{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-185\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2024-07-01-00010 - PCLS agr\u00e9ment  (2 pages) Page 3\n27-2024-07-01-00009 - PCLS r\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration  (3 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau\nBiodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2024-07-08-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant l'augmentation\ndu volume de pr\u00e9l\u00e8vement pour un forage d'irrigation par SCEA de CAER\nsur la commune de Normanville (4 pages) Page 10\n27-2024-07-01-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation d'un\nforage pour l'irrigation par l'EARL du Majeur sur la commune de Le Val\nDavid (4 pages) Page 15\n27-2024-07-08-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D\u25a1EXISTENCE DE\nTROIS PLANS D\u25a1EAU (PE 296-297-298) sur la commune de VERNEUIL\nD\u25a1AVRE ET D\u25a1ITON (Francheville) (3 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2024-07-05-00003 - CC Pont Audemer Val de Risle modification\nstatutaire (comp\u00e9tence scolaire) (5 pages) Page 24\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-07-01-00010\nPCLS agr\u00e9ment \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-07-01-00010 - PCLS agr\u00e9ment 3\nE . Direction d\u00e9partementaleZ de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 978637932\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 2 avril 2024 par M. CALERS Paul en qualit\u00e9 de dirigeant,Vu l'avis \u00e9mis par le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Eure en date du 28 juin 2024,\nArr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab PCLS \u00bb , dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 Place du champ de Ville27400 LOUVIERS, est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 01/07/2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (27)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27)< Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)e Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)e Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)\nE  SN, 1 S, OE = S, S 27 vail a\u00f9 Ane am il aritde _ BPauilavard - Canrcee (Rt A3A E\\/Direction aepartementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u2014 Boulevard. Georges Chauvin \u2014 27020 EV\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-07-01-00010 - PCLS agr\u00e9ment 4\nArticle 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercer sesactivit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modificationpr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel ilest agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETS de l'Eure.Article 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :< cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4\u00e0 R.7232-9 du code du travail.* ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- _ exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,* ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s decette condition par l'article L.7232-1-2).Article G : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 1\u00b0\" juillet 2024\nPour le Pr\u00e9f\u00e8t,\n\u2014 A  . 37N90N EN. 21Jn e se ds An || -Wt(. U Gravail|a\u00e4\u00e9 Aus saliaz-ue Qn B en -  T. ' ( ID\u00c9I TN Ha\u00f1tauDirection d\u00e9partementale de l'er netol, du-travail et des soi!ldarites - Bouievard Georges Cnauvi - 27020 EVREUX cedex -\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-07-01-00010 - PCLS agr\u00e9ment 5\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-07-01-00009\nPCLS r\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-07-01-00009 - PCLS r\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration 6\nE . Direction d\u00e9partementalez de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 978637932\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme \u00ab PCLS \u00bb , dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 Place du champ de Ville - 27400 LOUVIERS, le02/04/24;Le pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de l'Eure, le 02/04/24, par M. CALERS Paul en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme \u00ab PCLS \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 Placedu champ de Ville 27400 LOUVIERS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 978637932 pour lesactivit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile(Mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)< - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicap\u00e9s (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)< Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(Mode d'intervention Mandataire) - (27)< Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)< Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (27)< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\nmtl En apdgpasrrails: A e Tasrecedle E Aopapes pail u\u00e9 AUirection departementale de O U traval \u00dc\n(2\n(\n=)\n1\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-07-01-00009 - PCLS r\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration 7\nTGNrecton\n< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (moded'intervention