{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2025-043\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n89-2025-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser le Rallye\nde l'Avallonnais 2025 (6 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\n89-2025-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/SEA/2025-05 autorisant l'\nEARL DES HERBUES  repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean Yves BOUCHER et\nM.Romain BONENFANT \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (5\npages) Page 10\n89-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-03 autorisant M.\nWilliam HUP \u00e0 pr\u00e9lever des esp\u00e8ces de grand gibier sur les emprises\ndes voies ferroviaires de la SNCF (4 pages) Page 16\n89-2025-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-04 autorisant M.\nG\u00e9rard LHOMME \u00e0 pr\u00e9lever des esp\u00e8ces de grand gibier sur les\nemprises des voies ferroviaires de la SNCF (4 pages) Page 21\n89-2025-02-05-00001 - Avenant n\u00b0 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nDDT/SEA/2024-50 portant nomination  des lieutenants de louveterie du\nd\u00e9partement de l'Yonne pour la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2025\nau 31 d\u00e9cembre 2029 (4 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection \u00e0 Auxerrexpo (3 pages) Page 31\n89-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Cin\u00e9ma Agn\u00e8s Varda Joigny (3 pages) Page 35\n2\n89-2025-01-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser le Rallye\nde l'Avallonnais 2025\n - 89-2025-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser le Rallye de l'Avallonnais 2025 3\nLibert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE L'YONNESECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALAffaire suivie par :Dalila BUVATT\u00e9l : 03.86.34.92.05dalila.buvat@yonne.gouv.fr\nARR\u00caTE SPAV/SG/2025-0001portant autorisation d'organiser le samedi 1er mars 2025,le 45* rallye r\u00e9gional et 11\u00b0 rallye r\u00e9gional VHC du Pays Avallonnais,sous l'\u00e9gide de la FFSALe Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement d'AvallonVU l'ordonnance n\u00b0 2000-930 du 22 septembre 2000 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code de laroute et l'ordonnance n\u00b0 2001-251 du 22 mars 2001 relative \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du code dela route,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du code dusport (d\u00e9crets en Conseil d'Etat et d\u00e9crets : J.O n\u00b0 170 du 25/07/2007), notamment la section 5concernant les concentrations et manifestations organis\u00e9es sur les voies ouvertes ou dans leslieux non ouverts \u00e0 la circulation publique et comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres\u00e0 moteur,VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 03 novembre 1976 portant r\u00e9glementation technique des\u00e9preuves et comp\u00e9titions automobiles,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0013 du 6 f\u00e9vrier 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien HENNON, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Avallon ;VU la demande formul\u00e9e le 28 novembre 2024 par Madame Brigitte DREAU, Pr\u00e9sidente del'association \u00ab ASA Avallon Auto Sport \u00bb sous l'\u00e9gide de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sportautomobile (FFSA), en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 organiser le 45 rallye r\u00e9gional du Pays Avallonnaisle samedi 1er mars 2025,VU le r\u00e8glement de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport automobile (FFSA),VU le r\u00e8glement de la manifestation de l'\u00e9preuve,VU l'attestation d'assurance souscrite par I'ASA le 28 novembre 2024 aupr\u00e8s de la compagnie\"AXA Assurances\" et couvrant les risques pr\u00e9vus \u00e0 l'article R331-30 du code du sport,VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et d'assurer laSous-Pr\u00e9fecture d'Avallon24 rue de Lyon89200 AVALLON 1/5t\u00e9l. 03 86 34 92 02www.yonne.gouv.fr\n - 89-2025-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser le Rallye de l'Avallonnais 2025 4\nr\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations de toute nature de la voie publique ou de sesd\u00e9pendances imputables aux concurrents, \u00e0 l'organisateur ou \u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s,\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires, en date du 10 janvier 2025,VU l'avis favorable \u00e9mis le 28 janvier 2025 par les membres de la sous-commission sp\u00e9cialis\u00e9epour les \u00e9preuves sportives de la CDSR 89,VU le dossier de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9preuve fourni par l'organisateur,ARRETE:Article1 :Madame Brigitte DREAU, pr\u00e9sidente de l'association ASA Avallon Auto Sport, sous l'\u00e9gide de laf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile (FFSA), est autoris\u00e9e \u00e0 organiser le samedi1\u00a5 mars 2025 un rallye automobile intitul\u00e9 \"45 rallye r\u00e9gional et 11\u00a2 rallye r\u00e9gional VHC du PaysAvallonnais\".Avant le d\u00e9part, l'organisateur devra interroger m\u00e9t\u00e9o France (notamment par le biais dur\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique 08 92 68 02 21 ou par- internet www.meteo.fr) afin de conna\u00eetre lacouleur de la carte de vigilance m\u00e9t\u00e9o et de prendre toute mesure adapt\u00e9e. Dans l''hypoth\u00e8sed'une carte orange ou rouge, il lui appartiendra de prendre les dispositions qui s'imposent(voire d'annuler la course).Article 2 :L'organisateur du rallye de l'Avallonnais est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de la course et doit, \u00e0 cetitre, mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9viter tout incident ou accident sur lesdiff\u00e9rentes sp\u00e9ciales (commissaires de course).Article 3 :Le 45 rallye r\u00e9gional ET 11\u00b0 rallye r\u00e9gional VHC du pays Avallonnais est pr\u00e9vu le samedi 1\" mars2025. La Course se d\u00e9roule sur une seule journ\u00e9e et en 2 sections : Angely/Sainte-Colombe (3fois) suivi de Ville d'Avallon (2 fois) comportant 5 \u00e9preuves sp\u00e9ciales totalisant environ 40 kms.Article4 :En dehors des circuits des \u00e9preuves chronom\u00e9tr\u00e9es, les concurrents devront se conformer auxprescriptions du Code de la route et obtemp\u00e9rer aux injonctions qui pourront leur \u00eatre faitespar les forces de police ou de gendarmerie.Article 5 :L'organisateur devra imposer \u00e0 tous les concurrents l'obligation d'observer rigoureusement lesarr\u00eat\u00e9s locaux relatifs \u00e0 la circulation et de se conformer strictement aux mesures prises par lesMaires et le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental pour garantir le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9Sous-Pr\u00e9fecture d'Avallon24 rue de Lyon89200 AVALLON 2/5t\u00e9l. 03 86 34 92 02www.vonne.gouv.fr\n - 89-2025-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser le Rallye de l'Avallonnais 2025 5\npublique. Il devra \u00e9galement prendre toutes mesures n\u00e9cessaires afin que la circulation ne soiten aucun cas entrav\u00e9e sur