{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-05016\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA (14 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-04-29-00011\narrete charte ZNT 37 pour publi RAA\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService agriculture\nARR\u00caT\u00c9\napprouvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits\nphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le  Code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  et  notamment  les  articles  L.  253-8  et  D.  253-46-1-2  \u00e0\nD. 253-46-1-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-62  du 25  janvier 2022  relatif aux  mesures  de protection  des  personnes lors  de\nl'utilisation de produits phytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'habitation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de\nproduits phytopharmaceutiques et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0\nl'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L.253-1 du Code rural\net de la p\u00eache maritime ;\nVu le projet de charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire modifi\u00e9, propos\u00e9e par la Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire le 25 mars\n2024 ;\nVu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 26 mars 2024 au 16 avril 2024, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL. 123-19-1 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re adapt\u00e9 des mesures de protection pr\u00e9vues dans la charte par rapport aux\nobjectifs de l'article L. 253-8 et la conformit\u00e9 de la charte aux exigences mentionn\u00e9es aux articles D.  253-\n46-1-2 \u00e0 D. 253-46-1-4 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 4\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et la directrice d\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services\nde l'\u00c9tat en Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 29/04/2024\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9 : Patrice LATRON\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 5\nre\nCHAMBRED'AGRICULTUREINDRE-ET-LOIRE\nCALENDRIER DES INTERVENTIONS PHYTOPHARMACEUTIQUES\nBL\u00c9 TENDRE\nD'HIVER    \nStades de la culture\nCultiv\u00e9 sur\nl'ensemble\nde l'Indre-\net-Loire\nJanvier D\u00e9cembreNovembreOctobreSeptembreAo\u00fbtJuilletJuinMaiAvrilMarsF\u00e9vrier\nTallage (\u00e9mission des feuilles) Montaison Gonflement Epiaison Floraison Grain Semis D\u00e9veloppement feuillesLev\u00e9eMaturit\u00e9\nMAITRISER LES MAUVAISES HERBES* (HERBICIDES)\n\u00c9VITER LA VERSE (R\u00c9GULATEURS)\nR\u00c9GULER LES RAVAGEURS* (INSECTICIDES, MOLLUSCICIDES)\nCONTROLER LES MALADIES* (FONGICIDES)\nSemis pr\u00e9coces (20/09 au 20/10)\nSemis tardif (20/10 au 25/11)\nPi\u00e8tin verse\nSeptoriose\nRouille jaune\nRouille brune\nFusarioses\nPucerons\nC\u00e9cidomyies\nCicadelles\nLimaces\n    Vulpin    Ray grass     Gaillet       V\u00e9ronique     Pens\u00e9e      Chardon\n    Vulpin   Ray grass v     Gaillet       Chardon\nGESTION DES INTERCULTURES / DESTRUCTION DU \nCOUVERT (HERBICIDES)\nL\u00e9gende\nP\u00e9riode d'intervention la plus fr\u00e9quente\nP\u00e9riode potentiellement concern\u00e9e\n     Traitement courant    Traitement rare\n     Traitement occasionnel\n\u00a9 Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir - Photos : CA28 - INRA - Terres Inovia - Arvalis - Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire\nLa d\u00e9cision d'intervention est prise soit sur observations dans les parcelles, soit en utilisant des outils d'aide \u00e0 la \nd\u00e9cision (mod\u00e8les, grilles de risque, flashs techniques\u2026). Selon la pr\u00e9cocit\u00e9 (d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation) de \nl'ann\u00e9e, les interventions peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9es.\nCHARTE\nD'ENGAGEMENTS\ndes utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques\n* Principales cibles. Liste non exhaustive.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 6\n-=,n\"1418\n\\Sze]]23-Snn*|\"Q\\lQQMMMMMM\u2014b.fl_&_fl_/:fl_/:fl_/:fl_\nQSl\nLU L &xos...\u00c0=H,m=Eo L&2\u2014u22\u0153)<o\nBulletin d'information pr\u00e9alable des r\u00e9sidents et des \npersonnes pr\u00e9sentes aux abords de parcelles agricoles \n \n \nChambre d'agriculture d'Indre-et-Loire \n38 rue Augustin Fresnel - BP 50139 \n37171 Chambray-L\u00e8s-Tours Cedex \nwww.indre-et-loire.chambagri.fr \nBon \u00e0 savoir : Un pulv\u00e9risateur dans les champs n'est pas forc\u00e9ment en train d'appliquer \nun produit phytosanitaire. Il peut aussi appliquer, par exemple, des produits de biocontr\u00f4le \nqui stimulent les d\u00e9fenses naturelles de la culture , des engrais ou des solutions foliaires \nd'\u00e9l\u00e9ments min\u00e9raux pour corriger des carences d'alimentation\u2026 \n \nPour les cultures list\u00e9es dans la charte d'engageme nt des utilisateurs de produits \nphytosanitaires, l'information ci-dessous permet d'identifier les situations o\u00f9 une p\u00e9riode \nde traitement est en cours. