{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 267 du 22 octobre 2026\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2026/SEE/0234  du  21  octobre  2026  portant  limitation  ou  interdiction \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2026-1229  portant  autorisation  de  captation,  d'enregistrement  et  de  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de  \nNantes.\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/SEE/0234 portant limitation ou interdiction provisoire des \npr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-\n3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-p\u00eache en eau douce et  \ngestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),\nVU le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,\nVU le code civil, notamment les articles 640 \u00e0 645,\nVU  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L.  2215-1  d\u00e9terminant \nl'autorit\u00e9 charg\u00e9e de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9  \npublique,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine de  \nl'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\nVU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables  \naux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration,\nVU  le  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  en  vigueur,  et  notamment  sa \ndisposition 7E,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023  en vigueur  d\u00e9finissant les mesures de  \nlimitation ou de suspension des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026  en vigueur  portant modification de l'arr\u00eat\u00e9  \ncadre pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023  d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les  \nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre  \nNantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou aux  \ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie,\n1 / 21\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP  53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l  : 02 40 67 28 02\nM\u00e9l  : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture  : 9h00  -  12h00  /  14h00  -  16h30\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015 d\u00e9finissant la gestion exp\u00e9rimentale du niveau d'eau du lac de  \nGrand-Lieu,\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9bits de la Maine sont sup\u00e9rieurs depuis plus de 7 jours au seuil de crise relatif \n\u00e0 la zone SNaSup 4 \u00ab Maine \u00bb d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023,\nCONSID\u00c9RANT  que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques des prochains jours permettent d'envisager une  \nl\u00e9g\u00e8re am\u00e9lioration des d\u00e9bits,\nCONSID\u00c9RANT qu'il reste n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de pr\u00e9server les barrages de Naussac et Villerest  \navant le retour des pluies durables et significatives,\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nA R R \u00ca T E\nA  rticle   1   : Niveaux et mesures de restrictions pour le d\u00e9partement de la Loire Atlantique\nLes  cartes  illustrant  l'\u00e9tat  de  situation  des  niveaux  de  gestion  \u00e0  l'\u00e9chelle  du  d\u00e9partement,  sont \nannex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexes : 1 \u2013 eau potable, 2 \u2013 eaux superficielles et 3 \u2013 eaux souterraines).\n1.1 - Eau potable\nCompte-tenu des conditions climatiques observ\u00e9es depuis plusieurs semaines sur l'ensemble de l'axe  \nLoire, l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique reste plac\u00e9 au niveau de la crise pour l'eau  \npotable. Les usages de l'eau potable sur l'ensemble du d\u00e9partement sont r\u00e9glement\u00e9s conform\u00e9ment  \naux restrictions d\u00e9crites en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nZone d'alerte Niveau de gestion\nN\u00b010-Eau Potable sur tout le d\u00e9partement Crise\n1.2 - Hors Bassin de la S\u00e8vre Nantaise\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre des  \nmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre  2023/SEE/0118 en vigueur  susvis\u00e9. C es \nmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9s :\n\u2022 dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de  \nl'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9), incluant les pr\u00e9l\u00e8vements dans :\n\u25e6 les retenues d'eau connect\u00e9es durant la p\u00e9riode de basses eaux, c'est-\u00e0-dire r\u00e9aliment\u00e9es  \npar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,\n\u25e6 les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,\n\u2022 dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils pi\u00e9zom\u00e9triques sont d\u00e9finis, en  \nparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :\n\u2022 \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)  \n\u00e9tanches,  qui  sont  d\u00e9connect\u00e9es  des  ressources  d'eaux  naturelles  (cours  d'eau,  canaux, \nnappes) et r\u00e9guli\u00e8res, remplies entre le 1 er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces  \nretenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (1er avril au 31 \noctobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas le  \nvolume  de  pr\u00e9l\u00e8vement  autoris\u00e9  au  titre  de  la  loi  sur  l'eau  (ex :  registre  de  relev\u00e9s  de \ncompteurs) ou \u00e0 d\u00e9faut la capacit\u00e9 de la retenue concern\u00e9e ;\n2 / 21\n\u2022 \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es  \ndans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures) ;\n\u2022 \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nLes tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9  \ncadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9.\n\u2022 Eaux superficielles\nZone d'alerte Niveau de gestion\nN\u00b01-Vilaine Crise\nN\u00b02-Oudon Crise\nN\u00b03a-Erdre amont Alerte\nN\u00b03b-Erdre aval Crise\nN\u00b03c-Affluents Nord Loire Crise\nN\u00b03d-Affluents Sud Loire Crise\nN\u00b03e-Loire Crise\nN\u00b03f-Bri\u00e8re-Brivet Crise\nN\u00b03g-Boivre et Haute Perche Crise\nN\u00b05a-C\u00f4tier breton, hors secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la Loire Crise\nN\u00b05b-C\u00f4tier breton, secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la Loire Crise\nN\u00b06a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu \n(Logne, Ognon, Boulogne) Crise\nN\u00b06b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu Alerte\n\u2022 Eaux souterraines\nZone d'alerte Niveau de gestion\nN\u00b06c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu Alerte\nN\u00b07-Nappe de Machecoul Crise\nN\u00b08-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance\nN\u00b09-Nappes de Soulvache, de Mass\u00e9rac et de St Gildas des Bois Alerte renforc\u00e9e\n1.3 - Bassin de la S\u00e8vre Nantaise\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre des  \nmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023  \nsusvis\u00e9.  