les routes emprunt\u00e9es par l'\u00e9preuve et mettre en place un serviced'ordre et de surveillance priv\u00e9 aux endroits dangereux.Le directeur de course sur avis des commissaires techniques devra interdire le d\u00e9part desconcurrents dont les voitures ne seraient pas conformes \u00e0 la r\u00e9glementation FFSA.Article 6 :Est formellement interdite l'apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de lasignalisation routi\u00e9re de toutes affiches, marques ou inscriptions ayant notamment pour but dejalonner le parcours de I'\u00e9preuve.Il ne pourra non plus \u00eatre appos\u00e9 ni affiche, ni papillon, ni sur les arbres, ni sur les parapets desponts, ni sur les cabanes de cantonniers, ni sur aucun \u00e9difice sis en bordure des voies decommunication, ni \u00eatre effectu\u00e9 aucune peinture sur les chauss\u00e9es.Tous les acc\u00e8s de chemins donnant sur les sp\u00e9ciales seront barr\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s d'un panneau A4plastifi\u00e9 indiquant \u00ab course auto en cours - attention danger \u00bb et indiquant la date et leshoraires de la course.Article 7 :L'organisateur recommandera aux concurrents, avant le d\u00e9part, de prendre toutes lespr\u00e9cautions utiles dans le cas de d\u00e9gradation de chauss\u00e9e.Une signalisation devra \u00eatre appos\u00e9e aux extr\u00e9mit\u00e9s des sections de voies communalesinterdites par l'organisateur qui se chargera sur indication du directeur de course del'enl\u00e8vement de cette signalisation.Article 8 :Aucun v\u00e9hicule autre que ceux utilis\u00e9s par les concurrents ne devra pouvoir emprunter lesitin\u00e9raires dits \"chronom\u00e9tr\u00e9s\", \u00e0 I'exception des v\u00e9hicules de secours et des v\u00e9hicules officiels,apr\u00e8s neutralisation de la course par le directeur de course.Un r\u00e9seau radio sera install\u00e9 tout au long des parcours, de sorte que le directeur de la coursesoit inform\u00e9 imm\u00e9diatement de tout incident ou accident de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir interromprel'\u00e9preuve.Lors de cette \u00e9preuve et dans le cadre du service normal, les forces de l'ordre assureront unservice de surveillance sur leur zone de comp\u00e9tences respectives.La totalit\u00e9 du service d'ordre de l'\u00e9preuve doit rester \u00e0 la charge des commissaires de courseplac\u00e9s tout au long du circuit.De m\u00eame, la direction de la course reste responsable de l'ensemble de cette manifestation etdevra respecter toutes les conditions prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Aucune g\u00eane, ni nuisance ne devront troubler la tranquillit\u00e9 du voisinage.Les concurrents devront laisser le droit aux autres usagers de pouvoir circuler librement sur lavoie publique dans la partie non r\u00e9serv\u00e9e aux \u00e9preuves sp\u00e9ciales.\nArticle 9 :L'organisation des parkings des v\u00e9hicules des spectateurs et leur s\u00e9curit\u00e9 sont \u00e0 la charge del'organisateur qui se conformera aux indications des Maires et des forces de l'ordre afin deSous-Pr\u00e9fecture d'Avallon24 rue de Lyon89200 AVALLON 3/5t\u00e9l. 03 86 34 92 02www.vonne.gouv.fr\n - 89-2025-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser le Rallye de l'Avallonnais 2025 6\nn'entraver en aucun cas la libre circulation en dehors des itin\u00e9raires interdits ou r\u00e9serv\u00e9s aux\u00e9preuves.Article 10 :La s\u00e9curit\u00e9 incendie est \u00e0 la charge de l'organisateur qui veillera en particulier au respect desprescriptions suivantes :- isoler du public les stockages de carburant par un espace de 8 m minimum et s'assurer de lapr\u00e9sence de 2 extincteurs \u00e0 poudre polyvalente A.B.C. de 9 kg minimum pour chaqueconcurrent, \u00e0 proximit\u00e9 de chaque stockage.- les extincteurs \u00e0 poudre polyvalente seront mis \u00e0 disposition des commissaires de coursepr\u00e9sents sur les \u00e9preuves sp\u00e9ciales. Ces moyens seront plac\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre uneintervention rapide en cas d'incendie d'un v\u00e9hicule.- tous les extincteurs devront avoir \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s par un organisme agr\u00e9\u00e9 depuis moins d'un an.L'organisateur s'assurera de l'int\u00e9grit\u00e9 physique de ces appareils avant leur mise en place sur lecircuit.Article 11 :Les secours et assistance aux personnes seront assur\u00e9s comme suit :- Outre les dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9vues par les textes et r\u00e8glements sus-vis\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'organisateur s'assurera du concours de m\u00e9decins et d'ambulances le1* mars 2025.- En cas d'\u00e9v\u00e9nement occasionnant l'intervention des moyens de secours, l'organisateur doit\u00eatre en mesure d'assurer leur accueil et leur pilotage vers les personnes \u00e0 secourir. Dans ce cas,le directeur de course devra imp\u00e9rativement arr\u00eater la course. L'intervention des secours se faituniquement dans le sens de la course, depuis le d\u00e9part des sp\u00e9ciales.- Chaque d\u00e9part de sp\u00e9ciale comportera au minimum la pr\u00e9sence d'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique dudirecteur d'\u00e9preuve, d'un m\u00e9decin urgentiste, d'une ambulance de cat\u00e9gorie A, d'uned\u00e9panneuse, d'un cibiste assurant le suivi des concurrents. Sur tous les postes de chaquesp\u00e9ciale, il y aura des commissaires en nombre suffisant et des cibistes.- La d\u00e9sincarc\u00e9ration sera assur\u00e9e par le Groupement Sud du SDIS (Tel. : 18).- Les zones dangereuses seront signal\u00e9es et interdites aux spectateurs par le service de s\u00e9curit\u00e9mis en place par l'organisateur.- Les spectateurs devront \u00e9tre inform\u00e9s par l'organisateur de ce qu'ils assument seuls laresponsabilit\u00e9 de leur pr\u00e9sence en dehors des zones destin\u00e9es aux spectateurs par la mise enplace de panneaux ou tout autre moyen.- Les zones autoris\u00e9es au public seront adapt\u00e9es \u00e0 la topographie du site avec possibilit\u00e9 destationnement, leurs acces seront fl\u00e9ch\u00e9s, elles seront mat\u00e9rialis\u00e9es par l'organisateur techniqueet facilement reconnaissables gr\u00e2ce \u00e0 leur d\u00e9limitation par de la rubalise ou tout dispositifsimilaire et la pose de panneaux d'autorisation.- L'ensemble de la s\u00e9curit\u00e9 sera supervis\u00e9 par le directeur de course \u00e0 partir d'un PC situ\u00e9 \u00e0l'H\u00f4tel Gouvenain, place des Odeberts - 89200 Avallon.- Le PC devra \u00eatre en liaison t\u00e9l\u00e9phonique permanente avec les commissaires de course et ledirecteur de course. Un annuaire de course sera \u00e9labor\u00e9 par l'organisateur et distribu\u00e9 \u00e0 toutesles personnes participant \u00e0 I'\u00e9preuve (concurrents et organisateurs). Un exemplaire sera fourniaux forces de l'ordre et au SDIS.Article 12 :Sous-Pr\u00e9fecture d'Avallon24 rue de Lyon89200 AVALLON 4/5t\u00e9l. 03 86 34 92 02www.vonne.gouv.fr\n - 89-2025-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser le Rallye de l'Avallonnais 2025 7\nMesures diverses :- Les d\u00e9parts seront donn\u00e9s v\u00e9hicules arr\u00eat\u00e9s, moteur en marche, espac\u00e9s d'une minute.