{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-120\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-04-22-00001 - d\u00e9cision 20/2025 (2 pages) Page 3\n2025-04-22-00002 - d\u00e9cision 21/2025 (2 pages) Page 5\n2025-04-22-00003 - d\u00e9cision 22/2025 (2 pages) Page 7\n2025-04-18-00019 - d\u00e9cision 23 portant autorisation d'une manifestation nautique (2\npages) Page 9\n2025-04-14-00007 - D\u00e9cision de publication de l'approbation d'un cahier des charges de\ncession de lot de la ZAC \"Extension DELTA 3\" (2 pages) Page 11\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T25-121N - restrictions de circulation sur l'autoroute A1\ndans le sens Lille vers Paris (4 pages) Page 13\n2025-04-18-00020 - T25-118N (4 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2025-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Astrid TOMBEUX,\ndirectrice de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles de la pr\u00e9fecture du\nNord ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 (5 pages) Page 21\n2025-04-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral organisant la suppl\u00e9ance pour la\npr\u00e9sidence de certaines commissions administratives int\u00e9ressant les services de\nl'\u00c9tat \ndans le d\u00e9partement du Nord (4 pages) Page 26\n2025-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur le\nchamp de comp\u00e9tence relevant du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports du Nord (3 pages) Page 30\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-04-17-00005 - AP modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF\nHENNARD - AUBRY SUR HAINAUT (4 pages) Page 33\n2025-04-17-00003 - AP renouvellement d'habilation fun\u00e9raire - CONSTANT MILAZZO -\nrue de Lys \u00e0 LEERS (4 pages) Page 37\n2025-04-17-00007 - AP renouvellement d'habilitation - PF MARTIN - rue du lazaro - MARCQ\nEN BAROEUL (4 pages) Page 41\n2025-04-17-00004 - AP renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire CONSTANT-MILAZZO -\nplace Carnot \u00e0 LEERS (4 pages) Page 45\n2025-04-17-00008 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire - RONCQ (4 pages) Page 49\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 22 au\n29 avril 2025 - Secteur Moulins \u00e0 Lille\n (4 pages) Page 53\n2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mardi 22 avril 2025\n\u00e0 MAUBEUGE et FEIGNIES (3 pages) Page 57\nEX Direction d\u00e9partementaleCRETE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale D\u00e9cision N\u00b0 20/2025portant autorisation d'une manifestation nautique\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20121556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 08 avril 2025 par M. MARCHYLLIE Eric, pr\u00e9sident des 4 joursde Dunkerque en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation nautique sur la rivi\u00e8re de l'Aasur les communes de Saint-Pierre- Brouck et Sainte-Marie-Kerque ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;\nDECIDE\nArticle 1: l'autorisation sollicit\u00e9e par M. MARCHYLLIE Eric, pr\u00e9sident des 4 jours de Dunkerque,d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab4 jours de Dunkerque\u00bb le 18 mai2025 de 12h00 \u00e0 17h30 au PK 17420 sur la rivi\u00e8re de l'Aa, dans le S\u00c9PARER du Nord sur lescommunes de 'Saint-Pierre-Brouck et Sainte-Marie-Kerque est accord\u00e9e.\n\nArticle 2: il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-cit\u00e9e le 18 mai 2025 de12h00 \u00e0 14h30. Le stationnement se fera :- en amont : en amont du pont de la Bistade au PK 17420 ;- en aval: en amont de l'\u00e9cluse du Guindal au PK 0.000.Les organisateurs et les participants devront respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de navigationfluviale.\nArticle 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.\nArticle 4 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre o\u00f9 d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nArticle 5 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenu\u00e9 de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 7: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, Mme la maire de Sainte-Marie-Kerque, M. le maire de Saint-Pierre-Brouck, M.le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M.MARCHYLLIE Eric, pr\u00e9sident des 4 jours de Dunkerque qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 Douai,le 2.2 AVR 9098\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :sous-pr\u00e9fecture de DunkerqueSDIS 59mairies de Saint-Pierre- Brouck et Sainte-Marie-Kerquele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. MARCHYLLIE Eric, pr\u00e9sident des 4 jours de Dunkerque\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00www.nord. gouv.fr\n\nEs Direction d\u00e9partementalePREFETDU NORD des territoires et de la mer\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\"Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 21/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ;\nVu la demande en date du 03 mars 2025 de M. VERVAECKE Laurent, de la DirectionInterd\u00e9partementale des Routes, relative \u00e0 Une inspection d\u00e9taill\u00e9e d'ouvrage d'art sur le canal deBourbourg sur les communes de Dunkerque et de Coudekerque-Branche ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1 : 3une inspection d\u00e9taill\u00e9e d'ouvrage d'art, \u00e0 l'aide d'une passerelle n\u00e9gative, aura lieu au PK 19.275(Pont de l'A 16) du 23 juin 2025 au 04 juillet 2025 de 06h00 \u00e0 22h00 sur le canal de Bourbourg sur lescommunes de Dunkerque et de Coudekerque-Branche.\n\nArticle 2: :la d\u00e9livrance de cette autorisation engage son d\u00e9tenteur \u00e0 organiser pendant son activit\u00e9 :- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage d\u00e9fini en article 1- Une veille VHF sur le canal 10de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en lib\u00e9rant le passage d\u00e8sl'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.\nArticle 3 :cette autorisation ne pr\u00e9juge pas des autres autorisations et/ou qualifications n\u00e9cessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.\nArticle 4 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extr\u00eame vigilance \u00e0 l'approche de l'ouvrage d\u00e9finien article 1.\nArticle 5:la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, MM. les maires de Dunkerque et de Coudekerque-Branche, M. VERVAECKELaurent, de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 Douai, le 2 2 AVR 9095\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :sous-pr\u00e9fecture de DunkerqueSDIS 59mairies de Dunkerque et de Coudekerque-Branchele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. VERVAECKE Laurent, de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 27 94 55 60Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord,.gouv.fr\n\nEx Direction d\u00e9partementaleae des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale D\u00e9cision N\u00b0 22/2025portant autorisation d'une manifestation nautique\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 10 mars 2025 par M. POIRET Christian, pr\u00e9sident de DouaisisAgglo, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation nautique sur la Scarpe moyenne sur lacommune de Courchelettes ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;\nDECIDE\nArticle 1: l'autorisation sollicit\u00e9e par M. POIRET Christian, pr\u00e9sident de Douaisis Agglo, d'organiserdans le cadre de la manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e \u00abAnimation Float-tubes\u00bb le 16 ao\u00fbt 2025 de- 09h30 \u00e0 13h00 du PK 23.824 au PK 24.070 sur la Scarpe moyenne dans le d\u00e9partement du Nord surla commune de Courchelettes est accord\u00e9e. :\n\nArticle 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la dur\u00e9e de cettemanifestation, les usagers doivent exercer une vigilance \u00e0 l'approche de l'ouvrage en nes'approchant pas des lames de barrages.\nArticle 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau et veillera notamment \u00e0 ce que les float-tubes ne s'approchent pastrop pr\u00e8s des lames de barrages.\nArticle 4 : les mesures de police mises en place pour le d\u00e9roulement des \u00e9preuves seront \u00e0 la chargedu b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel devra fournir le personnel n\u00e9cessaire. L'usage desbateaux assurant la s\u00e9curit\u00e9 est conforme aux dispositions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2016.