L'arr\u00eat\u00e9 s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilis\u00e9e (eaux superficielles, eaux  \nsouterraines,  nappes  d'accompagnement  ( conform\u00e9ment  \u00e0  la  d\u00e9finition  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  \n3 / 21\ninterd\u00e9partemental du  31 juillet 2023  susvis\u00e9 ), plan d'eau connect\u00e9). Les mesures de limitation ne  \ns'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0 l'\u00e9tiage.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :\n\u2022 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)  \n\u00e9tanches,  r\u00e9guli\u00e8res,  d\u00e9connect\u00e9es  des  cours  d'eau,  canaux  et  nappes  d'accompagnement \nremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en  \nmesure de justifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des  \npr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la  \nretenue concern\u00e9e.\n\u2022 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans  \ndes am\u00e9nagements r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s (ex  : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es  \ndans des cuves).\n\u2022 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nCes mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour rappel, chaque Pr\u00e9fet  r\u00e9alise,  sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art  6  de l'arr\u00eat\u00e9 cadre  \ninterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), un suivi hebdomadaire de l'\u00e9tat de la ressource en eau  \n(d\u00e9bits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau pi\u00e9zom\u00e9trique). Au vu de la situation, le  \npr\u00e9fet pilote propose la mise en \u0153uvre des mesures de restriction ou d'interdiction d\u00e9finies \u00e0 l'article  \n5. Il concerte les autres pr\u00e9fets concern\u00e9s afin que les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux soient pris de mani\u00e8re  \nsimultan\u00e9e (Art.8  arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9),\nLes tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin S\u00e8vre Nantaise  \nd\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9.\n\u2022 Eaux superficielles\nZone d'alerte Niveau de gestion\nSNaSup1 - S\u00e8vre Nantaise Crise\nSNaSup2 - La Moine Vigilance\nSNaSup3 - La Sangu\u00e8ze Crise\nSNaSup4 - La Maine Alerte renforc\u00e9e\n\u2022 Eaux souterraines\nZone d'alerte Niveau de gestion\nSNaSout1 - S\u00e8vre Nantaise Sans restriction\nArticle 2 : Man\u0153uvres d'ouvrage\nLes man\u0153uvres des vannes pouvant influencer le r\u00e9seau hydrographique sur le bassin versant faisant  \nl'objet des restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis pr\u00e9alable du  \nservice de police des eaux de la DDTM.\nLes  man\u0153uvres  des  vannes  permettant  la  gestion  du  niveau  d'eau  du  lac  de  Grand-Lieu  sont \nr\u00e9glement\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015.\n4 / 21\nArticle   3   : Validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SEE/0225 du 7 octobre 2026. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable  \nau lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 30 novembre  \n2026. Il pourra \u00eatre modifi\u00e9 ou abrog\u00e9 selon l'\u00e9volution de la situation hydrologique.\nArticle   4   : Suites judiciaires\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pour  \nles contraventions de 5  classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).\u1d49\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-\nAtlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral  \ncommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental  \nde la police nationale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont  \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie et  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 21 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nSign\u00e9\nJuliette ANDRES\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe demandeur dispose de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser :\n-  soit  un  recours  gracieux  devant  le  pr\u00e9fet  ou  un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  Ministre  de  la  transition \n\u00e9cologique et solidaire,\n- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette CS 24111\n44041 Nantes Cedex.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de  \nr\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5 / 21\nss  LOIRE-ATLANTIQUE\nl'eau  potable\nISAINTZAN\nN\nCr\u00e9\u00e9 le 20 octobre 202\nZones  de  gestion  soumises  \u00e0 restrictions  sur\nEtat  de  la situation  au  20  octobre  2026 [CHATEAUBRIANTEEES OUDAN]\nWOUISFERTS\nISAINTAVINCENTS\n[DES|WANDES} ESAINTSJULIEN}\nIDE\\VOUVANTES)\nWATCHAREULE)\nici\nLELRIN]\nIGUENROUETS GONNA  PUCEUS\n['ACHEVA\n(BUAIN)\nNORE}\nx]\nFor\nWAlRUAINES\nPREFAI AGE\"PREFAICUES) PORTSAINTIUECROUAYE]\nz ISAINTIPERE SIVIGNES)\nAIRES\nmSAINTES\nIPAZANN\nDi\nERA]\nL\u00c9AREGRIPPIE\nETWatue;\n(CHATEAUMAISCMONNIERE S!\nSIHEBAUOURITSE VRE}\nIMOUZILUON}\nMesures  de  restriction\nsans  restriction\nL  |  vigilance\nbn  alerte\nEM  alerte renforc\u00e9e\nEM  crise\nAnnexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2026\nA Nantes, le 21 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nSign\u00e9\nJuliette ANDRES\n6 / 21\n\nLOIRE-ATLANTIQUE\nZones  de  gestion  soumises  \u00e0  restrictions  sur\nles  eaux  superficielles\nEtat  de  la situation  au  20  octobre  2026\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n(GUEMENE)\nPENFAO)\nISAINTAGIUDAS}\nRatsIGNAC}\nWAC  HAPEULE\nRSA\n[GRANDCHAMES]\nTAINES\nCeres]\nLARERNER\none  5b  - Cote\nLESTMOUTIERS)\n'ENIRET24\nBDCART\n\u00a9  DDTM  de  Loire-Atlantiq\nCr\u00e9\u00e9  le 20 octobre  2026\nIDESICHATEAUXS\nLOUE\ni\nAINTAUUIE Ni\nEMOUVANTES]\nIUATREGR R\n\u00a9 la Sahgu\u00e8ze\np\u00e8vre  Nantaise\nsans  restriction\nL  vigilance\nbu  alerte\nM  alerte renforc\u00e9e\nEM  crise\n~~,  1\nMesures  de  restriction\nAnnexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2026\nA Nantes, le 21 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nSign\u00e9\nJuliette ANDRES\n7 / 21\n\n|\nEx  LOIRE-ATLANTIQUE\n\u2014Z\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-  i i \u00e0 ictipanna:  Zones  de  gestion  soumises  \u00e0  restrictions  sur\nps  les  eaux  souterraines\nrer Etat de  la situation au  20 octobre  2026\n=\nSAINT NICOLAS\n\u00e0\"  REDON  AVESSAC\nLOUISFERT:\nDES  LANDES\nmu 4\nMARSAC\nSURDON  |\nGRAND\nLAMEILLERAYE  AUVERNE\nVAY ABBARETZ  DE BRETAGNE. Se)\ntr\nLes\nA\nCONQUERE! DE! SAINT VINCENT\nGUEMENE a\n\u00c0\niq\n\u00e0\u00c0\nRAC  HERBIGI\nVALLOI\nLA GRIGONNA\u00cfPUCEUL.  