{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-237\nPUBLI\u00c9 LE 2 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-09-30-00003 - 240930 AP pr\u00e9 bignon bains (7 pages) Page 3\n35-2024-05-23-00017 - fichierAccuseReception (6 pages) Page 11\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2024-10-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gations de signature de M. Herv\u00e9 RETO,\nresponsable du Service de Gestion Comptable de Rennes \u00e0 Mme\nPAILLOT, Mme SAINTE-ROSE et M. MALLET (6 pages) Page 18\n35-2024-10-01-00003 - Liste des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal au 1er octobre 2024\n (2 pages) Page 25\n35-2024-10-01-00006 - Mandat de repr\u00e9sentation devant les instances\njudiciaires pour Mathilde Heulot, Beno\u00eet Lehoux, Marie Gillet, inspecteurs\nprincipaux et Yves Bolzer inspecteur divisionnaire \u00e0 la DRFiP de Bretagne\net d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 28\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 30\n35-2024-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 35\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-09-30-00003\n240930 AP pr\u00e9 bignon bains\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-30-00003 - 240930 AP pr\u00e9 bignon bains 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- . des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nin\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement du lotissement \u00ab Le Pr\u00e9 Bignon \u00bb sur\nla commune de BAINS-SUR-OUST\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : SAS Habitat\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, R.214-1 et R.214-35 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations\nd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge\nbrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant:\nle Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des\nEaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO,\ndirecteur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la d\u00e9cision du 10 septembre 2024 \u00e0 du directeur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, M. Thierry LATAPIE-BAYROO, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ng\u00e9n\u00e9rale aux agents sous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs attributions\nrespectives ;\nVu le Guide D\u00e9partemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises \u00e0\nd\u00e9claration Loi sur l'Eau et adopt\u00e9 par le Conseil D\u00e9partemental d'Hygi\u00e8ne le 05 septembre 2000 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre 1993 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation de rejet d\u00e9livr\u00e9\nau Syndicat Intercommunal des Eaux de Port de Roche, pour la construction et l'exploitation de la station\nd'\u00e9puration des eaux us\u00e9es communale de type \u00ab boues activ\u00e9es par a\u00e9ration prolong\u00e9e \u00bb de Bains-sur-Oust et\nd'un r\u00e9seau de transfert de ces eaux vers le ruisseau du \u00bbBignon \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 janvier 2004 d\u00e9livr\u00e9 au Syndicat des Eaux de Port de Roche pour le renouvellement\nd'autorisation de cette m\u00eame station :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2013 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant le\nrenouvellement de l'autorisation de la station d'\u00e9puration de BAINS-SUR-OUST en un syst\u00e8me de type boues\nactiv\u00e9es, et l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement associ\u00e9 ;\nVu le dossier de d\u00e9claration au titre des articles R.214-1 et R.214-19 \u00e0 26 du Code de l'environnement re\u00e7u le\n16 avril 2024 et pr\u00e9sent\u00e9 par SAS HABITAT, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 DIOTA-240416-121611-086-020 relatif \u00e0\nl'am\u00e9nagement du lotissement Le Pr\u00e9 Bignon sur la commune de BAINS-SUR-OUST ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 16 avril 2024 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SAS HABITAT suite au d\u00e9p\u00f4t de ce dossier ;\nVu la d\u00e9cision de non-opposition tacite survenue en date du 16 juin 2024 ;\na ds\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-30-00003 - 240930 AP pr\u00e9 bignon bains 4\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3\ndu Code de l'environnement transmis SAS HABITAT, en date du 30 ao\u00fbt 2024 :\nVu l'absence d'observation de SAS HABITAT sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement, des prescriptions sont\nn\u00e9cessaires pour d\u00e9finir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux sur le milieu et les mesures\nde suivi s'y rapportant ;\nCONSID\u00c9RANT que les eaux us\u00e9es des futurs lots du lotissement d\u00e9nomm\u00e9 Le Pr\u00e9 Bignon, sur la commune de\nBAINS-SUR-OUST, seront trait\u00e9es \u00e0 la station d'\u00e9puration communale ;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitation actuelle du syst\u00e8me d' assainissement de la commune de BAINS-SUR-OUST\nest r\u00e9glement\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2013 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es de BAINS-SUR-\nOUST sur les donn\u00e9es d'autosurveillance de l'ann\u00e9e 2023 a d\u00e9montr\u00e9 que cette derni\u00e8re \u00e9tait non conforme en\nperformance et en \u00e9quipement (non conforme en performance 3 ann\u00e9es de suite) ;\nCONSID\u00c9RANT que des surcharges hydrauliques sont constat\u00e9es, avec de nombreux d\u00e9versements du trop-\nplein de la station de traitement des eaux us\u00e9es de BAINS-SUR-OUST ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet d'am\u00e9nagement de lotissement Le Pr\u00e9 Bignon sur la commune de BAINS-SUR-\nOUST, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est susceptible d'apporter une charge hydraulique suppl\u00e9mentaire ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier mentionne un poste de relevage sans en pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de\nfonctionnement ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que le pr\u00e9fet peut imposer par\narr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration, sur le fondement du troisi\u00e8me alin\u00e9a du Il de l'article\nL. 214-3, n\u00e9cessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de conditionner, tel que pr\u00e9vu par l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le raccordement du\nnouveau lotissement Le Pr\u00e9 Bignon au syst\u00e8me d'assainissement communal, \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9versements\nd'effluents bruts au milieu naturel, en entr\u00e9e de station ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions de l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de s'assurer de la capacit\u00e9 de\nla station d'\u00e9puration \u00e0 traiter les charges organiques et hydrauliques suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le\nraccordement du nouveau lotissement Le Pr\u00e9 Bignon sur la commune de BAINS-SUR-OUST :\nCONSID\u00c9RANT que sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'op\u00e9ration projet\u00e9e est\ncompatible avec le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne et le SAGE Vilaine ;\nSur proposition du chef de p\u00f4le police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'llle-\net-Vilaine ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-30-00003 - 240930 AP pr\u00e9 bignon bains 5\nARRETE\nTitre | \u2014 Objet de la d\u00e9claration\nArticle 1 \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la soci\u00e9t\u00e9 SAS HABITAT \u2014 12 avenue de l'Europe \u2014 95 400 VILLIERS LE\nBEL.