\nArticle 5 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nArticle 6 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 8: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Courchelettes, M. le chef de la brigade fluviale de laGendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont charg\u00e9s, M. POIRET Christian,pr\u00e9sident de Douaisis Agglo, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e parvoie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 Douai, le 2 2 AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\n\u00e6 +\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es a:sous-pr\u00e9fecture de DouaiSDIS 59mairie de Courchelettesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. POIRET Christian, pr\u00e9sident de Douaisis Agglo\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\n| Direction d\u00e9partementalePREFET territoi tDU NORD des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale D\u00e9cision N\u00b0 23/2025portant autorisation d'une manifestation nautique\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20121556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 6 mars 2025 par M.S\u00e9bastien MOREL, pr\u00e9sident du triathlonclub d'Hazebrouck en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser le 29 mai 2025 Une manifestation nautique surla Lys canalis\u00e9e sur la commune de Thiennes ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;\nDECIDE\nArticle 1: l'autorisation sollicit\u00e9e par M. S\u00e9bastien MOREL, pr\u00e9sident du triathlon clubd'Hazebrouck, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e \u00abcourse denatation\u00bb le 29 mai 2025 de 11h00 \u00e0 16h30 du PK 3.660 au PK 4.700 sur La Lys canaliste dans led\u00e9partement du Nord sur la commune de Thiennes est accord\u00e9e.\n\nArticle 2: il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-cit\u00e9e le 29 mai 2025 de11h00 \u00e0 13h00 et de 14h30 \u00e0 16h30. Les zones de stationnement et/ou d'attente se feront en amontdu pont de Thiennes et en aval de l'\u00e9cluse de Cense \u00e0 Witz. La pr\u00e9sence de deux vigies seraobligatoire ; une au PK 3.600 et une au PK 4.290 afin de signaler au moyen d'un drapeau rouge lamanifestation aux embarcations. Les organisateurs et les participants devront respecter lar\u00e9glementation en mati\u00e9re de navigation fluviale. :\nArticle 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service'gestionnaire de la voie d'eau.\nArticle 4 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. || est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nArticle 5 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 7: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Thiennes , M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. S\u00e9bastien MOREL, pr\u00e9sident du triathlon clubd'Hazebrouck qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et seradiffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 Douai, le 1 8 AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :sous-pr\u00e9fecture de DunkerqueSDIS 59mairie de Thiennesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. S\u00e9bastien MOREL, pr\u00e9sident du triathlon club d'Hazebrouck\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00,www.nord. gouv.fr\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService urbanisme et am\u00e9nagement Arras, le 14 avril 2025\nD\u00c9CISION DE PUBLICATION DE L'APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES DECESSION DE LOT DE LA Z.A.C \u00ab EXTENSION DELTA 3 \u00bbLe chef du service urbanisme et am\u00e9nagement\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, pr\u00e9fet horsclasse, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-60-19 en date du 11 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Edouard GAYET, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu la d\u00e9cision du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais desubd\u00e9l\u00e9gation de signature du 26 mars 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral des ler et 14 octobre 2013 portant cr\u00e9ation de la zoned'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension Delta 3 sur les communes de Dourges (62) et Ostricourt(59) ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L311-6, D311-11-1 et D311-11-2,Vu le courrier d'approbation du cahier des charges de cession du lot LD2 de la ZAC ExtensionDelta 3 sign\u00e9 le 20 mars 2025 par les pr\u00e9fets du Nord et du Pas-de-Calais a la Soci\u00e9t\u00e9 PubliqueLocale Delta 3 am\u00e9nageur de la ZAC,\nD\u00e9cide\nArticle 1er : Il est ici annonc\u00e9 que le cahier des charges de cession du lot LD2 de la ZAC ExtensionDelta 3 pr\u00e9sent\u00e9 par l'am\u00e9nageur la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale Delta 3 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 20 mars2025 par les Pr\u00e9fets du Nord et du Pas-de-Calais.\nRue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9T\u00e9l : 03 21 21 20 00\n\nArticle 2 : Copies du cahier des charges de cession du lot LD2 de la ZAC Extension Delta 3, de sesannexes, tels qu'approuv\u00e9s par les pr\u00e9fets du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que leur courrierd'approbation du 20 mars 2025 sont consultables : |- \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, service urbanisme etam\u00e9nagement, au 100 avenue Winston Churchill - CS 10007 - 62022 ARRAS C\u00e9dex, t\u00e9l\u00e9phone03 21 22 99 99;- ou aupr\u00e8s de l'am\u00e9nageur, la SPL Delta 3, au 7 boulevard Louis XIV - 59000 LILLE, t\u00e9l\u00e9phone03 28 16 90 70. |\nArticle 3: Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet du Nord, directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer, ainsi qu'\u00e0 la SPL Delta 3.\nArticle 4 : Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e aux maires des communes de Dourges (62)et Ostricourt (59), ainsi qu'aux pr\u00e9sidents du Syndicat mixte pour la plate-forme multimodale deDourges, de la Communaut\u00e9 de communes d'H\u00e9nin-Carvin, et de la Communaut\u00e9 de communesde P\u00e9v\u00e8le-Carembault pour qu'ils l'affichent publiquement pendant un mois.\nArticle 5 : En cons\u00e9quence de quoi, \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, les dispositions du cahier des charges decession du lot LD2 de la ZAC Extension Delta 3 et de ses annexes seront opposables auxdemandes d'autorisation d'urbanisme.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs interd\u00e9partementalPas-de-Calais et Nord.\nLe chef du service urbanisme et am\u00e9nagement,\nPierre-Yves GESLOT\n\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A1 - Travaux de cr\u00e9ation de bordures \u2014 Fermeture de bretelle- Commune de SeclinArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-121N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014- huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,\n\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab horschantier\u00bb,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande du SIRO en date du 16 avril 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lillede la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'autorouteA1, dans le sens Lille vers Paris,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06f\u00e9vrier 1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRETE\nARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A1, de nuit, du jeudi 24 avril2025 21h00 au vendredi 25 avril 2025 O5h00, afin de permettre la r\u00e9alisation des travauxsusmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2:Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Sur l'autoroute A1, dans le sens Lille vers Paris :\u00a2 Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b04 de l'\u00e9changeur 19Pour pallier \u00e0 cette fermeture de bretelle, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 :Les usagers emprunteront la bretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur 19 afin de poursuivre leur routeen direction d'Avelin via la M549. Au giratoire, ils effectueront un demi-tour afin de retrouver leuritin\u00e9raire initial en direction de Seclin.\n\nARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOTRAVEER.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,M. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,Mme. la Maire de Lille,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,<<<<<<<<<\n\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille \u2014- DIR Nord,M. le Chef du District du Lille \u2014 DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Lille-Ouest \u2014 DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.\nA Lille, le 22/04/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signature num\u00e9riqueMOUTON de Maxime MOUTON. maxime.moutonmaxime.MoOut Date : 2025.04.22on 08:10:42 +02'00'\n\n= =PREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nD\u00e9partement du Nord \u2013 Route nationale N227 \u2013 Travaux de marquage \u2013 Fermeture d'axe et de\nbretelles \u2013 Commune de Villeneuve d'Ascq\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-118N / D\u00e9pt (59)\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des serv ices de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Bertrand\nGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par \ndes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le\nPr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Inter d\u00e9partementale des Routes du\nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de sign ature de\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 no vembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\n\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la\nD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab\u00a0hors\nchantier\u00a0\u00bb\u00a0,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu la validation par monsieur le chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord \nen date du 17 avril 2025, des mesures d'exploitation envisag\u00e9es pour la r\u00e9alisation des travaux,\nVu la demande en date du 17 avril 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille fait \nconna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la route nationale N227 sens \nGand vers Lille,\nVu l'avis favorable de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nVu l'information de la commune de Villeneuve d'Ascq,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non c\nourant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96. 