{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-427\nPUBLI\u00c9 LE  3 AO\u00dbT 2023\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement\nde Paris / Cabinet\n75-2023-08-03-00011 - Recrutement PACTE - fiche de d\u00e9claration des offres\nde recrutement - DRFIP 75 (7 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France / Service nature et paysage\n75-2023-04-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/046 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capturer, transporter, rel\u00e2cher, d\u00e9truire et perturber\nintentionnellement des sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e\n\u00e0 l\u25a1A\u00e9roport Roissy Charles-de-Gaulle (5 pages) Page 11\n2\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2023-08-03-00011\nRecrutement PACTE - fiche de d\u00e9claration des\noffres de recrutement - DRFIP 75\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-08-03-00011 - Recrutement PACTE -\nfiche de d\u00e9claration des offres de recrutement - DRFIP 75 3\n\u0152s\nR\u00c9PUBLIQUE\n\" FRAN\u00c7AISE\nCADRE  RESERVE  A\nP\u00d4LE  EMPLOIRECRUTEMENT  PACTE\nDans  le cadre  du PACTE,  la Direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  (DRFIP)  d'\u00cele-de-\nFrance  et de Paris  recrute  des  agents  de cat\u00e9gorie  C par contrat  de 12 mois  en vue\nd'une  titularisation  sous  r\u00e9serve  d'\u00e9valuation.  -\nL'agent(e)administratif(ve)  des  Finances  publlques  a l'opportunit\u00e9  d'exercer  des\nm\u00e9tiers  tr\u00e8s  diversifi\u00e9s  tels  que  la tenue  de la comptabilit\u00e9  de I'Etat,  la gestion,  le\ncontr\u00f4le  et le recouvrement  de l'imp\u00f4t,  la gestion  des  ressources  humaines  et\nbudg\u00e9taires  etc  ...\nCondi  lacc\u00e8  :\n- remplir  les conditions  generales  d'acces  aux  emplois  publlcs\n- et \u00eatre  \u00e2g\u00e9(e)  de moins  de 29 ans  sans  dipl\u00f4me  ou qualification  ou un niveau  de\nqualification  inf\u00e9rieur  au baccalaur\u00e9at  ;\n- ou \u00eatre  \u00e2g\u00e9(e)  de 45 ans  et pIus  en situation  de ch\u00f4mage  de longue  dur\u00e9e  (12 mois  et\nplus)  et b\u00e9n\u00e9ficiaire  des  minima  sociaux  : ASS,  RSA,  AAH  (sans  condition  de dipl\u00f4me).\nDes  notions  en bureautique  seraient  appr\u00e9ci\u00e9es.\nVous  \u00eates  motiv\u00e9(e),  autonome,  rigoureux(se),  r\u00e9actif(ve)  et avez  le sens  du travail  en\n\u00e9quipe.\nemte]eghargemfln_dmflchjs_a_d_@_amwefiLp_dj\n- CV + lettre  de motivation  obligatoire\nhttps://www.economie.gou  ecrutemen  -\nNombre  de postes:  4\nLieu  de travail  : PARIS\nType  de contrat  : Contrat  \u00e0 dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  de 12 mois\nDate  de d\u00e9but  : 01/12/2023  - Date  de fin : 30/11/2024\nNature  d'offre  : contrat  PACTE  _ ;\nDur\u00e9e  hebdomadaire  de travail  : 35 heures  hebdomadaires\nSalaire  indicatif  : 1 777  euros  brut  mensue!\nQualification  : aucune\nConditions  d'exercice  : horaires  normaux\nExp\u00e9rience  : d\u00e9butant  accepte\nFormation  : aucune\nEffectif  de l'entreprise  :\nSecteur  d'activit\u00e9  : administration  publique\nDossier  \u00e0 retourner  complet  (avec  num\u00e9ro  de l'offre)  \u00e0 l'agence  PE Paul  Lelong  \u2014 4\nrue Paul  Lelong  \u2014 75002  PARIS  par  mail  (ape.75106@pole-emploi.fr)  ou par  courrier  :\nadresse  de I'agence  (\u00e0 compl\u00e9ter  par  POLE  EMPLOI)  au plus  tard  le 08/09/2023\nminuit.\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-08-03-00011 - Recrutement PACTE -\nfiche de d\u00e9claration des offres de recrutement - DRFIP 75 4\nM-inist\u00eare  de l'Economie,  des Finances  et de la\nSouverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES130  012  495  00011\nDirection  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  d'ile-de-\nFrance  et de Paris- 0155  8085  90\ndrfip75.ppr.rh-contractuels\n@dgfip.finances.gouv.fr  -\n0155808590D\u00e9partement  des  Ressources  Humaines  et de la\nFormation  professionnelle\nM. Mickael  LAGADEC\nContact  : M. Adrien  DELPON\nResponsable  du d\u00e9partement  des  Ressources\nHumaines  et de la Formation  professionnelledrfip.p.r-conti'actuels\n@dgfip.finances.gouv.fr\nDRFIP  de Paris\n94 rue R\u00e9aumur\n75104  PARIS  CEDEX  02\nRemplissez  compl\u00e8tement  la fiche  de d\u00e9claration  et transmettez-la  aux  directeurs  r\u00e9gionaux  de I'\u00e9conomie,  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  (DREETS)\nPour  de plus amples  informations  sur le PACTE,  consultez  le site\n; foncti  li i