{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b053-2026-189\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections /\n53-2026-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2026\nautorisant le\nd\u00e9roulement d'une manifestation de trial, sur le circuit non\npermanent situ\u00e9\nau lieu-dit \u00ab\u00a0La Petite Lauverie\u00a0\u00bb \u00e0 Bourgon les\n12 et 13 septembre 2026 (3 pages) Page 3\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - b\u00e2timent accessibilit\u00e9 /\n53-2026-08-26-00001 - 53 20260826 DDT Arrete Accessibilite Derogation\nPointInfoJeunesse Laval (3 pages) Page 7\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 /\n53-2026-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2026 portant autorisation \u00e0\nla direction interd\u00e9partementale des routes ouest de proc\u00e9der \u00e0 la\ndestruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es, pour le projet de r\u00e9novation d'un ouvrage\nhydraulique \u00e0 la Croix Bodin entre Ern\u00e9e et Montenay dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne (53) (8 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Mayenne / HAL\n53-2026-08-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2026 portant renouvellement\nde l'autorisation de la capacit\u00e9 d'accueil du centre d'h\u00e9bergement et\nde r\u00e9insertion sociale (CHRS) sis 273 rue du Fauconnier \u00e0 Mayenne (53)\n(3 pages) Page 20\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Mayenne / SPA\n53-2026-08-24-00002 - 20260824 ramos AP HS (2 pages) Page 24\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne /\n53-2026-08-27-00002 - 2026 M 065 du 27 ao\u00fbt 2026  autorisation\nfermeture tardive d'un d\u00e9bit de boissons (2 pages) Page 27\n2\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\n\u00e9lections\n53-2026-08-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2026\nautorisant le d\u00e9roulement d'une manifestation\nde trial, sur le circuit non permanent situ\u00e9\nau lieu-dit \u00ab\u00a0La Petite Lauverie\u00a0\u00bb \u00e0 Bourgon les 12\net 13 septembre 2026\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2026-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2026\nautorisant le d\u00e9roulement d'une manifestation de trial, sur le circuit non permanent situ\u00e9\nau lieu-dit \u00ab\u00a0La Petite Lauverie\u00a0\u00bb \u00e0 Bourgon les 12 et 13 septembre 2026\n3\nes\nPREFETE\nDE  LA  MAYENNE\nLibert\u00e9\nLgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2026\nautorisant le d\u00e9roulement d'une manifestation de trial, sur le circuit non permanent situ\u00e9\nau lieu-dit \u00ab La Petite Lauverie \u00bb \u00e0 Bourgon les 12 et 13 septembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du sport et en particulier les articles R.331-4-1 et R.331-18 \u00e0 R. 331-45 ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux  \ndispositifs pr\u00e9visionnels de secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 1 er juillet 2024 portant renouvellement de la commission  \nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christ\u00e8le TILY, directrice  \nde la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la citoyennet\u00e9 ;\nVu la demande formul\u00e9e le 29 janvier 2026 par M. Eric COURBET, secr\u00e9taire de l'association sportive de \ntrial et de randonn\u00e9es de l'ouest (ASTRO) afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser les 12 et 13 septembre 2026, la \nfinale nationale de trial sur le circuit non-permanent situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Petite Lauverie \u00bb \u00e0 Bourgon ;\nVu l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - section des \n\u00e9preuves sportives, en date du 17 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'organisateur a fourni les attestations et documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'appui de sa  \ndemande ainsi que le r\u00e8glement particulier de l'\u00e9preuve pr\u00e9vue les 12 et 13 septembre 2026  sur la \ncommune de Bourgon ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ; \nA R R E T E\nArticle 1er : L'association sportive de trial et de randonn\u00e9es de l'ouest (ASTRO)  repr\u00e9sent\u00e9e par son  \nsecr\u00e9taire, Monsieur Eric COURBET est autoris\u00e9e \u00e0 organiser les 12 et 13 septembre 2026, des  \ncomp\u00e9titions de trial 4 x 4 sur le circuit non-permanent situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab  La Petite Lauverie  \u00bb \u00e0 \nBourgon.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2026-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2026\nautorisant le d\u00e9roulement d'une manifestation de trial, sur le circuit non permanent situ\u00e9\nau lieu-dit \u00ab\u00a0La Petite Lauverie\u00a0\u00bb \u00e0 Bourgon les 12 et 13 septembre 2026\n4\nCette autorisation vaut homologation du circuit sur lequel se d\u00e9roule la manifestation et pour la seule  \ndur\u00e9e de celle-ci.\nLes courses ne pourront avoir lieu qu'\u00e0 partir de la pr\u00e9sence du m\u00e9decin.\nArticle 2 : Les organisateurs veilleront strictement au respect de la tranquillit\u00e9 publique, de la  \nprotection du public et des concurrents. \nArticle 3 : Cette autorisation est soumise \u00e0 la condition que les prescriptions de la commission  \nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - section des \u00e9preuves sportives soient respect\u00e9es par  \nl'organisateur, \u00e0 savoir :\n- respecter les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport  \nautomobile ;\n- maintenir en permanence l'accessibilit\u00e9 aux engins d'incendie et de secours ;\n- assurer la d\u00e9fense incendie par des extincteurs en nombre suffisant, de nature et de capacit\u00e9  \nappropri\u00e9es aux risques \u00e0 d\u00e9fendre ;\n- respecter les prescriptions de la notice \u00ab  stationnement sur zones agricoles  \u00bb annex\u00e9e au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 ;\n- proportionner \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement, s'il y a lieu, la mise en place d'un \u00ab  dispositif pr\u00e9visionnel de secours \u00bb, \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de la f\u00e9d\u00e9ration concern\u00e9e ou du r\u00e9f\u00e9rentiel national DPS ;\n- signaler l'activation des secours au Centre Op\u00e9rationnel D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours  \n(CODIS 53) par t\u00e9l\u00e9phone via le N\u00b0 18 ;\n- respecter les prescriptions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du conseil d\u00e9partemental portant r\u00e9glementation de la \ncirculation sur la RD n\u00b0106 pendant la manifestation sportive de 4x4 trial sur la commune de Bourgon ;\n- s'assurer de la conformit\u00e9 des appareils mis en service \u00e0 l'occasion de la restauration et de la buvette  \nsur le site de la manifestation.\n- adresser au maire de la commune de Bourgon l'extrait du certificat de conformit\u00e9 des installations et  \nstructures (type CTS) d'une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 16 m\u00b2 mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 m\u00b2.\nArticle 4 :  Les prescriptions VIGIPIRATE de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 jointe en annexe devront \u00eatre  \nrespect\u00e9es.\nArticle 5 : La r\u00e9paration des dommages et d\u00e9gradations de toute nature, imputables aux concurrents,  \naux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s, sera support\u00e9e par l'organisateur.