis\u00e9e ;VU le courrier de l'agence de l'eau Rhin-Meuse du 20 mai 2022 faisant \u00e9tat d'une non-validation dudispositif d'autosurveillance de la station de Longwy au titre de l'ann\u00e9e 2022 en conclusion del'expertise technique r\u00e9alis\u00e9e ;VU le rapport de manquement administratif \u00e9tabli le 19 octobre 2023 faisant \u00e9tat de la non-conformit\u00e9du syst\u00e9me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy au titre de l'ann\u00e9e 2022 ;VU le courrier du 24 novembre 2023 de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Longwy en r\u00e9ponseau rapport de manquement du 19 octobre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2024-044 du 10 juin 2024 mettant en demeure la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de Longwy de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement del'agglom\u00e9ration de Longwy;VU le courrier du 11 d\u00e9cembre 2024 de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy faisant \u00e9tat de lan\u00e9cessit\u00e9 de consulter un bureau d'\u00e9tude pour rem\u00e9dier \u00e0 la non-conformit\u00e9 structurelle du canal demesure de d\u00e9bit en entr\u00e9e de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Longwy ;VU le courrier \u00e9lectronique du 22 janvier 2025 de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy faisant\u00e9tat de la difficult\u00e9 de trouver un bureau d'\u00e9tude pour rem\u00e9dier \u00e0 la non-conformit\u00e9 structurelle ducanal de mesure de d\u00e9bit en entr\u00e9e de station ainsi que de trouver des entreprises pour remplacer lescanaux de sortie de la station ainsi que pour redimensionner le canal by-pass ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-20254-011 du 29 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2024-044 du 10 juin 2024 mettant en demeure la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy deproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy enprolongeant le d\u00e9lai de restitution d'\u00e9tudes et de r\u00e9alisation de travaux;CONSID\u00c9RANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement pr\u00e9voit une gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau notamment par la protection des eaux et la lutte contre toutepollution;CONSID\u00c9RANT les travaux r\u00e9alis\u00e9s en fin d'ann\u00e9e 2025 (du 24 au 28 novembre 2025) par laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy de remplacement des canaux de sortie de station (point A4,files 1 et 2) et de redimensionnement du canal du by-pass (point A5) de la station de traitement deseaux us\u00e9es de Longwy;CONSID\u00c9RANT que des probl\u00e8mes structurels sont signal\u00e9s par l'Agence de l'Eau Rhin Meuse depuisquatre ann\u00e9es cons\u00e9cutives et que cette situation perdure pour le canal de mesure de d\u00e9bit en entr\u00e9ede station (point A3);\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-017 mettant en\ndemeure la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy de r\u00e9aliser les travaux sur le canal d'entr\u00e9e de la station d'\u00e9puration afin de mettre en\nconformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy\n17\nCONSIDERANTle dossier technique r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tude LVRD et pr\u00e9sent\u00e9 par laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy le 23 septembre 2025, justifiant d'une solution pourrem\u00e9dier \u00e0 la non-conformit\u00e9 structurelle du canal de mesure de d\u00e9bit d'entr\u00e9e de la station;\nSUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" OBJET DE L'ARR\u00caTE\nLe canal de mesure de d\u00e9bit en entr\u00e9e de station (point A3) de la station d'\u00e9puration del'agglom\u00e9ration de LONGWY devra \u00eatre mis aux normes avant le 31 ao\u00fbt 2026 selon les modalit\u00e9s detravaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier technique produit.\nArticle 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVESEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es aux articles pr\u00e9c\u00e9dents, la collectivit\u00e9 est passible desanctions administratives pr\u00e9vues par les articles L171-6 \u00e0 8 du Code de l'environnement.\nArticle 3 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adress\u00e9 au service environnement, risques et connaissance de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0la direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra \u00eatre saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-017 mettant en\ndemeure la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy de r\u00e9aliser les travaux sur le canal d'entr\u00e9e de la station d'\u00e9puration afin de mettre en\nconformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy\n18\nArticle 4 : NOTIFICATION DE L'ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du GrandLongwy par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.En vue de l'information des tiers, il sera affich\u00e9 en mairie de la commune de LONGWY pendant und\u00e9lai minimum d'un mois.