\nArticle 2 \u2014 Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte au b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant les travaux\nd'am\u00e9nagement du lotissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Le Pr\u00e9 Bignon \u00bb, situ\u00e9 rue le Clos du Bignon sur la commune de\nBAINS-SUR-OUST.\nCe projet entre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement. La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9e\npar cette op\u00e9ration est la suivante :\nArr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesRubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gime correspondant\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles\nou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale | D\u00e9claration\ndesservie \u00e9tant : Guide d\u00e9partemental de prescriptions\n2.1.5.0. (Surface | adopt\u00e9 par le CDH le 05 septembre5.0 1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : (A) intercept\u00e9e pie P 2000 P\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure a 1 ha, mais inf\u00e9rieure a 20 ha : (D) de 1,13 ha)\nTitre Il \u2014 Prescriptions techniques\nArticle 3 \u2014- Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nDe mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale, les travaux pr\u00e9vus respectent :\n* les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une\ngestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\n* les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annonc\u00e9s dans le dossier de d\u00e9claration\nnum\u00e9ro DIOTA-240416-121611-086-020 d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2014 Prescriptions gestion des eaux pluviales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet les plans de r\u00e9colement de la noue d'infiltration et des ouvrages de collecte et de\ngestion des eaux pluviales au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans un d\u00e9lai de 3 mois a\ncompter de l'ach\u00e8vement des travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de l'application d'une gestion des eaux pluviales \u00e0 la parcelle par les\nacqu\u00e9reurs.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit r\u00e9aliser les ouvrages de gestion en premier dans l'ordre des travaux.\nD\u00e8s le d\u00e9but et jusqu'\u00e0 la fin des travaux, les eaux de ruissellement doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9es, en respectant une\napproche multi-barri\u00e8res, afin de limiter a maxima le transfert de mati\u00e8res en suspension (MES) vers le milieu\nr\u00e9cepteur. En ce sens, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de respecter les recommandations du guide\n\u00abBonnes pratiques environnementales en phase chantier\u00bb de VAFB, paru en 2018.\n(https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-quides-protocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection-milieux-\naquatiques-en-phase).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-30-00003 - 240930 AP pr\u00e9 bignon bains 6\nLes ouvrages de gestion et de traitement des eaux pluviales sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et cur\u00e9s d\u00e8s que leur\ncapacit\u00e9 de gestion et d\u00e9cantation n'est plus assur\u00e9e. Ces op\u00e9rations (v\u00e9rifications, entretien r\u00e9gulier, extraction\ndes mati\u00e8res de d\u00e9cantation) sont consign\u00e9es sur un carnet d'entretien. Ce cahier doit pouvoir \u00eatre\nconstamment pr\u00e9sent\u00e9 aux agents des services de l'\u00c9tat, notamment ceux charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le au\ntitre de la police de l'eau.\nArticle 5 \u2014 Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la collecte et au traitement des eaux us\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par\nle lotissement rue de Villeneuve\nLes travaux de viabilisation du lotissement peuvent commencer.\nCependant, au regard des non-conformit\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2023 dont fait l'objet la station de traitement des\neaux us\u00e9es de Bains-sur-Oust, le raccordement du 1* lot de la zone d'am\u00e9nagement au syst\u00e8me\nd'assainissement des eaux us\u00e9es est conditionn\u00e9 par :\n\u00b0 fa r\u00e9duction des d\u00e9versements au milieu d'effluents bruts en entr\u00e9e de station de traitement des\neaux us\u00e9es de la commune de Bains-sur-Oust ;\net\n\u00a2 la transmission a la DDTM des caract\u00e9ristiques du poste de refoulement pr\u00e9vu sur ce projet. Celui-ci ne\ndoit pas comprendre de trop-plein.\nAu final, le raccordement au r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es de ce lotissement, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut\n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9, si et seulement les conditions ci-dessus sont respect\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service police\nde l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un porter \u00e0 connaissance au titre de l'article R.214-39 du Code de\nl'environnement d\u00e9montrant que ces deux conditions sont bien satisfaites.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise avant r\u00e9ception du r\u00e9seau d'assainissement au sein du lotissement de la rue\ndu Clos Bignon les contr\u00f4les suivants : tests de compactage de la tranch\u00e9e, contr\u00f4le d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et passage\ncam\u00e9ra du r\u00e9seau (collecteur et branchements). Un contr\u00f4le des branchements assainissement et eaux\npluviales est r\u00e9alis\u00e9 avant raccordement.\nCes contr\u00f4les ont pour objectif de s'assurer de l'absence de rejet d'eaux us\u00e9es dans le milieu naturel et\nl'absence d'arriv\u00e9es d'eaux parasites \u00e0 la station d'\u00e9puration communale.