\nLes organisateurs devront veiller \u00e0 respecter et faire respecter par les pilotes, les obligations  \nenvironnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toutes autres mati\u00e8res  \ntoxiques.\nArticle 6 :  Le repr\u00e9sentant de la gendarmerie nationale pourra se rendre sur le circuit durant les deux  \njours de la manifestation au titre de ses missions de s\u00e9curit\u00e9 publique. \nIl pourra selon les cas interdire ou suspendre l'\u00e9preuve sportive, objet de la pr\u00e9sente autorisation, s'il  \nappara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont manifestement pas r\u00e9unies ou que les organisateurs,  \nmalgr\u00e9 la mise en demeure qui leur en est faite, ne respectent pas ou ne font pas respecter les  \ndispositions prescrites pour la protection du public et des concurrents. Dans cette hypoth\u00e8se, il fera  \nparvenir, sans d\u00e9lai, un rapport au pr\u00e9fet. \nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice par le maire de ses pouvoirs et  \nresponsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de police g\u00e9n\u00e9rale, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  \nL. 2211-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nArticle 8 : Est puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, pour  \nl'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans  \nl'autorisation administrative qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n2/3\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2026-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2026\nautorisant le d\u00e9roulement d'une manifestation de trial, sur le circuit non permanent situ\u00e9\nau lieu-dit \u00ab\u00a0La Petite Lauverie\u00a0\u00bb \u00e0 Bourgon les 12 et 13 septembre 2026\n5\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils des organisateurs qui  \ndemeurent responsables de tous dommages caus\u00e9s aux tiers, tant du fait de la manifestation que de  \nses cons\u00e9quences et de tous les incidents de quelque nature qu'ils soient, et auront \u00e0 leur charge les  \nindemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'Etat et des  \ncollectivit\u00e9s locales ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 leur encontre. Les \ndroits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : L'organisateur devra pr\u00e9alablement prendre contact avec les services de M\u00e9t\u00e9o France afin \nde s'assurer que la situation m\u00e9t\u00e9orologique ne soit pas de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes pr\u00e9sentes lors de la manifestation.\nArticle 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant le groupement de gendarmerie, le  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, le directeur  des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation  \nnationale et le maire de Bourgon, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. Eric COURBET, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Bourgon.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de la citoyennet\u00e9\nChrist\u00e8le TILY\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez former :\n. Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui en est l'auteur ;\n. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 PARIS Cedex 08 ;\n. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 44041  \nNANTES  Cedex 01 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la \npossibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.\nCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif\n3/3\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2026-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2026\nautorisant le d\u00e9roulement d'une manifestation de trial, sur le circuit non permanent situ\u00e9\nau lieu-dit \u00ab\u00a0La Petite Lauverie\u00a0\u00bb \u00e0 Bourgon les 12 et 13 septembre 2026\n6\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat -\nb\u00e2timent accessibilit\u00e9\n53-2026-08-26-00001\n53 20260826 DDT Arrete Accessibilite\nDerogation PointInfoJeunesse Laval\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - b\u00e2timent accessibilit\u00e9 - 53-2026-08-26-00001 - 53 20260826 DDT Arrete Accessibilite\nDerogation PointInfoJeunesse Laval 7\nes\nPREFETE\nDE  LA  MAYENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2026\nportant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pour l'installation \u00e0 la demande, d'une rampe \namovible non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil \nroulant de franchir la marche d'une vingtaine de centim\u00e8tres de hauteur pr\u00e9sente \u00e0 l'entr\u00e9e\ndu Point Info Jeunesse, 28 quai B\u00e9atrix de G\u00e2vre, 53000 Laval\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles R. 164-1 \u00e0 R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale  \nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet  2025 nommant madame Nad\u00e8ge Baptista, \npr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 avril 2025 portant nomination de  \nM. Michel DEBRAY en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Michel Debray,  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne, en mati\u00e8re administrative g\u00e9n\u00e9rale et en  \nmati\u00e8re de gestion du personnel ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Michel  \nDebray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne, en mati\u00e8re administrative g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la demande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pour l'installation \u00e0 la demande, d'une  \nrampe amovible non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en  \nfauteuil roulant de franchir la marche d'une vingtaine de centim\u00e8tres de hauteur pr\u00e9sente \u00e0 l'entr\u00e9e \ndu Point Info Jeunesse, 28 quai B\u00e9atrix de G\u00e2vre, 53000 Laval, re\u00e7ue par la direction d\u00e9partementale \ndes territoires et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 27 mai 2026 ;\nVu le rapport de pr\u00e9sentation de la direction d\u00e9partementale des territoires \u00e0 la sous-commission  \nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 du 28 juillet 2026 ;\nVu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant que :\n\uf02d le Code de la construction et de l'habitation  (L. 161-1) d ispose que les \u00e9tablissements  \nrecevant du public (ERP) sont accessibles \u00e0 tous et notamment aux personnes handicap\u00e9es,  \nquel que soit le type de handicap ;\n\uf02d les r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pour les ERP situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant sont r\u00e9gies par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 ;\nCit\u00e9 administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9\nTel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - b\u00e2timent accessibilit\u00e9 - 53-2026-08-26-00001 - 53 20260826 DDT Arrete Accessibilite\nDerogation PointInfoJeunesse Laval 8\n\uf02d des d\u00e9rogations exceptionnelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux ERP situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti  \nexistant dans des cas pr\u00e9vus par le Code de la construction et de l'habitation ;\n\uf02d lorsqu'une d\u00e9nivellation ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e, une rampe respectant les valeurs r\u00e9glemen-\ntaires de pente notamment lorsque cette rampe est en cours d'utilisation, est am\u00e9nag\u00e9e ou \npos\u00e9e afin de la franchir ;\n\uf02d les valeurs des pentes autoris\u00e9es pour les plans inclin\u00e9s sont de 6  %, 10 % sur une longueur \nde 