{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-215\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /\n40-2025-08-01-00018 - 01/08/2025 Arret\u00e9 renouvellement de l'habilitation\ndu Service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert ASAEL (2 pages) Page 3\n2\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire\nde la Jeunesse\n40-2025-08-01-00018\n01/08/2025 Arret\u00e9 renouvellement de\nl'habilitation du Service d'action \u00e9ducative en\nmilieu ouvert ASAEL\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2025-08-01-00018 - 01/08/2025 Arret\u00e9 renouvellement de\nl'habilitation du Service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert ASAEL 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DU SERVICE D'ACTION\u00c9DUCATIVE EN MILIEU OUVERT GERE PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ETD'ACTION EDUCATIVE DES LANDESA MONT-DE-MARSANLE PREFET DES LANDES\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code de l'\u00e0ction sociale et des familles et notamment ses articles L.228-3, L.312-1-I-4\u00b0,L.313-1 et suivants et notamment L.313-3-c), D.313-2 et D.313-11 \u00e0 D.313-14,Vu le Code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2024 pris conjointement par le pr\u00e9fet des Landes et le Pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental des Landes et portant renouvellement de l'autorisation et extension du service d'action\u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) de l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes(ASAEL), g\u00e9r\u00e9 par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes (ASAEL) \u00e0 Mont-de-Marsan,Vu le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'AquitaineSud en vigueur,Vu la demande du 12 mai 2023 et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9 par I'Association de Sauvegarde etd'Action Educative des Landes (ASAEL) en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du serviced'action \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO)Vu les conclusions du rapport de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de lajeunesse d'Aquitaine Sud en date du 19 avril 2024,Vu l'avis favorable du magistrat coordonnateur du tribunal pour enfant de Dax en date du 12 f\u00e9vrier2024 'Vu l'avis favorable du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Landes \u00e9mis p\u00e0r courrier du 20 mars2024,Sur proposition de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint en charge des Solidarit\u00e9s du Conseil.d\u00e9partemental des Landes et de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest ; ARRETEArticle 1 :Le service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) sis 58, avenue Victor Hugo, 40100 Dax, g\u00e9r\u00e9par l'Association de Sauvegarde et d''Action Educative des Landes (ASAEL), est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliserannuellement 974 mesures dont 870 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) et 104mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e (AEMO-R) concernant des filles et/ou desgar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans au titre des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil susvis\u00e9s.Article 2 :La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sa notification etrenouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988 susvis\u00e9.\nArticle 3 :Tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement du SAEMO habilit\u00e9, les lieux o\u00f9 il estimplant\u00e9, les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineurs confi\u00e9s et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2025-08-01-00018 - 01/08/2025 Arret\u00e9 renouvellement de\nl'habilitation du Service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert ASAEL 4\nchangement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitationaccord\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la directrice interr\u00e9gionale de la protectlon judiciairede la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairedu SAEMO habilit\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse par le repr\u00e9sentant de la personne morale.Doit \u00e9tre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions tout recrutement de personnel affect\u00e9 dans leSAEMO habilit\u00e9, ou employ\u00e9 par la personne physique habilit\u00e9e.Article 5 :Le Pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faits de nature \u00e0compromettre la mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des mineursconfi\u00e9s.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'organisme gestlonnalre du service et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 8 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes et Madame la Directrice interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le0 1 AO\u00dbT 2025\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2025-08-01-00018 - 01/08/2025 Arret\u00e9 renouvellement de\nl'habilitation du Service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert ASAEL 5","date":"2025-08-04","first_seen_on":"2025-09-01T19:39:32+00:00","id":"4661a33622848f14fd2ca717e069c0fbd583b3bd4f5aedc65c8367d4833e905d","name":"recueil-40-2025-215-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-04T13:57:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/36370/298403/file/recueil-40-2025-215-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}