14 du 06 f\u00e9vrier\n1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et\npr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\n\u00a0:\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur la route nationale N227, de nuit,\u00a0:\n\u2022 du mardi 22 avril 2025 au mercredi 23 avril 2025, de 21h00 \u00e0 05h00,\n\u2022 du jeudi 24 avril 2025 au vendredi 25 avril 2025, de 21h00 \u00e0 05h00,\nafin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers\net du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 \n\u00a0 : \nCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes\u00a0:\nSur la route nationale N227 , dans le sens Gand vers Lille\u00a0:\n\u2022 Neutralisation de la voie rapide (V2) du PR 05+250 au PR 00+00 0 par balisage fixe signal\u00e9\npar remorques FLR\u00a0;\n\u2022 Neutralisation de la voie lente (V1) PR 05+100 au PR 00 +000 par balisage fixe signal\u00e9 par\nremorques FLR\u00a0entra\u00eenant la fermeture d'axe de la N227 du PR 04+950 au PR 00+000\u00a0;\n\u2022 Fermeture de la bretelle d'insertion n\u00b02 de l'\u00e9changeur 5 de la N227\u00a0;\n\u2022 Fermeture de l'insertion sur la N227 depuis la N227B (entrecroisement entre les PR3+100\net 2+900) par balisage fixe traditionnel\u00a0;\n\u2022 Fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 la N227 via la M506 \u00ab\u00a0Triolo\u00a0\u00bb (entrecroisement entre les PR1+500\net 0+550) par balisage fixe traditionnel.\nL'ensemble des fermetures pr\u00e9cit\u00e9es entra\u00eenent de facto la fermeture de la liaison N227 vers le \ntronc commun A22 sens Gand vers Lille \u00a0 : \nPour pallier ces fermetures, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 inviter les usagers \u00e0\npoursuivre sur la M628 (lat\u00e9rale de la RN227) jusqu'\u00e0 la bretelle n\u00b08 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de l'A22 en\ndirection de Bruxelles/Valenciennes, d'emprunter cette bretelle en direction de Valenciennes et de\nsortir \u00e0 la bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b01 de l'A23 (CRT). Au giratoire, les usagers prendront la 3\ne\nsortie en direction de Valenciennes/Lille et emprunteront la bretelle d'entr\u00e9e N355 de l'\u00e9changeur 1\nde l'A23 en direction de Lille. Ils poursuivront sur l'A2 3 direction Lille, et prendront la direction de\nl'A22 en direction de Paris/Lille afin de retrouver leur itin\u00e9raire initial.\nARTICLE 3 \u00a0 : \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur\nla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab\u1d49 \u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux rec ommandations du Service d'\u00c9tudes\nTechniques des Routes et Autoroutes.\nLes travaux seront assur\u00e9s par les \u00c9quipes Sp\u00e9cialis\u00e9es Travaux de Lille \u2013 DIR Nord.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire\nseront assur\u00e9es par le CEI des 4 cantons \u2013 DIR Nord.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et\nde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41\n49 50.\nLe District de Lille \u2013 CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4 \n\u00a0 : \nL'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab\u00a0c ourants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5 \u00a0 : \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation\ntemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 6 \u00a0 : \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et pours uivie conform\u00e9ment aux lois et textes\nen vigueur.\nARTICLE \n7 \u00a0 : \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nM. le Maire de Villeneuve d'Ascq,\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord\nM. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Directeur du SDIS du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de cellule SPT/CPR.\n\u00c0 Lesquin, le 18/04/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de la DIR Nord,\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'AGR Ouest\nFr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\nSignature num\u00e9rique \nde Fr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Astrid TOMBEUX,\ndirectrice de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\nde la pr\u00e9fecture du Nord ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9\n________________________________\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections \nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ; \nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet \nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 septembre 2021 nommant Astrid TOMBEUX, conseill\u00e8re d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directrice de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture \nde la zone de d\u00e9fense Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 avril 2025 nommant Elvire BARREIRA, attach\u00e9e principale d'administration \nde l'\u00c9tat, directrice adjointe \u00e0 la direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 \ndu 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ; \n1 / 5\n\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Astrid TOMBEUX, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles \u00e0 la \npr\u00e9fecture du Nord pour les d\u00e9cisions, correspondances, copies, visas de pi\u00e8ces annexes et tous \ndocuments relatifs aux mati\u00e8res relevant des services de la direction de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles :\n\u2022 bureau de la coordination interminist\u00e9rielle ;\n\u2022 bureau de l'appui territorial interminist\u00e9riel ;\n\u2022 bureau des proc\u00e9dures environnementales ;\n\u2022 bureau des relations avec les usagers ;\n\u2022 service juridique ;\n\u00e0 l'exclusion :\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions ;\n\u2022 du courrier minist\u00e9riel ;\n\u2022 des circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales et adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales, aux services, \naux \u00e9tablissements et organismes publics ainsi qu'aux soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte ;\n\u2022 des d\u00e9cisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Astrid TOMBEUX, p our authentifier les \nactes domaniaux int\u00e9ressant le domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat situ\u00e9 dans le d\u00e9partement du Nord (ventes, \nacquisitions et locations d'immeubles) \u00e0 l'exception des autorisations d'occupation temporaire du \ndomaine public constitutives de droit r\u00e9el.\nArticle 3 : En cas d'absenc e ou d'emp\u00eachement d'Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des \npolitiques interminist\u00e9rielles, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 1 et 2 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est exerc\u00e9e par Elvire BARREIRA, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectrice adjointe \u00e0 la direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s d'Astrid TOMBEUX et d'Elvire BARREIRA, la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e aux articles 1 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e, chacun \ndans son domaine de comp\u00e9tences, par :\n\u2022 \u00c9ric EMPRIN, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'appui territorial \ninterminist\u00e9riel ;\n\u2022 Th\u00e9odore DUTARD-LAGILLE, attach\u00e9 territorial, chef du bureau de la coordination \ninterminist\u00e9rielle ;\n\u2022 Amina KRITA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des proc\u00e9dures \nenvironnementales ;\n\u2022 Isabelle ROUSSEL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service juridique ;\n\u2022 R\u00e9my DEFFRENNES, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, adjoint au chef du bureau des relations avec les usagers.\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s d'Astrid TOMBEUX, d'Elvire BARREIRA et de \nl'un des chefs de bureau ou adjoints de la direction, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e \nsera exerc\u00e9e par les agents d\u00e9sign\u00e9s dans l'ordre prioritaire de la liste :\n\u2022 \u00c9ric EMPRIN, chef du bureau de l'appui territorial interminist\u00e9riel ;\n\u2022 Th\u00e9odore DUTARD-LAGILLE, chef du bureau de la coordination interminist\u00e9rielle ;\n\u2022 Amina KRITA, cheffe du bureau des proc\u00e9dures environnementales ;\n\u2022 Isabelle ROUSSEL, cheffe du service juridique.\nB ureau de l'appui territorial interminist\u00e9riel \u2013 BATI \nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \u00c9ric EMPRIN, attach\u00e9 principal d'administration de \nl'\u00c9tat, chef du bureau de l'appui territorial interminist\u00e9riel \u00e0 la direction de la coordination des \npolitiques interminist\u00e9rielles \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant \u00e0 ses \nattributions : correspondances courantes.