{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-193\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n64-2026-05-26-00010 - A64 - Travaux de rev\u00eatement sur la RD817\nn\u00e9cessitant la fermeture du diffuseur n\u00b0 9.1 de Lescar (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\net autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement de\nMaz\u00e8res-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau (15 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2026-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune d'Artix (1 page) Page 23\n64-2026-05-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune d'Auga (1 page) Page 25\n64-2026-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune d'Uzein (1 page) Page 27\n64-2026-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Bassillon-Vauz\u00e9 (1\npage) Page 29\n64-2026-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Loubieng (1 page) Page 31\n64-2026-05-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Monein (1 page) Page 33\n64-2026-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Peyrelongue-Abos (1\npage) Page 35\n64-2026-05-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Saint-Bo\u00e8s (1 page) Page 37\n64-2026-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Saint-Castin (1 page) Page 39\n64-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Viven (1 page) Page 41\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-05-26-00010\nA64 - Travaux de rev\u00eatement sur la RD817\nn\u00e9cessitant la fermeture du diffuseur n\u00b0 9.1 de\nLescar\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00010 - A64 - Travaux de rev\u00eatement\nsur la RD817 n\u00e9cessitant la fermeture du diffuseur n\u00b0 9.1 de Lescar 3\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nPilotage, affaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ___________________ \nportant d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e9glementations de la circulation \nsous chantier de l'autoroute A64 \u00ab La Pyr\u00e9n\u00e9enne \u00bb\nTravaux de rev\u00eatement sur la RD 817\nn\u00e9cessitant la fermeture du diffuseur n\u00b0 9.1 de Lescar\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des  \nr\u00e9gions,\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-12-00001 du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. \u00a0le \npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2026-02-16-00006 du 16 f\u00e9vrier 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative au  \nsein de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU l'Instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8e partie signalisation temporaire) approu -\nv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 06 novembre 1992,\nVU la note technique du 16 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b064-2022-07-08-00003 en date du  8 juillet 2022  portant r\u00e9glementation de  \npolice sur l'autoroute A\u00a064 \u00ab\u00a0La Pyr\u00e9n\u00e9enne\u00a0\u00bb,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-06-18-00003  du  18 juin 2024 portant r\u00e9glementation permanente de la  \ncirculation sous chantiers de l'autoroute A\u00a064\u00a0\u00ab\u00a0La Pyr\u00e9n\u00e9enne\u00a0\u00bb,\nVU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 des auto -\nroutes du Sud de la France en date du 13 mai 2026,\nVU l'avis  de  l'escadron  d\u00e9partemental  de  contr\u00f4le  des  flux  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  e n  date  du  \n19\u00a0mai\u00a02026,\nVU l'avis de la sous-direction de la gestion du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 en date du 19 mai 2026,\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 22 mai 2026,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00010 - A64 - Travaux de rev\u00eatement\nsur la RD817 n\u00e9cessitant la fermeture du diffuseur n\u00b0 9.1 de Lescar 4\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents  \nd'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des  \ntravaux,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Pour permettre au conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques de r\u00e9aliser des travaux de  \nr\u00e9fection de rev\u00eatement sur la RD 817 et notamment sur le giratoire situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du diffuseur n\u00b0 9.1 de \nLescar sur l'autoroute A\u00a064, des restrictions de circulation seront mises en place dans la nuit du 3 juin 2026 \nau 4 juin 2026 de 21h00 \u00e0 6h00. \nArticle 2 : Durant la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en \u0153uvre  \ncomme suit\u00a0:\n- Fermeture de l'ensemble des bretelles (entr\u00e9es et sorties dans les deux sens) du diffuseur n\u00b0 9.1 de Lescar.\n- Les usagers circulant sur l'A64 dans le sens 1 (Bayonne \u2013 Toulouse) souhaitant sortir au diffuseur de Lescar \n(n\u00b0 9.1) pourront sortir au diffuseur pr\u00e9c\u00e9dent n\u00b0 9 (Artix) et suivre l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation via la RD 817 .\n- Les usagers souhaitant entrer sur l'A \u00a064 au diffuseur n\u00b0 9.1 (Lescar) en direction de Toulouse pourront  \nsuivre la d\u00e9viation via les RD 817 , 289, 816 et 834 pour rejoindre l'A 64 au diffuseur n\u00b0 10 (Pau).\n- Les usagers circulant sur l'A 64 dans le sens 2 (Toulouse \u2013 Bayonne) souhaitant sortir au diffuseur n\u00b0 9.1  \n(Lescar) pourront sortir au diffuseur pr\u00e9c\u00e9dent n\u00b0 10 (Pau) et suivre l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation via les RD \u00a0817 , \n834, 816 et 289.\n- Les usagers souhaitant entrer sur l'A 64 au diffuseur n\u00b0 9.1 (Lescar) en direction de Bayonne devront suivre \nla d\u00e9viation via la RD 817 , pour rejoindre l'A 64 au diffuseur n\u00b0 9 (Artix).\n- Les usagers souhaitant rejoindre l'A 65 par l'A 64 pourront suivre la d\u00e9viation via la RD 817 , pour rejoindre \nl'A 64 au diffuseur n\u00b0 9 (Artix), prendre la direction de Toulouse et rejoindre l'A 65.