bli\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-08-03-00011 - Recrutement PACTE -\nfiche de d\u00e9claration des offres de recrutement - DRFIP 75 5\n30 juillet  2023 JOURNAL  OFFICIEL  DE LA REPUBLIQUE  FRANCAISE  Texte  79 sur 89\nAvis  et communications\nAVIS  DE CONCOURS  ET DE VACANCE  D'EMPLOIS\nMINIST\u00c8RE  DE L'\u00c9CONOMIE,  DES  FINANCES.,\nET DE  LA  SOUVERAINET\u00c9  INDUSTRIELLE  ET NUM\u00c9RIQUE\nAvis  fixant  le nombre  et la r\u00e9partition  g\u00e9ographique  des postes  offerts  au recrutement\npar  voie  de PACTE  d'agents  techniques  des  finances  publiques  au titre  de l'ann\u00e9e  2023\nNOR  : ECOE2316959V\nUn arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'\u00e9conomie,  des finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique  en date\ndu 24 juillet  2023  a autoris\u00e9  au titre  de l'ann\u00e9e  2023  l'ouverture  d'un  recrutement  par voie  de parcours  d'acc\u00e8s  aux\ncarri\u00e8res  de la fonction  publique  territoriale,  hospitali\u00e8re  et de l'Etat  (PACTE)  pour  l'acc\u00e8s  au corps  des agents\ntechniques  des  finances  publiques.\n- 1. Nombre  de places  offertes  au titre  de l'ann\u00e9e  2023\nLe nombre  de places  offertes  au recrutement  dans  le corps  des agents  techniques  des finances  publiques  est fix\u00e9\n\u00e0 18. '\nCes  postes.sont  r\u00e9partis  de la mani\u00e8re  suivante  :\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Charente  ; -\n1 poste  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  de la Corse  et du d\u00e9partement  de la Corse-du-Sud  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  d'Indre-et-Loire  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l'Is\u00e8re  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Jura  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  et du d\u00e9partement  du Rh\u00f4ne  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de Seine-et-Marne  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des Yvelines  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Vienne  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l\"Yonne  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale'  des finances  publiques  de l'Essonne  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des Hauts-de-Seine  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  de contr\u00f4le  fiscal  Centre-Est.\n2. Calendrier\nLa date  limite  de d\u00e9p\u00f4t  des candidatures  aupr\u00e8s  du P\u00f4le  Emploi  est fix\u00e9e  au 8 septembre  2023.\nL'examen  des dossiers  par les commissions  de s\u00e9lection  sera  r\u00e9alis\u00e9  entre  le 18 et le 27 septembre  2023.\nL'audition  des candidats  par les commissions  de s\u00e9lection  s'effectuera  du 28 septembre  au 13 octobre  2023.\n3. Conditions  d'inscription\nCe recrutement  est ouvert  :\n\u2014 aux candidats  \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus,  sortis  du syst\u00e8me  \u00e9ducatif  sans dipl\u00f4me  ou sans  qualification\nprofessionnelle  reconnue  ou dont  le niveau  de dipl\u00f4me  est inf\u00e9rieur  \u00e0 celui  attest\u00e9  par un dipl\u00f4me  de fin de\nsecond  cycle  long  de l'enseignement  g\u00e9n\u00e9ral,  technologique  ou professionnel  (niveau  3, anciennement  V) ;\n\u2014 aux candidats  \u00e2g\u00e9s  de 45 ans et plus  (sans  condition  de dipl\u00f4me)  en situation  de ch\u00f4mage  de longue  dur\u00e9e  et\nb\u00e9n\u00e9ficiaires  de minima  sociaux  :\n\u2014 revenu  de solidarit\u00e9  active,  allocation  de solidarit\u00e9  sp\u00e9cifique,  allocation  aux adultes  handicap\u00e9s  ;\n\u2014 ou revenu  minimum  d'insertion  ou allocation  de parent  isol\u00e9  dans  les d\u00e9partements  d'outre-mer  et les\ncollectivit\u00e9s  de Saint-Barth\u00e9lemy,  Saint-Martin  et Saint-Pierre-et-Miquelon.\nLa condition  d'\u00e2ge  est appr\u00e9ci\u00e9e  \u00e0 la date  limite  de d\u00e9p\u00f4t  des candidatures,  soit  le 8 septembre  2023.\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-08-03-00011 - Recrutement PACTE -\nfiche de d\u00e9claration des offres de recrutement - DRFIP 75 6\n30 juillet  2023  JOURNAL  OFFICIEL  DE LA REPUBLIQUE  FRANCAISE  Texte  79 sur 89\nLes candidats  doivent  remplir  les conditions  g\u00e9n\u00e9rales  d'acc\u00e8s  aux emplois  publics  (nationalit\u00e9,  droits  civiques,\ncasier  judiciaire,  service  national),  '\nLes candidats  doivent  \u00eatre de nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  ou ressortissant  d'un  des Etats  membres  de l'Union\neurop\u00e9enne  ou de l'Espace  \u00e9conomique  europ\u00e9en.