- Une reconnaissance de l'itin\u00e9raire de chaque sp\u00e9ciale sera effectu\u00e9e par le directeur de course\" ou son repr\u00e9sentant avant que le premier v\u00e9hicule n'emprunte le circuit. Seul, le directeur decourse peut donner l'autorisation de d\u00e9part.- Le directeur de course devra imp\u00e9rativement arr\u00eater la course, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur r\u00e9quisitiondes forces de l'ordre ou \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, d\u00e8s lors que surviendra unincident susceptible de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents, du public, des riverains oude leurs animaux, ou si les conditions g\u00e9n\u00e9rales de circulation ne permettent pas le bond\u00e9roulement du rallye, ou si les spectateurs ne respectent pas les consignes de s\u00e9curit\u00e9.- Toute infraction d'un concurrent constat\u00e9e sur les itin\u00e9raires de liaison sera communiqu\u00e9e audirecteur de course qui prendra les d\u00e9cisions qui s'imposent sur le plan sportif.- L'organisateur apportera un soin particulier \u00e0 la pr\u00e9vention des conduites dangereuses (alcoolet vitesse) par tout moyen \u00e0 sa convenance (panneaux d'affichage, flyers, rappel audio...) sur lesr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re s'appliquant en particulier \u00e0 l'issue de l'\u00e9preuve.\nArticle 13 :Il est rappel\u00e9 \u00e0 l'organisateur que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 9 du d\u00e9cretn\u00b0 2006-554 du 16 mai 2006 sus-vis\u00e9, toute concentration ou manifestation autoris\u00e9e ne peutd\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production \u00e0 la pr\u00e9fecture d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes lesprescriptions mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont respect\u00e9es.Avallon, le 30 janvier 2025\nEx\u00e9cutionLe Sous-pr\u00e9fet d'Avallon, le Capitaine Commandant de la compagnie de gendarmerie d'Avallon, leresponsable de l'unit\u00e9 territoriale infrastructure, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le Directeurd\u00e9partemental du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Yonne, le Directeur d\u00e9partementalde la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations, les Maires d'Avallon, d'Angely et Sainte-Colombe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 Madame Brigitte DREAU, pr\u00e9sidente de l'association\u00ab Avallon Auto Sport \u00bb, et \u00e0 MonsieurChristian HAMON, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental FFSA.\nSous-Pr\u00e9fecture d'Avallon24 rue de Lyon89200 AVALLON 5/5t\u00e9l. 03 86 34 92 02www.vonne.gouv.fr\n - 89-2025-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser le Rallye de l'Avallonnais 2025 8\n - 89-2025-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser le Rallye de l'Avallonnais 2025 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-01-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/SEA/2025-05 autorisant l' EARL\nDES HERBUES  repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean Yves\nBOUCHER et M.Romain BONENFANT \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(canis lupus)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/SEA/2025-05 autorisant l' EARL DES\nHERBUES  repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean Yves BOUCHER et M.Romain BONENFANT \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)\n10\nP!I;E:.FET | Direction d\u00e9partementaleDE L'YONNE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-05autorisant l'EARL DES HERBUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fensede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)Le Pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europeen agricole pour le d\u00e9veloppementrural ; |-\nVu le code de lenwronnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14: L 427-6 et R427-4:Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu la demande en date du 13/01/2025 par laquelle M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANTRomain sollicitent une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple, r\u00e9alis\u00e9 par un tireur parlot, en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; compl\u00e9t\u00e9e le17/01/2025 apr\u00e8s consultation de la F\u00e9d\u00e9ration de Chasse de I'Yonne ;\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/5Mel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/SEA/2025-05 autorisant l' EARL DES\nHERBUES  repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean Yves BOUCHER et M.Romain BONENFANT \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)\n11\nVu l'avis du sous-pr\u00e9fet d'Avallon en date du 20/01/2025 ;\nConsid\u00e9rant que M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANT Romain ont mis en \u0153uvre des options\nde protection contre la pr\u00e9dation du loup au traver s d'un acte attributif de subvention dans le cadre\nd'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au\ntitre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat \u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant \u00e0\nl'entretien de chiens de protections, lors de l'appel \u00e0 projet 2025, 2024 et 2023.\nConsid\u00e9rant  que  M.  BOUCHER  Jean-Yves  et  M.  BONENFANT Romain  ont  mis  en  \u0153uvre  des\nmesures de protection, lors de l'appel \u00e0 projets 2022 au titre du TO 7.6.4 du PDR Bourgogne contre la\npr\u00e9dation du loup consistant en l'achat de cl\u00f4tures  \u00e9lectriques et d'un chien, et \u00e0 l'entretien de chi ens\nde protections.\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dom mages au troupeau de M. BOUCHER Jean-Yves\net M. BONENFANT Romain, en raison de dommages survenus dans le Tonnerrois en 2024 :\n- les 13 et 23 f\u00e9vrier 2024 faisant 9 morts et 12 b lesses sur ovins, dont la responsabilit\u00e9 du loup n' a\npas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0 Noyers,\n- le 23/03/2024 et du 01 avril 2024 faisant 3 morts sur ovins, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9\n\u00e9cart\u00e9e, \u00e0 Saint Martin sur Arman\u00e7on,\n- le 29/04/2024 faisant 1 mort sur ovin, dont la re sponsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0 Chatel-\nG\u00e9rard,\n- le 08 au 09 mai 2024 faisant 4 morts sur caprins et 1 mort sur ovin dont la responsabilit\u00e9 du loup n 'a\npas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0 Noyers,\n- le 09 au 10 juin 2024 faisant 2 morts sur caprins dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0\nNoyers,\n- le 16 au 17 juin 2024 faisant 1 mort sur caprin d ont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0\nNoyers,\n- le 20 juillet 2024 faisant 1 mort sur ovin, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0 Sa int\nMartin sur Arman\u00e7on,\n- le 23 juillet 2024 faisant 2 morts sur ovins, don t la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0\nM\u00e9lisey,\n- les 11 et 19 ao\u00fbt 2024, faisant 4 morts sur ovins, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0\nSaint Martin sur Arman\u00e7on,\n- les 01 et 15 octobre 2024, faisant 3 morts sur ov ins, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9\n\u00e9cart\u00e9e, \u00e0 Molosmes,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M. BOUCHER Jean-\nYves et M. BONENFANT Romain par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9f ense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9p artition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscri t\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de l oups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du  23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette\npr\u00e9occupation ;\n2/5\n.