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;\n\uf02d la suppression du d\u00e9nivel\u00e9 d'une vingtaine de centim\u00e8tres par l'int\u00e9rieur ou la r\u00e9alisation  \nd'une rampe int\u00e9rieure, serait techniquement tr\u00e8s compliqu\u00e9e avec la pr\u00e9sence d'une cave  \net le co\u00fbt de ces travaux disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 la viabilit\u00e9 de l'exploitation de ce  \npetit commerce ;\n\uf02d de plus, une rampe fixe int\u00e9rieure diminuerait de fa\u00e7on trop importante la surface utile de  \ncet \u00e9tablissement ;\n\uf02d une rampe fixe ext\u00e9rieure aux dimensions r\u00e9glementaires serait, avec une pente de 6  % \nmaximum, d'une longueur de plus de 3,30 m, des paliers bas et haut, trop encombrante sur  \nle domaine public ;\n\uf02d de m\u00eame, une rampe amovible avec les caract\u00e9ristiques r\u00e9glementaires, pos\u00e9e \u00e0 la  \ndemande, serait tr\u00e8s difficile \u00e0 manipuler ;\n\uf02d une rampe amovible avec une pente de 12  % et une longueur de 2,00 m reste dans les  \nlimites du r\u00e9f\u00e9rentiel des bonnes pratiques \u00e9nonc\u00e9es par le Centre Scientifique et  \nTechnique du B\u00e2timent (CSTB) ;\n\uf02d la pose d'une sonnette \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement permet \u00e0 toute personne en situation  \nde handicap circulant en fauteuil roulant de se signaler au personnel qui installe alors la  \nrampe amovible et l'assiste pour franchir le d\u00e9nivel\u00e9.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE  :\nArticle 1  er   : la d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pour l'installation \u00e0 la demande, d'une  rampe \namovible non conforme avec une pente de 12 % sur 2,00 m de longueur, permettant aux personnes \nen situation de handicap circulant en fauteuil roulant de franchir la marche d'une vingtaine de  \ncentim\u00e8tres de hauteur pr\u00e9sente \u00e0 l'entr\u00e9e du  Point Info Jeunesse, 28 quai B\u00e9atrix de G\u00e2vre,  \n53000 Laval, est accord\u00e9e au titre de  l'article R. 164-3-I-1\u00b0 du Code de la construction et de  \nl'habitation pour des motifs li\u00e9s \u00e0 une impossibilit\u00e9 technique r\u00e9sultant de l'environnement du  \nb\u00e2timent et de l'article R. 164-3-I-3 \u00b0 pour une disproportion manifeste entre les am\u00e9liorations  \napport\u00e9es par la mise en \u0153uvre des prescriptions techniques d'accessibilit\u00e9, d'une part, et leurs  \nco\u00fbts, leurs effets sur l'usage du b\u00e2timent et de ses abords ou la viabilit\u00e9 de l'exploitation de  \nl'\u00e9tablissement, d'autre part.\nArticle    2   :  la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne vaut que pour le point d\u00e9crit ci-dessus. Les autres  \nam\u00e9nagements doivent \u00eatre conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 ; le demandeur transmet une \nattestation d'accessibilit\u00e9 confirmant que le b\u00e2timent respecte les normes d'accessibilit\u00e9 en  \nvigueur, \u00e0 l'exception de la disposition concern\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nArticle 3 : le demandeur \u00e9labore et met \u00e0 la disposition du public \u00e0 l'accueil un registre public  \nd'accessibilit\u00e9  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2017-431  du  28  mars  2017\n(cf. documents guide et plaquette sur le site le pr\u00e9fecture de la Mayenne) :\nhttp://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-\ncohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - b\u00e2timent accessibilit\u00e9 - 53-2026-08-26-00001 - 53 20260826 DDT Arrete Accessibilite\nDerogation PointInfoJeunesse Laval 9\nArticle   4   : la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au  \ndemandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, transmis pour information  \nau maire de Laval et au pr\u00e9sident de la commission intercommunale pour l'accessibilit\u00e9 de Laval \nAgglom\u00e9ration.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef adjoint\ndu service am\u00e9nagement et habitat\nsign\u00e9\nLucas DUBOIS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le demandeur ou de sa \npublication pour les tiers adress\u00e9 \u00e0 madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours  \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par internet sur le site  \nwww.telerecours.fr.\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - b\u00e2timent accessibilit\u00e9 - 53-2026-08-26-00001 - 53 20260826 DDT Arrete Accessibilite\nDerogation PointInfoJeunesse Laval 10\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature\nbiodiversit\u00e9\n53-2026-08-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2026 portant autorisation \u00e0 la\ndirection interd\u00e9partementale des routes ouest\nde proc\u00e9der \u00e0 la destruction de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es, pour le projet de r\u00e9novation\nd'un ouvrage hydraulique \u00e0 la Croix Bodin entre\nErn\u00e9e et Montenay dans le d\u00e9partement de la\nMayenne (53)\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2026 portant autorisation \u00e0 la\ndirection interd\u00e9partementale des routes ouest de proc\u00e9der \u00e0 la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es, pour le projet de r\u00e9novation d'un ouvrage hydraulique \u00e0 la Croix Bodin entre Ern\u00e9e et Montenay dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne (53)\n11\nes\nPREFETE\nDE  LA  MAYENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2026\nportant autorisation \u00e0 la direction interd\u00e9partementale des routes ouest de proc\u00e9der \u00e0 la \ndestruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, \npour le projet de r\u00e9novation d'un ouvrage hydraulique \u00e0 la Croix Bodin entre Ern\u00e9e et Mon-\ntenay dans le d\u00e9partement de la Mayenne (53)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le titre 1er du livre IV du Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 \u00e0 L.411-3 et R. \n411-1 \u00e0 R. 411-14 relatifs \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine biologique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction  \ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 alin\u00e9a de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du terri -\ntoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble \ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire \nm\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 nommant Mme Nad\u00e8ge BAPTISTA,  \npr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 avril 2025 portant nomination de  \nM. Michel DEBRAY en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la Mayenne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re adminis -\ntrative \u00e0 M.Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re ad -\nministrative de M.Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu la demande de d\u00e9rogation pour la destruction de sites de reproduction ou de repos d'esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es par la direction interd\u00e9partementale des routes ouest le 02 juin 2026,\nVu l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Pays de la Loire le 02  \njuillet 2026,\nVu la consultation du public men\u00e9e du  31 juillet au 17 ao\u00fbt 2026 inclus en application de l'article  \nL.120-1 du code de l'environnement, \n1/8\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2026 portant autorisation \u00e0 la\ndirection interd\u00e9partementale des routes ouest de proc\u00e9der \u00e0 la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es, pour le projet de r\u00e9novation d'un ouvrage hydraulique \u00e0 la Croix Bodin entre Ern\u00e9e et Montenay dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne (53)\n12\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut accorder des d\u00e9rogations aux dispositions de l'article L.411-1 du  \ncode de l'environnement propres \u00e0 la conserva tion d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 condition qu'il n'existe  \npas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de  \nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition natu -\nrelle,\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne huit esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et porte, sur la des -\ntruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant  que  l'ouvrage  hydraulique  a  fait  l'objet  d'une  inspection  d\u00e9taill\u00e9e  par  le  CEREMA \n(centre d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement), en  \njuillet 2024 et que le rapport indique que la structure de l'ouvrage est gravement alt\u00e9r\u00e9e et n\u00e9ces -\nsite des travaux urgents li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance de capacit\u00e9 portant de l'ouvrage ou \u00e0 la rapidit\u00e9 des  \nd\u00e9sordres.\nConsid\u00e9rant qu'au vu du rapport du CEREMA, l'\u00e9tat actuel de l'ouvrage hydraulique peut porter at -\nteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique des personnes circulant sur la route entre Ern\u00e9e et Montenay. \nConsid\u00e9rant que le projet de la direction interd\u00e9partemental des routes ouest  r\u00e9pond au motif de \nraison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environ -\nnement,\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante \u00e0  la r\u00e9novation de l'ouvrage hy -\ndraulique au regard des solutions alternatives \u00e9tudi\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favo -\nrable des populations desdites esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\nConsid\u00e9rant que les mesures, pour \u00ab  \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb les impacts du projet sur les es -\np\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es \ndans les articles suivants, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle 1 : Identit\u00e9 du demandeur de la d\u00e9rogation\nLa direction interd\u00e9partementale des routes ouest (DIR ouest) situ\u00e9e \u00e0 10 rue Maurice Fabre 35000  \nRENNES, est la b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 2 : Objet et nature de la d\u00e9rogation\nCette demande concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes :\n\u2022 troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)\n\u2022 murin de daubenton (Myotis daubentonii)\n\u2022 grand murin (Myotis myotis)\n\u2022 murin de natterer (Myotis nattereri)\n\u2022 murin \u00e0 moustaches (Myotis mystacinus)\n\u2022 oreillard ind\u00e9termin\u00e9 (Plecotus sp.)\n\u2022 l\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis)\n\u2022 orvet fragile (Anguis fragilis)\n2/8\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2026 portant autorisation \u00e0 la\ndirection interd\u00e9partementale des routes ouest de proc\u00e9der \u00e0 la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es, pour le projet de r\u00e9novation d'un ouvrage hydraulique \u00e0 la Croix Bodin entre Ern\u00e9e et Montenay dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne (53)\n13\nLa DIR Ouest est autoris\u00e9e \u00e0  d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou de  \nrepos des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es cit\u00e9es ci-dessus dans le cadre de son projet de r\u00e9novation de l'ouvrage \nhydraulique situ\u00e9 \u00e0 la Croix Bodin entre Ern\u00e9e et Montenay.\nLes  travaux  d\u00e9truiront  dix  cavit\u00e9s  utilis\u00e9es  sous  l'ouvrage  pour  les  chiropt\u00e8res  et  le  troglodyte \nmignon ainsi que 120 \u00e0 140m2 d'habitats pour les reptiles. \nArticle 3     :   Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir\nUn \u00e9cologue ou tout autre intervenant comp\u00e9tent au choix de la DIR ouest assure un passage avant \nles travaux afin de permettre la sortie des individus pr\u00e9sents ainsi que le suivi environnemental.\nArticle 4 : P\u00e9riode de validit\u00e9 et p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e jusqu'au 31 octobre 2026.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation\n5-1. Mesures de r\u00e9duction\nMR1 Adaptation du phasage des travaux : \nLes travaux de r\u00e9novation de l'ouvrage hydraulique sont r\u00e9alis\u00e9s du 15 ao\u00fbt 2026 au 15 octobre 2026 \nafin de prendre en compte les p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces ainsi que la p\u00e9riode d'assec. \nMR2 : Dispositif permettant d'\u00e9loigner les esp\u00e8ces et limiter leur installation :\nUn \u00e9cologue passera avant les travaux pour \u00e9viter la mortalit\u00e9 d'individus dans l'ouvrage et sur le  \ntalus en permettant la sortie des individus pr\u00e9sents avant les travaux. \nL'\u00e9cologue contr\u00f4lera l'ensemble des interstices pr\u00e9sents sous l'ouvrage \u00e0 l'aide d'une lampe ainsi  \nqu'un endoscope et r\u00e9alisera le protocole suivant : \n- Si l'examen de l'ensemble de la cavit\u00e9 est possible et qu'aucun individu n'est pr\u00e9sent, la cavit\u00e9 est  \nbouch\u00e9e \u00e0 l'aide de papier ou tout autre mat\u00e9riau pour \u00e9viter le retour d'individus entre ce passage \net les travaux ;\n- Si la cavit\u00e9 ne peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e dans son enti\u00e8ret\u00e9, un syst\u00e8me anti-retour est plac\u00e9 sur la  \ncavit\u00e9, permettant la sortie des individus potentiellement pr\u00e9sents mais pas de nouvelles entr\u00e9es  \ndans l'interstice. Le syst\u00e8me est mis en place jusqu'aux travaux ;\n- Si un interstice est occup\u00e9 par un individu, un nouveau passage est r\u00e9alis\u00e9 en soir\u00e9e afin de  \nboucher l'interstice apr\u00e8s l'envol cr\u00e9pusculaire de l'individu ; \nL'ensemble des interstices utilis\u00e9s par des chiropt\u00e8res sont marqu\u00e9s au moyen d'une bombe de  \npeinture ou d'une craie. \nLe g\u00e9otextile existant est retir\u00e9e du talus afin de rendre la zone moins favorable aux reptiles et  \nincitera les individus \u00e0 se reporter sur les habitats connexes. En cas de d\u00e9couverte d'individus en  \nl\u00e9thargie ou de jeunes non mobiles, une partie du g\u00e9otextile est conserv\u00e9e et pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'au  \nd\u00e9part de l'individu. La zone est balis\u00e9e si elle est encore en place en phase travaux. \nMR3 Conservation d'interstices favorables \u00e0 la faune : \nTous  les  interstices  ne  mena\u00e7ant  pas  la  structure  de  l'ouvrage  sont  conserv\u00e9s.  Les  interstices  \nmarqu\u00e9s comme utilis\u00e9s par les chiropt\u00e8res sont conserv\u00e9s en priorit\u00e9. \n3/8\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2026 portant autorisation \u00e0 la\ndirection interd\u00e9partementale des routes ouest de proc\u00e9der \u00e0 la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es, pour le projet de r\u00e9novation d'un ouvrage hydraulique \u00e0 la Croix Bodin entre Ern\u00e9e et Montenay dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne (53)\n14\nDans les vo\u00fbtes, des r\u00e9servations dans les joints refaits sont r\u00e9alis\u00e9es au moyen de petits moules en  \npolystyr\u00e8ne \u00e0 ins\u00e9rer dans le mortier inject\u00e9 dans l'interstice. Une fois les joints secs, le polystyr\u00e8ne  \nest gratt\u00e9 pour lib\u00e9rer l'interstice. \nA minima, 3 interstices par section du pont sont conserv\u00e9s, soit 30 interstices de taille variable sur  \nl'ensemble de l'ouvrage.  \n5-2. Mesures de compensation\nLa pose d'habitats artificiels d\u00e9finitifs est effectu\u00e9e pour compenser la perte d'habitat des esp\u00e8ces  \ndans le pont :\n\u2013 Pour la cr\u00e9ation d'interstices favorables aux chiropt\u00e8res, un g\u00eete artificiel en bois imputrescible est \nancr\u00e9 en amont du pont sur toute la longueur du tablier au-dessus de l'entr\u00e9e du pont (localisation  \nen annexe 1) ;\n\u2013 Pour la cr\u00e9ation d'interstices favorables au troglodyte mignon, deux loges de 10  \u00d7 15 x 15 cm sont \ncr\u00e9\u00e9es au niveau du pont avec une ouverture de 2,5  cm. Si la cr\u00e9ation d'un interstice n'est pas  \npossible du fait de contraintes techniques, deux nichoirs adapt\u00e9s pour l'esp\u00e8ce sont install\u00e9s sur ou  \n\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'ouvrage, en amont des travaux ;\n\u2013 Pour la cr\u00e9ation d'habitats favorables aux reptiles, deux habitats sont r\u00e9alis\u00e9s de chaque c\u00f4t\u00e9 des  \ntalus  de  l'ouvrage.  Les  habitats  sont  deux  niches  pierreuses  (excavation  remplie  de  mat\u00e9riaux \nmin\u00e9raux de diff\u00e9rentes granulom\u00e9tries) r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la notice pratique du karch de  \n2011 et d'une surface d'environ 10 \u00e0 20m2 (sch\u00e9mas en annexe 2).\n5-3. Mesures d'accompagnement\nAfin d'am\u00e9liorer la perm\u00e9abilit\u00e9 de l'ouvrage pour  la faune en transit et de limiter la  collision  \nrouti\u00e8re  des  esp\u00e8ces  volantes  au-dessus  de  l'ouvrage,  trois  mesures  sont  mises  en  place  en  \naccompagnement : \n- un enrochement est r\u00e9alis\u00e9 en pied de berge \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 des banquettes ;\n- un grillage torsad\u00e9 de 2 m de haut est mis en place de chaque c\u00f4t\u00e9 de la route ;\n- un am\u00e9nagement en casquette sera r\u00e9alis\u00e9 afin d'inviter les esp\u00e8ces \u00e0 passer sous l'ouvrage ou par  \nles arbres de part et d'autres de l'ouvrage. \nPar  ailleurs,  une  note  est  r\u00e9dig\u00e9e  et  transmise  au  centre  d'exploitation  de  la  RN  12  et  \u00e0  la  \ncoordination r\u00e9gionale de la DIR Ouest afin d'informer sur les mesures mise en place ainsi que sur  \nl'obligation de les maintenir. Une convention, d\u00e9crivant les bonnes pratiques \u00e0 mettre en place afin  \nde conserver les habitats et de ne pas d\u00e9ranger les esp\u00e8ces,  est \u00e9galement sign\u00e9e entre Mayenne  \nnature environnement et la DIR ouest. \nArticle 6 : Mesures de suivi\nUn  suivi  de  l'efficacit\u00e9  des  mesures  sera  r\u00e9alis\u00e9  par  tout  \u00e9cologue  choisi  par  la  direction \ninterd\u00e9partementale des routes ouest. Les passages seront r\u00e9alis\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2022 contr\u00f4le des interstices dans l'ouvrage afin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence de chiropt\u00e8res et de nid  \nde troglodyte mignon aux quatre saisons d'occupation relev\u00e9es et que ces derniers restent  \nutilisables pour les esp\u00e8ces ; \n\u2022 mise en place d'un protocole POPreptile avec pose de plaques et observation des habitats  \ncr\u00e9\u00e9s.\n4/8\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2026 portant autorisation \u00e0 la\ndirection interd\u00e9partementale des routes ouest de proc\u00e9der \u00e0 la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es, pour le projet de r\u00e9novation d'un ouvrage hydraulique \u00e0 la Croix Bodin entre Ern\u00e9e et Montenay dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne (53)\n15\nLes suivis auront lieu sur une dur\u00e9e de 5 ans (2027 \u00e0 2031). Dans le cas o\u00f9 les esp\u00e8ces cibles ne sont  \npas  contact\u00e9es  \u00e0  la  fin  des  cinq  ann\u00e9es,  des  mesures  correctrices  et  d'accompagnement  \nsuppl\u00e9mentaires seront d\u00e9finies, apr\u00e8s avoir obtenu l'accord de la DDT de la Mayenne.\nLa direction interd\u00e9partementale des routes ouest  transmet, au format num\u00e9rique, \u00e0 la direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Mayenne et \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire le r\u00e9sultat du suivi pour le 31 d\u00e9cembre 2027 \u00e0  \n2031, soit \u00e0 n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, afin de s'assurer de l'effectivit\u00e9 des mesures mises en place.\nLes habitats, favorables pour les esp\u00e8ces, mentionn\u00e9s dans la mesure MR3 de l'article 5.1 et l'article  \n5.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre conserv\u00e9s et utilisables sur toute la dur\u00e9e d'exploitation de  \nl'ouvrage. \nArticle 7 : G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires et donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\nPour r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation faite aux ma\u00eetres d'ouvrage \u00e0 l'article L.163-5 du code de l'environne -\nment, la direction interd\u00e9partementale des routes ouest doit renseigner les mesures de compensa -\ntion, mentionn\u00e9es ci-dessus, dans le mois qui suit la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n \u00ab Les mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au I de l'article L.163-1 sont  \ng\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'information g\u00e9ographique, accessible au pu -\nblic sur internet. Les ma\u00eetres d'ouvrage fournissent aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat toutes les in -\nformations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil par ces services \u00bb. \nLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre  \njointes. Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous un mois \u00e0 compter de  \nla signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outil  \nG\u00e9oMCE. \nDans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au service ins -\ntructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment  \nfix\u00e9es.\nCes donn\u00e9es doivent \u00eatre transmises via un fichier d'import SIG (.shp) en ligne sur le site internet de \nla DREAL Pays-de-le-Loire \u00e0 l'adresse suivante : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.-\ngouv.fr/la-sequence-eviter-reduire-compenser-erc-a4914.html\nLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de verser les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tude  \npr\u00e9alable. Il doit \u00e9galement fournir celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0  \nl'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis  \naff\u00e9rents. Toutes ces donn\u00e9es sont \u00e0 verser sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t https://depot-legal-biodiversite.-\nnaturefrance.fr/, \u00e0 l'aide des outils mis \u00e0 la disposition.\nArticle 8     :   Contr\u00f4les et sanction\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par  \nles agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.415-1 du code de l'environnement. \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administratives  \npar les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement. \nLes infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines d\u00e9finies \u00e0 l'article  \nL.415-3 du code de l'environnement.