{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-230\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale /\n71-2025-09-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nGilles CHAMBRY (5 pages) Page 3\n2\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale\n71-2025-09-25-00003\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale - 71-2025-09-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Gilles CHAMBRY 3\nD \u00ae 3 \u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Sa\u00f4ne-et-Loiree r 55 rue Auguste Champion - 71 100 SEVREYETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE GY 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.frD\u00e9cision DG 2025/047\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR GILLES CHAMBRY\nLe Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement dans la fonction publiquehospitali\u00e8re, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b02013-347 du 23 avril 2013 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 16 ao\u00fbt 2022, prononcant la nomination deMonsieur Philippe LEQUIEN en qualit\u00e9 de Directeur d'h\u00f4pital de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale deSa\u00f4ne-et-Loire, de l''EHPAD D\u00e9partemental du Creusot et de l''EHPAD de Montcenis (Sa\u00f4ne-et-Loire) \u00e0compter du 17 octobre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion, pronon\u00e7ant la nomination de Monsieur Gilles CHAMBRY en qualit\u00e9de Directeur adjoint charg\u00e9 du Patrimoine, des Ressources Mat\u00e9rielles et du D\u00e9veloppement Durable del'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Sa\u00f4ne-et-Loire, de l''EHPAD D\u00e9partemental du Creusot et de' EHPAD de Montcenis (Sa\u00f4ne-et-Loire), \u00e0 compter du 15 septembre 2025 ;Vu l'organigramme de direction en vigueur ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 du service public de sant\u00e9 ;\nDECIDEARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE1.1 \u2014 Titulaire de la d\u00e9l\u00e9gationD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gilles CHAMBRY, Directeur adjoint charg\u00e9 du Patrimoine, des RessourcesMat\u00e9rielles et du D\u00e9veloppement Durable, \u00e0 effet de signer au nom du Directeur de l'\u00c9tablissement Publicde Sant\u00e9 Mentale de Sa\u00f4ne-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions :\n1/5D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014- M. CHAMBRY \u2014 Septembre 2025\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale - 71-2025-09-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Gilles CHAMBRY 4\n1.1.1. - Au titre des fonctions de Directeur adjoint charg\u00e9 du Patrimoine, des Ressources Mat\u00e9rielles et duD\u00e9veloppement Durablee Engagement des d\u00e9penses dans le respect de la politique d'achat du GHT, ce qui implique de veillera ce que les cr\u00e9dits soient engag\u00e9s et liquid\u00e9s conform\u00e9ment aux besoins recens\u00e9s et mutualis\u00e9s,sans fractionnement artificiel, et dans le respect des seuils r\u00e9glementaires applicables :o Dispense de proc\u00e9dure pour les achats inf\u00e9rieurs a 40 000 \u20ac HT,o Au-del\u00e0 de 40 000 \u20ac HT, la proc\u00e9dure est obligatoirement mise en \u0153uvre par la cellule achatsde l'\u00e9tablissement support du GHT.e Signature de tous actes, d\u00e9cisions, correspondances et documents, \u00e0 l'exception de ceux relevant dela comp\u00e9tence exclusive du Directeur ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re strat\u00e9gique ou d'importanceparticuli\u00e8re dont notamment :a) Concernant les contrats et conventions :- les contrats locaux de maintenance, de travaux ou de fournitures sup\u00e9rieurs \u00e0 un montantde 40 000 \u20ac HT et/ou qui engagent durablement l'\u00e9tablissement (par leur dur\u00e9e, leur co\u00fbtimportant ou leur impact sur l'organisation interne),- les avenants aux contrats existants, lorsqu'ils entra\u00eenent un surco\u00fbt significatif de 30%, unemodification substantielle des prestations pr\u00e9vues, ou un impact direct sur l'organisation del'\u00e9tablissement.b) Concernant le patrimoine et les investissements :- les d\u00e9cisions relatives aux acquisitions, cessions, locations ou affectations de b\u00e2timents,- les projets d'investissement inscrits au sch\u00e9ma directeur immobilier ou au plan strat\u00e9giquede l'\u00e9tablissement,- les conventions patrimoniales ou immobili\u00e8res engageant durablement l'\u00e9tablissement(partenariats avec collectivit\u00e9s, institutions ou organismes tiers).c) Concernant la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et la gestion des risques :- l'approbation des plans de s\u00e9curit\u00e9 incendie, s\u00fbret\u00e9 