\nLes rapports li\u00e9s \u00e0 ces contr\u00f4les doivent pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-\net-Vilaine dans le cas d'un contr\u00f4le de l'op\u00e9ration. Ils doivent aussi \u00eatre transmis \u00e0 la commune de BAINS-SUR-\nOUST avant raccordement au r\u00e9seau de collecte communal.\nArticle 6 \u2014 Dispositions \u00e0 respecter pendant les travaux\n6.1 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLes travaux seront conduits de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9carter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des\nmilieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 est proscrit. En particulier,\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit :\ne enlever aussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux tous les d\u00e9combres, d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux qui\npourraient subsister, les d\u00e9blais devant \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers un site appropri\u00e9 en particulier hors zone\nhumide et hors zone inondable ; :\ne stocker les d\u00e9chets dans des bennes \u00e9tanches et \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries. En dehors des plates-formes,\nsp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits ;\n- tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;\n-__ l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur le site.\nLe brdlage des d\u00e9chets (compris d\u00e9chets verts) est interdit. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s sur un site autoris\u00e9 \u00e0\nrecevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les d\u00e9chets verts, une\nvalorisation directe peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (par broyage sur place).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-30-00003 - 240930 AP pr\u00e9 bignon bains 7\n6.2 Gestion des remblais\nLes remblais sont r\u00e9utilis\u00e9s sur site de mani\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut ils sont \u00e9vacu\u00e9s hors zone humide, zone\ninondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000,...) dans les fili\u00e8res de valorisation / \u00e9limination\nagr\u00e9\u00e9es. Ils font l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 sp\u00e9cifique par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui doit \u00eatre en capacit\u00e9 de justifier, sur\ndemande du service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, les volumes de d\u00e9blais / remblais r\u00e9utilis\u00e9s\net export\u00e9s \u00e0 l'issue des travaux.\nCette information est communiqu\u00e9e \u00e0 l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\n(ma\u00eetre d'\u0153uvre, entreprises, ...).\n6.3 Prescriptions relatives aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nLa list\u00e9 des esp\u00e8ces exotiques envahissantes en France est issue du r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) n\u00b01143/2014 du\n22 octobre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes, et des r\u00e8glements d'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141 du 13 juillet 2016 et 2017/1263 du 12\njuillet 2017.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter les risques d'implantation ou de\ndiss\u00e9mination durant les travaux d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes provenant du chantier ou venant de\nl'ext\u00e9rieur (nettoyage des v\u00e9hicules/engins....).\nEn cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le site travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les mesures\nn\u00e9cessaires afin de d\u00e9truire les esp\u00e8ces et de les \u00e9vacuer.\nLes entreprises intervenant doivent notamment respecter les pr\u00e9conisations du Guide d'identification et de\ngestion des Esp\u00e8ces V\u00e9g\u00e9tales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics\n(https:/Awww. fntp.fr/sites/default/files/content/publication/lequide_v5-pdf-interactif.compressed.pdf).\nTitre Ill \u2014 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 7 \u2014 Modifications des prescriptions .\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 l'installation,\nil en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut d\u00e9cision de\nrejet. ;\nArticle 8 \u2014 Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et\ncontenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9nagement doit \u00eatre conforme \u00e0 celui pr\u00e9vu dans le projet. Les \u00e9quipements annexes\npeuvent \u00eatre renforc\u00e9s mais ne peuvent en aucun cas \u00eatre supprim\u00e9s ni all\u00e9g\u00e9s. Il en est de m\u00eame de toutes\npr\u00e9conisations contenues dans le dossier.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou\n\u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable\ndes \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet\nqui peut exiger le d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du Code de\nl'environnement.\nArticle 9 \u2014 Dur\u00e9e de l'autorisation administrative\nLes travaux li\u00e9s \u00e0 l'ensemble du projet, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre termin\u00e9s dans un d\u00e9lai de cinq ans\n\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitation des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-30-00003 - 240930 AP pr\u00e9 bignon bains 8\nArticle 10 \u2014 D\u00e9but et fin des travaux \u2014 Mise en service\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe, dans un d\u00e9lai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'llle et\nVilaine, instructeur du pr\u00e9sent dossier, ainsi que l'Office D\u00e9partemental de la Biodiversit\u00e9 (sd35@ofb.gouv.fr), \u00bb\ndes dates de d\u00e9marrage et de fin de travaux.\nArticle 11 \u2014 D\u00e9claration des accidents ou incidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents int\u00e9ressant\nles installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0\nporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faire prendre les\ndispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et\ny rem\u00e9dier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient = cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de |' am\u00e9nagement.\nArticle 12 \u2014 Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation ou de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait\nmentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois\nqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de\nl'exercice de son activit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement.\nArticle 13 \u2014 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 \u2014 Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations\nrequises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 15 \u2014 Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :\n\u2014 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de BAINS-SUR-OUST pendant une dur\u00e9e minimale d'un\nmois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\n\u2014 Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.