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/SEA/2025-05 autorisant l' EARL DES\nHERBUES  repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean Yves BOUCHER et M.Romain BONENFANT \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)\n12\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANT Romain sont autoris\u00e9s \u00e0 mettre en\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireursont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 I'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation pour exclure la r\u00e9alisation du tir \u00e0 proximit\u00e9 d'un batiment ou le troupeau serait en s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de 'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turagepr\u00e9vu par I'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier 'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de Cruzy-le-Ch\u00e2tel ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANT Romain ;- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de Cruzy-le-Ch\u00e2tel, ainsique sur les parcelles suivantes :\nCommunes \u00celots PACCRUZY LE CHATEL \u00celot 2 - Les HerbuesCRUZY LE CHATEL \u00celot 3 et 3 - Les aiguisonCRUZY LE CHATEL \u00celot 26 - CorbottesCRUZY LE CHATEL \u00celot 49 - Raie aux moinesCRUZY LE CHATEL Le val des olivetCRUZY LE CHATEL \u00celot 11 \u2014 Les jardinsCRUZY LE CHATEL \u00celot 27 \u2014 Les ormesCRUZY LE CHATEL \u00celot 24 \u2014 Le chemin des foins\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/SEA/2025-05 autorisant l' EARL DES\nHERBUES  repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean Yves BOUCHER et M.Romain BONENFANT \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)\n13\nCRUZY LE CHATEL | \u00celot 47-2 \u2014 Longues haiesCRUZY LE CHATEL \u00celot 40 \u2014 Chemin \u00celot Gigny- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :- les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;le nombre de loups observ\u00e9s ;le nombre de tirs effectu\u00e9s ;I'estimation de la distance de tir ;I'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1* et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 :M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANT Romain informent le serviced\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sar\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 deconduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. BOUCHER Jean-Yves et M.BONENFANT Romain informent sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal. |Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. BOUCHER Jean-Yves et M.BONENFANT Romain informent sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/SEA/2025-05 autorisant l' EARL DES\nHERBUES  repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean Yves BOUCHER et M.Romain BONENFANT \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)\n14\nprend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de 'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas \u00e9tre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\" deI'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.ARTICLE 14 : la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de I'Yonne, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de I'Yonne, et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 del'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deI'Yonne. .ARTICLE 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9eau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il enest de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre,le 28 JAN. 2025\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/SEA/2025-05 autorisant l' EARL DES\nHERBUES  repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean Yves BOUCHER et M.Romain BONENFANT \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-01-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-03 autorisant M. William\nHUP \u00e0 pr\u00e9lever des esp\u00e8ces de grand gibier sur\nles emprises des voies ferroviaires de la SNCF\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-03 autorisant M. William HUP \u00e0\npr\u00e9lever des esp\u00e8ces de grand gibier sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF 16\nPREFET Direction d\u00e9partemc_\u2014:nt\u00eealeDE L'YONNE | des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-03autorisant M. William HUP a pr\u00e9lever des esp\u00e9ces de grand gibiersur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de l'environnement, notamment le livre 1V, titre Il relatif \u00e0 la chasse, etnotamment les articles L 427-8 et R 42713 \u00e0 17 ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de l\"Yonne - M. JAN Pascal ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0\" ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage desanimaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2005 limitant l'usage des armes \u00e0 feu ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 portant approbationdu sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l\"Yonne 2018-2024 et notamment sesdispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ; |VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-02 du 22 janvier 2025 portant prolongation du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l'Yonne approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du O9 janvier 2019;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des territoires, pour l'exercice des missionsg\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale des territoires ; DDT de l'Yonne3 ru\u00e9 Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-03 autorisant M. William HUP \u00e0\npr\u00e9lever des esp\u00e8ces de grand gibier sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF 17\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/DIR/2024-13 du 06 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonnepour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale desterritoires ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'agr\u00e9ment pour le pi\u00e9geage N\u00b0 89-1864 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 M. William HUPle 1\u00b0\" mars 2002 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/DTC/2010/0354 en date du 03 juin 2010 reconnaissant lesaptitudes techniques de M. William HUP, en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier;VU la commission de garde-chasse particulier d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 M. William HUP par M. Christophe\" BOHLY, directeur d'\u00e9tablissement SNCF Infrap\u00f4le de Paris Sud-Est sur les