\nLes candidats  en instance  d'acquisition  de l'une  de ces nationalit\u00e9s  sont inform\u00e9s  que celle-ci  devra  \u00eatre obtenue\nau plus  tard  \u00e0 la titularisation.  :\n4, Constitution  du dossier  de candidature\nLe candidat  doit imp\u00e9rativement  retirer  ou t\u00e9l\u00e9charger,  via le site Www.pole-emploi.fr,  le dossier  de candidature\naupr\u00e8s  de P\u00f4le  Emploi.  Ce dossier  doit  \u00eatre  envoy\u00e9  \u00e0 l'adresse  indiqu\u00e9e  sur l'offre  d'emploi  ou au P\u00f4le  Emploi  du\nTieu  de domicile  du candidat,  au plus  tard  le 8 septembre  2023.\nLe dossier  de candidature  comprend  :\n\u2014 une  fiche  de candidature  \u00ab Recrutement  dispositif  PACTE  \u00bb, disponible  \u00e0 l'agence  locale  du P\u00f4le  Emploi  ou\nt\u00e9l\u00e9chargeable  sur le site de P\u00f4le  Emploi  (voir  I'adresse  en fin d'avis),  pr\u00e9cisant  notamment  le niveau  d'\u00e9tude\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le contenu  et la dur\u00e9e  des formations  suivies  et des emplois  occup\u00e9s  ;\n\u2014 u\u00f1 curriculum  vitae  ;\n\u2014 une  lettre  de motivation.\n5. Organisation  de la s\u00e9lection\nLes  dossiers  de candidature  sont  examin\u00e9s  par  P\u00f4le  Emploi  qui v\u00e9rifiera  les conditions  d'\u00e9ligibilit\u00e9  au PACTE  et\nla compl\u00e9tude  des  dossiers.  P\u00f4le  Emploi  transmettra  les dossiers  recevables  \u00e0 la commission  de s\u00e9lection  pour\nexamen  des candidatures  et convocation  des candidats  r\u00e9tenus  pour  un entretien.\nSeuls  les candidats  s\u00e9lectionn\u00e9s  seront  auditionn\u00e9s  par  la commission.\nCeux-ci  sont  interrog\u00e9s  principalement  sur leurs  exp\u00e9riences  personnelles  et professionnelles  ainsi  que sur leur\nmotivation  et leur  capacit\u00e9  d'adaptation  \u00e0 l'emploi  \u00e0 pourvoir.\nLa dur\u00e9e  de l'audition  est fix\u00e9e  entre  vingt  et trente  minutes.\n6. Type  de r\u00e9crutement\n\u00c0 l'issue  de la proc\u00e9dure  de s\u00e9lection,  le candidat  retenu  b\u00e9n\u00e9ficiera  \u00e0 compter  du 1* d\u00e9cembre  2023  d'un  contrat\nde droit  public  d'une  dur\u00e9e  de 12 mois  offrant,  par alternance,  une  formation  r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e  qualifiante  au poste\npropos\u00e9  et une  exp\u00e9rience  professionnelle.  '\nAu terme  de ce contrat,  si l'agent  est d\u00e9clar\u00e9  apte  \u00e0 exercer  les fonctions  par la commission  de titularisation,\napr\u00e8s  v\u00e9rification  de son aptitude  professionnelle,  celui-ci  sera  titularis\u00e9  dans  le corps  des agents  techniques.  des\nfinances  publiques.\nNota.  \u2014 Pour  tous renseignements,  les candidats  peuvent  s'adresser  au P\u00f4le Emploi  de leur lieu de domicile.\nLes  offres  de recrutement  sont  en outre  publi\u00e9es  sur les sites  internet  de P\u00f4le  Emploi  et du minist\u00e8re  de l'\u00e9conomie,  des\nfinances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique  : -\nP\u00f4le  Emploi  : www.pole-emploi.fr  > accueil  P\u00f4le  Emploi  > actualit\u00e9s  de l'emploi  > candidat  > vos recherches  > pr\u00e9parer\nvotre  candidature  > le PACTE.\nMinist\u00e8re  : www.economie.gouv.fr  > lien pratique  bas de page  d'accueil  : recrutement  > recrutement  sans concours  >\nPACTE  \u2014 En savoir  plus  et consulter  les offres  > DGFIP  - avis  de recrutement  par voie  de PACTE  au titre  de l'ann\u00e9e  2023.\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-08-03-00011 - Recrutement PACTE -\nfiche de d\u00e9claration des offres de recrutement - DRFIP 75 7\n2 ao\u00fbt  2023  JOURNAL  OFFICIEL  DE LA R\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  Texte  145 sur 171\nAvis  et communications\nAVIS  DE CONCOURS  ET DE VACANCE  D'EMPLOIS\nMINIST\u00c8RE  DE L'\u00c9CONOMIE,  DES  FINANCES,\nET DE LA SOUVERAINET\u00c9  INDUSTRIELLE  ET NUM\u00c9RIQUE\nAvis  fixant  le nombre  et la r\u00e9partition  g\u00e9ographique  des postes  offerts  au recrutement\npar  voie  de PACTE  d'agents  administratifs  des  finances  publiques  au titre  de l'ann\u00e9e  2023\nNOR : ECOE2316958V\n.Un  arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'\u00e9conomie,  des finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique  en date\ndu 24 juillet  2023  a autoris\u00e9  au titre  de l'ann\u00e9e  2023  l'ouverture  d'un  recrutement  par voie  de parcours  d'acc\u00e8s  aux\ncarri\u00e8res  de la fonction  publique  territoriale,  hospitali\u00e8re  et de l'Etat  (PACTE)  pour  l'acc\u00e8s  au corps  des agents\nadministratifs  des finances  publiques.