DE  L'ERDRE  ;\nRIAILLE\n\u00c0\nLac ERAIS 7\nLA CHAPELLE yet  lope BLAIN \u00e0\nnee  PONTCHATEAU \u00c0\nNU  \"  4  eta } \"ie a E LOIREAUXENCE |\nSAINT JOACHIM (\\.  BESNE. FAY DE BRETAGNE : A a)\nSAINT MALO L SFR  TRE DAME \u00c0\nDE  GUERSAC' ANDE. IS\n7 DA TRUNat SAVENAY \"  7 GRANDCHAMPS =  4 ;\nDONGES MALVILLE \u2014  |MONTOIR a  aeve\nCOE BRETAG! VAU LE TEMPLE\nUR  LO} DE BRETAGNE VIGNEUX\nBOUEE\nCORDEMAIS\nDE  MONTLUC\nRIE  'SAINT HILAIRE\nBRET  DE CHALEONS \u00abaire: <a\nPAZANNI VARS}LEsmo ee  UT/\nei\nca\nMesures  de  restriction\nsans  restriction\nL  |  vigilance\n>  alerte\nD  alerte renforc\u00e9e\nD.  ow  EN crise\nAnnexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2026\nA Nantes, le 21 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nSign\u00e9\nJuliette ANDRES\n8 / 21\n\nAnnexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l'eau potable et, pour \nles ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique hors \nbassin S\u00e8vre Nantaise, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur \nLes usages non prioritaires se r\u00e9partissent en quatre cat\u00e9gories :\n\u2022 les usages des particuliers : cat\u00e9gorie \u00ab P \u00bb,\n\u2022 les usages des entreprises : cat\u00e9gorie \u00ab E \u00bb,\n\u2022 les usages des collectivit\u00e9s :  cat\u00e9gorie \u00ab C \u00bb,\n\u2022 les usages des exploitants agricoles :  cat\u00e9gorie \u00ab A \u00bb.\nn\u00b0 Usages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\n1\nAlimentation en \neau potable \n(usages \nprioritaires : sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 \ncivile)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X X X X\n2\nArrosage des \nespaces verts, \nmassifs fleuris, et \nplantes d'agr\u00e9ment \nnon li\u00e9es \u00e0 la \nproduction (en \npots et pleine \nterre)\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit entre \n8h et 20h Interdiction X X X X\n3 Arrosage des pelouses Interdit X X X X\n4 Arrosage des jardins potagers Utilisation raisonn\u00e9e de l'eau Interdit entre 8h et 20h\nInterdit entre \n8h et 20h\nOU\nInterdiction \ntotale sur \nd\u00e9cision du \npr\u00e9fet\nX X X X\n5\nArrosage des \nterrains de sport, \nhippodrome et \nchamps de course\nInterdit entre \n8h et 20h Interdiction Interdiction X X X\n6 Douche de plage Interdiction X X\n7\nRemplissage, \nremise \u00e0 niveau et \nvidange des \npiscines priv\u00e9es \n(y compris hors-sol)\nInterdiction\nsauf premier remplissage, si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les \nl'entr\u00e9e en vigueur des restrictions \nde niveau 2, et uniquement pour un \nvolume destin\u00e9 \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 \net l'int\u00e9grit\u00e9 du bassin.\nInterdiction X\n8 Piscines ouvertes au public\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau\nReport du \nremplissage ou \nde la vidange \nsauf avis de \nl'ARS, \nle maintien du \nrenouvellement \nd'eau (apport) \nrestant permis \ns'il est justifi\u00e9 \nInterdiction de \nremplissage, ou \nde la vidange \nsauf avis de \nl'ARS, \nle maintien du \nrenouvellement \nd'eau (apport) \nrestant permis \ns'il est justifi\u00e9 \nX X\n9 / 21\nn\u00b0 Usages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\npour raison \nsanitaire\npour raison \nsanitaire\n9\nAlimentation des \nfontaines \npubliques et \npriv\u00e9es (par r\u00e9seau)\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit\nsauf circuit ferm\u00e9 X X X\n10\nLavage de \nv\u00e9hicules et \nbateaux dans des \nstations de lavage \nou aires de \ncar\u00e9nage \nprofessionnelles\nRappel : le lavage \npar les particuliers \n\u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 \ndomicile est \ninterdit (En \napplication de \nl'article L 1331-10 du \nCode de la sant\u00e9 \npublique)\nLa pr\u00e9sente rubrique \nconcerne \u00e9galement le \nlavage de \nv\u00e9hicules/bateaux dans \nune station de lavage \nprofessionnels de \nlocation et de garages.\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nUtilisation \nraisonn\u00e9e de l'eau\nInterdiction \nsauf une piste de \nlavage haute-\npression par \nstation\nInterdiction \nsauf lavage \nr\u00e9glementaire et \nsanitaire\nX X X X\nMise en place de mani\u00e8re visible au droit des \ninstallations \u00e0 destination des utilisateurs : un affichage \ndes restrictions en vigueur et une signal\u00e9tique des \npistes ouvertes ou ferm\u00e9es\n11\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \net autres surfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit \nsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise \nInterdit \nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire, et \nr\u00e9alis\u00e9 par une \nentreprise\nX X X X\n12\nNettoyage de la \nvoirie (place, \ntrottoirs, caniveau, \netc)\nInterdit\nsauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re X X X X\n13\nArrosage des \nGreen et d\u00e9part de \ngolf\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nInterdit entre \n8h et 20h\nInterdiction X X X\n10 / 21\nn\u00b0 Usages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\n14 Arrosage des parcours de golf Interdit entre 8h et 20h Interdiction Interdiction X X X\n15\nUsages de l'eau \nstrictement \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y \ncompris ICPE ne \ndisposant pas de \nmesures \nsp\u00e9cifiques)\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nUtilisation \nraisonn\u00e9e de l'eau\nObjectif de \nr\u00e9duction de \n25 % du volume \njournalier \nmaximal \nautoris\u00e9 (ou \nhabituellement \npr\u00e9lev\u00e9 pour \nceux qui n'ont \npas \nd'autorisation \nou de \ndisposition \nparticuli\u00e8re) sauf \npour les process de \nproduction \nconcern\u00e9s par un \nplan d'actions \nvolontaire de \nl'industriel mettant \nen oeuvre une \nr\u00e9duction effective \ndes \nconsommations \nd'eau sur ces \nprocess et transmis \n\u00e0 l'\u00c9tat\nMaintien des \nrestrictions \napplicables en \nAR \nOU\nInterdiction sur \nd\u00e9cision du \npr\u00e9fet\nX X X\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau \net g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (EX \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nSi Arr\u00eat\u00e9 de Prescriptions Compl\u00e9mentaires : se r\u00e9f\u00e9rer \naux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la  \nressource  en  eau  pr\u00e9vues  dans  leurs  autorisations \nadministratives\n16\nUsages de l'eau \nstrictement non \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdiction X X X\n11 / 21\nn\u00b0 Usages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y \ncompris ICPE ne \ndisposant pas de \nmesures \nsp\u00e9cifiques)\nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\n17\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine nucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 \nflamme, vis\u00e9es \ndans le code de \nl'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans \nle respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionneme\nnt en \u00e9lectricit\u00e9 sur \nl'ensemble du \nterritoire national\n Sensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements  \nd'eau  li\u00e9s  au  refroidissement,  aux  eaux  de  process  ou  aux \nop\u00e9rations  de  maintenance  restent  autoris\u00e9es,  sauf  si  \ndispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n-  Pour  les  installations  hydro\u00e9lectriques,  les  man\u0153uvres \nd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0  \nla d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des  \nmilieux aquatiques sont autoris\u00e9es.  Le pr\u00e9fet  peut imposer \ndes  dispositions  sp\u00e9cifiques  pour  la  protection  de  la  \nbiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre  \ndu syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement  \nen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les  \nusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de  \ns\u00e9curisation  du  r\u00e9seau  \u00e9lectrique  national  dont  la  liste  est \nfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.\nX\n18\nIrrigation par \naspersion : \nGrandes cultures, \nprairies, et cultures \nde pleins champs \nou autres usages \nagricoles non \nsp\u00e9cifi\u00e9s ci-apr\u00e8s     \nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction \ndu lundi au \nvendredi de 10 h \n\u00e0 20 h et du \nsamedi 10 h au \ndimanche 20 h\nInterdiction X\n19\nIrrigation des \ncultures par \nsyst\u00e8me \nd'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 \ngoutte, micro-\naspersion par \nexemple)\nUtilisation \nraisonn\u00e9e de l'eau\nInterdiction \ndu lundi au \nvendredi de 10 h \n\u00e0 20 h et du \nsamedi 10 h au \ndimanche 20 h\nMaintien des \nrestrictions \napplicables en \nAR \nOU\nInterdiction sur \nd\u00e9cision du \npr\u00e9fet\nX\n20\nCultures sensibles \n(y compris l\u00e9gumes \nindustrie) : cultures \ndont le manque d'eau \nn'affecte pas \nseulement le \nrendement mais aussi \nla survie de la plante\nUtilisation \nraisonn\u00e9e de l'eau\nInterdiction \ndu lundi au \nvendredi de 10 h \n\u00e0 20 h et du \nsamedi 10 h au \ndimanche 20 h\nMaintien des \nrestrictions \napplicables en \nAR \nOU\nInterdiction sur \nd\u00e9cision du \npr\u00e9fet\nX\n21\nCultures sous serre \net jeunes plants en \np\u00e9pini\u00e8re dont \njardinerie\nUtilisation \nraisonn\u00e9e de l'eau\nUtilisation \nraisonn\u00e9e de \nl'eau\nMaintien des \nrestrictions \napplicables en \nAR \nOU\nX X\n12 / 21\nn\u00b0 Usages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nInterdiction sur \nd\u00e9cision du \npr\u00e9fet\n22\nIrrigation dans le \ncadre de la gestion \ncollective (OUGC)\nProposition de \nmesures \nd'anticipation \npar l'OUGC \nProposition par l'OUGC de \nmodalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiques Interdiction X\n23\nRemplissage, mise \n\u00e0 niveau ou \nvidange des plans \nd'eau\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction \nsauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es Interdiction X X X X\n24\nRemplissage ou \nmise \u00e0 niveau des \nplans d'eau \u00e0 \nvocation \ncyn\u00e9g\u00e9tique\nRemplissage et \nmise \u00e0 niveau \nn\u00e9cessitant \nl'utilisation d'une \npompe  : Interdit \nInterdiction X X X XDans les autres \ncas : Interdiction \ndu lundi au \nvendredi de 10 h \n\u00e0 20 h et du \nsamedi 10 h au \ndimanche 20 h\n25\nNavigation fluviale Privil\u00e9gier le regroupement des \nbateaux pour le passage des \u00e9cluses \nLimiter au strict \nminimum les \nman\u0153uvres avec \nun planning \nadapt\u00e9 \u00e0 la \nsituation des \ncours d'eau - \nArr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire\nX\n26 Gestion des ouvrages\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nLes man\u0153uvres de vannes sont soumises \u00e0 autorisation \ndu service police de l'eau\nCertaines  man\u0153uvres  d'ouvrages  ne  n\u00e9cessitent  pas \nd'autorisation du service police de l'eau si elles entrent  \ndans le cadre d'un r\u00e8glement d'eau traduit par arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral, sp\u00e9cifiant des r\u00e8gles de gestion en p\u00e9riode  \nde basses eaux, ou si elles sont n\u00e9cessaires :\n\u2022 au respect de la c\u00f4te l\u00e9gale de la retenue,\n\u2022 \u00e0  la  protection  contre  les  inondations  des \nterrains riverains situ\u00e9s en amont,\n\u2022 \u00e0  la  restitution  \u00e0  l'aval  du  d\u00e9bit  entrant  \u00e0 \nl'amont et au soutien d'\u00e9tiage\nX X X X\n27 Travaux en cours d'eau \nPr\u00e9cautions \nmaximales pour \nlimiter les risques \nde perturbation \ndu milieu.\nObligation de \nD\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit \nplus \u00e9lev\u00e9, sauf d\u00e9rogation \naccord\u00e9e dans le cadre de \nl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la police \nde l'eau.\nX X X X\n13 / 21\nn\u00b0 Usages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nrespecter le d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval \ndes travaux.\n28\nRejets des stations \nd'\u00e9puration et \ncollecteurs \npluviaux\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nLes d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e0 \nautorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s \njusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nRappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement toute \npollution \u00e0 la DDTM, service en charge de la police de \nl'eau.