emprises ferroviairesde la SNCF;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2020/800 du 02 novembre 2020 portant renouvellementde l'agr\u00e9ment de M. William HUP en qualit\u00e9 de garde-chasse, commissionn\u00e9 par la SNCF;VU la demande de r\u00e9gulation de la faune sauvage et notamment de grand gibier dans.lesemprises ferroviaires en date du 31 octobre 2024, formul\u00e9e par M. Baptiste ANSALDI - SNCF -INFRAPOLE Paris Sud-Est - P\u00f4le Maintenance - 17 avenue de la Lib\u00e9ration - 77000 Melun ;VU l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de l\"Yonne en date du 23 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que, par application des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret N\u00b02004-374 du29 avril 2004 susvis\u00e9, le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9des populations;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence des esp\u00e8ces de grand gibier dans les emprises ferroviaires dela SNCF est susceptible d'occasionner des risques importants pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'autoriser le pr\u00e9l\u00e8vement des esp\u00e8ces de grand gibier, d\u00e8s lorsque ces animaux sont susceptibles de mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique dans I'emprisedes voies ferr\u00e9es de la SNCF;CONSID\u00c9RANT que M. William HUP dispose du permis de chasse valid\u00e9, qu'il est habilit\u00e9 parsa direction \u00e0 intervenir dans le cadre de ces destructions, et qu'il dispose des comp\u00e9tencescyn\u00e9g\u00e9tiques requises ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne ;\nARR\u00caTEArticle 1 :M. William HUP, garde-chasse particulier commissionn\u00e9 de la SNCF et pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9, estautoris\u00e9, au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 pr\u00e9lever des esp\u00e8ces de grand gibier par tirs de\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-03 autorisant M. William HUP \u00e0\npr\u00e9lever des esp\u00e8ces de grand gibier sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF 18\njour sur les emprises des voies ferr\u00e9es de la SNCF uniquement. Les op\u00e9rations depr\u00e9l\u00e8vements d'animaux au sein de l'emprise ferroviaire, seront r\u00e9alis\u00e9es uniquement et sansaccompagnant par M. HUP, agent SNCF R\u00e9seau charg\u00e9 de la pr\u00e9vention du risque animalier,vis\u00e9 dans la demande. M. HUP est le seul habilit\u00e9 par l'infrap\u00f4le PSE de la SNCF \u00e0 intervenir,\u00e9tant d\u00fbment qualifi\u00e9 et d\u00e9tenteur du permis de chasser en cours de validit\u00e9. Les tirs par M.HUP, autoris\u00e9s toute l'ann\u00e9e, se feront de jour uniquement. Toutes les dispositions devront\u00eatre prises pour limiter la souffrance animale.Article 2 :Ces op\u00e9rations pourront \u00eatre men\u00e9es \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31d\u00e9cembre 2025.Article 3 :Pour les tirs, l'utilisation d'un v\u00e9hicule automobile sera autoris\u00e9e.Les tirs pourront \u00eatre effectu\u00e9s au fusil ou \u00e0 la carabine \u00e9quip\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d''une lunettede vis\u00e9e thermique ou laser.Article 4 : _Avant de proc\u00e9der a ces op\u00e9rations, le M. HUP devra avertir M. le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de l'Yonne, et M. le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Article 5 :Afin d'\u00e9viter tout risque d'accident, toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique, notamment par les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2005et du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de notre d\u00e9partement susvis\u00e9s, devront\u00eatre strictement respect\u00e9es. La SNCF sera \u00e9galement tenue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de M. HUPlors de ces op\u00e9rations.Article 6 :Les animaux pr\u00e9lev\u00e9s devront \u00eatre remis \u00e0 l'\u00e9quarrissage \u00e0 la charge de la SNCF.Article 7 :M. HUP devra adresser trimestriellement \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires deI\"Yonne un compte-rendu pr\u00e9cisant :- la date et le lieu des interventions situ\u00e9s sur carte ;- le nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s ;- les incidents qui auraient pu survenir.Article 8 :Ces pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 ne devant toutefois pas l\u00e9ser la gestioncyn\u00e9g\u00e9tique des esp\u00e8ces animales consid\u00e9r\u00e9es, la SNCF devra s'assurer du bon entretien de lav\u00e9g\u00e9tation occupant les emprises des voies ferroviaires sur I'ensemble du d\u00e9partement.Article 9 :En cas de pr\u00e9sence de grand gibier \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des emprises et n\u00e9cessitant uneintervention sur les territoires de chasse riverains, M. HUP devra prendre contact avec la\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-03 autorisant M. William HUP \u00e0\npr\u00e9lever des esp\u00e8ces de grand gibier sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF 19\nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Yonne avant toute intervention. Si lesd\u00e9tenteurs du droit de chasse ne souhaitent pas intervenir ou si une action hors p\u00e9riode dechasse est n\u00e9cessaire, M. HUP devra solliciter l'intervention du lieutenant de louveterie aupr\u00e8sde M. le Pr\u00e9fet.Article 10 :La directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ainsi qu'\u00e0 M. Christophe BOHLY \u2014 SNCF, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Yonne, au chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi qu'au colonel, commandant le groupement degendarmerie de l'Yonne, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, \u00e0 tout moment, en cas demanquement ou de non-respect des dispositions qui y sont prescrites.\nFait \u00e0 Auxerre, le ;Z ? sA w5Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint au chef du Service Economie Agricole-\n7M1Jean-Baptiste DE BOUTRAY\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de la Transition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-03 autorisant M. William HUP \u00e0\npr\u00e9lever des esp\u00e8ces de grand gibier sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-01-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-04 autorisant M. G\u00e9rard\nLHOMME \u00e0 pr\u00e9lever des esp\u00e8ces de grand gibier\nsur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-04 autorisant M. G\u00e9rard\nLHOMME \u00e0 pr\u00e9lever des esp\u00e8ces de grand gibier sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF 21\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE L'YONNE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-04autorisant M. G\u00e9rard LHOMME \u00e0 pr\u00e9lever des esp\u00e8ces de grand gibiersur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de l'environnement, notamment le livre IV, titre |l relatif \u00e0 la chasse, etnotamment les articles L 427-8 et R 427113 \u00e0 17 ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de l\"Yonne - M. JAN Pascal ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0\" ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage desanimaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2005 limitant l'usage des armes \u00e0 feu ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 portant approbationdu sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l\"Yonne 2018-2024 et notamment sesdispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-02 du 22 janvier 2025 portant prolongation du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l\"Yonne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des territoires, pour l'exercice des missionsg\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale des territoires;\nDDT de l'Yonne3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00wwwyonne.gouv.fr\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-04 autorisant M. G\u00e9rard\nLHOMME \u00e0 pr\u00e9lever des esp\u00e8ces de grand gibier sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF 22\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/DIR/2024-13 du 06 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les comp\u00e9tences exerc\u00e9es parla directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonnepour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale desterritoires ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'agr\u00e9ment pour le pi\u00e9geage N\u00b0 21-1862 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 M. G\u00e9rardLHOMME le 22 juillet 2008; 'VU la demande du 12 d\u00e9cembre 2022 par laquelle le directeur de l'infrap\u00f4le Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sollicite un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la destruction d'esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e dans les infrastructuresouvertes de SNCF RESEAU et mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 publique;VU la demande de 'r\u00e9gulation de la faune sauvage et notamment de grand gibier dans lesemprises ferroviaires en date du 31 octobre 2024, formul\u00e9e par M. Maxime PALAZY - SNCF -INFRAPOLE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - P\u00f4le maintenance - 16 rue Nodot - 21000 Dijon ;VU l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de l'Yonne en date du 23 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que, par application des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret N\u00b02004-374 du29 avril 2004 susvis\u00e9, le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9des populations;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence des esp\u00e8ces de gran'd gibier dans les emprises ferroviaires dela SNCF est susceptible d'occasionner des risques importants pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'autoriser le pr\u00e9l\u00e8vement des esp\u00e9ces de grand gibier, d\u00e8s lorsque ces animaux sont susceptibles de mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique dans l'emprisedes voies ferr\u00e9es de la SNCF ;CONSID\u00c9RANT que M. G\u00e9rard LHOMME dispose du permis de chasse valid\u00e9, qu'il est habilit\u00e9par sa direction \u00e0 intervenir dans le cadre de ces destructions, et qu'il dispose descomp\u00e9tences cyn\u00e9g\u00e9tiques requises ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :M. G\u00e9rard LHOMME, chasseur commissionn\u00e9 de la SNCF et pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9, est autoris\u00e9, autitre de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 pr\u00e9lever des esp\u00e8ces de grand gibier par tirs de jour sur lesemprises des voies ferr\u00e9es de la SNCF uniquement. Les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vementsd'animaux au sein de l'emprise ferroviaire, seront r\u00e9alis\u00e9es uniquement et sans accompagnantpar M. LHOMME, agent SNCF R\u00e9seau charg\u00e9 de la pr\u00e9vention du risque animalier, vis\u00e9 dans lademande. M. LHOMME est le seul habilit\u00e9par l'infrap\u00f4le BFC de la SNCF \u00e0 intervenir, \u00e9tant\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-04 autorisant M. G\u00e9rard\nLHOMME \u00e0 pr\u00e9lever des esp\u00e8ces de grand gibier sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF 23\nd\u00fbment qualifi\u00e9 et d\u00e9tenteur du permis de chasser en cours de validit\u00e9. Les tirs par M.LHOMME, autoris\u00e9s toute l'ann\u00e9e, se feront de jour uniquement. Toutes les dispositionsdevront \u00e9tre prises pour limiter la souffrance animale. ;Article 2 :Ces op\u00e9rations pourront \u00eatre men\u00e9es \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31d\u00e9cembre 2025. |Article 3 :Pour les tirs, l'utilisation d'un v\u00e9hicule automobile sera autoris\u00e9e.Les tirs pourront \u00eatre effectu\u00e9s au fusil ou \u00e0 la carabine \u00e9quip\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une lunettede vis\u00e9e thermique ou laser.Article 4 :Avant de proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations, M. LHOMME devra avertir M. le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de I'Yonne, et M. le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de |la biodiversit\u00e9.Article 5 :Afin d'\u00e9viter tout risque d'accident, toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique, notamment par les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2005et du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de notre d\u00e9partement susvis\u00e9s, devront\u00eatre strictement respect\u00e9es. La SNCF sera \u00e9galement tenue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de M.LHOMME lors de ces op\u00e9rations.Article 6 : |Les animaux pr\u00e9lev\u00e9s devront \u00eatre remis \u00e0 l'\u00e9quarrissage \u00e0 la charge de la SNCF.Article 7 :M. LHOMME devra adresser trimestriellement \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires del'Yonne un compte-rendu pr\u00e9cisant :- la date et le lieu des interventions situ\u00e9s sur carte ;- le nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s;- les incidents qui auraient pu survenir.Article 8: 'Ces pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 ne devant toutefois pas l\u00e9ser la gestioncyn\u00e9g\u00e9tique des esp\u00e8ces animales consid\u00e9r\u00e9es, la SNCF devra s'assurer du bon entretien de lav\u00e9g\u00e9tation occupant les emprises des voies ferroviaires sur l'ensemble du d\u00e9partement.Article 9 :En cas de pr\u00e9sence de grand gibier \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des emprises et n\u00e9cessitant uneintervention sur les territoires de chasse riverains, M. LHOMME devra prendre contact avec laF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Yonne avant toute intervention. Si lesd\u00e9tenteurs du droit de chasse ne souhaitent pas intervenir ou si une action hors p\u00e9riode dechasse est n\u00e9cessaire, M. LHOMME devra solliciter l'intervention du lieutenant de louveterieaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-04 autorisant M. G\u00e9rard\nLHOMME \u00e0 pr\u00e9lever des esp\u00e8ces de grand gibier sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF 24\nArticle 10 :La directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ainsi qu'a M. Nicolas MULLER-RAPPARD - SNCF, aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Yonne, au chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi qu'au colonel, commandant legroupement de gendarmerie de l'Yonne, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 11 :La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, \u00e0 tout moment, en cas demanquement ou de non-respect des dispositions qui y sont prescrites.