\nArticle 5 : PUBLICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Copie sera adress\u00e9e \u00e0 :Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Briey;Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Longwy;Monsieur le Maire de la commune de Longwy;Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Meurthe et Moselle ;Monsieur le Chef de service de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de Meurthe-et-Moselle ;charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nancy, le 2 5 FEV. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental,Pour le directeur \"Ts4directrice 2adjointeIsabelle LOREAUX\nPlace des Ducs de BarC.0. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-017 mettant en\ndemeure la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy de r\u00e9aliser les travaux sur le canal d'entr\u00e9e de la station d'\u00e9puration afin de mettre en\nconformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy\n19\nMUAH oilude al\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-017 mettant en\ndemeure la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Longwy de r\u00e9aliser les travaux sur le canal d'entr\u00e9e de la station d'\u00e9puration afin de mettre en\nconformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Longwy\n20\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s du Grand Est\nActe n\u00b0 54-2026-02-16-00013\nD\u00e9cision n\u00b02026-10 portant affectation des agents de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims des sections d'inspection\ndu travail au sein de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - D\u00e9cision n\u00b02026-10 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\n21\nMINISTERE |DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DES SOLIDARIT\u00c9S du travail et des solidarit\u00e9s du Grand EstET DES FAMILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-10 portant affectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims dessections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de Meurthe et Moselle\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est parint\u00e9rimVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et d\u00e9terminant lacomp\u00e9tence des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la r\u00e9gion GrandEst;Vu la d\u00e9cision 2024/52 du 1\u00b0 octobre 2024 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation desunit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2025 confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Grand Est, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre2025\nDECIDEArticle 1 :Sont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe et Moselle les agents suivants :- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 : Madame Catherine LOPES, Directrice adjointe du travail ;- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Monsieur Arnaud ALVES DOS SANTOS, Directeur adjoint du travail.\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - D\u00e9cision n\u00b02026-10 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\n22\nArticle 2:Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspectiondu travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurtheet Moselle les agents de contr\u00f4le suivants :\n1. Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 - OUEST- 18\" section : Madame Emmanuelle BILLIARD, Inspectrice du Travail;- 2\u00c8ME section : Monsieur Michel LEROUX, Inspecteur du travail;- 3\u00c8ME section : Monsieur Olivier CALDERARA, Inspecteur du Travail ;- 4\u20acME\u20ac section: Par int\u00e9rimMonsieur Julien MATHIEU, Inspecteur du Travail;- 5\u20acME section : Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du Travail;- 6\u00c8ME section: Julien Mathieu, Inspecteur du Travail;- 7\u00c8mME section : Madame Val\u00e9rie VIRIOT, Inspectrice du Travail;- 8\u20ac&ME section : Monsieur Marc CORCHAND, Inspecteur du Travail ;- 9\u00c8ME section : Monsieur Julien GIBON, Inspecteur du Travail2. Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 - EST- 10\u00c8ME section : Madame Isabelle GOBE, Inspectrice du Travail:- 11\u00c8ME section : Monsieur Arnaud TRAPP, Inspecteur du Travail;- 12\u00c8ME section : Madame Emilie GROLIER, Inspectrice du Travail;- 13\u00a9ME\u20ac section : Monsieur Jean-Philippe LE DAIN, Inspecteur du Travail;- 14\u00c8ME section : Madame Val\u00e9rie SERVAIS, Inspectrice du Travail ;- 15&M\u20ac section : Madame Sylvie TEDESCO, Inspectrice du Travail ;- 16&ME section : Section vacantePar int\u00e9rim, Arnaud TRAPP, Inspecteur du Travail \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2026;- 17&ME section: Madame Emilie JEANMAIRE, Inspectrice du Travail;- 18\u00c8ME section : Monsieur Jean-Marie HIRTZ, Inspecteur du Travail;Article 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article2 ci-dessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9 au m\u00eame article selonl'ordre figurant dans les tableaux en annexe.