{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-064\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France / Direction de la\nS\u00e9curit\u00e9 Sanitaire et Sant\u00e9 Environnementale\n02-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15 avril 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025-004 relatif \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue de la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage et de\nd\u00e9rivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau \u00e0 des fins de\nconsommation humaine, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les\nterrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n\n    (5 pages) Page 3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne\n02-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-33 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce\npour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0\nautorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 9\n2\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France\n02-2025-04-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 en date du 15 avril 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025-004 relatif \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate\nen vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de\ntravaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux,\nd'autorisation d'utiliser l'eau \u00e0 des fins de\nconsommation humaine, de d\u00e9termination de\np\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de\nservitudes et mesures de police sur les terrains\ncompris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n   \nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15 avril 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b02025-004 relatif\n\u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation\nd'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation humaine, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et\nmesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n   \n3\nPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-004 relatif \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eateen vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travauxde captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisationd'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation humaine, ded\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection etd'institution de servitudes et mesures de police sur lesterrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nSyndicat des Eaux de Chivres ValOuvrage BSSOO4BDAU situ\u00e9 sur la commune de BUCY-LE-LONG\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-1141, L.212-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-811;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles L. 112-1, L. 121 \u00e0L. 131, L. 311, L. 321, R. 111-1 a R. 131-14, R. 311;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 \u00e0 L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1-A a L. 1321-10, L. 1324-1 A a L. 1324-4,R. 1321-1 \u00e0 R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 a R. 218-21;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles R. 114-1 \u00e0 R. 114-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L1, L2311-1 et L3111-1;Vu le code minier et notamment son article L. 411-1 ;Vu le d\u00e9cret du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de M. Alain NGOUOTO en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ; ffl FPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne A (O)@Prefeto22, rue Paul Doumer - CS 2065602010 LAON Cedex ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts de France 1/5 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15 avril 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b02025-004 relatif\n\u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation\nd'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation humaine, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et\nmesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n   \n4\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur AlainNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ; sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, a M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecturede l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences dequalit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre dela surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 de la zonede captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution.Vu la d\u00e9lib\u00e9ration, en date du 11 mai 2021, du Syndicat des Eaux de Chivres Val sollicitant l'autorisationde d\u00e9river une partie des eaux souterraines, de l'utiliser \u00e0 des fins de consommation humaine etdemandant l'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection;Vu la d\u00e9cision d'examen au cas par cas n\u00b02022-6127 en application de l'article R. 122-3 du code del'environnement du 09 juin 2022 ;Vu le dossier \u00e0 soumettre \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;Vu le dossier \u00e0 soumettre \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire ;Vu l'ordonnance du tribunal administratif d'Amiens, en date du 28 mars 2025, d\u00e9signant le commissaireenqu\u00eateur ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 de la ressource en eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du Syndicat des Eaux de Chivres Val ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :Article 11 : Il sera proc\u00e9d\u00e9 dans la commune de Bucy-le-Long, du 23/05/2025 (9h) au 25/06/2025(18h), \u00e0 une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique n\u00e9cessaire \u00e0 la demande de travaux decaptage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation humaine,\n2/5\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15 avril 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b02025-004 relatif\n\u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation\nd'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation humaine, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et\nmesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n   \n5\nde d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection, d'institution de servitudes dans les terrains compris dansces p\u00e9rim\u00e8tres de protection pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat des Eaux de Chivres Val pour son captage d'eausouterraine identifiant BSSOO4BDAU situ\u00e9 sur la commune de Bucy-le-Long.Conjointement, il sera \u00e9galement men\u00e9 sur le territoire de Bucy-le-Long une enqu\u00e9te dite parcellairepermettant de d\u00e9terminer avec certitude les immeubles, contenus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9 d\u00e9fini autour dudit captage, sur lesquels seront prononc\u00e9es les servitudes.