{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2024-231\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2024\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0902 portant\nrestriction de navigation sur le DPF du lac L\u00e9man, au droit de la commune\nde Publier, le 14 ou 15 juillet  2024, pour permettre le chargement de la\nbarge d\u00e9di\u00e9e au tir du feu d'artifices d'Evian-les-Bains (4 pages) Page 3\n74-2024-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-904 portant\nrestriction de navigation sur le DPF du lac L\u00e9man, au droit de la commune\nde Sciez, le 13 ou 14 juillet 2024, pour permettre le tir d'un feu d'artifices  (4\npages) Page 8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie / Service\neau et environnement\n74-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1019 portant reconnaissance\nd\u25a1ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division\ndomaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de Reninges - Communes de\nPASSY et SALLANCHES (16 pages) Page 13\n74-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture, de transport\net ou de destruction du poisson \u00e0 des fins scientifiques  d\u00e9livr\u00e9e au bureau\nd\u25a1\u00e9tudes Teleos suisse (5 pages) Page 30\n74-2024-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0742 du 8 juillet\n2024 portant approbation des statuts des associations agr\u00e9es pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Haute-Savoie (2 pages) Page 36\n74-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0743 du 8 juillet\n2024 portant approbation des statuts de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Haute-Savoie (2\npages) Page 39\n74-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0843 du 5 juillet\n2024 concernant la mise en demeure de supprimer des remblais en lit\nmajeur du Pamphiot  - soci\u00e9t\u00e9 BONDAZ VIANDE (3 pages) Page 42\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  /\n74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nAnnecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nLyon dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane\net de manquement \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative. (125 pages) Page 46\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es /\n74-2024-07-08-00001 - AP n\u00b02024-0049 portant modification de la\ncomposition nominative de la CSS de l'UVE de Passy et exploit\u00e9 par la SET\nMONT-BLANC (5 pages) Page 172\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0902 portant\nrestriction de navigation sur le DPF du lac L\u00e9man,\nau droit de la commune de Publier, le 14 ou 15\njuillet  2024, pour permettre le chargement de la\nbarge d\u00e9di\u00e9e au tir du feu d'artifices\nd'Evian-les-Bains\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0902\nportant restriction de navigation sur le DPF du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Publier, le 14 ou 15 juillet  2024, pour permettre\nle chargement de la barge d\u00e9di\u00e9e au tir du feu d'artifices d'Evian-les-Bains\n3\nPREFET a , aDE LA HAUTE-SAVOIE Direction d\u00e9partementale des territoiresLibert\u00e9 Mission lacsibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Cellule lac L\u00e9manFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 juillet 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-902portant interdiction de toute activit\u00e9 nautique, sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man,les 14 juillet et 15 ao\u00fbt 2024 ( ou 15 juillet et 16 ao\u00fbt en fonction des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques) au droit de la commune de PUBLIER pour permettre la pr\u00e9paration de labarge destin\u00e9e au tir du feu d'artifices d'EVIAN-LES-BAINSVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le r\u00e8glement de navigation sur le lac L\u00e9man modifi\u00e9 qui luiest annex\u00e9, sign\u00e9 \u00e0 Berne le 7 d\u00e9cembre 1976 et promulgu\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 78-1195 du 16 d\u00e9cembre1978 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de la navigationsur le lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de notes sign\u00e9es \u00e0Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laR\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de la navigationsur le lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de notes sign\u00e9es \u00e0Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt-leman@haute-savoie gouv.fr. . 1/4www.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0902\nportant restriction de navigation sur le DPF du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Publier, le 14 ou 15 juillet  2024, pour permettre\nle chargement de la barge d\u00e9di\u00e9e au tir du feu d'artifices d'Evian-les-Bains\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0393 du 07 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant r\u00e8glement particulier de police dela navigation sur le lac L\u00e9man et ses avenants n\u00b0 DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 11 avril 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par EVIAN RESORT, pour interdire l'acc\u00e8s au port Pinard aupublic par voie lacustre, pendant l'installation des pi\u00e8ces pyrotechniques les 14 juillet et 15 ao\u00fbt avecreport les 15 juillet et 16 aodt en cas de mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ;\nARRETEArticle 1er : Toute activit\u00e9 nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial sur une zone situ\u00e9e a Amphion, au droit du site Sagradranse, sur la commune de Publier, le 14juillet et le 15 ao\u00fbt 2024 de 8h00 \u00e0 20h00, avec report possible les 15 juillet et 16 ao\u00fbt 2024 en cas demauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.Le secteur interdit a un rayon de 150 m\u00e8tres depuis la zone de chargement, tel que repr\u00e9sent\u00e9 sur leplan joint a la demande et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Article 2 : Dans cette zone sont interdits, \u00e0 l'exception des embarcations li\u00e9es a la demande de EVIANRESORT, celles n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux services de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la police du plan d'eau:+ toute pr\u00e9sence humaine,* toute navigation,\u00a2 tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de s\u00e9curit\u00e9, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon \u00e9tat du dispositif des\u00e9curit\u00e9, ainsi que l'information et la communication aupr\u00e8s de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas pr\u00eater \u00e0 confusion avec lebalisage r\u00e9glementaire, s'il en existe un.L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification (saisine possible par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0902\nportant restriction de navigation sur le DPF du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Publier, le 14 ou 15 juillet  2024, pour permettre\nle chargement de la barge d\u00e9di\u00e9e au tir du feu d'artifices d'Evian-les-Bains\n5\nArticle 4 : MM. le directeur d\u00e9partemental des territoires et le sous-pr\u00e9fet de Thonon-les-Bains, MM. lemaire de PUBLIER, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs, dont copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 :M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-BainsM. le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civileM. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secoursM. le chef de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle lacs de l'OFBM. le directeur de la Compagnie g\u00e9n\u00e9rale de navigation (CGN) \u00e0 LausanneM. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des AAPPMAMM. les pr\u00e9sidents des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nJULIEN LANGLET 138763\u20ac2024.07.06 15:44:25= \u2014> +02'00'\n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0902\nportant restriction de navigation sur le DPF du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Publier, le 14 ou 15 juillet  2024, pour permettre\nle chargement de la barge d\u00e9di\u00e9e au tir du feu d'artifices d'Evian-les-Bains\n6\nL'acc\u00e9s au site en vehicule se fait par passage de barri\u00e8res automatiques, seuis les artificiers y ont acc\u00e8sLe chargement se faisant les jours f\u00e9ries, li n'y a pas d'empioye de la Sagracranse sur site. Des barri\u00e8res Vauban avecaffichage sont plac\u00e9 aux acc\u00e9s pi\u00e9tons. Le personnel de F\u00eates et feux sont en surveillance de la zone\n4/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0902\nportant restriction de navigation sur le DPF du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Publier, le 14 ou 15 juillet  2024, pour permettre\nle chargement de la barge d\u00e9di\u00e9e au tir du feu d'artifices d'Evian-les-Bains\n7\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-904 portant\nrestriction de navigation sur le DPF du lac L\u00e9man,\nau droit de la commune de Sciez, le 13 ou 14\njuillet 2024, pour permettre le tir d'un feu\nd'artifices \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-904\nportant restriction de navigation sur le DPF du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Sciez, le 13 ou 14 juillet 2024, pour permettre le\ntir d'un feu d'artifices \n8\nOL AH AUTE-SAVOIE Direction d\u00e9partementale des territoiresHER Mission lacs\u00c9salit\u00e9 7 Cellule lac L\u00e9man\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le~ g JUIL. 2084Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-903portant interdiction de toute activit\u00e9 nautique, sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man,le 14 juillet 2024 (ou 15 juillet en cas de mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques)au droit de la commune d'Evian-les-Bains pour le tir d'un feu d'artificesVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le r\u00e8glement de navigation sur le lac L\u00e9man modifi\u00e9 qui luiest annex\u00e9, sign\u00e9 \u00e0 Berne le 7 d\u00e9cembre 1976 et promulgu\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 78-1195 du 16 d\u00e9cembre1978 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de la navigationsur le lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de notes sign\u00e9es \u00e0Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laR\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de la navigationsur le lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de notes sign\u00e9es \u00e0Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0732 du 03 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt-leman@haute-savoie gouv.fr1/4www.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-904\nportant restriction de navigation sur le DPF du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Sciez, le 13 ou 14 juillet 2024, pour permettre le\ntir d'un feu d'artifices \n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant r\u00e8glement particulier de police dela navigation sur le lac L\u00e9man et ses avenants n\u00b0 DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 11 avril 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Evian Resort, pour l'organisation d'un tir de feud'artifices, le 14 juillet 2024 (ou 15) ;VU l'avis favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains, en date du 26 avril 2024 ;VU l'avis favorable du Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours de la Haute-Savoie, en date du30 avril 2024\nARR\u00caTE\nArticle ler: Toute activit\u00e9 nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial sur une zone situ\u00e9e au droit du quai Baron de Blonay sur la commune d'Evian-les-Bains, le 14 juillet2024 (ou le 15), de 21h30 \u00e0 23h30.Le secteur interdit a un rayon de 180 m depuis la barge de tir, tel que repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan joint \u00e0 lademande et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Dans cette zone sont interdits, \u00e0 l'exception des embarcations n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et auservice de l'Etat charg\u00e9s de la police du plan d'eau :+ toute pr\u00e9sence humaine,\u00a2 toute navigation,e tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de s\u00e9curit\u00e9, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. li doit assurer la surveillance et le maintien en bon \u00e9tat du dispositif des\u00e9curit\u00e9, ainsi que l'information et la communication aupr\u00e8s de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas pr\u00e9ter a confusion avec lebalisage r\u00e9glementaire, s'il en existe un.L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification (saisine possible par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-904\nportant restriction de navigation sur le DPF du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Sciez, le 13 ou 14 juillet 2024, pour permettre le\ntir d'un feu d'artifices \n10\nArticle 4: M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et M le sous-pr\u00e9fet de Thonon-les-Bains, Mmele maire d'Evian-les-Bains M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et dont copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n\u00a2 M.le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bainse M.le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civilee M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secourse M. le chef de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle lacs de l'OFBe M. le directeur de la Compagnie g\u00e9n\u00e9rale de navigation (CGN) \u00e0 Lausanne+ M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des AAPPMAe MM. les pr\u00e9sidents des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,La directrice adjointe\nSignaturenum\u00e9rique deS\u00e9verineFEBVREDate :2024.07.0907:55:03 +02'00'\n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-904\nportant restriction de navigation sur le DPF du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Sciez, le 13 ou 14 juillet 2024, pour permettre le\ntir d'un feu d'artifices \n11\nANNEXE A L'ARRETE DDT-2024-903\nPLAN DE TIR - FEUX D'ARTIFICES VILLE D'EVIAN\nps\nEvian Rent\" = =\na\n= eSauveteas | FyaPort de depart de la barge 7 a | xPort Pinard \u00e0 Ampmion | 74) a- ] 180 im= j \u2014\n+\nvers DoroBee \u2014 7aw te Sac OZ E \u00e0 PRIT EN=) \u00bb Doteaux Incendie ,mw Le; \u2014 A iNhoses i | MAIRIE abes | sender\nM1. a1)\nvers-t Cangolph4 venusf\u00e6oontance\nEVIAN RESORT, . Maxime Sette :06.27.C2.09. 14) - on charge du dossierlou Carifice do @ Vile dE VIAN14 Ju@et et 15 Aout\n4/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-904\nportant restriction de navigation sur le DPF du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Sciez, le 13 ou 14 juillet 2024, pour permettre le\ntir d'un feu d'artifices \n12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1019 portant\nreconnaissance d\u25a1ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de\ncorrection torrentielle de la division domaniale\n(DD) RTM de Reninges sur le torrent de Reninges\n- Communes de PASSY et SALLANCHES\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1019 portant\nreconnaissance d\u25a1ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de\nReninges - Communes de PASSY et SALLANCHES\n13\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux aquatiques et p\u00eache\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 juillet 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1019portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentiellede la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de ReningesCommunes de PASSY et SALLANCHESB\u00e9n\u00e9ficiaires :- propri\u00e9taire : direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte duminist\u00e8re de l'agriculture- gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM de Reninges : service de Restaurationdes Terrains de Montagne (RTM) de l'ONF de la Haute-Savoie\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs auxop\u00e9rations sur les milieux aquatiques soumises \u00e0 autorisation ;VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions danslesquelles des installations, ouvrages et activit\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s en applicationd'une l\u00e9gislation ou r\u00e9glementation relative \u00e0 l'eau ant\u00e9rieure au 4 janvier 1992 ;VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modificationsd'ouvrages autoris\u00e9s et sur les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions compl\u00e9mentaires aux ouvrages autoris\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-SavoieVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9 W:\\Environnement\\Eau\\01_Travaux\\Communes\\Passy\\Seuils_RTM_Reninges\\T\u00e9l. : 04 50 33 60 00 ARP_reco_anteriorite_RTM_Reninges_v2.docxM\u00e9l. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1019 portant\nreconnaissance d\u25a1ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de\nReninges - Communes de PASSY et SALLANCHES\n14\nVU le plan de gestion des risques et inondation du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 22 mars2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU la demande re\u00e7ue le 04 mars 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par le service RTM de l'ONF, sis 6 avenue de France,74000 ANNECY, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Caroline BROBECKER, cheffe de service, pour le compte de laDDT de la Haute-Savoie, repr\u00e9sentant du ma\u00eetre d'ouvrage, par laquelle il sollicite la reconnaissanced'ant\u00e9riorit\u00e9 relative \u00e0 une d\u00e9claration d'existence du dispositif de correction torrentielle de ladivision domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de Reninges, sur les communes de PASSY etSALLANCHES ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;VU les observations du p\u00e9titionnaire du 13 juin 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pour lequel il a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9par courriel du 28 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT que le torrent de Reninges est soumis \u00e0 des probl\u00e9matiques d'\u00e9rosion et deglissement de terrain en berges, qui contribuent \u00e0 alimenter le torrent en mat\u00e9riaux, engendrant desrisques pour les personnes et les biens ;CONSID\u00c9RANT que les ouvrages de correction torrentielle de Reninges, faisant l'objet de la demande,sont ant\u00e9rieurs \u00e0 la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;CONSID\u00c9RANT que le r\u00f4le des ouvrages existants pour la stabilisation du profil du cours d'eau, objetsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, exclut leur effacement ;CONSID\u00c9RANT que les ouvrages ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 ;CONSID\u00c9RANT que le dispositif de correction torrentielle est compatible avec les dispositions duSDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 et du PGRI 2022-2027 et n'est pas de nature \u00e0compromettre le bon \u00e9tat \u00e9cologique et chimique du cours d'eau ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 ducode de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particuli\u00e8res desurveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s enapplication de l'article L214-3 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le service RTM de l'ONF, missionn\u00e9 par l'\u00c9tat, est comp\u00e9tent pour la r\u00e9alisation etla mise en \u0153uvre des \u00e9tudes de bassin de risques (EBR) ayant pour but de d\u00e9crire les enjeux, lesrisques et la capacit\u00e9 des ouvrages \u00e0 limiter leur survenance ;\n2/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1019 portant\nreconnaissance d\u25a1ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de\nReninges - Communes de PASSY et SALLANCHES\n15\nSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\nARRETEArticle 1\u00b0\" : objetLes dispositifs de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrentdu Reninges, situ\u00e9s sur les communes de PASSY et de SALLANCHES, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s DI_21 et DI_20, sontr\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s au titre de la loi sur l'eau par l'ant\u00e9riorit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L214-6 et R214-53 ducode de l'environnement.Les ouvrages constitutifs du dispositif sont localis\u00e9s en annexe 1.Article 2 : objectif des dispositifs de correction torrentielleLa DD RTM Reninges est \u00e9quip\u00e9e, sur le torrent de Reninges, de deux dispositifs de correctiontorrentielle :(J Le dispositif DI_21 (DD_Reninge-barrages_amont), install\u00e9 en partie amont du bassinversant, est constitu\u00e9 de 28 ouvrages, dont 24 ouvrages de correction torrentielle, deuxsentiers de visite, un abri et une protection de berge.[ Le dispositif DI_20 (DD Reninge-barrages aval), en partie aval du bassin versant, en sortie degorges, est constitu\u00e9 de 9 ouvrages dont 6 ouvrages de correction torrentielle, unenrochement de berge et deux \u00ab digues \u00bb en gabions.Le r\u00f4le du dispositif DI_21 est de stabiliser l'6boulement au pied des aiguilles de Varan et de caler larive droite au droit de l'\u00e9boulement pour limiter les apports en mat\u00e9riaux.Le r\u00f4le du dispositif DI_20 est de freiner les glissements de berges provoqu\u00e9s par l'affouillement dutorrent en rehaussant le lit gr\u00e2ce aux ouvrages de correction torrentielle et en confortant les berges.Un second objectif est de freiner la propagation des laves torrentielles.Les ouvrages sont implant\u00e9s dans le chenal d'\u00e9coulement du torrent de Reninges, entre les altitudes610 et 660 m pour le DI_20, et entre les altitudes 1040 et 1590 m pour le DI_21.Article 3 : b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisationLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de cet arr\u00eat\u00e9 sont :O le propri\u00e9taire des ouvrages : direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie,pour le compte du minist\u00e8re de l'agriculture ;QD le gestionnaire des ouvrages : service RTM de l'ONF de la Haute-Savoie, pour le compte duminist\u00e8re de l'agriculture.Article 4 : r\u00e9glementation et rubriques concern\u00e9es par les ouvrages existantsCes ouvrages entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationau titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.Les installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s concern\u00e9s par cette autorisation validant lareconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des ouvrages, relevent des rubriques suivantes, telles que d\u00e9finies autableau mentionn\u00e9 a l'article R214-1 du code de l'environnement :\n3/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1019 portant\nreconnaissance d\u25a1ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de\nReninges - Communes de PASSY et SALLANCHES\n16\nArr\u00e9t\u00e9Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime de prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A)2\u00b0 un obstacle a la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) entrainant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieureou \u00e9gale a 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage oude l'installation (A) si Arr\u00eat\u00e9 dux ces ; a , | Autorisationb) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 11 septembre 201520 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D)Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9\u00e9cologique des cours d'eau se d\u00e9finit par la librecirculation des esp\u00e8ces biologiques et par le bond\u00e9roulement du transport naturel des s\u00e9diments\n3110\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3140, ouconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :1 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou Autoriedion Arr\u00e9t\u00e9 du\u00e9gale a 100 m (A) 28 novembre 20072\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure a100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant \u00e0 pleins bords avantd\u00e9bordement\n3120\nConsolidation ou protection des berges, \u00e0l'exclusion des canaux artificiels, par destecnniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes : \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier3140 1\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 | Autorisation +2002 modifi\u00e9200 m (A)2\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 mmais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D)\nArticle 5 : ma\u00eetrise fonci\u00e8reLes ouvrages sont propri\u00e9t\u00e9s de l'\u00c9tat.Article 6 : caract\u00e9ristiques des ouvrages autoris\u00e9sLa division domaniale RTM de Reninges est \u00e9quip\u00e9e de deux dispositifs de correction torrentielle :Dispositif sur le lin\u00e9aire en amont (DI_21) (cf. fiches de renseignement des ouvrages en annexe) :Barrage 1 #BA001 OU_141 Barrage 10 #BA010 OU_150 | Barrage 19 #BA019 OU_159Barrage 2 #BAO0O2 OU_142 Barrage 11 #BA011 OU_151 Barrage 20 #BA020 OU_160Barrage 3 #BA003 OU_143 Barrage 12 #BA012 OU_152 | Barrage 21 #BA021 OU_161Barrage 4 #BA004 OU_144 Barrage 13 #BA013 O\u00d9U_153 | Barrage 22 #BAO22 OU_162\n4/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1019 portant\nreconnaissance d\u25a1ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de\nReninges - Communes de PASSY et SALLANCHES\n17\nBarrage 5 #BA005 OU_145 Barrage 14 #BA014 OU_154 | Barrage 23 OU_30051Barrage 6 #BA006 OU_146 Barrage 15 #BA015 O\u00d9_155 | Barrage O #BA023 OU_163Protection de piste \u00ab Chavan \u00bb #EN001Barrage 7 #BAO0O7 OU_147 Barrage 16 #BA016 OU_156 OU_ 349Barrage 8 #BA008 OU_148 Barrage 17 #BA017 OU_157 | Sentier d'acc\u00e8s RG #XX001 OU_342Barrage 9 #BAOO9 OU_149 Barrage 18 #BA018 OU_158 | Sentier d'acc\u00e8s RD #XX002 OU_350Abri de chantier \u00ab Lachat \u00bb #XX003 OU_351Dispositif sur le lin\u00e9aire en aval (DI_20) (cf. fiches de renseignement des ouvrages en annexe) :Barrage O #BA001 OU_132 Barrage 3 #BA004 OU_135 Enrochement berge RD #ENO01 OU_138Barrage 1 #BA002 OU_133 Barrage 4 #BA005 OU_136 Digue 1 #DI001 OU_139Barrage 2 #BA003 OU_134 Barrage 5 #BA006 OU_137 Digue 2 #DI002 OU_140Une liste et caract\u00e9ristiques des ouvrages de correction torrentielle de Reninges est pr\u00e9sent\u00e9e enannexe 2. Des vues des ouvrages sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 3.Article 7 : surveillance et entretien des ouvragesLes travaux d'entretien consistent a la d\u00e9tection et la r\u00e9paration des pathologies des ouvrages(affouillement, d\u00e9placement, contournement, alt\u00e9ration de surface, fissuration...) et l'entretien de lav\u00e9g\u00e9tation (limitation du d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation en berges et dans le lit, suppressiond'embacles).Le gestionnaire veille au bon entretien des am\u00e9nagements mis en place. Des visites de surveillancesont \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement (visite d'ouvrages tous les 2 ans) et \u00e9galement apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e8nementpluvieux important. Selon le comportement des ouvrages, le gestionnaire juge de la n\u00e9cessit\u00e9 de leurentretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur p\u00e9rennit\u00e9.Article 8 : modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisationLorsque des travaux de r\u00e9fection ou d'entretien sont n\u00e9cessaires au niveau des ouvrages ou du lit ducours d'eau, le p\u00e9titionnaire avise \u00e0 l'avance l'administration charg\u00e9e de la police de l'eau.Si les travaux pr\u00e9voient des r\u00e9parations minimes ou notables, les modifications sont port\u00e9es \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 administrative qui peut imposer des prescriptions compl\u00e9mentaires.Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelleautorisation, conform\u00e9ment aux articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.\nTITRE Il - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 9 : conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes ouvrages sont r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la description qui en est faite dans le dossier de demande dereconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 (hors modification future).\n5/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1019 portant\nreconnaissance d\u25a1ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de\nReninges - Communes de PASSY et SALLANCHES\n18\nArticle 10 : responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, ainsi que la surveillance du service charg\u00e9 de la police de l'eau, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du service RTM,gestionnaire des ouvrages, qui demeure pleine et enti\u00e9re.Article 11 : d\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'ils en ont connaissance, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus deprendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9.Article 12 : contr\u00f4les, acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es pour les articles L171-1 et L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 13 : droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Il appartient au p\u00e9titionnaire de se pourvoir, le cas\u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s de qui de droit pour obtenir les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement desam\u00e9nagements situ\u00e9s hors de leur propri\u00e9t\u00e9.Article 14 : autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas les b\u00e9n\u00e9ficiaires de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelleselle est d\u00e9livr\u00e9e.Article 15 : publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :[J une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantationdes ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 ;L] un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dansla commune d'implantation des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 1%. Un proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;O la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de la Haute-Savoiependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n6/15 :\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1019 portant\nreconnaissance d\u25a1ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de\nReninges - Communes de PASSY et SALLANCHES\n19\nArticle 16 : voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date alaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions. |Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Il est \u00e9galement possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nArticle 17 : ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Mme la cheffe du service RTM de l'ONF dela Haute-Savoie, MM. les maires de PASSY et de SALLANCHES, M. le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Savoie, M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontune copie sera adress\u00e9e au SM3A (syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents), \u00e0 laCCPMB (communaut\u00e9 de communes du Pays du Mont-Blanc) et \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de BONNEVILLE.\nAnnexesO Annexe 1: localisation du dispositif[ Annexe 2: liste et caract\u00e9ristiques des ouvrages de correction torrentielle de ReningesLI Annexe 3: vues des ouvrages faisant l'objet de la demande de reconnaissance\n!\n7/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1019 portant\nreconnaissance d\u25a1ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de\nReninges - Communes de PASSY et SALLANCHES\n20\n8/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1019 portant\nreconnaissance d\u25a1ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de\nReninges - Communes de PASSY et SALLANCHES\n21\nListe et caract\u00e9ristiques des ouvrages de correction torrentielle de Reninges, communes de PASSY et\nIdentifiant\nOU_141OU_142OU_143OU_144OU_145OU_146OU_147OU_148OU_149OU_150OU_151OU_152OU_153OU_154OU_155OU_156OU_157OU_158OU_159OU_160OU_161OU_162OU_163OU_342\nOU_349\nOrdre\n101112131415161718192021222324\n25\nde SALLANCHES - Extrait de la base de donn\u00e9es RTMFigure 1 : Ouvrages du dispositif DI_21\nNombarrage 1 #BA001barrage 2 #BA002barrage 3 #BA003barrage 4 #BA004barrage 5 #BA005barrage 6 #BA006barrage 7 #BA007barrage 8 #BA008barrage 9 #BA009barrage 10 #BA010barrage 11 #BA011barrage 12 #BA012barrage 13 #BA013barrage 14 #BA014barrage 15 #BA015barrage 16 #BA016barrage 17 #BA017barrage 18 #BA018barrage 19 #BA019barrage 20 #BA020barrage 21 #BA021barrage 22 #BA022barrage 0 #BA023Sentier d'acc\u00e9s auxouvrages en rivegauche #XX001Protection piste deChavan #EN001\nClasse/TypeBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsClasse non pr\u00e9-d\u00e9-finie / Type nonpr\u00e9-d\u00e9finiAutres ouvragesde stabilisation dulit / ST-Rev\u00eate-ment et protec-tion de berge\n9/15\nR\u00e9ception\n188919891976 incertain mais l'ou-vrage existait cette ann\u00e9e1976 incertain mais l'ou-vrage existait cette ann\u00e9e1976 incertain mais l'ou-vrage existait cette ann\u00e9e1976 incertain mais l'ou-vrage existait cette ann\u00e9e189819001941 incertain mais l'ou-vrage existait cette ann\u00e9e1941 incertain mais l'ou-vrage existait cette ann\u00e9e1941 incertain mais l'ou-vrage existait cette ann\u00e9e1941 incertain mais l'ou-vrage existait cette ann\u00e9e1941 incertain mais l'ou-vrage existait cette ann\u00e9e1941 incertain mais l'ou-vrage existait cette ann\u00e9e1941 incertain mais l'ou-vrage existait cette ann\u00e9e1941 incertain mais l'ou-vrage existait cette ann\u00e9e1941 incertain mais l'ou-vrage existait cette ann\u00e9e1941 incertain mais l'ou-vrage existait cette ann\u00e9e19571941 incertain mais l'ou-vrage existait cette ann\u00e9e195618921941 incertain mais l'ou-vrage existait cette ann\u00e9e\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1019 du 9 juillet 2024\nFin devie\n1975\nDernier\u00c9tat Struc-turelD\u00e9sordressuperficielsD\u00e9sordressuperficielsD\u00e9sordressuperficielsD\u00e9sordressuperficielsD\u00e9sordressuperficielsD\u00e9sordressuperficielsD\u00e9sordressuperficielsD\u00e9sordresstructurelsD\u00e9sordressuperficielsD\u00e9sordresstructurelsPas de d\u00e9-gradationsD\u00e9sordresstructurelsPas de d\u00e9-gradationsD\u00e9sordresstructurelsD\u00e9sordresstructurelsD\u00e9sordresstructurelsD\u00e9sordresstructurelsD\u00e9sordresstructurelsD\u00e9sordressuperficielsD\u00e9sordressuperficielsD\u00e9sordressuperficielsD\u00e9truitD\u00e9sordressuperficielsMenaceruine\nD\u00e9sordresstructurels\nAlti.