\nFait \u00e0 Auxerre, le \u00eb \u00ce JAN, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au chef du Service \u00c9conomie Agricole\n-\nVJean-Baptiste DE BOUTRAY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de la Transition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-04 autorisant M. G\u00e9rard\nLHOMME \u00e0 pr\u00e9lever des esp\u00e8ces de grand gibier sur les emprises des voies ferroviaires de la SNCF 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-02-05-00001\nAvenant n\u00b0 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nDDT/SEA/2024-50 portant nomination  des\nlieutenants de louveterie du d\u00e9partement de\nl'Yonne pour la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2025\nau 31 d\u00e9cembre 2029\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00001 - Avenant n\u00b0 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEA/2024-50\nportant nomination  des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de l'Yonne pour la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029\n26\n[P)\u00caE\u00cb\u00c7{)N NE Direction D\u00e9partementaleLibert\u00e9 des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvenant n\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2024-50portant nomination des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de l'Yonnepour la p\u00e9riode allant du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 \u00e0 L 427-7 et R 4271 \u00e0 R 427-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2024-50 du 02 d\u00e9cembre 2024 portant renouvellement deslieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode allant du 1% janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 dans led\u00e9partement de l\"Yonne ;VU le groupe d\u00e9partemental informel constitu\u00e9 pour \u00e9tudier les candidatures, et compos\u00e9 de Mme ladirectrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de |'Yonne, M. le pr\u00e9sident du groupementd\u00e9partemental des lieutenants de louveterie de l'Yonne, M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de l'Yonne, M. le directeur de l'agence Bourgogne-Ouest de |'OfficeNational des For\u00eats, M. le pr\u00e9sident du Centre R\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re, M. le pr\u00e9sident de laChambre d'Agriculture de I'Yonne, et M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9;VU les avis sur les deux nouvelles candidatures d\u00e9pos\u00e9es en vue de pourvoir la zone 14 For\u00eat d'OtheEst, rest\u00e9e vacante suite \u00e0 la proc\u00e9dure de recrutement men\u00e9e fin 2024 ;VU les entretiens individuels des deux candidats men\u00e9s par un jury compos\u00e9 de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires, de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, et de repr\u00e9sentants louvetiers le20 janvier 2025 ;VU les avis \u00e9mis par les membres du jury suite aux entretiens, et tenant compte des avis \u00e9mis par lesmembres du groupe informel sollicit\u00e9s par mail le 20 d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que par application de l'article R 427-2 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet estcharg\u00e9 de fixer, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du d\u00e9partement, le nombre delieutenants de louveterie et de nommer ces derniers pour une dur\u00e9e de cing ans maximum,renouvelable ;\nDDT de l'Yonne3 Rue Monge - BP 7989011 AUXERRE Cedex1/4 t\u00e9l.0386 48 41 00--- - ine.g '\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00001 - Avenant n\u00b0 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEA/2024-50\nportant nomination  des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de l'Yonne pour la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029\n27\nCONSIDERANT que la zone 14 For\u00e9t d'Othe Est doit \u00eatre pourvue d'un nouveau lieutenant delouveterie, le louvetier actuel devant cesser ses fonctions en cours de mandat en raison de l''atteinte dela limite d'\u00e2ge ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne ;\nARR\u00caTE:Article 1* :En compl\u00e9ment des louvetiers nomm\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2024-50 du 02 d\u00e9cembre 2024, estnomm\u00e9 lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Yonne, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029, dans le secteur suivant et d\u00e9fini en annexe1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Zones cyn\u00e9g\u00e9tiques ' Noms et Pr\u00e9noms14 - For\u00e9t d'Othe Est - M. BOUZONIE JulienArticle 2 :Les lieutenants de louveterie sont suppl\u00e9ants les uns des autres et peuvent de ce fait se faire remplacerdans l'exercice de leurs missions par chacun d'entre eux.Article 3 :La directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont la copie sera adress\u00e9e pourinformation aux int\u00e9ress\u00e9s. '\nFait \u00e0 Auxerre, le fl \u00e4 \u0178E\u0178\u00bb 2025\ns\nLe Pr\u00e9fet;\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit par Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de laTransition \u00e9cologique et solidaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00001 - Avenant n\u00b0 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEA/2024-50\nportant nomination  des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de l'Yonne pour la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029\n28\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/SEA/2024-50 - Avenant n\u00b0 1Zones cyn\u00e9g\u00e9tiquesSituations g\u00e9ographiques!\u00c6 For\u00eat d'Othe EstCRETTE jo\u00e9l etBOUZONIE Julien\n- d\u00e9limit\u00e9e au nord par la rivi\u00e8re \u00abla Vanne\u00bb, \u00e0 l'est par la limited\u00e9partementale de l'Aube,au sud la RN 77, le canal de Bourgogne et \u00e0l'ouest par le TGV,- et situ\u00e9e sur les communes de : ARCES-DILO, BAGNEAUX, BELLECHAUME,BLIGNY EN OTHE, BOEURS EN OTHE, BRIENON SUR ARMANCON, BUSSYEN OTHE, CERILLY, CERISIERS, CHAILLEY, CHAMPLOST, COULOURS,DIXMONT, FLACY, FOISSY SUR VANNE, FOURNAUDIN, LASSON, LESSIEGES, MALAY LE GRAND, MALAY LE PETIT, MERCY, MOLINONS, NEUVYSAUTOUR, NOE, PONT SUR VANNE, ST FLORENTIN, SORMERY, TURNY,VALLEES DE LA VANNE (CHIGY, THEIL SUR VANNE, VAREILLES),VAUDEURS, VAUMORT, VENIZY, VILLIERS LOUIS, VILLECHETIVE,VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00001 - Avenant n\u00b0 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEA/2024-50\nportant nomination  des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de l'Yonne pour la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029\n29\nPREFET Annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT/SEA/2024-50DE L'YONNE Circonscriptions des lieutenants de louveterie 2025-2029bl Avenant n\u00b01Fraternit\u00e9\nsTRTI R  S,19ST M. GRELOT Denisrarost\u00e9ir\n0 10 20 30 km SIGN - Extrai des