{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJANVIER 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 01\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM CM-S-2023-012 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la \npurification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des \ncoquillages issus de la zone de production n\u00b050-07 Saint-Vaast-la-Hougue et prescrivant des mesures compl\u00e9mentaires de gestion li\u00e9es \n\u00e0 une contamination de ces coquillages par des norovirus........................................................................................................................................2\nDIVERS........................................................................................................................................................................................................................4\nDIRNO - DIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST......................................................................................................................4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-06 du 2 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion du domaine public et police de la \ncirculation dans le d\u00e9partement de la Manche............................................................................................................................................................4\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM CM-S-2023-012 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la\npurification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des\ncoquillages issus de la zone de production n\u00b050-07 Saint-Vaast-la-Hougue et prescrivant des mesures compl\u00e9mentaires de gestion\nli\u00e9es \u00e0 une contamination de ces coquillages par des norovirus\nConsid\u00e9rant la note de service DGAL/SDSSA/2021-990 du 28 d\u00e9cembre 2021 relative \u00e0 la gestion du risque norovirus en lien avec la\nconsommation de coquillages ;\nConsid\u00e9rant les cas humains group\u00e9s de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus apr\u00e8s la consommation de coquillages en provenance de la\nzone de production de Saint-Vaast-la-Hougue (50.07) et r\u00e9colt\u00e9s depuis le 14 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats des analyses de recherche de norovirus \u00e9dit\u00e9s le 29 d\u00e9cembre 2023 par le laboratoire d'analyses de la Manche\n(LABEO 50) sur des hu\u00eetres pr\u00e9lev\u00e9es le 27 d\u00e9cembre 2023  dans l'\u00e9tablissement conchylicole \u00e0 l'origine de la TIAC et ayant la m\u00eame origine\nque des coquillages consomm\u00e9s par des malades ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats des analyses de recherche de norovirus \u00e9dit\u00e9s le 29 d\u00e9cembre 2023 par le laboratoire d'analyses de la Manche\n(LABEO 50) sur des hu\u00eetres pr\u00e9lev\u00e9es le 27 d\u00e9cembre 2023 sur une concession de d\u00e9p\u00f4t de la zone de production de Saint-Vaast-la-Hougue\n(50.07) et ayant la m\u00eame origine que des coquillages consomm\u00e9s par des malades ;\nConsid\u00e9rant le danger imm\u00e9diat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de produits susceptibles d'\u00eatre contamin\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant le lien \u00e9pid\u00e9miologique av\u00e9r\u00e9 \u00e9tabli entre la survenue des cas humains group\u00e9s et la zone de production de Saint-Vaast-la-Hougue\n(50.07), avec la pr\u00e9sence cumul\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- une toxi-infection alimentaire collective (TIAC) n\u00b0 530187 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2023 ;\n- les sympt\u00f4mes observ\u00e9s chez les cas humains et l'incubation sont compatibles avec une infection par les norovirus ;\n- les coquillages sont un aliment suspect dans la TIAC ;\n- des norovirus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s sur des coquillages pr\u00e9lev\u00e9s le 27 d\u00e9cembre 2023 dans l'\u00e9tablissement conchylicole concern\u00e9, sur un lot ayant\nm\u00eame origine que les hu\u00eetres consomm\u00e9es par les malades.\n- la zone de production de Saint-Vaast-la-Hougue (50.07) est contamin\u00e9e d'apr\u00e8s les r\u00e9sultats des analyses en date du 29 d\u00e9cembre 2023 sur\nles pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s le 27 d\u00e9cembre 2023 au point REMI n\u00b0 015-P-011 sur des hu\u00eetres de la zone de production de Saint-Vaast-la-Hougue\n(50.07) ;\n- la zone de production de Saint-Vaast-la-Hougue (50.07) est contamin\u00e9e d'apr\u00e8s les r\u00e9sultats des analyses en date du 29 d\u00e9cembre 2023 sur\nles pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s le 27 d\u00e9cembre 2023 sur des hu\u00eetres de la zone de production de Saint-Vaast-la-Hougue (50.07), ayant m\u00eame origine\nque les hu\u00eetres consomm\u00e9es par les malades.