Prestataire)< Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile(mode d'intervention Prestataire)\u00ab Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou lerenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositionsque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-07-01-00009 - PCLS r\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration 8\ndes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e9s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 1\" juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet de l'Eure, et pard\u00e9l\u00e9gation,Le directeur TS  de l'Eure\nBeno\u00eet DESHOGUES\n2 f 2\\)\" =MirascBan Adnartamants & (s = 1 i  st Ass \u00e9alldsr\u00e9s _ RAlavardl \u0152ascsss \u00a9 \u00c05 il YO0 EX/REIIM FaAdasl\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-07-01-00009 - PCLS r\u00e9cepiss\u00e9 d\u00e9claration 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-07-08-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant\nl'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement pour\nun forage d'irrigation par SCEA de CAER sur la\ncommune de Normanville\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant\nl'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement pour un forage d'irrigation par SCEA de CAER sur la commune de Normanville 10\nE . Direction D\u00e9partementale= des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION MODIFICATIFCONCERNANT L'AUGMENTATION DU VOLUME DE PRELEVEMENTPOUR UN FORAGE D'IRRIGATION (BSS004GKHR)SUR LA COMMUNE DE NORMANVILLEP\u00c9TITIONNAIRE : SCEA DE CAERNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOTO100045423 (24061)VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 2141 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de |'Eure;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires el de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s rermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant\nl'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement pour un forage d'irrigation par SCEA de CAER sur la commune de Normanville 11\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 10 octobre 2023 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b027-2023-00164, autorisant le forage d'irrigation sur la commune deNormanville au nom de la SCEA DE CAER;VU la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue le 23 avril 2024 de laSCEA DE CAER, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 AIOT0100045423 (24061) et des compl\u00e9ments re\u00e7u le 8 juillet2024 suite \u00e0 ma demande du 29 avril 2024 relative \u00e0 l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement annueld'un forage pour l'irrigation, sur la commune de Normanville ;\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0SCEA DE CAER29, rue de l'Iton27930 NORMANVILLEde la d\u00e9claration concernant l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement annuel d'un forage d'irrigationsitu\u00e9 sur la parcelle C 0246 de la commune de Normanville et dont le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue dans lanappe (FRHG211) de \u00ab Craie alt\u00e9r\u00e9e du- Neubourg Iton plaine de Saint Andr\u00e9\u00bb.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 10 octobre 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises ad\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concern\u00e9es dutableau \u00ab nomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :| Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Prescoptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de arr\u00eat\u00e9 du 11la recherche ou de la surveillance d'eaux ; .1.1.1.0 ,( , . D\u00e9claration septembresouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement | | p; 2003 modifi\u00e9temporaire ou permanent dans les eaux |souterraines, y compris dans les nappes| d'accompagnement de cours d'eau |Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un . ., p u ; D\u00e9clarationsyst\u00e8me aquif\u00e9re, \u00e0 l''exclusion de nappes 60 m*/hd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, arr\u00eat\u00e9 du 11|drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le .11.2.0 | volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : Volume maximal septembrep ' autoris\u00e9 de 2003 modifi\u00e9- . . 2 m\u00b0/ann\u00e9e1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b0/an : Autorisation 2 oo?:ivili2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 2001000 m\u00b0/an : D\u00e9claration _Au vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copie de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont alors adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deNormanville o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois.Ces documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.