\nX X X\n29 Rejet Industriel\nLes d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e0 \nautorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s \njusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nX\n30 Autres usages non cit\u00e9s ci-avant\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit de 8h \u00e0 \n20h Interdiction X X X X\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2026\nA Nantes, le 21 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nSign\u00e9\nJuliette ANDRES\n14 / 21\nAnnexe 5 : Mesures de restriction, hors eau potable, concernant le bassin S\u00e8vre Nantaise, \nconform\u00e9ment l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones \nd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de \nl'eau dans le bassin de la S\u00e8vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la \nLoire pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de \np\u00e9nurie\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\nArrosage des \nmassifs fleuris et \nplantes \nornementales (hors \nproduction)\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit entre \n8 h et 20 h\nInterdit sauf \nentre 20 h et \n8 h pour les \narbres et \narbustes \nplant\u00e9s en \npleine terre \ndepuis moins \nde 1 an\nInterdit X X X X\nArrosage des jardins \npotagers\nAuto-limitation \ndes \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdit entre 8 h et 20 h X X X X\nArrosage des \npelouses Interdit X X X X\nRemplissage, remise \n\u00e0 niveau et vidange \nde piscines et spas \npriv\u00e9s (de plus \nd'1m3)\nInterdit sauf remise \u00e0 niveau et \npremier remplissage, si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant \nl'entr\u00e9e en vigueur des \nrestrictions de niveau 2 et \nuniquement pour un volume \ndestin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 \ndu bassin.\nInterdit X X\nPiscines ouvertes au \npublic\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nReport du \nremplissage ou \nde la vidange \nsauf avis de \nl'ARS, le \nmaintien du \nrenouvellement \nd'eau (apport) \nrestant permis \ns'il est justifi\u00e9 \npour raison \nsanitaire\nInterdiction de \nremplissage, ou \nde la vidange sauf \navis de l'ARS, \nle maintien du \nrenouvellement \nd'eau (apport) \nrestant permis s'il \nest justifi\u00e9 pour \nraison sanitaire\nX X\nAlimentation en eau \npotable des \npopulations (usages \nprioritaires : sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 \ncivile)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X X X X\nLavage de v\u00e9hicules \net engins nautiques \ndans des \nSensibiliser le \ngrand public \net les \nInterdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire \nou dans les stations de lavage \nprofessionnelles r\u00e9pondant \u00e0 \nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire X X X X\n15 / 21\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\ninstallations de \nprofessionnels ou \ncollectivit\u00e9s\ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nl'une de ces conditions : avec \ndu mat\u00e9riel haute pression ou \navec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un \nsyst\u00e8me de recyclage de l'eau \nLavage de v\u00e9hicules \net engins nautiques \nchez les particuliers\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\n(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 \npublique) X\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, et \nautres surfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une \nentreprise ou une collectivit\u00e9\nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire, et \nr\u00e9alis\u00e9 par une \nentreprise ou \nune collectivit\u00e9 \nX X X X\nNettoyage de la \nvoirie et trottoirs\nInterdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re\nX X X X\nAlimentation des \nfontaines publiques \net priv\u00e9es \nd'ornement\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9 X X X X\nArrosage des \nterrains de sport, \nsols \u00e9questres et \nterrains de sports \nmotoris\u00e9s\nInterdit entre \n8h et 20h\nInterdit (d\u00e9rogations possibles \npour les comp\u00e9titions \u00e0 enjeu \nnational ou international, \nsuivant l'\u00e9tat de la ressource)\nX X X\nArrosage des \nparcours golfs\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \nde 8 h \u00e0 20 h \nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra \u00eatre \nrempli \nhebdomadaire-\nment pour \nl'irrigation.\nInterdit X X X\nArrosage des greens \net d\u00e9parts de golfs Interdit de 8h \u00e0 20h Interdit X X X\n16 / 21\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\nApplicable en r\u00e9gion \nPays de la Loire \nuniquement\nUsages de l'eau \nstrictement \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e \n(y compris ICPE ne \ndisposant pas de \nmesures sp\u00e9cifiques)\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nUtilisation \nraisonn\u00e9e de \nl'eau\nObjectif de \nr\u00e9duction \nde 25 % du \nvolume \njournalier \nmaximal \nautoris\u00e9 \n(ou \nhabituelle\nment \npr\u00e9lev\u00e9 \npour ceux \nqui n'ont \npas \nd'autorisati\non ou de \ndisposition \nparticuli\u00e8re\n) sauf pour \nles process \nde \nproduction \nconcern\u00e9s \npar un plan \nd'actions \nvolontaire \nde \nl'industriel \nmettant en \noeuvre une \nr\u00e9duction \neffective \ndes \nconsomma\ntions d'eau \nsur ces \nprocess et \ntransmis \u00e0 \nl'\u00c9tat\nInterdiction sur \nd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nX X X\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices \nd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont \nreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grande \neau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \npublique.