\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, une nuit de secours du 4 juin au 5 juin 2026, aux m\u00eames \nhoraires est pr\u00e9vue.\nArticle 3  :  La signalisation mise en place n\u00e9cessite de d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation perma -\nnente de la circulation sous chantier, en particulier\u00a0:\n- \u00e0 l'article 3 \u00ab\u00a0les chantiers ne devront pas entra\u00eener un d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau secondaire\u00a0\u00bb,\n- \u00e0 l'article 10 \u00ab\u00a0inter-distances de chantier\u00a0\u00bb.\nArticle 4 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en plac e et entretenue par la soci\u00e9t\u00e9 des ASF  \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de  \nsignalisation utiles, sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 des ASF (district sud atlantique).\nArticle 5 : L'information des usagers se fera \u00a0:\n\u2022 Au pr\u00e9alable \n\u27a2 Information au CIT et RVA (via FICI = Fiche Info Chantier Impactant),\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00010 - A64 - Travaux de rev\u00eatement\nsur la RD817 n\u00e9cessitant la fermeture du diffuseur n\u00b0 9.1 de Lescar 5\n\u27a2 Fils twitter info trafic,\n\u27a2 Bulletins de circulation (selon impact/g\u00eane circulation) \u00a0www.mon-bulletin-circulation.vinci-\nautoroutes.com (travaux DCMI / longue dur\u00e9e).\n\u2022 En temps r\u00e9el\u00a0:\n\u27a2 Panneaux \u00e0 Messages Variables,\n\u27a2 Panneaux d\u00e9viation,\n\u27a2 Radio VINCI Autoroutes (107 .7) et son application,\n\u27a2 Le 3605, le service client 24h/24h et 7j/7j (service gratuit + prix d'appel),\n\u27a2 L'application gratuite Ulys pour smartphone\u00a0: trafic en temps r\u00e9el,\n\u27a2 Le site internet www.vinci-autoroutes.com ,\n\u27a2 Fils twitter info trafic (selon g\u00eane occasionn\u00e9e).\nArticle 6  :  Les modalit\u00e9s de restrictions de circulation d\u00e9crites dans cet arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux  \nv\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 des ASF ni aux v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 des \nASF.\nArticle 7\u00a0: Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\n\u2501 Monsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux des Pyr\u00e9n\u00e9es-At-\nlantiques,\n\u2501 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Monsieur le commandant du peloton motoris\u00e9 d'Artix,\n\u2501 Monsieur le responsable du SAMU,\n\u2501 Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Maires de Pau, Lons et Lescar,\n\u2501 Madame la directrice r\u00e9gionale d'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France,\nqui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution ou de l'archivage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 26 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 rou-\nti\u00e8re et gestion de crise,\nAdjoint \u00e0 la cheffe du service pilotage,\naffaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nDavid DONN\u00c9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00010 - A64 - Travaux de rev\u00eatement\nsur la RD817 n\u00e9cessitant la fermeture du diffuseur n\u00b0 9.1 de Lescar 6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-19-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et\nautorisation environnementale du syst\u00e8me\nd'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons de protection\ncontre les crues du Gave de Pau\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 7\nPREFETDES ANTIQUES Direction D\u00e9partementaleLibert\u00e9 des Territoires et de la MerPraternth service Eau\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation environnementaledu systeme d'endiguement de Maz\u00e9res-Lezonsde protection contre les crues du Gave de PauGestionnaire : Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP)\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son livre Il et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 etsuivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R.562-17;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi queson article L.5216-5;VU le code civil et notamment son article 640;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2026-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU les lois n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages en construction ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude dedangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9sen vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 1/15Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 8\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre encause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrageset des prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab reseaux-et-canalisations.gouv.fr\u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 2021 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013141-0017 du 21 mai 2013 portant autorisation au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement de la construction d'une digue \u00e0 Maz\u00e9res-Lezons, et classant C l'ouvrageau titre du d\u00e9cret n\u00b020071735 du 11 d\u00e9cembre 2007 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016049-015 du 18 f\u00e9vrier 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013141-0017du 21 mai 2013;VU le courrier en date du 15 juin 2021 accordant une d\u00e9rogation de 18 mois suppl\u00e9mentaires pour laremise du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement en proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-02-15-00003 du 15 f\u00e9vrier 2024 accordant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire unreport d'\u00e9ch\u00e9ance de 12 mois pour le d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation simplifi\u00e9e du syst\u00e8med'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons, pour la caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue de Maz\u00e9res-Lezons etpour la perte de la limitation de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R.562-14 du code del'environnement ;VU la demande d'autorisation de la digue de Maz\u00e9res-Lezons en syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9pos\u00e9e parle syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP) le 28 juin 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 20 juin 2025 et le 23d\u00e9cembre 2025 ;VU l'\u00e9tude de dangers int\u00e9gr\u00e9e dans la demande d'autorisation sus-vis\u00e9e ;VU les avis du 30 ao\u00fbt 2024, du 20 ao\u00fbt 2025 et du 6 f\u00e9vrier 2026 du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydraulique de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine sur la demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons;VU l'avis du syndicat mixte du bassin du Gave de Pau en date du 5 mai 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en r\u00e9ponse \u00e0 la consultation pr\u00e9vue par l'article R181-45 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9epar le syndicat mixte du bassin du Gave de Pau en charge de la comp\u00e9tence en gestion des milieuxaquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 2/15Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 \u2014 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 9\nCONSIDERANT que le syndicat mixte du bassin du Gave de Pau a acquis la majorit\u00e9 des emprisesfonci\u00e9res lui permettant d'acc\u00e9der librement a la totalit\u00e9 des ouvrages pour en assurer la gestion etl'entretien, mais que les proc\u00e9dures d'acquisition compl\u00e8te de tous les terrains d'assise de l'ouvragedoivent \u00eatre poursuivies et finalis\u00e9es en accord avec l'article R. 181-13 du code de l'environnementmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 562-14 du m\u00eame code;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation est compatible avec leSDAGE et le PGRI ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le syst\u00e8med'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne requiert aucune modification substantielle ni travauxsubstantiels, et, peut \u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application del'article R. 181-46 du code de l'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nTITRE | : OBJET DE LAUTORISATION\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP), repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, et dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 au Technopole H\u00e9lioparc Pau-Pyr\u00e9n\u00e9es - 2 avenue du Pr\u00e9sident Pierre Angot - 64 053PAU, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsi que lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 ducode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce m\u00eame code.Article 2 : Objet de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de protectioncontre les crues du Gave de Pau tient lieu d'autorisation environnementale en application de l'article L.181-1 du code de l'environnement.Le syst\u00e8me d'endiguement rel\u00e8ve des rubriques \u00abInstallations, Ouvrages, Travaux et Activit\u00e9s \u00bbsuivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue depr\u00e9venir les inondations et les submersions :3.2.6.0 Autorisation\u2014 syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 3/15Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 \u2014 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 10\nTITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nArticle 3 : Composition du syst\u00e8me d'endiguementSur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8med'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau, d\u00e9fini par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 :* des tron\u00e7ons suivants de l'amont vers l'aval :Nom Longueur (m) Composition/StructureTron\u00e7on 1 - Tron\u00e7onnon renforc\u00e971 Tron\u00e7on en remblai surmont\u00e9 d'une piste en cr\u00eate.Pr\u00e9sence d'une g\u00e9omembrane c\u00f4t\u00e9 cours d'eau.\nTron\u00e7on 2 - Tron\u00e7onrenforc\u00e9 amont304Tron\u00e7on en remblai surmont\u00e9 d'une piste en cr\u00eate et prot\u00e9g\u00e9c\u00f4t\u00e9 cours d'eau par une g\u00e9omembrane et des enrochements.Pr\u00e9sence d'une rampe de franchissement pour les v\u00e9hiculesagricoles.Tron\u00e7on 4 - Tron\u00e7onrenforc\u00e9 central147Tron\u00e7on en remblai surmont\u00e9 d'une piste en cr\u00eate et prot\u00e9g\u00e9c\u00f4t\u00e9 cours d'eau par une g\u00e9omembrane et des enrochements.\nTron\u00e7on 5 \u2014 Rue du 8mai 1945 14 Tron\u00e7on en remblai. Zone de franchissement de la digue par larue du 8 mai 1945 : la route s'\u00e9l\u00e8ve jusqu'\u00e0 rejoindre la cr\u00eate dedigue, qui est en enrob\u00e9.Pr\u00e9sence de buses et dalots (non inclus dans le SE) de part etd'autre de la digue.Troncon 6 \u2014 Tron\u00e7onrenforc\u00e9 aval106Tron\u00e7on en remblai surmont\u00e9 d'une piste en cr\u00eate et prot\u00e9g\u00e9c\u00f4t\u00e9 cours d'eau par une g\u00e9omembrane et des enrochements.\nTron\u00e7on 7 - Talus duchenal d'alimentation139 Ce tron\u00e7on correspond \u00e0 la digue longeant le chenald'alimentation, au talus de celui-ci et au 2 m de replat en piedde talus. Digue surmont\u00e9e d'une piste en cr\u00eate.Protection par des enrochements li\u00e9s c\u00f4t\u00e9 cours d'eau.