(m)14661473147914871493150515081514152215271529153815421545155015531557156115641569157715831208\n1040\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1019 portant\nreconnaissance d\u25a1ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de\nReninges - Communes de PASSY et SALLANCHES\n22\nOU_350\nOU_351OU_30051\nIdentifiantOU_132OU_133OU_134OU_135OU_136OU_137\nOU_138\nOU_139\nOU_140\nSentier d'acc\u00e8s26 rive droite #XX00227 Abri de chantier deLachat #XX003Barrage 23\nOrdre Nom1 barrage 0 #BA0012 barrage 1 #BA0023 barrage 2 #BA0034 barrage 3 #BA0045 barrage 4 #BA0056 barrage 5 #BA006Enrochement7 berge rive droite#ENOO18 Digue 1 #D1001\n9 Digue 2 #DI002\nClasse non pr\u00e9-d\u00e9-finie / Type nonpr\u00e9-d\u00e9finiClasse non pr\u00e9-d\u00e9-finie / Type nonpr\u00e9-d\u00e9finiBarrage / BA-Poids1892Figure 2 : Ouvrages du dispositif DI_20\nClasse/TypeBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsBarrage / BA-PoidsAutres ouvrages destabilisation du lit /ST-Rev\u00eatement etprotection de bergeClasse non pr\u00e9-d\u00e9finie / Type nonpr\u00e9-d\u00e9finiClasse non pr\u00e9-d\u00e9finie / Type nonpr\u00e9-d\u00e9fini\n10/15\nR\u00e9ception1975196319631938193819642003 incertain maisl'ouvrage existait cetteann\u00e9e2003 incertain maisl'ouvrage existait cetteann\u00e9e2003 incertain maisl'ouvrage existait cetteann\u00e9e\n2003\nFin devie\nD\u00e9sordresstructurelsD\u00e9sordressuperficiels\nDernier\u00c9tatStructurelD\u00e9sordressuperficielsD\u00e9sordressuperficielsD\u00e9sordressuperficielsD\u00e9sordressuperficielsD\u00e9sordressuperficielsD\u00e9sordressuperficielsD\u00e9sordressuperficielsD\u00e9sordressuperficielsD\u00e9sordresstructurels\n16301588\nAlti.(m)609622630631642655\n611\n630\n660\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1019 portant\nreconnaissance d\u25a1ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de\nReninges - Communes de PASSY et SALLANCHES\n23\n11/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1019 portant\nreconnaissance d\u25a1ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de\nReninges - Communes de PASSY et SALLANCHES\n24\n12/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1019 portant\nreconnaissance d\u25a1ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de\nReninges - Communes de PASSY et SALLANCHES\n25\n13/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1019 portant\nreconnaissance d\u25a1ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de\nReninges - Communes de PASSY et SALLANCHES\n26\n14/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1019 portant\nreconnaissance d\u25a1ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de\nReninges - Communes de PASSY et SALLANCHES\n27\nBarrage 3 #BA004 OU_135\nBarrage 5 #BAO06 OU_137_136Barrage 4 #BA005 OU\n\"1391 #D1001 OUigue\n15/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1019 portant\nreconnaissance d\u25a1ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de\nReninges - Communes de PASSY et SALLANCHES\n28\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1019 portant\nreconnaissance d\u25a1ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de\nReninges - Communes de PASSY et SALLANCHES\n29\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture, de\ntransport et ou de destruction du poisson \u00e0 des\nfins scientifiques  d\u00e9livr\u00e9e au bureau d\u25a1\u00e9tudes\nTeleos suisse\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture,\nde transport et ou de destruction du poisson \u00e0 des fins scientifiques  d\u00e9livr\u00e9e au bureau d\u25a1\u00e9tudes Teleos suisse 30\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux aquatiques et p\u00e9cheEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1004portant autorisation de capture, de transport et ou de destruction du poisson \u00e0 des fins scientifiquesd\u00e9livr\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes Teleos suisseVU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 \u00e0 L.332-8, R.332-1 \u00e0 R.332-14, L.411-1 \u00e0 L.411-2, R.411-1 \u00e0 R.411-14, L.436-9, R.436-6 \u00e0 R.436-12 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagationdes esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2020-1090 portant autorisation de capture, de transport et/oud\u00e9truction du poisson \u00e0 des fins scientifiques, de sauvetage ou de repeuplement au b\u00e9n\u00e9fice de laFDAAPPMA ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant r\u00e9glementation permanente relative\u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie hors lac L\u00e9man et lacd'Annecy ;VU le plan d\u00e9partemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles(PDPG) approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2024-0850 du 14 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : virginie.detraz@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\nWAEnvironnement\\Biodiversite\\4_Peche\\03_Rivieres_Lacs\\06_Peches_Exceptionnelles\\2024\\TELEOS\\ARP_DDT_2024_1004.docx1/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture,\nde transport et ou de destruction du poisson \u00e0 des fins scientifiques  d\u00e9livr\u00e9e au bureau d\u25a1\u00e9tudes Teleos suisse 31\nVU la demande du bureau d'\u00e9tudes Teleos suisse en date du 17 avril 2024;VU la consultation pour avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 1\u00b0\" juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 2 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 3 juillet 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut \u00eatre n\u00e9cessaire en cas de travauxen cours d'eau autoris\u00e9s par la DDT de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est le bureau d'\u00e9tudes en hydro\u00e9cologie : Teleos Suisse \u2014 LesRangiers 11\u00b0 - CH-2883 MONTMELON (Suisse).Article 2 : objet de l'op\u00e9rationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 capturer, transporter et/ou d\u00e9truire du poisson \u00e0 des fins scientifiquesdans les conditions d\u00e9crites aux articles suivants.Article 3 : responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rationsL'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de chaque op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e sous la direction de monsieur Bastien VEJUXassist\u00e9 de messieurs Guy PERIAT, Herv\u00e9 DECOUCIERE, Jonathan PARIS, Daniel SCHLUNKE, Fran\u00e7oisDEGIORGI et madame Fanny POULLEAU qui seront tenus de fournir, sur r\u00e9quisition, le mandat d\u00e9livr\u00e9.Article 4 : lieu de captureLes p\u00eaches seront r\u00e9alis\u00e9es dans 11 cours d'eau entre la commune de Bons-en-Chablais et Thonon-les-Bains dans le cadre du projet de la construction d'une liaison autorouti\u00e9re \u00e0 2x2 voies entre Machilly etThonon-les-Bains :Cours d'eau CommuneLe Grand Vire Bons-en-ChablaisLe ruisseau du Passage Bons-en-ChablaisLe ruisseau des Gotales Bons-en-ChablaisLe Foron BrenthonneLe ruisseau d'Avully BrenthonneLe ruisseau de la Creuse BrenthonneLe ruisseau de la Gorge LullyLe ruisseau de la Gurnaz MargencelLe ruisseau des Vernes AllingesLe Redon AllingesLe Pamphiot Thonon-les-Bains(cf. annexe 1 : localisation g\u00e9ographique des 11 stations d'inventaires piscicoles)\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture,\nde transport et ou de destruction du poisson \u00e0 des fins scientifiques  d\u00e9livr\u00e9e au bureau d\u25a1\u00e9tudes Teleos suisse 32\nArticle 5 : moyens de capture autoris\u00e9sLes moyens de capture autoris\u00e9s seront :\u00b0 un appareil \u00e0 moteur thermique d'une puissance max de 8kw,e du mat\u00e9riel de p\u00eache associ\u00e9 (anodes, \u00e9puisettes, bassines, bobines etc),\u00b0 un filet barrage grillag\u00e9 pour marquer les limites amont des stations et emp\u00eacher ainsi la fuitedes poissons,e du mat\u00e9riel de biom\u00e9trie, pour la stabulation, la mesure et la pes\u00e9e du poisson.Le mat\u00e9riel d'intervention doit \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 avant et apr\u00e8s chaque op\u00e9ration.Article 6 : destination des esp\u00e8ces captur\u00e9esLes esp\u00e8ces captur\u00e9es et inscrites sur la liste mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du | de l'article L.411-5 du Code del'environnement ne seront pas remises \u00e0 l'eau et leur destruction sera syst\u00e9matique (cf. arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 susvis\u00e9) :e poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),e crustac\u00e9s d\u00e9capodes: crabe chinois (Eriocheir sinensis), \u00e9crevisse am\u00e9ricaine (Orconecteslimosus), \u00e9crevisse \u00e0 pinces bleues (Orconectes virilis), \u00e9crevisse signal (Pacifastacus leniusculus),\u00e9crevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et \u00e9crevisse marbr\u00e9e (Procambarus fallax).Les poissons captur\u00e9s et inscrits sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.432-5 du Code de l'environnementne seront pas remis \u00e0 l'eau et leur destruction sera syst\u00e9matique :e poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).Les autres poissons captur\u00e9s seront remis \u00e0 l'eau dans le m\u00eame cours d'eau ou le cours d'eau le plusproche pouvant assurer leur p\u00e9rennit\u00e9 tout en restant dans le m\u00eame bassin versant.Article 7 : d\u00e9claration pr\u00e9alable de l'op\u00e9rationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionn\u00e9 au titre de la police dela p\u00eache en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque op\u00e9ration, uned\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture \u00e0 laFDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services d\u00e9partementaux de la Haute-Savoie de l'OFB(sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr). La d\u00e9claration peut \u00e9galement \u00eatreenvoy\u00e9e par courriel 48 heures avant chaque op\u00e9ration.En l'absence d'envoi dans les d\u00e9lais fix\u00e9s ci-dessus, l'autorisation, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne sera pasrenouvel\u00e9e et pourra \u00eatre retir\u00e9e avant son \u00e9ch\u00e9ance.La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie se r\u00e9serve le droit de refuser uneop\u00e9ration si son objet, son programme, sa date et son lieu s'av\u00e8rent incompatibles avec la pr\u00e9servationdes esp\u00e8ces.Article 8 : cas des r\u00e9serves naturelles nationalesDans le cas o\u00f9, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une r\u00e9serve naturellenationale, une demande devra \u00eatre adress\u00e9e sous un mois \u00e0 la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) \u00e0 l'aide du formulaire qui se trouve \u00e0 l'adresse suivante : Attps://www.haute-savole.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.Article 9 : compte rendu d'ex\u00e9cutionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, dans un d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 la FDAAPPMAet aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'op\u00e9ration, pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats descaptures au moyen d'un fichier informatique joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce fichier devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9en pr\u00e9cisant la liste des effectifs par esp\u00e8ces pr\u00e9sentes et retourn\u00e9 en format num\u00e9rique.\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture,\nde transport et ou de destruction du poisson \u00e0 des fins scientifiques  d\u00e9livr\u00e9e au bureau d\u25a1\u00e9tudes Teleos suisse 33\nDans le cas d'ex\u00e9cution de cette autorisation en r\u00e9serve naturelle nationale, le compte-rendu devra\u00eatre transmis et/ou pr\u00e9sent\u00e9 au gestionnaire de la r\u00e9serve, au comit\u00e9 consultatif et au conseilscientifique de la r\u00e9serve.En l'absence de retour des comptes-rendus d'ex\u00e9cution, l'autorisation, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serapas renouvel\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre retir\u00e9e avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 10 : d\u00e9livrance de l'autorisationCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'acc\u00e8s.Elle est sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations, notamment au titre de la circulationen r\u00e9serves naturelles et des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable del'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture. Ilest tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.Article 11 : validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2024.Article 12 : retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible et peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 13 : voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, d'affichage ou depublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\"T\u00e9l\u00e9recours\", accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\".Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours administratif (gracieux, hi\u00e9rarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte d\u00e9cision implicitede rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justice administrative).Article 14 : ex\u00e9cutionMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionn\u00e9 autitre de la loi p\u00eache sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le chef du service eau et environnement,: Signature num\u00e9riqueDa mien de Damien ASSADETDate : 2024.07.05ASSADET i830:50 +020\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture,\nde transport et ou de destruction du poisson \u00e0 des fins scientifiques  d\u00e9livr\u00e9e au bureau d\u25a1\u00e9tudes Teleos suisse 34\nANNEXE 1\nX Stations supprim\u00e9es\n%EE\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture,\nde transport et ou de destruction du poisson \u00e0 des fins scientifiques  d\u00e9livr\u00e9e au bureau d\u25a1\u00e9tudes Teleos suisse 35\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0742 du 8 juillet\n2024 portant approbation des statuts des\nassociations agr\u00e9es pour la p\u00eache et la\nprotection du milieu aquatique de la\nHaute-Savoie\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0742 du 8\njuillet 2024 portant approbation des statuts des associations agr\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la\nHaute-Savoie\n36\n| |PREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux aquatiques et p\u00e9cheEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, leg JUIL, 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0742portant approbation des statuts des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00e9che et la protection dumilieu aquatique de la Haute-SavoieVU le code de l'environnement et notamment les articles L434-3, L434-4, R434-26 et R 434-29 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juin 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2013 fixant les conditionsd'agr\u00e9ment et les statuts-types des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieuaquatique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU l'extrait des proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires des associations agr\u00e9\u00e9es dep\u00eache et de protection des milieux aquatiques, r\u00e9unies pour approuver les nouveaux statuts le 1\u00b0septembre 2023 pour l'AAPPMA du Chablais-Genevois, le 28 janvier 2024 pour l'AAPPMA Annecy lacp\u00eache, le 17 f\u00e9vrier 2024 pour l'AAPPMA d'Annecy rivi\u00e8res, le 24 f\u00e9vrier 2024 pour l'AAPPMA duFaucigny et de l'APALLF et le 26 f\u00e9vrier 2024 pour l'AAPPMA de l'albanais, ;VU les statuts des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de l'AAPPMA duChablais-Genevois du 1\u00b0\" septembre 2023, de l'APPMA Annecy lac p\u00eache du 8 f\u00e9virer 2024, del'AAPPMA d'Annecy rivi\u00e8res du 17 f\u00e9vrier 2024, de l'AAPPMA de l'Albanais du 26 f\u00e9vrier 2024 et del'APALLF Faucigny du 7 mars 2024 ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;: ARRETEArticle 1:Les statuts des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s sont approuv\u00e9s :- Association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique d'Annecy rivi\u00e8res,\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 51M\u00e9l. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2 wiEnvironnementiBiodiversite\\4_Peche\\07_AAPPMA_F\u00e9d\u00e9_FNPF\\Statuts\\Assembl\u00e9esextraordinaires\\ARP_DDT_2024_0742.odt\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0742 du 8\njuillet 2024 portant approbation des statuts des associations agr\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la\nHaute-Savoie\n37\n- Association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique du Chablais-Genevois,- Association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique des p\u00e9cheurs amateurs du lacL\u00e9man fran\u00e7ais,- Association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique du Faucigny,- Association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de l'Albanais,- Association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique d'Annecy lac p\u00eache.Article 2 : voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sanotification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cette d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois valant rejet implicite.Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle 3 : ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Savoie sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux associations concern\u00e9es et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0742 du 8\njuillet 2024 portant approbation des statuts des associations agr\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la\nHaute-Savoie\n38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0743 du 8 juillet\n2024 portant approbation des statuts de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la\nprotection du milieu aquatique de la\nHaute-Savoie\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0743 du 8\njuillet 2024 portant approbation des statuts de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la\nHaute-Savoie\n39\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux aquatiques et p\u00e9che\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy,le _ 8 JUIL. 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0743\nportant approbation des statuts de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique de la Haute-Savoie\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L434-3, L434-4, R434-26 et R 434-29 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juin 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2013 fixant les conditionsd'agr\u00e9ment et les statuts-types des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eacheet de protection du milieu aquatique ;VU l'extrait du proc\u00e8s-verbal du 8 mars 2024 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la F\u00e9d\u00e9rationde Haute-Savoie pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique du 3 mars 2024;VU les statuts de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protectiondu milieu aquatique de Haute-Savoie (FDAAPPMA) en date du 3 mars 2024;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle 1:Les statuts de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Haute-Savoie pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique sont approuv\u00e9s.\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 51M\u00e9l. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2W:\\Environnement\\Biodiversite\\4_Peche\\07_AAPPMA_F\u00e9d\u00e9_FNPF\\Statuts\\Assembl\u00e9es extraordinaires\\ARP_DDT_2024_0743.odt\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0743 du 8\njuillet 2024 portant approbation des statuts de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la\nHaute-Savoie\n40\nArticle 2 : voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sanotification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cette d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois valant rejet implicite.Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle 3 : ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Savoie sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux associations concern\u00e9es et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0743 du 8\njuillet 2024 portant approbation des statuts de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la\nHaute-Savoie\n41\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0843 du 5 juillet\n2024 concernant la mise en demeure de\nsupprimer des remblais en lit majeur du\nPamphiot  - soci\u00e9t\u00e9 BONDAZ VIANDE\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0843 du 5\njuillet 2024 concernant la mise en demeure de supprimer des remblais en lit majeur du Pamphiot  - soci\u00e9t\u00e9 BONDAZ VIANDE 42\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nServiceeauetenvironnement\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 juillet 2024\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0DDT-2024-0843\nMise en demeure de supprimer des remblais en lit majeur du Pamphiot\nsoci\u00e9t\u00e9 BONDAZ VIANDE\nVUle Code de l'environnement, notamment ses articles L171-1 \u00e0 L171-12, L214-1 \u00e0 L214-6, L414-1, R214-\n1 \u00e0 R214-31 et R414-1 \u00e0 R414-29;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 octobre 2008 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Zones humides\ndu Bas Chablais \u00bb (zone sp\u00e9ciale de conservation), modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n 2014237-0008 du 25 ao\u00fbt 2014, portant d\u00e9signation de la liste\nd\u00e9partementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et\ninterventions soumis \u00e0 \u00e9valuation des incidences Natura 2000 au titre du IV de l'article L414-4 du\nCode de l'environnement ;\nVUle courrier du 2 ao\u00fbt 2023 de Thonon Agglom\u00e9ration signalant \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie, des remblais dans le lit majeur du Pamphiot \u00e0 Allinges ;\nVUle rapport de manquement administratif \u00e9tabli par la Direction d\u00e9partementale des territoires de\nHaute-Savoie, en date du 23 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par l'avocat conseil de la soci\u00e9t\u00e9 BONDAZ VIANDE, en date du 8 mars\n2024 ;\nVU le rapport de la soci\u00e9t\u00e9 AGRESTIS, missionn\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BONDAZ VIANDE, intitul\u00e9\n\u00ab R\u00e9am\u00e9nagement de terrain agricole \u00e0 Allinges (74), expertise pour int\u00e9gration environnementale du\nprojet \u00bb, en date du 24 mai 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de remblaiement men\u00e9s pour la soci\u00e9t\u00e9 BONDAZ VIANDE sur la\ncommune d'Allinges, d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 400 m\u00b2 mais inf\u00e9rieure \u00e0 10 000m\u00b2 se situent dans le\nlit majeur du Pamphiot ;\n15 rue Henry-Bordeaux\n74998 Annecy cedex 9\nT\u00e9l. : 04 50 33 79 51\nM\u00e9l. : simon.faure@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0843 du 5\njuillet 2024 concernant la mise en demeure de supprimer des remblais en lit majeur du Pamphiot  - soci\u00e9t\u00e9 BONDAZ VIANDE 43\n2/3\nCONSID\u00c9RANT que ces travaux, r\u00e9alis\u00e9s en l'absence d'un d\u00e9p\u00f4t en pr\u00e9fecture d'une d\u00e9claration\npr\u00e9alable de travaux au titre de la Loi sur l'eau (rubrique 3.2.2.0), constituent un manquement \u00e0\nl'article L214-1 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANTque les travaux de remblaiement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour partie dans le site Natura 2000\n\u00ab zones humides du Bas-Chablais \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que ces travaux, r\u00e9alis\u00e9s en l'absence d'une \u00e9valuation d'incidence, constituent un\nmanquement \u00e0 l'article L414-4 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que d'autres remblais ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s, en dehors du cadre r\u00e9glementaire, par le\npropri\u00e9taire pr\u00e9c\u00e9dent du terrain ;\nCONSID\u00c9RANT que par cons\u00e9quent, la soci\u00e9t\u00e9 BONDAZ VIANDE ne peut \u00eatre tenue pour\nresponsable de l'ensemble des exhaussements de sol par rapport au terrain naturel ;\nCONSID\u00c9RANT que par cons\u00e9quent, la remise en \u00e9tat du terrain peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 l'export des\nremblais apport\u00e9s depuis l'achat du terrain par la soci\u00e9t\u00e9 BONDAZ VIANDE, le 5 mai 2023 ;\nARR\u00caTE\nArticle1er:miseendemeure\nLa soci\u00e9t\u00e9 BONDAZ VIANDE (SIRET n 402 326 573 00019 ) est mise en demeure de :\narticle 1.1: proc\u00e9der \u00e0 la suppression des remblais apport\u00e9s \u00e0 sa demande dans le lit majeur du\nPamphiot, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du rapport \u00ab R\u00e9am\u00e9nagement de terrain agricole \u00e0\nAllinges (74), expertise pour int\u00e9gration environnementale du projet \u00bb fourni par AGRESTIS ;\narticle 1.2:proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9limination des bambou et yuccas pr\u00e9sents ainsi qu'aux \u00e9ventuelles plantes\nexotiques envahissantes import\u00e9es par les remblais ;\narticle1.3: proc\u00e9der \u00e0 la rev\u00e9g\u00e9talisation du terrain selon la m\u00e9thode propos\u00e9e dans le rapport fourni\npar AGRESTIS ;\nArticle2:d\u00e9laidemiseenconformit\u00e9\nL'ensemble des mesures prescrites dans l'article 1er devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es et rapport\u00e9es \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie avant le 1er octobre 2024.\nArticle3:sanctionadministrative\nAu terme du d\u00e9lai imparti par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en cas d'absence de r\u00e9gularisation enti\u00e8re, la\nmesure de sanction administrative suivante s'appliquera jusqu'\u00e0 la mise en conformit\u00e9,\nconform\u00e9ment aux articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement :\n\ue12c une astreinte administrative de 100 \u20ac par jour de retard .\nArticle4:notificationaucontrevenant\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable de la soci\u00e9t\u00e9 BONDAZ VIANDE, sise LES BLAVES 74200 LE\nLYAUD.\nArticle5:d\u00e9laisetvoiesderecours\nLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0843 du 5\njuillet 2024 concernant la mise en demeure de supprimer des remblais en lit majeur du Pamphiot  - soci\u00e9t\u00e9 BONDAZ VIANDE 44\n3/3\nd'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet :\nwww.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -\narticles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la\ndate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent\npeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle6 : ampliation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de la commune d'Allinges, \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\net au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0843 du 5\njuillet 2024 concernant la mise en demeure de supprimer des remblais en lit majeur du Pamphiot  - soci\u00e9t\u00e9 BONDAZ VIANDE 45\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et\ndroits indirects du L\u00e9man \n74-2024-07-05-00005\nDGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nAnnecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re douane et de\nmanquement \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative.\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n46\nREPUBLIQUE VUFRANCAISE aeLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 \u2014 INDIRECTSFraternit\u00e9\nG\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESINDIRECTS\nJ'argent\n'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction pardes douanes\nation est donn\u00e9e s dont les nom ym figurent en annexe I de lal'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 s de(d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision surment di 83 du c\u00e9dures fiscales, rejet d'unetion 1 its sui r l'assiette,de calc 1butions indirectes, et pour lesmentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame >: [, en \u00ff OU pour tants\nJ\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents t les nom | figurent en 'laision a l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional a LYON, 3 de(d\u00e9cision nandes > de \u00a7 solidaire de l'article2 des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration > fiscale, r\u00eat del'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ratio'emise d'amende \u00e9r\u00eat icceptationde et lutions indirectes, et pour lesximaux qui sont mentionn\u00e9s ette m\u00eame annexe II en euros ou pour desmit\u00e9s.\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe III de lasion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional a LYON, les 5- simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de lirectes, et pour les montants de droitsde droits fraud\u00e9s, d'ame les marchandises qui ynn\u00e9s entte m\u00eame annexe III.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Annecy\n34, AV DU PARMELAN\n74004 ANNECY\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nANNECY, LE 5 JUIL. 2024\nAffaire suivie par : PERIGNE Luc\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 30 34\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 50 51 00 68\nM\u00e9l : dr-leman@douane.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision 2024/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0  ANNECY portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON \ndans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re \nde douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe I de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les d\u00e9cisions de \nnature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en \nmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une \nr\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de \ndroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants \nmaximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, en euros ou pour des montants \nillimit\u00e9s.\nArticle 2 -  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe II de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0  LYON, les d\u00e9cisions de \nnature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article \nL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de \nretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande de \ntransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation \nd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les \nmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des \nmontants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe III de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les proc\u00e9dures \nde r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants de droits \ncompromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en \neuros dans cette m\u00eame annexe III.\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n47\nArticle 4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IV de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actestransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameannexe IV en euros.Article 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameannexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les transactionsen mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s danscette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sontillimit\u00e9s.Article 8 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII dela pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, lestransactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8red'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ousont illimit\u00e9s.Article 10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les transactionsen mati\u00e9re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00e9me annexe X eneuros ou sont illimit\u00e9s. |Article 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionportant le m\u00eame objet. |\nPERIGNE Luc\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n48\nI ision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. 