et gestion de crise,- toute d\u00e9cision relative aux risques majeurs engageant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du Directeur,- les conventions ou d\u00e9cisions strat\u00e9giques avec les forces de l'ordre, autorit\u00e9s pr\u00e9fectoralesou services de secours.d) Concernant le d\u00e9veloppement durable :- les documents, chartes, conventions ou engagements institutionnels en mati\u00e8re ded\u00e9veloppement durable, susceptibles d'engager officiellement l'\u00e9tablissement vis-a-vis departenaires externes (collectivit\u00e9s, ARS, ADEME, organismes publics ou priv\u00e9s)- la signature de partenariats strat\u00e9giques dans ce domaine avec des institutions, r\u00e9seaux oupartenaires ext\u00e9rieurs.e) Concernant le syst\u00e8me d'information et la blanchisserie (relevant du GCS) :- les d\u00e9cisions strat\u00e9giques engageant l'\u00e9tablissement dans le cadre du GCS,- la signature de conventions ou d'engagements financiers importants avec le GCS,- la validation des orientations structurantes en mati\u00e8re de syst\u00e8me d'information oud'organisation de la blanchisserie qui impactent directement l'\u00e9tablissement.f) Concernant le contentieux :- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin \u00e0 un litige relevantde son p\u00e9rim\u00e8tre,- la saisine des juridictions et la signature des actes de proc\u00e9dure engageant l'\u00e9tablissementdans une action en justice.e) Concernant la communication institutionnelle :- les communiqu\u00e9s institutionnels et prises de position officielles de l'\u00e9tablissement.\n275D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 M. CHAMBRY \u2014Septembre 2025\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale - 71-2025-09-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Gilles CHAMBRY 5\n1.1.2 \u2014 Au titre de la suppl\u00e9ance en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du DirecteurEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Monsieur Philippe LEQUIEN, de Monsieur Jean-YvesCHASTENET et de Madame Fatima CHAHBI, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e a Monsieur GillesCHAMBRY, Directeur adjoint charg\u00e9 du Patrimoine, des Ressources Mat\u00e9rielles et du D\u00e9veloppementDurable.1.1.3 \u2014 Au titre de la permanence de la fonction de direction assur\u00e9e par les personnels de direction etd'encadrement dans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinteDans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinte, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0Monsieur Gilles CHAMBRY.L'administrateur d'astreinte assure la continuit\u00e9 de la fonction de direction en dehors des horaires habituels(nuits, week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s), conform\u00e9ment au tableau d'astreinte arr\u00e9t\u00e9 par le Directeur.L'administrateur d'astreinte veille :e au bon fonctionnement des services,e ala s\u00e9curit\u00e9 des personnes (patients, r\u00e9sidents, personnels, visiteurs),e \u00e0 la continuit\u00e9 des soins et des prestations h\u00f4teli\u00e8res.Son action est limit\u00e9e aux mesures strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public. Les actes degestion courante sans caract\u00e8re urgent sont diff\u00e9r\u00e9s.Dans ce cadre, il peut notamment :a) Concernant la gestion des hospitalisations :\u00ae _ prononcer les admissions de patients (majeurs en hospitalisation libre, en soins sans consentementsur d\u00e9cision du Directeur ou du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, mineurs avec autorisation parentale ouordonnance) ;e autoriser les permissions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et d\u00e9cider du maintien ou de la lev\u00e9e d'unSDDE \u00e0 72h;e assurer les transmissions obligatoires au juge (isolements, contentions) et signaler aux forces del'ordre les sorties sans autorisation ;e autoriser l'admission hors secteur sous r\u00e9serve d'un engagement de reprise par l'\u00e9tablissement der\u00e9f\u00e9rence.6b) Concernant la gestion des ressources humaines :\u00b0 accorder des autorisations ponctuelles (ordre de mission impr\u00e9vu, ASA pour \u00e9v\u00e9nement familial ouenfant malade, cong\u00e9s ou r\u00e9cup\u00e9rations non programm\u00e9s) d\u00e8s lors que la continuit\u00e9 du service estassur\u00e9e ;e g\u00e9rer les absences urgentes (paiement d'heures suppl\u00e9mentaires, recours \u00e0 un CDD court ou \u00e0l'int\u00e9rim ponctuel) ;\u00b0 rappeler du personnel en cas de Plan blanc ou d'\u00e9pid\u00e9mie ;\u00b0 en cas de gr\u00e8ve, assigner ou lever l'assignation d'un agent dans le respect de la proc\u00e9dure en vigueur.c) Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :e autoriser des commandes urgentes (ex. dispositifs m\u00e9dicaux, m\u00e9dicaments) ;e requ\u00e9rir une intervention imm\u00e9diate pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en lien avecl'astreinte technique.