\nSi  APC :  se  r\u00e9f\u00e9rer  aux  dispositions  sp\u00e9cifiques \nrelatives  \u00e0  la  gestion  de  la  ressource  en  eau \npr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives\nApplicable en r\u00e9gion \nPays de la Loire \nuniquement\nUsages de l'eau non \nn\u00e9cessaires au \nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \nInterdit de 8 h \u00e0 20 h Interdiction X X X\n17 / 21\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e \n(y compris ICPE ne \ndisposant pas de \nmesures sp\u00e9cifiques)\netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nApplicable en r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine \nuniquement\nUsages de l'eau \nstrictement \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e \n(hors ICPE)\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nUtilisation \nraisonn\u00e9e \nde l'eau\nObjectif de \nr\u00e9duction de \n25 % du volume \njournalier \nmaximal \nautoris\u00e9 (ou \nhabituellement \npr\u00e9lev\u00e9 pour \nceux qui n'ont \npas \nd'autorisation \nou de \ndisposition \nparticuli\u00e8re) \nsauf pour les \nprocess de \nproduction \nconcern\u00e9s par \nun plan \nd'actions \nvolontaire de \nl'industriel \nmettant en \noeuvre une \nr\u00e9duction \neffective des \nconsommations \nd'eau sur ces \nprocess et \ntransmis \u00e0 l'\u00c9tat\nInterdiction sur \nd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nX X X\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices \nd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont \nreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grande \neau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \npublique.\nSi  APC :  se  r\u00e9f\u00e9rer  aux  dispositions  sp\u00e9cifiques \nrelatives  \u00e0  la  gestion  de  la  ressource  en  eau \npr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives\nApplicable en r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine \nuniquement\nUsages de l'eau \nstrictement non \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdiction X X X\n18 / 21\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e \n(hors ICPE) d'eau\nApplicable en r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine \nuniquement\nExploitation des \nsites industriels \nclass\u00e9s ICPE\nD\u00e8s le passage \nen  vigilance  \ns\u00e9cheresse, les \nexploitants \nICPE  sont  \ntenus  de  \ns'informer des \nrestrictions \nd'usage  qui  \nleur  sont  \napplicables  et \nde  sensibiliser \nleur personnel \naux  r\u00e8gles  de \nbon  usage  \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nD\u00e8s  le  passage  en  seuil  \nd'alerte,  les  op\u00e9rations  \nexceptionnelles \nconsommatrices  d'eau  et  \ng\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  \npollu\u00e9es  sont  report\u00e9es  \n(exemple  d'op\u00e9ration  de  \nnettoyage grande eau) sauf  \nimp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9  \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes ICPE mettent en \u0153uvre  \nles mesures pr\u00e9vues dans la  \nr\u00e9glementation qui leur est  \napplicable  et  notamment \nleurs  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux \ncompl\u00e9mentaires  (APC)  \nindividuels,  comme  la  \nr\u00e9duction  des  volumes  \npr\u00e9lev\u00e9s,  de  fa\u00e7on  \u00e0  les \nprioriser  tout  en  \ngarantissant la s\u00e9curit\u00e9 des  \ninstallations.\nSi  pas  d'APC :  suppression \ndes usages hors process et  \nsanitaire.\nL'arrosage  des  pelouses,  \nmassifs  fleuris  et  espaces \nverts  des  ICPE  est  soumis \naux m\u00eames r\u00e8gles que celles \napplicables  \u00e0  ces  espaces \nlorsqu'ils  ne  rel\u00e8vent  pas \nd'une ICPE.\nExploitation des \nsites industriels \nclass\u00e9s ICPE X X X\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine nucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 \nflamme, vis\u00e9es dans \nle code de l'\u00e9nergie, \nqui garantissent, \ndans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionnemen\nt en \u00e9lectricit\u00e9 sur \nl'ensemble du \nterritoire national\nSensibiliser les \nindustriels aux \nr\u00e8gles de bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\n\u2013 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les  \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux  \neaux  de  process  ou  aux  op\u00e9rations  de  \nmaintenance  restent  autoris\u00e9es,  sauf  si  \ndispositions  sp\u00e9cifiques  prises  par  arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral\n\u2013 Pour  les  installations  hydro\u00e9lectriques,  les  \nman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre  \ndu  r\u00e9seau  \u00e9lectrique  ou  \u00e0  la  d\u00e9livrance  d'eau \npour le compte d'autres usagers ou des milieux  \naquatiques  sont  autoris\u00e9es.  Le  pr\u00e9fet  peut  \nimposer  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  pour  la \nprotection  de  la  biodiversit\u00e9,  d\u00e8s  lors  qu'elles \nn'interf\u00e8rent  pas  avec  l'\u00e9quilibre  du  syst\u00e8me \n\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement  \nen  \u00e9lectricit\u00e9.  Ne  sont  dans  tous  les  cas  pas \nconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de  \nX\n19 / 21\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\nvall\u00e9e  pr\u00e9sentant  un  enjeu  de  s\u00e9curisation  du \nr\u00e9seau  \u00e9lectrique  national  dont  la  liste  est \nfournie  \u00e0  l'article  R  214-111-3  du  Code  de \nl'environnement.\nAbreuvement du \ndes animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nIrrigation par \naspersion des \ncultures Sensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdiction \nde 8h \u00e0 20h \nOU\nSi gestion \nvolum\u00e9trique \nconcert\u00e9e, \nr\u00e9duction \nvolum\u00e9trique \nde 50 %\nInterdit  \nX\nIrrigation des \ncultures par \nsyst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0- \ngoutte, micro-\naspersion par \nexemple) \nAuto-\nlimitation des \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdiction \nde 8h \u00e0 20h \nOU\nSi gestion \nvolum\u00e9trique \nconcert\u00e9e, \nr\u00e9duction \nvolum\u00e9trique \nde 50 %\nMaintien des \nrestrictions \nappliqu\u00e9es en \nAR \nOU\nArr\u00eat des \npr\u00e9l\u00e8vements \nsur d\u00e9cision du \nPr\u00e9fet\nX\nRemplissage / \nvidange des plans \nd'eau\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es X X X X\nNavigation fluviale\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nPrivil\u00e9gier le regroupement des \nbateaux pour le passage des \n\u00e9cluses \nMise en place de restrictions \nadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon \nles axes et les enjeux locaux\nLimiter au strict \nminimum les \nman\u0153uvres \navec un \nplanning \nadapt\u00e9 \u00e0 la \nsituation des \ncours d'eau\nMise en place \nde restrictions \nadapt\u00e9es et \nsp\u00e9cifiques \nselon les axes et \nles enjeux \nlocaux\nArr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire \nX X X\n20 / 21\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\nTravaux en cours \nd'eau\nPr\u00e9cautions \nmaximales pour \nlimiter les \nrisques de \nperturbation du \nmilieu.