\n2/3D rtal- ces le e ! i Foc* CS 2001 Ced 0 / 29612h15/13H45 \u00e0 17h00 - vendredi et veill erme'ure \u00e0 16n00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant\nl'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement pour un forage d'irrigation par SCEA de CAER sur la commune de Normanville 12\nEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de |'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pourles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de ladate d'affichage \u00e0 la mairie de la commune de Normanville ;\u00ab par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e parle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 8 juillet 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,le chef du p\u00f4le Territorial de l'Eau,\n3/3Direc'ion etritoires \u00a9* d* la e ae l'Evre 1 CS 20018 27020 \u00ab t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : d tundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13H45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille Ge jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture & 1600\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant\nl'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement pour un forage d'irrigation par SCEA de CAER sur la commune de Normanville 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant\nl'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement pour un forage d'irrigation par SCEA de CAER sur la commune de Normanville 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-07-01-00011\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation\nd'un forage pour l'irrigation par l'EARL du Majeur\nsur la commune de Le Val David\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage pour l'irrigation par l'EARL du Majeur sur la commune de Le Val David 15\nE _- Direction D\u00e9partementale4 des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA CREATION D'UN FORAGEPOUR L'IRRIGATIONSUR LA COMMUNE DE LE VAL DAVIDP\u00c9TITIONNAIRE : EARL DU MAJEURNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100050441 (24112)VU le code de l'environnement;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue le 27/06/2024 de l'EARLdu Majeur, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 AIOT 0100050441-(24112) et relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un forage pourIirrigation, sur la commune de Le Val David ;donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0EARL du Majeur800 chemin de Berniencourt27120 Le Val David\n1/3ctio\u00bb D\u00e9par'ementale des et \u00a2 Me: de l'Eure 1 avenue d Mar\u00e9chal Foch- CS 20018 2/020 Ceaex te: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 a 17h00- vendredi et veille ae jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture a 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage pour l'irrigation par l'EARL du Majeur sur la commune de Le Val David 16\nde la d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation d'un forage d'irrigation situ\u00e9 sur la parcelle ZD 30 de lacommune de Le Val David et dont le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue dans la nappe de \u00abcraie alt\u00e9r\u00e9e duNeubourg\u00bb.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concern\u00e9es dutableau \u00ab nomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescopuensg\u00e9n\u00e9rales| correspondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,| D\u00e9claration |cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 15 m\u00b0/h |\u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche arr\u00eat\u00e9 du 11111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Volume septembred'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent maximal | 2003 modifi\u00e9dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes | 9990 m\u00b0/ann\u00e9e 'd'accompagnement de cours d'eau civileAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont alors adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Le ValDavid o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pourles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de ladate d'affichage \u00e0 la mairie de la commune de Le Val David ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l''am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article.\n2/3beparcoment i rri'oires \u00ab ' de I'Eu | a enue du Marecha C' 20048 27020 Evreu \u00e9l: 2 29 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage pour l'irrigation par l'EARL du Majeur sur la commune de Le Val David 17\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Evreux, le 1\" juillet 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,le chef du p\u00f4le Territorial de I'Eav,\n3/3Di e tior D\u00e9par em: n'ale des ce o- l'E av echaltoch \" S 2001E 2/0.0Ekvroox Cecex 32-9* 60s jeudi Bh45 \u00e0 12h15/13h45 ' 16h0\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage pour l'irrigation par l'EARL du Majeur sur la commune de Le Val David 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage pour l'irrigation par l'EARL du Majeur sur la commune de Le Val David 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-07-08-00002\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D\u25a1EXISTENCE DE\nTROIS PLANS D\u25a1EAU (PE 296-297-298) sur la\ncommune de VERNEUIL D\u25a1AVRE ET D\u25a1ITON\n(Francheville)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D\u25a1EXISTENCE\nDE TROIS PLANS D\u25a1EAU (PE 296-297-298) sur la commune de VERNEUIL D\u25a1AVRE ET D\u25a1ITON (Francheville) 20\nE . Direction D\u00e9partementale desc Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9RECEPISSE DE DECLARATION D'EXISTENCE DE