{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PREFET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b037 du 9 f\u00e9vrier 2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-02-DS-0117  portant autorisation,  \u00e0 titre  exceptionnel,  l'exercice\nd'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des\nagents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00ab  Groupe Mondial Protection  \u00bb\nPREFET  Cabinet\nDE L'HERAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\ni  Bureau  de la planification  et des  op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 09 FEV. 2024\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.02.DS.0117\nPortant  autorisation,  \u00e0 titre  exceptionnel,  I'exercice  d'une  mission  de surveillance  et\nde gardiennage  sur la voie  publique  par  des  agents  de la soci\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  \u00ab GROUPE\nMONDIAL  PROTECTION  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de justice  administrative  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646  du 25 mai  2021  pour  une  s\u00e9curit\u00e9  globale  pr\u00e9servant  les libert\u00e9s  ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998  du 30 juillet  2021  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  et au renseignement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  ies r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu l'\u00e9l\u00e9vation  de la posture  du plan  Vigipirate  sur l''ensemble  du territoire  national  au niveau  \u00ab S\u00e9curit\u00e9\nrenforc\u00e9e  - risque  attentat  \u00bb depuis  le 15 janvier  2024  ;\nVu la d\u00e9cision  n\u00b0 AUT-034-2121-12-16-20220845243  du 16 d\u00e9cembre  2022  du Conseil  National  des  Activit\u00e9s\nPriv\u00e9es  de S\u00e9curit\u00e9  (CNAPS)  autorisant  la soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  MONDIAL  PROTECTION,  sise  531 rue  Andr\u00e9  le\nN\u00f4tre  \u00e0 Montpellier,  \u00e0 exercer  une  activit\u00e9  priv\u00e9e  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 10 f\u00e9vrier  2024  par  la TAM,  tendant  \u00e0 obtenir  une  autorisation  pour  des  missions\nde gardiennage  et de surveillance  au niveau  du passage  \u00e0 niveau  PN39,  situ\u00e9  au 204  avenue  Marcel  Dassault  \u00e0\nCastelnau-le-Lez  le 12 f\u00e9vrier  2024  et du 26 f\u00e9vrier  au 1 mars  2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de I'article  L. 613-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (CSI),  modifi\u00e9  par  la\nloi n\u00b0 2021-646  du 25 mai  2021  susvis\u00e9e,  \u00ab Les agents  exer\u00e7ant  une  activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L.\n611-1  ne peuvent  exercer  leurs  fonctions  qu'\u00e0  l'int\u00e9rieur  des  b\u00e2timents  ou dans  la limite  des  lieux  dont  ils\nont  la garde  [..].  A titre  exceptionnel,  ils peuvent  \u00eatre  autoris\u00e9s,  par  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  [...] \u00e0 exercer  sur  la voie  publique  des  missions,  m\u00eame  itin\u00e9rantes,  de surveillance  contre  les\nvols,  d\u00e9gradations  effractions  et actes  de terrorisme  visant  les biens  dont  ils ont  la garde.  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  Vigipirate  au niveau  \u00ab S\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  - risque  attentat\u00bb  n\u00e9cessite  de\nrenforcer  la surveillance  aux  abords  b\u00e2timents  institutionnels,  le contr\u00f4le  des  acc\u00e8s  des  personnes,  des\nv\u00e9hicules  et des  objets  entrants  dans  les b\u00e2timents  accueillant  du public  et la surveillance  et le contr\u00f4le  des\nrassemblements  (manifestations  religieuses,  politiques,  sportives,  culturelles)  ; que  le renforcement  de ces\nmesures  implique  une  mobilisation  importante  des  forces  de l'ordre  ainsi  que  des  polices  municipales  ;\nConsid\u00e9rant  |'attaque  terroriste  survenue  le 2 d\u00e9cembre  2023  \u00e0 Paris  faisant  un mort  et deux  bless\u00e9s  dans\nce contexte  o\u00f9 la vigilance  des  forces  de l'ordre  doit  \u00eatre  maintenue  ;\nConsid\u00e9rant  que  la M\u00e9tropole  de Montpellier  M\u00e9diterran\u00e9e  a confi\u00e9  \u00e0 la TAM  la r\u00e9alisation  des  travaux  du\nbustram  du 15 au 22 d\u00e9cembre  2023  \u00e0 Castelnau-le-Lez  ; que  ces travaux  impactent  le passage  \u00e0 niveau  situ\u00e9\nau 204  avenue  Marcel  Dassault  \u00e0 Castelnau-le-Lez,  lieu  connu  pour  \u00eatre  accidentog\u00e8ne,  et entra\u00eenent  une\naugmentation  du trafic  routier  emmenant  \u00e0 un blocage  de v\u00e9hicules  et de bus  sur le passage  \u00e0 niveau  ;\nConsid\u00e9rant  que  les agents  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  ont  pour  mission  