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision 2026-02 du 20janvier 2026.\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - D\u00e9cision n\u00b02026-10 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\n23\nArticle 5:Le responsable du p\u00f4le politique du travail de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Grand-Est et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de Meurthe et Moselle sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement deMeurthe et Moselle. Fait \u00e0 Strasbourg, le 16 f\u00e9vrier 2026Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sduGrand Est par int\u00e9rw\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - D\u00e9cision n\u00b02026-10 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\n24\nAnnexe: tableau nominatif de gestion des int\u00e9rims en cas d'absence du titulaire du postePour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1:UC 1/54 Int\u00e9rimaire 1 Int\u00e9rimaire 2 oe  Int\u00e9rimaire 4 | Int\u00e9rimaire 5 | Int\u00e9rimaire 6 | Int\u00e9rimaire 7 | Int\u00e9rimaire 8Section 1- 2 - Michel 3 - Olivier 5-Jean 6 \u2014 Julien 7 - Val\u00e9rie 8 - Marc 9 \u2014 JulienEmmanuelle LEROUX CALDERARA Philippe Mathieu VIRIOT CORCHAND | GIBONBILLIARD GABOURYSection 2 - Section 3 - 5 - Jean 6 \u2014 Julien 7 - Val\u00e9rie 8 - Marc 9 - JulienMichel Olivier Philippe Mathieu VIRIOT CORCHAND | GIBON 1-EmmanuelleLEROUX CALDERARA | GABOURY BILLIARDSection 3 - 5 - Jean 6 - Julien 7 - Val\u00e9rie 8 - Marc 9 \u2014 Julien 1- 2 - MichelOlivier Philippe Mathieu VIRIOT CORCHAND | GIBON Emmanuelle | LEROUXCALDERARA | GABOURY BILLIARDSection 4 - 5 - Jean 7 - Val\u00e9rie 8 - Marc 9 \u2014 Julien 1- 2 - Michel 3 - OlivierJulien Philippe VIRIOT CORCHAND | GIBON Emmanuelle | LEROUX CALDERARAMATHIEU GABOURY BILLIARDSection 5 - 6 \u2014 Julien 7 - Val\u00e9rie 8 - Marc 9 \u2014 Julien 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - OlivierJean Philippe Mathieu VIRIOT CORCHAND | GIBON BILLIARD LEROUX CALDERARAGABOURYSection 6 - 7 - Val\u00e9rie 8 - Marc 9 \u2014 Julien 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - Olivier 5-Jean PhilippeJulien VIRIOT CORCHAND | GIBON BILLIARD LEROUX CALDERARA | GABOURYMATHIEUSection 7 - 8 - Marc 9 \u2014 Julien 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - Olivier 5 -Jean 6 - JulienVal\u00e9rie CORCHAND | GIBON BILLIARD LEROUX CALDERARA | Philippe MathieuVIRIOT GABOURYSection 8- 9 \u2014 Julien 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - Olivier 5 -Jean 6 \u2014 Julien 7 - Val\u00e9rieMarc GIBON BILLIARD LEROUX CALDERARA Philippe Mathieu VIRIOTCORCHAND GABOURYSection 9 - 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - Olivier 5-Jean 6 \u2014 Julien 7 - Val\u00e9rie 8 - MarcJulien GIBON | BILLIARD LEROUX CALDERARA | Philippe Mathieu VIRIOT CORCHANDGABOURY\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - D\u00e9cision n\u00b02026-10 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\n25\nPour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2:UC 2/54 Int\u00e9rimaire 1 |Int\u00e9rimaire 2 | Int\u00e9rimaire 3 Int\u00e9rimaire 4 |Int\u00e9rimaire 5 |Int\u00e9rimaire6 |Int\u00e9rimaire 7 | Int\u00e9rimaire 8\nGOBE DAINaaa \"- 12 - EMILIE Philiooe LE 14- Val\u00e9rie 15- Sylvie 17- Emilie 18 - Jean-Marie | 10 - IsabelleTRAPP GROLIER AIN SERVAIS TEDESCO [JEANMAIRE |HIRTZ GOBEsecron 1e Philigpe LE 14- Val\u00e9rie 15- Sylvie 17- Emilie 18 - Jean-Marie | 10 - Isabelle 11 - ArnaudGROLIER DAIN SERVAIS TEDESCO [JEANMAIRE | HIRTZ GOBE TRAPPPAR THipes 14- Val\u00e9rie 15- Sylvie 17- Emilie 18 - Jean-Marie |10 - Isabelle |11- Arnaud 12 - EMILIEEDR SERVAIS TEDESCO [JEANMAIRE |HIRTZ GOBE TRAPP GROLIERportion M |45- sylvie 17- Emilie 18 - Jean-Marie 10-Isabelle [11-Arnaud |12- EMILIE Philiope LESERVIS TEDESCO |[JEANMAIRE |HIRTZ GOBE TRAPP GROLIER AN\nTEDESCO DAINsection 16- |31-Armaud |17- Emilie N\u00c9 RBELE 14- Val\u00e9rie |15-Sylie |12-EMILIE |18- Jean-Marieyacante TRAPP JEANMAIRE in SERVAIS TEDESCO GROLIER HIRTZSee 17 |48- Jean-Marie 10- isabelle |11-Arnaud |12- EMILIE Lines LE 14-Val\u00e9rie |15- SylvieJEANMAIRE |HIRTZ GOBE TRAPP GROLIER AIN SERVAIS TEDESCOonan \" MO-Isabelle |11-Arnaud |12-EMILIE Philfooe LE 14- Val\u00e9rie |15-Syivie |17- EmiliesiRTZ GOBE TRAPP GROLIER AIN SERVAIS TEDESCO |JEANMAIRE\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - D\u00e9cision n\u00b02026-10 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\n26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-02-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant une r\u00e9compense pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement 27\n=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau du cabinet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant une r\u00e9compensepour acte de courage et de d\u00e9vouementLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daillepour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Yves SEGUY, pr\u00e9fetde Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT son intervention, le 19 avril 2025, lors du sauvetage d'une victime bless\u00e9e au couteau ;SUR proposition du directeur interd\u00e9partemental de la police Nationale de Meurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1\u00b0\": La m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a:* Madame Emma PAVY, gardien de la paixArticle 2: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nNancy, le 12 f\u00e9vrier 2026Le pr\u00e9fet,\nA\nes SEGUY\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant une r\u00e9compense pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement 28\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-02-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux\nd'am\u00e9nagement et de s\u00e9curisation du carrefour de la RD\n83 avec les rues de Velaine et des Pray\u00e8s sur le territoire\nde la commune de Cerville\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagement et de\ns\u00e9curisation du carrefour de la RD 83 avec les rues de Velaine et des Pray\u00e8s sur le territoire de la commune de Cerville 29\nEsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagement et de s\u00e9curisation ducarrefour de la RD 83 avec les rues de Velaine et des Pray\u00e8s sur le territoire de lacommune de Cerville.\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1, L. 121-1aL.121-4 et R. 121-11;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la Commune de Cerville en date du 3 juillet 2025approuvant le recours a une proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travauxd'am\u00e9nagement et de s\u00e9curisation du carrefour de la RD 83 avec les rues de Velaine et desPray\u00e8s ainsi que l'engagement \u00e0 l'encontre des propri\u00e9taires concern\u00e9s d'une proc\u00e9dured'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et, autorisant le maire \u00e0 accomplir toutes lesd\u00e9marches ou formalit\u00e9s n\u00e9cessaires ;Vu le courrier du 8 juillet 2025, par lequel le maire de la Commune de Cerville a sollicit\u00e9aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, l'ouverture d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique (DUP) des travaux d'am\u00e9nagement et de s\u00e9curisation du carrefour de la RD83 avec les rues de Velaine et des Pray\u00e8s, sur son territoire, le courrier de recevabilit\u00e9 du 23ao\u00fbt 2025, les r\u00e9ponses apport\u00e9es le 21 octobre 2025, et, le courrier du 21 octobre 2025 parlequel le maire sollicite \u00e9galement l'organisation d'une enqu\u00eate parcellaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025, ordonnant l'ouverture conjointe des enqu\u00eatesparcellaire et pr\u00e9alable a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet pr\u00e9-cit\u00e9, du lundi 8d\u00e9cembre 2025 au lundi 22 d\u00e9cembre 2025, 18:00 , heure de cl\u00f4ture ;Vu les pi\u00e8ces justificatives de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 de l'enqu\u00eatesusvis\u00e9e;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur \u00e9mettant un avis favorable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ;Consid\u00e9rant que le public a pu prendre connaissance du dossier complet et r\u00e9gulier et fairevaloir ses observations sur le projet au cours de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la DUP;Consid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond \u00e0 une finalit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral afin de s\u00e9curiser un carrefourroutier dangereux;Consid\u00e9rant que la commune de Cerville n'est pas en mesure de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans desconditions \u00e9quivalentes sans recourir \u00e0 l'expropriation ;1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac M\u00e9l : pref-environnement@meurthe-et-moselle.gouv.frCS 60031 - 54038 Nancy Cedex www.meurthe-et-moselle.gouv.fr\n1:  RA  RR  RA  RRR\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagement et de\ns\u00e9curisation du carrefour de la RD 83 avec les rues de Velaine et des Pray\u00e8s sur le territoire de la commune de Cerville 30\nConsid\u00e9rant, apr\u00e8s analyse du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, des observations du publicdurant l'enqu\u00eate et des conclusions du commissaire-enqu\u00eateur, que les avantages du projetl'emportent sur ses inconv\u00e9nients ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagement et de s\u00e9curisation ducarrefour de la RD 83 avec les rues de Velaine et des Pray\u00e8s sur le territoire de la commune deCerville.