TROIS PLANS D'EAU(PE 296-297-298)PETITIONNAIRES : KERGUILLEC C\u00e9dric et BRETON G\u00e9raldine' COMMUNE : VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON (Francheville)NUM\u00c9RO D'ENREGISTREMENT : 27-2024-00112 (24117)\nVU le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 etsuivants, R.214-53 ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de |'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R.214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature \u00ab eau \u00bb) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU la doctrine d\u00e9partementale de r\u00e9gularisation des plans d'eau et des mares de chasse pr\u00e9sent\u00e9e etvalid\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de I'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5 juin 2018 ;VU les d\u00e9clarations d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9es le 5juillet 2024 par Monsieur Kerguillec C\u00e9dric et Madame Breton G\u00e9raldine, enregistr\u00e9es au guichet uniquesous le n\u00b024117 (N\u00b0Cascade 27-2024-00112) concernant les plans d'eau PE 296, 297 et 298 situ\u00e9s lieu-ditMoulin de Ch\u00e9tivet sur la commune de Verneuil d'Avre et d'lton (Francheville).Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D\u25a1EXISTENCE\nDE TROIS PLANS D\u25a1EAU (PE 296-297-298) sur la commune de VERNEUIL D\u25a1AVRE ET D\u25a1ITON (Francheville) 21\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :\nMonsieur KERGUILLEC C\u00e9dric et Madame BRETON G\u00e9raldine29 rue de Louviers27400 ACQUIGNY\nde la d\u00e9claration d'existence des trois plans d'eau cadastr\u00e9s section ZC, parcelles 245, 78 et 79, situ\u00e9slieu-dit Moulin de Ch\u00e9tivet \u00e0 Francheville, sur la commune nouvelle de Verneuil d'Avre et d'Iton.Les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et d\u00e9j\u00e0 existants constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements, rentrent dans le champd'application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales| - - _ | ; correspondantPlans d'eau, permanents ou non : 4 570 m\u00b0 (0,457 ha)... 3.2.3.0 1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielha (A); PE296 : 0,203 ha du 9 juin 20212\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais PE297 : 0,203 hainf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D). PE298 : 0132 haAucune prise d'eau depuis le cours d'eau __ D\u00e9claration BCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera adress\u00e9e a la mairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton(Francheville) o\u00f9 ce plan d'eau a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deIinstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr\nDirection D\u00e9par'ementale des Territores e! de la Mer de l'Eure 1 avenue du Marechal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D\u25a1EXISTENCE\nDE TROIS PLANS D\u25a1EAU (PE 296-297-298) sur la commune de VERNEUIL D\u25a1AVRE ET D\u25a1ITON (Francheville) 22\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 8 juillet 2024Le chef du p\u00f4,\u00e8\\territorial de l'eau\nDirection Departementale des Territoires et e la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D\u25a1EXISTENCE\nDE TROIS PLANS D\u25a1EAU (PE 296-297-298) sur la commune de VERNEUIL D\u25a1AVRE ET D\u25a1ITON (Francheville) 23\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-05-00003\nCC Pont Audemer Val de Risle modification\nstatutaire (comp\u00e9tence scolaire)\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-05-00003 - CC Pont Audemer Val de Risle modification statutaire (comp\u00e9tence scolaire) 24\nE . Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024-10 portant modification des statutsde la communaut\u00e9 de communes de Pont-Audemer Val de Risle\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 5210-1 \u00e0 L. 5211-58 etL. 5214-1 \u00e0 L. 5214-29;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret, du 14 janvier 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL/BCLI/2016-91 du 22 septembre 2016, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de lacommunaut\u00e9 de communes de Pont-Audemer Val de Risle issue de la fusion de la communaut\u00e9 decommunes de Pont-Audemer et de la communaut\u00e9 de communes Val de Risle ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire, du 18 d\u00e9cembre 2023, d\u00e9cidant de modifier les statutsde la communaut\u00e9 de communes (B-5 \u00ab Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00bb et C.8 \u00ab services des\u00e9coles \u00bb) ;VU la notification de cette modification adress\u00e9e aux communes adh\u00e9rentes par courrier recommand\u00e9avec accus\u00e9 r\u00e9ception ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de 28 communes adh\u00e9rentes ayant donn\u00e9 un avisfavorable \u00e0 l'actualisation statutaire ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9faut d'avis des conseils municipaux, dans le d\u00e9lai de 3 mois, vaut avisfavorable;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\n1Fr\u00e9fectu'e de l'Eure oulevard CS 27020 tvre: x Cedexf\u00e9| : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-05-00003 - CC Pont Audemer Val de Risle modification statutaire (comp\u00e9tence scolaire) 25\nARRETEArticle 1\u20ac\" :Les statuts de la communaut\u00e9 de communes de Pont-Audemer Val de Risle auxquels des modificationsont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es :- au sein des comp\u00e9tences optionnelles : \u00ab B.5 - Action sociale d'int\u00e9r\u00e9t communautaire \u00bb- au sein des comp\u00e9tences facultatives : ajout de C.8 \u00ab service des \u00e9coles \u00bbsont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces statuts, qui se substituent aux pr\u00e9c\u00e9dents statuts, sont applicables \u00e0 compter du 1* septembre2024.Article 2 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay et ladirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.