fichers BD Carto\u00aeReproduction interdite\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00001 - Avenant n\u00b0 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEA/2024-50\nportant nomination  des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de l'Yonne pour la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029\n30\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-02-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection \u00e0 Auxerrexpo\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 Auxerrexpo 31\nPREFET 15 LDE L'YONNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sPs P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2025- OO0Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionAUXERREXPO1 rue des Plaines de l'Yonne 89000 AUXERRELe pr\u00e9fet de l\"Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre |l : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet de-[Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet del'Yonne ;VU la d\u00e9cision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attach\u00e9principal d'administration au service du cabinet, de la communication et des s\u00e9curit\u00e9s publiques surle poste de directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le responsable du site, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer et exploiterun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein d'AUXERREXPO situ\u00e9 au 1 rue des Plaines de l'Yonne 89000Auxerre;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l\"Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 15 janvier 2025 ;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Pr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 CS 80119 - 89016 AUXERR\u00c8 CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 Auxerrexpo 32\nSUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARRETE:Article 1\u00b0: La mise en \u0153uvre d'un'syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiserAUXERREXPO situ\u00e9 au 1 rue des Plaines de l'Yonne 89000 Auxerre, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 11 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 17 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont le champ de vision nesaurait exc\u00e9der les limites de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats(hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :- \u2014 S\u00e9curit\u00e9 des personnes- Pr\u00e9vention des atteintes aux biensCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ellepeut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 2 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont :\u00bb \u2014 Le responsable de site '\u00bb Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 PACK SECURITE\u00ab Le gestionnaire d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 SOTELL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aurapas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 Auxerrexpo 33\nArticle 4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditionsau vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.\nFait \u00e0 Auxerre, lePour la sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet,le directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u2014\nMadame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9-rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet quipeut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il enest de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 Auxerrexpo 34\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-02-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Cin\u00e9ma Agn\u00e8s Varda Joigny\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Cin\u00e9ma Agn\u00e8s Varda\nJoigny 35\nPREFET 15 ,DE L'YONNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sue P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2025- OOG3Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionCINEMA AGNES VARDAPlace Cassini 89300 JOIGNYLe pr\u00e9fet de l\"Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics \u2014- Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet delYonne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet deI'Yonne;VU la d\u00e9cision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attach\u00e9principal d'administration au service du cabinet, de la communication et des s\u00e9curit\u00e9s publiques surle poste de directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur r\u00e9gional, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer et exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein du cin\u00e9ma Agn\u00e8s Varda situ\u00e9 place Cassini 89300 Joigny;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 15 janvier 2025 ;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture \u2014- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Cin\u00e9ma Agn\u00e8s Varda\nJoigny 36\nSUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARRETE:Article 1\u00b0: La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser lecin\u00e9ma Agn\u00e8s Varda situ\u00e9 place Cassini 89300 Joigny, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures dont le champ de vision ne saurait exc\u00e9der les limitesde la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats (hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :Secours des personnes\u00bb Pr\u00e9vention des atteintes aux biens< Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants\u00b0 - Autre : d\u00e9chetsCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ellepeut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 2 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont:\u00bb Le maire\u00a2 Le 1\" adjoint au maire- \u2014 Les agents de la police municipaleL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aurapas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation. |Article 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rencesdes articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Cin\u00e9ma Agn\u00e8s Varda\nJoigny 37\nArticle 4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu''aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait I'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.\nFait \u00e0 Auxerre, le'Pour la sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet,le directeur des s\u00e9cuit\u00e9s, \"\nMadame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication:- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9-rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet quipeut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il enest de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Cin\u00e9ma Agn\u00e8s Varda\nJoigny 38","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-09-20T20:04:51+00:00","id":"464ac1fb7e809568a7f4aa722d1985f889ef258ffe49f40cc9111692621a924f","name":"recueil n\u00b089-2025-043 du 07 02 2025 - g\u00e9n\u00e9ral (N) P1","pdf_creation_date":"2025-02-07T07:56:52+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-07T07:57:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45653/363589/file/recueil-89-2025-043-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}