{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-086\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-02-11-00017 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/15 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de\nGuiche (10 pages) Page 3\n64-2026-02-11-00019 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de\nLacq (18 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2026-03-04-00003 - AP portant prolongation des mesures prescrites\npour limiter la pollution de l'air ambiant par particules en suspension (4\npages) Page 33\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-02-11-00017\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/15 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques - Commune de Guiche\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00017 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/15 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Guiche\n3\n| Direction r\u00e9gionale dePREFET wees l'environnement,ATLANTIQUES de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle \u2014 Aquitainegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0CANA/2026/15instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Guiche \u00a9LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2016-06-10-053 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de_ gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Guiche ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CANA/2017/008 dat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2017 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TIGF \u00e0construire et exploiter la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9DN300 OEYREGAVE \u2014 URT SUD ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA ; 1/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00017 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/15 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Guiche\n4\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Guiche en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque en date du 27 octobre2025 ; .VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Guiche ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;_CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 lama\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'ellespr\u00e9sentent ; |CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelss'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ;les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatrecr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7antgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9eTM au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs\u00a2 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la2/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00017 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/15 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Guiche\n5\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune : Guiche | Code INSEE : 642501) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA :40 avenue de l'EuropeCS 20522 |64 010 Pau Cedex\nOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre dePMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation Car ON commune Implantation canalisation)relatif) ( wires)=n mores SUP1 | SUP2 SUP3CANALISATION DN 300 |Enterr\u00e9eOEYREGAVE-URT SUD 66.2 300 5074 95 5 5CANALISATION DN 600 ;Enterr\u00e9eORTHEVIELLE-URT (600) 85 600 5235 280 5 5\nvra ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e9re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 l\u00e0 zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif 4 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estxsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du3/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00017 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/15 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Guiche\n6\ntransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8ne |dangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L.163-10 du Code de l'urbanisme.'Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2016-06-10-053 du 10 juin 2016susvis\u00e9._ Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 | |En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Guicheet au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. |Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Pays Basque, le maire de la commune de Guiche, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\n4/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00017 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/15 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Guiche\n7\nl'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.Pau, le i 1 FEY. 2026Le Pr\u00e9fet\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre consult\u00e9e dans les services de :la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine |l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00017 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/15 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Guiche\n8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00017 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/15 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Guiche\n9\nNOI040198\u00a9'NOTSzVDS\u00a9LiMTESwr)Fewea:HATLUEAtix.J.;TdNSSOME]ffOPM0<5iPR<,Pa\"ddnmD(7f=.LESAre:_jF*_wh.{bsmejAnog5iWW\\}f#H1eo.ct-\\eeypNeeenna\u00bbRe=\u00a3\u2014a\u00e0D\u00e9ley\u00a7Pon-x{ationsa8pat2=,:ges7;a+ed/a>'FuAPHb\u00e9\u00e94\u00e0>~5ge7Re<>\"A:aLA1-]{fseen?Me4|1taTEea*3sRetyee4/|\\inwef)SAisFoysivoy#seEE\u00c0\\Leeca=7A8\u0178Wetier?Z;'RATEY\u00abpPTenny\u00c0\u00c01#dr,|niet2ii:juresy3050\\ah1ofaLE08104\nveeasey\nt\nLCR22\nsasnajebuepsaseqewapWOdsuelapsUONESIjPURSapsNOyNeanbijgndayAN,pSEPNJAISS\u00aeW2000SZ/Lneueld:JXINNV\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00017 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/15 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Guiche\n10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00017 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/15 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Guiche\n11\nSe)agpapiogAwyTs'o0~Sie:ve241%apoeeetEG$js\u00eb.PORTPUMA,}AfaaHUMPdAO#;Zfepo'Derm\u00c0aNMPEX\"F'}(=\"Sy+fba>.+:.>rs,27i\u00e0\\:ER|Faulty\u00dc:awd%.[7#eo#xTEDAne SAD 9 HET 128 S\u00e0u#|LEAPPAVSSPY\u00abSANT)RCA\nj Vie . +yLOCey\n/\n/si\nhereOS\n\u00ce\nsendingPagetf-NOT040108\u00a9\"NOTSZ\\\\r=x7nspla&iLe\n*TAASSey]sesnasebuepsasgqewapYodsueapsuonesijeuedsapnoneanbijgnd3yWAN,pSSPNAISS\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00017 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/15 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Guiche\n12\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00017 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/15 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Guiche\n13\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-02-11-00019\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques - Commune de Lacq\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00019 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n14\nES | Direction r\u00e9gionale dePREFET EN\u00c9ES | l'environnement,ATLANTIQUES | de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaineigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiques |Commune de LacqLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CANA/2025/32 du 27 mars 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Lacq ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 26 octobre 2022 portant modification des conditionsd'exploiter pour la d\u00e9viation d'un tron\u00e7on (700 m) de la canalisation de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9 DN250 MONT EST - PARDIES exploit\u00e9e par TEREGA situ\u00e9e sur le territoiredes communes d'Abidos et de Lacq (64) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02023/43 du 13 septembre 2023 portant modification des1/13\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00019 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n15\nconditions d'exploiter pour la d\u00e9viation des canalisations de transport d'H2S et de DMDSexploit\u00e9es par ARKEMA sur le territoire des communes d'Abidos et de Lacq (64) ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA ;VU la notice de r\u00e9examen de l'\u00e9tudede dangers, dat\u00e9e de d\u00e9cembre 2024, des canalisations detransport de produits chimiques exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA ;VU l'\u00e9tude de dangers mise \u00e0 jour, dat\u00e9e de d\u00e9cembre 2024, des canalisations de transport deproduits chimiques exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA ;VU l'\u00e9tude de dangers g\u00e9n\u00e9rique du transporteur VERMILION en date du 07 d\u00e9cembre 2020;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de ARKEMA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de