d'observer  la situation  et de pr\u00e9venir  les forces\nde I'ordre  en cas de dysfonctionnement  (remont\u00e9e  de file dangereuse  au niveau  du passage  \u00e0 niveau)  ;\nqu'ainsi,  la surveillance  et le gardiennage  de ce site  par  des  agents  employ\u00e9s  par  la soci\u00e9t\u00e9  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e\nGROUPE  MONDIAL  PROTECTION  sont  n\u00e9cessaires  ;\n13\n\nConsid\u00e9rant  que  la mission  de gardiennage  et de surveillance  dont  il s'agit  est strictement  limit\u00e9e  aux  lieux,\ndates  et horaires  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  d'autoriser,  \u00e0 titre  exceptionnel,  les agents  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0\nde l'article  L. 611-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00e0 exercer  sur la voie  publique  des  missions,  m\u00eame\nitin\u00e9rantes,  de surveillance  contre  les vols,  d\u00e9gradations  effractions  et actes  de terrorisme  visant  les\nbiens  dont  ils ont  la garde  ;\nSur  proposition  de la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\" ; La soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00abMONDIAL  PROTECTION\u00bb,  sise  531  rue Andr\u00e9  le N\u00f4tre  \u00e0 Montpellier,  est\nautoris\u00e9e  \u00e0 titre  exceptionnel,  \u00e0 effectuer  une  mission  de surveillance  et de gardiennage  au niveau  du\npassage  \u00e0 niveau  PN39,  situ\u00e9  au 204  avenue  Marcel  Dassault  \u00e0 Castelnau-le-Lez.\nArticle  2 : Cette  autorisation  est donn\u00e9e  \u00e0 un agent  de la soci\u00e9t\u00e9  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  cit\u00e9  en annexe  n\u00b0 1 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et s'applique  uniquement  pour  les lieux,  aux  dates  et aux  horaires  mentionn\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n\u00ab \u2014 au niveau  du passage  \u00e0 niveau  PN 39 situ\u00e9  au 204  avenue  Marcel  Dassault  \u00e0 Castelnau-le-Lez  :\n- le lundi  12 f\u00e9vrier  2024  de 16 heures  \u00e0 20 heures  ;\n- dulundi  26 f\u00e9vrier  au vendredi  1% mars  2024  de 16 heures  \u00e0 20 heures.\nArticle  3 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L. 613-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  autorise  la soci\u00e9t\u00e9  de surveillance  susvis\u00e9e  \u00e0 exercer,  sur la voie  publique,  des  missions  de surveillance\ncontre  les vols,  d\u00e9gradations,  effractions  et actes  de terrorisme  visant  les biens  dont  elle  a la garde.  Toute\nactivit\u00e9  autre  que  celles  ci-dessus  mentionn\u00e9es  n'est  pas  autoris\u00e9e  au titre  du pr\u00e9sent  dispositif.\nArticle  4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la pr\u00e9sente  autorisation  s'engagent  \u00e0 respecter  les prescriptions  du livre  Vi du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  La pr\u00e9sente  autorisation,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  \u00e0 tout  moment,  prendra  fin \u00e0\nl'expiration  de !la mission.\nArticle  5: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Montpellier,  la\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  et le maire  de\nCastelnau-le-Lez,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  affich\u00e9  en mairie  de Castelnau-le-Lez  et sur les\nlieux  concern\u00e9s,  et dont  une  copie  sera  transmise  au procureur  de la R\u00e9publique  territorialement\ncomp\u00e9tent.\nEfisa  BASSO\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit\ngracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  \u2014 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2. soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre\nde l'Int\u00e9rieur  - Place  Beauvau  \u2014 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot  \u2014 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de\ndeux  mois  suivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de ls r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens'  accessible  via le site\n2/3\n\nAnnexe  n\u00b01\nCette  surveillance  sera  effectu\u00e9e  par I'agent  de s\u00e9curit\u00e9  suivant  :\nFERNANDEZ  Loic  - CAR-034-2027-09-14-20220800897\nZene  decongestion  du fait du chantier  |\nBesoinde  survelllerquela  congestion  I\nneremonte  pas  jusqu'au  Passage  \u00e0\n33","date":"2024-02-09","first_seen_on":"2024-08-22T08:52:37+00:00","id":"4669a3e59610d6ec2a0a8b863c8a9cf7ebe7bf8118f46158af19ca3a5b88d48b","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b037 du 9 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-02-09T15:35:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/48747/364601/file/2024-02-09-37_Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B037%20du%209%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}