\n\u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une dur\u00e9e minimale\nde six mois.\nArticle 16 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication :\n\u2014 par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\n\u2014 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :\n\u2014 par les b\u00e9n\u00e9ficiaires, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n_\u2014 par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces\nd\u00e9cisions.\nLes d\u00e9lais de recours contentieux sont suspendus en cas de recours administratifs.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 l'adresse\nhttos://www.telerecours. fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-30-00003 - 240930 AP pr\u00e9 bignon bains 9\nArticle 17 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe maire de la commune de BAINS-SUR-OUST,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 RENNES, le 3 Q SEP 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\nLe chet du Service Eau et Biodiversit\u00e9\n\\ Benoit ARCHAMBAULT.\n|_\\\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-30-00003 - 240930 AP pr\u00e9 bignon bains 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-05-23-00017\nfichierAccuseReception\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-23-00017 - fichierAccuseReception 11\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet LOTISSEMENT COMMUNAL LOUVIGNE DU DESERT sur la commune \nprincipale LOUVIGNE DU DESERT 35420.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N' ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVU le code civil, et notamment son article 640;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 23/05/2024, pr\u00e9sent\u00e9 par COMMUNE DE LOUVIGNE DU \nDESERT , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 LOTISSEMENT DIOTA-240523-154457-620-022\nCOMMUNAL LOUVIGNE DU DESERT ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nCOMMUNE DE LOUVIGNE DU DESERT \n19 RUE LARIBOISIERE\n35420 LOUVIGNE DU DESERT\nconcernant :\nLOTISSEMENT COMMUNAL LOUVIGNE DU DESERT\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- LOUVIGNE DU DESERT 35420\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubriqueAlin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques* Quantit\u00e9 \ntotale* Quantit\u00e9 \nprojet* \nR\u00e9gimePr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le projet\n2.1.5.0 2Rejets d''eaux \npluviales 1.7ha 1.7ha DGestion des eaux pluviales par infiltration jusqu'\u00e0 \nl'\u00e9v\u00e8nement trentennalDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-23-00017 - fichierAccuseReception 12\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 23/07/2024 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition seront alors \nadress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e durant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux \nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-23-00017 - fichierAccuseReception 13\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-240523-154457-620-022\nLe code postal du projet (commune principale) est : LOUVIGNE DU DESERT 35420\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce . court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : LOTISSEMENT COMMUNAL LOUVIGNE DU DESERT\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-23-00017 - fichierAccuseReception 14\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Oui\nQuel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : \n nom@exemple.com) christophe.marquer@ille-et-vilaine.gouv.fr\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : Mandataire\n N\u00b0 SIRET : 91369663900016\n Organisme : BUREAU NEED\n Nom :GORIN\n Pr\u00e9nom : NICOLAS\n Fonction : GERANT\n Adresse email : nicolas.gorin@bureau-need.com\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33614572896\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) : MANDAT.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 21350162000016\n Raison sociale : COMMUNE DE LOUVIGNE DU DESERT\n Forme Juridique : Commune et commune nouvelle\nAdresse en France\n19 RUE LARIBOISIERE\n35420 LOUVIGNE DU DESERT\nSignataire\n Nom :Oger\n Pr\u00e9nom : Jean-PierreDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-23-00017 - fichierAccuseReception 15\n Qualit\u00e9 :Maire\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33299981050\n Adresse email : s.tech@louvignedudesert.org\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom :Poirier\n Pr\u00e9nom : Ga\u00ebtan\n Fonction : responsable des services techniques\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33299980150\n Adresse email : s.tech@louvignedudesert.org\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : s.tech@louvignedudesert.org\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 35420 LOUVIGNE DU DESERT\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : rue Saint Martin\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :395866\n Y :6828025\n Projection : Lambert 93\n Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv\n G\u00e9olocalisation du projet : PERIMETRE.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ? Bassin de la S\u00e9lune\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubriqueAlin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques* Quantit\u00e9 \ntotale* Quantit\u00e9 \nprojet* \nR\u00e9gimePr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le projet\n2.1.5.0 2Rejets d''eaux \npluviales 1.7ha 1.7ha DGestion des eaux pluviales par infiltration jusqu'\u00e0 \nl'\u00e9v\u00e8nement trentennal\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? NonDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-23-00017 - fichierAccuseReception 16\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : RNT.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : DLE_LOUVIGNE_DU_DESERT_I.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : N2000.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : MAITRISE_FONCIERE.