VERMILION par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriel du 10 septembre 22025 par VERMILION sur le projetd'arr\u00e9t\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU les observations formul\u00e9es par courriel du 9 octobre 2025 par ARKEMA sur le projet d'arr\u00eat\u00e9,qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Lacq en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Lacq ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 lama\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'ellespr\u00e9sentent;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelss'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ;les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatrecr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7antgravement la sant\u00e9ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n2/13\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00019 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n16\nARRETE\nArticle 1\" : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e \" au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs+ DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Lacq Code INSEE : 643001) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre dePMS DN dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar ne Implantation canalisation)PP (en m\u00e8tres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 500-600 LACQ-ARTHEZ DE 66.2 600 3666 Enterr\u00e9e 245 5 5| BEARN SUDCANALISATION DN 600LACQ- ARTHEZ DE BEARN 66.2 600 3531 Enterr\u00e9e 245 5 5SUDCANALISATION DN 200 |Enterr\u00e9eLACQ AUDEJOS-DENGUIN vs 5900 2 7\n3/13\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00019 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n17\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e9tre dePMS DN dana ia part et d'autre de laNom de la canalisation (bar commune Implantation canalisation)ni (en m\u00e8tres)SUP1 SUP2 SUP3BRANCHEMENT DN 080 4Enterr\u00e9eGrDF LACQ 67 80 2 15 5 5CANALISATION DN 350LACQ AUDEJOS-St 65.3 350 2715 Enterr\u00e9e 120 5 5MEDARDCANALISATION DN 800 :MONT EST - ARTHEZ DE 85 800 3553 Enterr\u00e9e 405 5 5BEARN SUDCANALISATION DN 250 Enterr\u00e9eMONT EST-PARDIES se 250 898 79 = 8ANTENNE DN 250 a 50 4Enterr\u00e9eMONT EST-MONT ARKEMA O37 7 aah \u00a5e 2BRANCHEMENT DN 200-100 ARKEMA AVAL-GRL \u00c0Enterr\u00e9eGROUPEMENT DE 16 200 414 25 5 5RECHERCHES LACQBRANCHEMENT DN 200ARKEMA-GRL Enterr\u00e9eGROUPEMENT DE | 65.7 200 _ 28 55 5 5RECHERCHES LACQBRANCHEMENT DN 080 4Enterr\u00e9eGRDF LACQ 66.2 80 716 15 5 5\nvra ne traversant pas la commune, mai ntles zon 'effets atteignent cett rni\u00e8re :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e9tre dePMS dane lis part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN nine Implantation canalisation)relatif) |: (en m\u00e8tres)nmenres SUP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION DN 800ARTHEZ-DE-BEARN SUD- 85 800 = Enterr\u00e9e 405 5 5PIETSBRANCHEMENT DN 150 P2 1 - Enterr\u00e9e 45 5 5(SUR 250) SOBEGI_ MONT 66 50BRANCHEMENT DN 150L - Enterr\u00e9e 4(SUR 600) SOBEGI_MONT 662 159 3 5 $TRAVERS\u00c9E VF LACAD\u00c9E \u00c0 ici- A\u00e9rienneMONT 66.2 50 15 13 13CANALISATION DN 400 - Enterr\u00e9e |ARTHEZ DE BEARN SUD- 66.2 400 145 \u00b0 \u00b04/13\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00019 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n18\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre dePMS danse part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN aaiamnune Implantation canalisation)relatif)(enim\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3CESCAUInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE LACQ_ DEPART GRDF 20 6 6ROBINET SECURITE GRDF LACQ 35 6P. DE LIVRAISON GRDF LACQ 35 6ROBINET SECURITE ARKEMA-GRL GROUPEMENT DE 55 5 5RECHERCHES LACQSECTIONNEMENT DE LACQ AUDEJOS 20 | 6 6P. DE LIVRAISON ARKEMA-GRL GROUPEMENT DE \" 6 6RECHERCHES LACQSECTIONNEMENT ARKEMA AVAL-GRL GROUPEMENT DE 20 5 5RECHERCHES LACQ* NOTA: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette.derni\u00e8re :\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON LACADEE CEREALES MONT 35 6 6ROBINET DEPART (SUR 600) SOBEGI_ MONT 45 5 5P. DE LIVRAISON LACADEE SECHAGE MONT 35 6 6ROBINET SECURITE LACADEE SECHAGE MONT | 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.