{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE (GP)DE POLICE | |Libert\u00e9 VSS )\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors\nan d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\n \n CABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01090 \nportant mesures de police applicables le 11 septembre 2025 \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes ; \n \n ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles  L. 122-1, L. 122 -2 et L. 211-1 \u00e0 \nL. 211-3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses article 72, 73 et 73-1 ; \n \nclasse) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72, 73 et 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \nde l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens \u00e0 Paris et dans le Val -de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome \nde Paris-Charles de Gaulle situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne \net sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Orly situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de \nl'Essonne ; \n \nConsid\u00e9ran\n -9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou \naux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'is sue, de \nlaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \n-5 du code p\u00e9nal relatif \nimm\u00e9diats a l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hiculescirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78\ne le 11 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e d'actions pour laquelle\npersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\nqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice\nsont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques detroubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\nde l'emprise de l'a\u00e9rodrome de\n2 \n2025-01090 \nnts \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \n-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \n-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \n-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nConsid\u00e9rant qu\nplusieurs appels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages, de s d\u00e9gradations et des \nviolences ; \n il existe ainsi un risque que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0 cette \noccasion aux abords des institutions \u00e0 Paris, du march\u00e9 international de Rungis et sur les \nemprises des a\u00e9roports Paris -Charles de Gaulle et Paris -Orly ; que de tels rassemblements \npourraient \u00eatre de nature \u00e0 troubler gravement \n  ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre,  le contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \n \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant, enfin, \n ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit des p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels des restrictions \n ; \n \n \nARRETE : \n \n \nTITRE PREMIER \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS, DU \nVAL-DE-MARNE AINSI QUE SUR LES EMPRISES DES AERODROMES DE PARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE \nPARIS-ORLY \n \nArticle 1er \n  La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net r assemblements \n sont \ninterdites le jeudi 11 septembre 2025 de 00h00 \u00e0 23h59 dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s selon \nla cartographie figurant en annexe, comprenant divers secteurs de Paris ainsi que le march\u00e9 \nde Paris-Charles de \nGaulle situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Val -d'Oise et de Seine-et-Marne et sur les parties \nParis-Orly situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Essonne. \n \n \n \n \nd'ad'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvantsd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 a mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens\n- Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nd'\u00c9vry.\n3 \n2025-01090 \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES \n \nArticle 2 \n  \n er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par \nce m\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime : \n- \n rmes par nature et de tous objets susceptibles de const ituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ; \n- \n  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/20 08 du Parlement \n ; \n- \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 3 \n  \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par \n \n \nArticle 4 \n  Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, \nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates formes a\u00e9roportuaires de Paris -\nCharles de Gaulle, du Bourget et de Paris -Orly, le \ncirculation et la directrice  \n sont \nx\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en \nvigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val -de-\nMarne, consultable sur le site inter net de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, de Cr\u00e9teil, de Pontoise,  de Melun et \n \n  \n \nFait \u00e0 Paris, le 10 septembre 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01090 du 10 septembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation Juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n4 \n2025-01090 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \net 4 J ' re Ast >\u00bb hi = _\n1 #1) : \u00e9 \" . + aS 'sEAS ie\n| 2 l\n5 \n2025-01090","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-10T17:05:03+00:00","id":"466ae58e2ad54f2ba63d5625c4f1e8e9c5e2ba959fa84bd1aa719d84f921e476","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01090 portant mesures de police applicables le 11 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-10T15:47:16+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-10T15:47:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01090_10092025.pdf"}