\n2 / 5\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation : le courrier minist\u00e9riel, les correspondances destin\u00e9es aux \u00e9lus et aux \nchefs de services ainsi que celles comportant d\u00e9cisions et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d' \u00c9ric EMPRIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est \nconf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e, par Gautier RENAULT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du \nbureau de l'appui territorial interminist\u00e9riel \u00e0 la direction de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Karine GOUV\u00c9, \u00e0 Christophe FOURNIEZ, \u00e0 Anton LEICHNAM et \u00e0 \nIsabelle BOUKAERT, sur les budgets op\u00e9rationnels de programmes (BOP) 112, 119, 362 et 380, \u00e0 l'effet \nd'engager juridiquement la d\u00e9pense et d'effectuer le service fait en tant qu'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle ou de \nresponsable de centre de co\u00fbt.\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle \u2013 BCI\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Th\u00e9odore DUTARD-LAGILLE, attach\u00e9 territorial , chef \ndu bureau de la coordination interminist\u00e9rielles \u00e0 la direction de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant \u00e0 ses \nattributions : correspondances courantes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Th\u00e9odore DUTARD-LAGILLE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui \nest conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par V\u00e9ronique PLANCHON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au \nchef du bureau de la coordination inte rminist\u00e9rielles \u00e0 la direction de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation : le courrier minist\u00e9riel, les correspondances destin\u00e9es aux \u00e9lus et aux \nchefs de services ainsi que celles comportant d\u00e9cisions et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Julie HALLART, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat et \u00e0 Fran\u00e7ois \nRALLO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, pour formuler dans les domaines qui leur sont propres et \ndans la limite des instructions qui leur seront donn\u00e9es, les expressions de besoins et constater le \nservice fait des op\u00e9rations se rapportant au programme 348 - r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et \nautres sites domaniaux multi-occupants - centre financier 0348 - DP59 - DD59.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Julie HALLART et de Fran\u00e7ois RALLO, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e, par ordre de priorit\u00e9, par Vincent LAMPIN, secr\u00e9taire administratif de \nclasse exceptionnelle de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, par Th\u00e9odore DUTARD-LAGILLE, attach\u00e9 \nterritorial, et par V\u00e9ronique PLANCHON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Vincent LAMPIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, pour formuler dans les domaines qui lui sont propres et dans la limite \ndes instructions qui lui seront donn\u00e9es, les expressions de besoins et constater le service fait des \nop\u00e9rations se rapportant au programme 723 - op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de \nl'\u00c9tat - centre financier 0723 - DR59 - DD59.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Vincent LAMPIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera \nexerc\u00e9e, par ordre de priorit\u00e9, par Julie HALLART, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, par Fran\u00e7ois \nRALLO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, par Th\u00e9odore DUTARD-LAGILLE, attach\u00e9 territorial , et par \nV\u00e9ronique PLANCHON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.\nBureau des proc\u00e9dures environnementales \u2013 BPE\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Amina KRITA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ncheffe du bureau des proc\u00e9dures environnementales \u00e0 la direction de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant \u00e0 ses \nattributions : correspondances courantes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Amina KRITA , la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \nest exerc\u00e9e par Gauthier COQUEREL, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau des \nproc\u00e9dures environnementales \u00e0 la direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles.\n3 / 5\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation : le courrier minist\u00e9riel, les correspondances destin\u00e9es aux \u00e9lus et aux \nchefs de services ainsi que celles comportant d\u00e9cisions et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 13 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Gauthier COQUEREL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui \nlui est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par Isabelle GELLY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, affect\u00e9e au bureau \ndes proc\u00e9dures environnementales \u00e0 la direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles.\nService juridique\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Isabelle ROUSSEL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nen qualit\u00e9 de cheffe du service juridique \u00e0 la direction de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles de la pr\u00e9fecture du Nord, pour les d\u00e9cisions, correspondances, copies, visas de \npi\u00e8ces annexes et tous documents relatifs :\n\u2022 \u00e0 la qualit\u00e9 de la d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans les contentieux relatifs aux d\u00e9cisions des services \nd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;\n\u2022 \u00e0 la mission de conseil et de veille juridique \u00e0 l'\u00e9gard des services de la pr\u00e9fecture et des \nservices d\u00e9concentr\u00e9s ;\n\u2022 aux propositions de modification du contenu des productions aux services instructeurs \n(requ\u00eates introductives d'instance, m\u00e9moires en d\u00e9fense...) ;\n\u2022 \u00e0 la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat lors des audiences du tribunal administratif, des juridictions \njudiciaires et des juridictions ordinales.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la gestion du personnel, des \narr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions ;\n\u2022 le courrier minist\u00e9riel ;\n\u2022 les circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales et adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales, aux services, \n\u00e9tablissements et organismes publics ainsi qu'aux soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte ;\n\u2022 les d\u00e9cisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;\n\u2022 les m\u00e9moires en d\u00e9fense et les requ\u00eates introductives d'instance.\nArticle 1 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'Isabelle ROUSSEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui \nest conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par Philippe STEFANI , attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 d'adjoint \nde la cheffe du service juridique \u00e0 la direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles de la \npr\u00e9fecture du Nord.\nBureau des relations avec les usagers \u2013 BRU\nArticle 1 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 R\u00e9my DEFFRENNES, secr\u00e9taire administratif de classe \nexceptionnelle de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des relations avec les usagers \n\u00e0 la direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord en ce qui \nconcerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions : correspondances courantes.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, le courrier minist\u00e9riel, les correspondances destin\u00e9es aux \u00e9lus et aux \nchefs de services ainsi que celles comportant d\u00e9cisions et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 17 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de R\u00e9my DEFFRENNES, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui \nlui est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e, par ordre de priorit\u00e9, par Slimane MOUSSA, secr\u00e9taire administratif de \nclasse normale et par Anthony DUBUS, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, charg\u00e9 de \nla coordination g\u00e9n\u00e9rale du courrier au sein du bureau des relations avec les usagers \u00e0 la direction de la \ncoordination des politiques interminist\u00e9rielles.