\n2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES EXPLOIT\u00c9ES PAR LETRANSPORTEUR :\nARKEMA FRANCEEtablissement de Lacq Mourenx\n5/13\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00019 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n19\nBP1364170 LACQ\nOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre dePMS Hans fo part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)is (en m\u00e8tres)SUP1 SUP2 SUP3Canalisation DMDS 15 80 3 A\u00e9rien 80 50 45Canalisation H2S | 15 50 3 A\u00e9rien 310 250 230Canalisation DMDS 15 80 1137 Enterr\u00e9 80 45 35Canalisation H2S 15 80 _ 1129 Enterr\u00e9 310 60 50\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDE AZ_ET PETROLE BRUTEXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploration P\u00e9troli\u00e9resBP N\u00b05 \u2014 route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX\nOuvrages traversant la commune :\n6/13\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00019 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n20\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e9tre dePMS part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN ns Implantation isaticommune P canalisation)relatif} (en m\u00e8tres)SUP1 SUP2 | SUP3MORLANNE_LACQ G_E_TC 35 10 331 Enterr\u00e9 75 10 10\nMORLANNE_LACQ G_E_IA 35 | 10 48 Enterr\u00e9 75 10 10\nMORLANNE_LACQ_H_E_TC 45. 6 333 Enterr\u00e9 \"35 15 10MORLANNE_LACQ_H_E_TC 45 6 3236 | Enterr\u00e9 | 35 15 - 10\nMORLANNE_LACQ_H_E_IA 45 6 8 Enterr\u00e9 35 ie 10\nMORLANN E LACQGETC 35 10 3225 Enterr\u00e9 75 10 10\nMORLANNE_LACQ_H_E_IA 45 6 40 Enterr\u00e9 35 15 10\nMORLANNE_LACQ G_E_IA. 35 10 8 Enterr\u00e9 75 10 10\nMORLANNE_LACQ G_A_IA 35 10 3 A\u00e9rien 115 10 10MORLANNE_LACQ H_A_IA 45 6 3 A\u00e9rien 55 35 35.\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3M5 115 35 35DEPOT_LACQ 115 35 35* NOTA: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de POSER annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe._ Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re:Non concern\u00e9\n7/13\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00019 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n21\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement : \u00a9L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CANA/2025/32 du 27 mars 2025SUSVISE.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Lacq etau pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolonge\n8/13\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00019 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n22\nde deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes de Lacq-Orthez, le maire de la commune de Lacq, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e aux directeurs des soci\u00e9t\u00e9s ARKEMA, TEREGA et VERMILION. |pau le 11 FEV. 2026\nLe Pr\u00e9fet\nnte\nJo\u00eblle GRAS\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, -* la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine\u00a2 l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e \u00a9\n9/13\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00019 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n23\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00019 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n24\nORESTDEve)\"eemensauouseSiysasnaiebuepsaisnewuapL1odsue1apsuonesijeue2sapsnoyneanbijgndayjAN,psapnyes\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00019 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n25\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00019 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n26\n4<=.#LS\u00e0-A.lefifl+a2sUOHHSIEM-SO,=.1sAy.\n=into enONEast\",'}>ase?:.\"*dMaLane+\nue\n1PIIpsts.>=MONWEYARSon,...\u00e0:>-i\n*DigugAER\u00d9l\u00e0a\u00c0\\\n?1artsy\nap7,\nSEfia) *HE\u00ceTh\"4/,muy\n>\noF\u00ff\njarefDas\n4\nnegACs,ee\naRa=ireLxanFA+PA254}j:*.jVS\\1;>\nUOIILE,A552/9UMYowHHet~\u00c0\u00c0riSheA=ESSA5Ky214es 4 LUE DE) F useFhe\n.mr>TdNSSay]aie7~#'74'\u0178\"ERsasnajabuepsasenewapyodsue.)apsuonesijeuedsapunoyneanbijqndaan,pSapnyAIes\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00019 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n27\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00019 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n28\nb2e7>TdfSSax4:\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00019 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n29\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00019 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n30\nCd'D\n+\n-WTs'o2\u00bbwe.',0aie\\Rs+\ncs\n\u00e6Dr:\\PUT.de2TyLi= \u20ac\noF2e1n#\noe\n2\n*9\u00e0|reAiA- at theta+e#ot#,A\u20ac2\\=4be7\"\\i*\u00abSANge\nM$rh.?.tee;ni\u00c0*~{Sag?i1MEPrawana\u00a9\"t==?.