{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u0152x  Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA R\u00c9GION Bureau de l'animation des instances\u00a3 et de la coordination interminist\u00e9rielleR\u00c9UNION Secr\u00e9tariat de la CDACLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nCommune de La Possession - La R\u00e9union\nCr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 2956 m?SEANCE DU JEUDI 20 FEVRIER 2025\nAVIS FAVORABLE N\u00b0 357\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants et R. 751-2 ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de 'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement et aux demandes d''autorisation d'exploitationcommerciale ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9uni on, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1979 du 3 octobre 2022, modifi\u00e9 portant constitution de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs;\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n1\n\nVU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale re\u00e7ue le 30d\u00e9cembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la SCCV LAVERDURE sise 40 rue Louis Br\u00e9guet ZAC 2000 - 97420 LePort en vue de la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 2956 m\u00b0 situ\u00e9 Chemin Moulin Joli \u00e0 LaPossession;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 205-167/SG/SCOPP/BAICI du 4 f\u00e9vrier 2025 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demande d'autorisation ;\nVU la proposition d'avis favorable de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, et dulogement;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission, assist\u00e9s de Madame M\u00e9lanie MOLIN, et deM. Quentin GRIFFON, repr\u00e9sentants le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DEAL), en leurs qualit\u00e9s de rapporteurs et avoir entendu les repr\u00e9sentants du projet, M.Maxence MONDEME, chef des projets urbains - Groupe Opale, M. S\u00e9bastien BOUGAULT - directeurprogrammes immobiliers d'entreprises - Groupe Opale et M. Martin BOUTE, architecte ;\nCONSID\u00c9RANT que le quorum de la commission fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres votants \u00e9taitatteint;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de la compatibilit\u00e9 aux documents d'urbanisme, le projet estcompatible avec le SAR, le SCoT du TCO et le PLU de la Possession ;\nCONSID\u00c9RANT que la commission doit rendre son avis au regard des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'articleL. 752-6 du code de commerce ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort de la pr\u00e9sentation des rapporteurs au regard de l'am\u00e9nagement duterritoire, que le projet est situ\u00e9 chemin Moulin Joli sur une parcelle en friche non b\u00e2tie ; qu'il disposed'une architecture compacte avec un parking semi-enterr\u00e9; qu'il compl\u00e8te I'am\u00e9nagement de laZAC de Moulin Joli; qu'il pr\u00e9sente une \u00e9tude qui conclut \u00e0 aucun impact significatif sur le trafic;qu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'une bonne desserte par les transports en commun bien que la fr\u00e9quence depassage soit actuellement insuffisante pour un usage commercial ; qu'il dispose de plusieurs pistescyclables aux alentours et que des espaces pi\u00e9tons s\u00e9curis\u00e9s seront cr\u00e9\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT au regard du d\u00e9veloppement durable que le projet est imagin\u00e9 autour de principesfavorisant la performance \u00e9nerg\u00e9tique, comme l'installation de 2045m? de panneauxphotovolta\u00efques en toiture; qu'il proc\u00e8de \u00e0 la v\u00e9g\u00e9talisation de ses abords en cr\u00e9ant des espaceslibres tout en ma\u00eetrisant la gestion des eaux ; qu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'une bonne insertion paysag\u00e8re; queles nuisances seront limit\u00e9es en phase travaux; qu'il n'engendre pas de nuisances olfactives ouacoustiques ; qu'il ne pr\u00e9voit pas de mise en lumi\u00e8re sp\u00e9cifique des b\u00e2timents et que les enseigneslumineuses seront \u00e9teintes en dehors des horaires d'ouverture ;\nCONSID\u00c9RANT au regard de la protection des consommateurs, que le projet offre 241 places destationnement pour les clients et les salari\u00e9s, pr\u00e9voit la construction d'un local v\u00e9lo d\u00e9di\u00e9; qu'ilpropose une offre commerciale vari\u00e9e et est dimensionn\u00e9 pour les besoins quotidiens des habitantset des salari\u00e9s de la ZAC ;\nCONSID\u00c9RANT que la zone de chalandise du projet se limite seulement \u00e0 une petite partie de lacommune du Port et \u00e0 une partie de la commune de la Possession; qu'il renforcera l'attractivit\u00e9 de laZAC et des quartiers environnants et qu'enfin, il contribuera \u00e0 la cr\u00e9ation de 57 emplois ;\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n2\n\nEN CONS\u00c9QUENCE, les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialestiment que le projet r\u00e9pond aux exigences des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par l'article L. 752-6 du code decommerce.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nD\u00c9CIDE\nLes membres de la commission ont en cons\u00e9quence \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la majorit\u00e9 desmembres participants, sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par laSCCV LAVERDURE sise 40 rue Louis Br\u00e9guet ZAC 2000 - 97420 le Port en vue de la cr\u00e9ation d'unensemble commercial de 2956 m\u00b0 sis chemin Moulin joli \u00e0 La Possession\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et vot\u00e9 favorablement au projet :\n- M. Josian ACADINE, repr\u00e9sentant la maire de La Possession, commune d'implantation duprojet,- Mme B\u00e9atrice SIGISMEAU, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental,- M. Irchad OMARJEE, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental,- M, L\u00e9o CHEVILLON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable,- Mme Sandrine RAVELOSON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement duterritoire\nA si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et vot\u00e9 d\u00e9favorablement :\n- N\u00e9ant\nA si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et s'est abstenu :\n- M. Normane OMARIEE, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional.\nLe pr\u00e9sjdent de la commissiond\u00e9partement/le d'am\u00e9nagement commercial,\nLe pr\u00e9sent avis peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Bureau de l'am\u00e9nagementcommercial - B\u00e2timent 4 - T\u00e9l\u00e9doc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX13 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la datede:- sa notification, pour le demandeur,- la r\u00e9union de la commission pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 752-19 du code de commerce, pour toute autre personne ayantint\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n3","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-09-14T23:47:26+00:00","id":"4631a5a6da9e1d3de770940e12ba8991fbf867256f52ce76fa2126ace197adc2","name":"Avis de la CDAC sur demande d'AEC - SCCV LAVERDURE La Possession.pdf","pdf_creation_date":"2025-02-26T11:56:54+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-26T12:40:24+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46678/350833/file/Avis%20de%20la%20CDAC%20sur%20demande%20d%27AEC%20-%20SCCV%20LAVERDURE%20La%20Possession.pdf"}