\nArt. 1  : Sont interdites les activit\u00e9s professionnelles suivantes  : la r\u00e9colte, le ramassage, le transfert de coquillages de taille marchande,\nl'exp\u00e9dition et la commercialisation de toutes les esp\u00e8ces de coquillages filtreurs en provenance de la zone de production de Saint-Vaast-la-\nHougue (50.07) \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, telle qu'indiqu\u00e9e dans la carte annex\u00e9e (annexe 1) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et\nd\u00e9limit\u00e9es comme suit :\nD\u00e9limit\u00e9e par le polygone d\u00e9fini par les points suivants : 21, 22, 24, 23 et par le polygone d\u00e9fini par les points suivants : 26, 25, 27, 28.\nLa ligne entre les points 21 et 23 puis entre les points 25 et 27 correspond \u00e0 la laisse de haute mer.\nLa ligne entre les points 22 et 24 puis entre les points 26 et 28 correspond \u00e0 la laisse de basse mer.\nLe segment joignant les points 21 et 22 est align\u00e9 avec les feux de Morsalines et de La Hougue.\nLe segment joignant les points 23 et 24 est perpendiculaire \u00e0 la c\u00f4te dans le prolongement de la route d\u00e9partementale D216.\nLe segment joignant les points 27 et 28 est perpendiculaire \u00e0 la c\u00f4te dans le prolongement de la route de Fouly D 168.\nLa zone reliant les points 23, 24, 26, 25 est exclue.\nLes activit\u00e9s d  '\u00e9levage peuvent toutefois y \u00eatre poursuivies et des coquillages \u00ab  demi-\u00e9levage \u00bb, naissain ou juv\u00e9niles de cette zone peuvent\n\u00eatre transf\u00e9r\u00e9es dans une autre zone.\nLa p\u00eache \u00e0 pied de loisir de tous les coquillages est \u00e9galement interdite dans la zone de production de Saint-Vaast-la-Hougue (50.07), telles\nqu'indiqu\u00e9e dans l'annexe 1.\nArt. 2 : Les coquillages filtreurs, quelle que soit leur esp\u00e8ce, qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00each\u00e9s dans la zone de production de Saint-Vaast-la-\nHougue (50.07) depuis le 14 d\u00e9cembre 2023 sont consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux au sens de l'article 14 du r\u00e8glement (CE) 178/2002.\nLes lots mis sur le march\u00e9 depuis plus de 15 jours ne sont pas concern\u00e9s par le rappel des coquillages. \nEn application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002, Il incombe \u00e0 tout op\u00e9rateur qui a, depuis cette date, commercialis\u00e9 ces coquillages\nd'engager imm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9, voire leur rappel, et d'en informer la Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de la Manche. \nLes produits retir\u00e9s ou rappel\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9truits, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009.\nLe public est inform\u00e9 de la date \u00e0 partir de laquelle les coquillages sont r\u00e9put\u00e9s dangereux par affichage sur les lieux de p\u00eache concern\u00e9s et\ntous les lieux d'achat.\nArt. 3  :  Il est  interdit  d'utiliser  l'eau  de mer provenant  de la zone  de production  de Saint-Vaast-la-Hougue  (50.07)  pour  l'immersion de\ncoquillages filtreurs quelles que soient leurs provenances.\nSeules les op\u00e9rations de lavage de coquillages, sans immersion, sont possibles.\nCompte-tenu des risques associ\u00e9s, ces interdictions sont \u00e9galement applicables pour l'eau de mer qui aurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans cette zone\ndepuis le 14 d\u00e9cembre 2023 et stock\u00e9e dans les bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans\ncette eau sont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommation humaine.\nCes coquillages peuvent cependant \u00eatre r\u00e9-immerg\u00e9s dans la zone ferm\u00e9e en attente de sa r\u00e9ouverture, sous r\u00e9serve de l'accord de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nL'utilisation \u00e9ventuelle de forages dunaires, collectifs ou priv\u00e9s, situ\u00e9s au regard des zones ferm\u00e9es, est soumise \u00e0 autorisation individuelle et\ntemporaire des services de l'\u00c9tat.\nArt. 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication.\nArt. 5  : Le porter \u00e0 connaissance de cet acte sera r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches  maritimes et des \u00e9levages  marins de\nNormandie (CRPMEM), comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord (CRC) et du maire des communes de Saint-Vaast-La-\n23 e &B4; _/.f)\\\\r;\\ 0A,\n%,\nD\u00e9limitations g\u00e9ographiques de la zone deSaint-Vaast-la-Hougue (50-07) pour le groupedes bivalves non fouisseurs (GR3)\nZone sanitaire- d\u00e9limitations de la zone 50.07 Saint-Vaast-la-Hougue\nCantograpt8 955 20757\n23 Dir\u00e9ctioN 49\u00b037,3540'\nn D\u00e9partement\n\u00a9 points\nN\u00b0 du point Lambert 93 WGs84n | amvosrar | auserom | W\u00e9vaszaio | Wontreakso22 301 413,58 8 848 857,01 N49\u00b034 2870\" \\W001*15 9750723 302 358,32 8 853 757,13 N 48\u00b038,5020' \\W001*15 376024 304 016,44 6 852 874,83 N 48\u00b036,0750\u00b0 W001\u00b013.883025 304 262 22 6 853 381,27 N40\u00b036 3440\" W001#13, 7810\"20 304 261,57 6 85307880 N 48\u00b038,1820' \\W001*13,780072 384 445,74 6 255 208,77 N 40737 34407 W001*13,7110730481481\nHougue, Quettehou, R\u00e9ville, et aupr\u00e8s du public par affichage par les maires des communes sur les sites concern\u00e9s. L'information des\nprofessionnels est assur\u00e9e par le CRC et par le CRPMEM.