\n1. Nombre  de places  offertes  au titre  de l'ann\u00e9e  2023\nLe nombre  de places  offertes  au recrutement  dans  le corps  des agents  administratifs  des finances  publiques  est\nfix\u00e9  \u00e0 152.\nCes  places  sont  r\u00e9parties  de la mani\u00e8re  suivante  :\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l'Ain  ;\n3 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l'Allier  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des Hautes-Alpes  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l'Ard\u00e8che  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l'Aude  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l'Aveyron  ;\n3 postes  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  et du d\u00e9partement  des\nBouches-du-Rh\u00f4ne  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Calvados  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Cantal  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Charente  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des Finances  publique  de la Charente-Maritime  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Cher  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Corr\u00e8ze  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Haute-Corse  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des C\u00f4tes-d'Armor  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Dordogne  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Doubs  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l'Eure-et-Loir  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Gers  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  de Nouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la Gironde  ;\nl'poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de l'H\u00e9rault  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  d'Indre-et-Loire  ;\n4 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l'Is\u00e8re  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Jura  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des Landes  ;\n4 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Loire  ;\n12 postes  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  des Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-\nAtlantique  ;\n3 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Lot-et-Garonne  ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-08-03-00011 - Recrutement PACTE -\nfiche de d\u00e9claration des offres de recrutement - DRFIP 75 8\n2 ao\u00fbt  2023  JOURNAL  OFFICIEL  DE LA R\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  Texte  145 sur 171\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Maine-et-Loire  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Marne  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Haute-Marne  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Mayenne  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de Meurthe-et-Moselle  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Morbihan  ;\n10 postes  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  des Hauts-de-France  et du d\u00e9partement  du Nord  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l'Oise  ;\n3 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Puy-de-D\u00f4me  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\n3 postes  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  R\u00e9gion  Grand  Est et du d\u00e9partement  du Bas-Rhin  ;\n3 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Haut-Rhin  ;\n3 postes  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  et du d\u00e9partement  du Rh\u00f4ne  ;\n1 poste  \u00e0 la dire\u00e9tion  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Sarthe  :\n5 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Savoie  ;\n4 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Haute-Savoie  ;\n4 postes  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  d'\u00cele-de-France  et de Paris  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  pubhques  de Normandie  et du d\u00e9partement  de la Seine-\nMaritime  ;\n5 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des Yvelines  :\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des Deux\u2014S\u00e8vres\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Somme  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Tarn  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de la Vend\u00e9e  ;\n2 postes.  