2024 du r\u00e9gional PERIGNEigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal denm r\u00e9clamation'\u00e9cision -emboursement3CiSION |\nDenisBruno\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional PERIGNE Luc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nBERTUIT Denis illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nRAYNE Bruno illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n49\nl\u00e9cision n\u00b0 u 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature'use (contributions indirectes)\n5 Luc\nion sur 1des le responsabilit\u00e9 solidaire ? L247 du livreis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transaction\nDenisBrunoean-MarcSeverine\n\"AL FredericUILLOUD IsabelleGregory\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du  5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional PERIGNE Luc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nBERTUIT Denis illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 350000\nRAYNE Bruno illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 350000\nLOUME Jean-Marc 0 0 0 0 60000\nTROESCH Severine 0 0 0 0 40000\nGUREGHIAN Stephane 0 0 0 0 60000\nLE CARVAL Frederic 0 0 0 0 60000\nDAMIAN BOUILLOUD Isabelle 0 0 0 0 60000\nGUIRAUD Gregory 0 0 0 0 60000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n50\nIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 | du )24 du directeur '\u00c9RIGNE Lucigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -ntributions setmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasunende : Montant de l'amende n'e.3: Montant de eur dise tdecalcul la rtionnelle n'exc\u00e8de\n. : e des'raud\u00e9stophePhilippeBriceFredericFranck[UESTA ] veUGOYARDCorinneDalilaSebastien1-FrancoisAlainJoelGregoryJulie\"EZ AenorValerieFABERT Sylvieatherinee-CarmenAudreyMichelleLaurentYvesAurelieFabienLoicDimitriFannyJacquesXavierBenedicte\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du  5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional PERIGNE Luc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e  - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits  compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s  n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la  marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNom/pr\u00e9nom Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nBOU Christophe 10000 5000 1000 15000\nBUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000\nCONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000\nHENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000\nJOLY Pierre-Franck 10000 5000 1000 15000\nLOPEZ CUESTA Raphael 10000 5000 1000 15000\nRAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000\nSTEUX Corinne 10000 5000 1000 15000\nABDI Dalila 10000 5000 1000 15000\nCHAUMONTET Sebastien 10000 5000 1000 15000\nCOLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000\nCOURT Alain 10000 5000 1000 15000\nFLOURIE Joel 10000 5000 1000 15000\nHERVE Gregory 10000 5000 1000 15000\nJAROVA Julie 10000 5000 1000 15000\nLE CALVEZ Aenor 10000 5000 1000 15000\nMOREL Valerie 10000 5000 1000 15000\nPERRISSIN FABERT Sylvie 10000 5000 1000 15000\nPILCH Catherine 10000 5000 1000 15000\nPUCINO Marie-Carmen 10000 5000 1000 15000\nSIMEON Audrey 15000 7500 1500 15000\nSIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000\nBOTON Laurent 10000 5000 1000 15000\nBROUTEL Yves 10000 5000 1000 15000\nCAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000\nCONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000\nGRANGE Loic 10000 5000 1000 15000\nKOTNI Dimitri 10000 5000 1000 15000\nLAGO Fanny 10000 5000 1000 15000\nMERCHE Jacques 10000 5000 1000 15000\nMOULIA Xavier 10000 5000 1000 15000\nPHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n51\nJeromeMikaelXavierEmmanuelTonyMartinAdrienLou-AnneThomasMatthieuBrunoElodiesregoryARIO AurelianValentinCarolinePaulDominickTeddyHugoAudreyPierreAlexieJoseLoicFlorencean-PascalAnthonyTomasAlexandreEzechielleFlorianFabienGeraldMaelleKarineCaroleMathildeRajahristopheArnaudARD SophieArthur\nREVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000\nROULEAU Mikael 10000 5000 1000 15000\nVERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000\nBOGILLOT Emmanuel 10000 5000 1000 15000\nBOUTAR Tony 10000 5000 1000 15000\nBRASSIER Martin 10000 5000 1000 15000\nCAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000\nCHARNOZ Lou-Anne 10000 5000 1000 15000\nCHAUVET Thomas 10000 5000 1000 15000\nCHOVET Matthieu 10000 5000 1000 15000\nCROS Bruno 10000 5000 1000 15000\nDEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000\nDEISZ Gregory 10000 5000 1000 15000\nDEL ROSARIO Aurelian 10000 5000 1000 15000\nFUMERON Valentin 10000 5000 1000 15000\nGARRIGUES-BLANC Caroline 10000 5000 1000 15000\nGRIVEL Paul 10000 5000 1000 15000\nJECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000\nJOUGIER Teddy 10000 5000 1000 15000\nJUMEL Hugo 10000 5000 1000 15000\nL'HELGOUARC'H Audrey 10000 5000 1000 15000\nLELONG Pierre 10000 5000 1000 15000\nMALETERRE Alexie 10000 5000 1000 15000\nMARIN Jose 10000 5000 1000 15000\nMARTIN Loic 10000 5000 1000 15000\nMARTY Florence 10000 5000 1000 15000\nMATON Jean-Pascal 10000 5000 1000 15000\nMEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000\nMONSOREZ Tomas 10000 5000 1000 15000\nMUNIER Alexandre 10000 5000 1000 15000\nPERRIN Ezechielle 10000 5000 1000 15000\nPINAT Florian 10000 5000 1000 15000\nPITOU Fabien 10000 5000 1000 15000\nRICHARD Gerald 10000 5000 1000 15000\nROMEYER Maelle 10000 5000 1000 15000\nSAJOUS Karine 10000 5000 1000 15000\nSANCHIS Carole 10000 5000 1000 15000\nSTOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000\nZANINA Raja 10000 5000 1000 15000\nBAILLY Christophe 10000 5000 1000 15000\nBECKER Arnaud 10000 5000 1000 15000\nBEL ROULLARD Sophie 15000 7500 1500 15000\nBLONDEEL Arthur 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n52\nGregoryAimericFlorentOlivierlerineLucBenjaminSarahRemyStephanen-Baptiste\"EZ CaroleJelphineLaurent'an-MarieMichaelMichaelValerieFlorianeFelixArnauderre- YvesMelissaJean-MichelLornaAnaisFlorianAnthonyEnzoChristopherhibauldSoaneThomasJulienSimonAnthonyThomasLaurenceJulieRichardMathieuYannickCyrille\nBRICHE Gregory 10000 5000 1000 15000\nCHAROLAIS Aimeric 10000 5000 1000 15000\nCHARTON Florent 10000 5000 1000 15000\nCOTE Olivier 10000 5000 1000 15000\nDUC Catherine 10000 5000 1000 15000\nEHRET Luc 10000 5000 1000 15000\nETIENNE Benjamin 10000 5000 1000 15000\nFERRIERE Sarah 10000 5000 1000 15000\nGIBAJA Remy 10000 5000 1000 15000\nGRAVIER Stephane 15000 7500 1500 15000\nGUIMET Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000\nLE CALVEZ Carole 10000 5000 1000 15000\nLEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000\nMESUREUR Laurent 10000 5000 1000 15000\nNEMOR Jean-Marie 10000 5000 1000 15000\nPAILLER Michael 10000 5000 1000 15000\nPERRIN Michael 10000 5000 1000 15000\nUNTERREINER Valerie 10000 5000 1000 15000\nWAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000\nAUMIS Felix 10000 5000 1000 15000\nBERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000\nBILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000\nBONNAYS Melissa 10000 5000 1000 15000\nBRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000\nBUKAL Lorna 10000 5000 1000 15000\nCACCIA Anais 10000 5000 1000 15000\nCANAZILLES Florian 10000 5000 1000 15000\nCHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000\nCHOCHOIS Enzo 10000 5000 1000 15000\nCONDERATKAN Christopher 10000 5000 1000 15000\nCOUR Thibauld 10000 5000 1000 15000\nDECARPENTRY Soane 10000 5000 1000 15000\nDECOGNIER Thomas 10000 5000 1000 15000\nDEGAT Julien 10000 5000 1000 15000\nDENIS Simon 10000 5000 1000 15000\nDESPERIES Anthony 10000 5000 1000 15000\nDROGUET Thomas 10000 5000 1000 15000\nDUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000\nFABRE Julie 10000 5000 1000 15000\nFAUQUEUR Richard 10000 5000 1000 15000\nFAVRE Mathieu 10000 5000 1000 15000\nFILLION Yannick 10000 5000 1000 15000\nGODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n53\nLucasBernardKevinMatthieuTEZ YvesND AndreaValerieChloeClotildeMederickGwendalJeanDavidMatthieuAlexandre'bastienurelieNohaIdrisCedricElisabethVolcanHugoVincentKevinAurelieCyrilSandraCyrilFrancoisSebastienOlivier'ean-Baptiste\nChristopheMathieuMarionPaulineSebastienDorotheeLeaJordanJeremy\nGUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000\nGUILLOU Bernard 10000 5000 1000 15000\nJALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000\nLALANDE Matthieu 10000 5000 1000 15000\nLE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000\nLE ROLLAND Andrea 10000 5000 1000 15000\nLEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000\nLIZANO Chloe 10000 5000 1000 15000\nLUCATELLI Clotilde 10000 5000 1000 15000\nMARTELLI Mederick 10000 5000 1000 15000\nMONDIT Gwendal 10000 5000 1000 15000\nMORISCOT Jean 10000 5000 1000 15000\nMURA David 10000 5000 1000 15000\nPIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000\nPROUST Alexandre 10000 5000 1000 15000\nRAUX Sebastien 10000 5000 1000 15000\nREY Aurelie 10000 5000 1000 15000\nROUHAUD Noha 10000 5000 1000 15000\nSEBAA Idris 10000 5000 1000 15000\nVACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000\nVIGUIER Elisabeth 10000 5000 1000 15000\nYILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000\nBARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000\nBARDET Vincent 10000 5000 1000 15000\nBRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000\nCADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000\nCHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000\nCOVRE Sandra 10000 5000 1000 15000\nDANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000\nDELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000\nDOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000\nDOUILLET Olivier 10000 5000 1000 15000\nDUJARDIN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000\nGUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000\nHONEGGER Christophe 10000 5000 1000 15000\nJANIN Mathieu 10000 5000 1000 15000\nJOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000\nKACZOR Pauline 10000 5000 1000 15000\nLACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000\nMARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000\nMARCON Lea 10000 5000 1000 15000\nMARTINEZ Jordan 10000 5000 1000 15000\nMERLEN Jeremy 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n54\nRomualdStephanOlivierFannyJulienDavidRomain\nAurelienDidierLaureneValentinCamilleNG FlorentAlexandreRaphaelPatriceLionelMichaelYannickJominiqueFouadCelinePatriciaBrigitteFabienNO IsabelleCecile\nAudreyJenniferatherineANZAT CarolineCelineCelineMorganeAmbroiseSabineSandrineGONZALVOveuerrandValerieVincent\nMEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000\nPIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000\nROTH Olivier 10000 5000 1000 15000\nSCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000\nVIEL Julien 10000 5000 1000 15000\nBATTAILLEUR David 10000 5000 1000 15000\nBERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000\nBONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000\nCAUBET Aurelien 10000 5000 1000 15000\nCROS Didier 10000 5000 1000 15000\nGAYET Laurene 10000 5000 1000 15000\nHERBAUT Valentin 10000 5000 1000 15000\nJACQUET Camille 10000 5000 1000 15000\nLE MOING Florent 10000 5000 1000 15000\nMERLIN Alexandre 10000 5000 1000 15000\nMERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000\nPIERRE Patrice 10000 5000 1000 15000\nPORRAS Lionel 10000 5000 1000 15000\nREMAN Michael 10000 5000 1000 15000\nREMINY Yannick 10000 5000 1000 15000\nTERRYN Dominique 10000 5000 1000 15000\nYAHI Fouad 10000 5000 1000 15000\nBOUILLET Celine 10000 5000 1000 15000\nBOURGINE Patricia 10000 5000 1000 15000\nBREHIN-GOEDERT Brigitte 15000 7500 1500 15000\nGARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000\nLE TENO Isabelle 15000 7500 1500 15000\nLINDER Cecile 10000 5000 1000 15000\nMADELAINE Xavier 10000 5000 1000 15000\nMICHON Audrey 10000 5000 1000 15000\nRAGASSE Jennifer 10000 5000 1000 15000\nRAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000\nSAYER BLANZAT Caroline 10000 5000 1000 15000\nVAIARELLO Celine 10000 5000 1000 15000\nVIALLET Celine 10000 5000 1000 15000\nARCHIMBAUD Morgane 10000 5000 1000 15000\nBERTHIER Ambroise 15000 7500 1500 15000\nCORDONNIER Sabine 10000 5000 1000 15000\nGIMENEZ Sandrine 10000 5000 1000 15000\nGONZALEZ GONZALVO Brigitte 10000 5000 1000 15000\nJABOT Enguerrand 10000 5000 1000 15000\nKOUAKOU Valerie 10000 5000 1000 15000\nMEINIER Vincent 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n55\nThierryBrunoFlorencelandSoniaJulien'ancois- XavierYaminJean-YvesValerie\nIsabellePascalRaphaelBenoitCecileBrunoJean-ClaudeLudovic'ancois-RegisLaureCamilleLisaMarcOlivierAhmedAlexandreLudivineGabrielCecileYasserNicolasGregoryn-FrancoisiristopheAurelieThierryRemyMarjorieGuillaumeRaphaelGillesMaxime\nPERRICHON Thierry 10000 5000 1000 15000\nPIZZOLATO Bruno 15000 7500 1500 15000\nSAINT-ELOI Florence 10000 5000 1000 15000\nSIX Armand 10000 5000 1000 15000\nTRAUCHESSEC Sonia 10000 5000 1000 15000\nVITRY Julien 10000 5000 1000 15000\nBERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000\nBOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000\nCALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000\nDUSSOLLIER Valerie 10000 5000 1000 15000\nFERNANDEZ German 10000 5000 1000 15000\nFLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000\nFOCANT Pascal 10000 5000 1000 15000\nGIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000\nGUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000\nHANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000\nLARUE Bruno 10000 5000 1000 15000\nLEBOURGEOIS Jean-Claude 10000 5000 1000 15000\nLUTIC Ludovic 10000 5000 1000 15000\nMARGUET Francois-Regis 10000 5000 1000 15000\nMEYER Laure 10000 5000 1000 15000\nMILLEQUAND Camille 10000 5000 1000 15000\nMONSARRAT Lisa 10000 5000 1000 15000\nMURCIA Marc 10000 5000 1000 15000\nPERRET Olivier 10000 5000 1000 15000\nSNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000\nSTEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000\nTEIXEIRA Ludivine 10000 5000 1000 15000\nVASSALLO Gabriel 10000 5000 1000 15000\nAUTIN Cecile 10000 5000 1000 15000\nBACO Yasser 10000 5000 1000 15000\nBONNETAIN Nicolas 10000 5000 1000 15000\nBOUCHITE Gregory 10000 5000 1000 15000\nBOURLY Jean-Francois 10000 5000 1000 15000\nCADET Christophe 10000 5000 1000 15000\nDEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000\nDEISSARD Thierry 10000 5000 1000 15000\nDELISLE Remy 10000 5000 1000 15000\nDENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000\nDEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000\nDEUTSCH Raphael 10000 5000 1000 15000\nDURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000\nFRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n56\nKevinFloralyKevinGregoryBONINI EricPierreJeremyMakanCharlotteMarcJulienMikaelbdelnacerKevinMaximeRomainAuroreNicolasRaphaeleTanguyRemiChristineThomas\nLaurentGuillaumeBenjaminLaurieVianneySwenNathalieCamilleMaximeean-NoelAmaelFredericWillemKevinWilliamFannySoenyaKevinJulien\nGENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000\nLEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000\nMARIA Kevin 10000 5000 1000 15000\nMOUKTARIAN Gregory 10000 5000 1000 15000\nPLANQUE BONINI Eric 10000 5000 1000 15000\nPLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000\nRYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000\nSACKO Makan 10000 5000 1000 15000\nSARRAZIN Charlotte 10000 5000 1000 15000\nBAUMONT Marc 10000 5000 1000 15000\nBRUN Julien 10000 5000 1000 15000\nBUTTE Mikael 10000 5000 1000 15000\nCHAHRI Abdelnacer 10000 5000 1000 15000\nCHAUVEAU Kevin 10000 5000 1000 15000\nCLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000\nCOLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000\nCOPIER Aurore 10000 5000 1000 15000\nCROS Nicolas 10000 5000 1000 15000\nDELEGER Raphaele 10000 5000 1000 15000\nDELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000\nDELOBEL Remi 10000 5000 1000 15000\nDEPAQUIT Christine 10000 5000 1000 15000\nDUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000\nFERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000\nFERRER Laurent 10000 5000 1000 15000\nFOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000\nFRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000\nFRANCOMME Laurie 10000 5000 1000 15000\nGALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000\nGESBERT Swen 10000 5000 1000 15000\nGONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000\nHENRY Camille 10000 5000 1000 15000\nKRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000\nLACHE Jean-Noel 10000 5000 1000 15000\nLAMART Amael 10000 5000 1000 15000\nLAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000\nLINGUET Willem 10000 5000 1000 15000\nLOYER Kevin 10000 5000 1000 15000\nMARIEL William 10000 5000 1000 15000\nMERCIER Fanny 10000 5000 1000 15000\nMESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000\nMEYNOT Kevin 10000 5000 1000 15000\nMONAVON Julien 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n57\nMickaelGauvainFranckLaurineMathieuOlivierDavidSarahLeaGregorySophieBrigitteBrigitteJohanAmaryllisPatriceCatherineCarine\nNOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000\nNOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000\nPASTOURET Franck 10000 5000 1000 15000\nPERRY Laurine 10000 5000 1000 15000\nPRUVOT Mathieu 10000 5000 1000 15000\nRENAULT Olivier 10000 5000 1000 15000\nRICHARD David 10000 5000 1000 15000\nTHOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 10000 5000 1000 15000\nVARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000\nBARTON Gregory 10000 5000 1000 15000\nBIARGUES Sophie 10000 5000 1000 15000\nBOURGUIGNON Brigitte 15000 7500 1500 15000\nCHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000\nDEDUIT Johan 10000 5000 1000 15000\nFARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000\nGREGOIRE Patrice 15000 7500 1500 15000\nNEUVILLE Catherine 10000 5000 1000 15000\nRIGON Carine 10000 5000 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n58\nision n\u00b0 2024/4 du 24 du directeur \"ERIGNE Lucigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droitseS desLaurentYvesAurelieFabienLoicDimitriFannyJacquesXavierBenedicteJeromeMikaelXavierEmmanuelTonyMartinAdrienLou-AnneThomasMatthieuBrunoElodiesregory\\RIO AurelianValentinCarolinePaulDominickTeddyHugoAudreyPierreAlexieJose\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional PERIGNE Luc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur  des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nBOTON Laurent 500 1500 7500\nBROUTEL Yves 500 1500 7500\nCAMUS Aurelie 500 1500 7500\nCONSEIL Fabien 500 1500 7500\nGRANGE Loic 500 1500 7500\nKOTNI Dimitri 500 1500 7500\nLAGO Fanny 500 1500 7500\nMERCHE Jacques 500 1500 7500\nMOULIA Xavier 500 1500 7500\nPHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500\nREVILLARD Jerome 500 1500 7500\nROULEAU Mikael 500 1500 7500\nVERCHERAND Xavier 500 1500 7500\nBOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500\nBOUTAR Tony 500 1500 7500\nBRASSIER Martin 500 1500 7500\nCAILLOUET Adrien 500 1500 7500\nCHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500\nCHAUVET Thomas 500 1500 7500\nCHOVET Matthieu 500 1500 7500\nCROS Bruno 500 1500 7500\nDEGABRIEL Elodie 500 1500 7500\nDEISZ Gregory 500 1500 7500\nDEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500\nFUMERON Valentin 500 1500 7500\nGARRIGUES-BLANC Caroline 500 1500 7500\nGRIVEL Paul 500 1500 7500\nJECHOUX Dominick 500 1500 7500\nJOUGIER Teddy 500 1500 7500\nJUMEL Hugo 500 1500 7500\nL'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500\nLELONG Pierre 500 1500 7500\nMALETERRE Alexie 500 1500 7500\nMARIN Jose 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n59\nLoicFlorencean-PascalAnthonyTomasAlexandreEzechielleFlorianFabienGeraldMaelleKarineCaroleMathildeRajaFelixArnauderre- YvesMelissaJean-MichelLornaAnaisFlorianAnthonyEnzoChristopherhibauldSoaneThomasJulienSimonAnthonyThomasLaurenceJulieRichardMathieuYannickCyrilleLucasBernardKevinMatthieu\nMARTIN Loic 500 1500 7500\nMARTY Florence 500 1500 7500\nMATON Jean-Pascal 500 1500 7500\nMEGARES Anthony 500 1500 7500\nMONSOREZ Tomas 500 1500 7500\nMUNIER Alexandre 500 1500 7500\nPERRIN Ezechielle 500 1500 7500\nPINAT Florian 500 1500 7500\nPITOU Fabien 500 1500 7500\nRICHARD Gerald 500 1500 7500\nROMEYER Maelle 500 1500 7500\nSAJOUS Karine 500 1500 7500\nSANCHIS Carole 500 1500 7500\nSTOESSEL Mathilde 500 1500 7500\nZANINA Raja 500 1500 7500\nAUMIS Felix 500 1500 7500\nBERNARD Arnaud 500 1500 7500\nBILLON Pierre-Yves 500 1500 7500\nBONNAYS Melissa 500 1500 7500\nBRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500\nBUKAL Lorna 500 1500 7500\nCACCIA Anais 500 1500 7500\nCANAZILLES Florian 500 1500 7500\nCHARVET Anthony 500 1500 7500\nCHOCHOIS Enzo 500 1500 7500\nCONDERATKAN Christopher 500 1500 7500\nCOUR Thibauld 500 1500 7500\nDECARPENTRY Soane 500 1500 7500\nDECOGNIER Thomas 500 1500 7500\nDEGAT Julien 500 1500 7500\nDENIS Simon 500 1500 7500\nDESPERIES Anthony 500 1500 7500\nDROGUET Thomas 500 1500 7500\nDUBOIS Laurence 500 1500 7500\nFABRE Julie 500 1500 7500\nFAUQUEUR Richard 500 1500 7500\nFAVRE Mathieu 500 1500 7500\nFILLION Yannick 500 1500 7500\nGODEFROY Cyrille 500 1500 7500\nGUILLE Lucas 500 1500 7500\nGUILLOU Bernard 500 1500 7500\nJALIBAT Kevin 500 1500 7500\nLALANDE Matthieu 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n60\nTEZ YvesND AndreaValerieChloeClotildeMederickGwendalJeanDavidMatthieuAlexandre'bastienurelieNohaIdrisCedricElisabethVolcanHugoVincentKevinAurelieCyrilSandraCyrilFrancoisSebastienOlivier'ean-Baptiste\nChristopheMathieuMarionPaulineSebastienDorotheeLeaJordanJeremyRomualdStephanOlivierFanny\nLE CALVEZ Yves 500 1500 7500\nLE ROLLAND Andrea 500 1500 7500\nLEVEQUE Valerie 500 1500 7500\nLIZANO Chloe 500 1500 7500\nLUCATELLI Clotilde 500 1500 7500\nMARTELLI Mederick 500 1500 7500\nMONDIT Gwendal 500 1500 7500\nMORISCOT Jean 500 1500 7500\nMURA David 500 1500 7500\nPIERRE Matthieu 500 1500 7500\nPROUST Alexandre 500 1500 7500\nRAUX Sebastien 500 1500 7500\nREY Aurelie 500 1500 7500\nROUHAUD Noha 500 1500 7500\nSEBAA Idris 500 1500 7500\nVACHERET Cedric 500 1500 7500\nVIGUIER Elisabeth 500 1500 7500\nYILDIZ Volcan 500 1500 7500\nBARBAN Hugo 500 1500 7500\nBARDET Vincent 500 1500 7500\nBRESSAND Kevin 500 1500 7500\nCADIS Aurelie 500 1500 7500\nCHATANAY Cyril 500 1500 7500\nCOVRE Sandra 500 1500 7500\nDANIEL Cyril 500 1500 7500\nDELAUNE Francois 500 1500 7500\nDOCHE Sebastien 500 1500 7500\nDOUILLET Olivier 500 1500 7500\nDUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500\nGUILLAUME Sylvain 500 1500 7500\nHONEGGER Christophe 500 1500 7500\nJANIN Mathieu 500 1500 7500\nJOLLAIN Marion 500 1500 7500\nKACZOR Pauline 500 1500 7500\nLACROIX Sebastien 500 1500 7500\nMARCININ Dorothee 500 1500 7500\nMARCON Lea 500 1500 7500\nMARTINEZ Jordan 500 1500 7500\nMERLEN Jeremy 500 1500 7500\nMEUSNIER Romuald 500 1500 7500\nPIOTR Stephan 500 1500 7500\nROTH Olivier 500 1500 7500\nSCHWALLER Fanny 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n61\nJulienDavidRomain\nAurelienDidierLaureneValentinCamilleNG FlorentAlexandreRaphaelPatriceLionelMichaelYannickJominiqueEliseFouad'ancois- XavierYaminJean-YvesValerie\nIsabellePascalRaphaelBenoitCecileBrunoJean-ClaudeLudovic'ancois-RegisLaureCamilleLisaMarcOlivierAhmedAlexandreLudivineGabrielCecile\nVIEL Julien 500 1500 7500\nBATTAILLEUR David 500 1500 7500\nBERTRAND Romain 500 1500 7500\nBONNEPART Carine 500 1500 7500\nCAUBET Aurelien 500 1500 7500\nCROS Didier 500 1500 7500\nGAYET Laurene 500 1500 7500\nHERBAUT Valentin 500 1500 7500\nJACQUET Camille 500 1500 7500\nLE MOING Florent 500 1500 7500\nMERLIN Alexandre 500 1500 7500\nMERLOT Raphael 500 1500 7500\nPIERRE Patrice 500 1500 7500\nPORRAS Lionel 500 1500 7500\nREMAN Michael 500 1500 7500\nREMINY Yannick 500 1500 7500\nTERRYN Dominique 500 1500 7500\nTIREAU Elise 500 1500 7500\nYAHI Fouad 500 1500 7500\nBERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500\nBOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500\nCALDERON Jean-Yves 500 1500 7500\nDUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500\nFERNANDEZ German 500 1500 7500\nFLORY Isabelle 500 1500 7500\nFOCANT Pascal 500 1500 7500\nGIOVE Raphael 500 1500 7500\nGUILLOT Benoit 500 1500 7500\nHANSEN Cecile 500 1500 7500\nLARUE Bruno 500 1500 7500\nLEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500\nLUTIC Ludovic 500 1500 7500\nMARGUET Francois-Regis 500 1500 7500\nMEYER Laure 500 1500 7500\nMILLEQUAND Camille 500 1500 7500\nMONSARRAT Lisa 500 1500 7500\nMURCIA Marc 500 1500 7500\nPERRET Olivier 500 1500 7500\nSNOUSSI Ahmed 500 1500 7500\nSTEFANIDI Alexandre 500 1500 7500\nTEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500\nVASSALLO Gabriel 500 1500 7500\nAUTIN Cecile 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n62\nYasserNicolasGregoryn-FrancoisiristopheAurelieThierryRemyMarjorieGuillaumeRaphaelGillesMaximeKevinFloralyKevinGregoryBONINI EricPierreJeremyMakanCharlotteMarcJulienMikaelbdelnacerKevinMaximeRomainAuroreNicolasRaphaeleTanguyRemiChristineThomas\nLaurentGuillaumeBenjaminLaurieVianneySwen\nBACO Yasser 500 1500 7500\nBONNETAIN Nicolas 500 1500 7500\nBOUCHITE Gregory 500 1500 7500\nBOURLY Jean-Francois 500 1500 7500\nCADET Christophe 500 1500 7500\nDEFOSSE Aurelie 500 1500 7500\nDEISSARD Thierry 500 1500 7500\nDELISLE Remy 500 1500 7500\nDENCHE Marjorie 500 1500 7500\nDEUTSCH Guillaume 500 1500 7500\nDEUTSCH Raphael 500 1500 7500\nDURANTON Gilles 500 1500 7500\nFRESIL Maxime 500 1500 7500\nGENTILINI Kevin 500 1500 7500\nLEANDRY Floraly 500 1500 7500\nMARIA Kevin 500 1500 7500\nMOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500\nPLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500\nPLANTIER Pierre 500 1500 7500\nRYNKA Jeremy 500 1500 7500\nSACKO Makan 500 1500 7500\nSARRAZIN Charlotte 500 1500 7500\nBAUMONT Marc 500 1500 7500\nBRUN Julien 500 1500 7500\nBUTTE Mikael 500 1500 7500\nCHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500\nCHAUVEAU Kevin 500 1500 7500\nCLERMONT Maxime 500 1500 7500\nCOLIBEAUX Romain 500 1500 7500\nCOPIER Aurore 500 1500 7500\nCROS Nicolas 500 1500 7500\nDELEGER Raphaele 500 1500 7500\nDELHAIE Tanguy 500 1500 7500\nDELOBEL Remi 500 1500 7500\nDEPAQUIT Christine 500 1500 7500\nDUTANIER Thomas 500 1500 7500\nFERNANDEZ Raoul 500 1500 7500\nFERRER Laurent 500 1500 7500\nFOISSAC Guillaume 500 1500 7500\nFRANCHET Benjamin 500 1500 7500\nFRANCOMME Laurie 500 1500 7500\nGALLINEAU Vianney 500 1500 7500\nGESBERT Swen 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n63\nNathalieCamilleMaximeean-NoelAmaelFredericWillemKevinWilliamFannySoenyaKevinJulienMickaelGauvainFranckLaurineMathieuOlivierDavidSarahLea\nGONZALEZ Nathalie 500 1500 7500\nHENRY Camille 500 1500 7500\nKRAWCZYK Maxime 500 1500 7500\nLACHE Jean-Noel 500 1500 7500\nLAMART Amael 500 1500 7500\nLAVIALLE Frederic 500 1500 7500\nLINGUET Willem 500 1500 7500\nLOYER Kevin 500 1500 7500\nMARIEL William 500 1500 7500\nMERCIER Fanny 500 1500 7500\nMESLEM Soenya 500 1500 7500\nMEYNOT Kevin 500 1500 7500\nMONAVON Julien 500 1500 7500\nNOGUERA Mickael 500 1500 7500\nNOTIN Gauvain 500 1500 7500\nPASTOURET Franck 500 1500 7500\nPERRY Laurine 500 1500 7500\nPRUVOT Mathieu 500 1500 7500\nRENAULT Olivier 500 1500 7500\nRICHARD David 500 1500 7500\nTHOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500\nVARNEROT Lea 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n64\nl\u00e9cision I du 24 du directeur r\u00e9gional | Lucigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureID > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits deseSDenistophePhilippeBriceFredericFranck[UESTA ]UGOYARDveCorinneBrunoean-MarcSeverineDalilaSebastien1-FrancoisAlainJoelGregoryJulie\"EZ AenorValerieFABERT Sylvieatherinee-CarmenAudreyMichelleLaurentYvesAurelieFabienLoicDimitriFannyJacques\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional PERIGNE Luc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nBERTUIT Denis illimit\u00e9 100000 250000\nBOU Christophe 1000 3000 15000\nBUVAT Philippe 1000 3000 15000\nCONSEIL Brice 1000 3000 15000\nHENENNE Frederic 1000 3000 15000\nJOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000\nLOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000\nRAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000\nSTEUX Corinne 1000 3000 15000\nRAYNE Bruno illimit\u00e9 100000 250000\nLOUME Jean-Marc 2000 20000 60000\nTROESCH Severine 2000 20000 60000\nABDI Dalila 1500 10000 30000\nCHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000\nCOLLET Jean-Francois 1500 10000 30000\nCOURT Alain 1000 3000 15000\nFLOURIE Joel 1000 3000 15000\nHERVE Gregory 1000 3000 15000\nJAROVA Julie 1000 3000 15000\nLE CALVEZ Aenor 1000 3000 15000\nMOREL Valerie 1000 3000 15000\nPERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000\nPILCH Catherine 1000 3000 15000\nPUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000\nSIMEON Audrey 1500 10000 30000\nSIMONNET Michelle 1000 3000 15000\nBOTON Laurent 1000 3000 15000\nBROUTEL Yves 1000 3000 15000\nCAMUS Aurelie 1000 3000 15000\nCONSEIL Fabien 1000 3000 15000\nGRANGE Loic 1000 3000 15000\nKOTNI Dimitri 1000 3000 15000\nLAGO Fanny 1000 3000 15000\nMERCHE Jacques 1500 10000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n65\nXavierBenedicteJeromeMikaelXavierEmmanuelTonyMartinAdrienLou-AnneThomasMatthieuBrunoElodiesregoryARIO AurelianValentinCarolinePaulDominickTeddyHugoAudreyPierreAlexieJoseLoicFlorencean-PascalAnthonyTomasStephaneAlexandreEzechielleFlorianFabienGeraldMaelleKarineCaroleMathildeRajaHerve\nMOULIA Xavier 1000 3000 15000\nPHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000\nREVILLARD Jerome 1000 3000 15000\nROULEAU Mikael 1500 10000 30000\nVERCHERAND Xavier 1000 3000 15000\nBOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000\nBOUTAR Tony 1000 3000 15000\nBRASSIER Martin 1000 3000 15000\nCAILLOUET Adrien 1000 3000 15000\nCHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000\nCHAUVET Thomas 1000 3000 15000\nCHOVET Matthieu 1000 3000 15000\nCROS Bruno 1000 3000 15000\nDEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000\nDEISZ Gregory 1000 3000 15000\nDEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000\nFUMERON Valentin 1000 3000 15000\nGARRIGUES-BLANC Caroline 1000 3000 15000\nGRIVEL Paul 1000 3000 15000\nJECHOUX Dominick 1000 3000 15000\nJOUGIER Teddy 1000 3000 15000\nJUMEL Hugo 1000 3000 15000\nL'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000\nLELONG Pierre 1000 3000 15000\nMALETERRE Alexie 1000 3000 15000\nMARIN Jose 1000 3000 15000\nMARTIN Loic 1000 3000 15000\nMARTY Florence 1000 3000 15000\nMATON Jean-Pascal 1500 10000 30000\nMEGARES Anthony 1000 3000 15000\nMONSOREZ Tomas 1000 3000 15000\nMOUSTAFOV Stephane 1000 3000 15000\nMUNIER Alexandre 1000 3000 15000\nPERRIN Ezechielle 1000 3000 15000\nPINAT Florian 1000 3000 15000\nPITOU Fabien 1000 3000 15000\nRICHARD Gerald 1500 10000 30000\nROMEYER Maelle 1000 3000 15000\nSAJOUS Karine 1500 10000 30000\nSANCHIS Carole 1000 3000 15000\nSTOESSEL Mathilde 1000 3000 15000\nZANINA Raja 1000 3000 15000\nCHAVANON Herve 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n66\nPhilippe\n\"AL FrederichristopheArnaudARD SophieArthurGregoryAimericFlorentOlivierlerineLucBenjaminSarahRemyStephanen-Baptiste\"EZ CaroleJelphineLaurent'an-MarieMichaelMichaelValerieFlorianeFelixArnauderre- YvesMelissaJean-MichelLornaAnaisFlorianAnthonyEnzoChristopherhibauldSoaneThomasJulienSimonAnthony\nSALZE Philippe 1000 3000 15000\nGUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000\nLE CARVAL Frederic 2000 20000 60000\nBAILLY Christophe 1000 3000 15000\nBECKER Arnaud 1000 3000 15000\nBEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000\nBLONDEEL Arthur 1000 3000 15000\nBRICHE Gregory 1000 3000 15000\nCHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000\nCHARTON Florent 1000 3000 15000\nCOTE Olivier 1500 10000 30000\nDUC Catherine 1000 3000 15000\nEHRET Luc 1000 3000 15000\nETIENNE Benjamin 1000 3000 15000\nFERRIERE Sarah 1000 3000 15000\nGIBAJA Remy 1000 3000 15000\nGRAVIER Stephane 1500 10000 30000\nGUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000\nLE CALVEZ Carole 1000 3000 15000\nLEBAS Delphine 1000 3000 15000\nMESUREUR Laurent 1000 3000 15000\nNEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000\nPAILLER Michael 1000 3000 15000\nPERRIN Michael 1000 3000 15000\nUNTERREINER