\n* des ouvrages traversants suivants de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques :ne Fil d'eau amont . wsNom Localisation (mNGF) | Dispositif de fermetureTron\u00e7on 3 - Trois pertuis de dimensions 1,20 m de largeSur le cours du A Hd ;Ouvrage de . th 182,22 et 0,9 m de haut, \u00e9quip\u00e9s chacun d'unenr ruisseau de l'Arriou \"l'Arriou vanne murale man\u0153uvrable depuis la cr\u00eate.Le lin\u00e9aire total du syst\u00e8me d'endiguement est de 790 m.Les coordonn\u00e9es Lambert 93 des extr\u00e9mit\u00e9s du syst\u00e8me d'endiguement sont :- Extr\u00e9mit\u00e9 amont : X= 427 953 m ; Y = 6 247 945 m- Extr\u00e9mit\u00e9 aval : X = 427 707 m; Y = 6 248 576 mDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques4/15Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 11\nArticle 4 : Classe du syst\u00e8me d'endiguementAu vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e (298 personnes), le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9crit \u00e0 l'article 3 rel\u00e8ve de la classe C au sens del'article R. 214-113 du code de l'environnement.TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE\nArticle 5 : Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguementEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti parle syst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire correspond \u00e0 un niveau d'eau maximum auxlieux de r\u00e9f\u00e9rence suivants :- Lieu de r\u00e9f\u00e9rence n\u00b01 : 4,4 m \u00e0 l'\u00e9chelle de la station limnim\u00e9trique Vigicrues du Gave de Pau \u00e0 Nay [Q502 1010 01], soit la cote de 254 mNGF;- Lieu de r\u00e9f\u00e9rence n\u00b02: 18410 m NGF \u00e0 l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique install\u00e9e au droit de l'ouvrage defranchissement de l'Arriou (Tron\u00e7on 3).Ces niveaux correspondent \u00e0 une crue du Gave de Pau de 1150 m\u00b0/s \u00e0 la station limnim\u00e9triqueVigicrues de Nay, soit une p\u00e9riode de retour centennale (100 ans).La localisation des lieux de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection est report\u00e9e sur la carte enannexe 2.Article 6 : D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9eLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation par le syst\u00e8me-d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.Elle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 3.Article 7 : Listes des communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 en tout ou partie dans la zone prot\u00e9g\u00e9eLa zone prot\u00e9g\u00e9e fait partie de la Commune de Maz\u00e8res-Lezons.Article 8 : Population de la zone prot\u00e9g\u00e9eLa population de la zone prot\u00e9g\u00e9e est estim\u00e9e dans la demande susvis\u00e9e \u00e0 298 personnes.Tout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de lazone prot\u00e9g\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 5/15Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 \u2014 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www. pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 12\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES\u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nArticle 9 : Principe g\u00e9n\u00e9ralConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesyst\u00e8me d'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de laprotection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9es par lessubmersions fluviales.Article 10 : Actualisation de l'\u00e9tude de dangersConform\u00e9ment au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8med'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. La prochaine \u00e9tude de dangers est transmisepar le b\u00e9n\u00e9ficiaire au Pr\u00e9fet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques avant le 31 d\u00e9cembre 2044. Elle est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts oud\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet.Article 11 : Dossier techniqueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscompl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis samise en service. Il comprend \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relatives aux ouvragesde r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.Article 12 : Document d\u00e9crivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance desouvrages en toutes circonstancesLe document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00eates des ouvrages respecteles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9. Il est en outre tenu \u00e0 jour autant que debesoin.Ce document concerne les ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toute modification notable dece document est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nxToutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerteest donn\u00e9e quand une crue ou un \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9o risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 6/15Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 \u2014 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 13\ndela du niveau de protection garantie par le systeme d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, ainsi queles risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance desautorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de crise.Ce port\u00e9 \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la parution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.Article 13 : V\u00e9g\u00e9tationAucune nouvelle plantation de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur la cr\u00eate, sur les taluset sur une bande de 5 m\u00e8tres au-del\u00e0 des pieds des talus.Les modalit\u00e9s de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation historique sont d\u00e9taill\u00e9es dans le document d'organisationpr\u00e9vu \u00e0 l'article 12. Il pr\u00e9cise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard del'interaction possible de la v\u00e9g\u00e9tation avec le syst\u00e8me d'endiguement et des dispositions sp\u00e9cifiquespr\u00e9vues au titre VI.Article 14 : Registre de l'ouvrageLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre au sens du 3\u00b0 du | de l'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.Le registre de l'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.Article 15 : Rapport de surveillanceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au Pr\u00e9fet (Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des OuvragesHydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine), un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant lasynth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9es lorsdes v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res, lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s \u00e9pisode de submersion marine et lors des visitestechniques approfondies.La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e