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par un gyrophare pour chaque culture et \npour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.  \n \nP\u00e9riode du 19 mars 2024 au 2 avril 2024 \n Cibles  \n Interculture \nqui pr\u00e9c\u00e8de \nla culture \n(destruction) \nEliminer les \nmauvaises \nherbes \n(herbicides) \nContr\u00f4ler les \nmaladies \n(Fongicides) \nR\u00e9guler les \nravageurs \n(insecticides, \nmolluscicides) \nAutres  \n(verse) \nBl\u00e9 tendre d'hiver      \nBl\u00e9 dur d'hiver      \nOrge d'hiver      \nOrge de printemps      \nColza      \nMa\u00efs Grain      \nMa\u00efs fourrage      \nTournesol      \nPois prot\u00e9agineux      \nLuzerne      \nSorgho      \nMillet      \nF\u00e9verole      \nPrairies      \nVignes      \n \n \nP\u00e9riode d'applications  \n \nA noter : Cette information est construite sur une situation moyenne du d\u00e9partement, \u00e0 partir de l'analyse de \nrisque du Bulletin de Sant\u00e9 du V\u00e9g\u00e9tal (BSV) et de l'expertise des conseillers. Il est possible qu'un agriculteur \nintervienne hors plage identifi\u00e9e, en fonction du contexte de sa parcelle et de la situation sanitaire. \n \nEn compl\u00e9ment de cette information, vous pouvez consulter  \n- les calendriers pr\u00e9visionnels d'intervention par culture \n- les BSV de la r\u00e9gion, sur https://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/acces-au-bsv-r37.html \n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 7\nCHARTED'ENGAGEMENTSdes utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiquesD\u00e9partement d'Indre-et-LoireOBJECTIFS DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTSDans un souci du \u00ab bien vivre ensemble \u00bb, la pr\u00e9sente charte vise \u00e0 favoriser le dialogueentre les habitants, les travailleurs, les \u00e9lus locaux et les agriculteurs et \u00e0 r\u00e9pondre auxenjeux de sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de produits phytopharmaceutiques enagriculture, particuli\u00e8rement \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'habitations, des zones accueillantdes groupes de personnes vuln\u00e9rables et des lieux accueillant des travailleurs pr\u00e9sentsde fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re.Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du d\u00e9partementd'Indre-et-Loire et de l'ensemble de ses fili\u00e8res :Fili\u00e8res issues de productions v\u00e9g\u00e9tales : grandes cultures, cultures industrielles,l\u00e9gumes de plein champs, intercultures, maraichages, semences et plants,horticultures et p\u00e9pinieres, arboriculture, viticulture ;Filieres issues des productions animales : prairies naturelles et artificielles,productions fourrag\u00e8res ;L'engagement porte sur le respect des mesures de protection des personnes habitantou travaillant r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 proximit\u00e9 lors de [l'utilisation de produitsphytopharmaceutiques en agriculture, en r\u00e9ponse au nouveau contexte l\u00e9gal etr\u00e9glementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures pr\u00e9vues par leCode Rural et de la P\u00eache Maritime.La charte pr\u00e9cise notamment les distances de s\u00e9curit\u00e9 et les mesures apportant desgaranties \u00e9quivalentes en mati\u00e8re d'exposition des habitants, des groupes de personnesvuln\u00e9rables et des travailleurs pr\u00e9sents de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re. Elle d\u00e9finit \u00e9galement desmodalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable \u00e0 l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.Elle constitue une condition n\u00e9cessaire pour permettre une adaptation des distancesde s\u00e9curit\u00e9.CONTEXTE L\u00c9GAL ET R\u00c9GLEMENTAIRE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTSD\u00e9marche volontaire initialement, la charte d'engagements est r\u00e9glementaire depuis2020.Pour r\u00e9duire l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser lacoexistence des activit\u00e9s sur les territoires ruraux, les parlementaires ont vot\u00e9 unedisposition subordonnant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques \u00e0 desmesures de protection des personnes habitant \u00e0 proximit\u00e9 des zones susceptiblesd'\u00eatre trait\u00e9es, formalis\u00e9es dans une charte d'engagements \u00e0 I'\u00e9chelle d\u00e9partementale\n \n \n \n \n \n1. \n \n2. \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 8\n(article 83 de la loi n\u00b0 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'\u00e9quilibre des relationscommerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durableet accessible \u00e0 tous dite \"loi EGALIM\u00bb, modifiant l'article L. 253-8-IH du Code Rural etde la P\u00eache Maritime (CRPM).Le contenu du dispositif est pr\u00e9cis\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02019-1500 du 27 d\u00e9cembre 2019,r\u00e9cemment modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par |'arr\u00e9t\u00e9du 4 mai 2017, modifi\u00e9 par les arr\u00e9t\u00e9s 27 d\u00e9cembre 2019 et du 25 janvier 2022. L'arr\u00eat\u00e9du 14 f\u00e9vrier 2023 vient pr\u00e9ciser les produits concern\u00e9s par une DSR incompressible de10 metres.CHAMPS D'APPLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTSLa pr\u00e9sente charte d'engagements concerne les utilisations de produitsphytopharmaceutiques, hors produits de biocontr\u00f4le et produits compos\u00e9suniquement de substances de base ou de substances \u00e0 faible risque au sens dur\u00e8glement (CE) n\u00b01107/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobreconcernant la mise sur le march\u00e9 de produits phytopharmaceutiques et abrogeant lesdirectives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'habitations, deszones accueillant des groupes de personnes vuln\u00e9rables et des lieux accueillant destravailleurs pr\u00e9sents de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re.En vertu des dispositions du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, le choix a \u00e9t\u00e9 faitd'appliquer la charte d'engagements \u00e0 la totalit\u00e9 de l'activit\u00e9 agricole du d\u00e9partement.Ce choix d'appliquer la charte d'engagements \u00e0 l'ensemble de l'activit\u00e9 agricole dud\u00e9partement s'explique par une grande diversit\u00e9 de productions dans les exploitationsagricoles, n\u00e9cessitant une approche coh\u00e9rente au sein de chaque exploitation et pardes mesures de protection \u00e9quivalentes aux distances de s\u00e9curit\u00e9 souvent tr\u00e8s prochesentre les diff\u00e9rentes productions. Il tient \u00e9galement compte de l'habitat diffus et/ouregroup\u00e9 dans des bourgs du d\u00e9partement. Il est aussi le fait d'une concertation large \u00e0l'\u00e9chelle d\u00e9partementale entre les fili\u00e8res, coop\u00e9ratives, n\u00e9goces, syndicalisme agricole,agriculteurs, pour privil\u00e9gier une d\u00e9marche commune garante d'une communicationpr\u00e9cise.R\u00c8GLES GENERALES D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUESLes mesures sp\u00e9cifiques de protection des personnes lors de l'utilisation de produitsphytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 de zones d'habitation, des zones accueillant desgroupes de personnes vuln\u00e9rables et des lieux accueillant des travailleurs pr\u00e9sents defa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re viennent compl\u00e9ter le socle r\u00e9glementaire fran\u00e7ais pour l'utilisation deproduits phytopharmaceutiques en agriculture, dont l'objectif est d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9pondreaux enjeux majeurs de sant\u00e9 publique et de pr\u00e9servation de l'environnement. Ainsi, lesagriculteurs, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale :Ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques li\u00e9s auxproduits phytopharmaceutiques en termes de sant\u00e9 et d'environnement ets'assurent que l'ensemble des applicateurs de produits sur l'exploitation led\u00e9tiennent \u00e9galement ;Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont uneautorisation de mise sur le march\u00e9 ;\n \n\u2022 \n \n\u2022 \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 9\nRespectent les conditions d'utilisation de ces produits, notamment les zones nontrait\u00e9es figurant dans la d\u00e9cision d'autorisation de mise sur le march\u00e9 d'unproduit commercial ou pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017 pour leur utilisation auvoisinage des points d'eau (a minima 5 m) ;Doivent se conformer aux plages horaires d'utilisation des produitsphytosanitaires impos\u00e9es sur les cultures attractives en floraison pour lespollinisateurs (liste des cultures non attractives publi\u00e9e au bulletin officiel) ;Prennent en compte les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques locales avant toute d\u00e9cisiond'intervention, notamment la force du vent et l'intensit\u00e9 des pr\u00e9cipitations quifont l'objet d'une r\u00e8glementation particuli\u00e8re ;Font contr\u00f4ler