Valerie 1000 3000 15000\nWAGNER Floriane 1000 3000 15000\nAUMIS Felix 1000 3000 15000\nBERNARD Arnaud 1000 3000 15000\nBILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000\nBONNAYS Melissa 1000 3000 15000\nBRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000\nBUKAL Lorna 1000 3000 15000\nCACCIA Anais 1000 3000 15000\nCANAZILLES Florian 1000 3000 15000\nCHARVET Anthony 1000 3000 15000\nCHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000\nCONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000\nCOUR Thibauld 1000 3000 15000\nDECARPENTRY Soane 1000 3000 15000\nDECOGNIER Thomas 1500 10000 30000\nDEGAT Julien 1000 3000 15000\nDENIS Simon 1000 3000 15000\nDESPERIES Anthony 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n67\nThomasLaurenceJulieRichardMathieuYannickCyrilleLucasBernardKevinMatthieuTEZ YvesND AndreaValerieChloeClotildeMederickGwendalJeanDavidMatthieuAlexandre'bastienurelieNohaIdrisCedricElisabethKilianVolcanHugoVincentKevinAurelieCyrilSandraCyrilFrancoisSebastienOlivier'ean-Baptiste\nChristophe\nDROGUET Thomas 1000 3000 15000\nDUBOIS Laurence 1000 3000 15000\nFABRE Julie 1000 3000 15000\nFAUQUEUR Richard 1000 3000 15000\nFAVRE Mathieu 1000 3000 15000\nFILLION Yannick 1500 10000 30000\nGODEFROY Cyrille 1000 3000 15000\nGUILLE Lucas 1000 3000 15000\nGUILLOU Bernard 1500 10000 30000\nJALIBAT Kevin 1000 3000 15000\nLALANDE Matthieu 1000 3000 15000\nLE CALVEZ Yves 1000 3000 15000\nLE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000\nLEVEQUE Valerie 1000 3000 15000\nLIZANO Chloe 1000 3000 15000\nLUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000\nMARTELLI Mederick 1000 3000 15000\nMONDIT Gwendal 1000 3000 15000\nMORISCOT Jean 1500 10000 30000\nMURA David 1000 3000 15000\nPIERRE Matthieu 1000 3000 15000\nPROUST Alexandre 1000 3000 15000\nRAUX Sebastien 1000 3000 15000\nREY Aurelie 1000 3000 15000\nROUHAUD Noha 1000 3000 15000\nSEBAA Idris 1000 3000 15000\nVACHERET Cedric 1000 3000 15000\nVIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000\nYAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000\nYILDIZ Volcan 1000 3000 15000\nBARBAN Hugo 1000 3000 15000\nBARDET Vincent 1500 10000 30000\nBRESSAND Kevin 1000 3000 15000\nCADIS Aurelie 1000 3000 15000\nCHATANAY Cyril 1000 3000 15000\nCOVRE Sandra 1000 3000 15000\nDANIEL Cyril 1000 3000 15000\nDELAUNE Francois 1000 3000 15000\nDOCHE Sebastien 1000 3000 15000\nDOUILLET Olivier 1000 3000 15000\nDUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000\nGUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000\nHONEGGER Christophe 1500 10000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n68\nMathieuMarionPaulineSebastienDorotheeLeaJordanJeremyRomualdStephanOlivierFannyJulienDavidRomain\nAurelienDidierLaureneValentinCamilleNG FlorentAlexandreRaphaelPatriceLionelMichaelYannickJominiqueEliseFouadCelinePatriciaBrigitteFabienNO IsabelleCecile\nAudreyJenniferatherineANZAT CarolineCeline\nJANIN Mathieu 1500 10000 30000\nJOLLAIN Marion 1000 3000 15000\nKACZOR Pauline 1000 3000 15000\nLACROIX Sebastien 1000 3000 15000\nMARCININ Dorothee 1000 3000 15000\nMARCON Lea 1000 3000 15000\nMARTINEZ Jordan 1000 3000 15000\nMERLEN Jeremy 1000 3000 15000\nMEUSNIER Romuald 1000 3000 15000\nPIOTR Stephan 1000 3000 15000\nROTH Olivier 1000 3000 15000\nSCHWALLER Fanny 1000 3000 15000\nVIEL Julien 1000 3000 15000\nBATTAILLEUR David 1000 3000 15000\nBERTRAND Romain 1000 3000 15000\nBONNEPART Carine 1000 3000 15000\nCAUBET Aurelien 1000 3000 15000\nCROS Didier 1500 10000 30000\nGAYET Laurene 1500 1000 30000\nHERBAUT Valentin 1000 3000 15000\nJACQUET Camille 1000 3000 15000\nLE MOING Florent 1000 3000 15000\nMERLIN Alexandre 1000 3000 15000\nMERLOT Raphael 1000 3000 15000\nPIERRE Patrice 1000 3000 15000\nPORRAS Lionel 1000 3000 15000\nREMAN Michael 1000 3000 15000\nREMINY Yannick 1000 3000 15000\nTERRYN Dominique 1500 10000 30000\nTIREAU Elise 1000 3000 15000\nYAHI Fouad 1000 3000 15000\nBOUILLET Celine 1000 3000 15000\nBOURGINE Patricia 1000 3000 15000\nBREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000\nGARNIER Fabien 1000 3000 15000\nLE TENO Isabelle 1000 3000 15000\nLINDER Cecile 1000 3000 15000\nMADELAINE Xavier 1000 3000 15000\nMICHON Audrey 1000 3000 15000\nRAGASSE Jennifer 1000 3000 15000\nRAZIK Catherine 1000 3000 15000\nSAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000\nVAIARELLO Celine 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n69\nCelineUILLOUD IsabelleGregoryMorganeAmbroiseSabineSandrineGONZALVOveuerrandValerieVincentThierryBrunoFlorencelandSoniaJulien'ancois- XavierYaminJean-YvesValerie\nIsabellePascalRaphaelBenoitCecileBrunoJean-ClaudeLudovic'ancois-RegisLaureCamilleLisaMarcOlivierAhmedAlexandreLudivineGabrielCecileYasserNicolas\nVIALLET Celine 1000 3000 15000\nDAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000\nGUIRAUD Gregory 2000 20000 60000\nARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000\nBERTHIER Ambroise 1500 10000 30000\nCORDONNIER Sabine 1000 3000 15000\nGIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000\nGONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000\nJABOT Enguerrand 1000 3000 15000\nKOUAKOU Valerie 1000 3000 15000\nMEINIER Vincent 1000 3000 15000\nPERRICHON Thierry 1000 3000 15000\nPIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000\nSAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000\nSIX Armand 1500 10000 30000\nTRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000\nVITRY Julien 1000 3000 15000\nBERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000\nBOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000\nCALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000\nDUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000\nFERNANDEZ German 1500 10000 30000\nFLORY Isabelle 1000 3000 15000\nFOCANT Pascal 1500 10000 30000\nGIOVE Raphael 1000 3000 15000\nGUILLOT Benoit 1000 3000 15000\nHANSEN Cecile 1000 3000 15000\nLARUE Bruno 1000 3000 15000\nLEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000\nLUTIC Ludovic 1000 3000 15000\nMARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000\nMEYER Laure 1000 3000 15000\nMILLEQUAND Camille 1000 3000 15000\nMONSARRAT Lisa 1000 3000 15000\nMURCIA Marc 1000 3000 15000\nPERRET Olivier 1000 3000 15000\nSNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000\nSTEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000\nTEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000\nVASSALLO Gabriel 1000 3000 15000\nAUTIN Cecile 1500 10000 30000\nBACO Yasser 1000 3000 15000\nBONNETAIN Nicolas 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n70\nGregoryn-FrancoisiristopheAurelieThierryRemyMarjorieGuillaumeRaphaelGillesMaximeKevinFloralyKevinGregoryBONINI EricPierreJeremyMakanCharlotteMarcJulienMikaelbdelnacerKevinMaximeRomainAuroreNicolasRaphaeleTanguyRemiChristineThomas\nLaurentGuillaumeBenjaminLaurieVianneySwenNathalieCamille\nBOUCHITE Gregory 1000 3000 15000\nBOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000\nCADET Christophe 1000 3000 15000\nDEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000\nDEISSARD Thierry 1000 3000 15000\nDELISLE Remy 1000 3000 15000\nDENCHE Marjorie 1000 3000 15000\nDEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000\nDEUTSCH Raphael 1000 3000 15000\nDURANTON Gilles 1000 3000 15000\nFRESIL Maxime 1000 3000 15000\nGENTILINI Kevin 1000 3000 15000\nLEANDRY Floraly 1000 3000 15000\nMARIA Kevin 1000 3000 15000\nMOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000\nPLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000\nPLANTIER Pierre 1000 3000 15000\nRYNKA Jeremy 1000 3000 15000\nSACKO Makan 1000 3000 15000\nSARRAZIN Charlotte 1000 3000 15000\nBAUMONT Marc 1500 10000 30000\nBRUN Julien 1000 3000 15000\nBUTTE Mikael 1000 3000 15000\nCHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000\nCHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000\nCLERMONT Maxime 1000 3000 15000\nCOLIBEAUX Romain 1000 3000 15000\nCOPIER Aurore 1000 3000 15000\nCROS Nicolas 1000 3000 15000\nDELEGER Raphaele 1000 3000 15000\nDELHAIE Tanguy 1000 3000 15000\nDELOBEL Remi 1000 3000 15000\nDEPAQUIT Christine 1500 10000 30000\nDUTANIER Thomas 1000 3000 15000\nFERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000\nFERRER Laurent 1000 3000 15000\nFOISSAC Guillaume 1000 3000 15000\nFRANCHET Benjamin 1000 3000 15000\nFRANCOMME Laurie 1000 3000 15000\nGALLINEAU Vianney 1000 3000 15000\nGESBERT Swen 1000 3000 15000\nGONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000\nHENRY Camille 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n71\nVincentMaximeean-NoelAmaelFredericWillemKevinWilliamFannySoenyaKevinJulienMickaelGauvainFranckLaurineMathieuOlivierDavidSarahLea\nJORION Vincent 1000 3000 15000\nKRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000\nLACHE Jean-Noel 1000 3000 15000\nLAMART Amael 1000 3000 15000\nLAVIALLE Frederic 1000 3000 15000\nLINGUET Willem 1000 3000 15000\nLOYER Kevin 1000 3000 15000\nMARIEL William 1000 3000 15000\nMERCIER Fanny 1000 3000 15000\nMESLEM Soenya 1000 3000 15000\nMEYNOT Kevin 1000 3000 15000\nMONAVON Julien 1000 3000 15000\nNOGUERA Mickael 1000 3000 15000\nNOTIN Gauvain 1000 3000 15000\nPASTOURET Franck 1000 3000 15000\nPERRY Laurine 1500 10000 30000\nPRUVOT Mathieu 1000 3000 15000\nRENAULT Olivier 1500 10000 30000\nRICHARD David 1000 3000 15000\nTHOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000\nVARNEROT Lea 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n72\nision n\u00b0 2024/4 du 24 du directeur 'ERIGNE Lucigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)de : Montant de l'amende n 'axes : Montant des droits et aromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droitseS desDenistophePhilippeBriceFredericFranck[UESTA ]UGOYARDveCorinneBrunoean-MarcSeverineDalilaSebastien1-FrancoisAlainJoelGregoryJulie\"EZ AenorValerieFABERT Sylvieatherinee-CarmenAudreyMichelleLaurentYvesAurelieFabienLoicDimitriFannyJacques\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional PERIGNE Luc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur  des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nBERTUIT Denis illimit\u00e9 100000 250000\nBOU Christophe 1000 3000 15000\nBUVAT Philippe 1000 3000 15000\nCONSEIL Brice 1000 3000 15000\nHENENNE Frederic 1000 3000 15000\nJOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000\nLOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000\nRAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000\nSTEUX Corinne 1000 3000 15000\nRAYNE Bruno illimit\u00e9 100000 250000\nLOUME Jean-Marc 2000 20000 60000\nTROESCH Severine 2000 20000 60000\nABDI Dalila 1000 3000 15000\nCHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000\nCOLLET Jean-Francois 1500 10000 30000\nCOURT Alain 1000 3000 15000\nFLOURIE Joel 1000 3000 15000\nHERVE Gregory 1000 3000 15000\nJAROVA Julie 1000 3000 15000\nLE CALVEZ Aenor 1000 3000 15000\nMOREL Valerie 1000 3000 15000\nPERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000\nPILCH Catherine 1000 3000 15000\nPUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000\nSIMEON Audrey 1500 10000 30000\nSIMONNET Michelle 1000 3000 15000\nBOTON Laurent 1000 3000 15000\nBROUTEL Yves 1000 3000 15000\nCAMUS Aurelie 1000 3000 15000\nCONSEIL Fabien 1000 3000 15000\nGRANGE Loic 1000 3000 15000\nKOTNI Dimitri 1000 3000 15000\nLAGO Fanny 1000 3000 15000\nMERCHE Jacques 1500 10000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n73\nXavierBenedicteJeromeMikaelXavierEmmanuelTonyMartinAdrienLou-AnneThomasMatthieuBrunoElodiesregoryARIO AurelianValentinCarolinePaulDominickTeddyHugoAudreyPierreAlexieJoseLoicFlorencean-PascalAnthonyTomasAlexandreEzechielleFlorianFabienGeraldMaelleKarineCaroleMathildeRajaHervePhilippe\nMOULIA Xavier 1000 3000 15000\nPHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000\nREVILLARD Jerome 1000 3000 15000\nROULEAU Mikael 1500 10000 30000\nVERCHERAND Xavier 1000 3000 15000\nBOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000\nBOUTAR Tony 1000 3000 15000\nBRASSIER Martin 1000 3000 15000\nCAILLOUET Adrien 1000 3000 15000\nCHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000\nCHAUVET Thomas 1000 3000 15000\nCHOVET Matthieu 1000 3000 15000\nCROS Bruno 1000 3000 15000\nDEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000\nDEISZ Gregory 1000 3000 15000\nDEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000\nFUMERON Valentin 1000 3000 15000\nGARRIGUES-BLANC Caroline 1000 3000 15000\nGRIVEL Paul 1000 3000 15000\nJECHOUX Dominick 1000 3000 15000\nJOUGIER Teddy 1000 3000 15000\nJUMEL Hugo 1000 3000 15000\nL'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000\nLELONG Pierre 1000 3000 15000\nMALETERRE Alexie 1000 3000 15000\nMARIN Jose 1000 3000 15000\nMARTIN Loic 1000 3000 15000\nMARTY Florence 1000 3000 15000\nMATON Jean-Pascal 1500 10000 30000\nMEGARES Anthony 1000 3000 15000\nMONSOREZ Tomas 1000 3000 15000\nMUNIER Alexandre 1000 3000 15000\nPERRIN Ezechielle 1000 3000 15000\nPINAT Florian 1000 3000 15000\nPITOU Fabien 1000 3000 15000\nRICHARD Gerald 1500 10000 30000\nROMEYER Maelle 1000 3000 15000\nSAJOUS Karine 1500 10000 30000\nSANCHIS Carole 1000 3000 15000\nSTOESSEL Mathilde 1000 3000 15000\nZANINA Raja 1000 3000 15000\nCHAVANON Herve 1000 3000 15000\nSALZE Philippe 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n74\n\"AL FrederichristopheArnaudARD SophieArthurGregoryAimericFlorentOlivierlerineLucBenjaminSarahRemyStephanen-Baptiste\"EZ CaroleJelphineLaurent'an-MarieMichaelMichaelValerieFlorianeFelixArnauderre- YvesMelissaJean-MichelLornaAnaisFlorianAnthonyEnzoChristopherhibauldSoaneThomasJulienSimonAnthonyThomas\nGUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000\nLE CARVAL Frederic 2000 20000 60000\nBAILLY Christophe 1000 3000 15000\nBECKER Arnaud 1000 3000 15000\nBEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000\nBLONDEEL Arthur 1000 3000 15000\nBRICHE Gregory 1000 3000 15000\nCHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000\nCHARTON Florent 1000 3000 15000\nCOTE Olivier 1500 10000 30000\nDUC Catherine 1000 3000 15000\nEHRET Luc 1000 3000 15000\nETIENNE Benjamin 1000 3000 15000\nFERRIERE Sarah 1000 3000 15000\nGIBAJA Remy 1000 3000 15000\nGRAVIER Stephane 1500 10000 30000\nGUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000\nLE CALVEZ Carole 1000 3000 15000\nLEBAS Delphine 1000 3000 15000\nMESUREUR Laurent 1000 3000 15000\nNEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000\nPAILLER Michael 1000 3000 15000\nPERRIN Michael 1000 3000 15000\nUNTERREINER Valerie 1000 3000 15000\nWAGNER Floriane 1000 3000 15000\nAUMIS Felix 1000 3000 15000\nBERNARD Arnaud 1000 3000 15000\nBILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000\nBONNAYS Melissa 1000 3000 15000\nBRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000\nBUKAL Lorna 1000 3000 15000\nCACCIA Anais 1000 3000 15000\nCANAZILLES Florian 1000 3000 15000\nCHARVET Anthony 1000 3000 15000\nCHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000\nCONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000\nCOUR Thibauld 1000 3000 15000\nDECARPENTRY Soane 1000 3000 15000\nDECOGNIER Thomas 1500 10000 30000\nDEGAT Julien 1000 3000 15000\nDENIS Simon 1000 3000 15000\nDESPERIES Anthony 1000 3000 15000\nDROGUET Thomas 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n75\nLaurenceJulieRichardMathieuYannickCyrilleLucasBernardKevinMatthieuTEZ YvesND AndreaValerieChloeClotildeMederickGwendalJeanDavidMatthieuAlexandre'bastienurelieNohaIdrisCedricElisabethVolcanHugoVincentKevinAurelieCyrilSandraCyrilFrancoisSebastienOlivier'ean-Baptiste\nChristopheMathieuMarion\nDUBOIS Laurence 1000 3000 15000\nFABRE Julie 1000 3000 15000\nFAUQUEUR Richard 1000 3000 15000\nFAVRE Mathieu 1000 3000 15000\nFILLION Yannick 1500 10000 30000\nGODEFROY Cyrille 1000 3000 15000\nGUILLE Lucas 1000 3000 15000\nGUILLOU Bernard 1500 10000 30000\nJALIBAT Kevin 1000 3000 15000\nLALANDE Matthieu 1000 3000 15000\nLE CALVEZ Yves 1000 3000 15000\nLE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000\nLEVEQUE Valerie 1000 3000 15000\nLIZANO Chloe 1000 3000 15000\nLUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000\nMARTELLI Mederick 1000 3000 15000\nMONDIT Gwendal 1000 3000 15000\nMORISCOT Jean 1500 10000 30000\nMURA David 1000 3000 15000\nPIERRE Matthieu 1000 3000 15000\nPROUST Alexandre 1000 3000 15000\nRAUX Sebastien 1000 3000 15000\nREY Aurelie 1000 3000 15000\nROUHAUD Noha 1000 3000 15000\nSEBAA Idris 1000 3000 15000\nVACHERET Cedric 1000 3000 15000\nVIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000\nYILDIZ Volcan 1000 3000 15000\nBARBAN Hugo 1000 3000 15000\nBARDET Vincent 1500 10000 30000\nBRESSAND Kevin 1000 3000 15000\nCADIS Aurelie 1500 10000 30000\nCHATANAY Cyril 1000 3000 15000\nCOVRE Sandra 1000 3000 15000\nDANIEL Cyril 1000 3000 15000\nDELAUNE Francois 1000 3000 15000\nDOCHE Sebastien 1000 3000 15000\nDOUILLET Olivier 1000 3000 15000\nDUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000\nGUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000\nHONEGGER Christophe 1500 10000 30000\nJANIN Mathieu 1500 10000 30000\nJOLLAIN Marion 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n76\nPaulineSebastienDorotheeLeaJordanJeremyRomualdStephanOlivierFannyJulienDavidRomain\nAurelienDidierLaureneValentinCamilleNG FlorentAlexandreRaphaelPatriceLionelMichaelYannickJominiqueEliseFouadCelinePatriciaBrigitteFabienNO IsabelleCecile\nAudreyJenniferatherineANZAT CarolineCelineCelineUILLOUD Isabelle\nKACZOR Pauline 1000 3000 15000\nLACROIX Sebastien 1000 3000 15000\nMARCININ Dorothee 1000 3000 15000\nMARCON Lea 1000 3000 15000\nMARTINEZ Jordan 1000 3000 15000\nMERLEN Jeremy 1000 3000 15000\nMEUSNIER Romuald 1000 3000 15000\nPIOTR Stephan 1000 3000 15000\nROTH Olivier 1000 3000 15000\nSCHWALLER Fanny 1000 3000 15000\nVIEL Julien 1000 3000 15000\nBATTAILLEUR David 1000 3000 15000\nBERTRAND Romain 1000 3000 15000\nBONNEPART Carine 1000 3000 15000\nCAUBET Aurelien 1000 3000 15000\nCROS Didier 1500 10000 30000\nGAYET Laurene 1500 10000 30000\nHERBAUT Valentin 1000 3000 15000\nJACQUET Camille 1000 3000 15000\nLE MOING Florent 1000 3000 15000\nMERLIN Alexandre 1000 3000 15000\nMERLOT Raphael 1000 3000 15000\nPIERRE Patrice 1000 3000 15000\nPORRAS Lionel 1000 3000 15000\nREMAN Michael 1000 3000 15000\nREMINY Yannick 1000 3000 15000\nTERRYN Dominique 1500 10000 30000\nTIREAU Elise 1000 3000 15000\nYAHI Fouad 1000 3000 15000\nBOUILLET Celine 1000 3000 15000\nBOURGINE Patricia 1000 3000 15000\nBREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000\nGARNIER Fabien 1000 3000 15000\nLE TENO Isabelle 1500 10000 30000\nLINDER Cecile 1000 3000 15000\nMADELAINE Xavier 1000 3000 15000\nMICHON Audrey 1000 3000 15000\nRAGASSE Jennifer 1000 3000 15000\nRAZIK Catherine 1000 3000 15000\nSAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000\nVAIARELLO Celine 1000 3000 15000\nVIALLET Celine 1000 3000 15000\nDAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n77\nGregoryMorganeAmbroiseSabineSandrineGONZALVOveuerrandValerieVincentThierryBrunoFlorencelandSoniaJulien'ancois- XavierYaminJean-YvesValerie\nIsabellePascalRaphaelBenoitCecileBrunoJean-ClaudeLudovic'ancois-RegisLaureCamilleLisaMarcOlivierAhmedAlexandreLudivineGabrielCecileYasserNicolasGregoryn-Francois\nGUIRAUD Gregory 2000 20000 60000\nARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000\nBERTHIER Ambroise 1500 10000 30000\nCORDONNIER Sabine 1000 3000 15000\nGIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000\nGONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000\nJABOT Enguerrand 1000 3000 15000\nKOUAKOU Valerie 1000 3000 15000\nMEINIER Vincent 1000 3000 15000\nPERRICHON Thierry 1000 3000 15000\nPIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000\nSAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000\nSIX Armand 1000 3000 15000\nTRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000\nVITRY Julien 1000 3000 15000\nBERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000\nBOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000\nCALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000\nDUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000\nFERNANDEZ German 1500 10000 30000\nFLORY Isabelle 1000 3000 15000\nFOCANT Pascal 1500 10000 30000\nGIOVE Raphael 1000 3000 15000\nGUILLOT Benoit 1000 3000 15000\nHANSEN Cecile 1000 3000 15000\nLARUE Bruno 1000 3000 15000\nLEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000\nLUTIC Ludovic 1000 3000 15000\nMARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000\nMEYER Laure 1000 3000 15000\nMILLEQUAND Camille 1000 3000 15000\nMONSARRAT Lisa 1000 3000 15000\nMURCIA Marc 1000 3000 15000\nPERRET Olivier 1000 3000 15000\nSNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000\nSTEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000\nTEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000\nVASSALLO Gabriel 1000 3000 15000\nAUTIN Cecile 1500 10000 30000\nBACO Yasser 1000 3000 15000\nBONNETAIN Nicolas 1000 3000 15000\nBOUCHITE Gregory 1000 3000 15000\nBOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n78\niristopheAurelieThierryRemyMarjorieRaphaelGuillaumeGillesMaximeKevinFloralyKevinGregoryBONINI EricPierreJeremyMakanCharlotteMarcMargauxJulienMikaelbdelnacerKevinMaximeRomainAuroreNicolasRaphaeleTanguyRemiChristineThomas\nLaurentGuillaumeBenjaminLaurieVianneySwenNathalieCamilleMaxime\nCADET Christophe 1000 3000 15000\nDEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000\nDEISSARD Thierry 1000 3000 15000\nDELISLE Remy 1000 3000 15000\nDENCHE Marjorie 1000 3000 15000\nDEUTSCH Raphael 1000 3000 15000\nDEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000\nDURANTON Gilles 1000 3000 15000\nFRESIL Maxime 1000 3000 15000\nGENTILINI Kevin 1000 3000 15000\nLEANDRY Floraly 1000 3000 15000\nMARIA Kevin 1000 3000 15000\nMOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000\nPLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000\nPLANTIER Pierre 1000 3000 15000\nRYNKA Jeremy 1000 3000 15000\nSACKO Makan 1000 3000 15000\nSARRAZIN Charlotte 1000 3000 15000\nBAUMONT Marc 1500 10000 30000\nBERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000\nBRUN Julien 1000 3000 15000\nBUTTE Mikael 1000 3000 15000\nCHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000\nCHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000\nCLERMONT Maxime 1000 3000 15000\nCOLIBEAUX Romain 1000 3000 15000\nCOPIER Aurore 1000 3000 15000\nCROS Nicolas 1000 3000 15000\nDELEGER Raphaele 1000 3000 15000\nDELHAIE Tanguy 1000 3000 15000\nDELOBEL Remi 1000 3000 15000\nDEPAQUIT Christine 1500 10000 30000\nDUTANIER Thomas 1000 3000 15000\nFERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000\nFERRER Laurent 1000 3000 15000\nFOISSAC Guillaume 1000 3000 15000\nFRANCHET Benjamin 1000 3000 15000\nFRANCOMME Laurie 1000 3000 15000\nGALLINEAU Vianney 1000 3000 15000\nGESBERT Swen 1000 3000 15000\nGONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000\nHENRY Camille 1000 3000 15000\nKRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n79\nean-NoelAmaelFredericWillemKevinWilliamFannySoenyaKevinJulienMickaelGauvainFranckLaurineMathieuOlivierDavidSarahLea\nLACHE Jean-Noel 1000 3000 15000\nLAMART Amael 1000 3000 15000\nLAVIALLE Frederic 1000 3000 15000\nLINGUET Willem 1000 3000 15000\nLOYER Kevin 1000 3000 15000\nMARIEL William 1000 3000 15000\nMERCIER Fanny 1000 3000 15000\nMESLEM Soenya 1000 3000 15000\nMEYNOT Kevin 1000 3000 15000\nMONAVON Julien 1000 3000 15000\nNOGUERA Mickael 1000 3000 15000\nNOTIN Gauvain 1000 3000 15000\nPASTOURET Franck 1000 3000 15000\nPERRY Laurine 1500 10000 30000\nPRUVOT Mathieu 1000 3000 15000\nRENAULT Olivier 1500 10000 30000\nRICHARD David 1000 3000 15000\nTHOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000\nVARNEROT Lea 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n80\nVII m n\u00b0 2024/4 du 5 juil. tdu r\u00e9gional PERIGNE :igents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureOD | \u00bb (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5>S 5 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende desDenisBrunoean-MarcSeverineDalilaSebastien1-FrancoisAlainJoelGregoryJulie\"EZ AenorValerieFABERT Sylvieatherinee-CarmenAudreyMichelleLaurentYvesAurelieFabienLoicDimitriFannyJacquesXavierBenedicteJeromeMikaelXavierEmmanuelTonyMartinAdrienLou-Anne\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional PERIGNE Luc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nBERTUIT Denis 2000 60000\nRAYNE Bruno 2000 60000\nLOUME Jean-Marc 2000 60000\nTROESCH Severine 2000 60000\nABDI Dalila 1000 15000\nCHAUMONTET Sebastien 1000 15000\nCOLLET Jean-Francois 1500 30000\nCOURT Alain 1000 15000\nFLOURIE Joel 1000 15000\nHERVE Gregory 1000 15000\nJAROVA Julie 1000 15000\nLE CALVEZ Aenor 1000 15000\nMOREL Valerie 1000 15000\nPERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000\nPILCH Catherine 1000 15000\nPUCINO Marie-Carmen 1000 15000\nSIMEON Audrey 1500 30000\nSIMONNET Michelle 1000 15000\nBOTON Laurent 1000 15000\nBROUTEL Yves 1000 15000\nCAMUS Aurelie 1000 15000\nCONSEIL Fabien 1000 15000\nGRANGE Loic 1000 15000\nKOTNI Dimitri 1000 15000\nLAGO Fanny 1000 15000\nMERCHE Jacques 1500 30000\nMOULIA Xavier 1000 15000\nPHALIPPOU Benedicte 1000 15000\nREVILLARD Jerome 1000 15000\nROULEAU Mikael 1500 30000\nVERCHERAND Xavier 1000 15000\nBOGILLOT Emmanuel 1500 30000\nBOUTAR Tony 1000 15000\nBRASSIER Martin 1000 15000\nCAILLOUET Adrien 1000 15000\nCHARNOZ Lou-Anne 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n81\nThomasMatthieuBrunoElodiesregoryARIO AurelianValentinCarolinePaulDominickTeddyHugoAudreyPierreAlexieJoseLoicFlorencean-PascalAnthonyTomasAlexandreEzechielleFlorianFabienGeraldMaelleKarineCaroleMathildeRaja\n\"AL FrederichristopheArnaudARD SophieOldiaGregoryAimericFlorentOlivierlerineLuc\nCHAUVET Thomas 1000 15000\nCHOVET Matthieu 1000 15000\nCROS Bruno 1000 15000\nDEGABRIEL Elodie 1000 15000\nDEISZ Gregory 1000 15000\nDEL ROSARIO Aurelian 1000 15000\nFUMERON Valentin 1000 15000\nGARRIGUES-BLANC Caroline 1000 15000\nGRIVEL Paul 1000 15000\nJECHOUX Dominick 1000 15000\nJOUGIER Teddy 1000 15000\nJUMEL Hugo 1000 15000\nL'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000\nLELONG Pierre 1000 15000\nMALETERRE Alexie 1000 15000\nMARIN Jose 1000 15000\nMARTIN Loic 1000 15000\nMARTY Florence 1000 15000\nMATON Jean-Pascal 1500 30000\nMEGARES Anthony 1000 15000\nMONSOREZ Tomas 1000 15000\nMUNIER Alexandre 1000 15000\nPERRIN Ezechielle 1000 15000\nPINAT Florian 1000 15000\nPITOU Fabien 1000 15000\nRICHARD Gerald 1500 30000\nROMEYER Maelle 1000 15000\nSAJOUS Karine 1500 30000\nSANCHIS Carole 1000 15000\nSTOESSEL Mathilde 1000 15000\nZANINA Raja 1000 15000\nGUREGHIAN Stephane 2000 60000\nLE CARVAL Frederic 2000 60000\nBAILLY Christophe 1000 15000\nBECKER Arnaud 1000 15000\nBEL ROULLARD Sophie 1500 30000\nBERAL Oldia 1000 15000\nBRICHE Gregory 1000 15000\nCHAROLAIS Aimeric 1000 15000\nCHARTON Florent 1000 15000\nCOTE Olivier 1500 30000\nDUC Catherine 1000 15000\nEHRET Luc 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n82\nBenjaminSarahRemyStephanen-Baptiste\"EZ CaroleJelphineLaurent'an-MarieMichaelValerieFlorianeFelixArnauderre- YvesMelissaJean-MichelLornaAnaisFlorianAnthonyEnzoChristopherhibauldSoaneThomasJulienSimonAnthonyThomasLaurenceJulieRichardMathieuYannickCyrilleLucasBernardKevinMatthieuTEZ YvesND AndreaValerie\nETIENNE Benjamin 1000 15000\nFERRIERE Sarah 1000 15000\nGIBAJA Remy 1000 15000\nGRAVIER Stephane 1500 30000\nGUIMET Jean-Baptiste 1000 15000\nLE CALVEZ Carole 1000 15000\nLEBAS Delphine 1000 15000\nMESUREUR Laurent 1000 15000\nNEMOR Jean-Marie 1000 15000\nPERRIN Michael 1000 15000\nUNTERREINER Valerie 1000 15000\nWAGNER Floriane 1000 15000\nAUMIS Felix 1000 15000\nBERNARD Arnaud 1000 15000\nBILLON Pierre-Yves 1000 15000\nBONNAYS Melissa 1000 15000\nBRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000\nBUKAL Lorna 1000 15000\nCACCIA Anais 1000 15000\nCANAZILLES Florian 1000 15000\nCHARVET Anthony 1000 15000\nCHOCHOIS Enzo 1000 15000\nCONDERATKAN Christopher 1000 15000\nCOUR Thibauld 1000 15000\nDECARPENTRY Soane 1000 15000\nDECOGNIER Thomas 1500 30000\nDEGAT Julien 1000 15000\nDENIS Simon 1000 15000\nDESPERIES Anthony 1000 15000\nDROGUET Thomas 1000 15000\nDUBOIS Laurence 1000 15000\nFABRE Julie 1000 15000\nFAUQUEUR Richard 1000 15000\nFAVRE Mathieu 1000 15000\nFILLION Yannick 1500 30000\nGODEFROY Cyrille 1000 15000\nGUILLE Lucas 1000 15000\nGUILLOU Bernard 1500 30000\nJALIBAT Kevin 1000 15000\nLALANDE Matthieu 1000 15000\nLE CALVEZ Yves 1000 15000\nLE ROLLAND Andrea 1000 15000\nLEVEQUE Valerie 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n83\nChloeClotildeMederickGwendalJeanDavidMatthieuAlexandre'bastienurelieNohaIdrisCedricElisabethVolcanHugoVincentKevinAurelieCyrilSandraCyrilFrancoisSebastienOlivier'ean-Baptiste\nChristopheMathieuMarionPaulineSebastienDorotheeLeaJordanJeremyRomualdStephanOlivierFannyJulienDavidRomain\nLIZANO Chloe 1000 15000\nLUCATELLI Clotilde 1000 15000\nMARTELLI Mederick 1000 15000\nMONDIT Gwendal 1000 15000\nMORISCOT Jean 1500 30000\nMURA David 1000 15000\nPIERRE Matthieu 1000 15000\nPROUST Alexandre 1000 15000\nRAUX Sebastien 1000 15000\nREY Aurelie 1000 15000\nROUHAUD Noha 1000 15000\nSEBAA Idris 1000 15000\nVACHERET Cedric 1000 15000\nVIGUIER Elisabeth 1000 15000\nYILDIZ Volcan 1000 15000\nBARBAN Hugo 1000 15000\nBARDET Vincent 1500 30000\nBRESSAND Kevin 1000 15000\nCADIS Aurelie 1000 15000\nCHATANAY Cyril 1000 15000\nCOVRE Sandra 1000 15000\nDANIEL Cyril 1000 15000\nDELAUNE Francois 1000 15000\nDOCHE Sebastien 1000 15000\nDOUILLET Olivier 1000 15000\nDUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000\nGUILLAUME Sylvain 1000 15000\nHONEGGER Christophe 1500 30000\nJANIN Mathieu 1500 30000\nJOLLAIN Marion 1000 15000\nKACZOR Pauline 1000 15000\nLACROIX Sebastien 1000 15000\nMARCININ Dorothee 1000 15000\nMARCON Lea 1000 15000\nMARTINEZ Jordan 1000 15000\nMERLEN Jeremy 1000 15000\nMEUSNIER Romuald 1000 15000\nPIOTR Stephan 1000 15000\nROTH Olivier 1000 15000\nSCHWALLER Fanny 1000 15000\nVIEL Julien 1000 15000\nBATTAILLEUR David 1000 15000\nBERTRAND Romain 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n84\nAurelienDidierLaureneValentinCamilleNG FlorentAlexandreRaphaelPatriceLionelMichaelYannickJominiqueEliseFouadCelinePatriciaBrigitteFabienNO IsabelleCecile\nAudreyJenniferatherineANZAT CarolineCelineCelineUILLOUD IsabelleGregoryMorganeAmbroiseSabineSandrineGONZALVOveuerrandValerieVincentThierryBrunoFlorenceland\nBONNEPART Carine 1000 15000\nCAUBET Aurelien 1000 15000\nCROS Didier 1500 30000\nGAYET Laurene 1500 30000\nHERBAUT Valentin 1000 15000\nJACQUET Camille 1000 15000\nLE MOING Florent 1000 15000\nMERLIN Alexandre 1000 15000\nMERLOT Raphael 1000 15000\nPIERRE Patrice 1000 15000\nPORRAS Lionel 1000 15000\nREMAN Michael 1000 15000\nREMINY Yannick 1000 15000\nTERRYN Dominique 1500 30000\nTIREAU Elise 1000 15000\nYAHI Fouad 1000 15000\nBOUILLET Celine 1000 15000\nBOURGINE Patricia 1000 15000\nBREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000\nGARNIER Fabien 1000 15000\nLE TENO Isabelle 1500 30000\nLINDER Cecile 1000 15000\nMADELAINE Xavier 1000 15000\nMICHON Audrey 1000 15000\nRAGASSE Jennifer 1000 15000\nRAZIK Catherine 1000 15000\nSAYER BLANZAT Caroline 1000 15000\nVAIARELLO Celine 1000 15000\nVIALLET Celine 1000 15000\nDAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000\nGUIRAUD Gregory 2000 60000\nARCHIMBAUD Morgane 1000 15000\nBERTHIER Ambroise 1500 30000\nCORDONNIER Sabine 1000 15000\nGIMENEZ Sandrine 1000 15000\nGONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000\nJABOT Enguerrand 1000 15000\nKOUAKOU Valerie 1000 15000\nMEINIER Vincent 1000 15000\nPERRICHON Thierry 1000 15000\nPIZZOLATO Bruno 1500 30000\nSAINT-ELOI Florence 1000 15000\nSIX Armand 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n85\nSoniaJulien'ancois- XavierYaminJean-YvesValerie\nIsabellePascalRaphaelBenoitCecileBrunoJean-ClaudeLudovic'ancois-RegisLaureCamilleLisaMarcOlivierAhmedAlexandreLudivineGabrielCecileYasserNicolasGregoryn-FrancoisiristopheAurelieThierryRemyMarjorieRaphaelGuillaumeGillesMaximeKevinFloralyKevinGregory\nTRAUCHESSEC Sonia 1000 15000\nVITRY Julien 1000 15000\nBERGERON Francois-Xavier 1000 15000\nBOUAKKAZ Yamin 1000 15000\nCALDERON Jean-Yves 1000 15000\nDUSSOLLIER Valerie 1500 30000\nFERNANDEZ German 1500 30000\nFLORY Isabelle 1000 15000\nFOCANT Pascal 1500 30000\nGIOVE Raphael 1000 15000\nGUILLOT Benoit 1000 15000\nHANSEN Cecile 1000 15000\nLARUE Bruno 1000 15000\nLEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000\nLUTIC Ludovic 1000 15000\nMARGUET Francois-Regis 1000 15000\nMEYER Laure 1000 15000\nMILLEQUAND Camille 1000 15000\nMONSARRAT Lisa 1000 15000\nMURCIA Marc 1000 15000\nPERRET Olivier 1000 15000\nSNOUSSI Ahmed 1000 15000\nSTEFANIDI Alexandre 1000 15000\nTEIXEIRA Ludivine 1000 15000\nVASSALLO Gabriel 1000 15000\nAUTIN Cecile 1500 30000\nBACO Yasser 1000 15000\nBONNETAIN Nicolas 1000 15000\nBOUCHITE Gregory 1000 15000\nBOURLY Jean-Francois 1500 30000\nCADET Christophe 1000 15000\nDEFOSSE Aurelie 1000 15000\nDEISSARD Thierry 1000 15000\nDELISLE Remy 1000 15000\nDENCHE Marjorie 1000 15000\nDEUTSCH Raphael 1000 15000\nDEUTSCH Guillaume 1000 15000\nDURANTON Gilles 1000 15000\nFRESIL Maxime 1000 