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : PLAN.pdf\n Pr\u00e9cisions :Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-23-00017 - fichierAccuseReception 17\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-10-01-00005\nD\u00e9l\u00e9gations de signature de M. Herv\u00e9 RETO,\nresponsable du Service de Gestion Comptable\nde Rennes \u00e0 Mme PAILLOT, Mme SAINTE-ROSE\net M. MALLET\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gations de signature de M. Herv\u00e9 RETO, responsable du\nService de Gestion Comptable de Rennes \u00e0 Mme PAILLOT, Mme SAINTE-ROSE et M. MALLET 18\nPUBLIQUE : | dr\nAISE FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE- ET- VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\n: l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10 novembre207 et Livre VI articles L610-1 \u00e0 L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la liquidation\njudiciaire des entreprises. |\nif\nJe soussign\u00e9 Herv\u00e9 RETO, Comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de RENNES,\nnomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 d\u00e9clare :\n- constituer pour mandataire sp\u00e9ciale et g\u00e9n\u00e9rale Madame PAILLOT Amandine, Inspectrice des Finances\nPubliques,\n- lui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de RENNES, '\n+ __ d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives a tous les services, sans exception,\n* __ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la Bestion lui est\nconfi\u00e9e,\n* d'exercer toutes poursuites,\n*__ d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actes\nn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures, |\n* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e9ces Justificatives prescrites\npar les r\u00e8glements,\n+ d'op\u00e9rer \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en\nretirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon,\n* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par\nI' administration,\n+ de le repr\u00e9senter aupr\u00e9s des agents de |' administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de\nsigner les cheques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la\nBanque de France,\n+ de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous\nles actes relatifs \u00e0 la gestion du SGC de RENNES et aux affaires qui s'y rattachent.\nEn cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC de RENNES, entendant ainsi\ntransmettre \u00e0 Madame PAILLOT Amandine tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours,\nmais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en 1 vertu de la pr\u00e9sente\nprocuration.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gations de signature de M. Herv\u00e9 RETO, responsable du\nService de Gestion Comptable de Rennes \u00e0 Mme PAILLOT, Mme SAINTE-ROSE et M. MALLET 19\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nF\nFait \u00e0 RENNES, le 1\u00b0 octobre 2024\nSignature du d\u00e9l\u00e9gataire Signature du d\u00e9l\u00e9guant '\n\u00c0 Le responsable du SGC de RENNES\nBe\nMadame PAILLOT Amandine, Inspectrice. Herv\u00e9 RETO, Comptable public\ndes Finances Publiques, |\n' faire pr\u00e9c\u00e9der la signature de la mention \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gations de signature de M. Herv\u00e9 RETO, responsable du\nService de Gestion Comptable de Rennes \u00e0 Mme PAILLOT, Mme SAINTE-ROSE et M. MALLET 20\ndr\nFINANCES PUBLIQUES\n. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - 8\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102.\n35021 RENNES CEDEX 9\n'DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nVU: l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10 novembre\n2012 et Livre VI articles L610-1 a L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et a la liquidation\njudiciaire des entreprises. |\nJe SOUSsIgn\u00e9 Herv\u00e9 R\u00c9TO, Comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de RENNES,\nnomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 d\u00e9clare :\n- constituer pour mandataire sp\u00e9ciale et g\u00e9n\u00e9rale Madame Corinne SAINTE- ROSE, Inspectrice des Finances\nPubliques,\n- lui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de RENNES,\n- _ d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous.les services, sans exception,\n* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est\nconfi\u00e9e, : :\n* d'exercer toutes poursuites,\n* d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actes\n_ n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,\n* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites\npar les r\u00e8glements,\n= _d' op\u00e9rer \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques les versements aux '\u00e9poques prescrites et en\nretirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, .\n* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par\nl'administration,\n* dele repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de\nsigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la\nBanque de France,\n* de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous\nles actes relatifs \u00e0 la gestion du SGC de RENNES et aux affaires qui s'y rattachent.\nEn cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC de RENNES, entendant ainsi\ntransmettre \u00e0 Madame Corinne SAINTE-ROSE tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son\nconcours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente \u2014\nprocuration.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gations de signature de M. Herv\u00e9 RETO, responsable du\nService de Gestion Comptable de Rennes \u00e0 Mme PAILLOT, Mme SAINTE-ROSE et M. MALLET 21\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 RENNES, le 1\u00b0 octobre 2024\nSignature du d\u00e9l\u00e9gataire | . Signature du d\u00e9l\u00e9guant |\nLe responsable du SGC de RENNES\nBe poor Jeu\nMadame Corinne SAINTE-ROSE, | Herv\u00e9 R\u00c9TO, Comptable public\nInspectrice des Finances Publiques, |\n- | faire pr\u00e9c\u00e9der la signature de la mention \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gations de signature de M. Herv\u00e9 RETO, responsable du\nService de Gestion Comptable de Rennes \u00e0 Mme PAILLOT, Mme SAINTE-ROSE et M. MALLET 22\nTr\nPINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nVU: l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10 novembre\n2012 et Livre VI articles L610-1 \u00e0 L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la liquidation\njudiciaire des entreprises.\nJe soussign\u00e9 Herv\u00e9 RETO, Comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de RENNES,\n- nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 d\u00e9clare :\n- constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Monsieur Roger MALLET, Inspecteur des Finances Publiques,\n- [ui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de RENNES,\n* d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,\n* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est\nconfi\u00e9e,\n* d'exercer toutes poursuites,\n* d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actes\nn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures, |\n* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites\n. par les r\u00e8glements,\n. d'op\u00e9rer \u00e0 \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en\nretirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon,\n* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par\nl'administration, :\n* de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de\nsigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la\nBanque de France,\n* deme suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous\nles actes relatifs \u00e0 la gestion du SGC de RENNES et aux affaires qui s'y rattachent.