\n3/5D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 M. CHAMBRY \u2014Septembre 2025\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale - 71-2025-09-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Gilles CHAMBRY 6\nd) Concernant le pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement :e g\u00e9rer temporairement les acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement (entr\u00e9es v\u00e9hicules, refus de visiteurs en cas decomportement dangereux) ;e signaler aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes tout fait compromettant la s\u00e9curit\u00e9 ou la qualit\u00e9 des soins et, sin\u00e9cessaire, d\u00e9poser plainte.En cas d'\u00e9v\u00e9nement grave (incendie, d\u00e9c\u00e8s suspect, d\u00e9gradation majeure...), l'administrateur d'astreinteinforme sans d\u00e9lai le Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou, en son absence, un Directeur adjoint.En circonstances exceptionnelles, il peut prendre toute mesure strictement n\u00e9cessaire et adapt\u00e9e aucontexte.Les communiqu\u00e9s de presse ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'apr\u00e8s autorisation expresse du Directeur G\u00e9n\u00e9ral oud'un Directeur adjoint.Toutes les interventions sont consign\u00e9es dans le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d'astreinte (BlueM\u00e9di).Monsieur Gilles CHAMBRY b\u00e9n\u00e9ficie d'un logement pour n\u00e9cessit\u00e9 de service ou de l'indemnit\u00e9compensatrice correspondante, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02013-347 du 23 avril 2013.\nARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATIONLes documents devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la signature avec la mention suivante :\u00ab Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur adjoint,Gilles CHAMBRY \u00bb\nARTICLE 3 : DATE D'EFFETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera applicable \u00e0 compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs \u00e9dit\u00e9 par la Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et annule toutes d\u00e9cisions prises pr\u00e9alablement surle sujet.Elle prendra fin automatiquement \u00e0 la cessation ou \u00e0 la modification des fonctions de Monsieur GillesCHAMBRY au sein de l'\u00e9tablissement.ARTICLE 4 : MODALITES DE DIFFUSIONLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'\u00e9tablissement.Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil deSurveillance de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Sa\u00f4ne-et-Loire et au Juge du si\u00e8ge du TribunalJudicaire de Chalon sur Sa\u00f4ne ainsi qu'au Tr\u00e9sorier de l'\u00e9tablissement.\n4/5D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 M. CHAMBRY \u2014Septembre 2025\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale - 71-2025-09-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Gilles CHAMBRY 7\nARTICLE 5 : CONTROLE DES DELEGATIONSA tout moment, chaque d\u00e9l\u00e9gataire doit pouvoir rendre compte des actes r\u00e9alis\u00e9s dans l'exercice de sa (ses)d\u00e9l\u00e9gation(s) au Directeur.\nARTICLE 6 : RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sapublication. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai devant le Tribunal Administratifde Dijon ou dans les 2 mois suivants la r\u00e9ponse implicite ou explicite apport\u00e9e au recours gracieux r\u00e9gulier.Ladite juridiction peut \u00eatre saisie d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblepar le site Internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nSevrey, le 25 septembre 2025Le Directeur,Philippe LEQUIEN\nOriginal :Classeur d\u00e9cisionsDestinataires d'une copie :- Tr\u00e9sorier Principal Municipal- Registre des Actes Administratifs- Monsieur CHAMBRY- Membres du Conseil de surveillance- Juge des Libert\u00e9s- Dossier agent\n5/5D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014- M. CHAMBRY \u2014Septembre 2025\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale - 71-2025-09-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Gilles CHAMBRY 8","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T16:59:46+00:00","id":"461aa95420b128158999d81d1fcbc412cabdaab9583dd2b37889a2c06ae65961","name":"recueil-71-2025-230-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-26T15:04:37+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-26T16:05:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/34553/290838/file/recueil-71-2025-230-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}