15000\nGENTILINI Kevin 1000 15000\nLEANDRY Floraly 1000 15000\nMARIA Kevin 1000 15000\nMOUKTARIAN Gregory 1500 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n86\nBONINI EricPierreJeremyMakanCharlotteMarcMargauxJulienMikaelbdelnacerKevinMaximeRomainAuroreNicolasRaphaeleTanguyRemiChristineThomas\nLaurentGuillaumeBenjaminLaurieVianneySwenNathalieCamilleMaximeean-NoelAmaelFredericWillemKevinWilliamFannySoenyaKevinJulienMickaelGauvainFranck\nPLANQUE BONINI Eric 1000 15000\nPLANTIER Pierre 1000 15000\nRYNKA Jeremy 1000 15000\nSACKO Makan 1000 15000\nSARRAZIN Charlotte 1000 15000\nBAUMONT Marc 1500 30000\nBERNIGOLE Margaux 1000 15000\nBRUN Julien 1000 15000\nBUTTE Mikael 1000 15000\nCHAHRI Abdelnacer 1000 15000\nCHAUVEAU Kevin 1000 15000\nCLERMONT Maxime 1000 15000\nCOLIBEAUX Romain 1000 15000\nCOPIER Aurore 1000 15000\nCROS Nicolas 1000 15000\nDELEGER Raphaele 1000 15000\nDELHAIE Tanguy 1000 15000\nDELOBEL Remi 1000 15000\nDEPAQUIT Christine 1500 30000\nDUTANIER Thomas 1000 15000\nFERNANDEZ Raoul 1000 15000\nFERRER Laurent 1000 15000\nFOISSAC Guillaume 1000 15000\nFRANCHET Benjamin 1000 15000\nFRANCOMME Laurie 1000 15000\nGALLINEAU Vianney 1000 15000\nGESBERT Swen 1000 15000\nGONZALEZ Nathalie 1000 15000\nHENRY Camille 1000 15000\nKRAWCZYK Maxime 1000 15000\nLACHE Jean-Noel 1000 15000\nLAMART Amael 1000 15000\nLAVIALLE Frederic 1000 15000\nLINGUET Willem 1000 15000\nLOYER Kevin 1000 15000\nMARIEL William 1000 15000\nMERCIER Fanny 1000 15000\nMESLEM Soenya 1000 15000\nMEYNOT Kevin 1000 15000\nMONAVON Julien 1000 15000\nNOGUERA Mickael 1000 15000\nNOTIN Gauvain 1000 15000\nPASTOURET Franck 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n87\nLaurineMathieuOlivierDavidSarahLea\nPERRY Laurine 1500 30000\nPRUVOT Mathieu 1000 15000\nRENAULT Olivier 1500 30000\nRICHARD David 1000 15000\nTHOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000\nVARNEROT Lea 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n88\nVIII a la d\u00e9cision n\u00b0 u 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional ; Lucigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature(\u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)onde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 55 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende desDenisBrunoean-MarcSeverineDalilaSebastien1-FrancoisAlainJoelGregoryJulie\"EZ AenorValerieFABERT Sylvieatherinee-CarmenAudreyMichelleLaurentYvesAurelieFabienLoicDimitriFannyJacquesXavierBenedicteJeromeMikaelXavierEmmanuelTonyMartinAdrienLou-Anne\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional PERIGNE Luc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nBERTUIT Denis 2000 60000\nRAYNE Bruno 2000 60000\nLOUME Jean-Marc 2000 60000\nTROESCH Severine 2000 60000\nABDI Dalila 1000 15000\nCHAUMONTET Sebastien 1000 15000\nCOLLET Jean-Francois 1500 30000\nCOURT Alain 1000 15000\nFLOURIE Joel 1000 15000\nHERVE Gregory 1000 15000\nJAROVA Julie 1000 15000\nLE CALVEZ Aenor 1000 15000\nMOREL Valerie 1000 15000\nPERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000\nPILCH Catherine 1000 15000\nPUCINO Marie-Carmen 1000 15000\nSIMEON Audrey 1500 30000\nSIMONNET Michelle 1000 15000\nBOTON Laurent 1000 15000\nBROUTEL Yves 1000 15000\nCAMUS Aurelie 1000 15000\nCONSEIL Fabien 1000 15000\nGRANGE Loic 1000 15000\nKOTNI Dimitri 1000 15000\nLAGO Fanny 1000 15000\nMERCHE Jacques 1500 30000\nMOULIA Xavier 1000 15000\nPHALIPPOU Benedicte 1000 15000\nREVILLARD Jerome 1000 15000\nROULEAU Mikael 1500 30000\nVERCHERAND Xavier 1000 15000\nBOGILLOT Emmanuel 1500 30000\nBOUTAR Tony 1000 15000\nBRASSIER Martin 1000 15000\nCAILLOUET Adrien 1000 15000\nCHARNOZ Lou-Anne 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n89\nThomasMatthieuBrunoElodiesregoryARIO AurelianValentinCarolinePaulDominickTeddyHugoAudreyPierreAlexieJoseLoicFlorencean-PascalAnthonyTomasAlexandreEzechielleFlorianFabienGeraldMaelleKarineCaroleMathildeRaja\n\"AL FrederichristopheArnaudARD SophieArthurGregoryAimericFlorentOlivierlerineLuc\nCHAUVET Thomas 1000 15000\nCHOVET Matthieu 1000 15000\nCROS Bruno 1000 15000\nDEGABRIEL Elodie 1000 15000\nDEISZ Gregory 1000 15000\nDEL ROSARIO Aurelian 1000 15000\nFUMERON Valentin 1000 15000\nGARRIGUES-BLANC Caroline 1000 15000\nGRIVEL Paul 1000 15000\nJECHOUX Dominick 1000 15000\nJOUGIER Teddy 1000 15000\nJUMEL Hugo 1000 15000\nL'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000\nLELONG Pierre 1000 15000\nMALETERRE Alexie 1000 15000\nMARIN Jose 1000 15000\nMARTIN Loic 1000 15000\nMARTY Florence 1000 15000\nMATON Jean-Pascal 1500 30000\nMEGARES Anthony 1000 15000\nMONSOREZ Tomas 1000 15000\nMUNIER Alexandre 1000 15000\nPERRIN Ezechielle 1000 15000\nPINAT Florian 1000 15000\nPITOU Fabien 1000 15000\nRICHARD Gerald 1500 30000\nROMEYER Maelle 1000 15000\nSAJOUS Karine 1500 30000\nSANCHIS Carole 1000 15000\nSTOESSEL Mathilde 1000 15000\nZANINA Raja 1000 15000\nGUREGHIAN Stephane 2000 60000\nLE CARVAL Frederic 2000 60000\nBAILLY Christophe 1000 15000\nBECKER Arnaud 1000 15000\nBEL ROULLARD Sophie 1500 30000\nBLONDEEL Arthur 1000 15000\nBRICHE Gregory 1000 15000\nCHAROLAIS Aimeric 1000 15000\nCHARTON Florent 1000 15000\nCOTE Olivier 1500 30000\nDUC Catherine 1000 15000\nEHRET Luc 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n90\nBenjaminSarahRemyStephanen-Baptiste\"EZ CaroleJelphineLaurent'an-MarieMichaelMichaelValerieFlorianeFelixArnauderre- YvesMelissaJean-MichelLornaAnaisFlorianAnthonyEnzoChristopherhibauldSoaneThomasJulienSimonAnthonyThomasLaurenceJulieRichardMathieuYannickCyrilleLucasBernardKevinMatthieuTEZ YvesND Andrea\nETIENNE Benjamin 1000 15000\nFERRIERE Sarah 1000 15000\nGIBAJA Remy 1000 15000\nGRAVIER Stephane 1500 30000\nGUIMET Jean-Baptiste 1000 15000\nLE CALVEZ Carole 1000 15000\nLEBAS Delphine 1000 15000\nMESUREUR Laurent 1000 15000\nNEMOR Jean-Marie 1000 15000\nPAILLER Michael 1000 15000\nPERRIN Michael 1000 15000\nUNTERREINER Valerie 1000 15000\nWAGNER Floriane 1000 15000\nAUMIS Felix 1000 15000\nBERNARD Arnaud 1000 15000\nBILLON Pierre-Yves 1000 15000\nBONNAYS Melissa 1000 15000\nBRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000\nBUKAL Lorna 1000 15000\nCACCIA Anais 1000 15000\nCANAZILLES Florian 1000 15000\nCHARVET Anthony 1000 15000\nCHOCHOIS Enzo 1000 15000\nCONDERATKAN Christopher 1000 15000\nCOUR Thibauld 1000 15000\nDECARPENTRY Soane 1000 15000\nDECOGNIER Thomas 1500 30000\nDEGAT Julien 1000 15000\nDENIS Simon 1000 15000\nDESPERIES Anthony 1000 15000\nDROGUET Thomas 1000 15000\nDUBOIS Laurence 1000 15000\nFABRE Julie 1000 15000\nFAUQUEUR Richard 1000 15000\nFAVRE Mathieu 1000 15000\nFILLION Yannick 1500 30000\nGODEFROY Cyrille 1000 15000\nGUILLE Lucas 1000 15000\nGUILLOU Bernard 1500 30000\nJALIBAT Kevin 1000 15000\nLALANDE Matthieu 1000 15000\nLE CALVEZ Yves 1000 15000\nLE ROLLAND Andrea 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n91\nValerieChloeClotildeMederickGwendalJeanDavidMatthieuAlexandre'bastienurelieNohaIdrisCedricElisabethKilianVolcanHugoVincentKevinAurelieCyrilSandraCyrilFrancoisSebastienOlivier'ean-Baptiste\nChristopheMathieuMarionPaulineSebastienDorotheeLeaJordanJeremyRomualdStephanOlivierFannyJulien\nLEVEQUE Valerie 1000 15000\nLIZANO Chloe 1000 15000\nLUCATELLI Clotilde 1000 15000\nMARTELLI Mederick 1000 15000\nMONDIT Gwendal 1000 15000\nMORISCOT Jean 1500 30000\nMURA David 1000 15000\nPIERRE Matthieu 1000 15000\nPROUST Alexandre 1000 15000\nRAUX Sebastien 1000 15000\nREY Aurelie 1000 15000\nROUHAUD Noha 1000 15000\nSEBAA Idris 1000 15000\nVACHERET Cedric 1000 15000\nVIGUIER Elisabeth 1000 15000\nYAHIAOUI Kilian 1000 15000\nYILDIZ Volcan 1000 15000\nBARBAN Hugo 1000 15000\nBARDET Vincent 1500 30000\nBRESSAND Kevin 1000 15000\nCADIS Aurelie 1000 15000\nCHATANAY Cyril 1000 15000\nCOVRE Sandra 1000 15000\nDANIEL Cyril 1000 15000\nDELAUNE Francois 1000 15000\nDOCHE Sebastien 1000 15000\nDOUILLET Olivier 1000 15000\nDUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000\nGUILLAUME Sylvain 1000 15000\nHONEGGER Christophe 1500 30000\nJANIN Mathieu 1500 30000\nJOLLAIN Marion 1000 15000\nKACZOR Pauline 1000 15000\nLACROIX Sebastien 1000 15000\nMARCININ Dorothee 1000 15000\nMARCON Lea 1000 15000\nMARTINEZ Jordan 1000 15000\nMERLEN Jeremy 1000 15000\nMEUSNIER Romuald 1000 15000\nPIOTR Stephan 1000 15000\nROTH Olivier 1000 15000\nSCHWALLER Fanny 1000 15000\nVIEL Julien 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n92\nDavidRomain\nAurelienJeromeDidierLaureneValentinCamilleNG FlorentAlexandreRaphaelPatriceLionelMichaelYannickJominiqueEliseFouadCelinePatriciaBrigitteFabienNO IsabelleCecile\nAudreyJenniferatherineANZAT CarolineCelineCelineUILLOUD IsabelleGregoryMorganeAmbroiseSabineSandrineGONZALVOveuerrandValerieVincentThierry\nBATTAILLEUR David 1000 15000\nBERTRAND Romain 1000 15000\nBONNEPART Carine 1000 15000\nCAUBET Aurelien 1000 15000\nCOINDET Jerome 1000 15000\nCROS Didier 1500 30000\nGAYET Laurene 1500 30000\nHERBAUT Valentin 1000 15000\nJACQUET Camille 1000 15000\nLE MOING Florent 1000 15000\nMERLIN Alexandre 1000 15000\nMERLOT Raphael 1000 15000\nPIERRE Patrice 1000 15000\nPORRAS Lionel 1000 15000\nREMAN Michael 1000 15000\nREMINY Yannick 1000 15000\nTERRYN Dominique 1500 30000\nTIREAU Elise 1000 15000\nYAHI Fouad 1000 15000\nBOUILLET Celine 1000 15000\nBOURGINE Patricia 1000 15000\nBREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000\nGARNIER Fabien 1000 15000\nLE TENO Isabelle 1500 30000\nLINDER Cecile 1000 15000\nMADELAINE Xavier 1000 15000\nMICHON Audrey 1000 15000\nRAGASSE Jennifer 1000 15000\nRAZIK Catherine 1000 15000\nSAYER BLANZAT Caroline 1000 15000\nVAIARELLO Celine 1000 15000\nVIALLET Celine 1000 15000\nDAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000\nGUIRAUD Gregory 2000 60000\nARCHIMBAUD Morgane 1000 15000\nBERTHIER Ambroise 1500 30000\nCORDONNIER Sabine 1000 15000\nGIMENEZ Sandrine 1000 15000\nGONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000\nJABOT Enguerrand 1000 15000\nKOUAKOU Valerie 1000 15000\nMEINIER Vincent 1000 15000\nPERRICHON Thierry 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n93\nBrunoFlorencelandSoniaJulien'ancois- XavierYaminJean-YvesValerie\nIsabellePascalRaphaelBenoitCecileBrunoJean-ClaudeLudovic'ancois-RegisLaureCamilleLisaMarcOlivierAhmedAlexandreLudivineGabrielCecileYasserNicolasGregoryn-FrancoisiristopheAurelieThierryRemyMarjorieRaphaelGuillaumeGillesMaximeKevin\nPIZZOLATO Bruno 1500 30000\nSAINT-ELOI Florence 1000 15000\nSIX Armand 1000 15000\nTRAUCHESSEC Sonia 1000 15000\nVITRY Julien 1000 15000\nBERGERON Francois-Xavier 1000 15000\nBOUAKKAZ Yamin 1000 15000\nCALDERON Jean-Yves 1000 15000\nDUSSOLLIER Valerie 1500 30000\nFERNANDEZ German 1500 30000\nFLORY Isabelle 1000 15000\nFOCANT Pascal 1500 30000\nGIOVE Raphael 1000 15000\nGUILLOT Benoit 1000 15000\nHANSEN Cecile 1000 15000\nLARUE Bruno 1000 15000\nLEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000\nLUTIC Ludovic 1000 15000\nMARGUET Francois-Regis 1000 15000\nMEYER Laure 1000 15000\nMILLEQUAND Camille 1000 15000\nMONSARRAT Lisa 1000 15000\nMURCIA Marc 1000 15000\nPERRET Olivier 1000 15000\nSNOUSSI Ahmed 1000 15000\nSTEFANIDI Alexandre 1000 15000\nTEIXEIRA Ludivine 1000 15000\nVASSALLO Gabriel 1000 15000\nAUTIN Cecile 1500 30000\nBACO Yasser 1000 15000\nBONNETAIN Nicolas 1000 15000\nBOUCHITE Gregory 1000 15000\nBOURLY Jean-Francois 1500 30000\nCADET Christophe 1000 15000\nDEFOSSE Aurelie 1000 15000\nDEISSARD Thierry 1000 15000\nDELISLE Remy 1000 15000\nDENCHE Marjorie 1000 15000\nDEUTSCH Raphael 1000 15000\nDEUTSCH Guillaume 1000 15000\nDURANTON Gilles 1000 15000\nFRESIL Maxime 1000 15000\nGENTILINI Kevin 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n94\nFloralyKevinGregoryBONINI EricPierreJeremyMakanCharlotteMarcJulienMikaelbdelnacerKevinMaximeRomainAuroreNicolasRaphaeleTanguyRemiChristineThomas\nLaurentGuillaumeBenjaminLaurieVianneySwenNathalieCamilleVincentMaximeean-NoelAmaelFredericWillemKevinWilliamFannySoenyaKevinJulien\nLEANDRY Floraly 1000 15000\nMARIA Kevin 1000 15000\nMOUKTARIAN Gregory 1500 30000\nPLANQUE BONINI Eric 1000 15000\nPLANTIER Pierre 1000 15000\nRYNKA Jeremy 1000 15000\nSACKO Makan 1000 15000\nSARRAZIN Charlotte 1000 15000\nBAUMONT Marc 1500 30000\nBRUN Julien 1000 15000\nBUTTE Mikael 1000 15000\nCHAHRI Abdelnacer 1000 15000\nCHAUVEAU Kevin 1000 15000\nCLERMONT Maxime 1000 15000\nCOLIBEAUX Romain 1000 15000\nCOPIER Aurore 1000 15000\nCROS Nicolas 1000 15000\nDELEGER Raphaele 1000 15000\nDELHAIE Tanguy 1000 15000\nDELOBEL Remi 1000 15000\nDEPAQUIT Christine 1500 30000\nDUTANIER Thomas 1000 15000\nFERNANDEZ Raoul 1000 15000\nFERRER Laurent 1000 15000\nFOISSAC Guillaume 1000 15000\nFRANCHET Benjamin 1000 15000\nFRANCOMME Laurie 1000 15000\nGALLINEAU Vianney 1000 15000\nGESBERT Swen 1000 15000\nGONZALEZ Nathalie 1000 15000\nHENRY Camille 1000 15000\nJORION Vincent 1000 15000\nKRAWCZYK Maxime 1000 15000\nLACHE Jean-Noel 1000 15000\nLAMART Amael 1000 15000\nLAVIALLE Frederic 1000 15000\nLINGUET Willem 1000 15000\nLOYER Kevin 1000 15000\nMARIEL William 1000 15000\nMERCIER Fanny 1000 15000\nMESLEM Soenya 1000 15000\nMEYNOT Kevin 1000 15000\nMONAVON Julien 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n95\nMickaelGauvainFranckLaurineMathieuOlivierDavidSarahLea\nNOGUERA Mickael 1000 15000\nNOTIN Gauvain 1000 15000\nPASTOURET Franck 1000 15000\nPERRY Laurine 1500 30000\nPRUVOT Mathieu 1000 15000\nRENAULT Olivier 1500 30000\nRICHARD David 1000 15000\nTHOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000\nVARNEROT Lea 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n96\nn n\u00b0 2024/4 du 24 du directeur \"ERIGNE Lucigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature+ \u00ab 421 \u00bb (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8quts), les marchandises servant de 2 de valeur uide ge, ch\u00e9ques, billets ales cartes 2s n'exc\u00e8de pas\nliquideDenisBrunoean-MarcSeverineDalilaSebastien1-FrancoisAlainJoelGregoryJulie\"EZ AenorValerieFABERT Sylvieatherinee-CarmenAudreyMichelleLaurentYvesAurelieFabienLoicDimitriFannyJacquesXavierBenedicteJeromeMikaelXavierEmmanuelTonyMartinAdrien\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional PERIGNE Luc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nBERTUIT Denis 2000 30000\nRAYNE Bruno 2000 30000\nLOUME Jean-Marc 2000 30000\nTROESCH Severine 2000 30000\nABDI Dalila 1000 30000\nCHAUMONTET Sebastien 1000 30000\nCOLLET Jean-Francois 1500 30000\nCOURT Alain 1000 30000\nFLOURIE Joel 1000 30000\nHERVE Gregory 1000 30000\nJAROVA Julie 1000 30000\nLE CALVEZ Aenor 1000 30000\nMOREL Valerie 1000 30000\nPERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000\nPILCH Catherine 1000 30000\nPUCINO Marie-Carmen 1000 30000\nSIMEON Audrey 1500 30000\nSIMONNET Michelle 1000 30000\nBOTON Laurent 1000 30000\nBROUTEL Yves 1000 30000\nCAMUS Aurelie 1000 30000\nCONSEIL Fabien 1000 30000\nGRANGE Loic 1000 30000\nKOTNI Dimitri 1000 30000\nLAGO Fanny 1000 30000\nMERCHE Jacques 1500 30000\nMOULIA Xavier 1000 30000\nPHALIPPOU Benedicte 1000 30000\nREVILLARD Jerome 1000 30000\nROULEAU Mikael 1500 30000\nVERCHERAND Xavier 1000 30000\nBOGILLOT Emmanuel 1500 30000\nBOUTAR Tony 1000 30000\nBRASSIER Martin 1000 30000\nCAILLOUET Adrien 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n97\nLou-AnneThomasMatthieuBrunoElodiesregoryARIO AurelianValentinCarolinePaulDominickTeddyHugoAudreyPierreAlexieJoseLoicFlorencean-PascalAnthonyTomasAlexandreEzechielleFlorianFabienGeraldMaelleKarineCaroleMathildeRaja\n\"AL FrederichristopheArnaudARD SophieArthurGregoryAimericFlorentOlivierlerine\nCHARNOZ Lou-Anne 1000 30000\nCHAUVET Thomas 1000 30000\nCHOVET Matthieu 1000 30000\nCROS Bruno 1000 30000\nDEGABRIEL Elodie 1000 30000\nDEISZ Gregory 1000 30000\nDEL ROSARIO Aurelian 1000 30000\nFUMERON Valentin 1000 30000\nGARRIGUES-BLANC Caroline 1000 30000\nGRIVEL Paul 1000 30000\nJECHOUX Dominick 1000 30000\nJOUGIER Teddy 1000 30000\nJUMEL Hugo 1000 30000\nL'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000\nLELONG Pierre 1000 30000\nMALETERRE Alexie 1000 30000\nMARIN Jose 1000 30000\nMARTIN Loic 1000 30000\nMARTY Florence 1000 30000\nMATON Jean-Pascal 1500 30000\nMEGARES Anthony 1000 30000\nMONSOREZ Tomas 1000 30000\nMUNIER Alexandre 1000 30000\nPERRIN Ezechielle 1000 30000\nPINAT Florian 1000 30000\nPITOU Fabien 1000 30000\nRICHARD Gerald 1500 30000\nROMEYER Maelle 1000 30000\nSAJOUS Karine 1500 30000\nSANCHIS Carole 1000 30000\nSTOESSEL Mathilde 1000 30000\nZANINA Raja 1000 30000\nGUREGHIAN Stephane 2000 30000\nLE CARVAL Frederic 2000 30000\nBAILLY Christophe 1000 30000\nBECKER Arnaud 1000 30000\nBEL ROULLARD Sophie 1500 30000\nBLONDEEL Arthur 1000 30000\nBRICHE Gregory 1000 30000\nCHAROLAIS Aimeric 1000 30000\nCHARTON Florent 1000 30000\nCOTE Olivier 1500 30000\nDUC Catherine 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n98\nLucBenjaminSarahRemyStephanen-Baptiste\"EZ CaroleJelphineLaurent'an-MarieMichaelMichaelValerieFlorianeFelixArnauderre- YvesMelissaJean-MichelLornaAnaisFlorianAnthonyEnzoChristopherhibauldSoaneThomasJulienSimonAnthonyThomasLaurenceJulieRichardMathieuYannickCyrilleLucasBernardKevinMatthieuTEZ Yves\nEHRET Luc 1000 30000\nETIENNE Benjamin 1000 30000\nFERRIERE Sarah 1000 30000\nGIBAJA Remy 1000 30000\nGRAVIER Stephane 1500 30000\nGUIMET Jean-Baptiste 1000 30000\nLE CALVEZ Carole 1000 30000\nLEBAS Delphine 1000 30000\nMESUREUR Laurent 1000 30000\nNEMOR Jean-Marie 1000 30000\nPAILLER Michael 1000 30000\nPERRIN Michael 1000 30000\nUNTERREINER Valerie 1000 30000\nWAGNER Floriane 1000 30000\nAUMIS Felix 1000 30000\nBERNARD Arnaud 1000 30000\nBILLON Pierre-Yves 1000 30000\nBONNAYS Melissa 1000 30000\nBRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000\nBUKAL Lorna 1000 30000\nCACCIA Anais 1000 30000\nCANAZILLES Florian 1000 30000\nCHARVET Anthony 1000 30000\nCHOCHOIS Enzo 1000 30000\nCONDERATKAN Christopher 1000 30000\nCOUR Thibauld 1000 30000\nDECARPENTRY Soane 1000 30000\nDECOGNIER Thomas 1500 30000\nDEGAT Julien 1000 30000\nDENIS Simon 1000 30000\nDESPERIES Anthony 1000 30000\nDROGUET Thomas 1000 30000\nDUBOIS Laurence 1000 30000\nFABRE Julie 1000 30000\nFAUQUEUR Richard 1000 30000\nFAVRE Mathieu 1000 30000\nFILLION Yannick 1500 30000\nGODEFROY Cyrille 1000 30000\nGUILLE Lucas 1000 30000\nGUILLOU Bernard 1500 30000\nJALIBAT Kevin 1000 30000\nLALANDE Matthieu 1000 30000\nLE CALVEZ Yves 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n99\nND AndreaValerieChloeClotildeMederickGwendalJeanDavidMatthieuAlexandre'bastienurelieNohaIdrisCedricElisabethKilianVolcanHugoVincentKevinAurelieCyrilSandraCyrilFrancoisSebastienOlivier'ean-Baptiste\nChristopheMathieuMarionPaulineSebastienDorotheeLeaJordanJeremyRomualdStephanOlivierFanny\nLE ROLLAND Andrea 1000 30000\nLEVEQUE Valerie 1000 30000\nLIZANO Chloe 1000 30000\nLUCATELLI Clotilde 1000 30000\nMARTELLI Mederick 1000 30000\nMONDIT Gwendal 1000 30000\nMORISCOT Jean 1500 30000\nMURA David 1000 30000\nPIERRE Matthieu 1000 30000\nPROUST Alexandre 1000 30000\nRAUX Sebastien 1000 30000\nREY Aurelie 1000 30000\nROUHAUD Noha 1000 30000\nSEBAA Idris 1000 30000\nVACHERET Cedric 1000 30000\nVIGUIER Elisabeth 1000 30000\nYAHIAOUI Kilian 1000 30000\nYILDIZ Volcan 1000 30000\nBARBAN Hugo 1000 30000\nBARDET Vincent 1500 30000\nBRESSAND Kevin 1000 30000\nCADIS Aurelie 1000 30000\nCHATANAY Cyril 1000 30000\nCOVRE Sandra 1000 30000\nDANIEL Cyril 1000 30000\nDELAUNE Francois 1000 30000\nDOCHE Sebastien 1000 30000\nDOUILLET Olivier 1000 30000\nDUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000\nGUILLAUME Sylvain 1000 30000\nHONEGGER Christophe 1500 30000\nJANIN Mathieu 1500 30000\nJOLLAIN Marion 1000 30000\nKACZOR Pauline 1000 30000\nLACROIX Sebastien 1000 30000\nMARCININ Dorothee 1000 30000\nMARCON Lea 1000 30000\nMARTINEZ Jordan 1000 30000\nMERLEN Jeremy 1000 30000\nMEUSNIER Romuald 1000 30000\nPIOTR Stephan 1000 30000\nROTH Olivier 1000 30000\nSCHWALLER Fanny 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n100\nJulienDavidRomain\nAurelienDidierLaureneValentinCamilleNG FlorentAlexandreRaphaelPatriceLionelMichaelYannickJominiqueEliseFouadCelinePatriciaBrigitteFabienNO IsabelleCecile\nAudreyJenniferatherineANZAT CarolineCelineCelineUILLOUD IsabelleGregoryMorganeAmbroiseSabineSandrineGONZALVOveuerrandValerieVincentThierry\nVIEL Julien 1000 30000\nBATTAILLEUR David 1000 30000\nBERTRAND Romain 1000 30000\nBONNEPART Carine 1000 30000\nCAUBET Aurelien 1000 30000\nCROS Didier 1500 30000\nGAYET Laurene 1500 30000\nHERBAUT Valentin 1000 30000\nJACQUET Camille 1000 30000\nLE MOING Florent 1000 30000\nMERLIN Alexandre 1000 30000\nMERLOT Raphael 1000 30000\nPIERRE Patrice 1000 30000\nPORRAS Lionel 1000 30000\nREMAN Michael 1000 30000\nREMINY Yannick 1000 30000\nTERRYN Dominique 1500 30000\nTIREAU Elise 1000 30000\nYAHI Fouad 1000 30000\nBOUILLET Celine 1000 30000\nBOURGINE Patricia 1000 30000\nBREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000\nGARNIER Fabien 1000 30000\nLE TENO Isabelle 1500 30000\nLINDER Cecile 1000 30000\nMADELAINE Xavier 1000 30000\nMICHON Audrey 1000 30000\nRAGASSE Jennifer 1000 30000\nRAZIK Catherine 1000 30000\nSAYER BLANZAT Caroline 1000 30000\nVAIARELLO Celine 1000 30000\nVIALLET Celine 1000 30000\nDAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000\nGUIRAUD Gregory 2000 30000\nARCHIMBAUD Morgane 1000 30000\nBERTHIER Ambroise 1500 30000\nCORDONNIER Sabine 1000 30000\nGIMENEZ Sandrine 1000 30000\nGONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000\nJABOT Enguerrand 1000 30000\nKOUAKOU Valerie 1000 30000\nMEINIER Vincent 1000 30000\nPERRICHON Thierry 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n101\nBrunoFlorencelandSoniaJulien'ancois- XavierYaminJean-YvesValerie\nIsabellePascalRaphaelBenoitCecileBrunoJean-ClaudeLudovic'ancois-RegisLaureCamilleLisaMarcOlivierAhmedAlexandreLudivineGabrielCecileYasserNicolasGregoryn-FrancoisiristopheAurelieThierryRemyMarjorieGuillaumeRaphaelGillesMaximeKevin\nPIZZOLATO Bruno 1500 30000\nSAINT-ELOI Florence 1000 30000\nSIX Armand 1000 30000\nTRAUCHESSEC Sonia 1000 30000\nVITRY Julien 1000 30000\nBERGERON Francois-Xavier 1000 30000\nBOUAKKAZ Yamin 1000 30000\nCALDERON Jean-Yves 1000 30000\nDUSSOLLIER Valerie 1500 30000\nFERNANDEZ German 1500 30000\nFLORY Isabelle 1000 30000\nFOCANT Pascal 1500 30000\nGIOVE Raphael 1000 30000\nGUILLOT Benoit 1000 30000\nHANSEN Cecile 1000 30000\nLARUE Bruno 1000 30000\nLEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000\nLUTIC Ludovic 1000 30000\nMARGUET Francois-Regis 1000 30000\nMEYER Laure 1000 30000\nMILLEQUAND Camille 1000 30000\nMONSARRAT Lisa 1000 30000\nMURCIA Marc 1000 30000\nPERRET Olivier 1000 30000\nSNOUSSI Ahmed 1000 30000\nSTEFANIDI Alexandre 1000 30000\nTEIXEIRA Ludivine 1000 30000\nVASSALLO Gabriel 1000 30000\nAUTIN Cecile 1500 30000\nBACO Yasser 1000 30000\nBONNETAIN Nicolas 1000 30000\nBOUCHITE Gregory 1000 30000\nBOURLY Jean-Francois 1500 30000\nCADET Christophe 1000 30000\nDEFOSSE Aurelie 1000 30000\nDEISSARD Thierry 1000 30000\nDELISLE Remy 1000 30000\nDENCHE Marjorie 1000 30000\nDEUTSCH Guillaume 1000 30000\nDEUTSCH Raphael 1000 30000\nDURANTON Gilles 1000 30000\nFRESIL Maxime 1000 30000\nGENTILINI Kevin 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n102\nFloralyKevinGregoryBONINI EricPierreJeremyMakanCharlotteMarcMargauxJulienMikaelbdelnacerKevinMaximeRomainAuroreNicolasRaphaeleTanguyRemiChristineThomas\nLaurentGuillaumeBenjaminLaurieVianneySwenNathalieCamilleVincentMaximeean-NoelAmaelFredericWillemKevinWilliamFannySoenyaKevin\nLEANDRY Floraly 1000 30000\nMARIA Kevin 1000 30000\nMOUKTARIAN Gregory 1500 30000\nPLANQUE BONINI Eric 1000 30000\nPLANTIER Pierre 1000 30000\nRYNKA Jeremy 1000 30000\nSACKO Makan 1000 30000\nSARRAZIN Charlotte 1000 30000\nBAUMONT Marc 1500 30000\nBERNIGOLE Margaux 1000 30000\nBRUN Julien 1000 30000\nBUTTE Mikael 1000 30000\nCHAHRI Abdelnacer 1000 30000\nCHAUVEAU Kevin 1000 30000\nCLERMONT Maxime 1000 30000\nCOLIBEAUX Romain 1000 30000\nCOPIER Aurore 1000 30000\nCROS Nicolas 1000 30000\nDELEGER Raphaele 1000 30000\nDELHAIE Tanguy 1000 30000\nDELOBEL Remi 1000 30000\nDEPAQUIT Christine 1500 30000\nDUTANIER Thomas 1000 30000\nFERNANDEZ Raoul 1000 30000\nFERRER Laurent 1000 30000\nFOISSAC Guillaume 1000 30000\nFRANCHET Benjamin 1000 30000\nFRANCOMME Laurie 1000 30000\nGALLINEAU Vianney 1000 30000\nGESBERT Swen 1000 30000\nGONZALEZ Nathalie 1000 30000\nHENRY Camille 1000 30000\nJORION Vincent 1000 30000\nKRAWCZYK Maxime 1000 30000\nLACHE Jean-Noel 1000 30000\nLAMART Amael 1000 30000\nLAVIALLE Frederic 1000 30000\nLINGUET Willem 1000 30000\nLOYER Kevin 1000 30000\nMARIEL William 1000 30000\nMERCIER Fanny 1000 30000\nMESLEM Soenya 1000 30000\nMEYNOT Kevin 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n103\nJulienMickaelGauvainFranckLaurineMathieuOlivierDavidSarahLea\nMONAVON Julien 1000 30000\nNOGUERA Mickael 1000 30000\nNOTIN Gauvain 1000 30000\nPASTOURET Franck 1000 30000\nPERRY Laurine 1500 30000\nPRUVOT Mathieu 1000 30000\nRENAULT Olivier 1500 30000\nRICHARD David 1000 30000\nTHOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000\nVARNEROT Lea 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n104\n1 | du 24 du directeur r\u00e9gional ; Lucigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureIN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)yende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e9qu, les marchandises servant de 2 de valeur uide ge, ch\u00e9ques, billets ales cartes 2s n'exc\u00e8de pas\nAw\nDenisBrunoean-MarcSeverineDalilaSebastien1-FrancoisAlainJoelGregoryJulie\"EZ AenorValerieFABERT Sylvieatherinee-CarmenAudreyMichelleLaurentYvesAurelieFabienLoicDimitriFannyJacquesXavierBenedicteJeromeMikaelXavierEmmanuelTonyMartinAdrien\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional PERIGNE Luc\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nBERTUIT Denis 2000 30000\nRAYNE Bruno 2000 30000\nLOUME Jean-Marc 2000 30000\nTROESCH Severine 2000 30000\nABDI Dalila 1000 30000\nCHAUMONTET Sebastien 1000 30000\nCOLLET Jean-Francois 1500 30000\nCOURT Alain 1000 30000\nFLOURIE Joel 1000 30000\nHERVE Gregory 1000 30000\nJAROVA Julie 1000 30000\nLE CALVEZ Aenor 1000 30000\nMOREL Valerie 1000 30000\nPERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000\nPILCH Catherine 1000 30000\nPUCINO Marie-Carmen 1000 30000\nSIMEON Audrey 1500 30000\nSIMONNET Michelle 1000 30000\nBOTON Laurent 1000 30000\nBROUTEL Yves 1000 30000\nCAMUS Aurelie 1000 30000\nCONSEIL Fabien 1000 30000\nGRANGE Loic 1000 30000\nKOTNI Dimitri 1000 30000\nLAGO Fanny 1000 30000\nMERCHE Jacques 1500 30000\nMOULIA Xavier 1000 30000\nPHALIPPOU Benedicte 1000 30000\nREVILLARD Jerome 1000 30000\nROULEAU Mikael 1500 30000\nVERCHERAND Xavier 1000 30000\nBOGILLOT Emmanuel 1500 30000\nBOUTAR Tony 1000 30000\nBRASSIER Martin 1000 30000\nCAILLOUET Adrien 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n105\nLou-AnneThomasMatthieuBrunoElodiesregoryARIO AurelianValentinCarolinePaulDominickTeddyHugoAudreyPierreAlexieJoseLoicFlorencean-PascalAnthonyTomasAlexandreEzechielleFlorianFabienGeraldMaelleKarineCaroleMathildeRaja\n\"AL FrederichristopheArnaudARD SophieArthurGregoryAimericFlorentOlivierlerine\nCHARNOZ Lou-Anne 1000 30000\nCHAUVET Thomas 1000 30000\nCHOVET Matthieu 1000 30000\nCROS Bruno 1000 30000\nDEGABRIEL Elodie 1000 30000\nDEISZ Gregory 1000 30000\nDEL ROSARIO Aurelian 1000 30000\nFUMERON Valentin 1000 30000\nGARRIGUES-BLANC Caroline 1000 30000\nGRIVEL Paul 1000 30000\nJECHOUX Dominick 1000 30000\nJOUGIER Teddy 1000 30000\nJUMEL Hugo 1000 30000\nL'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000\nLELONG Pierre 1000 30000\nMALETERRE Alexie 1000 30000\nMARIN Jose 1000 30000\nMARTIN Loic 1000 30000\nMARTY Florence 1000 30000\nMATON Jean-Pascal 1500 30000\nMEGARES Anthony 1000 30000\nMONSOREZ Tomas 1000 30000\nMUNIER Alexandre 1000 30000\nPERRIN Ezechielle 1000 30000\nPINAT Florian 1000 30000\nPITOU Fabien 1000 30000\nRICHARD Gerald 1500 30000\nROMEYER Maelle 1000 30000\nSAJOUS Karine 1500 30000\nSANCHIS Carole 1000 30000\nSTOESSEL Mathilde 1000 30000\nZANINA Raja 1000 30000\nGUREGHIAN Stephane 2000 30000\nLE CARVAL Frederic 2000 30000\nBAILLY Christophe 1000 30000\nBECKER Arnaud 1000 30000\nBEL ROULLARD Sophie 1500 30000\nBLONDEEL Arthur 1000 30000\nBRICHE Gregory 1000 30000\nCHAROLAIS Aimeric 1000 30000\nCHARTON Florent 1000 30000\nCOTE Olivier 1500 30000\nDUC Catherine 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n106\nLucBenjaminSarahRemyStephanen-Baptiste\"EZ CaroleJelphineLaurent'an-MarieMichaelMichaelValerieFlorianeFelixArnauderre- YvesMelissaJean-MichelLornaAnaisFlorianAnthonyEnzoChristopherhibauldSoaneThomasJulienSimonAnthonyThomasLaurenceJulieRichardMathieuYannickCyrilleLucasBernardKevinMatthieuTEZ Yves\nEHRET Luc 1000 30000\nETIENNE Benjamin 1000 30000\nFERRIERE Sarah 1000 30000\nGIBAJA Remy 1000 30000\nGRAVIER Stephane 1500 30000\nGUIMET Jean-Baptiste 1000 30000\nLE CALVEZ Carole 1000 30000\nLEBAS Delphine 1000 30000\nMESUREUR Laurent 1000 30000\nNEMOR Jean-Marie 1000 30000\nPAILLER Michael 1000 30000\nPERRIN Michael 1000 30000\nUNTERREINER Valerie 1000 30000\nWAGNER Floriane 1000 30000\nAUMIS Felix 1000 30000\nBERNARD Arnaud 1000 30000\nBILLON Pierre-Yves 1000 30000\nBONNAYS Melissa 1000 30000\nBRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000\nBUKAL Lorna 1000 30000\nCACCIA Anais 1000 30000\nCANAZILLES Florian 1000 30000\nCHARVET Anthony 1000 30000\nCHOCHOIS Enzo 1000 30000\nCONDERATKAN Christopher 1000 30000\nCOUR Thibauld 1000 30000\nDECARPENTRY Soane 1000 30000\nDECOGNIER Thomas 1500 30000\nDEGAT Julien 1000 30000\nDENIS Simon 1000 30000\nDESPERIES Anthony 1000 30000\nDROGUET Thomas 1000 30000\nDUBOIS Laurence 1000 30000\nFABRE Julie 1000 30000\nFAUQUEUR Richard 1000 30000\nFAVRE Mathieu 1000 30000\nFILLION Yannick 1500 30000\nGODEFROY Cyrille 1000 30000\nGUILLE Lucas 1000 30000\nGUILLOU Bernard 1500 30000\nJALIBAT Kevin 1000 30000\nLALANDE Matthieu 1000 30000\nLE CALVEZ Yves 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n107\nND AndreaValerieChloeClotildeMederickGwendalJeanDavidMatthieuAlexandre'bastienurelieNohaIdrisCedricElisabethVolcanHugoVincentKevinAurelieCyrilSandraCyrilFrancoisSebastienOlivier'ean-Baptiste\nChristopheMathieuMarionPaulineSebastienDorotheeLeaJordanJeremyRomualdStephanOlivierFannyJulien\nLE ROLLAND Andrea 1000 30000\nLEVEQUE Valerie 1000 30000\nLIZANO Chloe 1000 30000\nLUCATELLI Clotilde 1000 30000\nMARTELLI Mederick 1000 30000\nMONDIT Gwendal 1000 30000\nMORISCOT Jean 1500 30000\nMURA David 1000 30000\nPIERRE Matthieu 1000 30000\nPROUST Alexandre 1000 30000\nRAUX Sebastien 1000 30000\nREY Aurelie 1000 30000\nROUHAUD Noha 1000 30000\nSEBAA Idris 1000 30000\nVACHERET Cedric 1000 30000\nVIGUIER Elisabeth 1000 30000\nYILDIZ Volcan 1000 30000\nBARBAN Hugo 1000 30000\nBARDET Vincent 1500 30000\nBRESSAND Kevin 1000 30000\nCADIS Aurelie 1000 30000\nCHATANAY Cyril 1000 30000\nCOVRE Sandra 1000 30000\nDANIEL Cyril 1000 30000\nDELAUNE Francois 1000 30000\nDOCHE Sebastien 1000 30000\nDOUILLET Olivier 1000 30000\nDUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000\nGUILLAUME Sylvain 1000 30000\nHONEGGER Christophe 1500 30000\nJANIN Mathieu 1500 30000\nJOLLAIN Marion 1000 30000\nKACZOR Pauline 1000 30000\nLACROIX Sebastien 1000 30000\nMARCININ Dorothee 1000 30000\nMARCON Lea 1000 30000\nMARTINEZ Jordan 1000 30000\nMERLEN Jeremy 1000 30000\nMEUSNIER Romuald 1000 30000\nPIOTR Stephan 1000 30000\nROTH Olivier 1000 30000\nSCHWALLER Fanny 1000 30000\nVIEL Julien 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n108\nDavidRomain\nAurelienDidierLaureneValentinCamilleNG FlorentAlexandreRaphaelPatriceLionelMichaelYannickJominiqueEliseFouadCelinePatriciaBrigitteFabienNO IsabelleCecile\nAudreyJenniferatherineANZAT CarolineCelineCelineUILLOUD IsabelleGregoryMorganeAmbroiseSabineSandrineGONZALVOveuerrandValerieVincentThierryBruno\nBATTAILLEUR David 1000 30000\nBERTRAND Romain 1000 30000\nBONNEPART Carine 1000 30000\nCAUBET Aurelien 1000 30000\nCROS Didier 1500 30000\nGAYET Laurene 1500 30000\nHERBAUT Valentin 1000 30000\nJACQUET Camille 1000 30000\nLE MOING Florent 1000 30000\nMERLIN Alexandre 1000 30000\nMERLOT Raphael 1000 30000\nPIERRE Patrice 1000 30000\nPORRAS Lionel 1000 30000\nREMAN Michael 1000 30000\nREMINY Yannick 1000 30000\nTERRYN Dominique 1500 30000\nTIREAU Elise 1000 30000\nYAHI Fouad 1000 30000\nBOUILLET Celine 1000 30000\nBOURGINE Patricia 1000 30000\nBREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000\nGARNIER Fabien 1000 30000\nLE TENO Isabelle 1500 30000\nLINDER Cecile 1000 30000\nMADELAINE Xavier 1000 30000\nMICHON Audrey 1000 30000\nRAGASSE Jennifer 1000 30000\nRAZIK Catherine 1000 30000\nSAYER BLANZAT Caroline 1000 30000\nVAIARELLO Celine 1000 30000\nVIALLET Celine 1000 30000\nDAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000\nGUIRAUD Gregory 2000 30000\nARCHIMBAUD Morgane 1000 30000\nBERTHIER Ambroise 1500 30000\nCORDONNIER Sabine 1000 30000\nGIMENEZ Sandrine 1000 30000\nGONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000\nJABOT Enguerrand 1000 30000\nKOUAKOU Valerie 1000 30000\nMEINIER Vincent 1000 30000\nPERRICHON Thierry 1000 30000\nPIZZOLATO Bruno 1500 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n109\nFlorencelandSoniaJulien'ancois- XavierYaminJean-YvesValerie\nIsabellePascalRaphaelBenoitCecileBrunoJean-ClaudeLudovic'ancois-RegisLaureCamilleLisaMarcOlivierAhmedAlexandreLudivineGabrielCecileYasserNicolasGregoryn-FrancoisiristopheAurelieThierryRemyMarjorieGuillaumeRaphaelGillesMaximeKevinFloraly\nSAINT-ELOI Florence 1000 30000\nSIX Armand 1000 30000\nTRAUCHESSEC Sonia 1000 30000\nVITRY Julien 1000 30000\nBERGERON Francois-Xavier 1000 30000\nBOUAKKAZ Yamin 1000 30000\nCALDERON Jean-Yves 1000 30000\nDUSSOLLIER Valerie 1500 30000\nFERNANDEZ German 1500 30000\nFLORY Isabelle 1000 30000\nFOCANT Pascal 1500 30000\nGIOVE Raphael 1000 30000\nGUILLOT Benoit 1000 30000\nHANSEN Cecile 1000 30000\nLARUE Bruno 1000 30000\nLEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000\nLUTIC Ludovic 1000 30000\nMARGUET Francois-Regis 1000 30000\nMEYER Laure 1000 30000\nMILLEQUAND Camille 1000 30000\nMONSARRAT Lisa 1000 30000\nMURCIA Marc 1000 30000\nPERRET Olivier 1000 30000\nSNOUSSI Ahmed 1000 30000\nSTEFANIDI Alexandre 1000 30000\nTEIXEIRA Ludivine 1000 30000\nVASSALLO Gabriel 1000 30000\nAUTIN Cecile 1500 30000\nBACO Yasser 1000 30000\nBONNETAIN Nicolas 1000 30000\nBOUCHITE Gregory 1000 30000\nBOURLY Jean-Francois 1500 30000\nCADET Christophe 1000 30000\nDEFOSSE Aurelie 1000 30000\nDEISSARD Thierry 1000 30000\nDELISLE Remy 1000 30000\nDENCHE Marjorie 1000 30000\nDEUTSCH Guillaume 1000 30000\nDEUTSCH Raphael 1000 30000\nDURANTON Gilles 1000 30000\nFRESIL Maxime 1000 30000\nGENTILINI Kevin 1000 30000\nLEANDRY Floraly 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n110\nKevinGregoryBONINI EricPierreJeremyMakanCharlotteMarcJulienMikaelbdelnacerKevinMaximeRomainAuroreNicolasRaphaeleTanguyRemiChristineThomas\nLaurentGuillaumeBenjaminLaurieVianneySwenNathalieCamilleMaximeean-NoelAmaelFredericWillemKevinWilliamFannySoenyaKevinJulienMickaelGauvain\nMARIA Kevin 1000 30000\nMOUKTARIAN Gregory 1500 30000\nPLANQUE BONINI Eric 1000 30000\nPLANTIER Pierre 1000 30000\nRYNKA Jeremy 1000 30000\nSACKO Makan 1000 30000\nSARRAZIN Charlotte 1000 30000\nBAUMONT Marc 1500 30000\nBRUN Julien 1000 30000\nBUTTE Mikael 1000 30000\nCHAHRI Abdelnacer 1000 30000\nCHAUVEAU Kevin 1000 30000\nCLERMONT Maxime 1000 30000\nCOLIBEAUX Romain 1000 30000\nCOPIER Aurore 1000 30000\nCROS Nicolas 1000 30000\nDELEGER Raphaele 1000 30000\nDELHAIE Tanguy 1000 30000\nDELOBEL Remi 1000 30000\nDEPAQUIT Christine 1500 30000\nDUTANIER Thomas 1000 30000\nFERNANDEZ Raoul 1000 30000\nFERRER Laurent 1000 30000\nFOISSAC Guillaume 1000 30000\nFRANCHET Benjamin 1000 30000\nFRANCOMME Laurie 1000 30000\nGALLINEAU Vianney 1000 30000\nGESBERT Swen 1000 30000\nGONZALEZ Nathalie 1000 30000\nHENRY Camille 1000 30000\nKRAWCZYK Maxime 1000 30000\nLACHE Jean-Noel 1000 30000\nLAMART Amael 1000 30000\nLAVIALLE Frederic 1000 30000\nLINGUET Willem 1000 30000\nLOYER Kevin 1000 30000\nMARIEL William 1000 30000\nMERCIER Fanny 1000 30000\nMESLEM Soenya 1000 30000\nMEYNOT Kevin 1000 30000\nMONAVON Julien 1000 30000\nNOGUERA Mickael 1000 30000\nNOTIN Gauvain 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n111\nFranckLaurineMathieuOlivierDavidSarahLea\nPASTOURET Franck 1000 30000\nPERRY Laurine 1500 30000\nPRUVOT Mathieu 1000 30000\nRENAULT Olivier 1500 30000\nRICHARD David 1000 30000\nTHOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000\nVARNEROT Lea 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n112\n| 3 NR\u00c9PUBLIQUE LDFRAN\u00c7AISE aeLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 \u2014 INDIRECTSFraternit\u00e9\nG\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESINDIRECTS\nen mati\u00e8re de et d':\n'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction pardes douanes\non est donn\u00e9e lont les num\u00e9ro: sion 1n annexe I \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet du directeures d\u00e9cisions ( charge de ; Suite asur les contesta tdes articles L28letL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de Sette, 1 n mati\u00e8re des, et pour les n mn\u00e9s, cette m\u00e9meJour des montants illimit\u00e9s.'l\u00e9gation est donn\u00e9e aux a m\u00e9ros de 1 d'emploiigurent en annexe II 1 \u00e0 l'effet ul eur\u00c0 les d\u00e9cisions de (d\u00e9cision sur les dem: urgelit\u00e9 solidaire > L247 du livre fiscales, mod\u00e9rationale, de 1 ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, >1od\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de 2ptation d'une on d'unea mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour le: qui tins cette m\u00eame > ITen 5 OU pour s illimit\u00e9s.Sl\u00e9gation n\u00e9e aux ag n\u00e9ros deigurent en annexe III 1 \u00e0 l'effe directeur\u00e0 s proc\u00e9dures de lifi\u00e9 en mati\u00e8re onspour les : omis, de droits l'amende et de r desqui sont ins cette m\u00eame annexe III.