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Vlenne\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des Vosges  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l'Yonne  ;\n6 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des Hauts-de-Seine  ;\n5 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Seine-Saint-Denis  :\n3 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Val-d'Oise  ;\n2 postes  au service  de la documentation  nationale  du cadastre  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  des v\u00e9rifications  nationales  et internationales  :\n1 poste  \u00e0 la direction  nationale  d'enqu\u00eates  fiscales  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  des grandes  entreprises  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  des cr\u00e9ances  sp\u00e9ciales  du Tr\u00e9sor  ;.\n3 postes  \u00e0 la direction  des imp\u00f4ts  des non-r\u00e9sidents  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  sp\u00e9cialis\u00e9e  des finances  publiques  pour  l'Assistance  Publique,  H\u00f4pitaux  de Paris  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  sp\u00e9cialis\u00e9e  d\u00e9s finances  publiques  pour  l'\u00e9tranger  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  de contr\u00f4le  fiscal  Sud-Est  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  de contr\u00f4le  fiscal  Nord  :\n1 poste  \u00e0 la direction  de contr\u00f4le  fiscal  Centre\u2014Est.\n2. Calendrier\nLa date  limite  de d\u00e9p\u00f4t  des candidatures  aupr\u00e8s  du P\u00f4le  emploi  est fix\u00e9e  au 8 septembre  2023.\nL'examen  des dossiers  par les commissions  de s\u00e9lection  sera  r\u00e9alis\u00e9  entre  le 18 et le 27 septembre  2023.\nL'audition  des candidats  par les commissions  de s\u00e9lection  s'effectuera  du 28 septembre  au 13 octobre  2023.\n3. Conditions  d'inscription\nCe recrutement  est ouvert  :\n\u2014 aux  candidats  \u00e2g\u00e9s  de 28 ans au plus,  sortis  du syst\u00e8me  \u00e9ducatif  sans  dlplome  ou sans  qualification\nprofessionnelle  reconnue  ou dont  le niveau  de dipl\u00f4me  est inf\u00e9rieur  \u00e0 celui  attest\u00e9  par un diplome  de fin de\nsecond  cycle  long  de l'enseignement  g\u00e9n\u00e9ral,  technologique  ou professionnel  (niveau  3, anciennement  V)  ;\n\u2014 aux  candidats  \u00e2g\u00e9s  de 45 ans et plus  (sans  condition  de dipl\u00f4me)  en situation  de ch\u00f4mage  de longue  dur\u00e9e  et\nb\u00e9n\u00e9ficiaires  de minima  sociaux  :\n\u2014 revenu  de solidarit\u00e9  active,  allocation  de sohdant\u00e9  sp\u00e9cifique,  allocation  aux  adultes  handicap\u00e9s  ;\n\u2014 ou revenu  minimum  d'insertion  ou allocation  de parent  isol\u00e9  dans  les d\u00e9partements  d'outre-mer  et les\ncollectivit\u00e9s  de Saint-Barth\u00e9lemy,  Saint-Martin  et Saint-Pierre-et-Miquelon.\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-08-03-00011 - Recrutement PACTE -\nfiche de d\u00e9claration des offres de recrutement - DRFIP 75 9\n% ao\u00fbt  2023  JOURNAL  OFFICIEL  DE LA REPUBLIQUE  FRANCAISE  Texte  145 sur 171\nLa condition  d'\u00e2ge  est appr\u00e9ci\u00e9e  \u00e0 la date  limite  de d\u00e9p\u00f4t  des candidatures,  soit le 8 septembre  2023.\nLes  candidats  doivent  remplir  les conditions  g\u00e9n\u00e9rales  d'acc\u00e8s  aux  emplois  publics  (nationalit\u00e9,  droits  civiques,\ncasier  judiciaire,  service  national).  ' B\nLes candidats  doivent  \u00eatre de nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  ou ressortissant  d'un  des Etats  membres  de l'Union\neurop\u00e9enne  ou de l'Espace  \u00e9conomique  europ\u00e9en.\nLes  candidats  en instance  d'acquisition  de l'une  de ces nationalit\u00e9s  sont  inform\u00e9s  que  celle-ci  devra  \u00eatre  obtenue\nau plus  tard  \u00e0 la titularisation.\n4. Constitution  du dossier  de candidature\n. Le candidat  doit  imp\u00e9rativement  retirer  ou t\u00e9l\u00e9charger,  via le site www.pole-emploi.fr,  le dossier  de candidature\naupr\u00e8s  de P\u00f4le  emploi.  Ce dossier  doit  \u00eatre  envoy\u00e9  \u00e0 l'adresse  indiqu\u00e9e  sur l'offre  d'emploi  ou au P\u00f4le  emploi  du\nlieu  de domicile  du candidat,  au plus  tard  le 8 septembre  2023.