\n5\nSimilarEPProsaysey\u00e0\nNOIOdOLGd&\"NOISZNYS\u00a96919][7]ewarty[7]:Tassewn]aae,\nPAN)DweyVATcehueteeMY'neCe cors2a, + f#\u00a5DA.t!s'\"\nPs{Se,\\ORon\n>\n>d\nVe.aj~fiiQUESfss\"'jasAPEicedpxF2\u00c0ip|SE\n\u2014_|\nL\u00c6,*;aAE-\u00ab '\nKceSe\nLePo+CSSIVONVAga7oniingsaesnals\u00f4uepSeionewuapLodsue1apsuonesijeue>sapsnojneanbijgndajan,pSapnues\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00019 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n31\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00019 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/17 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n32\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-03-04-00003\nAP portant prolongation des mesures prescrites\npour limiter la pollution de l'air ambiant par\nparticules en suspension\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-04-00003 - AP portant prolongation des mesures prescrites pour limiter la pollution\nde l'air ambiant par particules en suspension 33\n|omPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2026-03-04- \nportant prolongation des mesures prescrites pour limiter la pollution de l'air ambiant par \nles particules en suspension (PM10) sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2008/50/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la \nqualit\u00e9 de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-6, L. 222-4 a L. 222-7 , L. 223-1, L. 223-\n2, R. 221-1, R.221-4 a R. 221-8, R. 222-13 a R. 222-36 et R. 223-1 a R. 223-4 ;\nVU le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif  \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  \nd\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  19  avril  2017  relatif  au  dispositif  national  de  surveillance  de  la  qualit\u00e9  de  l'air  \nambiant\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de pr\u00e9venir les effets de  \nla pollution de l'air sur la sant\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2018;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales en\ncas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  26  ao\u00fbt  2016  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  7  avril  2016  relatif  au  d\u00e9clenchement  des  \nproc\u00e9dures pr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2017-04-05-001 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 5 avril 2017 relatif  \nau d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'\u00e9pisode de \npollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote ( NO2), les particules en suspension ( PM10) et  \nl'ozone (O3) sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2026-03-03-00006 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 3 mars 2026  \nportant prolongation  des  mesures  prescrites  pour  limiter  la  pollution  de  l'air  ambiant  par  les  \nparticules en suspension (PM10) sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU les pr\u00e9visions de ATMO NA de risque de pollution les 3, 4 et 5 mars 2026\u00a0;\nVU le guide de gestion des \u00e9pisodes de pollution du 11 avril 2018\u00a0;\nCONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9cise les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre par le pr\u00e9fet \nen cas d'\u00e9pisode de pollution d'alerte ; \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-04-00003 - AP portant prolongation des mesures prescrites pour limiter la pollution\nde l'air ambiant par particules en suspension 34\nCONSIDERANT que les conditions sont r\u00e9unies pour d\u00e9clencher une proc\u00e9dure d'alerte\u00a0;\nCONSIDERANT qu'en cas d'\u00e9pisode de pollution d'alerte, le pr\u00e9fet prend des mesures d'urgence de \nmani\u00e8re gradu\u00e9e et proportionn\u00e9e pour limiter l'ampleur et les effets de l'\u00e9pisode de pollution sur  \nla population, en application de l'article L223-1 du Code de l'Environnement ;\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u00a0:\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Secteur des transports\nR\u00e9duction de la vitesse maximale autoris\u00e9e des v\u00e9hicules sur certaines voies\nLa vitesse des v\u00e9hicules \u00e0 moteur est limit\u00e9e sur l'ensemble du d\u00e9partement \u00a0: \n\uf0b7 \u00e0 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limit\u00e9es \u00e0 130 km/h\u00a0;\n\uf0b7 \u00e0  90  km/h  sur  les  portions  d'autoroutes  et  de  voies  rapides  normalement  limit\u00e9es  \u00e0  \n110\u00a0km/h\u00a0;\n\uf0b7 \u00e0  70  km/h  sur  les  portions  d'autoroutes,  de  voies  rapides  et  de  routes  nationales  et  \nd\u00e9partementales normalement limit\u00e9es \u00e0 90 km/h ou 80km/h.