\nEn cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e9re\ng\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC de RENNES, entendant ainsi\ntransmettre \u00e0 Monsieur Roger MALLET, tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais\nSOUS sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout. ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente\nprocuration.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gations de signature de M. Herv\u00e9 RETO, responsable du\nService de Gestion Comptable de Rennes \u00e0 Mme PAILLOT, Mme SAINTE-ROSE et M. MALLET 23\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 RENNES, le 1\u00b0 octobre 2024\nSignature du d\u00e9l\u00e9gataire | Signature du d\u00e9l\u00e9guant '\nLe responsable du SGC de RENNES\n_ Ke Jer Juve in\nMonsieur Roger MALLET, Inspecteur des ' Herv\u00e9 RETO, Comptable public\nFinances Publiques |\n' faire pr\u00e9c\u00e9der la signature de la mention \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gations de signature de M. Herv\u00e9 RETO, responsable du\nService de Gestion Comptable de Rennes \u00e0 Mme PAILLOT, Mme SAINTE-ROSE et M. MALLET 24\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-10-01-00003\nListe des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au 1er octobre\n2024\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00003 - Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au 1er octobre 2024 25\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECit\u00e9 administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne\net du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral\ndes imp\u00f4ts \nau 1 er octobre 2024 \nResponsables de service Services\nServices des Imp\u00f4ts des Entreprises\n MEHAUTE Val\u00e9rie Rennes 1\nLARRAT Philippe Rennes 2\nGIBIER Janie Saint-Malo \n LUCAS Jean-Marc Vitr\u00e9\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers\n FERRIER Eric Montfort-sur-Meu\n CREAC'H Martine Rennes 1\nKERGUELEN Christophe Rennes 2\nMELLET Renan Foug\u00e8res\nSIROT Pierre-Yves Redon\nMUNIER Anne Saint-Malo\nLEFEUVRE Corinne Vitr\u00e9\nService d'appui \u00e0 la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Redon\nSOUQUET Philippe Redon\nService D\u00e9partemental de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re\n LEGRAND Chantal Rennes 1\nBrigades de v\u00e9rification et de contr\u00f4le\nLEHOUX Beno\u00eet 1\u00e8re brigade\nHEULOT Mathilde 2\u00e8me brigade\nGILET Marie 3\u00e8me brigade\nBOLZER Yves 4\u00e8me brigade\nREMY Arnaud P\u00f4le de contr\u00f4le revenus-patrimoine (PCRP)\nDARD Fr\u00e9d\u00e9ric Brigade de Contr\u00f4le et de Recherches (BCR)Direction R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00003 - Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au 1er octobre 2024 26\nResponsables de service Services\nP\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise D\u00e9partemental\nGRENIER Aliz\u00e9eP\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise d'Ille-et-Vilaine\n(PCED)\nService D\u00e9partemental de l'Enregistrement\nDENOUAL JackyService D\u00e9partemental de l'Enregistrement\n(SDE)\n P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9\nBALAGUER Nathalie P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS)\nServices Foncier - Cadastre\nROYANT KarineService D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers\n(SDIF)\nBREXEL AlexandraP\u00f4le Topographique et de Gestion Cadastrale\n(PTGC)Direction R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00003 - Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au 1er octobre 2024 27\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-10-01-00006\nMandat de repr\u00e9sentation devant les instances\njudiciaires pour Mathilde Heulot, Beno\u00eet Lehoux,\nMarie Gillet, inspecteurs principaux et Yves\nBolzer inspecteur divisionnaire \u00e0 la DRFiP de\nBretagne et d'Ille-et-Vilaine\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00006 - Mandat de repr\u00e9sentation devant les instances judiciaires pour\nMathilde Heulot, Beno\u00eet Lehoux, Marie Gillet, inspecteurs principaux et Yves Bolzer inspecteur divisionnaire \u00e0 la DRFiP de Bretagne et\nd'Ille-et-Vilaine28\nEs\nREPUBLIQUE\nFRANGAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102 .\n35021 RENNES CEDEX 9T\nFINANCES PUBLIQUES\nMandat de repr\u00e9sentation devant les instances judiciaires\nJe soussign\u00e9 Hugues BIED-CHARRETON, Direct\u00e9ur des Finances publiques pour la Bretagne et l'Ille-et-Vilaine,\nau nom de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques et de l'\u00c9tat fran\u00e7ais!, donne mandat \u00e0 Mme Mathilde\nHEULOT, M. Beno\u00eet LEHOUX, et Mme Marie GILET, inspecteurs principaux des Finances publiques, et Monsieur\nYves BOLZER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en r\u00e9sidence \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, pour me repr\u00e9senter devant les instances\njudiciaires, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la partie civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de proc\u00e9dure.\nFait \u00e0 Rennes, le.1* octobre 2024\n1Hugues BIED-CHARRETON\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nD\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00006 - Mandat de repr\u00e9sentation devant les instances judiciaires pour\nMathilde Heulot, Beno\u00eet Lehoux, Marie Gillet, inspecteurs principaux et Yves Bolzer inspecteur divisionnaire \u00e0 la DRFiP de Bretagne et\nd'Ille-et-Vilaine29\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\nEX ;: CabinetPREFET abine\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R.