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est prononc\u00e9e au profit de la communede Cerville.Article 3 : La commune de Cerville est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir le terrain n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisationdu projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation,dans les conditions fix\u00e9es par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la datede publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Cerville pendant deux mois, aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs. Il fera l'objet d'une publication dans le recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, consultable \u00e0 l'adressesuivante: http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/ (rubrique : \"Publications\" \u2014 \"Recueil-des-actes-administratifs\") et sera notifi\u00e9 par la Commune de Cerville aux propri\u00e9taires figurant surl'\u00e9tat parcellaire, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes :\u00b0 recours gracieux : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, lerecours gracieux doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9 ;* recours contentieux : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au tribunal administratif de Nancy \u00e0l'adresse suivante : 5, place de la Carri\u00e8re \u2014 C.O. N\u00b0 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours contentieux estprorog\u00e9 de deux mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet du recours gracieux.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et le maire de lacommune de Cerville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) deMeurthe-et-Moselle.Fait \u00e0 NANCY, le 2 4 FEV, 2026Le pr\u00e9fet,hZ[\\Poure! pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,le s\u00e9ci\u00e9talfe g\u00e9n\u00e9ralFalse\n\u2014\nN\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagement et de\ns\u00e9curisation du carrefour de la RD 83 avec les rues de Velaine et des Pray\u00e8s sur le territoire de la commune de Cerville 31\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-01-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 DCLC/2026-4 constatant la dissolution du Syndicat\nintercommunal des eaux de Bayon-Virecourt\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC/2026-4 constatant la dissolution du Syndicat intercommunal des\neaux de Bayon-Virecourt 32\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCLC2/2026-4 constatant la dissolutiondu Syndicat Intercommunal des Eaux de Bayon-VirecourtLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-18,L5211-5 et L5212-33 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M Yves SEGUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" ao\u00fbt 1930 portant constitution du Syndicat Intercommunal desEaux de Bayon-Virecourt (SIE Bayon-Virecourt);CONSID\u00c9RANT l'adh\u00e9sion du SIE de Bayon-Virecourt au Syndicat Mixte ferm\u00e9 des eaux del'Euron-Mortagne ent\u00e9rin\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2025-28-1 du 23 d\u00e9cembre 2025 ;CONSIDERANT que cette adh\u00e9sion a entrain\u00e9 la dissolution du SIE de Bayon-Virecourt enapplication de l'article L5212-33 du CGCT;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE Ter: || est constat\u00e9 la dissolution au 31 d\u00e9cembre 2025 du SIE de Bayon-Virecourt.ARTICLE 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du SIE de Bayon-Virecourt est transf\u00e9r\u00e9au SMF des eaux de l'Euron-Mortagne.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC/2026-4 constatant la dissolution du Syndicat intercommunal des\neaux de Bayon-Virecourt 33\nARTICLE 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-pr\u00e9fet deLun\u00e9ville et le pr\u00e9sident du SMF des eaux de l'Euron-Mortagne sont charg\u00e9s, chacun pour cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont une copie sera transmise aux mairesdes communes int\u00e9ress\u00e9es et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, et fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Nancyle, 30 JAN. 2026 Le pr\u00e9fet\nam\nYves SEGUY\nVoies et d\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nancy,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC/2026-4 constatant la dissolution du Syndicat intercommunal des\neaux de Bayon-Virecourt 34\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-02-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 DCLC2/2026-13 portant retrait de la comp\u00e9tence\n\u00e9quipements sportifs de la communaut\u00e9 de communes\nMeurthe-Mortagne-Moselle\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2026-13 