\nObligation de \nrespecter le \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 \nl'aval des \ntravaux.\nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- dans le cas d'une restauration, \nrenaturation du cours d'eau\nD\u00e9claration au service de police \nde l'eau de la DDT\nX X X X\nManoeuvres \nd'ouvrage \n(vannages, clapets \nmobiles, d\u00e9versoirs \nmobiles\u2026) hors plans \nd'eau\nInterdiction de toute man\u0153uvre susceptible \nd'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf si \nelle est n\u00e9cessaire :\n- au respect du d\u00e9bit minimum biologique\n- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de \nl'ouvrage\n- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de \nretenue\n- \u00e0 la protection contre les inondations des \nterrains riverains amont\n- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 \nl'amont et au soutien d'\u00e9tiage\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\n-  \u00e0  la  garantie  de  l'approvisionnement  en  \n\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national\n-  \u00e0  la  d\u00e9livrance  d'eau  pour  les  besoins  de  la \nbiodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e par un  \ncahier des charges ou une convention vis\u00e9e par  \nl'autorit\u00e9 administrative\nX X X X\nRejet des stations \nd'\u00e9puration et \ncollecteurs pluviaux\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nSurveillance accrue\nLes  travaux  n\u00e9cessitant  des  d\u00e9lestages  directs \nsont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront  \n\u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s  jusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus \n\u00e9lev\u00e9.\nRappel :  obligation  de  signaler  imm\u00e9diatement \ntoute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de la  \npolice de l'eau.\nX\nRejets industriels\nSurveillance accrue\nLes  d\u00e9lestages  exceptionnels  sont  soumis  \u00e0 \nautorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s  \njusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nX\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2026\nA Nantes, le 21 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nSign\u00e9\nJuliette ANDRES\n21 / 21\n| =\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nService des polices administratives \nde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026-1229\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsur la commune de Nantes\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14\u00a0;\nVU l'article L.122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVU\u00a0le d\u00e9cret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des  \nPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 Monsieur Christophe \nCAROL, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00a0;\nVU la demande en date du 21 octobre 2026, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police  \nNationale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -\nmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'as -\nsurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble -\nments et la r\u00e9gulation des flux de transport \u00e0 l'occasion d'une manifestation or ganis\u00e9e le jeudi 22 oc -\ntobre 2026, dans la commune de Nantes ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer -\ncice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu -\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nM\u00e9l\u00a0: p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44\u00a0035 NANTES Cedex 1\n1/4\n\nblic\u00a0; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \n\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu -\nli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des  \nrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec -\ntion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intru sion ou de d\u00e9gradation\u00a0; que le \n2\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ras-\nsemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui  \ndes personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces  \nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00a0; que le 4\u00b0 du m\u00eame  \narticle permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de  \ntransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le mouvement lyc\u00e9en dans l'agglom\u00e9ration nantaise s'accompagne, depuis plu -\nsieurs semaines, de graves d\u00e9bordements et d'actes de violence aux abords des \u00e9tablissements sco -\nlaires ; que des individus violents sont venus s'agr\u00e9ger aux lyc\u00e9ens pour commettre des d\u00e9gradations  \nsur la voie publique et ont pris pour cibles les \u00e9tablissements scolaires \u00a0; que de nombreux \u00e9tablisse -\nments ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s et que plusieurs incendies ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9s dans des lyc\u00e9es nantais, notam -\nment au lyc\u00e9e Nelson Mandela o\u00f9 un incendie a occasionn\u00e9 des dommages mat\u00e9riels d'une particuli\u00e8re \ngravit\u00e9\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que ces violences et d\u00e9gradations se sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9es malgr\u00e9 les interventions des forces  \nde l'ordre\u00a0; que leurs op\u00e9rations ont donn\u00e9 lieu depuis le d\u00e9but des troubles \u00e0 plus d'une centaine d'in -\nterpellations\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la manifestation du samedi 17 octobre 2026 \u00e0 Nantes regroupant plus de 20 \u00a0000 \nparticipants dont un millier de casseurs a donn\u00e9 lieu a de tr\u00e8s graves troubles \u00e0 l'ordre public dans le  \ncentre-ville\u00a0; que des violences \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et des pillages de commerces ont \u00e9t\u00e9  \ncommis \u00e0 cette occasion\u00a0; que de nombreuses d\u00e9gradations ont lieu notamment de b\u00e2timents publics  \ntel que l'h\u00f4tel de ville\u00a0; que les forces de l'ordre ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'interpellation de 31 personnes\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ce contexte, les organisations et collectifs \u00e9tudiants et lyc\u00e9ens appellent \u00e0  \nmanifester le jeudi 22 octobre 2026 \u00e0 Nantes ; que compte tenu des violences commises lors des pr\u00e9 -\nc\u00e9dentes mobilisations et des \u00e9l\u00e9m ents recueillis par les services de police, ces rassemblements sont  \nsusceptibles