{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-248\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de direction\n14-2026-06-09-00007 - arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2026 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment de l'association AISCAL au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique et au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la\ngestion locative sociale (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2026-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026 - 205 - CAB\n- BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical                   (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement\ndu Calvados\n (2 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-06-09-00007\narr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2026 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment de l'association AISCAL au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et au\ntitre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion\nlocative sociale\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-06-09-00007 - arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2026 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association AISCAL au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale\n3\nPRE FET Direction departementaleDU CALVADOS de l'Emploi, du Travail,et des Solidarit\u00e9sLealit\u00e9 Pole H\u00e9bergement et Logement / Unite VSPPFraternit\u00e9 N/R\u00e9f : AR-AGRE-2026-6ARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGR\u00c9MENTDE L'ASSOCIATION AISCALAU TITRE DE L'INGENIERIE SOCIALE, FINANCI\u00c8RE ET TECHNIQUEET AU TITRE DE L'INTERM\u00c9DIATION LOCATIVEET DE LA GESTION LOCATIVE SOCIALELE PR\u00c9FET,VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.322-1 etL.345-2 :VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.365-1 \u00e0 L.365-7 ;VU le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment l'article L.221-2 ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, et plus particuli\u00e8rement l'article L.365-1 modifi\u00e9 par l'article 111 de la loi n\u00b02014-366du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2021 portant agr\u00e9ment de l'association AISCAL, au titre del'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et au titre de l'interm\u00e9diation locative et de lagestion locative sociale ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'administration en date du 30 avril 2026, sollicitant une demandede renouvellement d'agr\u00e9ment ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-06-09-00007 - arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2026 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association AISCAL au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale\n4\nCONSID\u00c9RANT que le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment transmis le 11 mai2026 est complet ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0 :L'association AISCAL r\u00e9gie par la loi du 1\" juillet 1901, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Caen, au 41 avenuede l'hippodrome, est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s suivantes :1) Activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es aux articles L.365-3 etR.365-1 du CCH :a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et techniquedes personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0un montant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.b) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressourcesdes personnes concern\u00e9es ;- l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance a la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dansleur environnement.d) La recherche de logements en vue de leur location a des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n2) Activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es aux articlesL.365-4 et R.365-1 du CCH :b) La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vuesa l'article L.442-9 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 2 :L'agr\u00e9ment au titre l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et au titre de l'interm\u00e9diationlocative et la gestion locative sociale, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association AISCAL, valable pour le d\u00e9partementdu Calvados, est renouvel\u00e9 \u00e0 partir de sa date de signature pour une dur\u00e9e de cinq ans.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-06-09-00007 - arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2026 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association AISCAL au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale\n5\nARTICLE 3 :Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de cet agr\u00e9ment, l'association AISCAL transmettra \u00e0 la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) du Calvados, chaque ann\u00e9e, uncompte rendu d'activit\u00e9s pour lesquelles elle est agr\u00e9\u00e9e ainsi que ses comptes financiers.ARTICLE 4 :L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu dans les conditions stipul\u00e9es par l'article R.365-8 duCCH.ARTICLE 5:En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signatairede cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre del'Int\u00e9rieur ;d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nARTICLE 6:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.ARTICLE 7:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui estnotifi\u00e9 \u00e0 l'association AISCAL.\nFait \u00e0 Caen, le 9 juin 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n\uf0b7\n\uf0b7\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-06-09-00007 - arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2026 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association AISCAL au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale\n6\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-06-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026 - 205 - CAB - BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical                   (free-party,\nrave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du\nCalvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026 - 205 - CAB - BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical                   (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du\nCalvados\n7\nPREFET - CabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026 - 205 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs 4 caract\u00e9re musical(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet :Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation ;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant que le groupement de gendarmerie du Calvados dispose d'informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement du Calvados durant la p\u00e9riode du19 au 22juin 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026 - 205 - CAB - BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical                   (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du\nCalvados\n8\nSur proposition du directeur de cabinet; ARRETEArt. 1%. La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados.Art. 2. La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive a caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seauroutier du d\u00e9partement du Calvados.Art. 3. Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27\u00e0 29 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Art. 5. Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du vendredi 19 juin 2026 \u00e016h00 au lundi 22 juin 2026 \u00e0 10h00.Art. 6. Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et entreraen vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et \u00e0 Madame ia Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux.Fait\u00e0 Caen, le |f 8 JUIN 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabi\nYassine BOUZIANE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse a votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026 - 205 - CAB - BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical                   (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du\nCalvados\n9","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T16:35:58+00:00","id":"46411dba7801b36b0271c747017d667d6da9f1c7b3ca7dea961c7584076938d9","name":"recueil-14-2026-248-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-18T15:28:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31691/228906/file/recueil-14-2026-248-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}