les pulv\u00e9risateurs de l'exploitation au minimum tous les 3 ans (5ans dans le cas d'un pulv\u00e9risateur neuf).MESURES SP\u00c9CIFIQUES DE PROTECTION DES PERSONNES LORS DE L'UTILISATIONDE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES A PROXIMIT\u00c9 DE ZONES D'HABITATION,DES ZONES ACCUEILLANT DES GROUPES DE PERSONNES VULN\u00c9RABLES ET DESLIEUX ACCUEILLANTS DES TRAVAILLEURS PR\u00c9SENTS DE FA\u00c7ON R\u00c9GULI\u00c8REAfin de renforcer la protection des personnes lors de l'utilisation de produitsphytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'habitation, des zones accueillant desgroupes de personnes vuln\u00e9rables et des lieux accueillant des travailleurs pr\u00e9sents defa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re, quatre mesures de protection compl\u00e9mentaires sont mises en \u0153uvrevia la charte d'engagements :1) Les modalit\u00e9s d'information g\u00e9n\u00e9rale sur les traitements phytopharmaceutiquesAfin d'informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activit\u00e9s dans lesterritoires ruraux, les finalit\u00e9s des traitements, les principales p\u00e9riodes de traitementset les cat\u00e9gories de produits phytopharmaceutiques utilis\u00e9s pour prot\u00e9ger lesprincipales productions du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire sont d\u00e9crites sur le siteinternet de la Chambre d\u00e9partementale d'agriculture et actualis\u00e9s annuellement sin\u00e9cessaire. Les informations seront relay\u00e9es sur le site internet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.Cette information repose sur 15 calendriers des interventions phytopharmaceutiquespour 15 cultures, couvrant 91% de la SAU du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire. Annexe 1 :calendriers des cultures.lls pr\u00e9cisent pour chacun des stades de d\u00e9veloppement une photographie permettantla reconnaissance des cultures et la nature des interventions phytopharmaceutiques(d\u00e9sherbage, maladies, ravageurs). Les 15 cultures sont les suivantes : bl\u00e9 tendre d'hiver,bl\u00e9 dur d'hiver, orge d'hiver, orge de printemps, colza d'hiver, mais grain, mais fourrage,tournesol, pois prot\u00e9agineux, luzerne, sorgho, millet, f\u00e9verole, prairies, vignes,Ces 15 calendriers ont une vocation didactique et sont affich\u00e9s en mairie et \u00e9galementconsultables sur les sites internet de la Chambre d'agriculture, des services de I'Etat etsur le site du minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire.\n\u2022 \n \n\u2022 \n \n\u2022 \n \n\u2022 \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 10\n2) Les distances de s\u00e9curit\u00e9 et les mesures apportant des garanties \u00e9quivalentesrespecter\n1Les distances de s\u00e9curit\u00e9 et les mesures apportant des garanties \u00e9quivalentes arespecter pour les traitements des parties a\u00e9riennes des plantes sont celles pr\u00e9vues parI'Autorisation de Mise sur le March\u00e9 (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, pard\u00e9faut, celles fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017 modifi\u00e9.Ces distances et mesures \u00e9quivalentes s'appliquent au voisinage des zones d'habitation,des lieux accueillant des travailleurs pr\u00e9sents de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et des zones accueillantdes groupes de personnes vuln\u00e9rables, tels que d\u00e9finis ci-apr\u00e8s.La zone de non-traitement s'applique aux batiments habit\u00e9s et leurs zones d'agr\u00e9mentcontigu\u00e9s (telles que des cours ou jardins). IIs comprennent notamment les locauxaffect\u00e9s \u00e0 l'habitation, les logements d'\u00e9tudiants, les r\u00e9sidences universitaires, leschambres d'h\u00f4tes, les gites ruraux, les meubl\u00e9s de tourisme et les centres de vacances.Elle s'applique \u00e9galement aux lieux accueillant des travailleurs et leurs zonesd'agr\u00e9ment contigues.Les distances de s\u00e9curit\u00e9 s'\u00e9tablissent \u00e0 la limite de propri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tie des lors qu'elle esthabit\u00e9e. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que lorsque la parcelle trait\u00e9e est attenante \u00e0 une parcelle class\u00e9eau Plan Local de l''Urbanisme en A (Agricole) ou en N (Naturel) ou en NB (Naturel Bois)elle n'est pas soumise \u00e0 distance de s\u00e9curit\u00e9.Les zones accueillant les groupes de personnes vuln\u00e9rables sont :les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par des enfants (cr\u00e8che, \u00e9tablissements scolaires, centre deloisirs, aires de jeux, espaces verts ouverts au public ...) ;les h\u00f4pitaux et \u00e9tablissements de sant\u00e9 (centres hospitaliers et h\u00f4pitaux,\u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s, maisons de sant\u00e9, maisons de r\u00e9adaptationfonctionnelle, \u00e9tablissements qui accueillent des personnes atteintes depathologie grave) ;les maisons de retraite, EPHAD ;les \u00e9tablissements accueillant des adultes handicap\u00e9s.Les distances de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter et les mesures apportant des garanties\u00e9quivalentes peuvent \u00eatre sch\u00e9matis\u00e9es comme d\u00e9crit dans les graphiques ci apr\u00e8s:\n \n \n \n \n \n\u2022 \n \n\u2022 \n \n\u2022 \n  \n\u2022 \n  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 11\nSi le produit est un produit de biocontrole,une substante de base ou \u00e0 faible risque :Aucune distance de s\u00e9curit\u00e9Si l'AMM pr\u00e9voit unedistance de s\u00e9curit\u00e9,cette distance pr\u00e9vaut.Si le produit fait partie de la liste publi\u00e9e au bulletin officiel enr\u00e9f\u00e9rence \u00e0l''annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017.Distance de 10 m\u00e8tres incompressibles y compris sous serre\nSi le produit est class\u00e9 H300, H310, H330, H331, H334, H340,H350,H350i, H360, H360H, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370,H372 ou perturbateurs endocriniens n\u00e9fastes pour l'homme :Distance de 20 m\u00e8tres incompressibles y compris sous serreMSi l'AMM ne pr\u00e9voit pasde distance de s\u00e9curit\u00e9.\\  Pour les autres produits,\nhors utilisation sous serre, distance de s\u00e9curit\u00e9 :- De 10 m\u00e8tres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, lafor\u00eat, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur,les bananiers et le houblon.- De 5 m\u00e8tres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.Possibilit\u00e9 de r\u00e9duire ces distances sous conditions de disposer de lacharte d'engagements et d'utiliser une technique r\u00e9ductrice de la d\u00e9rive\nProduits phytopharmaceutiques\nMOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE SECURITEconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuv\u00e9es par le Pr\u00e9fetTechniques r\u00e9ductrices de d\u00e9rive (TRD) Distance deNiveau de r\u00e9ductionCulture delu d\u00e9rive s{ac_urit\u00e9minimaleArboriculture 66 % ou + 5m- 66 % - 75 % | 5 m |Viticulture et autres cultures hautes s8  e90 % ou + | 3m |Cultures basses 66 % ou + 3m\nCe tableau liste les moyens permettant \u00e0 date d'adapter les distances de s\u00e9curit\u00e9,toutefois il pourra s'adapter selon les conclusions des travaux de recherche etd'\u00e9valuation de solutions mat\u00e9rielles, dispositifs agronomiques ou v\u00e9g\u00e9tales, des outilsqui pourraient r\u00e9duire ses distances de s\u00e9curit\u00e9.Les listes actualis\u00e9es des mat\u00e9riels anti-d\u00e9rives, des produits sans distance de s\u00e9curit\u00e9et des produits avec une distance de s\u00e9curit\u00e9 incompressible de 10 ou 20 m sontaccessibles sur des sites publics et sur le site du minist\u00e8re de l'agriculture et de lasouverainet\u00e9 alimentaire.Liste actualis\u00e9e des mat\u00e9riels antid\u00e9rive : https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-la-limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques\n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 12\nListe des produits exempt\u00e9s des distances de s\u00e9curit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2019 :Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontr\u00f4le\u00e9tablie par le ministre charg\u00e9 de l'Agriculture et publi\u00e9e au BO agrihttps://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-biocontroleProduits utilisables en Agriculture Biologique : https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-BiologiqueProduits compos\u00e9s d'une substance de base. Ce ne sont pas des produitsphytopharmaceutiques n\u00e9cessitant une AMM, et il n'existe pas de liste exhaustivede ces produits. Cependant, les substances de base approuv\u00e9es ainsi que leursutilisations possibles sont r\u00e9pertori\u00e9es a l'adresse \u2014 suivantehttp://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-baseListe des produits avec une distance de s\u00e9curit\u00e9 incompressible :De 10 metres : se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la derni\u00e8re liste \u00e0 jour publi\u00e9e au bulletin officiel duminist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire, reprise sur les pagesinternet d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la charte d'engagements de la Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire et des services de l'\u00c9tat en Indre-et-LoireDe 20 metres : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitationsPour les cultures vis\u00e9es par des distances de s\u00e9curit\u00e9 de 10 m, en cas de r\u00e9alisation detraitement herbicide avec un mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour les traitements phytosanitaires encultures basses \u00e9quip\u00e9s de buses antid\u00e9rive homologu\u00e9es, la distance de s\u00e9curit\u00e9 est de5 m.En cas de traitements n\u00e9cessaires \u00e0 la destruction et \u00e0 la pr\u00e9vention de la propagationdes organismes nuisibles r\u00e9glement\u00e9s au sens du | de l'article L. 251-3 du CRPM, lesdistances de s\u00e9curit\u00e9 peuvent ne pas s'appliquer, sous r\u00e9serve de dispositionssp\u00e9cifiques pr\u00e9cis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 de lutte minist\u00e9riel ou pr\u00e9fectoral.3) Les modalit\u00e9s de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitantsconcern\u00e9sLa charte d\u00e9partementale vise \u00e0 favoriser la coexistence des activit\u00e9s dans les territoiresruraux dans un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs, les habitantset les travailleurs pr\u00e9sents de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 proximit\u00e9 de traitements.C'est pourquoi, la charte d'engagements du d\u00e9partement de d'Indre-et-Loire instaureun comit\u00e9 de suivi \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement. La chambre d\u00e9partementaled'agriculture d\u00e9signe les membres parmi les repr\u00e9sentants des organisations syndicalesagricoles repr\u00e9sentatives, les pr\u00e9sidents de AMIL (Association des Maires d'Indre-et-Loire) et de l'AMR (Association des Maires Ruraux) (repr\u00e9sentant \u00e9galement lespersonnes habitant ou travaillant r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 proximit\u00e9 des zones susceptiblesd'\u00eatre trait\u00e9es par des produits phytopharmaceutiques), le pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, le repr\u00e9sentant de l'association UFC Que Choisir , enfinle Pr\u00e9fet et les services de l'Etat.\n \n\u2022 \n \n\u2022 \n \n\u2022 \n \n \n\u2022 \n \n\u2022 \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 13\nLe comit\u00e9 de suivi se r\u00e9unit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en\u0153uvre de la charte. Le compte rendu de r\u00e9union est communiqu\u00e9 sur le site internetde la Chambre d'agriculture.Ce comit\u00e9 ou des membres d\u00e9sign\u00e9s de ce comit\u00e9 peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9unis \u00e0l'initiative des services de l'Etat en cas de difficult\u00e9 localis\u00e9e. En cas de besoin, ilsr\u00e9uniront les experts ad 'hoc concern\u00e9s et les entendront afin de dresser un constatobjectif de la situation et de participer au solutionnement de la difficult\u00e9.Le recueil des interrogations, demandes et difficult\u00e9s constat\u00e9es par chacun peut \u00eatreeffectu\u00e9 par courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 \u00e0 charte.engagement@cda37.f. Un bilan serapr\u00e9sent\u00e9 chaque ann\u00e9e au comit\u00e9 de suivi4) Les modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable des r\u00e9sidents et des personnes pr\u00e9sentesL'information pr\u00e9alable des r\u00e9sidents et des personnes pr\u00e9sentes a pour objet de porter\u00e0 leur connaissance les p\u00e9riodes de traitement et les cultures concern\u00e9es afin qu'ilspuissent prendre leurs dispositions pour pr\u00e9venir les risques li\u00e9s \u00e0 une exposition auxproduits phytosanitaires.Le dispositif d'information pr\u00e9alable repose sur un bulletin d'information desInterventions phytopharmaceutiques par type de culture mis en ligne sur le site de laChambre d'agriculture d'Indre-et-Loire https://centre-valdeloire.chambres-agriculture.fr/chambre-dagriculture-dindre-et-loire/charte-dengagements/ , s'appuyantnotamment sur les bulletins de sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux s'ils existent et actualis\u00e9s \u00e0 plusieursreprises pendant la campagne culturale.Ces bulletins couvrent les cultures suivantes :- Bl\u00e9 tendre d'hiver - Tournesol- Bl\u00e9 dur d'hiver - Pois prot\u00e9agineux- Orge d'hiver - Luzerne- Orge de printemps - Sorgho- Colza d'hiver - Millet- Mais grain - f\u00e9verole- Mais fourrage - Prairies- VignesLe bulletin d'information pr\u00e9alable est mis \u00e0 jour tous les 15 jours sur le site internet dela chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire et affich\u00e9 en mairie. Ceci permet d'avoir uneInformation suffisamment fine des p\u00e9riodes d'interventions pour chaque culture. CesInformations d\u00e9coulent des observations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du bulletin de sant\u00e9des v\u00e9g\u00e9taux et des