\nLe dossier  de candidature  comprend  :\n\u2014 une fiche  de candidature  \u00ab Recrutement  dispositif  PACTE  \u00bb, disponible  \u00e0 l'agence  locale  du P\u00f4le  emploi  ou\nt\u00e9l\u00e9chargeable  sur le site de P\u00f4le  emploi  (voir  l'adresse  en fin d'avis),  pr\u00e9cisant  notamment  le niveau  d'\u00e9tude\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le contenu  et la dur\u00e9e'des  formations  suivies  et des emplois  occup\u00e9s  ;\n\u2014 un curriculum  vitae  ;\n\u2014 une lettre  de motivation.\n5. Organisation  de la s\u00e9lection\nLes dossiers  de candidature  sont  examin\u00e9s  par P\u00f4le  emploi  qui v\u00e9rifiera  les conditions  d'\u00e9ligibilit\u00e9  au PACTE  et\nla compl\u00e9tude  des dossiers.  P\u00f4le  emploi  transmettra  les dossiers  recevables  \u00e0 la commission  de s\u00e9lection  pour\nexamen  des candidatures  et convocation  des  candidats  retenus  pour  un entretien.\nSeuls  les candidats  s\u00e9lectionn\u00e9s  seront  auditionn\u00e9s  par la commission.\nCeux-ci  sont  interrog\u00e9s  principalement  sur leurs  exp\u00e9riences  personnelles  et professionnelles  ainsi  que sur leur\nmotivation  et leur  capacit\u00e9  d'adaptation  \u00e0 l'emploi  \u00e0 pourvoir.\nLa dur\u00e9e  de l'audition  est fix\u00e9e  entre  vingt  et trente  minutes.\n6. Type  de recrutement\n\u00c0 l'issue  de la proc\u00e9dure  de s\u00e9lection,  le candidat  retenu  b\u00e9n\u00e9ficiera  \u00e0 compter  du 1 d\u00e9cembre  2023  d'un  contrat\nde droit  public  d'une  dur\u00e9e  de 12 mois  offrant,  par alternance,  une  formation  r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e  qualifiante  au poste\npropos\u00e9  et une  exp\u00e9rience  professionnelle.\nAu terme  de ce contrat,  si l'agent  est d\u00e9clar\u00e9  apte  \u00e0 exercer  les fonctions  par la commission  de titularisation,\napr\u00e8s  v\u00e9rification  de son  aptitude  professionnelle,  celui-ci  sera  titularis\u00e9  dans  le corps  des agents  administratifs  des\nfinances  publiques.  '\nNota.  \u2014 Pour  tous  renseignements,  les candidats  peuvent  s'adresser  au P\u00f4le  emploi  de leur  lieu  de domicile.\nLes  offres  de recrutement  sont  en outre  publi\u00e9es  sur les sites  internet  de P\u00f4le  emploi  et du minist\u00e8re  de l'\u00e9conomie,  des\nfinances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique  :\n\u2014 P\u00f4le  emploi:  www.pole-emploi.fr,  https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-recherches/preparer-votre-candidature/le-\npacte--parcours-dacces-aux-ca.html  ;\n\u2014 minist\u00e8re  : www.economie.gouv.fr,  lien  pratique  bas de page  d'accueil  : recrutement,  recrutement  sans  concours,  PACTE.\n\u00c6En savoir  plus  et consulter  les offres  DGFIP,  avis  de recrutement  par voie  de PACTE  au titre  de l'ann\u00e9e  2023,\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-08-03-00011 - Recrutement PACTE -\nfiche de d\u00e9claration des offres de recrutement - DRFIP 75 10\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2023-04-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/046 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer,\ntransporter, rel\u00e2cher, d\u00e9truire et perturber\nintentionnellement des sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l\u25a1A\u00e9roport\nRoissy Charles-de-Gaulle\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-04-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/046 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, transporter, rel\u00e2cher, d\u00e9truire et\nperturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l\u25a1A\u00e9roport Roissy Charles-de-Gaulle11\nEn\nPREFET\nDE SEINE-ET-MARNE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9PREFET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/046\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, transporter, rel\u00e2cher, d\u00e9truire et perturber\nintentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'A\u00e9roport\nRoissy Charles-de-Gaulle\nLe Pr\u00e9fet de SEINE-ET-MARNE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la SEINE-SAINT-DENIS,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale\ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-BC-063 du 20 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY,\ning\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France pour le compte d u pr\u00e9fet\nde Seine-et-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-2076 du 27 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY,\ning\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France pour le compte du pr\u00e9fet\nde Seine-Saint-Denis ;\nVu les d\u00e9cisions n\u00b0 2023-0366 et n\u00b0 2023-0371 du 31 mars 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u00e0 