d'\u00eatre rejoints par des individus d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 commettre de nouvelles violences et d\u00e9gra -\ndations\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la gravit\u00e9, la r\u00e9p\u00e9tition et le caract\u00e8re r\u00e9cent des faits pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s,  \nconjugu\u00e9s \u00e0 la poursuite des mobilisations caract\u00e9risent un risque s\u00e9rieux de nouveaux troubles graves  \n\u00e0 l'ordre public lors des rassemblements annonc\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu de la forte mobilit\u00e9 des participants, des groupes sont susceptibles  \nde se d\u00e9placer rapidement entre diff\u00e9rents sites dans l'agglom\u00e9ration afin de rejoindre ou de renforcer \nles actions de d\u00e9gradation ou de blocage ;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre figurant sur les cartes transmises par la police nationale et annex\u00e9es  \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, couvrent un secteur susceptible d'\u00eatre concern\u00e9 par de la manifestation ; que c ette \nd\u00e9limitation tient compte de la mobilit\u00e9 des participants susceptibles de se d\u00e9placer entre diff\u00e9rents  \nsites\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  le  recours  \u00e0  des  drones  permet  d'offrir  une  couverture  plus  \u00e9tendue  et  une \ncapacit\u00e9 accrue de suivi des mouvements et de d\u00e9tection des situations \u00e0 risques en compl\u00e9ment de la \nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nM\u00e9l\u00a0: p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44\u00a0035 NANTES Cedex 1\n2/4\nvid\u00e9oprotection,  contribuant  ainsi  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens\u00a0;  qu'il  n'existe  pas  de \ndispositif alternatif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es dans le  \nseul p\u00e9rim\u00e8tre objet de l'autorisation, le jeudi 22 octobre 2026, de 09h00 \u00e0 23h59 ; que le d\u00e9tail de  \nchaque vol sera consign\u00e9 dans le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 242-4 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lequel \nsera transmis chaque semaine au pr\u00e9fet conform \u00e9ment au VI de l'article L. 242-5 du m\u00eame code \u00a0; \nqu'en application du III de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les dispositifs a\u00e9roport\u00e9s  \nsont employ\u00e9s de telle sorte qu'ils ne visent pas \u00e0 recueillir les images de l'int\u00e9rieur des domiciles ni, de  \nfa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande  \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera  \nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et par une information  \naccessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la \nLoire-Atlantique\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   \u2013  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  directeur \ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  la  Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  sur  le  p\u00e9rim\u00e8tre \ng\u00e9ographique relevant de la commune de Nantes, tel qu'il figure dans le plans transmis par la police  \nnationale et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sur le fondement des 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'article L. 242-5 du Code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, aux fins\u00a0:\n\u2022 de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques d'in trusion et de \nd\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics notamment par incendie\u00a0;\n\u2022 d'assurer la s\u00e9c urit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux  \nouverts au public\u00a0;\n\u2022 d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est valable le jeudi 22 octobre 2026, de 09h00 \u00e0 23h59. Dans cette  \nplage horaire, les prises de vues sont limit\u00e9es aux p\u00e9riodes pendant lesquelles elles sont n\u00e9cessaires aux \nfinalit\u00e9s autoris\u00e9es.\nArticle  3 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord.  \nPour la mise en \u0153uvre de ces cam\u00e9ras, la police nationale peut mobiliser les a\u00e9ronefs identifi\u00e9s dans le  \nformulaire de demande et dans le registre, employ\u00e9s en alternance ou en remplacement, sans que ces  \nop\u00e9rations  conduisent,  \u00e0  aucun  moment,  \u00e0  d\u00e9passer  le  plafond  de  trois  cam\u00e9ras  employ\u00e9es \nsimultan\u00e9ment.\nArticle  4 \u2013  Le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  national  assure  la  tenue  du  registre \nr\u00e9glementaire, retra\u00e7ant notamment les interventions et les p\u00e9riodes d'utilisation du dispositif. Ce  \nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nM\u00e9l\u00a0: p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44\u00a0035 NANTES Cedex 1\n3/4\nPour  le Pr\u00e9fet\nregistre est transmis au pr\u00e9fet selon la p\u00e9riodicit\u00e9 hebdomadaire pr\u00e9vue au VI de l'article L. 242-5 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le jeudi 22 octobre 2026, \u00e0 09h00, et sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site internet de  \nla pr\u00e9fecture.\nArticle 6 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et les maires  \ndes communes susvis\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 21 octobre 2026\n \nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nM\u00e9l\u00a0: p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44\u00a0035 NANTES Cedex 1\n4/4\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les \ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police \nadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \n2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nManifestation\n- CPN  Nantes  -\nROM]  |:Le  .\nSEE  8\nsay\nLUN\nVe\n}\n5 \\ 108\nLAN\nCes\nis\na)\n2\nGqEO\nRue,\nTeron\nI\nx\nSources  :\nR\u00e9alisation  : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie\nNantes-M\u00e9tropole,  2026  - Semitan,  2026  - DIPN  44,  2026  - G\u00e9oportail-IGN  2026","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T14:59:06+00:00","id":"46625085dbb8907dd42b90c1fd15648b1b6660c279f7c5b729a3ae53109d0331","name":"RAA n\u00b0267 du 22 octobre 2026 affich\u00e9 en pr\u00e9fecture le 22 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-22T07:37:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74224/533906/file/RAA%20n%C2%B0267%20du%2022%20octobre%202026.pdf"}