\n4 / 5\nArticle 18 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 22/04/2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nBertrand GAUME\n5 / 5\n+.PREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral organisant la suppl\u00e9ance pour la pr\u00e9sidence \nde certaines commissions administratives int\u00e9ressant les services de l'\u00c9tat \ndans le d\u00e9partement du Nord\n__________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, et notamment son article L. 751-2-1 ;\nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de la route ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code des transports ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;\nVu le d\u00e9cret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Pierre GILARDEAU, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet \ndu Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet \ndu Nord ; \nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 septembre 2021 nommant madame Astrid TOMBEUX, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directrice de la coordination des \npolitiques interminist\u00e9rielles de la pr\u00e9fecture du Nord ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 25 novembre 2022 nommant madame Caroline TOURTEAU, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, directrice adjointe \u00e0 la direction de la r\u00e9glementation et de la \ncitoyennet\u00e9 ;\n1 / 4\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseiller \nd'administration de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur de la r\u00e9glementation et de la \ncitoyennet\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 avril 2025 affectant madame Elvire BARREIRA, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat en qualit\u00e9 de directrice adjointe de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles de la pr\u00e9fecture du Nord ; \nVu la circulaire du 15 novembre 2012 relative \u00e0 la mise en application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du \n7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ; \nARR\u00caTE\nArticle 1 er - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet du Nord, la \nrepr\u00e9sentation de ce dernier lors de la pr\u00e9sidence de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du conseil d\u00e9partemental \nde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) charg\u00e9e de l'examen des \nd\u00e9clarations d'insalubrit\u00e9 pour les arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque est assur\u00e9e par \nmonsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ou par \nmonsieur Pierre GILARDEAU, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et \nPierre GILARDEAU, la pr\u00e9sidence de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du CODERST habitat insalubre est assur\u00e9e \npar madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Astrid TOMBEUX, la pr\u00e9sidence de la commission est\nest assur\u00e9e par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles, ou par monsieur Th\u00e9odore DUTARD-LAGILLE, chef du bureau de la coordination \ninterminist\u00e9rielle, ou par madame V\u00e9ronique PLANCHON, adjointe au chef du bureau de la \ncoordination interminist\u00e9rielle, ou par madame S\u00e9verine BECUWE, agent au sein du bureau de la \ncoordination interminist\u00e9rielle.\nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Bertrand GAUME, la repr\u00e9sentation de ce \ndernier lors de la pr\u00e9sidence des commissions administratives \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous est assur\u00e9e par \nmonsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, ou par monsieur Guillaume \nAFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et \nGuillaume AFONSO, la pr\u00e9sidence des commissions suivantes est assur\u00e9e par :\n\u2022 madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles, pour \nle conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Astrid TOMBEUX, la pr\u00e9sidence de cette commission \nest assur\u00e9e par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des proc\u00e9dures environnementales, \nou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des proc\u00e9dures \nenvironnementales.\n\u2022 madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles, pour \nles commissions de suivi de site pour les \u00e9tablissements SEVESO de l'arrondissement de Lille.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Astrid TOMBEUX, la pr\u00e9sidence de cette commission \nest assur\u00e9e par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des proc\u00e9dures environnementales, \nou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des proc\u00e9dures \nenvironnementales.\n2 / 4\n\u2022 madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles, pour \nla formation sp\u00e9cialis\u00e9e carri\u00e8res et \u00e9oliennes de la commission d\u00e9partementale de la nature, \ndes paysages et des sites (CDNPS).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Astrid TOMBEUX, la pr\u00e9sidence de cette commission \nest assur\u00e9e par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des proc\u00e9dures environnementales, \nou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des proc\u00e9dures \nenvironnementales.\n\u2022 monsieur St\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9, pour la \nsection sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment des gardiens et des installations de fourri\u00e8re de la \ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du Nord.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur St\u00e9phane VERBEKE, la pr\u00e9sidence de la commission \nest assur\u00e9e par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la r\u00e9glementation et de la \ncitoyennet\u00e9,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Caroline TOURTEAU, la pr\u00e9sidence de la commission \nest assur\u00e9e par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la \ncirculation routi\u00e8re.\n\u2022 monsieur St\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9, pour la \ncommission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), les formations \nrestreintes de la CLT3P d\u00e9di\u00e9es aux affaires propres respectivement aux taxis et aux voitures de \ntransport avec chauffeur, et les sections de la CLT3P sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re disciplinaire pour \nrespectivement les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur St\u00e9phane VERBEKE, la pr\u00e9sidence de la commission \nest assur\u00e9e par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la r\u00e9glementation et de la \ncitoyennet\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Caroline TOURTEAU, la pr\u00e9sidence de la commission \nest assur\u00e9e par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la \ncirculation routi\u00e8re.\n\u2022 monsieur St\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9, pour les \ncommissions sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment des professionnels du d\u00e9pannage-remorquage \ndes v\u00e9hicules automobiles (voirie routi\u00e8re en circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille-\nRoubaix-Tourcoing, autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, routes express). \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur St\u00e9phane VERBEKE, la pr\u00e9sidence de la commission \nest assur\u00e9e par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la r\u00e9glementation et de la \ncitoyennet\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Caroline TOURTEAU, la pr\u00e9sidence de la commission \nest assur\u00e9e par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la \ncirculation routi\u00e8re.\n\u2022 monsieur St\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9, ou par \nmadame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 \npour la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du d\u00e9partement du \nNord. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de ces derniers, la pr\u00e9sidence de la commission est \nassur\u00e9e par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la \ncirculation routi\u00e8re.\n3 / 4\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint et le sous-pr\u00e9fet \ncharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 22/04/2025\nle pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nBertrand GAUME\n4 / 4\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\n \n \nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur le champ de comp\u00e9tence relevant du service \nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Nord\n_________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'\u00e9ducation ;\nVu le code du sport ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code du service national ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s \nacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie \nassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise \nen \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ; \nVu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Sophie BEJEAN, rectrice de la r\u00e9gion \nacad\u00e9mique Hauts-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de Lille, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-019 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant sur la cr\u00e9ation d'un service r\u00e9gional intitul\u00e9 \nd\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinq \nservices d\u00e9partementaux intitul\u00e9s, service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports \n(SDJES) ;\n1 / 3\n\nVu le protocole national du 15 d\u00e9cembre 2020 