ses collaborateurs;\n1/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-04-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/046 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, transporter, rel\u00e2cher, d\u00e9truire et\nperturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l\u25a1A\u00e9roport Roissy Charles-de-Gaulle12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 avril 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur les\na\u00e9rodromes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire  ;\nVu la demande en date du 16 novembre 2022 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Mathieu RONDEL, directeur des\naires a\u00e9ronautiques de l'a\u00e9roport Roissy Charles-de-Gaulle  ;\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en date du\n23 janvier 2023 ;\nConsid\u00e9rant que la demande est n\u00e9cessaire pour la protection de la s\u00e9curit\u00e9 publique  ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle  ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la s\u00e9curisation des biens et des\npersonnes au sein de l'a\u00e9roport de Paris-Charles De Gaulle lors d'incursions de certaines esp\u00e8ces\nanimales sur les pistes  ;\nConsid\u00e9rant que le projet de s\u00e9curisation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation\nraisonnable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle  ;\nSur  proposition  de  la  Directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partemental  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France  ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe service pr\u00e9vention de lutte animali\u00e8re de l'a\u00e9roport Roissy Charles-de-Gaulle est b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nla d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \"le b\u00e9n\u00e9ficiaire\".\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de perturbation intentionnelle, de capture et\nde  transport,  et  de  destruction,  \u00e0  des  fins  de  pr\u00e9vention  de  risque  animalier  sur  le  site  de\nl'a\u00e9roport.\nCes op\u00e9rations seront encadr\u00e9es par M.Vincent ESPOSITO, responsable du Service de Pr\u00e9vention du\nrisque Animalier, Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle des Aires A\u00e9ronautiques, et seront r\u00e9alis\u00e9es par une \u00e9quipe\nd'agents d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s, \u00e0 condition que chacun poss\u00e8de un permis de chasser valide :  :\n\u2022AUTHIER S\u00e9bastien\n\u2022BELLENGER Jean-Nicolas,\n\u2022BIMONT Alain,\n\u2022BRUNIAUX Micka\u00ebl,\n2/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-04-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/046 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, transporter, rel\u00e2cher, d\u00e9truire et\nperturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l\u25a1A\u00e9roport Roissy Charles-de-Gaulle13\n\u2022CHATELANAT Marien\n\u2022DE CONNICK Pierre-Emmanuel\n\u2022DEREGNAUCOURT Anthony,\n\u2022DEWEERDT Alain,\n\u2022ESPOSITO Vincent,\n\u2022HIANCE Pascal,\n\u2022LAFAY Fr\u00e9d\u00e9ric,\n\u2022LATOUR Guillaume\n\u2022LECOMTE Aur\u00e9lien\n\u2022LEJEUNE J\u00e9r\u00e9mie\n\u2022MARTINS Angel\n\u2022MINOTTI Nathan\n\u2022PIAT Jean-No\u00ebl,\n\u2022PULLE Maxime\n\u2022TASSAN-TOFFOLA Adrien\nArticle 2 : Objet de la d\u00e9rogation\nCes op\u00e9rations de perturbation intentionnelle, capture, transport, et de destruction visent les\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la faune sauvage ci-dessous  :\n\u2022 Accipiter nisus (Epervier d'Europe)\n\u2022 Ardea alba (Grande Aigrette)\n\u2022 Ardea cinerea (H\u00e9ron cendr\u00e9)\n\u2022 Ardea purpurea (H\u00e9ron pourpr\u00e9)\n\u2022 Buteo spp. (Buses)\n\u2022 Chroicocephalus ridibundus (Mouette rieuse)\n\u2022 Circus spp. (Busards)\n\u2022 Corvus monedula (Choucas des tours)\n\u2022 Cygnus atratus (Cygne noir)\n\u2022 Cygnus olor (Cygne tubercul\u00e9)\n\u2022 Egretta spp. (Aigrettes)\n\u2022 Falco spp. (Faucons)\n\u2022 Ichthyaetus melanocephalus (Mouette m\u00e9lanoc\u00e9phale)\n\u2022 Larus spp. (Go\u00e9lands)\n\u2022 Milvus spp. (Milans) sauf le Milan royal Milvus milvus\n\u2022 Nycticorax nycticorax (H\u00e9ron bihoreau)\n\u2022 Phalacrocorax carbo (Grand Cormoran)\nIl n'y a pas de quota pour les esp\u00e8ces incluses dans la d\u00e9rogation.