{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nHC/CAB/DDS/BSI/N\u00ae117Du 7 mai 2024\nVuVuVu\nVu\nVu\nArr\u00e9t\u00e9 r\u00e8glementant la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination sur la commune de Noum\u00e9ale 8 mai 2024 de 4h00 \u00e0 20 heures\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L 211-4 applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie;le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;le code p\u00e9nal ;le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation, et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u2014- Monsieur de LASSUS SAINT- GENIES (Th\u00e9ophile) ;l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02023-44 du 06 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Th\u00e9ophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissaire de laR\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;la d\u00e9claration de manifestation en date du 4 mai 2024, de la cellule de coordination des actions deterrain, se d\u00e9roulant le 8 mai 2024 sur les secteurs de la \u00ab c\u00f4te blanche \u00bb, l'anse-vata et la baie descitrons - commune de Noum\u00e9a ;\n\nConsid\u00e9rant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre des discussions sur le d\u00e9gel du corps\u00e9lectoral et la signature du pacte nickel en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Consid\u00e9rant que le territoire cal\u00e9donien traverse actuellement une situation \u00e9conomique et socialetendue, que certains groupes de pression ou individualit\u00e9s et certains militants radicaux ont men\u00e9s denombreuses actions de terrain sur le territoire pour s'opposer \u00e0 la signature du pacte nickel et au d\u00e9geldu corps \u00e9lectoral restreint;Consid\u00e9rant qu'au cours de la premi\u00e8re partie de la nuit du 9 au 10 avril 2024, une trentaine d'individusavaient jet\u00e9 des projectiles en direction de la brigade de gendarmerie de l'Ile des Pins; qu'un localtechnique OPT et un bungalow appartenant \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9, situ\u00e9s face \u00e0 la gendarmerie avaient \u00e9t\u00e9incendi\u00e9s, ayant pour cons\u00e9quence de couper tous les moyens de t\u00e9l\u00e9communication sur l'\u00eele;Consid\u00e9rant les derniers appels \u00e0 rassemblement de la CCAT devant I'ensemble des brigades degendarmerie le 5 mai 2024, devant la caserne MEUNIER et le commissariat de police \u00e0 Noum\u00e9a le 6 mai2024 et devant les subdivisions administratives du Haut-commissariat, ainsi que le 7 mai devant le centrep\u00e9nitentiaire de Noum\u00e9a et le centre de d\u00e9tention de Kon\u00e9;Consid\u00e9rant le vote \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale du projet de loi constitutionnelle pour le d\u00e9gel du corps\u00e9lectoral pr\u00e9vu le lundi 13 mai 2024;Consid\u00e9rant que le rassemblement pr\u00e9vu ce mercredi 8 mai 2024 sur les secteurs de la \u00ab c\u00f4te blanche \u00bb,l'anse-vata et la baie des citrons - commune de Noum\u00e9a est susceptible de cristalliser les tensions d\u00e9j\u00e0existantes, la CCAT repr\u00e9sentant les ind\u00e9pendantistes s'opposant au d\u00e9gel du corps \u00e9lectoral ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement dans un secteur g\u00e9ographique r\u00e9sidentiel, malgr\u00e9 leur appel aucalme, pourrait se traduire par des actions violentes d'individus isol\u00e9s ou de militants radicaux;Consid\u00e9rant par ailleurs, qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature\u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public en g\u00eanant la libre circulationdes personnes;\n*Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;Consid\u00e9rant en outre qu'aux termes de l'article L 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lorsque lescirconstances font craindre des troubles graves \u00e0 I'ordre public, et \u00e0 compter du jour de la d\u00e9clarationd'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, le Haut-commissairede la R\u00e9publique peut interdire pendant les 24 heures qui la pr\u00e9c\u00e9dent et jusqu'a dispersion, le port etle transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode p\u00e9nal.Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Noum\u00e9a, de maintenir le bon ordre ;Consid\u00e9rant qu'une vigilance particuli\u00e8re doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e le 8 mai 2024 sur la commune de Noum\u00e9a,lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e;Consid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard aux risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public d\u00e9crits ci-dessus, il y a lieu d'interdire leport et le transport d'objet pouvant constituer une arme dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de cetarr\u00eat\u00e9 ;\n\nSur proposition du directeur de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Le port, le transport et l'utilisation d'armes \u00e0 feu, sans motif l\u00e9gitime, ainsi que d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits sur 'ensemble dela commune de Noum\u00e9a, |le mercredi 8 mai 2024 de 4h00 \u00e0 20 heures.Article 2: Le directeur de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, ledirecteur territorial de la police nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie et la maire de la ville de Noum\u00e9a, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du Haut-commissariat de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et au Journal Officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nPour le haut-commissaire de la R\u00e9publiqueen Nouvelle-Cal\u00e9donieet par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet, _\nTh\u00e9ophile de LASSUS","date":"2024-05-07","first_seen_on":"2025-09-15T15:56:38+00:00","id":"46376f3c27226fdf2dc7897b84fb133bebb6da68b511ec8251b05a336b53f952","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/CAB/DDS/BSI n\u00b0117 du 7 mai 2024 r\u00e8glementant la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme sur la commune de Noum\u00e9a le 8 mai 2024 de 04H00 \u00e0 20H00","pdf_creation_date":"2024-05-07T00:51:27+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-07T00:57:06+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11448/98547/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2BHC%2BCAB%2BDDS%2BBSI%2Bn%C2%B0117%2Bdu%2B7%2Bmai%2B2024_Interdiction%2Barmes%2BNoum%C3%A9a.pdf"}