\n5/8\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2026 portant autorisation \u00e0 la\ndirection interd\u00e9partementale des routes ouest de proc\u00e9der \u00e0 la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es, pour le projet de r\u00e9novation d'un ouvrage hydraulique \u00e0 la Croix Bodin entre Ern\u00e9e et Montenay dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne (53)\n16\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de  \nla Mayenne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le directeur  \nd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendar -\nmerie  nationale,  le  repr\u00e9sentant  de  la  ma\u00eetrise  d'ouvrage,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 faune sauvage,\nnature et biodiversit\u00e9\nSign\u00e9\nIsaline CHAPOIX\nD\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au pr\u00e9alable, un recours  \nadministratif qui pr\u00e9serve le d\u00e9lai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux \nadress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou celle d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure. Le  \nrecours administratif doit \u00eatre exerc\u00e9 dans les deux mois qui suivent la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9 par \nl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.\nLe recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica -\ntion de la d\u00e9cision que vous contestez (qu'il s'agisse de la d\u00e9cision initiale ou de la d\u00e9cision implicite ou explicite prise apr\u00e8s  \nvotre recours administratif). Le d\u00e9lai de deux mois est un d\u00e9lai franc qui court \u00e0 compter du lendemain de la date de notifica -\ntion et/ou de l'affichage (ex. le d\u00e9lai pour contester une d\u00e9cision notifi\u00e9e le 4 janvier court \u00e0 partir du 5 janvier pour s'achever  \nle 5 mars).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par Internet sur le site : \nwww.telerecours.fr.\n6/8\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2026 portant autorisation \u00e0 la\ndirection interd\u00e9partementale des routes ouest de proc\u00e9der \u00e0 la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es, pour le projet de r\u00e9novation d'un ouvrage hydraulique \u00e0 la Croix Bodin entre Ern\u00e9e et Montenay dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne (53)\n17\nA nnexe 1  : Localisation de l'habitat de compensation \u00e0 cr\u00e9er pour les  \nchiropt\u00e8res\nA nnexe 2  : Sch\u00e9ma d'une niche pierreuse (@Karch)\n7/8\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2026 portant autorisation \u00e0 la\ndirection interd\u00e9partementale des routes ouest de proc\u00e9der \u00e0 la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es, pour le projet de r\u00e9novation d'un ouvrage hydraulique \u00e0 la Croix Bodin entre Ern\u00e9e et Montenay dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne (53)\n18\n8/8\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2026-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2026 portant autorisation \u00e0 la\ndirection interd\u00e9partementale des routes ouest de proc\u00e9der \u00e0 la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es, pour le projet de r\u00e9novation d'un ouvrage hydraulique \u00e0 la Croix Bodin entre Ern\u00e9e et Montenay dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne (53)\n19\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2026-08-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2026 portant renouvellement\nde l'autorisation de la capacit\u00e9 d'accueil du\ncentre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\n(CHRS) sis 273 rue du Fauconnier \u00e0 Mayenne (53)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-08-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2026 portant renouvellement de l'autorisation de la capacit\u00e9 d'accueil du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) sis 273 rue du Fauconnier \u00e0 Mayenne (53)\n20\n| =  Direction  d\u00e9partementale\nPREFETE  de  l'emploi, du  travail, des  solidarit\u00e9s\nDE  LA  MAYENNE  et de  la protection  des  populations\nLibert\u00e9 Service h\u00e9bergement,  acc\u00e8s  au logement\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du  18  Agi]  2026 portant\nrenouvellement  de  l'autorisation\nde  la capacit\u00e9  d'accueil\ndu  centre  d'h\u00e9bergement\net  de  r\u00e9insertion  sociale  (CHRS)\nsis 273  rue  du  Fauconnier  \u00e0 Mayenne  (53)\nNum\u00e9ro  FINESS  : 530029628\ntype  de  prestation  :\nh\u00e9bergement  insertion  (HI)\ng\u00e9r\u00e9  par  l'association  Copainville\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  la Mayenne,\nChevalier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite,\nVu  le code  de  l'action  sociale  et  des  familles  (CASF),  notamment  les articles  L.312-1,  L.312-8,  L.313-1  \u00e0\nL.313-8,  L.313-18,  L.345-1  \u00e0 L.345-4,  D.312-197  \u00e0 206,  R.313-10-3  \u00e0 4, et  R.345-1  a R.345-7  ;\nVu  la loi n\u00b02002-2  du  2 janvier  2002  r\u00e9novant  l'action  sociale  et  m\u00e9dico-sociale  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  14  novembre  2014  relatif au  renouvellement  des  autorisations  des  \u00e9tablissements  et\nservices  sociaux  et  m\u00e9dico-sociaux  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  11 ao\u00fbt  1977  portant  cr\u00e9ation  du  Centre  d'h\u00e9bergement  et  de  r\u00e9insertion\nsociale  g\u00e9r\u00e9  par  l'association  Copainville  \u00e0 Mayenne  d'une  capacit\u00e9  de  25  places  pour  adolescents  et\nadultes  de  16  \u00e0 25  ans;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  97-DRASS-1997  du  21 novembre  1997  maintenant  la capacit\u00e9  autoris\u00e9e  \u00e0 25\nplaces  pour  le Centre  d'h\u00e9bergement  et  de  r\u00e9insertion  sociale,  sis 273  rue  du  Fauconnier  \u00e0 Mayenne,\ng\u00e9r\u00e9  par  l'association  Copainville  pour  hommes  de  18  \u00e0 25  ans;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2009-D-157  du  3 juin  2009  autorisant  la transformation  de  4  places\nd'insertion  en  deux  places  d'h\u00e9bergement  de  stabilisation  et  en  deux  places  d'h\u00e9bergement  d'urgence\ndu  centre  d'h\u00e9bergement  et  de  r\u00e9insertion  sociale,  sis 273  rue  du  Fauconnier  a Mayenne,  g\u00e9r\u00e9es  par\nl'association  Copainville  ;\nwww.mavyenne.gouv.fr-  www.service-public.fr\n1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-08-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2026 portant renouvellement de l'autorisation de la capacit\u00e9 d'accueil du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) sis 273 rue du Fauconnier \u00e0 Mayenne (53)\n21\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2015085-0008  du  27  mars  2015  autorisant  l'ouverture  de  deux  places\nd'h\u00e9bergement  d'urgence  suppl\u00e9mentaires  du  CHRS,  sis 273  rue  du  Fauconnier  \u00e0 Mayenne,  g\u00e9r\u00e9  par\nl'association  Copainville  et  portant  sa  capacit\u00e9  \u00e0 27  places;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  1\u00b0\" septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Serge  MILON  directeur\nd\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail, des  solidarit\u00e9s  et  de  la protection  des  populations  de  la\nMayenne  ;\nVu  le Contrat  Pluriannuel  d'Objectifs  et  de  Moyens  (CPOM)  de  2026-2030.