consignes donn\u00e9es aux agriculteurs de fa\u00e7on hebdomadaire.Le dispositif d'information consiste en un bulletin \u00e9labor\u00e9 avec l'expertise agronomiquedes conseillers de la chambre d'agriculture en rapport direct avec le contexteparasitaire observ\u00e9 sur le terrain au moment de la r\u00e9daction. L'ensemble des ing\u00e9nieurscertifient de leur ind\u00e9pendance de la vente et attestent de la d\u00e9tention du niveausup\u00e9rieur \u00ab certiphyto \u2014 conseil \u00bb,Ce bulletin permet d'avoir connaissance d'une p\u00e9riode de traitement ou non pour lesparcelles bordant le secteur concern\u00e9. Pour cela, le riverain peut identifier la culture enplace limitrophe gr\u00e2ce aux calendriers pr\u00e9visionnels permettant une reconnaissance\n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 14\ndes cultures par photographie \u00e0 tous les stades v\u00e9g\u00e9tatifs. Il peut ensuite gr\u00e2ce aubulletin prendre connaissance d'une p\u00e9riode de traitement possible pour la cultureconsid\u00e9r\u00e9e. Ce bulletin permet le cas \u00e9ch\u00e9ant au riverain de programmer ses activit\u00e9sen ext\u00e9rieur ou de prendre contact avec l'exploitant en cas de doute. Annexe 2 :exemple de bulletin.La Chambre d'agriculture relaye la totalit\u00e9 des calendriers des interventionsphytopharmaceutiques et les bulletins \u00e0 l''ensemble des acteurs concern\u00e9s par la charted'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.Le calendrier des interventions et le bulletin d'information des interventionsphytopharmaceutiques sont accessibles et consultables sur les sites internet de laChambre d'agriculture, des services de l'Etat et sur le site du minist\u00e8re de l'Agricultureet de la Souverainet\u00e9 Alimentaire.L'Association des Maires de France, l'Association des Maires Ruraux et le ConseilD\u00e9partemental sont \u00e9galement destinataires des calendriers et des bulletins. Cesbulletins sont adress\u00e9s aux mairies du d\u00e9partement aux fins d'affichage d\u00e8s leurpublication. La date du bulletin fixe la p\u00e9riode de traitement phytopharmaceutique,elle tient compte du d\u00e9lai de transmission aux mairies.Toute personne peut solliciter la r\u00e9ception par mail de ce bulletin bi hebdomadaired'information des interventions phytopharmaceutiques via un abonnement d\u00fb\u00fcmentconsenti. Le formulaire d'abonnement est disponible sur le site de la chambred'agriculture et le lien d'inscription est relay\u00e9 sur les sites des services de l'Etat et sur lesite du ministere de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire ainsi que surI'affichage en mairie.Un niveau d'information compl\u00e9mentaire pour les personnes pr\u00e9sentes fortuitementdans un espace adjacent \u00e0 la parcelle, est mis en \u0153uvre par l'exploitant afin d'informerd'un traitement imminent ou en cours.Pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, ce signalement consiste \u00e0 l'activation dugyrophare du tracteur avant et d\u00e8s l'entr\u00e9e dans la parcelle qui va faire l'objet d'uneapplication de produits phytopharmaceutiques et sur toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.MODALIT\u00c9S D'\u00c9LABORATION ET DE DIFFUSION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS1) Modalit\u00e9s d'\u00e9laborationLa premi\u00e8re version de la charte d'engagements d'Indre-et-Loire a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9eInitialement par la FNSEA37 et la Chambre d'agriculture, en lien avec les JA, et laFAV37/72.Cette \u00e9laboration initiale a donn\u00e9 lieu \u00e0 des r\u00e9unions de concertation entre le 28 f\u00e9vrieret le 3 mars 2020 \u00e0 la Chambre d'agriculture. Les deux r\u00e9unions ont r\u00e9uni plus de 130personnes au total. L'objet m\u00e9me de ces r\u00e9unions a \u00e9t\u00e9 de bien positionnerl'\u00e9laboration de la charte dans le contexte agricole sp\u00e9cifique d'Indre-et-Loire. En effet,l'Indre-et-Loire se caract\u00e9rise par une agriculture diversifi\u00e9e, pr\u00e9sente sur l'ensemble duterritoire, souvent \u00e0 proximit\u00e9 des habitations, par exemple pour la viticulture dans lavall\u00e9e de la Loire. La pression fonci\u00e8re est importante dans le d\u00e9partement, due \u00e0l''augmentation du nombre d'habitants et de l'activit\u00e9 \u00e9conomique.Le projet de charte initiale a \u00e9t\u00e9 mis en concertation sur le site internet dehttp://chambre-agriculture37.concertationpublique.net du 30 mars au 11 juin 2020,\n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 15\navec annonce de la concertation dans le journal d\u00e9partemental La Nouvelle R\u00e9publiquele 28 mars 2020, afin d'inciter les habitants du d\u00e9partement vivant \u00e0 proximit\u00e9 dechamps agricoles ou des produits phytopharmaceutiques sont utilis\u00e9s a donner leursavis.Cette premi\u00e8re charte a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par Madame La Pr\u00e9fete d'Indre-et-Loire le 7juillet 2020.Cette charte a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e en avril 2022 conform\u00e9ment aux textes en vigueur.La charte d'engagements amend\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par la Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire en lien avec la FNSEA37. Elle a fait I'objet d'une concertation avec les JA, la FAV37/72, les Coop\u00e9ratives, la MSA, le Cr\u00e9dit Agricole et Groupama le 3 mai 2022.Le projet de charte amend\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement le 10 mai 2022afin qu'elle se prononce sur le caract\u00e8re adapt\u00e9 des mesures de protection propos\u00e9eset sur la conformit\u00e9 aux regards des exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D.253-46-1-2 ducode rural.Apr\u00e8s constat par la Pr\u00e9f\u00e8te que les mesures de la charte \u00e9taient adapt\u00e9es auxcirconstances propres \u00e0 la charte et conformes, une mise en consultation du public a\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-19-1 du Code de l'environnement.La charte a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27juillet 2022.Elaboration de la charte d'engagement d\u00e9partementale en 2024Par suite de l'injonction fin 2023 du tribunal administratif (TA) d'Orl\u00e9ans annulant lacharte publi\u00e9e en 2022, une nouvelle charte d'engagements amend\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9epar la Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire pour r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents pointslitigieux soulev\u00e9s dans la d\u00e9cision du TA d'Orl\u00e9ans.Cette nouvelle version est soumise au Pr\u00e9fet le 25 mars 2024 afin qu'il se prononce sursa conformit\u00e9 aux regards des exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D.253-46-1-2 du coderural et de la p\u00eache maritime.Elle a fait l'objet d'une consultation publique du 26 mars au 16 avril 2024 incluspermettant de recueillir l'avis de I'ensemble des acteurs concern\u00e9s du d\u00e9partementqu'ils soient agricoles et non agricoles.2) Modalit\u00e9s de diffusionLa diffusion de la charte d'engagements tant vers les utilisateurs professionnels que leshabitants et les travailleurs pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9 de zones de traitement intervient \u00e0diff\u00e9rents moments et s'appuie sur diff\u00e9rents supports, dans I'objectif de favoriser le \u00abbien vivre ensemble \u00bb dans les territoires.La charte d'engagements approuv\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral est publi\u00e9e au recueildes actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire \u00e0 l'adresse suivante www.indre-et-loire.gouv.frLes utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont inform\u00e9s de savalidation par des articles dans la presse agricole d\u00e9partementale. Le nouveaucadre d'utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques est \u00e9galementpr\u00e9sent\u00e9 lors de r\u00e9unions d'informations organis\u00e9es par la Chambre d'agricultured'Indre-et-Loire, FNSEA 37 et JA. La Chambre d'agriculture et la DDT informentles coop\u00e9ratives et n\u00e9goces concern\u00e9s)La charte approuv\u00e9e est transmise \u00e0 I'ensemble des Mairies du d\u00e9partement aux finsd'affichage pour informer l'ensemble des habitants de son existence et favoriser ledialogue dans les territoires. Les mairies sont incit\u00e9es, sur leur site internet, \u00e0 ins\u00e9rer unlien vers la page internet de la Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la charted'engagement pour garantir l'information n\u00e9cessaire \u00e0 leurs administr\u00e9s\n \n \n\u2022 \n \n\u2022 \n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 16\nMODALITES DE REVISION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTSToute modification de la pr\u00e9sente charte d'engagements est conduite conform\u00e9mentaux dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime, hors mise \u00e0 jour de lar\u00e9glementation applicable.\n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 17","date":"2024-05-23","first_seen_on":"2025-09-16T11:50:49+00:00","id":"4647deb2e5cea2d4294f03ef7ce7abe3e0ed45c75fab22e3f174a8b2c4ac653c","name":"2024-05-23-RAA sp\u00e9cial- arr\u00eat\u00e9 charte ZNT 37","pdf_creation_date":"2024-05-23T13:52:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41734/293592/file/2024-05-23-RAA%20sp%C3%A9cial-%20arr%C3%AAt%C3%A9%20charte%20ZNT%2037.pdf"}