par l'article R. 214-126 du code de l'environnement,\u00e0 savoir tous les 6 ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y compris sesdispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydrauliques. Il est transmis au Pr\u00e9fet dans le mois suivantsa r\u00e9alisation.Le premier rapport de surveillance doit \u00eatre transmis avant le 31 d\u00e9cembre 2029.Article 16 : Visites techniques approfondiesLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages d\u00e9crits\u00e0 l'article 4. Lapremi\u00e8re VTA effectu\u00e9e en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnementest r\u00e9alis\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2030. Les visites techniques approfondies ult\u00e9rieures sont r\u00e9alis\u00e9es aumoins une fois entre deux rapports de surveillance.Une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 enapplication de l'article 17 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8med'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service de la DREALNouvelle-Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 7h15Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 14\ntransmission du rapport de surveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suitesdonn\u00e9es aux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.Article 17 : \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliqueEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu ded\u00e9clarer au Pr\u00e9fet dans les d\u00e9lais d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9 avec copie au service decontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout \u00e9v\u00e9nement ou\u00e9volution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre encause, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Article 18 : Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagementEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de d\u00e8s_notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00ab Construire sansd\u00e9truire \u00bb (https://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) des coordonn\u00e9es et zones d'implantation desouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sensdu | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations de projet detravaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et lesd\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.Article 19 : ExercicesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire teste son organisation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection contre les inondationsapport\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement.\u00c0 ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous les deux ans.Une situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de crise du b\u00e9n\u00e9ficiairepeut \u00eatre valoris\u00e9e au m\u00eame titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence r\u00e9elles font syst\u00e9matiquement l'objet, respectivement, d'une\u00e9valuation ou d'un retour d'exp\u00e9rience. Si n\u00e9cessaire, le document d'organisation est mis \u00e0 jour etmodifi\u00e9 au vu des enseignements tir\u00e9s. Un bilan des enseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 dans la prochaineactualisation de l'\u00e9tude de dangers.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 8/15Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 15\nTITRE V - MA\u00ceTRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGES\nArticle 20 : Justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nxDans un d\u00e9lai d'un (1) an a compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de lama\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afin de pouvoir exercer sesmissions de gestion et de surveillance des ouvrages.Les justificatifs sont annex\u00e9s au dossier technique vis\u00e9 \u00e0 l'article 11 et sont tenus \u00e0 la disposition desservices de l'\u00c9tat.Article 21 : Acc\u00e8s aux ouvragesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant lesyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux ycompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTITRE VI - CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS\nArticle 22 : Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s, install\u00e9s etg\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations envigueur.Article 23 : Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me d'endiguementToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 son mode de gestion, d'entretien ou desurveillance ou \u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avectous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.Article 24 : TravauxTous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de r\u00e9parationcourante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un port\u00e9 a connaissance aupr\u00e8s duPr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont parailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux articles R. 214-119 et 120 ducode de l'environnement.Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir undanger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans que soientpr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition quele Pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nementimportant pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique d\u00e9fini \u00e0 l'article 17.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours a un organisme agr\u00e9\u00e9 pour laconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction oucompensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 9/15Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 \u2014 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 16\nArticle 25 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration au Pr\u00e9fet par le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l'environnement.