\nVu  le rapport  d'\u00e9valuation  externe  de  l'\u00e9tablissement  Copainville  du  9  septembre  2025  re\u00e7u  le 8\njanvier  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  le rapport  d'\u00e9valuation  externe  est  complet,  que  les r\u00e9sultats  attestent  de  mesures\ncorrectives  \u00e0 mettre  en  \u0153uvre  avant  f\u00e9vrier  2027  et  que  l'\u00e9tat d'avancement  des  actions  correctrices\nidentifi\u00e9 fera l'objet d'un  suivi par les services de  l'\u00c9tat dans  le cadre  du  CPOM  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorisation  initiale de  l'\u00e9tablissement/du  service  est  ant\u00e9rieure  au  3 janvier  2002  et\nl'ouverture  ant\u00e9rieure  au  22  juillet 2009  ;\nConsid\u00e9rant  la transformation  en  2026  des  2 places  d'h\u00e9bergement  de  stabilisation  (HS)  et  des  4\nplaces  d'h\u00e9bergement  d'urgence  (HU)  en  places  d'h\u00e9bergement  d'insertion  (HI), soit le maintien  de  27\nplaces  d'insertion  au  total, conform\u00e9ment  \u00e0 la mission  d'insertion  et  d'accompagnement  d'un  CHRS  ;\nSur  proposition  du  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail, des  solidarit\u00e9s  et  de  la protection\ndes  populations  de  la Mayenne  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0  : A compter  du  1\u00b0 janvier  2026,  l'\u00e9tablissement  CHRS  Copainville  voit  son  autorisation\nrenouvel\u00e9e  pour  une  capacit\u00e9  de  27  places  d'insertion  et  11 places  d'ateliers  \u00e0 la Vie  Active  (AAVA)\npour  jeunes  adultes  en  difficult\u00e9  et  pour  une  dur\u00e9e  de  quinze  ans.\nARTICLE  2 : L'autorisation  pr\u00e9c\u00e9dente  est  caduque.\nARTICLE  3: Les  caract\u00e9ristiques  de  l'\u00e9tablissement  sont  r\u00e9pertori\u00e9es  au  fichier  national  des\n\u00e9tablissements  sociaux  et  m\u00e9dico-sociaux  (FINESS)  de  la fa\u00e7on  suivante  :\nEntit\u00e9 juridique  de  rattachement  : Association  Copainville  (786  261  115  00012)\nN\u00b0  FINESS  : 53  000  082  7\nCode  statut  juridique  : 60\nEntit\u00e9  \u00e9tablissement  : CHRS  Copainville\nN\u00b0  FINESS  : 53  002  962  8\nCode  cat\u00e9gorie  : 214  (CHRS)\nCapacit\u00e9  totale:  27\n1. Code  discipline  d'\u00e9quipement  : 957  (H\u00e9bergement  d'insertion  Adultes,  Familles  Difficult\u00e9)\nCode  mode  de  fonctionnement  : 11 (H\u00e9bergement  Complet  Internat)\nCode  client\u00e8le  principale  : 811  (Jeunes  Adultes  en  Difficult\u00e9)\nCapacit\u00e9  : 21\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-08-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2026 portant renouvellement de l'autorisation de la capacit\u00e9 d'accueil du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) sis 273 rue du Fauconnier \u00e0 Mayenne (53)\n22\n2. Code  discipline  d'\u00e9quipement  : 907  (Adaptation  a la vie  active)\nCode  mode  de  fonctionnement  : 97  (Type  d'activit\u00e9  indiff\u00e9renci\u00e9)\nCode  client\u00e8le  principale  : 811  (Jeunes  Adultes  en  Difficult\u00e9)\nCapacit\u00e9  : 11\nARTICLE  4  : Tout  changement  important  dans  l'activit\u00e9, l'installation,  l'organisation,  la direction  ou  le\nfonctionnement  de  l'\u00e9tablissement  par  rapport  aux  caract\u00e9ristiques  prises  en  consid\u00e9ration  pour  son\nautorisation  doit  \u00eatre  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail, des\nsolidarit\u00e9s  et  de  la protection  des  populations  de  la Mayenne  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.313-1  du  code\nde  l'action  sociale  et  des  familles.\nARTICLE  5:  Le  renouvellement  total  ou  partiel  de  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  subordonn\u00e9  aux\nr\u00e9sultats  d'une  \u00e9valuation  externe.\nArticle  6  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de  Nantes,  6  all\u00e9e  de\nI'lle-Gloriette  CS  24111  44041  Nantes  Cedex,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication\nau  recueil  des  actes  administratifs  ou  pour  les personnes  auxquelles  il sera  notifi\u00e9,  a compter  de  la\nr\u00e9ception  de  la notification.\nArticle  7  : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Mayenne,  le directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,\ndu  travail, des  solidarit\u00e9s  et  de  la protection  des  populations,  le directeur  du  CHRS  Copainville  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des\nactes  administratifs  du  d\u00e9partement.\nPour  la Pr\u00e9f\u00e8te  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,\ndu  travail, des  solidarit\u00e9s  et\nde  la protection  des  populations\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-08-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2026 portant renouvellement de l'autorisation de la capacit\u00e9 d'accueil du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) sis 273 rue du Fauconnier \u00e0 Mayenne (53)\n23\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2026-08-24-00002\n20260824 ramos AP HS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-08-24-00002 - 20260824 ramos AP HS 24\n=e\nPREFETE\nDE  LA  MAYENNE\nL thert\u00e9\nLegalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nServices v\u00e9t\u00e9rinaires\nSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2026\nattribuant l'habilitation sanitaire\n\u00e0 Madame RAMOS PEREZ Nerea, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamme nt ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-5, R.203-\n1 \u00e0 R.203-16 et R.242-33 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  1 er septembre 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 m onsieur Serge\nMILON, directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  trav ail, des solidarit\u00e9s  et  de  la  protection des\npopulations de la Mayenne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 portant subd \u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Serge MILON,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de s solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\naux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  RAMOS  PEREZ  Nerea, n\u00e9e  le  22/01/2002, \u00e0  Granollers\n(Espagne), docteur v\u00e9t\u00e9rinaire ;\nCONSID\u00c9RANT que Madame RAMOS PEREZ Nerea remplit les conditions permettant l'attribution\nde l'habilitation sanitaire ;\nSUR proposition  du  directeur  d\u00e9partemental de  l'emp loi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la\nprotection des populations de la Mayenne ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1er :\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203- 1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 est\nattribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame RAMOS PEREZ Nerea, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire inscrit \u00e0\nl'Ordre sous le num\u00e9ro 42428.\nARTICLE 2 :\nDans  la  mesure  o\u00f9  les  conditions  requises  ont  \u00e9t\u00e9  r espect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire  est\nrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire de justifier, \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode  de cinq ans, du respect de ses obligations de\nformation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n60, rue Mac Donald \u2013 B.P 93007 \u2026/\u2026\n53063 Laval cedex 9\nwww.