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Annecy\n34, AV DU PARMELAN\n74004 ANNECY\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nANNECY, LE 5 JUIL. 2024\nAffaire suivie par : PERIGNE Luc\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 30 34\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 50 51 00 68\nM\u00e9l : dr-leman@douane.finances.gouv.fr\nVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0  \nANNECY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON dans les domaines gracieux et contentieux \nen mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les \ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 \nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 \ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits \nsuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame \nannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 -  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0  LYON, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge \nde responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration \nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une \ndemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de \nmajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une \ntransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions \nindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des \nmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n113\n\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1figurent en annexe IV \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l' effet de u nom du directeura ctionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux11 1 et de d\u00e9lit douaniers pour squi ttla V en euros.ion n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1it en annexe V \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l' effet de , au nom teures transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes/isoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montantss dans me annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1figurent en annexe VI \u00e9sente d\u00e9c u nom du directeura transactions en mati\u00e9re de aniers r lesSont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame Iros ou sont illimit\u00e9s.\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros derurent en annexe VII 1\u00e9gional \u00e0 LYON, les 3 d\u00e9fir 3 d'actesprovisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les ntionn\u00e9s dans1exe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente 1a t de , au nom durr\u00e9gional a LYON, | ; en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants 1n\u00e9s dans m\u00eame nn | sont illimit\u00e9s.\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1rurent en annexe IX \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de iu nom du directeures transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actesprovisoires en mati\u00e8re d' argent liquide pour les 5 qui ynn\u00e9sle annexe tros ou sont illimit\u00e9s.D\u00e9l\u00e9gation ents num\u00e9ros de 1figurent en \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de , au nom teur\u00e0 transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montant: tlans cette m\u00e9me > X en euros limit\u00e9s.| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partementJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionm\u00eame objet.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux \nvoyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les \nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans \ncette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui \nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s \ndans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n114\nmymis\u00e9e iexe I a la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. | du r r\u00e9gionalLucmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son \u00e9quivalent sous ble.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)itieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal denm r\u00e9clamation'\u00e9cision -emboursement3CiSION |sion d'emploi\nt disponible pour cette annexe\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional \nPERIGNE Luc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, \ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une \nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi \n(matricule) D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucune \ninformation n'est disponible pour cette annexe\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n115\nmymis\u00e9e de l'Annexe IT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 |. 2024 du directeur r\u00e9gionalLucmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation >e diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)use (contributions indirectes)ion sur 1des le responsabilit\u00e9 solidaire ? L247 du livre 5is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transactionsion d'emploi\nt disponible pour cette annexe\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du  5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional \nPERIGNE Luc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi \n(matricule) D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucune \ninformation n'est disponible pour cette annexe\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n116\n: de l'Annexe ITI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 u 5 juil. 2024 du directeurLucmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la ents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une 21 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)ntributions s et ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e _-RS \u00bbmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasunende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de\n. os . . : 2 e descommission d'emploi (matricule) 'raud\u00e9s\nt disponible pour cette annexe\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du  5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional \nPERIGNE Luc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e  - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits  compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s  n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la  marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucune \ninformation n'est disponible pour cette annexe\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n117\nmymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 lil. directeurLucmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de1 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2ttaxes : Montant des droits et Jromis 2 pas3: Montant de el s de 5. . droits dession matricule)3704241637418344225042597428544424044584450444566050226503005042450746507625103651382515945163852258522745261052722527545284052898529865336053414\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional \nPERIGNE Luc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 37042 500 1500 7500\nMatricule 41637 500 1500 7500\nMatricule 41834 500 1500 7500\nMatricule 42250 500 1500 7500\nMatricule 42597 500 1500 7500\nMatricule 42854 500 1500 7500\nMatricule 44240 500 1500 7500\nMatricule 44584 500 1500 7500\nMatricule 45044 500 1500 7500\nMatricule 45660 500 1500 7500\nMatricule 50226 500 1500 7500\nMatricule 50300 500 1500 7500\nMatricule 50424 500 1500 7500\nMatricule 50746 500 1500 7500\nMatricule 50762 500 1500 7500\nMatricule 51036 500 1500 7500\nMatricule 51382 500 1500 7500\nMatricule 51594 500 1500 7500\nMatricule 51638 500 1500 7500\nMatricule 52258 500 1500 7500\nMatricule 52274 500 1500 7500\nMatricule 52610 500 1500 7500\nMatricule 52722 500 1500 7500\nMatricule 52754 500 1500 7500\nMatricule 52840 500 1500 7500\nMatricule 52898 500 1500 7500\nMatricule 52986 500 1500 7500\nMatricule 53360 500 1500 7500\nMatricule 53414 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n118\n53498539885411054270542785458154852550565507055452555345569655722558175582056084561645618756324564095641056668567245678456826568785708057270574985776657954580045803858056581045814858228585165864858956590045906659120\nMatricule 53498 500 1500 7500\nMatricule 53988 500 1500 7500\nMatricule 54110 500 1500 7500\nMatricule 54270 500 1500 7500\nMatricule 54278 500 1500 7500\nMatricule 54581 500 1500 7500\nMatricule 54852 500 1500 7500\nMatricule 55056 500 1500 7500\nMatricule 55070 500 1500 7500\nMatricule 55452 500 1500 7500\nMatricule 55534 500 1500 7500\nMatricule 55696 500 1500 7500\nMatricule 55722 500 1500 7500\nMatricule 55817 500 1500 7500\nMatricule 55820 500 1500 7500\nMatricule 56084 500 1500 7500\nMatricule 56164 500 1500 7500\nMatricule 56187 500 1500 7500\nMatricule 56324 500 1500 7500\nMatricule 56409 500 1500 7500\nMatricule 56410 500 1500 7500\nMatricule 56668 500 1500 7500\nMatricule 56724 500 1500 7500\nMatricule 56784 500 1500 7500\nMatricule 56826 500 1500 7500\nMatricule 56878 500 1500 7500\nMatricule 57080 500 1500 7500\nMatricule 57270 500 1500 7500\nMatricule 57498 500 1500 7500\nMatricule 57766 500 1500 7500\nMatricule 57954 500 1500 7500\nMatricule 58004 500 1500 7500\nMatricule 58038 500 1500 7500\nMatricule 58056 500 1500 7500\nMatricule 58104 500 1500 7500\nMatricule 58148 500 1500 7500\nMatricule 58228 500 1500 7500\nMatricule 58516 500 1500 7500\nMatricule 58648 500 1500 7500\nMatricule 58956 500 1500 7500\nMatricule 59004 500 1500 7500\nMatricule 59066 500 1500 7500\nMatricule 59120 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n119\n59200593225933859536596765996760134601506040260480606326070860736608986091660919609366097861120611786118861274613406136061546616646171061814623186233262364625366258262618627066285362854628646294262960630826317063223\nMatricule 59200 500 1500 7500\nMatricule 59322 500 1500 7500\nMatricule 59338 500 1500 7500\nMatricule 59536 500 1500 7500\nMatricule 59676 500 1500 7500\nMatricule 59967 500 1500 7500\nMatricule 60134 500 1500 7500\nMatricule 60150 500 1500 7500\nMatricule 60402 500 1500 7500\nMatricule 60480 500 1500 7500\nMatricule 60632 500 1500 7500\nMatricule 60708 500 1500 7500\nMatricule 60736 500 1500 7500\nMatricule 60898 500 1500 7500\nMatricule 60916 500 1500 7500\nMatricule 60919 500 1500 7500\nMatricule 60936 500 1500 7500\nMatricule 60978 500 1500 7500\nMatricule 61120 500 1500 7500\nMatricule 61178 500 1500 7500\nMatricule 61188 500 1500 7500\nMatricule 61274 500 1500 7500\nMatricule 61340 500 1500 7500\nMatricule 61360 500 1500 7500\nMatricule 61546 500 1500 7500\nMatricule 61664 500 1500 7500\nMatricule 61710 500 1500 7500\nMatricule 61814 500 1500 7500\nMatricule 62318 500 1500 7500\nMatricule 62332 500 1500 7500\nMatricule 62364 500 1500 7500\nMatricule 62536 500 1500 7500\nMatricule 62582 500 1500 7500\nMatricule 62618 500 1500 7500\nMatricule 62706 500 1500 7500\nMatricule 62853 500 1500 7500\nMatricule 62854 500 1500 7500\nMatricule 62864 500 1500 7500\nMatricule 62942 500 1500 7500\nMatricule 62960 500 1500 7500\nMatricule 63082 500 1500 7500\nMatricule 63170 500 1500 7500\nMatricule 63223 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n120\n63273633846340063406634636363263684636866369663706637246390864086640876414264176642126424364314643426450864540645426461464636647426480864850649136494264954649626517665440655086553465552656446565065660656706572465736\nMatricule 63273 500 1500 7500\nMatricule 63384 500 1500 7500\nMatricule 63400 500 1500 7500\nMatricule 63406 500 1500 7500\nMatricule 63463 500 1500 7500\nMatricule 63632 500 1500 7500\nMatricule 63684 500 1500 7500\nMatricule 63686 500 1500 7500\nMatricule 63696 500 1500 7500\nMatricule 63706 500 1500 7500\nMatricule 63724 500 1500 7500\nMatricule 63908 500 1500 7500\nMatricule 64086 500 1500 7500\nMatricule 64087 500 1500 7500\nMatricule 64142 500 1500 7500\nMatricule 64176 500 1500 7500\nMatricule 64212 500 1500 7500\nMatricule 64243 500 1500 7500\nMatricule 64314 500 1500 7500\nMatricule 64342 500 1500 7500\nMatricule 64508 500 1500 7500\nMatricule 64540 500 1500 7500\nMatricule 64542 500 1500 7500\nMatricule 64614 500 1500 7500\nMatricule 64636 500 1500 7500\nMatricule 64742 500 1500 7500\nMatricule 64808 500 1500 7500\nMatricule 64850 500 1500 7500\nMatricule 64913 500 1500 7500\nMatricule 64942 500 1500 7500\nMatricule 64954 500 1500 7500\nMatricule 64962 500 1500 7500\nMatricule 65176 500 1500 7500\nMatricule 65440 500 1500 7500\nMatricule 65508 500 1500 7500\nMatricule 65534 500 1500 7500\nMatricule 65552 500 1500 7500\nMatricule 65644 500 1500 7500\nMatricule 65650 500 1500 7500\nMatricule 65660 500 1500 7500\nMatricule 65670 500 1500 7500\nMatricule 65724 500 1500 7500\nMatricule 65736 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n121\n65772658346593065970659746599866076660826608666100661246614266144661586618466196661986623666306663846640866462664726651066522665586657466600666746668266690668966690466978669866703267086671086712667138671706717267204\nMatricule 65772 500 1500 7500\nMatricule 65834 500 1500 7500\nMatricule 65930 500 1500 7500\nMatricule 65970 500 1500 7500\nMatricule 65974 500 1500 7500\nMatricule 65998 500 1500 7500\nMatricule 66076 500 1500 7500\nMatricule 66082 500 1500 7500\nMatricule 66086 500 1500 7500\nMatricule 66100 500 1500 7500\nMatricule 66124 500 1500 7500\nMatricule 66142 500 1500 7500\nMatricule 66144 500 1500 7500\nMatricule 66158 500 1500 7500\nMatricule 66184 500 1500 7500\nMatricule 66196 500 1500 7500\nMatricule 66198 500 1500 7500\nMatricule 66236 500 1500 7500\nMatricule 66306 500 1500 7500\nMatricule 66384 500 1500 7500\nMatricule 66408 500 1500 7500\nMatricule 66462 500 1500 7500\nMatricule 66472 500 1500 7500\nMatricule 66510 500 1500 7500\nMatricule 66522 500 1500 7500\nMatricule 66558 500 1500 7500\nMatricule 66574 500 1500 7500\nMatricule 66600 500 1500 7500\nMatricule 66674 500 1500 7500\nMatricule 66682 500 1500 7500\nMatricule 66690 500 1500 7500\nMatricule 66896 500 1500 7500\nMatricule 66904 500 1500 7500\nMatricule 66978 500 1500 7500\nMatricule 66986 500 1500 7500\nMatricule 67032 500 1500 7500\nMatricule 67086 500 1500 7500\nMatricule 67108 500 1500 7500\nMatricule 67126 500 1500 7500\nMatricule 67138 500 1500 7500\nMatricule 67170 500 1500 7500\nMatricule 67172 500 1500 7500\nMatricule 67204 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n122\n672566728267312673226732867358673746738867406674226747067486675286753267558676106761867626677106776267820678366783867916679286821868266\nMatricule 67256 500 1500 7500\nMatricule 67282 500 1500 7500\nMatricule 67312 500 1500 7500\nMatricule 67322 500 1500 7500\nMatricule 67328 500 1500 7500\nMatricule 67358 500 1500 7500\nMatricule 67374 500 1500 7500\nMatricule 67388 500 1500 7500\nMatricule 67406 500 1500 7500\nMatricule 67422 500 1500 7500\nMatricule 67470 500 1500 7500\nMatricule 67486 500 1500 7500\nMatricule 67528 500 1500 7500\nMatricule 67532 500 1500 7500\nMatricule 67558 500 1500 7500\nMatricule 67610 500 1500 7500\nMatricule 67618 500 1500 7500\nMatricule 67626 500 1500 7500\nMatricule 67710 500 1500 7500\nMatricule 67762 500 1500 7500\nMatricule 67820 500 1500 7500\nMatricule 67836 500 1500 7500\nMatricule 67838 500 1500 7500\nMatricule 67916 500 1500 7500\nMatricule 67928 500 1500 7500\nMatricule 68218 500 1500 7500\nMatricule 68266 500 1500 7500\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n123\n: de : V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gionalLucmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)ID , 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nion d'emploi (matricule) ig droitsdes3704240113406354074841363416374172041752418014183442250425974265742663426874285443616436874424044288445844500245044452124546345519456604566345686\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional \nPERIGNE Luc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 37042 1500 10000 30000\nMatricule 40113 1000 3000 15000\nMatricule 40635 1000 3000 15000\nMatricule 40748 1000 3000 15000\nMatricule 41363 illimit\u00e9 100000 250000\nMatricule 41637 1000 3000 15000\nMatricule 41720 2000 20000 60000\nMatricule 41752 1000 3000 15000\nMatricule 41801 1000 3000 15000\nMatricule 41834 1000 3000 15000\nMatricule 42250 1500 10000 30000\nMatricule 42597 1000 3000 15000\nMatricule 42657 1500 10000 30000\nMatricule 42663 1500 10000 30000\nMatricule 42687 1500 10000 30000\nMatricule 42854 1500 10000 30000\nMatricule 43616 1000 3000 15000\nMatricule 43687 2000 20000 60000\nMatricule 44240 1500 10000 30000\nMatricule 44288 1000 3000 15000\nMatricule 44584 1500 10000 30000\nMatricule 45002 1000 3000 15000\nMatricule 45044 1500 10000 30000\nMatricule 45212 1000 3000 15000\nMatricule 45463 1000 3000 15000\nMatricule 45519 1000 3000 15000\nMatricule 45660 1000 3000 15000\nMatricule 45663 1000 3000 15000\nMatricule 45686 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n124\n46045463764654346664470855011650144502265030050424505105074650762510365103851072513825159451638518965191451960519645214252258522745234852539525895261052722527545284052898529865305653360533845341453498535925363053988\nMatricule 46045 1500 10000 30000\nMatricule 46376 1000 3000 15000\nMatricule 46543 illimit\u00e9 100000 250000\nMatricule 46664 1000 3000 15000\nMatricule 47085 1000 3000 15000\nMatricule 50116 1000 3000 15000\nMatricule 50144 1500 10000 30000\nMatricule 50226 1000 3000 15000\nMatricule 50300 1500 10000 30000\nMatricule 50424 1500 10000 30000\nMatricule 50510 1000 3000 15000\nMatricule 50746 1000 3000 15000\nMatricule 50762 1000 3000 15000\nMatricule 51036 1500 10000 30000\nMatricule 51038 1000 3000 15000\nMatricule 51072 1000 3000 15000\nMatricule 51382 1000 3000 15000\nMatricule 51594 1500 10000 30000\nMatricule 51638 1500 10000 30000\nMatricule 51896 1000 3000 15000\nMatricule 51914 1000 3000 15000\nMatricule 51960 1500 10000 30000\nMatricule 51964 1000 3000 15000\nMatricule 52142 1000 3000 15000\nMatricule 52258 1000 3000 15000\nMatricule 52274 1000 3000 15000\nMatricule 52348 1000 3000 15000\nMatricule 52539 2000 20000 60000\nMatricule 52589 1500 10000 30000\nMatricule 52610 1000 3000 15000\nMatricule 52722 1000 3000 15000\nMatricule 52754 1500 10000 30000\nMatricule 52840 1000 3000 15000\nMatricule 52898 1000 3000 15000\nMatricule 52986 1000 3000 15000\nMatricule 53056 1000 3000 15000\nMatricule 53360 1000 3000 15000\nMatricule 53384 2000 20000 60000\nMatricule 53414 1000 3000 15000\nMatricule 53498 1000 3000 15000\nMatricule 53592 1000 3000 15000\nMatricule 53630 1000 3000 15000\nMatricule 53988 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n125\n54110542705427454278545815485255056550705531255452555345569655722557945581755820558445605656084561465616456187563245633756409564105666856724567265678456826568785708057095572705728157471574725749857519577665787357925\nMatricule 54110 1000 3000 15000\nMatricule 54270 1000 3000 15000\nMatricule 54274 1000 3000 15000\nMatricule 54278 1500 1000 30000\nMatricule 54581 1000 3000 15000\nMatricule 54852 1000 3000 15000\nMatricule 55056 1000 3000 15000\nMatricule 55070 1000 3000 15000\nMatricule 55312 1000 3000 15000\nMatricule 55452 1000 3000 15000\nMatricule 55534 1000 3000 15000\nMatricule 55696 1000 3000 15000\nMatricule 55722 1000 3000 15000\nMatricule 55794 1000 3000 15000\nMatricule 55817 1500 10000 30000\nMatricule 55820 1500 10000 30000\nMatricule 55844 1500 10000 30000\nMatricule 56056 1000 3000 15000\nMatricule 56084 1000 3000 15000\nMatricule 56146 1000 3000 15000\nMatricule 56164 1500 10000 30000\nMatricule 56187 1500 10000 30000\nMatricule 56324 1000 3000 15000\nMatricule 56337 2000 20000 60000\nMatricule 56409 1500 10000 30000\nMatricule 56410 1000 3000 15000\nMatricule 56668 1500 10000 30000\nMatricule 56724 1000 3000 15000\nMatricule 56726 1000 3000 15000\nMatricule 56784 1000 3000 15000\nMatricule 56826 1000 3000 15000\nMatricule 56878 1000 3000 15000\nMatricule 57080 1000 3000 15000\nMatricule 57095 2000 20000 60000\nMatricule 57270 1000 3000 15000\nMatricule 57281 1000 3000 15000\nMatricule 57471 1000 3000 15000\nMatricule 57472 1000 3000 15000\nMatricule 57498 1000 3000 15000\nMatricule 57519 1000 3000 15000\nMatricule 57766 1000 3000 15000\nMatricule 57873 1000 3000 15000\nMatricule 57925 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n126\n57954580045803858056581045814858228583815844758516586485895659004590665912059200593225933859504595365967659691599545996760134601506040260480606326070860727607366089860916609196093660978610086112061178611886127461330\nMatricule 57954 1000 3000 15000\nMatricule 58004 1000 3000 15000\nMatricule 58038 1000 3000 15000\nMatricule 58056 1000 3000 15000\nMatricule 58104 1500 10000 30000\nMatricule 58148 1000 3000 15000\nMatricule 58228 1000 3000 15000\nMatricule 58381 1000 3000 15000\nMatricule 58447 1000 3000 15000\nMatricule 58516 1000 3000 15000\nMatricule 58648 1000 3000 15000\nMatricule 58956 1000 3000 15000\nMatricule 59004 1500 10000 30000\nMatricule 59066 1500 10000 30000\nMatricule 59120 1000 3000 15000\nMatricule 59200 1500 10000 30000\nMatricule 59322 1000 3000 15000\nMatricule 59338 1000 3000 15000\nMatricule 59504 1000 3000 15000\nMatricule 59536 1000 3000 15000\nMatricule 59676 1000 3000 15000\nMatricule 59691 1000 3000 15000\nMatricule 59954 1000 3000 15000\nMatricule 59967 1000 3000 15000\nMatricule 60134 1000 3000 15000\nMatricule 60150 1000 3000 15000\nMatricule 60402 1000 3000 15000\nMatricule 60480 1500 10000 30000\nMatricule 60632 1000 3000 15000\nMatricule 60708 1000 3000 15000\nMatricule 60727 1000 3000 15000\nMatricule 60736 1000 3000 15000\nMatricule 60898 1000 3000 15000\nMatricule 60916 1000 3000 15000\nMatricule 60919 1500 10000 30000\nMatricule 60936 1000 3000 15000\nMatricule 60978 1000 3000 15000\nMatricule 61008 1000 3000 15000\nMatricule 61120 1000 3000 15000\nMatricule 61178 1000 3000 15000\nMatricule 61188 1000 3000 15000\nMatricule 61274 1000 3000 15000\nMatricule 61330 1500 10000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n127\n61340613606154661664617106181461870619716231862332623646253662582626186270662853628546286462942629606308263170632236327363293633846340063406634636363263684636866369663706637246390864086640876414264176642126424364314\nMatricule 61340 1000 3000 15000\nMatricule 61360 1000 3000 15000\nMatricule 61546 1000 3000 15000\nMatricule 61664 1000 3000 15000\nMatricule 61710 1000 3000 15000\nMatricule 61814 1000 3000 15000\nMatricule 61870 1000 3000 15000\nMatricule 61971 1000 3000 15000\nMatricule 62318 1000 3000 15000\nMatricule 62332 1000 3000 15000\nMatricule 62364 1000 3000 15000\nMatricule 62536 1000 3000 15000\nMatricule 62582 1000 3000 15000\nMatricule 62618 1000 3000 15000\nMatricule 62706 1000 3000 15000\nMatricule 62853 1000 3000 15000\nMatricule 62854 1000 3000 15000\nMatricule 62864 1000 3000 15000\nMatricule 62942 1000 3000 15000\nMatricule 62960 1000 3000 15000\nMatricule 63082 1000 3000 15000\nMatricule 63170 1000 3000 15000\nMatricule 63223 1000 3000 15000\nMatricule 63273 1000 3000 15000\nMatricule 63293 1000 3000 15000\nMatricule 63384 1000 3000 15000\nMatricule 63400 1000 3000 15000\nMatricule 63406 1000 3000 15000\nMatricule 63463 1000 3000 15000\nMatricule 63632 1000 3000 15000\nMatricule 63684 1000 3000 15000\nMatricule 63686 1000 3000 15000\nMatricule 63696 1000 3000 15000\nMatricule 63706 1000 3000 15000\nMatricule 63724 1000 3000 15000\nMatricule 63908 1000 3000 15000\nMatricule 64086 1000 3000 15000\nMatricule 64087 1000 3000 15000\nMatricule 64142 1000 3000 15000\nMatricule 64176 1000 3000 15000\nMatricule 64212 1000 3000 15000\nMatricule 64243 1000 3000 15000\nMatricule 64314 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n128\n64335643426438664508645406454264564646146463664742648086485064913649426495464962651766544065508655346555265644656506566065670657096571665724657366577265815658346590565930659706597465998660696607666082660866610066124\nMatricule 64335 1000 3000 15000\nMatricule 64342 1000 3000 15000\nMatricule 64386 1000 3000 15000\nMatricule 64508 1000 3000 15000\nMatricule 64540 1000 3000 15000\nMatricule 64542 1000 3000 15000\nMatricule 64564 1000 3000 15000\nMatricule 64614 1000 3000 15000\nMatricule 64636 1000 3000 15000\nMatricule 64742 1000 3000 15000\nMatricule 64808 1000 3000 15000\nMatricule 64850 1000 3000 15000\nMatricule 64913 1500 10000 30000\nMatricule 64942 1000 3000 15000\nMatricule 64954 1000 3000 15000\nMatricule 64962 1000 3000 15000\nMatricule 65176 1000 3000 15000\nMatricule 65440 1000 3000 15000\nMatricule 65508 1000 3000 15000\nMatricule 65534 1000 3000 15000\nMatricule 65552 1000 3000 15000\nMatricule 65644 1000 3000 15000\nMatricule 65650 1000 3000 15000\nMatricule 65660 1000 3000 15000\nMatricule 65670 1000 3000 15000\nMatricule 65709 1000 3000 15000\nMatricule 65716 1000 3000 15000\nMatricule 65724 1000 3000 15000\nMatricule 65736 1000 3000 15000\nMatricule 65772 1000 3000 15000\nMatricule 65815 1000 3000 15000\nMatricule 65834 1000 3000 15000\nMatricule 65905 1000 3000 15000\nMatricule 65930 1000 3000 15000\nMatricule 65970 1000 3000 15000\nMatricule 65974 1000 3000 15000\nMatricule 65998 1000 3000 15000\nMatricule 66069 1000 3000 15000\nMatricule 66076 1000 3000 15000\nMatricule 66082 1000 3000 15000\nMatricule 66086 1000 3000 15000\nMatricule 66100 1000 3000 15000\nMatricule 66124 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n129\n66142661446615866184661966619866236663066636666381663846640866462664726651066522665586657466600666176667366674666826669066767668966690466978669866703267086671086712667138671706717267204672566728267312673226732867358\nMatricule 66142 1000 3000 15000\nMatricule 66144 1000 3000 15000\nMatricule 66158 1000 3000 15000\nMatricule 66184 1000 3000 15000\nMatricule 66196 1000 3000 15000\nMatricule 66198 1000 3000 15000\nMatricule 66236 1000 3000 15000\nMatricule 66306 1000 3000 15000\nMatricule 66366 1000 3000 15000\nMatricule 66381 1500 10000 30000\nMatricule 66384 1000 3000 15000\nMatricule 66408 1000 3000 15000\nMatricule 66462 1000 3000 15000\nMatricule 66472 1000 3000 15000\nMatricule 66510 1000 3000 15000\nMatricule 66522 1000 3000 15000\nMatricule 66558 1000 3000 15000\nMatricule 66574 1000 3000 15000\nMatricule 66600 1000 3000 15000\nMatricule 66617 1000 3000 15000\nMatricule 66673 1000 3000 15000\nMatricule 66674 1000 3000 15000\nMatricule 66682 1000 3000 15000\nMatricule 66690 1000 3000 15000\nMatricule 66767 1000 3000 15000\nMatricule 66896 1000 3000 15000\nMatricule 66904 1000 3000 15000\nMatricule 66978 1000 3000 15000\nMatricule 66986 1000 3000 15000\nMatricule 67032 1000 3000 15000\nMatricule 67086 1000 3000 15000\nMatricule 67108 1000 3000 15000\nMatricule 67126 1000 3000 15000\nMatricule 67138 1000 3000 15000\nMatricule 67170 1000 3000 15000\nMatricule 67172 1000 3000 15000\nMatricule 67204 1000 3000 15000\nMatricule 67256 1000 3000 15000\nMatricule 67282 1000 3000 15000\nMatricule 67312 1000 3000 15000\nMatricule 67322 1000 3000 15000\nMatricule 67328 1000 3000 15000\nMatricule 67358 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n130\n6737467388673936740667422674706748667528675326755667558676106761867626676916771067721677626782067827678366783867916679286821868266\nMatricule 67374 1000 3000 15000\nMatricule 67388 1000 3000 15000\nMatricule 67393 1500 10000 30000\nMatricule 67406 1000 3000 15000\nMatricule 67422 1000 3000 15000\nMatricule 67470 1000 3000 15000\nMatricule 67486 1000 3000 15000\nMatricule 67528 1000 3000 15000\nMatricule 67532 1000 3000 15000\nMatricule 67556 1000 3000 15000\nMatricule 67558 1000 3000 15000\nMatricule 67610 1000 3000 15000\nMatricule 67618 1000 3000 15000\nMatricule 67626 1000 3000 15000\nMatricule 67691 1000 3000 15000\nMatricule 67710 1000 3000 15000\nMatricule 67721 1000 3000 15000\nMatricule 67762 1000 3000 15000\nMatricule 67820 1000 3000 15000\nMatricule 67827 1000 3000 15000\nMatricule 67836 1000 3000 15000\nMatricule 67838 1000 3000 15000\nMatricule 67916 1000 3000 15000\nMatricule 67928 1000 3000 15000\nMatricule 68218 1000 3000 15000\nMatricule 68266 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n131\nmymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 lil. directeur lLucmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de1 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)vende : Montant de l'amende nattaxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nion d'emploi (matricule) \u20ac droits des3704240113406354074841363416374172041752418014183442250425974265742663426874285443616436874424044288445844500245044452124546345519456604566345686\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional \nPERIGNE Luc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 