\nTITRE VII - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 26 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliques'appliquent (voir article 17).Article 27 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors service oude suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en service, ou laremise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance del'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.Article 28 : Fin de gestion temporaire ou d\u00e9finitive et remise en \u00e9tat des lieuxSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire envisage de mettre fin \u00e0 la gestion d'un ouvrage construit ou am\u00e9nag\u00e9 en vue depr\u00e9venir les inondations, il en informe le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 cet ouvrage aumoins un an avant la date pr\u00e9vue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du codede l'environnement.Un arr\u00eat pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiqu\u00e9e dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet au plus tard un moisavant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant lesraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette gestion.Le Pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pasreprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le Pr\u00e9fet peut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, consid\u00e9rerl'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cetteexploitation et la remise en \u00e9tat du site.Article 29 : Exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du code l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es auxarticles L.171-1, L172-5 et L. 181-16 du code de l'environnement.Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 10/15Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 17\nIls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures de policepr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 30 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.Article 31 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9esur le site internet des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux de la communede Maz\u00e8res-Lezons.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Maz\u00e8res-Lezons pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois.Article 32 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 33 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement :+ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;+ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,sous peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai deDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 11/15Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 18\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux tel que mentionn\u00e9 dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.Article 34 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, le pr\u00e9sident du syndicat mixte dubassin du Gave de Pau, le maire de la commune de Maz\u00e8res-Lezons, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nANNEXESAnnexe1: Plan de situation du syst\u00e8me d'endiguement de Maz\u00e8res-LezonsAnnexe 2 : Localisation des points de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protectionAnnexe 3 : Zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons\nPau, le 49 MAI 2026Le Pr\u00e9fet\nan-Marie GIRIE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 12/15Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse \u2014- CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 19\nAnnexe 1: Plan de situation du syst\u00e8me d'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons\na, TU\n| Trengons du syst\u00e8me d'endiguement=~ Trongon 1 : tron\u00e7on non renforc\u00e9jo Ton\u00e7on 2 : tron\u00e7on renforc\u00e9 amentfe Trongon 3 : ouvrage de l'ArIQUj= Trongon 5 : rue du \u00a7 mai 1945|= Tron\u00e7on 6 : tron\u00e7on renforc\u00e9 avalJu Trongon 7 : talus du chenal d'alimentation\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 13/15Cit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 20\nAnnexe 2 : Localisation des points de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection1) Localisation de la station Vigicrues du Gave de Pau a Nay par rapport au syst\u00e8me d'endiguement deMaz\u00e8res-Lezons.\n2) Le second point de r\u00e9f\u00e9rence est install\u00e9 directement au droit du syst\u00e8me d'endiguement, sur l'ouvragede franchissement de I'Arriou (Tron\u00e7on 3) - Voir carte de l'annexe 1.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 14/15Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 21\n0010dN2681014auoz[Gg\"\u00e0fi\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement de Maz\u00e8res-Lezons de protection contre les crues du Gave de Pau 22\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune\nd'Artix\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune d'Artix 23\nEw Direction de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et duPR\u00c9FET d\u00e9veloppement territorialDES PYR\u00c9N \u00c9ES- Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune d'ARTIX\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accept\u00e9 de participer auxtravaux de la commission, conform\u00e9ment au IV de l'article L. 19 du code \u00e9lectoral ;VU l'ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pau d\u00e9signant son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein de lacommission ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune d'Artixcomme suit :\n- Repr\u00e9sentant la commune: M. Michel MOULINES- Repr\u00e9sentant le tribunal judiciaire : M. Henri DIEZ, titulaireM. Andr\u00e9 DUCOUSSO, suppl\u00e9ant- Repr\u00e9sentant l'administration : Mme Viviane FOURNIER, titulaireMme Annie BESSIERE, suppl\u00e9ante\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPau, le 2 7 MAI 2026Le Pr\u00e9fet,\nPouk le Prefer et par d\u00e9l\u00e9gatione ped \u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,#\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques Samdel GESRET2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune d'Artix 