\nLe public pourra prendre connaissance du dossier d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Bucy-le-Long, aux heureshabituelles d'ouverture, et formuler \u00e9ventuellement ses observations sur un registre ouvert \u00e0 cet effet,ou sur la bo\u00eete mail d\u00e9di\u00e9e, ou adress\u00e9es par courrier \u00e0 Monsieur le commissaire enqu\u00eateur - mairie deBucy-le-Long - Place du 29 Ao\u00fbt 1944 02880 BUCY-LE-LONG.Le dossier d'enqu\u00eate est consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aisne(https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Eau).Article 1.2 : Dans la commune si\u00e8ge des enqu\u00eates, \u00e0 l'ouverture des enqu\u00eates, deux registresd'enqu\u00eates, \u00e0 feuillets non mobiles, seront ouverts, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur.En l'absence de registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, le public pourra transmettre ces observations \u00e0 l'adresse\u00e9lectronique suivante : ars-hdf-sse02@ars.sante.fr. Elles seront retransmises au commissaire enqu\u00eateurpour information et \u00e0 la mairie de Bucy-le-Long pour incorporation aux registres d'enqu\u00eate.Le dernier jour des enqu\u00eates, lesdits registres seront clos et sign\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur.Article 1.3 : Ce projet n'est pas soumis \u00e0 une \u00e9valuation environnementale mais le dossiercomprend des informations environnementales se rapportant \u00e0 l'objet de l'enqu\u00eate et n'est pas soumis\u00e0 l'avis de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale des Hauts-de-France.\nArticle 2 :Quinze jours au moins avant l'ouverture des enqu\u00eates et durant toute la dur\u00e9e de celles-ci, un avis aupublic sera affich\u00e9 en mairie de Bucy-le-Long par les soins du maire de la commune.L'accomplissement de cet affichage sera certifi\u00e9 par le maire.Les enqu\u00eates seront annonc\u00e9es quinze jours avant leurs ouvertures et rappel\u00e9es dans les huit premiersjours de celles-ci, par mes soins et aux frais du p\u00e9titionnaire, dans deux journaux diffus\u00e9s dans led\u00e9partement de l'Aisne.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, leresponsable du projet proc\u00e8de \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet.Ces affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles de l\u00e0 ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et mesurent au moins42 x 59.4 cm (format A2). Elles comportent le titre \u00ab avis d'enqu\u00eate publique \u00bb en caract\u00e8res grasmajuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.\n3/5\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15 avril 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b02025-004 relatif\n\u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation\nd'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation humaine, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et\nmesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n   \n6\nArticle 3:Les notifications individuelles seront adress\u00e9es, sous pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception par lebureau d'\u00e9tudes d\u00e9sign\u00e9 informant, pour ce qui concerne le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, lespropri\u00e9taires d'immeubles dont le domicile est connu ou leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ousyndics, du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate en mairie.En cas de domiciliation inconnue, les notifications seront faites, en double exemplaire, en la mairie quiles fera afficher, et le cas \u00e9ch\u00e9ant aux locataires et preneurs de baux ruraux.Ces notifications devront parvenir aux int\u00e9ress\u00e9s avant l'ouverture des enqu\u00eates telles qu'elles sont fix\u00e9es\u00e0 l'article 1.Dans le d\u00e9lai d'un mois qui suit cette notification, le propri\u00e9taire et l'usufruitier sont tenus d'appeler etde faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant : les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droitsd'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes.Les autres int\u00e9ress\u00e9s doivent faire valoir leurs droits par publicit\u00e9 collective et tenus, dans le m\u00eame d\u00e9lai,de se faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, \u00e0 d\u00e9faut de quoi ils seront d\u00e9chus de tous droits \u00e0 indemnit\u00e9.\nArticle 4 :Les propri\u00e9taires auxquels une notification du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate est faite, sont tenus de fournirles indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, c'est \u00e0 dire :- en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, pr\u00e9noms, dans l'ordre de l'\u00e9tat civil,domicile, date et lieu de naissance, professions des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec\u00e9ventuellement la mention de \u00ab veuf \u00bb ou de \u00ab veuve \u00bb ;- en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s, les associations, syndicats et autres personnes morales leurd\u00e9nomination et pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s leur forme juridique, leur si\u00e8ge social et la date de leurconstitution ;- en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : leur num\u00e9ro d'immatriculation au registre ducommerce ;- en ce qui concerne les associations : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de leur d\u00e9claration;- en ce qui concerne les syndicats : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de d\u00e9p\u00f4t de leurs statuts.