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le ministre de \nl'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et de sports ;\nVu le protocole r\u00e9gional du 7 janvier 2021 sign\u00e9 entre le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et la rectrice de la r\u00e9gion \nacad\u00e9mique ;\nVu le protocole d\u00e9partemental du 20 janvier 2021 sign\u00e9 entre le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et la rectrice \nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique. \nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sophie BEJEAN, rectrice de la r\u00e9gion \nacad\u00e9mique, rectrice de l'acad\u00e9mie de Lille, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s, en application du 11\u00b0 de \nl'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet, les actes et \ncorrespondances dans les domaines suivants :\nI \u2013 Sport\n\u2022 le d\u00e9veloppement du sport sant\u00e9 ;\n\u2022 la promotion de l'\u00e9thique et des valeurs du sport ;\n\u2022 le d\u00e9veloppement du sport pour tous ;\n\u2022 la pr\u00e9vention du dopage ;\n\u2022 l'approbation des conventions entre les associations sportives et les soci\u00e9t\u00e9s sportives ;\n\u2022 la d\u00e9livrance des cartes professionnelles d'\u00e9ducateur sportif ;\n\u2022 l'\u00e9tablissement et la libre prestation de service des \u00e9ducateurs sportifs communautaires ;\n\u2022 l'homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse, la d\u00e9claration des \nmanifestations sportives ;\n\u2022 l'agr\u00e9ment des associations sportives non affili\u00e9es \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration sportive et retrait \nd'agr\u00e9ment ;\n\u2022 l'agr\u00e9ment des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agr\u00e9ment.\nII \u2013 Inspection, contr\u00f4le et \u00e9valuation\n\u2022 l'inspection, le contr\u00f4le, l'\u00e9valuation des accueils collectifs de mineurs et des personnes \nencadrant des mineurs, des \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et sportives et des \u00e9ducateurs \nsportifs, du service civique.\nIII \u2013 Vie associative\n\u2022 les d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales \u00e0 la vie associative, des centres de ressources et d'information \ndes b\u00e9n\u00e9voles ;\n\u2022 le conseil aux associations ;\n\u2022 l'accompagnement de la gestion du FDVA.\nIV \u2013 Jeunesse et \u00e9ducation populaire\n\u2022 les politiques \u00e9ducatives territoriales ;\n\u2022 la gestion des d\u00e9clarations Accueil collectif des mineurs ;\n\u2022 la qualit\u00e9 \u00e9ducative dans les Accueils collectifs des mineurs et la s\u00e9curit\u00e9 physique et morale \ndes mineurs qui y sont accueillis.\nV \u2013 Engagement civique\n\u2022 la gestion de la r\u00e9serve civique ;\n\u2022 les agr\u00e9ments du service civique.\nVI \u2013 Conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)\n\u2022 tous les actes relatifs au fonctionnement du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et \nde la vie associative.\n2 / 3\nVII \u2013 Divers\n\u2022 les m\u00e9dailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.\nArticle 2 : Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale : \nI \u2013 Les correspondances et d\u00e9cisions administratives adress\u00e9es : \n\u2022 aux ministres, aux parlementaires ;\n\u2022 aux pr\u00e9sidents du conseil r\u00e9gional et du conseil d\u00e9partemental ainsi qu'\u00e0 leurs directeurs \ng\u00e9n\u00e9raux des services lorsque le courrier de saisine est personnellement adress\u00e9 au pr\u00e9fet de \nd\u00e9partement ;\n\u2022 au maire de la commune chef-lieu de d\u00e9partement et aux EPCI de son ressort.\nII \u2013 Les saisines et les m\u00e9moires devant toutes les juridictions et les correspondances entrant dans un \ncadre contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nIII \u2013 Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux n\u00e9cessaires au fonctionnement des \nservices.\nIV \u2013 Les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s locales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9tablissements \npublics.\nA rticle 3 : Madame Sophie BEJEAN r ectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique, rectrice de l'acad\u00e9mie de Lille, \nchanceli\u00e8re des universit\u00e9s pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9l\u00e9guer sa signature dans les conditions pr\u00e9vues au \nIII de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nacad\u00e9mique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 22/04/2025 \nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nBertrand GAUME\n3 / 3\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation dansle domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2021 pronon\u00e7ant jusqu'au 29 octobre 2026, sous le num\u00e9ro 21-59-0661, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 148 b, rue HenriMaurice \u00e0 AUBRY-SUR-HAINAUT de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres HENNARD \u00bb, situ\u00e9e 42, rue Jean-Jacques Rousseau \u00e0 HERIN et g\u00e9r\u00e9e par Monsieur Charly HENNARD ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurSt\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab Fun\u00e9raires de France \u00bb en date du 17 octobre 2023 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique du v\u00e9hicule apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 GQ-938-FA ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab Fun\u00e9raires de France \u00bb en date du 24 novembre 2023 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique du v\u00e9hicule avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 GS-288-VZ ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab Fun\u00e9raires de France \u00bb en date du 3 mai 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique du v\u00e9hicule apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 FY-615-RG ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab Fun\u00e9raires de France \u00bb en date du 24 juin 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique du v\u00e9hicule avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 FC-378-MD ;\n\nVu le rapport de l'organisme \u00ab Fun\u00e9raires de France \u00bb en date du 4 avril 2025 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique du v\u00e9hicule apr\u00e9s mise en bi\u00e9re immatricul\u00e9 FL-478-DZ ;Vu l'accord commercial en date du 1\u00b0 janvier 2019 \u00e9tabli avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ACTIVITE THANATOPRAXIESPRL \u00bb sise 69, rue des ch\u00eanes \u00e0 WIHERIES, immatricul\u00e9e sous le SIRET : 833 001 290 00018 et exploit\u00e9epar monsieur Franck GEOFFROY ;Vu le contrat de sous-traitance en date du 8 mars 2024 \u00e9tabi avec la SAS \u00ab DV THANATO \u00bb sise 47, rueBoldoduc \u00e0 LILLE, immatricul\u00e9e sous le SIRET : 901 115 931 00015 et pr\u00e9sid\u00e9e par madame VanessaDEKINDT ;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab Fun\u00e9raires de France \u00bb en date 8 avril 2025 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique de la chambre fun\u00e9raire comprenant 6 salons :Vu la demande d'extension de la chambre fun\u00e9raire formul\u00e9e le 10 avril 2025 ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;ARR\u00caTEArticle 1 - L'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2021 est abrog\u00e9.Article 2 - La SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres HENNARD \u00bb, sise 148 b, rue Henri Maurice \u00e0 AUBRY-SUR-HAINAUT, et g\u00e9r\u00e9e par Monsieur Charly HENNARD, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes : |* Le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : FC-378-MD et GS-288-VZ ;* Le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : GQ-938-FA, FL-478-DZ et FY-615-RG ;* Uorganisation des obs\u00e8ques ;* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires ;* La gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire comprenant 6 salons ;* _ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* La fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nL'\u00e9tablissement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter, sur l'ensemble du territoire francais, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous et sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation du sous-traitant :\nActivit\u00e9 Entreprise Adresse N\u00b0 Date de fin de| d'habilitation validit\u00e9Soins de \u00ab DV THANATO \u00bb 47 rue Boldoduc 21-59-0656 01/10/26conservation LILLE |Soins de | \u00ab ACTIVITE 69 rue des ch\u00e9nes 22-75-0389 18/04/27conservation THANATOPRAXIE \u00bb WIHERIES\n\nArticle 3 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 21-59-0661.