portant retrait de la comp\u00e9tence \u00e9quipements sportifs de\nla communaut\u00e9 de communes Meurthe-Mortagne-Moselle 35\nBePREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCLC2/2026-13 portant retrait de la comp\u00e9tence \u00e9quipements sportifs de lacommunaut\u00e9 de communes Meurthe-Mortagne-MoselleLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L5211-5, L5211-17,L5211-17-1 et L5214-16 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes deMeurthe-Mortagne-Moselle au 01 janvier 2017 par fusion de plusieurs communaut\u00e9s decommunes;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 09 juillet 2025 par laquelle la communaut\u00e9de communes de Meurthe-Mortagne-Moselle d\u00e9cide de retirer la comp\u00e9tence \u00ab \u00e9quipementssportifs \u00bb de ses statuts;VU le courrier de notification du 11 juillet 2025 de cette d\u00e9lib\u00e9ration aux maires descommunes membres de la communaut\u00e9 de communes de Meurthe-Mortagne-Moselle ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes suivantes favorables \u00e0 cettemodification statutaire :Barbonville (06/10/25), Blainville sur l'eau (02/09/25), Borville (30/09/25), Br\u00e9moncourt(30/09/25), Charmois (21/08/25), Clayeures (11/09/25), Damelevi\u00e8res (23/09/25), Domptail-en-d'Air (30/09/25), Einvaux (04/09/25), Essey-la-C\u00f4te (05/09/25), Gerb\u00e9viller (25/09/25), Giriviller(16/09/25), Haigneville (28/08/25), Haussonville (30/09/25), Loromontzey(25/09/25), Mattexey(22/09/25), M\u00e9honcourt (25/09/25), Mont-sur-Meurthe(03/10/25), Moriviller (16/07/25),Remenoville (12/09/25), Romain (18/09/25), Rozelieures (08/09/25), Saint-Boingt (12/09/25),Saint-Germain (08/09/25), Saint-Mard (11/09/25), Seranville (15/09/25), \u2014 Velle-sur-Moselle(18/09/25), Vennezey (15/09/25), Vigneulles (23/08/25), Villacourt (18/07/25) ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac 1/3CS 6003154038 Nancy CedexM\u00e9l : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2026-13 portant retrait de la comp\u00e9tence \u00e9quipements sportifs de\nla communaut\u00e9 de communes Meurthe-Mortagne-Moselle 36\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes suivantes d\u00e9favorables a cettemodification statutaire :Bayon (03/09/2025), Cr\u00e9v\u00e9champs (23/09/2025), Saint-R\u00e9my-aux-Bois (19/09/25), Virecourt(07/10/25);CONSID\u00c9RANT que l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration au terme du d\u00e9lai de consultation vaut avisd\u00e9favorable ;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e exig\u00e9e au titre des articles L5211-5 et 5211-174 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est atteinte ; |SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle ler: La comp\u00e9tence \u00ab \u00e9quipements sportifs \u00bb est retir\u00e9e de la communaut\u00e9 decommunes de Meurthe-Mortagne-Moselle et restitu\u00e9e \u00e0 ses communes membres \u00e0 compterde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La comp\u00e9tence restante est intitul\u00e9e \u00abConstruction, entretien et fonctionnementd'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire \u00bb.Article 2: Les statuts de la communaut\u00e9 de communes seront mis \u00e0 jour en cons\u00e9quence.Article 3: Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Lun\u00e9ville, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes de Meurthe-Mortagne-Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e aux maires descommunes membres concern\u00e9es ainsi qu'au directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nNANCY le 2 3 FEY, 2026 Le pr\u00e9fet\nYves SEGUY\n1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac 2/3CS 6003154038 Nancy CedexM\u00e9l : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2026-13 portant retrait de la comp\u00e9tence \u00e9quipements sportifs de\nla communaut\u00e9 de communes Meurthe-Mortagne-Moselle 37\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratifde Nancy, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le sitewww.telerecours.fr.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac 3/3CS 6003154038 Nancy CedexM\u00e9l : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0017 du 27/02/2026 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2026-13 portant retrait de la comp\u00e9tence \u00e9quipements sportifs de\nla communaut\u00e9 de communes Meurthe-Mortagne-Moselle 38","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T16:03:58+00:00","id":"461667bb9788f485a4b5da680e394f9a147cc5c08313f0915d7fca42a04eb60e","name":"Num\u00e9ro 17 du 27 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-27T14:03:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/35914/270959/file/Num%C3%A9ro%2017%20du%2027%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}