\n\u00c9vreux, le 05 juillet 2024 Le pr\u00e9fet de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n(\\/\\\u00c6\\/\\_,-\nAlaric MALVES\n\u20142\nZFr\u00e9tect e \" lture bouleva:d Georges Chauvin CS | 7702 Cccexr\u00e9l: 02 32 78 27 2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-05-00003 - CC Pont Audemer Val de Risle modification statutaire (comp\u00e9tence scolaire) 26\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE PONT-AUDEMER VAL DE RISLESTATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARR\u00caT\u00c9 DCL/BCLI/2024 - 10 du 05 juillet 2024portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communesde Pont-Audemer Val de Risle\nARTICLE 1 - CONSTITUTION DE L'INTERCOMMUNALIT\u00c9En application de la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique (loi NOTRe) et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DRCL/BCLI/n\u00b02016-40 du 25 mars 2016 portantadoption du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Coop\u00e9ration Intercommunale de l'Eure, est institu\u00e9 un nouvel\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communaut\u00e9 decommunes de Pont-Audemer et de la communaut\u00e9 de communes Val de Risle.Les communes constituant la nouvelle intercommunalit\u00e9 sont :Appeville-dit-Annebault - Authou - Bonneville-Aptot - Bouquelon - Brestot - Campigny - Colletot -Cond\u00e9-sur-Risle - Corneville-sur-Risle - Ecaquelon - Freneuse-sur-Risle - Glos-sur-Risle - Illeville-sur-Montfort - Le Marais-Vernier - Le Perrey - Les Pr\u00e9aux - Manneville-sur-Risle - Montfort-sur-Risle - Pont-Audemer - Pont-Authou - Quillebeuf-sur-Seine - Rougemontiers - Routot - Saint-Mards-de-Blacarville -Saint-Philbert-sur-Risle -Saint-Samson-de-la-Roque - Saint-Symphorien - Selles - Thierville - Tourville-surPont-Audemer - Toutainville - Triqueville.ARTICLE 2 - DESIGNATION ET SIEGE SOCIALLa d\u00e9nomination de la nouvelle intercommunalit\u00e9 est \u00ab COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PONT-AUDEMER VAL DERISLE \u00bb (CCPAVR).Le si\u00e8ge social de la Communaut\u00e9 de Communes de Pont-Audemer Val de Risle est fix\u00e9 au 2 Place deVerdun, BP 429 - 27504 Pont-Audemer cedex.La communaut\u00e9 est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 3 - DOMAINES DE COMPETENCESLa Communaut\u00e9 de Communes de Pont-Audemer Val de Risle exerce de plein droit au lieu et place descommunes membres les domaines de comp\u00e9tences relevant des groupes suivants :A - COMPETENCES OBLIGATOIRESAl - Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire; sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenantlieu et carte communale.A.2 - Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4251-17 ; cr\u00e9ation,am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9scommerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion du tourisme dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme.A.3 - Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement :1\u00b0 L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique2\u00b0 L'entretien et I'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce coursd'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau5\u00b0 La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer8\u00b0 La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi quedes formations bois\u00e9es riveraines.3Pr\u00e9fecture c\u00ab l'Eure - rd Georges Chauvin - CS | 27020 Fvreuxl\u00e9l : 02 32 76 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-05-00003 - CC Pont Audemer Val de Risle modification statutaire (comp\u00e9tence scolaire) 27\nA.4 - Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du |l de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et\u00e0 l'habitat des gens du voyage.A.5 - Collecte et traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ; PLPDMA (planlocal de pr\u00e9vention des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s).A.6 - Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial en application de l'article L. 229-26 du code del'environnement.B-COMPETENCES OPTIONNELLESB1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9masd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie.B.2 - Politique du logement et du cadre de vie.B.2 bis - En mati\u00e8re de politique de la ville: \u00c9laboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition desorientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels ded\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CISPD - conseil intercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) ; programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville.Participation \u00e0 des op\u00e9rations de restructuration de centre-ville, de centre-bourg et/ou derecomposition du tissu urbain dans la mesure. o\u00f9 ces espaces sont dans des dispositifs contractuels depolitique de la ville, ou Agence Nationale de R\u00e9novation Urbaine, ou autres dispositifs sp\u00e9cifiques del'\u00c9tat.B.3 - Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie communautaire.B.4 - Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs et d'\u00e9quipementsde l'enseignement pr\u00e9-\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire.B.5 - Action sociale d'int\u00e9r\u00e9t communautaireSont d'int\u00e9r\u00e9t communautaire :1\u00b0 Le p\u00e9riscolaire et les d\u00e9penses de fonctionnement aff\u00e9rentes2\u00b0 La restauration scolaire et les d\u00e9penses de fonctionnement aff\u00e9rentesLe p\u00e9rim\u00e8tre de l'exercice des comp\u00e9tences du pr\u00e9sent paragraphe B.5 est pr\u00e9cis\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration duconseil communautaire de la CCPAVR portant d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire.B.6 - Assainissement des eaux us\u00e9esL'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.B.7 - Cr\u00e9ation et gestion de maison de services au public et d\u00e9finition des obligations de service public yaff\u00e9rents en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.C-COMPETENCES FACULTATIVESC1 - Service aux collectivit\u00e9sLa Communaut\u00e9 de Communes pourra :- exercer ou confier des prestations de service (exemples : SUM (service d'urbanisme mutualis\u00e9),fourri\u00e8re animale),- recevoir ou donner un mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage pour des collectivit\u00e9s membres, ou non membresde la communaut\u00e9 de Communes, de l'Etat.\nPr\u00e9fecture \u00ab l'Fure \"ou Georges Chauvin 40011 27020 Fvreux CeveT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-05-00003 - CC Pont Audemer Val de Risle modification statutaire (comp\u00e9tence scolaire) 28\nC.2 - Mobilit\u00e9La CCPAVR est autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9 sur son p\u00e9rim\u00e8tre.C.3 - Sant\u00e9Conduite de l'op\u00e9ration de construction d'un P\u00f4le intercommunal de sant\u00e9 lib\u00e9rale et ambulatoire.C.4 - Am\u00e9nagement num\u00e9riqueL'acc\u00e8s aux nouvelles technologies de I'information et de la communication :a. Couverture en haut d\u00e9bitb. Tr\u00e8s haut d\u00e9bitC.5 - Elaboration du plan de mise en accessibilit\u00e9 de la voirie et des am\u00e9nagements des espacespublics.C.6 - Aide socialeLa Communaut\u00e9 de Communes rembourse le contingent d'aide sociale aux communes de :Bouquelon - Campigny - Colletot - Corneville sur Risle - Les Pr\u00e9aux - Manneville sur Risle \u2014- Le MaraisVernier - Le Perrey - Pont-Audemer - Quillebeuf sur Seine - Saint-Mards de Blacarville - Saint Samson dela Roque - Saint-Symphorien - Selles - Tourville sur Pont-Audemer - Toutainville - Triqueville.C.7 - Contingent d\u00e9partemental d'incendieLa Communaut\u00e9 de Communes prend en charge le contingent d\u00e9partemental d'incendie sur lescommunes de :Bouquelon - Campigny - Colletot - Corneville sur Risle - Les Pr\u00e9aux - Manneville sur Risle \u2014 Le MaraisVernier \u2014 Le Perrey - Pont-Audemer - Quillebeuf sur Seine - Saint-Mards de Blacarville \u2014 Saint Samson dela Roque - Saint-Symphorien - Selles - Tourville sur Pont-Audemer - Toutainville - Triqueville.C. 8 \u2014 Service des \u00e9colesA compter du 1 septembre 2024, la Communaut\u00e9 de Communes exerce la comp\u00e9tence service des\u00e9coles au lieu et place des communes ayant recours \u00e0 la plateforme num\u00e9rique mutualis\u00e9e de gestionadministrative du service des \u00e9coles. L'exercice de la comp\u00e9tence service des \u00e9coles comprend :- acquisition du mobilier scolaire et des fournitures administratives, p\u00e9dagogiques et d'entretien, ainsique du petit mat\u00e9riel- recrutement et gestion des personnels de service et des agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9colesmaternelles- subventions aux coop\u00e9ratives scolaires- les projets \u00e9ducatifs \u00e0 l'initiative de la CCPAVR- allocation des ressources mat\u00e9rielles aux activit\u00e9s p\u00e9dagogiques obligatoires et facultatives durant letemps scolaire, et le transport y aff\u00e9rent.ARTICLE 4 - SYNDICAT MIXTELa Communaut\u00e9 de Communes pourra, dans le cadre des comp\u00e9tences qu'elle d\u00e9tient, adh\u00e9rer \u00e0 un ouplusieurs syndicats mixtes.\nR s\nr\u00e9tec uie VF\u00c9ce lcvare Gevuges Chouvtr Cs OO e \u00bb Leder\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-05-00003 - CC Pont Audemer Val de Risle modification statutaire (comp\u00e9tence scolaire) 29","date":"2024-07-08","first_seen_on":"2025-09-21T07:13:44+00:00","id":"464757ebf233831eca6f23745abeaf136a8d727e88ce16d33af8c313f793fc87","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-185 du 08 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-08T15:42:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54303/399917/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-185%20du%2008%20juillet%202024.pdf"}