\nPort\u00a0: Le raccordement \u00e9lectrique \u00e0 quai des navires de mer et des bateaux fluviaux en substitution  \n\u00e0 la production \u00e9lectrique de bord par les groupes embarqu\u00e9s est obligatoire dans la limite des  \ninstallations disponibles.\nA\u00e9roport\u00a0: L'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions (APU) est limit\u00e9e au strict  \nn\u00e9cessaire.  Les  syst\u00e8mes  fixes  ou  mobiles  d'approvisionnement  \u00e9lectrique  et  de  \nclimatisation/chauffage des a\u00e9roports pour les a\u00e9ronefs sont mis en place dans la mesure des  \ninstallations disponibles.\nARTICLE 2 : Secteur r\u00e9sidentiel et tertiaire\nLes \u00e9ventuelles d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction du br\u00fblage des d\u00e9chets verts \u00e0 l'air libre (feux de jardin) -\ny compris dans des incin\u00e9rateurs- sont suspendues jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9pisode de pollution, sauf en \ncas de probl\u00e8me sanitaire av\u00e9r\u00e9 (cas de l'incin\u00e9ration des v\u00e9g\u00e9taux comportant des maladies et des \nbois termit\u00e9s).\nARTICLE 3 : Secteur industriel\nLes \u00e9tablissements vis\u00e9s en annexe doivent respecter les mesures suivantes\u00a0:\n\uf0b7 report  de  certaines  op\u00e9rations  \u00e9mettrices  de  particules  jusqu'\u00e0  la  fin  de  l'\u00e9pisode  de  \npollution\u00a0:  op\u00e9ration  de  nettoyage,  phase  d'arr\u00eat  ou  de  red\u00e9marrage,  \nchargement/d\u00e9chargement, op\u00e9ration de maintenance,\u2026 sous r\u00e9serve que les co\u00fbts induits  \nne soient pas disproportionn\u00e9s et de ne pas mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9.\n\uf0b7 mise  en  fonctionnement  de  syst\u00e8mes  de  d\u00e9pollution  renforc\u00e9s,  lorsqu'ils  sont  pr\u00e9vus, \njusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9pisode de pollution.\nARTICLE 4 : Secteur agricole\nLes pratiques d '\u00e9cobuage, de br\u00fblages dirig\u00e9s  et de toute op\u00e9ration de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des  \nr\u00e9sidus ou sous-produits agricoles et forestiers sauf en cas de probl\u00e8me sanitaire av\u00e9r\u00e9  (cas de  \nl'incin\u00e9ration des v\u00e9g\u00e9taux comportant des maladies et des bois termit\u00e9s) sont report\u00e9s  jusqu'\u00e0 la \nfin de l'\u00e9pisode de pollution.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-04-00003 - AP portant prolongation des mesures prescrites pour limiter la pollution\nde l'air ambiant par particules en suspension 35\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nARTICLE 5 : Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet et les destinataires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Pau, le 4 mars 2026\n     \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-04-00003 - AP portant prolongation des mesures prescrites pour limiter la pollution\nde l'air ambiant par particules en suspension 36\nAnnexe 1\n\u00c9tablissements vis\u00e9s par l'article 3\nTORAY CARBON FIBERS EUROPE \u2013 64150 \u00a0ABIDOS \nLUR BERRI \u2013 64120\u00a0AICIRITS-CAMOU-SUHAST\nT\u00e9r\u00e9ga -  station de MONT \u2013 64300 MONT \nCELSA FRANCE- ACIERIE ATLANTIQUE \u2013 64340\u00a0BOUCAU \nMAISICA DE BAYONNE GIE \u2013 64340\u00a0BOUCAU \nSAS LB \u2013 64520\u00a0CAME \nSINIAT \u2013 64270 CARRESSE-CASSABER\nEURALIS CEREALES \u2013 64230\u00a0LESCAR \nEURALIS COOP SEMENCES \u2013 64230\u00a0LESCAR \nUIOM \u2013 64230\u00a0LESCAR \nCEREXAGRI \u2013 64150\u00a0MOURENX \nRexam Beverage Can France SAS \u2013 64300\u00a0MONT \nAbengoa\u00a0 Bioenergy France S.A. \u2013 64300 MONT \nSOBEGI \u2013 64170 LACQ\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-04-00003 - AP portant prolongation des mesures prescrites pour limiter la pollution\nde l'air ambiant par particules en suspension 37","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T13:26:56+00:00","id":"4658164adde4b6bd25c9a0259534d3d035642284cae8e631c5ecb69cdb4e5881","name":"Recueil n\u00b064-2026-086 du 04 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-04T12:37:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/61891/451128/file/recueil-64-2026-086-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}