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-08-24-00002 - 20260824 ramos AP HS 25\nARTICLE 3 :\nMadame RAMOS PEREZ Nerea s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,  administratives et\nle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mes ures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte\nprescrites  par  l'autorit\u00e9  administrative  et  des  op\u00e9 rations  de  police  sanitaire  ex\u00e9cut\u00e9es  en\napplication de l'article L.203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nARTICLE 4 :\nMadame RAMOS PEREZ Nerea pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet des diff\u00e9rents d \u00e9partements dans\nlesquels  elle  exerce  pour  la  r\u00e9alisation  d'op\u00e9ratio ns  de  police  sanitaire  au  sein  des  lieux  de\nd\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera\ntenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nARTICLE 5 :\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eenera\nl'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la\np\u00eache maritime.\nARTICLE 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Nantes dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notif ication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\npar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 7 :\nLe  directeur  d\u00e9partemental de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des\npopulations est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 dont notification sera faite \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation, pour le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nLa cheffe du service\nservice sant\u00e9 et protection animales,\nAnnabelle GARAND\nDocteur v\u00e9t\u00e9rinaire\n60, rue Mac Donald \u2013 B.P 93007\n53063 Laval cedex 9\nwww.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-08-24-00002 - 20260824 ramos AP HS 26\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne\n53-2026-08-27-00002\n2026 M 065 du 27 ao\u00fbt 2026  autorisation\nfermeture tardive d'un d\u00e9bit de boissons\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2026-08-27-00002 - 2026 M 065 du 27 ao\u00fbt 2026  autorisation fermeture tardive d'un d\u00e9bit de\nboissons 27\nes\nPREFETE\nDE  LA  MAYENNE  Sous-Pr\u00e9fecture  Mayenne\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026-M-065  du  27  ao\u00fbt  2026\nautorisant  la fermeture  tardive  d'un  d\u00e9bit  de  boissons\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  La  Mayenne,\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite,\nVu  le code  de  la sant\u00e9  publique  et  notamment  son  Livre  III, Titre  III D\u00e9bits  de  Boissons ;\nVu  le code  de  l'environnement  et  notamment  ses  articles  R. 571-25  et  suivants  ;\nVu  le code  des  relations  entre  le public  et  l'administration  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  30  juillet  2025  portant  nomination  de  Mme  Nad\u00e8ge\nBAPTISTA,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la Mayenne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  8  avril 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Arnaud  LECOURT,\nsous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Mayenne  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2022-201-02-DSC  du  20  juillet  2022,  portant  r\u00e9glementation  de  la police\ng\u00e9n\u00e9rale  des  d\u00e9bits  de  boissons  et  notamment  son  article  5;\nVu  la demande  re\u00e7ue  le 16  mars  2026  de  M.  Franck  LESTAS,  exploitant  le d\u00e9bit  de  boissons  \u00e0 l'enseigne\n\"La  Belle  Epoque\",  sis 2 boulevard  du  G\u00e9n\u00e9ral  Duvivier  \u00e0 Ern\u00e9e,  sollicitant  une  autorisation  de\nfermeture  a 2 heures  du  matin  de  son  \u00e9tablissement  ;\nVu  les avis des  organismes  et  services  consult\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  M.  Franck  LESTAS  apporte  les garanties  n\u00e9cessaires  pour  permettre  de  retarder  la\nfermeture  de  son  \u00e9tablissement  ;\nSur  proposition  du  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Mayenne,\nARRETE\nArticle  1\":  M.  Franck  LESTAS,  exploitant  le d\u00e9bit  de  boissons  \"La  Belle  Epoque\",  sis 2 boulevard  du\nG\u00e9n\u00e9ral  Duvivier  a Ern\u00e9e,  est  autoris\u00e9  a fermer  son  \u00e9tablissement  \u00e0 2  heures  du  matin  tous  les jours  de\nla semaine.\nAY  CININE\n1 / a h mis  nice  Aa  | Aare  be Lg A di\nSecs das  : ND  CA  LA  CA  AN\nStandard  : 02  53  545400\nwww.mavenne.gouv.fr  www.service-public.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2026-08-27-00002 - 2026 M 065 du 27 ao\u00fbt 2026  autorisation fermeture tardive d'un d\u00e9bit de\nboissons 28\nArticle  2  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0 titre  personnel  et  n'est  pas  transmissible.\nArticle  3  : L'autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire.  Elle sera  r\u00e9voqu\u00e9e  si les conditions  requises  pour\nsa  d\u00e9livrance  ne  sont  plus  remplies,  notamment  en  ce  qui  concerne  les mesures  de  lutte  contre  le\nbruit,  ou  en  cas  d'infraction  au  code  de  la sant\u00e9  publique  ou  aux  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nsusvis\u00e9.\nArticle  4:  Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  encourues,  les infractions  relev\u00e9es  sont  susceptibles\nd'engager,  outre  le retrait  de  la pr\u00e9sente  autorisation,  la fermeture  administrative  de  l'\u00e9tablissement\ndans  les conditions  pr\u00e9vues  par  le code  de  la sant\u00e9  publique.\nArticle  5  : Toute  modification  substantielle  apport\u00e9e  par  l'exploitant  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la pr\u00e9sente\nautorisation  dans  le mode  d'exploitation  de  son  \u00e9tablissement  devra  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du\npr\u00e9fet,  au  plus  tard  dans  les quinze  jours suivant  cette  modification.\nArticle  6  : Le  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Mayenne,  le maire  d'Ern\u00e9e,  le commandant  du\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Mayenne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  leur  sera  adress\u00e9e.\nLe  Sous-Pr\u00e9fet,\nArnaud  LECOURT\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre\nintroduits  :\n* Un  recours  gracieux,  adress\u00e9  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Mayenne  -  46,  rue  Mazagran  -  CS  91507  \u2014  53015  Laval,\n* un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  a:  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  -  direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires\njuridiques  \u2014  place  Beauveau  -  75800  Paris  cedex  08,\n* un  recours  contentieux,  adress\u00e9  au  pr\u00e9sident  du  tribunal  administratif  de  Nantes  \u2014  6, all\u00e9e  de  l'Ile-Gloriette  \u2014  BP\n24111  -  44041  Nantes  cedex  01.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr.\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  2\u00b0  mois  suivant  la date  de  notification\nde  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  2\u00b0 mois  suivant  la date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique).\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2026-08-27-00002 - 2026 M 065 du 27 ao\u00fbt 2026  autorisation fermeture tardive d'un d\u00e9bit de\nboissons 29","date":"2026-09-01","first_seen_on":"2026-09-01T17:53:26+00:00","id":"465b008683b148c5ce7a73d73ee23370cc3fb533073198b9ff24cd121e2d1d3d","name":"RAA du 1er septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-01T14:58:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/60460/433606/file/recueil-53-2026-189-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}