24\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-27-00009\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune\nd'Auga\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune d'Auga 25\nEx Direction de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et duPR\u00c9FET d\u00e9veloppement territorialDES PYR\u00c9 N \u00c9ES- Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune d'AUGA\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accept\u00e9 de participer auxtravaux de la commission, conform\u00e9ment au IV de l'article L. 19 du code \u00e9lectoral;VU l'ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pau d\u00e9signant son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein de lacommission ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": La composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune d'Augacomme suit:\n- Repr\u00e9sentant la commune : Mme Chrystel DEVILLE- Repr\u00e9sentant le tribunal judiciaire : M. Pascal ARAMBURU- Repr\u00e9sentant l'administration : M. Michel LASBAREILLES\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPau, le 97 MAI 2026Le Pr\u00e9fet,oy le Pretet | par d\u00e9l\u00e9gationke Necrgta n\u00e9ral,Samuel GESRETPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune d'Auga 26\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune\nd'Uzein\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune d'Uzein 27\nE = Direction de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et duPR\u00c9FET d\u00e9veloppement territorialDES PYR\u00c9N \u00c9 ES- Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune d'UZEIN\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accept\u00e9 de participer auxtravaux de la commission, conform\u00e9ment au IV de l'article L. 19 du code \u00e9lectoral ;VU l'ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pau d\u00e9signant son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein de lacommission ;. Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": La composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune d'Uzeincomme suit :\n- Repr\u00e9sentant la commune : Mme Sylvie BARDET- Repr\u00e9sentant le tribunal judiciaire : Mme Muriel PORTAL, titulaireM. Eric LARROZE, suppl\u00e9ant- Repr\u00e9sentant l'administration : M. Jean CARASSOU, titulaireM. Lilian VERDIER, suppl\u00e9ant\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPau, le 2 7 MAI 2026Le Pr\u00e9fet,a\u00ebt\u00e9gatio\"agenFEESRE!samuel GEPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune d'Uzein 28\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de\nBassillon-Vauz\u00e9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Bassillon-Vauz\u00e9 29\nE = Direction de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et duPR\u00c9FET d\u00e9veloppement territorialDES PYR\u00c9N \u00c9 ES- Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune deBASSILLON-VAUZE\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accept\u00e9 de participer auxtravaux de la commission, conform\u00e9ment au IV de l'article L. 19 du code \u00e9lectoral ;VU l'ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pau d\u00e9signant son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein de lacommission ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesARR\u00caTEArticle 1\u00b0': La composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune deBassillon-Vauz\u00e9 comme suit :- Repr\u00e9sentant la commune : Mme Dominique DUCLERC- Repr\u00e9sentant le tribunal judiciaire : M. Claude LAGARRUE, titulaireMme Brigitte NOUET \u00e9pouse DUCASSE, suppl\u00e9ante- Repr\u00e9sentant l'administration : Mme C\u00e9lia LARBRE \u00e9pouse AKOUCHI, titulaireM. Jean-Luc P\u00c9HAU, suppl\u00e9ant\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPau, le ? / MAI 2026Le Pr\u00e9fet,\n: ifetet par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9tbire g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Bassillon-Vauz\u00e9 30\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de\nLoubieng\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Loubieng 31\nEE Direction de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et duPR\u00c9FET d\u00e9veloppement territorialDES PYR\u00c9 N \u00c9ES- Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune deLOUBIENG\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accept\u00e9 de participer auxtravaux de la commission, conform\u00e9ment au IV de l'article L. 19 du code \u00e9lectoral ;VU l'ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pau d\u00e9signant son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein de lacommission ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune deLoubieng comme suit :\n- Repr\u00e9sentant la commune: M. Jean-Marc HARAMBOURE, titulaireM. Stanislas SAINT-ANTOINE, suppl\u00e9ant- Repr\u00e9sentant le tribunal judiciaire : Mme Martine POURAILLY, titulaireM. Beno\u00eet GASTIGAR, suppl\u00e9ant- Repr\u00e9sentant l'administration : Mme Laurence FAYE, titulaireMme Nad\u00e8ge RAMEAUX, suppl\u00e9ante\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPau,le 97 MAI 2026Le Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv. fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Loubieng 32\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de\nMonein\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Monein 33\nE = Direction de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et duPR\u00c9FET d\u00e9veloppement territorialDES PYR\u00c9N \u00c9ES- Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune deMONEIN\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 19 ducode \u00e9lectoral, ayant accept\u00e9 de participer aux travaux de la commission.