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 29 octobre 2026.Article 5 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :Non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 6 ~ Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatrecontest\u00e9e dans le cadre :d'un recours gracieux devant mes services; _d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de la Transition \u00e9cologique et de laCoh\u00e9sion des territoires (adresse postale : Grande arche de la d\u00e9fense - paroi sud / tour Sequoia- 95055 LA D\u00c9FENSE) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e aup\u00e9titionnaire. Fait \u00e0 Lille, le | 7 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,de fa r\u00e9glementation et de la yennet\u00e9\nSt\u00e9phane VERBEKE\n\n\n\u00c6PR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2022 pronon\u00e7ant jusqu'au 28 avril 2024, sous le num\u00e9ro 22-59-0178, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab CONSTANT-MILAZZO \u00bb, sise 68, rue deLys \u00e0 LEERS et g\u00e9r\u00e9e par madame Ursula CONSTANT-MILAZZO et monsieur Nucenzio MILAZZO ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurSt\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 21 f\u00e9vrier 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique du v\u00e9hicule pour le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9 HC-390-GS ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 21 f\u00e9vrier 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique du v\u00e9hicule pour le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9 FJ-263-PS ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 21 f\u00e9vrier 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique de la chambre fun\u00e9raire ;\n1/3\n\nVu le contrat de sous-traitance en date du 22 septembre 2023 \u00e9tabli avec la SAS \u00ab DV Thanato \u00bb,sise 47 rue Boldoduc \u00e0 LILLE, immatricul\u00e9e sous le SIRET : 901 115 931 00015 et dirig\u00e9e par madameVanessa DEKINDT ;\nVu le contrat de sous-traitance en date du 25 juin 2024 \u00e9tabli avec l'entreprise \u00ab TF FUNERAIRE \u00bb,sise 174 boulevard Fernand Darchicourt \u00e0 HENIN-BEAUMONT, immatricul\u00e9e sous le SIRET : 982 046559 00018, et dirig\u00e9e par monsieur Thibault BOUILLET ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formul\u00e9e par madame Ursula CONSTANT-MILAZZO et monsieur Nucenzio MILAZZO ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;ARR\u00caTE\nArticle 1% - La SARL \u00ab CONSTANT-MILAZZO \u00bb sise 68, rue de Lys \u00e0 LEERS, immatricul\u00e9e sous leSIRET : 440 773 562 00010, et pr\u00e9sid\u00e9e par madame Ursula CONSTANT-MILAZZO et monsieurNucenzio MILAZZO, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :e le transport des corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;+ l'organisation des obs\u00e8ques ;e la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires ;+ la gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires ;la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\u00b0 la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire ;L'\u00e9tablissement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous et sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation du sous-traitant :\nActivit\u00e9 Entreprise Adresse N\u00b0 Date de find'habilitation | de validit\u00e9le transport des corps avant mise en | \u00ab Transports | 174 boulevard | 24-62-0427 16/01/29bi\u00e8re fun\u00e9raires \u00bb FernandDarchicourt62110 HENIN-BEAUMONTles soins de conservation \u00ab DV 47 rue 21-59-0656 01/10/26Thanato \u00bb Boldoduc59000 LILLE\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0768.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter de ce jour.Toute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n2/3\n\n- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5 \u2014 En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux moisau pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 \u2014- La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARISDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie seraadress\u00e9e au p\u00e9titionnaire. Fait a Lille, le 17 ANR. 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeurde la r\u00e9glementation et de la citoyer\n3/3\n\n\n\u00c6PR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2223-19 \u00e0 L 2223-46, R 2223-56 \u00e0 R 2223-65, D 2223-39 \u00e0 D 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2021 pronon\u00e7ant jusqu'au 18 d\u00e9cembre 2024, sous le num\u00e9ro 18-59-0504, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab POMPES FUNEBRES ASSISTANCE MARTIN \u00bb,sise 6 rue du Lazaro \u00e0 MARCQ-EN-BAROEUL et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Franck MARTIN et madame Marie-B\u00e9n\u00e9dicte MARTIN-PONTHIEUX ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurSt\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord :Vu l'attestation de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 14 juin 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquedu v\u00e9hicule pour le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9 DK-459-C] ;Vu l'attestation de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 14 juin 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquedu v\u00e9hicule pour le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9 EJ-257-CS :Vu l'attestation de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 14 juin 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquedu v\u00e9hicule pour le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9 BR-365-YB :Vu l'attestation de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 6 octobre 2023 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique du v\u00e9hicule pour le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9 FV-981-KR ;\n\nVu l'attestation de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 14 juin 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquedu v\u00e9hicule pour le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9 DB-356-EX ;Vu le certificat de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 16 septembre 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique de la chambre fun\u00e9raire ;Vu le contrat de sous-traitance en date du 22 septembre 2023 \u00e9tabli avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DV THANATO \u00bbsise 47, rue Boldoduc \u00e0 LILLE, immatricul\u00e9e sous le SIRET : 901 115 931 00015, et g\u00e9r\u00e9e par madameVanessa DEKINDT ;Vu le contrat de sous-traitance en date du 22 septembre 2023 \u00e9tabli avec la SARL \u00ab CHRISTIANTENREIRA THANATOPRAXIE \u00bb sise 645, rue de la Sauvagerie \u00e0 LA COUTURE, immatricul\u00e9e sous leSIRET : 800 629 446 00025, et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Christian TENREIRA ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formul\u00e9e le 9 septembre 2024 par monsieurFranck MARTIN ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La SARL \u00ab POMPES FUNEBRES ASSISTANCE MARTIN \u00bb, sise 6 rue'du Lazaro \u00e0 MARCQ-EN-BAROEUL, immatricul\u00e9e sous le SIRET : 402 737 415 00016 et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Franck MARTIN etmadame Marie-B\u00e9n\u00e9dicte MARTIN-PONTHIEUX, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :* le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : EJ-257-CS, BR-365-YB ;* le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : DK-459-CJ, FV-981-KR et DB-356-EX ;* l'organisation des obs\u00e8ques ;* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires ;* la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire ;* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nL'\u00e9tablissement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous et sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation du sous-traitant :\nActivit\u00e9 Entreprise Adresse N\u00b0 Date de fin de; d'habilitation validit\u00e9Soins de \u00ab DV THANATO \u00bb 47 rue Boldoduc 21-59-0656 01/10/26conservation LILLESoins de \u00ab CHRISTIAN 645 rue de la Sauvagerie 22-62-0401 06/10/27conservation TENREIRA LA COUTURETHANATOPRAXIE \u00bb\n\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 24-59-0504.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 18 d\u00e9cembre 2029.Toute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :* non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;* non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;atteinte a l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039 LILLEcedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e aup\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille, le { 7 AVR. 