\n242-14 ;\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du lundi 30 septembre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages \u00e0 Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9-\nrations de lutte contre les stup\u00e9fiants jeudi 3 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nsont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de\nStup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte: antistup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de\nnombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant\nde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Rennes que lors de ces interventions,\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es :\nConsid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est pr\u00e9sent dans les quartiers de Villejean et Ricottier \u00e0\nRennes, notamment sur la dalle Kennedy et ses rues limitrophes ;\nConsid\u00e9rant que le 6 janvier 2024, la brigade sp\u00e9cialis\u00e9e de terrain a interpell\u00e9 un individu en\npossession de 72 grammes de r\u00e9sines de cannabis et 12 grammes de coca\u00efne ; que le 10 janvier\n2024, les \u00e9quipes cynophiles ont effectu\u00e9 une op\u00e9ration de s\u00e9curisation dans des locaux situ\u00e9s au\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nnum\u00e9ro 8 rue du Bourbonnais 4 Rennes et qu'a cette occasion, ils ont surpris 3 individus porteurs defortes sommes d'argent, de r\u00e9sine de cannabis ainsi que d'une dizaine de cocottes de coca\u00efne ou\nd'h\u00e9ro\u00efne ; que le 12 janvier 2024, les effectifs de la brigade sp\u00e9cialis\u00e9e de terrain ont interpell\u00e9 un\nindividu au niveau de la rue du Bourbonnais \u00e0 Rennes en possession d'une \u00ab savonnette de r\u00e9sine de\ncannabis \u00bb ; que le 14 janvier 2024, la brigade anti-criminalit\u00e9 a pris en charge un v\u00e9hicule vol\u00e9 qui\nrefusait d'obtemp\u00e9rer, les 3 occupants du v\u00e9hicule ont pris la fuite laissant sur place 100 grammes\nd'herbe de cannabis conditionn\u00e9e en sachets ainsi qu'un pain de 455 grammes de cannabis, de deux\npains d'h\u00e9ro\u00efne et 730 euros en esp\u00e8ces : que le 22 janvier 2024, dans le hall du 8 rue du\nBourbonnais \u00e0 Rennes, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un individu en possession de 5 pochons\nde r\u00e9sine de cannabis d'un poids de 6 grammes ainsi que de 6 cocottes de coca\u00efne d'un poids de 6\ngrammes \u00e9galement ; que le 28 mars 2024, rue du Bourbonnais \u00e0 Rennes, des produits stup\u00e9fiants et\ndu mat\u00e9riel de conditionnement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts en quantit\u00e9 par les effectifs de police lors d'une\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation du quartier de Villejean ; que le 27 mars 2024, rue du Bourbonnais \u00e0Rennes, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 apr\u00e8s avoir tent\u00e9 de se d\u00e9barrasser d'un sac contenant de la\nr\u00e9sine de cannabis conditionn\u00e9e pour la revente, des cocottes de coca\u00efne ainsi que 195\u20ac en liquide :\nque le 10 ao\u00fbt 2024, rue du Bourbonnais \u00e0 Rennes les effectifs de police ont d\u00e9couvert plusieurs\narmes lors d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation ;\nConsid\u00e9rant qu'en mai 2024, lors de la cellule de veille du quartier de Villejean, constat \u00e9tait fait par\nles forces de l'ordre que le trafic de drogue fait r\u00e9gner un important sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dont les\ncommer\u00e7ants et les habitants se plaignent : que la dalle Kennedy et la rue du Bourbonnais constituent\n\u00abune plaque tournante \u00bb du trafic de stup\u00e9fiants \u00e0 Rennes : que par ailleurs, des mineurs sont\nembauch\u00e9s sur les lieux de deal du secteur :\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en\nce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les\nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le\ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils\nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0\ndes risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur. int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation\nd'armes \u00e0 feu dans les quartiers Villejean - Ricottier comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus :\nque des personnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans\nle but de se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent : que des\npersonnes sont souvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du\nquartier et entraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que\ncompte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux,\nqu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re\ncontinue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir\ndurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une telle pr\u00e9sence\nexposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer\nd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre\nd'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul\nsecteur des quartiers de la Villejean \u2014 Ricottier ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la\nzone o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 4h00 ; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e :\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32\nConsid\u00e9rant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieursmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, cedispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux Sociaux ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s :\nSur proposition de M. le directeur de cabinet,\nArr\u00eate\narticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au sein des p\u00e9rim\u00e8tresd\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans le cadre de la lutte antistup\u00e9fiants \u00e0 Rennes le jeudi 3 octobre 2024, de 14h00 \u00e0 18h00.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic3 \u00bb.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers de Villejean et Ricottier d\u00e9limit\u00e9s ainsiqu'il suit :\n\u2014 secteur 1 : Avenue Charles Tillon, rue d'Alsace, Square d'Alsace, avenue Gaston Berger, boulevardSaint-Jean Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, porte de Saint-Brieuc, RN 136, porte deVillejean -\n- Secteur 2 : boulevard de Verdun, rue de Coetlogon, rue Antoine Joly, rue Henri Le Guilloux, rue deBrest.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2014 Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt te d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 33\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 34\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 35\n| fn . PREFET \nCabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR.\n242-14 ;\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de\nla Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 2 octobre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de\nlutte contre les stup\u00e9fiants le mercredi 2 octobre 2024 :\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nSont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de\nStup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs : |\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte antistup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de\nnombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant\nde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 36\nConsid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est pr\u00e9sent \u00e0 proximit\u00e9 du centre commercial du Gros ch\u00eane\nainsi qu'autour de certains habitats collectifs situ\u00e9s rue Emmanuel Mounier, all\u00e9es de Brno et de la\nMarbaudais ;\nConsid\u00e9rant que le 28 mars 2023, place du Gros Ch\u00e9ne, un homme a ouvert le feu avec un pistolet\nmitrailleur sur un groupe de plusieurs jeunes ; que deux d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 mortellement touch\u00e9s ;\nque ces faits viennent s'ajouter \u00e0 l'agression par arme blanche du fr\u00e8re d'une des deux victimes\ncommise la veille non loin de la; que le 30 avril 2023, des coups de feu ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s dont l'un a\nperfor\u00e9 la vitre d'un riverain ; que le 10 mai 2023, rue de la Marbaudais, un \u00e9quipage de police a \u00e9t\u00e9\nvictime d'un guet-apens, des tirs de mortiers \u00e9tant tir\u00e9s en direction du v\u00e9hicule de police par une\ndizaine d'individus ;\nConsid\u00e9rant que le 2 janvier 2024, rue Ferdinand de Lesseps \u00e0 Rennes, la brigade anti-criminalit\u00e9 a\ninterpell\u00e9 un individu qui se ravitaillait en stup\u00e9fiant et sur lequel il a \u00e9t\u00e9 saisi 11 grammes d'h\u00e9roine et\n18 grammes de r\u00e9sine de cannabis conditionn\u00e9s pour la vente au d\u00e9tail ; qu'\u00e9galement, le 2 janvier\n2024, rue Charles Marie Widor \u00e0 Rennes, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession d'un nombre\nimportant de sachets de stup\u00e9fiants, 6891 grammes d'herbe de cannabis et 34 grammes de coca\u00efne\nconditionn\u00e9s pour la vente au d\u00e9tail ainsi que la somme de 200 euros ; que le 4 janvier 2024, rue du\nMorbihan \u00e0 Rennes, les effectifs de la brigade anti-criminalit\u00e9 de nuit ont proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le d'un\nv\u00e9hicule dont les occupants venaient de se d\u00e9lester d'un sac contenant plusieurs centaines de\ngrammes de cannabis ; que le 23 janvier 2024 lors d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation dans le quartier de\nreconqu\u00eate r\u00e9publicaine de Maurepas, une arme d'\u00e9paule en deux parties a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte dans une\ngaine technique ; que le 11 mars 2024, les effectifs de la BST ont contr\u00f4l\u00e9 un individu qui a tent\u00e9 de\nse d\u00e9barrasser de 203 grammes d'h\u00e9ro\u00efne conditionn\u00e9s pour la revente ; que le 14 mai 2024 rue Jean\nMarin \u00e0 Rennes, un vendeur et un acqu\u00e9reur ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9s en pleine transaction de\nsubstances illicites donnant lieu \u00e0 la saisie de 150 grammes de cannabis, 20 grammes de coca\u00efne\nainsi que la somme de 1190 euros ; que le 23 septembre 2024, une s\u00e9rie de tirs \u00e0 l'arme automatique\ns'est produite dans la rue Brno \u00e0 Rennes ; que le 30 septembre 2024, un homme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 par\nballe par deux individus dans le quartier de Maurepas ;\nConsid\u00e9rant qu'en juin 2024, lors de la cellule de veille du quartier de Maurepas, constat \u00e9tait fait par\nles forces de l'ordre que les infractions corollaires \u00e0 la tenue des points de deal a l'image des vols,\nrod\u00e9os urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stup\u00e9fiants, nourrissent un\nsentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans le quartier ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en\nce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les\nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le\ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils\nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0\ndes risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte a leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation\nd'armes \u00e0 feu dans le quartier de Maurepas comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des\npersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but\nde se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont\nsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et\nentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de\nla sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre\net qu'il appartient \u00e0. l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de\nnature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s\nsur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0\ndes risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 37\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genred'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seulsecteur du quartier de Maurepas ; que les lieux surveill\u00e9s sont Strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; quela dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 6h00 ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e :\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieursmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, cedispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux Sociaux ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;\nSur proposition de M. le directeur de cabinet,\nArr\u00eate\narticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistup\u00e9fiants \u00e0 Rennes le2 octobre 2024, de 18h00 \u00e0 00h00.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic3 \u00bb.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quartier de Maurepas d\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit :\u2014 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Patton - rue du Gast \u2014 rue Guy Ropartz \u2014 rue Gustave Charpentier \u2014 rue deFoug\u00e8res \u2014 rue Georges Bernanos \u2014 boulevard Volney.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2014 Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du present arr\u00e9t\u00e9.\nRennes, le 2 octobre 202\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site httos:/Avww.telerecours.fr. || peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine, Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours Contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 38\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 39","date":"2024-10-02","first_seen_on":"2024-10-02T16:29:26+00:00","id":"462ecb97b2426ea8c72c5fc905e2a878f1f02a04e535c06e1b0b58db9b228f73","name":"RAA-35-2024-237 du 2 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-02T15:48:44+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-02T16:49:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/71980/578589/file/recueil-35-2024-237-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}