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune deMonein s'\u00e9tablit comme suit :> Conseillers municipaux appartenant \u00e0 la liste ayant obtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges au conseilmunicipal :- M. Jean-Luc NOURY- M. C\u00e9dric BAUDINET- Mme Pauline SALANAVE-P\u00c9H\u00c9\n> Conseillers municipaux appartenant \u00e0 la liste n\u00b0 2:- M. David MARTIN- M. Alb\u00e9ric POTTIER\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\npute 27 MAI 2026Le Pr\u00e9fet,Pole Pr\u00e9f\u00e9t'eto r d\u00e9l\u00e9gatione Sek \u00e9tajre G\u00e9el GESRETPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Monein 34\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de\nPeyrelongue-Abos\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Peyrelongue-Abos 35\n| a Direction de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et duPR\u00c9FET _ d\u00e9veloppement territorialDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune dePEYRELONGUE-ABOS\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accept\u00e9 de participer auxtravaux de la commission, conform\u00e9ment au IV de l'article L. 19 du code \u00e9lectoral;VU l'ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pau d\u00e9signant son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein de lacommission ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune dePeyrelongue-Abos comme suit :\n- Repr\u00e9sentant la commune: M. G\u00e9rard DABADIE- Repr\u00e9sentant le tribunal judiciaire : Mme Christiane DULILE, titulaireMme Marie-H\u00e9l\u00e8ne LARRIBAT, suppl\u00e9ante- Repr\u00e9sentant l'administration : M. B\u00e9nat IDIART, titulaireM. Didier ESCLOUPE, suppl\u00e9ant\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPau, le 2 7 MAI 2026Le Pr\u00e9fet,\nPourNe Pr\u00e9fet et ppr d\u00e9l\u00e9gatione Sechsigire Sen\u00e9ra|,Samuel GESRETPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Peyrelongue-Abos 36\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-27-00010\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de\nSaint-Bo\u00e8s\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Saint-Bo\u00e8s 37\n| Direction de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et duPR\u00c9FET d\u00e9veloppement territorialDES PYR\u00c9N \u00c9ES- Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune deSAINT-BOES\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accept\u00e9 de participer auxtravaux de la commission, conform\u00e9ment au IV de l'article L. 19 du code \u00e9lectoral ;VU l'ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pau d\u00e9signant son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein de lacommission ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesARRETEArticle 1\u00b0\": La composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Saint-'Bo\u00e9s comme suit :- Repr\u00e9sentant la commune : M. Luc CHRESTIA-CABANE- Repr\u00e9sentant le tribunal judiciaire : M. Jean LABASTE, titulaireM. R\u00e9mi LAULHE, suppl\u00e9ant- Repr\u00e9sentant l'administration : M. Jean-Fran\u00e7ois LABORDE, titulaireM. Georges DUCASSE, suppl\u00e9ant\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPau,le 9.7 MAI 2026Le Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Saint-Bo\u00e8s 38\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de\nSaint-Castin\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Saint-Castin 39\nEw Direction de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et duPREFET | d\u00e9veloppement territorialDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune deSAINT-CASTIN\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accept\u00e9 de participer auxtravaux de la commission, conform\u00e9ment au IV de l'article L. 19 du code \u00e9lectoral ;VU l'ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pau d\u00e9signant son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein de lacommission ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesARR\u00caTEArticle 1\u00b0': La composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Saint-Castin comme suit :\n- Repr\u00e9sentant la commune: M. Didier ERAMBERT, titulaireM. Marc LURO-MIEYAA, suppl\u00e9ant- Repr\u00e9sentant le tribunal judiciaire : M. Florent WEBER, titulaireM. Jacques LAFFITTE, suppl\u00e9ant- Repr\u00e9sentant l'administration : M. Georges PEYRALANS, titulaireM. Christian MAESTRI, suppl\u00e9ant\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPau, le 2 7 MAI 2026Le Pr\u00e9fet,\net elparosi\u00e9gauosetaire g\u00e9n\u00e9ralPou le =)Le SePr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1Samuel GESRET\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Saint-Castin 40\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-27-00008\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de\nViven\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Viven 41\nE = Direction de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et duPR\u00c9FET d\u00e9veloppement territorialDES PYR\u00c9 N \u00c9 ES- Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune deVIVEN\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accept\u00e9 de participer auxtravaux de la commission, conform\u00e9ment au IV de l'article L. 19 du code \u00e9lectoral ;VU l'ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pau d\u00e9signant son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein de lacommission ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Vivencomme suit:\n- Repr\u00e9sentant la commune: M. Brice AVRIL, titulaireM. Yves PECASTAING, suppl\u00e9ant- Repr\u00e9sentant le tribunal judiciaire : Mme Jo\u00eblle PARGADE, titulaireMme Ghislaine LARRIEU, suppl\u00e9ante- Repr\u00e9sentant l'administration : Mme Ursula DARCISSAC, titulaireM. Pierre-Marie BIRADE, suppl\u00e9ant\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPau, le 2 ] MAI 2026Le Pr\u00e9fet,Pour pre et et \u00c0 d\u00e9l\u00e9gationLe Secrdtatte J\u00e9rr\u00e9ral,Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX Samuel GESRETT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Viven 42","date":"2026-05-28","first_seen_on":"2026-05-28T08:13:23+00:00","id":"462e05fb32a50c630fe555e9c2d6cf9265561753a488d51a55c40d7e9471707c","name":"Recueil n\u00b064-2026-193 du 28 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-28T07:54:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/63080/459296/file/recueil-64-2026-193-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}