\nArticle 5 :Monsieur Christian Origal, officier de la gendarmerie nationale, en retraite, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur pour ces enqu\u00eates et sera pr\u00e9sent \u00e0 la mairie de Bucy-le-Long les vendredi 23 maide 9h \u00e0 12h, jeudi O5 juin de 14h \u00e0 17h, samedi 14 juin de 9h \u00e0 12h et mercredi 25 juin de 15h \u00e0 18h.Monsieur Pascal Hirson, coordonnateur de s\u00e9curit\u00e9 et protection de la sant\u00e9, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant pour ces enqu\u00eates.\nArticle 6 :A compter de la date de la cl\u00f4ture, le commissaire enqu\u00eateur :-rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations \u00e9criteset orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose d'und\u00e9lai de quinze jours pour \u00e9mettre ses observations \u00e9ventuelles.- \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examine les observations recueillies.Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensembledes pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une\n4/5\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15 avril 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b02025-004 relatif\n\u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation\nd'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation humaine, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et\nmesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n   \n7\nanalyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesobservations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.- consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sontfavorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.- transmet dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - service sant\u00e9environnementale dans l'Aisne - 556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE, l'exemplaire dudossier de l'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du ou des registres et pi\u00e8cesannex\u00e9es, avec le rapport et les conclusions motiv\u00e9es. Il transmet simultan\u00e9ment une copie deson rapport et ses conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif.\nArticle 7:Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront prendre connaissance du rapport et des conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur en la mairie de Bucy-le-Long.Toute personne physique ou morale concern\u00e9e peut demander communication du rapport et desconclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur ; les demandes doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te dud\u00e9partement.Le rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur sont consultables sur le site internetde la pr\u00e9fecture (https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Eau).Ces documents seront tenus \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4turede l'enqu\u00eate.\nArticle 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de SOISSONS, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, leSyndicat des Eaux de Chivres Val, le Maire de la commune de Bucy-le-Long ainsi que le commissaireenqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.sont 15 AVR. 2025\nPour la\n5/5\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15 avril 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b02025-004 relatif\n\u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation\nd'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation humaine, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et\nmesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n   \n8\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-33 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article\nL.752-6 du Code de commerce pour la\nr\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers\nsoumis \u00e0 autorisation d'exploitation\ncommerciale\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-33 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n9\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-33portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 duCode de commerce pour la r\u00e9alisationd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0autorisation d'exploitation commerciale\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 \u00e0 R.752-6-3 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 19 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-29 du 1\" avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-64 du 25novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecturede l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 21 mars 2025 ettransmise par la SAS CBRE Conseil & Transaction dont le si\u00e8ge social se situe 76 rue de Prony \u00e0PARIS (75017), repr\u00e9sent\u00e9e par Fabrice ALLOUCHE, son pr\u00e9sident ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1:L'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L.752-6 du Code decommerce est accord\u00e9e \u00e0 :. SAS CBRE Conseil & Transaction, 76, rue de Prony \u2014 75017 PARISsous le num\u00e9ro d'identification : Al-O2-2025-03\n2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON gyDirection de la coordination des politiques publiques et de OS Wi pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne EIS) @Prefeto2 Basl'appui territorial Vs 4Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-33 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n10\nCe num\u00e9ro devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation sont :* Mme Rzika KOUT+ Mme Margaux PEYROU+ M, Faycal KOUCHAArticle 4:L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-92 du 2 mars 2020 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dont unecopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taife g\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr . |\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-33 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n11","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-04-15T16:07:22+00:00","id":"46422dcb0aa205907e9d5c3d47e6a519af4cb1c12f594a0210ae43f03047deef","name":"RAA_Avril_02-2025-064","pdf_creation_date":"2025-04-15T14:16:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/45984/344255/file/recueil-02-2025-064-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}