37042 1500 10000 30000\nMatricule 40113 1000 3000 15000\nMatricule 40635 1000 3000 15000\nMatricule 40748 1000 3000 15000\nMatricule 41363 illimit\u00e9 100000 250000\nMatricule 41637 1000 3000 15000\nMatricule 41720 2000 20000 60000\nMatricule 41752 1000 3000 15000\nMatricule 41801 1000 3000 15000\nMatricule 41834 1000 3000 15000\nMatricule 42250 1500 10000 30000\nMatricule 42597 1000 3000 15000\nMatricule 42657 1500 10000 30000\nMatricule 42663 1500 10000 30000\nMatricule 42687 1500 10000 30000\nMatricule 42854 1500 10000 30000\nMatricule 43616 1000 3000 15000\nMatricule 43687 2000 20000 60000\nMatricule 44240 1500 10000 30000\nMatricule 44288 1000 3000 15000\nMatricule 44584 1500 10000 30000\nMatricule 45002 1000 3000 15000\nMatricule 45044 1500 10000 30000\nMatricule 45212 1000 3000 15000\nMatricule 45463 1000 3000 15000\nMatricule 45519 1500 10000 30000\nMatricule 45660 1000 3000 15000\nMatricule 45663 1000 3000 15000\nMatricule 45686 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n132\n46045463764654346664470855011650144502265030050424505105074650762510365103851072513825159451638518965191451960519645214252258522745234852539525895261052722527545284052898529865305653360533845341453498535925363053988\nMatricule 46045 1500 10000 30000\nMatricule 46376 1000 3000 15000\nMatricule 46543 illimit\u00e9 100000 250000\nMatricule 46664 1000 3000 15000\nMatricule 47085 1000 3000 15000\nMatricule 50116 1000 3000 15000\nMatricule 50144 1500 10000 30000\nMatricule 50226 1000 3000 15000\nMatricule 50300 1500 10000 30000\nMatricule 50424 1500 10000 30000\nMatricule 50510 1000 3000 15000\nMatricule 50746 1000 3000 15000\nMatricule 50762 1000 3000 15000\nMatricule 51036 1500 10000 30000\nMatricule 51038 1000 3000 15000\nMatricule 51072 1000 3000 15000\nMatricule 51382 1000 3000 15000\nMatricule 51594 1500 10000 30000\nMatricule 51638 1500 10000 30000\nMatricule 51896 1000 3000 15000\nMatricule 51914 1000 3000 15000\nMatricule 51960 1500 10000 30000\nMatricule 51964 1000 3000 15000\nMatricule 52142 1000 3000 15000\nMatricule 52258 1000 3000 15000\nMatricule 52274 1000 3000 15000\nMatricule 52348 1000 3000 15000\nMatricule 52539 2000 20000 60000\nMatricule 52589 1500 10000 30000\nMatricule 52610 1000 3000 15000\nMatricule 52722 1000 3000 15000\nMatricule 52754 1500 10000 30000\nMatricule 52840 1000 3000 15000\nMatricule 52898 1000 3000 15000\nMatricule 52986 1000 3000 15000\nMatricule 53056 1000 3000 15000\nMatricule 53360 1000 3000 15000\nMatricule 53384 2000 20000 60000\nMatricule 53414 1000 3000 15000\nMatricule 53498 1000 3000 15000\nMatricule 53592 1000 3000 15000\nMatricule 53630 1000 3000 15000\nMatricule 53988 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n133\n54110542705427454278545815485255056550705531255452555345569655722557945581755820558445605656084561465616456187563245633756409564105666856724567845682656878570805709557270572815747157472574985751957766578735792557954\nMatricule 54110 1000 3000 15000\nMatricule 54270 1000 3000 15000\nMatricule 54274 1000 3000 15000\nMatricule 54278 1500 10000 30000\nMatricule 54581 1000 3000 15000\nMatricule 54852 1000 3000 15000\nMatricule 55056 1000 3000 15000\nMatricule 55070 1000 3000 15000\nMatricule 55312 1000 3000 15000\nMatricule 55452 1000 3000 15000\nMatricule 55534 1000 3000 15000\nMatricule 55696 1000 3000 15000\nMatricule 55722 1000 3000 15000\nMatricule 55794 1000 3000 15000\nMatricule 55817 1500 10000 30000\nMatricule 55820 1500 10000 30000\nMatricule 55844 1500 10000 30000\nMatricule 56056 1000 3000 15000\nMatricule 56084 1000 3000 15000\nMatricule 56146 1000 3000 15000\nMatricule 56164 1500 10000 30000\nMatricule 56187 1500 10000 30000\nMatricule 56324 1000 3000 15000\nMatricule 56337 2000 20000 60000\nMatricule 56409 1500 10000 30000\nMatricule 56410 1000 3000 15000\nMatricule 56668 1500 10000 30000\nMatricule 56724 1000 3000 15000\nMatricule 56784 1000 3000 15000\nMatricule 56826 1000 3000 15000\nMatricule 56878 1000 3000 15000\nMatricule 57080 1000 3000 15000\nMatricule 57095 2000 20000 60000\nMatricule 57270 1000 3000 15000\nMatricule 57281 1000 3000 15000\nMatricule 57471 1000 3000 15000\nMatricule 57472 1000 3000 15000\nMatricule 57498 1000 3000 15000\nMatricule 57519 1000 3000 15000\nMatricule 57766 1500 10000 30000\nMatricule 57873 1000 3000 15000\nMatricule 57925 1000 3000 15000\nMatricule 57954 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n134\n58004580385805658104581485822858381584475851658648589565900459066591205920059322593385950459536596765969159954599676013460150604026048060632607086072760736608986091660919609366097861008611206117861188612746133061340\nMatricule 58004 1000 3000 15000\nMatricule 58038 1000 3000 15000\nMatricule 58056 1000 3000 15000\nMatricule 58104 1500 10000 30000\nMatricule 58148 1000 3000 15000\nMatricule 58228 1000 3000 15000\nMatricule 58381 1000 3000 15000\nMatricule 58447 1000 3000 15000\nMatricule 58516 1000 3000 15000\nMatricule 58648 1000 3000 15000\nMatricule 58956 1000 3000 15000\nMatricule 59004 1500 10000 30000\nMatricule 59066 1500 10000 30000\nMatricule 59120 1000 3000 15000\nMatricule 59200 1500 10000 30000\nMatricule 59322 1000 3000 15000\nMatricule 59338 1000 3000 15000\nMatricule 59504 1000 3000 15000\nMatricule 59536 1000 3000 15000\nMatricule 59676 1000 3000 15000\nMatricule 59691 1000 3000 15000\nMatricule 59954 1000 3000 15000\nMatricule 59967 1000 3000 15000\nMatricule 60134 1000 3000 15000\nMatricule 60150 1000 3000 15000\nMatricule 60402 1000 3000 15000\nMatricule 60480 1500 10000 30000\nMatricule 60632 1000 3000 15000\nMatricule 60708 1000 3000 15000\nMatricule 60727 1000 3000 15000\nMatricule 60736 1000 3000 15000\nMatricule 60898 1000 3000 15000\nMatricule 60916 1000 3000 15000\nMatricule 60919 1500 10000 30000\nMatricule 60936 1000 3000 15000\nMatricule 60978 1000 3000 15000\nMatricule 61008 1000 3000 15000\nMatricule 61120 1000 3000 15000\nMatricule 61178 1000 3000 15000\nMatricule 61188 1000 3000 15000\nMatricule 61274 1000 3000 15000\nMatricule 61330 1000 3000 15000\nMatricule 61340 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n135\n61360615466166461710618146187061971623186233262364624886253662582626186270662853628546286462942629606308263170632236327363293633846340063406634636363263684636866369663706637246390864086640876414264176642126424364314\nMatricule 61360 1000 3000 15000\nMatricule 61546 1000 3000 15000\nMatricule 61664 1000 3000 15000\nMatricule 61710 1000 3000 15000\nMatricule 61814 1000 3000 15000\nMatricule 61870 1000 3000 15000\nMatricule 61971 1000 3000 15000\nMatricule 62318 1000 3000 15000\nMatricule 62332 1000 3000 15000\nMatricule 62364 1000 3000 15000\nMatricule 62488 1000 3000 15000\nMatricule 62536 1000 3000 15000\nMatricule 62582 1000 3000 15000\nMatricule 62618 1000 3000 15000\nMatricule 62706 1000 3000 15000\nMatricule 62853 1000 3000 15000\nMatricule 62854 1000 3000 15000\nMatricule 62864 1000 3000 15000\nMatricule 62942 1000 3000 15000\nMatricule 62960 1000 3000 15000\nMatricule 63082 1000 3000 15000\nMatricule 63170 1000 3000 15000\nMatricule 63223 1000 3000 15000\nMatricule 63273 1000 3000 15000\nMatricule 63293 1000 3000 15000\nMatricule 63384 1000 3000 15000\nMatricule 63400 1000 3000 15000\nMatricule 63406 1000 3000 15000\nMatricule 63463 1000 3000 15000\nMatricule 63632 1000 3000 15000\nMatricule 63684 1000 3000 15000\nMatricule 63686 1000 3000 15000\nMatricule 63696 1000 3000 15000\nMatricule 63706 1000 3000 15000\nMatricule 63724 1000 3000 15000\nMatricule 63908 1000 3000 15000\nMatricule 64086 1000 3000 15000\nMatricule 64087 1000 3000 15000\nMatricule 64142 1000 3000 15000\nMatricule 64176 1000 3000 15000\nMatricule 64212 1000 3000 15000\nMatricule 64243 1000 3000 15000\nMatricule 64314 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n136\n64335643426438664508645406454264614646366474264808648506491364942649546496265176654406550865534655526564465650656606567065709657246573665772658156583465905659306597065974659986606966076660826608666100661246614266144\nMatricule 64335 1000 3000 15000\nMatricule 64342 1000 3000 15000\nMatricule 64386 1000 3000 15000\nMatricule 64508 1000 3000 15000\nMatricule 64540 1000 3000 15000\nMatricule 64542 1000 3000 15000\nMatricule 64614 1000 3000 15000\nMatricule 64636 1000 3000 15000\nMatricule 64742 1000 3000 15000\nMatricule 64808 1000 3000 15000\nMatricule 64850 1000 3000 15000\nMatricule 64913 1500 10000 30000\nMatricule 64942 1000 3000 15000\nMatricule 64954 1000 3000 15000\nMatricule 64962 1000 3000 15000\nMatricule 65176 1000 3000 15000\nMatricule 65440 1000 3000 15000\nMatricule 65508 1000 3000 15000\nMatricule 65534 1000 3000 15000\nMatricule 65552 1000 3000 15000\nMatricule 65644 1000 3000 15000\nMatricule 65650 1000 3000 15000\nMatricule 65660 1000 3000 15000\nMatricule 65670 1000 3000 15000\nMatricule 65709 1000 3000 15000\nMatricule 65724 1000 3000 15000\nMatricule 65736 1000 3000 15000\nMatricule 65772 1000 3000 15000\nMatricule 65815 1000 3000 15000\nMatricule 65834 1000 3000 15000\nMatricule 65905 1000 3000 15000\nMatricule 65930 1000 3000 15000\nMatricule 65970 1000 3000 15000\nMatricule 65974 1000 3000 15000\nMatricule 65998 1000 3000 15000\nMatricule 66069 1000 3000 15000\nMatricule 66076 1000 3000 15000\nMatricule 66082 1000 3000 15000\nMatricule 66086 1000 3000 15000\nMatricule 66100 1000 3000 15000\nMatricule 66124 1000 3000 15000\nMatricule 66142 1000 3000 15000\nMatricule 66144 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n137\n66158661846619666198662366630666366663816638466408664626647266510665226655866574666006661766673666746668266690667676689666904669786698667032670866710867126671386717067172672046725667282673126732267328673586737467388\nMatricule 66158 1000 3000 15000\nMatricule 66184 1000 3000 15000\nMatricule 66196 1000 3000 15000\nMatricule 66198 1000 3000 15000\nMatricule 66236 1000 3000 15000\nMatricule 66306 1000 3000 15000\nMatricule 66366 1000 3000 15000\nMatricule 66381 1500 10000 30000\nMatricule 66384 1000 3000 15000\nMatricule 66408 1000 3000 15000\nMatricule 66462 1000 3000 15000\nMatricule 66472 1000 3000 15000\nMatricule 66510 1000 3000 15000\nMatricule 66522 1000 3000 15000\nMatricule 66558 1000 3000 15000\nMatricule 66574 1000 3000 15000\nMatricule 66600 1000 3000 15000\nMatricule 66617 1000 3000 15000\nMatricule 66673 1000 3000 15000\nMatricule 66674 1000 3000 15000\nMatricule 66682 1000 3000 15000\nMatricule 66690 1000 3000 15000\nMatricule 66767 1000 3000 15000\nMatricule 66896 1000 3000 15000\nMatricule 66904 1000 3000 15000\nMatricule 66978 1000 3000 15000\nMatricule 66986 1000 3000 15000\nMatricule 67032 1000 3000 15000\nMatricule 67086 1000 3000 15000\nMatricule 67108 1000 3000 15000\nMatricule 67126 1000 3000 15000\nMatricule 67138 1000 3000 15000\nMatricule 67170 1000 3000 15000\nMatricule 67172 1000 3000 15000\nMatricule 67204 1000 3000 15000\nMatricule 67256 1000 3000 15000\nMatricule 67282 1000 3000 15000\nMatricule 67312 1000 3000 15000\nMatricule 67322 1000 3000 15000\nMatricule 67328 1000 3000 15000\nMatricule 67358 1000 3000 15000\nMatricule 67374 1000 3000 15000\nMatricule 67388 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n138\n673936740667422674706748667528675326755667558676106761867626676916771067721677626782067827678366783867916679286821868266\nMatricule 67393 1000 3000 15000\nMatricule 67406 1000 3000 15000\nMatricule 67422 1000 3000 15000\nMatricule 67470 1000 3000 15000\nMatricule 67486 1000 3000 15000\nMatricule 67528 1000 3000 15000\nMatricule 67532 1000 3000 15000\nMatricule 67556 1000 3000 15000\nMatricule 67558 1000 3000 15000\nMatricule 67610 1000 3000 15000\nMatricule 67618 1000 3000 15000\nMatricule 67626 1000 3000 15000\nMatricule 67691 1000 3000 15000\nMatricule 67710 1000 3000 15000\nMatricule 67721 1000 3000 15000\nMatricule 67762 1000 3000 15000\nMatricule 67820 1000 3000 15000\nMatricule 67827 1000 3000 15000\nMatricule 67836 1000 3000 15000\nMatricule 67838 1000 3000 15000\nMatricule 67916 1000 3000 15000\nMatricule 67928 1000 3000 15000\nMatricule 68218 1000 3000 15000\nMatricule 68266 1000 3000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n139\nmymis\u00e9e\n'OD\niexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 5 juil.Luc | du r r\u00e9gionalmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste sents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)| > (contrefa\u00e7on)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 55 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 52S\n1 est punie de cinq ans\ncommission d'emploi (matricule)de l'amendearchandises37042401134063540748413634163741720418014183442250425974265742687428544361643687442404458445002450444521245519456604566345686460454654346664470855011650144\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional \nPERIGNE Luc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises\nMatricule 37042 1500 30000\nMatricule 40113 1000 15000\nMatricule 40635 1000 15000\nMatricule 40748 1000 15000\nMatricule 41363 2000 60000\nMatricule 41637 1000 15000\nMatricule 41720 2000 60000\nMatricule 41801 1000 15000\nMatricule 41834 1000 15000\nMatricule 42250 1500 30000\nMatricule 42597 1000 15000\nMatricule 42657 1500 30000\nMatricule 42687 1500 30000\nMatricule 42854 1500 30000\nMatricule 43616 1000 15000\nMatricule 43687 2000 60000\nMatricule 44240 1500 30000\nMatricule 44584 1500 30000\nMatricule 45002 1000 15000\nMatricule 45044 1500 30000\nMatricule 45212 1000 15000\nMatricule 45519 1500 30000\nMatricule 45660 1000 15000\nMatricule 45663 1000 15000\nMatricule 45686 1000 15000\nMatricule 46045 1500 30000\nMatricule 46543 2000 60000\nMatricule 46664 1000 15000\nMatricule 47085 1000 15000\nMatricule 50116 1000 15000\nMatricule 50144 1500 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n140\n50226503005042450510507465076251036510385138251594516385189651914519605196452142522585227452348525395258952610527225275452840528985298653056533605338453414534985359253630539885411054270542745427854581548525505655070\nMatricule 50226 1000 15000\nMatricule 50300 1500 30000\nMatricule 50424 1500 30000\nMatricule 50510 1000 15000\nMatricule 50746 1000 15000\nMatricule 50762 1000 15000\nMatricule 51036 1500 30000\nMatricule 51038 1000 15000\nMatricule 51382 1000 15000\nMatricule 51594 1500 30000\nMatricule 51638 1500 30000\nMatricule 51896 1000 15000\nMatricule 51914 1000 15000\nMatricule 51960 1500 30000\nMatricule 51964 1000 15000\nMatricule 52142 1000 15000\nMatricule 52258 1000 15000\nMatricule 52274 1000 15000\nMatricule 52348 1000 15000\nMatricule 52539 2000 60000\nMatricule 52589 1500 30000\nMatricule 52610 1000 15000\nMatricule 52722 1000 15000\nMatricule 52754 1500 30000\nMatricule 52840 1000 15000\nMatricule 52898 1000 15000\nMatricule 52986 1000 15000\nMatricule 53056 1000 15000\nMatricule 53360 1000 15000\nMatricule 53384 2000 60000\nMatricule 53414 1000 15000\nMatricule 53498 1000 15000\nMatricule 53592 1000 15000\nMatricule 53630 1000 15000\nMatricule 53988 1000 15000\nMatricule 54110 1000 15000\nMatricule 54270 1000 15000\nMatricule 54274 1000 15000\nMatricule 54278 1500 30000\nMatricule 54581 1000 15000\nMatricule 54852 1000 15000\nMatricule 55056 1000 15000\nMatricule 55070 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n141\n55312554525553455696557225579455817558205584456056560845616456187563245633756409564105666856724567845682656878570805709557270572815747157498575195776657873579255795458004580385805658104581485822858381584475851658648\nMatricule 55312 1000 15000\nMatricule 55452 1000 15000\nMatricule 55534 1000 15000\nMatricule 55696 1000 15000\nMatricule 55722 1000 15000\nMatricule 55794 1000 15000\nMatricule 55817 1500 30000\nMatricule 55820 1500 30000\nMatricule 55844 1500 30000\nMatricule 56056 1000 15000\nMatricule 56084 1000 15000\nMatricule 56164 1500 30000\nMatricule 56187 1500 30000\nMatricule 56324 1000 15000\nMatricule 56337 2000 60000\nMatricule 56409 1500 30000\nMatricule 56410 1000 15000\nMatricule 56668 1500 30000\nMatricule 56724 1000 15000\nMatricule 56784 1000 15000\nMatricule 56826 1000 15000\nMatricule 56878 1000 15000\nMatricule 57080 1000 15000\nMatricule 57095 2000 60000\nMatricule 57270 1000 15000\nMatricule 57281 1000 15000\nMatricule 57471 1000 15000\nMatricule 57498 1000 15000\nMatricule 57519 1000 15000\nMatricule 57766 1000 15000\nMatricule 57873 1000 15000\nMatricule 57925 1000 15000\nMatricule 57954 1000 15000\nMatricule 58004 1000 15000\nMatricule 58038 1000 15000\nMatricule 58056 1000 15000\nMatricule 58104 1500 30000\nMatricule 58148 1000 15000\nMatricule 58228 1000 15000\nMatricule 58381 1000 15000\nMatricule 58447 1000 15000\nMatricule 58516 1000 15000\nMatricule 58648 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n142\n58956590045906659120592005932259338595365967659691599545996760134601506040260480606326070860727607366089860916609196093660978610086112061178611886127461330613406136061546616646171061814619716231862332623646248862536\nMatricule 58956 1000 15000\nMatricule 59004 1500 30000\nMatricule 59066 1500 30000\nMatricule 59120 1000 15000\nMatricule 59200 1500 30000\nMatricule 59322 1000 15000\nMatricule 59338 1000 15000\nMatricule 59536 1000 15000\nMatricule 59676 1000 15000\nMatricule 59691 1000 15000\nMatricule 59954 1000 15000\nMatricule 59967 1000 15000\nMatricule 60134 1000 15000\nMatricule 60150 1000 15000\nMatricule 60402 1000 15000\nMatricule 60480 1500 30000\nMatricule 60632 1000 15000\nMatricule 60708 1000 15000\nMatricule 60727 1000 15000\nMatricule 60736 1000 15000\nMatricule 60898 1000 15000\nMatricule 60916 1000 15000\nMatricule 60919 1500 30000\nMatricule 60936 1000 15000\nMatricule 60978 1000 15000\nMatricule 61008 1000 15000\nMatricule 61120 1000 15000\nMatricule 61178 1000 15000\nMatricule 61188 1000 15000\nMatricule 61274 1000 15000\nMatricule 61330 1000 15000\nMatricule 61340 1000 15000\nMatricule 61360 1000 15000\nMatricule 61546 1000 15000\nMatricule 61664 1000 15000\nMatricule 61710 1000 15000\nMatricule 61814 1000 15000\nMatricule 61971 1000 15000\nMatricule 62318 1000 15000\nMatricule 62332 1000 15000\nMatricule 62364 1000 15000\nMatricule 62488 1000 15000\nMatricule 62536 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n143\n62582626186270662853628546286462942629606308263170632236327363293633846340063406634636363263684636866369663706637246387063908640866408764142641766421264243643146433564342643866450864540645426461464636647426480864850\nMatricule 62582 1000 15000\nMatricule 62618 1000 15000\nMatricule 62706 1000 15000\nMatricule 62853 1000 15000\nMatricule 62854 1000 15000\nMatricule 62864 1000 15000\nMatricule 62942 1000 15000\nMatricule 62960 1000 15000\nMatricule 63082 1000 15000\nMatricule 63170 1000 15000\nMatricule 63223 1000 15000\nMatricule 63273 1000 15000\nMatricule 63293 1000 15000\nMatricule 63384 1000 15000\nMatricule 63400 1000 15000\nMatricule 63406 1000 15000\nMatricule 63463 1000 15000\nMatricule 63632 1000 15000\nMatricule 63684 1000 15000\nMatricule 63686 1000 15000\nMatricule 63696 1000 15000\nMatricule 63706 1000 15000\nMatricule 63724 1000 15000\nMatricule 63870 1000 15000\nMatricule 63908 1000 15000\nMatricule 64086 1000 15000\nMatricule 64087 1000 15000\nMatricule 64142 1000 15000\nMatricule 64176 1000 15000\nMatricule 64212 1000 15000\nMatricule 64243 1000 15000\nMatricule 64314 1000 15000\nMatricule 64335 1000 15000\nMatricule 64342 1000 15000\nMatricule 64386 1000 15000\nMatricule 64508 1000 15000\nMatricule 64540 1000 15000\nMatricule 64542 1000 15000\nMatricule 64614 1000 15000\nMatricule 64636 1000 15000\nMatricule 64742 1000 15000\nMatricule 64808 1000 15000\nMatricule 64850 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n144\n64913649426495464962651766544065508655346555265644656506566065670657096572465736657726581565834659056593065970659746599866069660766608266086661006612466142661446615866184661966619866236663066636666381663846640866462\nMatricule 64913 1500 30000\nMatricule 64942 1000 15000\nMatricule 64954 1000 15000\nMatricule 64962 1000 15000\nMatricule 65176 1000 15000\nMatricule 65440 1000 15000\nMatricule 65508 1000 15000\nMatricule 65534 1000 15000\nMatricule 65552 1000 15000\nMatricule 65644 1000 15000\nMatricule 65650 1000 15000\nMatricule 65660 1000 15000\nMatricule 65670 1000 15000\nMatricule 65709 1000 15000\nMatricule 65724 1000 15000\nMatricule 65736 1000 15000\nMatricule 65772 1000 15000\nMatricule 65815 1000 15000\nMatricule 65834 1000 15000\nMatricule 65905 1000 15000\nMatricule 65930 1000 15000\nMatricule 65970 1000 15000\nMatricule 65974 1000 15000\nMatricule 65998 1000 15000\nMatricule 66069 1000 15000\nMatricule 66076 1000 15000\nMatricule 66082 1000 15000\nMatricule 66086 1000 15000\nMatricule 66100 1000 15000\nMatricule 66124 1000 15000\nMatricule 66142 1000 15000\nMatricule 66144 1000 15000\nMatricule 66158 1000 15000\nMatricule 66184 1000 15000\nMatricule 66196 1000 15000\nMatricule 66198 1000 15000\nMatricule 66236 1000 15000\nMatricule 66306 1000 15000\nMatricule 66366 1000 15000\nMatricule 66381 1500 30000\nMatricule 66384 1000 15000\nMatricule 66408 1000 15000\nMatricule 66462 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n145\n66472665106652266558665746660066617666736667466682666906676766896669046697866986670326708667108671266713867170671726720467256672826731267322673286735867374673886739367406674226747067486675286753267556675586761067618\nMatricule 66472 1000 15000\nMatricule 66510 1000 15000\nMatricule 66522 1000 15000\nMatricule 66558 1000 15000\nMatricule 66574 1000 15000\nMatricule 66600 1000 15000\nMatricule 66617 1000 15000\nMatricule 66673 1000 15000\nMatricule 66674 1000 15000\nMatricule 66682 1000 15000\nMatricule 66690 1000 15000\nMatricule 66767 1000 15000\nMatricule 66896 1000 15000\nMatricule 66904 1000 15000\nMatricule 66978 1000 15000\nMatricule 66986 1000 15000\nMatricule 67032 1000 15000\nMatricule 67086 1000 15000\nMatricule 67108 1000 15000\nMatricule 67126 1000 15000\nMatricule 67138 1000 15000\nMatricule 67170 1000 15000\nMatricule 67172 1000 15000\nMatricule 67204 1000 15000\nMatricule 67256 1000 15000\nMatricule 67282 1000 15000\nMatricule 67312 1000 15000\nMatricule 67322 1000 15000\nMatricule 67328 1000 15000\nMatricule 67358 1000 15000\nMatricule 67374 1000 15000\nMatricule 67388 1000 15000\nMatricule 67393 1000 15000\nMatricule 67406 1000 15000\nMatricule 67422 1000 15000\nMatricule 67470 1000 15000\nMatricule 67486 1000 15000\nMatricule 67528 1000 15000\nMatricule 67532 1000 15000\nMatricule 67556 1000 15000\nMatricule 67558 1000 15000\nMatricule 67610 1000 15000\nMatricule 67618 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n146\n6762667691677106776267820678366783867916679286821868266\nMatricule 67626 1000 15000\nMatricule 67691 1000 15000\nMatricule 67710 1000 15000\nMatricule 67762 1000 15000\nMatricule 67820 1000 15000\nMatricule 67836 1000 15000\nMatricule 67838 1000 15000\nMatricule 67916 1000 15000\nMatricule 67928 1000 15000\nMatricule 68218 1000 15000\nMatricule 68266 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n147\nlexe d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gionalLucmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)nde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 55 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) de l'amende cles370424011340635407484136341637417204180141834422504259742657426874285443616436874424044584450024504445212455194566045663456864604546543466644708550116\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional \nPERIGNE Luc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nMatricule 37042 1500 30000\nMatricule 40113 1000 15000\nMatricule 40635 1000 15000\nMatricule 40748 1000 15000\nMatricule 41363 2000 60000\nMatricule 41637 1000 15000\nMatricule 41720 2000 60000\nMatricule 41801 1000 15000\nMatricule 41834 1000 15000\nMatricule 42250 1500 30000\nMatricule 42597 1000 15000\nMatricule 42657 1500 30000\nMatricule 42687 1500 30000\nMatricule 42854 1500 30000\nMatricule 43616 1000 15000\nMatricule 43687 2000 60000\nMatricule 44240 1500 30000\nMatricule 44584 1500 30000\nMatricule 45002 1000 15000\nMatricule 45044 1500 30000\nMatricule 45212 1000 15000\nMatricule 45519 1500 30000\nMatricule 45660 1000 15000\nMatricule 45663 1000 15000\nMatricule 45686 1000 15000\nMatricule 46045 1500 30000\nMatricule 46543 2000 60000\nMatricule 46664 1000 15000\nMatricule 47085 1000 15000\nMatricule 50116 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n148\n50144502265030050424505105074650762510365103851382515945163851896519145196051964521425225852274523485253952589526105272252754528405289852986530565336053384534145349853592536305398854110542705427454278545815485255056\nMatricule 50144 1500 30000\nMatricule 50226 1000 15000\nMatricule 50300 1500 30000\nMatricule 50424 1500 30000\nMatricule 50510 1000 15000\nMatricule 50746 1000 15000\nMatricule 50762 1000 15000\nMatricule 51036 1500 30000\nMatricule 51038 1000 15000\nMatricule 51382 1000 15000\nMatricule 51594 1500 30000\nMatricule 51638 1500 30000\nMatricule 51896 1000 15000\nMatricule 51914 1000 15000\nMatricule 51960 1500 30000\nMatricule 51964 1000 15000\nMatricule 52142 1000 15000\nMatricule 52258 1000 15000\nMatricule 52274 1000 15000\nMatricule 52348 1000 15000\nMatricule 52539 2000 60000\nMatricule 52589 1500 30000\nMatricule 52610 1000 15000\nMatricule 52722 1000 15000\nMatricule 52754 1500 30000\nMatricule 52840 1000 15000\nMatricule 52898 1000 15000\nMatricule 52986 1000 15000\nMatricule 53056 1000 15000\nMatricule 53360 1000 15000\nMatricule 53384 2000 60000\nMatricule 53414 1000 15000\nMatricule 53498 1000 15000\nMatricule 53592 1000 15000\nMatricule 53630 1000 15000\nMatricule 53988 1000 15000\nMatricule 54110 1000 15000\nMatricule 54270 1000 15000\nMatricule 54274 1000 15000\nMatricule 54278 1500 30000\nMatricule 54581 1000 15000\nMatricule 54852 1000 15000\nMatricule 55056 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n149\n55070553125545255534556965572255794558175582055844560565608456164561875632456337564095641056668567245672656784568265687857080570955727057281574715749857519577665787357925579545800458038580565810458148582285838158447\nMatricule 55070 1000 15000\nMatricule 55312 1000 15000\nMatricule 55452 1000 15000\nMatricule 55534 1000 15000\nMatricule 55696 1000 15000\nMatricule 55722 1000 15000\nMatricule 55794 1000 15000\nMatricule 55817 1500 30000\nMatricule 55820 1500 30000\nMatricule 55844 1500 30000\nMatricule 56056 1000 15000\nMatricule 56084 1000 15000\nMatricule 56164 1500 30000\nMatricule 56187 1500 30000\nMatricule 56324 1000 15000\nMatricule 56337 2000 60000\nMatricule 56409 1500 30000\nMatricule 56410 1000 15000\nMatricule 56668 1500 30000\nMatricule 56724 1000 15000\nMatricule 56726 1000 15000\nMatricule 56784 1000 15000\nMatricule 56826 1000 15000\nMatricule 56878 1000 15000\nMatricule 57080 1000 15000\nMatricule 57095 2000 60000\nMatricule 57270 1000 15000\nMatricule 57281 1000 15000\nMatricule 57471 1000 15000\nMatricule 57498 1000 15000\nMatricule 57519 1000 15000\nMatricule 57766 1000 15000\nMatricule 57873 1000 15000\nMatricule 57925 1000 15000\nMatricule 57954 1000 15000\nMatricule 58004 1000 15000\nMatricule 58038 1000 15000\nMatricule 58056 1000 15000\nMatricule 58104 1500 30000\nMatricule 58148 1000 15000\nMatricule 58228 1000 15000\nMatricule 58381 1000 15000\nMatricule 58447 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n150\n58516586485895659004590665912059200593225933859536596765969159954599676013460150604026048060632607086072760736608986091660919609366097861008611206117861188612746133061340613606154661554616646171061814619716231862332\nMatricule 58516 1000 15000\nMatricule 58648 1000 15000\nMatricule 58956 1000 15000\nMatricule 59004 1500 30000\nMatricule 59066 1500 30000\nMatricule 59120 1000 15000\nMatricule 59200 1500 30000\nMatricule 59322 1000 15000\nMatricule 59338 1000 15000\nMatricule 59536 1000 15000\nMatricule 59676 1000 15000\nMatricule 59691 1000 15000\nMatricule 59954 1000 15000\nMatricule 59967 1000 15000\nMatricule 60134 1000 15000\nMatricule 60150 1000 15000\nMatricule 60402 1000 15000\nMatricule 60480 1500 30000\nMatricule 60632 1000 15000\nMatricule 60708 1000 15000\nMatricule 60727 1000 15000\nMatricule 60736 1000 15000\nMatricule 60898 1000 15000\nMatricule 60916 1000 15000\nMatricule 60919 1500 30000\nMatricule 60936 1000 15000\nMatricule 60978 1000 15000\nMatricule 61008 1000 15000\nMatricule 61120 1000 15000\nMatricule 61178 1000 15000\nMatricule 61188 1000 15000\nMatricule 61274 1000 15000\nMatricule 61330 1000 15000\nMatricule 61340 1000 15000\nMatricule 61360 1000 15000\nMatricule 61546 1000 15000\nMatricule 61554 1000 15000\nMatricule 61664 1000 15000\nMatricule 61710 1000 15000\nMatricule 61814 1000 15000\nMatricule 61971 1000 15000\nMatricule 62318 1000 15000\nMatricule 62332 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n151\n62364625366258262618627066285362854628646294262960630826317063223632736329363384634006340663463636326368463686636966370663724639086408664087641426417664212642436431464335643426438664508645406454264614646366474264808\nMatricule 62364 1000 15000\nMatricule 62536 1000 15000\nMatricule 62582 1000 15000\nMatricule 62618 1000 15000\nMatricule 62706 1000 15000\nMatricule 62853 1000 15000\nMatricule 62854 1000 15000\nMatricule 62864 1000 15000\nMatricule 62942 1000 15000\nMatricule 62960 1000 15000\nMatricule 63082 1000 15000\nMatricule 63170 1000 15000\nMatricule 63223 1000 15000\nMatricule 63273 1000 15000\nMatricule 63293 1000 15000\nMatricule 63384 1000 15000\nMatricule 63400 1000 15000\nMatricule 63406 1000 15000\nMatricule 63463 1000 15000\nMatricule 63632 1000 15000\nMatricule 63684 1000 15000\nMatricule 63686 1000 15000\nMatricule 63696 1000 15000\nMatricule 63706 1000 15000\nMatricule 63724 1000 15000\nMatricule 63908 1000 15000\nMatricule 64086 1000 15000\nMatricule 64087 1000 15000\nMatricule 64142 1000 15000\nMatricule 64176 1000 15000\nMatricule 64212 1000 15000\nMatricule 64243 1000 15000\nMatricule 64314 1000 15000\nMatricule 64335 1000 15000\nMatricule 64342 1000 15000\nMatricule 64386 1000 15000\nMatricule 64508 1000 15000\nMatricule 64540 1000 15000\nMatricule 64542 1000 15000\nMatricule 64614 1000 15000\nMatricule 64636 1000 15000\nMatricule 64742 1000 15000\nMatricule 64808 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n152\n64850649136494264954649626517665440655086553465552656446565065660656706570965716657246573665772658156583465905659306597065974659986606966076660826608666100661246614266144661586618466196661986623666306663666638166384\nMatricule 64850 1000 15000\nMatricule 64913 1500 30000\nMatricule 64942 1000 15000\nMatricule 64954 1000 15000\nMatricule 64962 1000 15000\nMatricule 65176 1000 15000\nMatricule 65440 1000 15000\nMatricule 65508 1000 15000\nMatricule 65534 1000 15000\nMatricule 65552 1000 15000\nMatricule 65644 1000 15000\nMatricule 65650 1000 15000\nMatricule 65660 1000 15000\nMatricule 65670 1000 15000\nMatricule 65709 1000 15000\nMatricule 65716 1000 15000\nMatricule 65724 1000 15000\nMatricule 65736 1000 15000\nMatricule 65772 1000 15000\nMatricule 65815 1000 15000\nMatricule 65834 1000 15000\nMatricule 65905 1000 15000\nMatricule 65930 1000 15000\nMatricule 65970 1000 15000\nMatricule 65974 1000 15000\nMatricule 65998 1000 15000\nMatricule 66069 1000 15000\nMatricule 66076 1000 15000\nMatricule 66082 1000 15000\nMatricule 66086 1000 15000\nMatricule 66100 1000 15000\nMatricule 66124 1000 15000\nMatricule 66142 1000 15000\nMatricule 66144 1000 15000\nMatricule 66158 1000 15000\nMatricule 66184 1000 15000\nMatricule 66196 1000 15000\nMatricule 66198 1000 15000\nMatricule 66236 1000 15000\nMatricule 66306 1000 15000\nMatricule 66366 1000 15000\nMatricule 66381 1500 30000\nMatricule 66384 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n153\n66408664626647266510665226655866574666006661766673666746668266690667676689666904669786698667032670866710867126671386717067172672046725667282673126732267328673586737467388673936740667422674706748667528675326755667558\nMatricule 66408 1000 15000\nMatricule 66462 1000 15000\nMatricule 66472 1000 15000\nMatricule 66510 1000 15000\nMatricule 66522 1000 15000\nMatricule 66558 1000 15000\nMatricule 66574 1000 15000\nMatricule 66600 1000 15000\nMatricule 66617 1000 15000\nMatricule 66673 1000 15000\nMatricule 66674 1000 15000\nMatricule 66682 1000 15000\nMatricule 66690 1000 15000\nMatricule 66767 1000 15000\nMatricule 66896 1000 15000\nMatricule 66904 1000 15000\nMatricule 66978 1000 15000\nMatricule 66986 1000 15000\nMatricule 67032 1000 15000\nMatricule 67086 1000 15000\nMatricule 67108 1000 15000\nMatricule 67126 1000 15000\nMatricule 67138 1000 15000\nMatricule 67170 1000 15000\nMatricule 67172 1000 15000\nMatricule 67204 1000 15000\nMatricule 67256 1000 15000\nMatricule 67282 1000 15000\nMatricule 67312 1000 15000\nMatricule 67322 1000 15000\nMatricule 67328 1000 15000\nMatricule 67358 1000 15000\nMatricule 67374 1000 15000\nMatricule 67388 1000 15000\nMatricule 67393 1000 15000\nMatricule 67406 1000 15000\nMatricule 67422 1000 15000\nMatricule 67470 1000 15000\nMatricule 67486 1000 15000\nMatricule 67528 1000 15000\nMatricule 67532 1000 15000\nMatricule 67556 1000 15000\nMatricule 67558 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n154\n676106761867626676916771067721677626782067827678366783867916679286821868266\nMatricule 