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\n\n\uf0bf\nDIVERS\nDIRNO - Direction Interd\u00e9partementale des Routes Nord-Ouest\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-06 du 2 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion du domaine public et police de la\ncirculation dans le d\u00e9partement de la Manche\nVU :\n- la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\n- le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\n- le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les \nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal \nGABET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2022 ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Haute-Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers en date du 21 juin \n2006 fixant l'organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest et l'arr\u00eat\u00e9 en date du 10 mars 2022 portant r\u00e9organisation \nde la direction interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023 \u2013 61 \u2013 VN du pr\u00e9fet de la Manche, M. Xavier BRUNETIERE, en date du 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nPascal GABET, directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest ;\n- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;\n- l'organigramme du service ;\nArt. 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest, subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michael LANGLET, ICTPE, directeur adjoint exploitation et \u00e0 M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint \ning\u00e9nierie.\nArt. 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions \u00e0 :\n- Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.1 \u00e0 1.11 - \n2.1 \u00e0 2.13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\n- H\u00e9l\u00e8ne BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.1 \u00e0 \n1.11 - 2.1 \u00e0 2.13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\n- St\u00e9phane SANCHEZ, ITPEHC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet d'exercer les comp\u00e9tences pr\u00e9vues aux points 3.1 et 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nsusvis\u00e9 et de signer les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure vis\u00e9e au 1.12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\n- Franck GOUEL, IDTPE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, \u00e0 l'effet d'exercer les comp\u00e9tences pr\u00e9vues aux points 3.1 et 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nsusvis\u00e9 et de signer les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure vis\u00e9e au 1.12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\n- Beno\u00eet HAUCHECORNE, ICTPE, chef du district Manche/Calvados, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 \u00e0 1.10 - \n2.11 et 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\n- Eric BOGAERT, IDTPE, adjoint au chef du district de Manche/Calvados, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 \u00e0 1.10\n- 2.11 et 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\n- Victorien SOURICE, TSCDD, adjoint au chef du district de Manche/Calvados, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 \n\u00e0 1.10 - 2.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\n- Flora BERTIAUX, Contractuelle A, cheffe du p\u00f4le juridique par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet d'exercer la comp\u00e9tence pr\u00e9vue au point 4.1 de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et \u00e0 signer les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure vis\u00e9e au 1.12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\n- Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le juridique, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure vis\u00e9e au 1.12 de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nArt. 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa \npublication.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet de la Manche et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest : Pascal GABET\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture","date":"2024-01-04","first_seen_on":"2025-01-01T21:49:51+00:00","id":"4637b5d71732bf1c9ba39bc88f067b11202338a2d8a58c96ae6f92d491653c00","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 01","pdf_creation_date":"2024-01-04T15:28:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/59099/457422/file/SP%2001.pdf"}