{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apE:MPOLICE \u00dc  Cabinet du pr\u00e9feto\nArr\u00eat\u00e9 n* 2022 -ool25portant interdiction du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le dimanche 23avril 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 etR. 411-18;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nVu'le courriel en date du 8 avril 2023 transmis aux services de la direction del'ordre public et de la circulation (DOPC) par lequel Mme In\u00e9s SALHI d\u00e9clare unemanifestation statique pour \u00abdemander \u00e0 DIOR de s'engager \u00e0 ne pas vendre defourruren, pr\u00e9vue le dimanche 23 avril 2023 de 15h30 \u00e0 18h30 au 127 avenue desChamps -Elys\u00e9es Paris 75008;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de I'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoirorganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00e9me code, le fait departiciper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4*TM classe ;\nConsid\u00e9rant que le lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e se situe sur l'avenue desChamps-Elys\u00e9es, lieu tr\u00e8s touristique et par ailleurs secteur particuli\u00e8rementcommer\u00e7ant avec d'importantes enseignes commerciales fortement fr\u00e9quent\u00e9es ;qu'il constituerait une g\u00eane importante, tant pour les touristes pr\u00e9sents que pour lescommer\u00e7ants ;\nConsid\u00e9rant ainsi que les services de la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) ont propos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9clarante le 20 avril 2023 de se rassembler aux\n\nm\u00eames horaires \u00e0 l'angle de I'avenue Marceau (c\u00f4t\u00e9 pair) et de la rue Galil\u00e9e (c\u00f4t\u00e9impaire) en remplacement du lieu de manifestation envisag\u00e9e afin de concilierl'exercice de libert\u00e9 de manifester avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public, propositionque la d\u00e9clarante a refus\u00e9e;\nConsid\u00e9rant que les services de la direction de l'ordre public et de la circulation(DOPC) ont formul\u00e9 une contre-proposition le 21 avril 2023 consistant en unrassemblement aux m\u00eames horaires \u00e0 l'angle de la rue Ars\u00e8ne Houssaye et del'avenue des Champs-Elys\u00e9es, proposition que la d\u00e9clarante a \u00e9galement refus\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant en outre que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seronttr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s le dimanche 23 avril 2023 pour assurer la s\u00e9curisationd'autres \u00e9v\u00e8nements et manifestations, dans un contexte de menace terroriste quisollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours en vigueur surl'ensemble du territoire national depuis le 05 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre un rassemblementd\u00e9clar\u00e9, sans l'interdire, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1* - La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 8 avril 2023 pour le dimanche 23 avril2023 de 15h30 \u00e0 18h30 est interdite au 127 avenue des Champs -Elys\u00e9es Paris 75008.\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir aux m\u00e9mes horaires \u00e0 l'angle de la rueArs\u00e8ne Houssaye et de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es.\nArticle 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 Mme In\u00e9s SALHI et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0Paris,le 2  ayul 26 23\nLaurent NUNEZ/*\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013 = 00L3S qu 8 Aanf 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-04-22","first_seen_on":"2025-12-04T15:05:24+00:00","id":"46588d7d030aa62a41904ad254ee46eb97961fa1d25d614abe298ff838a591c7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00435 portant interdiction du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le dimanche 23 avril 2023","pdf_creation_date":"2023-04-22T10:41:17+00:00","pdf_modification_date":"2023-04-22T10:41:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/435-1.pdf"}