\nLa d\u00e9rogation est valable pour la p\u00e9riode s'\u00e9talant de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 31\nd\u00e9cembre  2025,  et  uniquement  sous  r\u00e9serve  de  la  mise  en  \u0153uvre  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  des\nprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-04-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/046 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, transporter, rel\u00e2cher, d\u00e9truire et\nperturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l\u25a1A\u00e9roport Roissy Charles-de-Gaulle14\nArticle 3 : Localisation\nLes op\u00e9rations s'effectueront sur la base a\u00e9rienne de l'a\u00e9roport Roissy-Paris Charles de Gaulle, sur\nles communes de Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory (77), Tremblay-en-France (93), Roissy-\nen-France et Epiais-les-Louvres (95).\nArticle 4 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun  cas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de faire les d\u00e9clarations  ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celle relative aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s d'intervention\nLes modalit\u00e9s d'intervention sont assur\u00e9es  :\n\u2022 par utilisation d'\u00e9missions visuelles  : laser\n\u2022 par utilisation d'\u00e9missions sonores  : effaroucheur acoustique, klaxon des v\u00e9hicules\n\u2022 par utilisation de moyens pyrotechniques  : fus\u00e9e cr\u00e9pitante et d\u00e9tonante, cartouche anti-p\u00e9ril\naviaire\n\u2022 par utilisation d'armes de tir  : fusil de chasse Calibre 12\n\u2022 autres : pr\u00e9sence humaine\nLes mesures d'effarouchement seront privil\u00e9gi\u00e9es avant toute destruction d'individus.\nLes moyens l\u00e9taux de contr\u00f4le ne devront \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s que tous les autres moyens\naient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour limiter le risque, sauf en cas d'urgence av\u00e9r\u00e9e.\nArticle 6 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions\nLe service pr\u00e9vention de lutte animali\u00e8re de l'a\u00e9roport de Paris ADP Roissy Charles de Gaulle\nfournira, \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France, un rapport en fin d'op\u00e9ration qui pr\u00e9cisera, en particulier, les\nesp\u00e8ces et le nombre des sp\u00e9cimens d\u00e9truits.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne,  le  pr\u00e9fet  de  Seine-Saint-Denis  et  la  directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  des  pr\u00e9fectures  de  Seine-et-Marne  et  de  Seine-Saint-Denis.\nArticle 8 : Voie et d\u00e9lai de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9, dans les conditions\nde l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet\nd'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, qui proroge\nle d\u00e9lai de recours contentieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur\nla  demande  de  recours  administratif  emporte  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  de  cette  demande,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.\n4/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-04-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/046 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, transporter, rel\u00e2cher, d\u00e9truire et\nperturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l\u25a1A\u00e9roport Roissy Charles-de-Gaulle15\nArticle 9 : Sanctions\nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  entra\u00eener  des  sanctions  administratives  ou  p\u00e9nales  en\napplication des articles L.415-1 \u00e0 L.415-5 du code de l'environnement.\n\u00c0 Vincennes, le 07/04/2023\nPour le Pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance\nLa cheffe du service nature et paysage\nLucile RAMBAUD\u00c0 Vincennes, le 07/04/2023\nPour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance\nLa cheffe du service nature et paysage\nLucile RAMBAUD\n5/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-04-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 DRIEAT-IF/046 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, transporter, rel\u00e2cher, d\u00e9truire et\nperturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l\u25a1A\u00e9roport Roissy Charles-de-Gaulle16","date":"2023-08-03","first_seen_on":"2024-10-02T16:49:48+00:00","id":"4675a234edd2250291d56a1b557637e4ae01d769d6f1925d3aa1f84d57212560","name":"recueil-75-2023-427-recueil-des-actes-administratifs-special du 03.08.2023","pdf_creation_date":"2023-08-03T14:42:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/108089/683460/file/recueil-75-2023-427-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2003.08.2023.pdf"}