67610 1000 15000\nMatricule 67618 1000 15000\nMatricule 67626 1000 15000\nMatricule 67691 1000 15000\nMatricule 67710 1000 15000\nMatricule 67721 1000 15000\nMatricule 67762 1000 15000\nMatricule 67820 1000 15000\nMatricule 67827 1000 15000\nMatricule 67836 1000 15000\nMatricule 67838 1000 15000\nMatricule 67916 1000 15000\nMatricule 67928 1000 15000\nMatricule 68218 1000 15000\nMatricule 68266 1000 15000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n155\nmymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 lil. directeur lLucmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de1 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)+, \u00ab 421 \u00bb (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide370424011340635407484136341637417204180141834422504259742657426874285443616436874424044584450024504445212455194566045663456864604546543466644708550116\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional \nPERIGNE Luc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 37042 1500 30000\nMatricule 40113 1000 30000\nMatricule 40635 1000 30000\nMatricule 40748 1000 30000\nMatricule 41363 2000 30000\nMatricule 41637 1000 30000\nMatricule 41720 2000 30000\nMatricule 41801 1000 30000\nMatricule 41834 1000 30000\nMatricule 42250 1500 30000\nMatricule 42597 1000 30000\nMatricule 42657 1500 30000\nMatricule 42687 1500 30000\nMatricule 42854 1500 30000\nMatricule 43616 1000 30000\nMatricule 43687 2000 30000\nMatricule 44240 1500 30000\nMatricule 44584 1500 30000\nMatricule 45002 1000 30000\nMatricule 45044 1500 30000\nMatricule 45212 1000 30000\nMatricule 45519 1500 30000\nMatricule 45660 1000 30000\nMatricule 45663 1000 30000\nMatricule 45686 1000 30000\nMatricule 46045 1500 30000\nMatricule 46543 2000 30000\nMatricule 46664 1000 30000\nMatricule 47085 1000 30000\nMatricule 50116 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n156\n50144502265030050424505105074650762510365103851382515945163851896519145196051964521425225852274523485253952589526105272252754528405289852986530565336053384534145349853592536305398854110542705427454278545815485255056\nMatricule 50144 1500 30000\nMatricule 50226 1000 30000\nMatricule 50300 1500 30000\nMatricule 50424 1500 30000\nMatricule 50510 1000 30000\nMatricule 50746 1000 30000\nMatricule 50762 1000 30000\nMatricule 51036 1500 30000\nMatricule 51038 1000 30000\nMatricule 51382 1000 30000\nMatricule 51594 1500 30000\nMatricule 51638 1500 30000\nMatricule 51896 1000 30000\nMatricule 51914 1000 30000\nMatricule 51960 1500 30000\nMatricule 51964 1000 30000\nMatricule 52142 1000 30000\nMatricule 52258 1000 30000\nMatricule 52274 1000 30000\nMatricule 52348 1000 30000\nMatricule 52539 2000 30000\nMatricule 52589 1500 30000\nMatricule 52610 1000 30000\nMatricule 52722 1000 30000\nMatricule 52754 1500 30000\nMatricule 52840 1000 30000\nMatricule 52898 1000 30000\nMatricule 52986 1000 30000\nMatricule 53056 1000 30000\nMatricule 53360 1000 30000\nMatricule 53384 2000 30000\nMatricule 53414 1000 30000\nMatricule 53498 1000 30000\nMatricule 53592 1000 30000\nMatricule 53630 1000 30000\nMatricule 53988 1000 30000\nMatricule 54110 1000 30000\nMatricule 54270 1000 30000\nMatricule 54274 1000 30000\nMatricule 54278 1500 30000\nMatricule 54581 1000 30000\nMatricule 54852 1000 30000\nMatricule 55056 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n157\n55070553125545255534556965572255794558175582055844560565608456164561875632456337564095641056668567245672656784568265687857080570955727057281574715749857519577665787357925579545800458038580565810458148582285838158447\nMatricule 55070 1000 30000\nMatricule 55312 1000 30000\nMatricule 55452 1000 30000\nMatricule 55534 1000 30000\nMatricule 55696 1000 30000\nMatricule 55722 1000 30000\nMatricule 55794 1000 30000\nMatricule 55817 1500 30000\nMatricule 55820 1500 30000\nMatricule 55844 1500 30000\nMatricule 56056 1000 30000\nMatricule 56084 1000 30000\nMatricule 56164 1500 30000\nMatricule 56187 1500 30000\nMatricule 56324 1000 30000\nMatricule 56337 2000 30000\nMatricule 56409 1500 30000\nMatricule 56410 1000 30000\nMatricule 56668 1500 30000\nMatricule 56724 1000 30000\nMatricule 56726 1000 30000\nMatricule 56784 1000 30000\nMatricule 56826 1000 30000\nMatricule 56878 1000 30000\nMatricule 57080 1000 30000\nMatricule 57095 2000 30000\nMatricule 57270 1000 30000\nMatricule 57281 1000 30000\nMatricule 57471 1000 30000\nMatricule 57498 1000 30000\nMatricule 57519 1000 30000\nMatricule 57766 1000 30000\nMatricule 57873 1000 30000\nMatricule 57925 1000 30000\nMatricule 57954 1000 30000\nMatricule 58004 1000 30000\nMatricule 58038 1000 30000\nMatricule 58056 1000 30000\nMatricule 58104 1500 30000\nMatricule 58148 1000 30000\nMatricule 58228 1000 30000\nMatricule 58381 1000 30000\nMatricule 58447 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n158\n58516586485895659004590665912059200593225933859536596765969159954599676013460150604026048060632607086072760736608986091660919609366097861008611206117861188612746133061340613606154661664617106181461971623186233262364\nMatricule 58516 1000 30000\nMatricule 58648 1000 30000\nMatricule 58956 1000 30000\nMatricule 59004 1500 30000\nMatricule 59066 1500 30000\nMatricule 59120 1000 30000\nMatricule 59200 1500 30000\nMatricule 59322 1000 30000\nMatricule 59338 1000 30000\nMatricule 59536 1000 30000\nMatricule 59676 1000 30000\nMatricule 59691 1000 30000\nMatricule 59954 1000 30000\nMatricule 59967 1000 30000\nMatricule 60134 1000 30000\nMatricule 60150 1000 30000\nMatricule 60402 1000 30000\nMatricule 60480 1500 30000\nMatricule 60632 1000 30000\nMatricule 60708 1000 30000\nMatricule 60727 1000 30000\nMatricule 60736 1000 30000\nMatricule 60898 1000 30000\nMatricule 60916 1000 30000\nMatricule 60919 1500 30000\nMatricule 60936 1000 30000\nMatricule 60978 1000 30000\nMatricule 61008 1000 30000\nMatricule 61120 1000 30000\nMatricule 61178 1000 30000\nMatricule 61188 1000 30000\nMatricule 61274 1000 30000\nMatricule 61330 1000 30000\nMatricule 61340 1000 30000\nMatricule 61360 1000 30000\nMatricule 61546 1000 30000\nMatricule 61664 1000 30000\nMatricule 61710 1000 30000\nMatricule 61814 1000 30000\nMatricule 61971 1000 30000\nMatricule 62318 1000 30000\nMatricule 62332 1000 30000\nMatricule 62364 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n159\n62488625366258262618627066285362854628646294262960630826317063223632736329363384634006340663463636326368463686636966370663724639086408664087641426417664212642436431464335643426438664508645406454264614646366474264808\nMatricule 62488 1000 30000\nMatricule 62536 1000 30000\nMatricule 62582 1000 30000\nMatricule 62618 1000 30000\nMatricule 62706 1000 30000\nMatricule 62853 1000 30000\nMatricule 62854 1000 30000\nMatricule 62864 1000 30000\nMatricule 62942 1000 30000\nMatricule 62960 1000 30000\nMatricule 63082 1000 30000\nMatricule 63170 1000 30000\nMatricule 63223 1000 30000\nMatricule 63273 1000 30000\nMatricule 63293 1000 30000\nMatricule 63384 1000 30000\nMatricule 63400 1000 30000\nMatricule 63406 1000 30000\nMatricule 63463 1000 30000\nMatricule 63632 1000 30000\nMatricule 63684 1000 30000\nMatricule 63686 1000 30000\nMatricule 63696 1000 30000\nMatricule 63706 1000 30000\nMatricule 63724 1000 30000\nMatricule 63908 1000 30000\nMatricule 64086 1000 30000\nMatricule 64087 1000 30000\nMatricule 64142 1000 30000\nMatricule 64176 1000 30000\nMatricule 64212 1000 30000\nMatricule 64243 1000 30000\nMatricule 64314 1000 30000\nMatricule 64335 1000 30000\nMatricule 64342 1000 30000\nMatricule 64386 1000 30000\nMatricule 64508 1000 30000\nMatricule 64540 1000 30000\nMatricule 64542 1000 30000\nMatricule 64614 1000 30000\nMatricule 64636 1000 30000\nMatricule 64742 1000 30000\nMatricule 64808 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n160\n64850649136494264954649626517665440655086553465552656446565065660656706570965716657246573665772658156583465905659306597065974659986606966076660826608666100661246614266144661586618466196661986623666306663666638166384\nMatricule 64850 1000 30000\nMatricule 64913 1500 30000\nMatricule 64942 1000 30000\nMatricule 64954 1000 30000\nMatricule 64962 1000 30000\nMatricule 65176 1000 30000\nMatricule 65440 1000 30000\nMatricule 65508 1000 30000\nMatricule 65534 1000 30000\nMatricule 65552 1000 30000\nMatricule 65644 1000 30000\nMatricule 65650 1000 30000\nMatricule 65660 1000 30000\nMatricule 65670 1000 30000\nMatricule 65709 1000 30000\nMatricule 65716 1000 30000\nMatricule 65724 1000 30000\nMatricule 65736 1000 30000\nMatricule 65772 1000 30000\nMatricule 65815 1000 30000\nMatricule 65834 1000 30000\nMatricule 65905 1000 30000\nMatricule 65930 1000 30000\nMatricule 65970 1000 30000\nMatricule 65974 1000 30000\nMatricule 65998 1000 30000\nMatricule 66069 1000 30000\nMatricule 66076 1000 30000\nMatricule 66082 1000 30000\nMatricule 66086 1000 30000\nMatricule 66100 1000 30000\nMatricule 66124 1000 30000\nMatricule 66142 1000 30000\nMatricule 66144 1000 30000\nMatricule 66158 1000 30000\nMatricule 66184 1000 30000\nMatricule 66196 1000 30000\nMatricule 66198 1000 30000\nMatricule 66236 1000 30000\nMatricule 66306 1000 30000\nMatricule 66366 1000 30000\nMatricule 66381 1500 30000\nMatricule 66384 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n161\n66408664626647266510665226655866574666006661766673666746668266690667676689666904669786698667032670866710867126671386717067172672046725667282673126732267328673586737467388673936740667422674706748667528675326755667558\nMatricule 66408 1000 30000\nMatricule 66462 1000 30000\nMatricule 66472 1000 30000\nMatricule 66510 1000 30000\nMatricule 66522 1000 30000\nMatricule 66558 1000 30000\nMatricule 66574 1000 30000\nMatricule 66600 1000 30000\nMatricule 66617 1000 30000\nMatricule 66673 1000 30000\nMatricule 66674 1000 30000\nMatricule 66682 1000 30000\nMatricule 66690 1000 30000\nMatricule 66767 1000 30000\nMatricule 66896 1000 30000\nMatricule 66904 1000 30000\nMatricule 66978 1000 30000\nMatricule 66986 1000 30000\nMatricule 67032 1000 30000\nMatricule 67086 1000 30000\nMatricule 67108 1000 30000\nMatricule 67126 1000 30000\nMatricule 67138 1000 30000\nMatricule 67170 1000 30000\nMatricule 67172 1000 30000\nMatricule 67204 1000 30000\nMatricule 67256 1000 30000\nMatricule 67282 1000 30000\nMatricule 67312 1000 30000\nMatricule 67322 1000 30000\nMatricule 67328 1000 30000\nMatricule 67358 1000 30000\nMatricule 67374 1000 30000\nMatricule 67388 1000 30000\nMatricule 67393 1000 30000\nMatricule 67406 1000 30000\nMatricule 67422 1000 30000\nMatricule 67470 1000 30000\nMatricule 67486 1000 30000\nMatricule 67528 1000 30000\nMatricule 67532 1000 30000\nMatricule 67556 1000 30000\nMatricule 67558 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n162\n676106761867626676916771067721677626782067827678366783867916679286821868266\nMatricule 67610 1000 30000\nMatricule 67618 1000 30000\nMatricule 67626 1000 30000\nMatricule 67691 1000 30000\nMatricule 67710 1000 30000\nMatricule 67721 1000 30000\nMatricule 67762 1000 30000\nMatricule 67820 1000 30000\nMatricule 67827 1000 30000\nMatricule 67836 1000 30000\nMatricule 67838 1000 30000\nMatricule 67916 1000 30000\nMatricule 67928 1000 30000\nMatricule 68218 1000 30000\nMatricule 68266 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n163\n: de : X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gionalLucmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e9qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide370424011340635407484136341637417204180141834422504259742657426874285443616436874424044584450024504445212455194566045663456864604546543466644708550116\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/4 du 5 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional \nPERIGNE Luc\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 37042 1500 30000\nMatricule 40113 1000 30000\nMatricule 40635 1000 30000\nMatricule 40748 1000 30000\nMatricule 41363 2000 30000\nMatricule 41637 1000 30000\nMatricule 41720 2000 30000\nMatricule 41801 1000 30000\nMatricule 41834 1000 30000\nMatricule 42250 1500 30000\nMatricule 42597 1000 30000\nMatricule 42657 1500 30000\nMatricule 42687 1500 30000\nMatricule 42854 1500 30000\nMatricule 43616 1000 30000\nMatricule 43687 2000 30000\nMatricule 44240 1500 30000\nMatricule 44584 1500 30000\nMatricule 45002 1000 30000\nMatricule 45044 1500 30000\nMatricule 45212 1000 30000\nMatricule 45519 1500 30000\nMatricule 45660 1000 30000\nMatricule 45663 1000 30000\nMatricule 45686 1000 30000\nMatricule 46045 1500 30000\nMatricule 46543 2000 30000\nMatricule 46664 1000 30000\nMatricule 47085 1000 30000\nMatricule 50116 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n164\n50144502265030050424505105074650762510365103851382515945163851896519145196051964521425225852274523485253952589526105272252754528405289852986530565336053384534145349853592536305398854110542705427454278545815485255056\nMatricule 50144 1500 30000\nMatricule 50226 1000 30000\nMatricule 50300 1500 30000\nMatricule 50424 1500 30000\nMatricule 50510 1000 30000\nMatricule 50746 1000 30000\nMatricule 50762 1000 30000\nMatricule 51036 1500 30000\nMatricule 51038 1000 30000\nMatricule 51382 1000 30000\nMatricule 51594 1500 30000\nMatricule 51638 1500 30000\nMatricule 51896 1000 30000\nMatricule 51914 1000 30000\nMatricule 51960 1500 30000\nMatricule 51964 1000 30000\nMatricule 52142 1000 30000\nMatricule 52258 1000 30000\nMatricule 52274 1000 30000\nMatricule 52348 1000 30000\nMatricule 52539 2000 30000\nMatricule 52589 1500 30000\nMatricule 52610 1000 30000\nMatricule 52722 1000 30000\nMatricule 52754 1500 30000\nMatricule 52840 1000 30000\nMatricule 52898 1000 30000\nMatricule 52986 1000 30000\nMatricule 53056 1000 30000\nMatricule 53360 1000 30000\nMatricule 53384 2000 30000\nMatricule 53414 1000 30000\nMatricule 53498 1000 30000\nMatricule 53592 1000 30000\nMatricule 53630 1000 30000\nMatricule 53988 1000 30000\nMatricule 54110 1000 30000\nMatricule 54270 1000 30000\nMatricule 54274 1000 30000\nMatricule 54278 1500 30000\nMatricule 54581 1000 30000\nMatricule 54852 1000 30000\nMatricule 55056 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n165\n55070553125545255534556965572255794558175582055844560565608456164561875632456337564095641056668567245678456826568785708057095572705728157471574985751957766578735792557954580045803858056581045814858228583815844758516\nMatricule 55070 1000 30000\nMatricule 55312 1000 30000\nMatricule 55452 1000 30000\nMatricule 55534 1000 30000\nMatricule 55696 1000 30000\nMatricule 55722 1000 30000\nMatricule 55794 1000 30000\nMatricule 55817 1500 30000\nMatricule 55820 1500 30000\nMatricule 55844 1500 30000\nMatricule 56056 1000 30000\nMatricule 56084 1000 30000\nMatricule 56164 1500 30000\nMatricule 56187 1500 30000\nMatricule 56324 1000 30000\nMatricule 56337 2000 30000\nMatricule 56409 1500 30000\nMatricule 56410 1000 30000\nMatricule 56668 1500 30000\nMatricule 56724 1000 30000\nMatricule 56784 1000 30000\nMatricule 56826 1000 30000\nMatricule 56878 1000 30000\nMatricule 57080 1000 30000\nMatricule 57095 2000 30000\nMatricule 57270 1000 30000\nMatricule 57281 1000 30000\nMatricule 57471 1000 30000\nMatricule 57498 1000 30000\nMatricule 57519 1000 30000\nMatricule 57766 1000 30000\nMatricule 57873 1000 30000\nMatricule 57925 1000 30000\nMatricule 57954 1000 30000\nMatricule 58004 1000 30000\nMatricule 58038 1000 30000\nMatricule 58056 1000 30000\nMatricule 58104 1500 30000\nMatricule 58148 1000 30000\nMatricule 58228 1000 30000\nMatricule 58381 1000 30000\nMatricule 58447 1000 30000\nMatricule 58516 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n166\n58648589565900459066591205920059322593385953659676596915995459967601346015060402604806063260708607276073660898609166091960936609786100861120611786118861274613306134061360615466166461710618146197162318623326236462536\nMatricule 58648 1000 30000\nMatricule 58956 1000 30000\nMatricule 59004 1500 30000\nMatricule 59066 1500 30000\nMatricule 59120 1000 30000\nMatricule 59200 1500 30000\nMatricule 59322 1000 30000\nMatricule 59338 1000 30000\nMatricule 59536 1000 30000\nMatricule 59676 1000 30000\nMatricule 59691 1000 30000\nMatricule 59954 1000 30000\nMatricule 59967 1000 30000\nMatricule 60134 1000 30000\nMatricule 60150 1000 30000\nMatricule 60402 1000 30000\nMatricule 60480 1500 30000\nMatricule 60632 1000 30000\nMatricule 60708 1000 30000\nMatricule 60727 1000 30000\nMatricule 60736 1000 30000\nMatricule 60898 1000 30000\nMatricule 60916 1000 30000\nMatricule 60919 1500 30000\nMatricule 60936 1000 30000\nMatricule 60978 1000 30000\nMatricule 61008 1000 30000\nMatricule 61120 1000 30000\nMatricule 61178 1000 30000\nMatricule 61188 1000 30000\nMatricule 61274 1000 30000\nMatricule 61330 1000 30000\nMatricule 61340 1000 30000\nMatricule 61360 1000 30000\nMatricule 61546 1000 30000\nMatricule 61664 1000 30000\nMatricule 61710 1000 30000\nMatricule 61814 1000 30000\nMatricule 61971 1000 30000\nMatricule 62318 1000 30000\nMatricule 62332 1000 30000\nMatricule 62364 1000 30000\nMatricule 62536 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n167\n62582626186270662853628546286462942629606308263170632236327363293633846340063406634636363263684636866369663706637246390864086640876414264176642126424364314643356434264386645086454064542646146463664742648086485064913\nMatricule 62582 1000 30000\nMatricule 62618 1000 30000\nMatricule 62706 1000 30000\nMatricule 62853 1000 30000\nMatricule 62854 1000 30000\nMatricule 62864 1000 30000\nMatricule 62942 1000 30000\nMatricule 62960 1000 30000\nMatricule 63082 1000 30000\nMatricule 63170 1000 30000\nMatricule 63223 1000 30000\nMatricule 63273 1000 30000\nMatricule 63293 1000 30000\nMatricule 63384 1000 30000\nMatricule 63400 1000 30000\nMatricule 63406 1000 30000\nMatricule 63463 1000 30000\nMatricule 63632 1000 30000\nMatricule 63684 1000 30000\nMatricule 63686 1000 30000\nMatricule 63696 1000 30000\nMatricule 63706 1000 30000\nMatricule 63724 1000 30000\nMatricule 63908 1000 30000\nMatricule 64086 1000 30000\nMatricule 64087 1000 30000\nMatricule 64142 1000 30000\nMatricule 64176 1000 30000\nMatricule 64212 1000 30000\nMatricule 64243 1000 30000\nMatricule 64314 1000 30000\nMatricule 64335 1000 30000\nMatricule 64342 1000 30000\nMatricule 64386 1000 30000\nMatricule 64508 1000 30000\nMatricule 64540 1000 30000\nMatricule 64542 1000 30000\nMatricule 64614 1000 30000\nMatricule 64636 1000 30000\nMatricule 64742 1000 30000\nMatricule 64808 1000 30000\nMatricule 64850 1000 30000\nMatricule 64913 1500 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n168\n64942649546496265176654406550865534655526564465650656606567065709657246573665772658156583465905659306597065974659986606966076660826608666100661246614266144661586618466196661986623666306663666638166384664086646266472\nMatricule 64942 1000 30000\nMatricule 64954 1000 30000\nMatricule 64962 1000 30000\nMatricule 65176 1000 30000\nMatricule 65440 1000 30000\nMatricule 65508 1000 30000\nMatricule 65534 1000 30000\nMatricule 65552 1000 30000\nMatricule 65644 1000 30000\nMatricule 65650 1000 30000\nMatricule 65660 1000 30000\nMatricule 65670 1000 30000\nMatricule 65709 1000 30000\nMatricule 65724 1000 30000\nMatricule 65736 1000 30000\nMatricule 65772 1000 30000\nMatricule 65815 1000 30000\nMatricule 65834 1000 30000\nMatricule 65905 1000 30000\nMatricule 65930 1000 30000\nMatricule 65970 1000 30000\nMatricule 65974 1000 30000\nMatricule 65998 1000 30000\nMatricule 66069 1000 30000\nMatricule 66076 1000 30000\nMatricule 66082 1000 30000\nMatricule 66086 1000 30000\nMatricule 66100 1000 30000\nMatricule 66124 1000 30000\nMatricule 66142 1000 30000\nMatricule 66144 1000 30000\nMatricule 66158 1000 30000\nMatricule 66184 1000 30000\nMatricule 66196 1000 30000\nMatricule 66198 1000 30000\nMatricule 66236 1000 30000\nMatricule 66306 1000 30000\nMatricule 66366 1000 30000\nMatricule 66381 1500 30000\nMatricule 66384 1000 30000\nMatricule 66408 1000 30000\nMatricule 66462 1000 30000\nMatricule 66472 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n169\n66510665226655866574666006661766673666746668266690667676689666904669786698667032670866710867126671386717067172672046725667282673126732267328673586737467388673936740667422674706748667528675326755667558676106761867626\nMatricule 66510 1000 30000\nMatricule 66522 1000 30000\nMatricule 66558 1000 30000\nMatricule 66574 1000 30000\nMatricule 66600 1000 30000\nMatricule 66617 1000 30000\nMatricule 66673 1000 30000\nMatricule 66674 1000 30000\nMatricule 66682 1000 30000\nMatricule 66690 1000 30000\nMatricule 66767 1000 30000\nMatricule 66896 1000 30000\nMatricule 66904 1000 30000\nMatricule 66978 1000 30000\nMatricule 66986 1000 30000\nMatricule 67032 1000 30000\nMatricule 67086 1000 30000\nMatricule 67108 1000 30000\nMatricule 67126 1000 30000\nMatricule 67138 1000 30000\nMatricule 67170 1000 30000\nMatricule 67172 1000 30000\nMatricule 67204 1000 30000\nMatricule 67256 1000 30000\nMatricule 67282 1000 30000\nMatricule 67312 1000 30000\nMatricule 67322 1000 30000\nMatricule 67328 1000 30000\nMatricule 67358 1000 30000\nMatricule 67374 1000 30000\nMatricule 67388 1000 30000\nMatricule 67393 1000 30000\nMatricule 67406 1000 30000\nMatricule 67422 1000 30000\nMatricule 67470 1000 30000\nMatricule 67486 1000 30000\nMatricule 67528 1000 30000\nMatricule 67532 1000 30000\nMatricule 67556 1000 30000\nMatricule 67558 1000 30000\nMatricule 67610 1000 30000\nMatricule 67618 1000 30000\nMatricule 67626 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n170\n676916771067721677626782067827678366783867916679286821868266\nMatricule 67691 1000 30000\nMatricule 67710 1000 30000\nMatricule 67721 1000 30000\nMatricule 67762 1000 30000\nMatricule 67820 1000 30000\nMatricule 67827 1000 30000\nMatricule 67836 1000 30000\nMatricule 67838 1000 30000\nMatricule 67916 1000 30000\nMatricule 67928 1000 30000\nMatricule 68218 1000 30000\nMatricule 68266 1000 30000\n74_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects du L\u00e9man  - 74-2024-07-05-00005 - DGDDI - D\u00e9cision 2024/4 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Annecy portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re douane et de manquement \u00e0\nl'obligation d\u00e9clarative.\n171\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2024-07-08-00001\nAP n\u00b02024-0049 portant modification de la\ncomposition nominative de la CSS de l'UVE de\nPassy et exploit\u00e9 par la SET MONT-BLANC\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-07-08-00001 - AP n\u00b02024-0049 portant modification de la composition\nnominative de la CSS de l'UVE de Passy et exploit\u00e9 par la SET MONT-BLANC 172\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le Administratif des Installations Class\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, Le 08 juillet 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAIC-2024-0049Portant modification de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S)de l'incin\u00e9rateur de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9 sur le territoire de la commune de PASSY etexploit\u00e9 par la SET MONT-BLANC.VU le code de l'environnement et notamment les livres V des Titre 1\u00b0 des parties l\u00e9gislative etr\u00e9glementaire relatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, etparticuli\u00e8rement les articles L 125-2-1 et R 125-5, R125-8 \u00e0 R 125-8-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement decommissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 06 d\u00e9cembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVO\u00cbT, administrateur de l'\u00c9tathors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 d\u00e9cembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-0025 du 24 mars 2023 portant renouvellement de la composition et defonctionnement de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incin\u00e9rateur de d\u00e9chets non dangereuxsitu\u00e9 sur le territoire de la commune de PASSY et exploit\u00e9 par la SET MONT-BLANC,\nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref -PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY re se Sr ha 2019. ( )Tel : 04 50 08 09 24 odules 1 et 7: Re ation genera e aveca. : . es usagers & CommunicationM\u00e9l :ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/5 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-07-08-00001 - AP n\u00b02024-0049 portant modification de la composition\nnominative de la CSS de l'UVE de Passy et exploit\u00e9 par la SET MONT-BLANC 173\nVU le message \u00e9lectronique de la commune de Passy en date du 10 mars 2023 confirmant le nom durepr\u00e9sentant titulaire et du repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant de la commune de Passy au sein de la CSS de l'UVEde Passy ;VU le message \u00e9lectronique du SITOM des Vall\u00e9es du Mont-Blanc en date du 10 mars 2023 confirmantle nom du repr\u00e9sentant titulaire et du repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant du SITOM au sein de la CSS de l'UVE dePassy ;VU le message \u00e9lectronique de la commune Les Houches en date du 13 mars 2023 confirmant le nomdu repr\u00e9sentant titulaire et du repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant de la commune Les Houches au sein de la CSSde l'UVE de Passy ;VU le message \u00e9lectronique de la commune de Servoz en date du 20 mars 2023 confirmant le nom durepr\u00e9sentant titulaire et du repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant de la commune de Servoz au sein de la CSS del'UVE de Passy ;VU le message \u00e9lectronique de FNE 74 en date du 17 mars 2023 indiquant le nom du repr\u00e9sentanttitulaire et du repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant de FNE 74 au coll\u00e8ge riverains ou associations de protection del'environnement au sein de la CSS de l'UVE de Passy ;VU le message \u00e9lectronique de l'association AVP en date du 14 mars 2023 indiquant le nom durepr\u00e9sentant titulaire et du repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant de l'association AVP au coll\u00e8ge riverains ouassociations de protection de l'environnement au sein de la CSS de I'UVE de Passy ;VU le message \u00e9lectronique de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ en date du 28 juin 2024 indiquant les changements denoms des repr\u00e9sentants titulaires et des repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants au coll\u00e8ge Exploitant au sein de laCSS de l'UVE de Passy ;\nSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1\" : La commission de suivi du site (C.S.S) de l'incin\u00e9rateur de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9 sur leterritoire de la commune de de PASSY et exploit\u00e9 par le S.I.T.O.M des Vall\u00e9es du Mont Blanc estcompos\u00e9e comme suit :0 COLLEGE \u00ab Administrations de l'\u00c9tat \u00bb- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de BONNEVILLE ou son repr\u00e9sentant\u2014 Le Chef de l'UiD-DREAL des deux Savoie ou son repr\u00e9sentant\u2014 Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant\n0 COLLEGE \u00ab Elus des collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9s \u00bb Commune de PASSYMembre Titulaire | Membre Suppl\u00e9antMonsieur Maurice SADZOT Madame Aur\u00e9lie LE NAVENAN\n2/5\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-07-08-00001 - AP n\u00b02024-0049 portant modification de la composition\nnominative de la CSS de l'UVE de Passy et exploit\u00e9 par la SET MONT-BLANC 174\nCommune de SERVOZMembre Titulaire Membre Suppl\u00e9antMonsieur Nicolas EVRARD Monsieur Daniel RODRIGUES\nCommune de LES HOUCHESMembre Titulaire Membre Suppl\u00e9antMadame Carole WAGNER Madame B\u00e9n\u00e9dicte DE LACOSTE\nSITOM DES VALLEES DU MONT-BLANCMembre Titulaire Membre suppl\u00e9antMadame Christ\u00e9le REBET Monsieur St\u00e9phane ALLARD\n0 COLLEGE \u00abRiverains d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associationsde protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone g\u00e9ographique pourlaquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e\u00bbFrance Nature Environnement- Haute-SavoieMembre Titulaire Membre Suppl\u00e9antMonsieur Michel DUBY Madame Laurence MATHEY\nAssociation pour la Qualit\u00e9 de la Vie au Pays du Mont-BlancMembre Titulaire Membre Suppl\u00e9antMonsieur G\u00e9rard HOLZEM Monsieur Eric SOLVAS\n0 COLLEGE \u00abExploitants d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ouorganismes professionnels les repr\u00e9sentant\u00bbSET MONT-BLANCMembres Titulaires Membres Suppl\u00e9antsMonsieur Jocelyn LEVEQUE Monsieur Thierry RAYNAUDMonsieur Florian LAVIRON Monsieur J\u00e9r\u00f4me DE DOMPSUREMadame Charlene BERTHELOT Madame Am\u00e9lie LE MINOUX\n3/5\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-07-08-00001 - AP n\u00b02024-0049 portant modification de la composition\nnominative de la CSS de l'UVE de Passy et exploit\u00e9 par la SET MONT-BLANC 175\n0 COLLEGE \u00abSalari\u00e9s d l'installation class\u00e9es pour laquelle la commission est cr\u00e9\u00e9e\u00bbMembres Titulaires Membres Suppl\u00e9antsMonsieur Marc CALVO Monsieur J\u00e9r\u00f4me REYNASMonsieur Nadir BELMAHDJOUB Monsieur Marouain BALI\nArticle 2 : La pr\u00e9sidence de la commission est assur\u00e9e par Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde BONNEVILLE ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa signature et pour le temps restant \u00e0 courirjusqu'au 27 mars 2028 terme de la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 n\u00b0 PAIC 2023-0025 du 24 mars2023.La dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.Tout membre de la commission qui perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 est r\u00e9put\u00e9d\u00e9missionnaire.\nArticle 4 : La commission a pour missions de:1\u00b0 Cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges susmentionn\u00e9s un cadre d'\u00e9change etd'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, par l'exploitant del'installation en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L 511-1 du codede l'environnement,2\u00b0 Suivre l'activit\u00e9 de l'installation pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de sa cr\u00e9ation, de sonexploitation ou de sa cessation d'activit\u00e9,3\u00b0 Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L 511-1 du code de l'environnement,\u00c0 cet effet, elle est tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :1\u00b0 des d\u00e9cisions individuelles dont l'installation fait l'objet, en application des dispositions l\u00e9gislativesdu titre 1er du livre V du code de l'environnement,2\u00b0 des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de l'installation et notammentceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R 512-69 du code de l'environnement,\nArticle 5 : La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membresdu bureau d\u00e9fini \u00e0 l'article 7.L'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours avant ladate \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions pr\u00e9vues au chapitre IV du Titre Il du Livre ler du code de l'environnement.La commission met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la disposition du public, \u00e9ventuellement par voie \u00e9lectronique, unbilan de ses actions et les th\u00e8mes de ses prochains d\u00e9bats.Les r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.Sur d\u00e9cision du Pr\u00e9sident, la commission pourra entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition estde nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendre part \u00e0d'\u00e9ventuel vote qui pourrait \u00eatre organis\u00e9.\n4/5\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-07-08-00001 - AP n\u00b02024-0049 portant modification de la composition\nnominative de la CSS de l'UVE de Passy et exploit\u00e9 par la SET MONT-BLANC 176\nArticle 6 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le P\u00f4le Administratif des Installations Class\u00e9es(PAIC).\nArticle 7 : La commission comporte Un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ged\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e8ges.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGRENOBLE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et des services de l'\u00c9tat en Haute-Savoie. Les recours pourront se faire par le biais duportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nArticle 9 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, monsieur le sous-pr\u00e9fet de BONNEVILLE sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services de l'\u00c9tat en Haute-Savoie et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 chacun des membres.\nhy DELAVO\u00cbT\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-07-08-00001 - AP n\u00b02024-0049 portant modification de la composition\nnominative de la CSS de l'UVE de Passy et exploit\u00e9 par la SET MONT-BLANC 177","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2025-04-14T23:56:22+00:00","id":"4646e81527b55dcf53a698540555523843dd7dd7682f94600790d8c492238059","name":"RAA_etat74_20240710_231","pdf_creation_date":"2024-07-10T00:00:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-10T06:32:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45647/290885/file/RAA_etat74_20240710_231.pdf"}