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le dirpcteurde la r\u00e9glementation et de la cit ;TT\nt\u00e9phane VERBEKE\n\n\nEe J\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de ja L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2223-19 \u00e0 L 2223-46, R 2223-56 \u00e0 R 2223-65, D 2223-39 \u00e0 D 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2019 pronongant jusqu'au 31 ao\u00fbt 2024, sous le num\u00e9ro 18-59-1015,l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SARL \u00ab CONTANT-MILAZZO \u00bb, situ\u00e9 1, place Sadi Carnot \u00e0 LEERS et g\u00e9r\u00e9 par madame Ursula MILAZZO-CONSTANT etmonsieur Nucenzio MILAZZO :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurSt\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 21 f\u00e9vrier 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquedu v\u00e9hicule pour le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9 HC-390-GS ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 21 f\u00e9vrier 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquedu v\u00e9hicule pour le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9 FJ-263-PS ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 21 f\u00e9vrier 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquedu v\u00e9hicule pour le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9 5375-ZY-59 ;\n\nVu le contrat de sous-traitance en date du 22 septembre 2023 \u00e9tabli avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DV THANATO \u00bbsise 47, rue Boldoduc \u00e0 LILLE, immatricul\u00e9e sous le SIRET : 901 115 931 00015, et g\u00e9r\u00e9e par madameVanessa DEKINDT; |Vu le contrat de sous-traitance en date du 25 juin 2024 \u00e9tabli avec l'entreprise \u00ab TF FUNERAIRE \u00bb, sise174 boulevard Fernand Darchicourt \u00e0 HENIN-BEAUMONT, immatricul\u00e9e sous le SIRET : 982 046 55900018, et dirig\u00e9e par monsieur Thibault BOUILLET ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formul\u00e9e par madame Ursula MILAZZO-CONSTANT le 3 juin 2024;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nARR\u00caTEArticle 1% - L'\u00e9tablissement secondaire sis 1, place Sadi Carnot \u00e0 LEERS, de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bresCONSTANT-MILAZZO \u00bb sise 68, rue de Lys \u00e0 LEERS, et immatricul\u00e9 sous le SIRET : 44077356200028, etg\u00e9r\u00e9 par madame Ursula CONSTANT-MILAZZO et monsieur Nucenzio MILAZZO, est habilit\u00e9 pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n+ le transport des corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : HC-390-GS ;e le transport des corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : FJ-263-PS ;e le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : 5375-ZY-59 ;e l'organisation des obs\u00e8ques ;e la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires ; ;e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;e la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.L'\u00e9tablissement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, les activit\u00e9sfun\u00e9raires. suivantes dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous et sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation du sous-traitant : |\nActivit\u00e9 Entreprise Adresse N\u00b0 Date de fin| d'habilitation | de validit\u00e9le transport des corps avant mise en | \u00ab Transports | 174 boulevard | 24-62-0427 16/01/29bi\u00e8re fun\u00e9raires \u00bb FernandDarchicourt62110 HENIN-BEAUMONTles soins de conservation \u00ab DV 47 rue 21-59-0656 01/10/26Thanato \u00bb Boldoduc59000 LILLE\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 24-59-0179.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 31 ao\u00fbt 2029.\n\nToute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;-non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 I'habilitation.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039 LILLEcedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e aup\u00e9titionnaire.\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeurde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\nSt\u00e9phane VERBEKE\n\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e9reArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2223-19 \u00e0 L 2223-46, R 2223-56 \u00e0 R 2223-65, D 2223-39 \u00e0 D 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en 1 qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 2 octobre 2023 pronon\u00e7ant jusqu'au 16 octobre 2024, sous lenum\u00e9ro 18-59-0534, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 164 ruede Lille \u00e0 RONCQ de la SARL \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES ASSISTANCE MARTIN \u00bb, sise 6 rue du Lazaro \u00e0MARCQ-EN-BAROEUL et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Franck MARTIN et madame Marie-B\u00e9n\u00e9dicte MARTIN-PONTHIEUX ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurSt\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu l'attestation de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 14 juin 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquedu v\u00e9hicule pour le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9 DK-459-C :Vu l'attestation de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 14 juin 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquedu v\u00e9hicule pour le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9 EJ-257-CS ;Vu l'attestation de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 14 juin 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquedu v\u00e9hicule pour le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9 BR-365-YB ;Vu l'attestation de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 6 octobre 2023 \u00e9tablissant la conformit\u00e9\n\ntechnique du v\u00e9hicule pour le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9 FV-981-KR ;Vu l'attestation de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 14 juin 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquedu v\u00e9hicule pour le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9 DB-356-EX ;Vu le certificat de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 16 septembre 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique de la chambre fun\u00e9raire ;Vu le contrat de sous-traitance en date du 22 septembre 2023 \u00e9tabli avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DV THANATO \u00bbsise 47, rue Boldoduc \u00e0 LILLE, immatricul\u00e9e sous le SIRET : 901 115 931 00015, et g\u00e9r\u00e9e par madameVanessa DEKINDT ;Vu le contrat de sous-traitance en date du 22 septembre 2023 \u00e9tabli avec la SARL \u00ab CHRISTIANTENREIRA THANATOPRAXIE \u00bb sise 645, rue de la Sauvagerie \u00e0 LA COUTURE, immatricul\u00e9e sous leSIRET : 800 629 446 00025, et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Christian TENREIRA ; |Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formul\u00e9e le 24 septembre 2024 par monsieurFranck MARTIN ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - L'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 164, rue de Lille \u00e0 RONCQ, immatricul\u00e9 sous le SIRET : 402737 415 00073, de la SARL \u00ab POMPES FUNEBRES ASSISTANCE MARTIN \u00bb, sise 6 rue du Lazaro \u00e0 MARCQ-EN-BAROEUL, immatricul\u00e9e sous le SIRET : 402 737 415 00016 et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Franck MARTIN etmadame Marie-B\u00e9n\u00e9dicte MARTIN-PONTHIEUX, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :* le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : EJ-257-CS, BR-365-YB ;+ le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : DK-459-C]J, FV-981-KR et DB-356-EX ;* l'organisation des obs\u00e8ques ;* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires ;* la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire ;+ fa fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nL'\u00e9tablissement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous et sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation du sous-traitant :\nActivit\u00e9 Entreprise Adresse N\u00b0 Date de fin ded'habilitation validit\u00e9 \u2014Soins de \u00ab DV THANATO \u00bb 47 rue Boldoduc 21-59-0656 01/10/26conservation LILLE\n\nSoins de \u00ab CHRISTIAN 645 rue de la Sauvagerie 22-62-0401 06/10/27conservation TENREIRA LA COUTURETHANATOPRAXIE \u00bb\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 24-59-0534.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 16 octobre 2029.Toute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :* non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;* non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e :atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 I'habilitation.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039 LILLEcedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e aup\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille, le 17 AVR. 2025\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeurde la r\u00e9glementation et de la citoy\u00e9nnet\u00e9\nSt\u00e9phane VERBEKE\n\n\nPr\u00e9fecture du NordE ai : Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU NORD Bureau de l'ordre publicLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 22 au 29 avril 2025 \u2014 Secteur Moulins \u00e0 LilleLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeurdu cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 8 avril 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale, visant\u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras instal-l\u00e9es sur deux drones aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration de police s'inscrit dans le cadre de la restauration de la s\u00e9curit\u00e9 au quotidien etla lutte contre le trafic de produits stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le secteur Moulins \u00e0 Lille est connu pour abriter des points de deal ;Consid\u00e9rant que des interpellations de dealers et de consommateurs ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement sur ce secteur parles services de police, en attestent des faits du 17 mars dernier ayant eu lieu rue Alfred Naquet, un \u00e9changeentre une vendeuse et un consommateur a \u00e9t\u00e9 aper\u00e7u par les policiers, 29 bonbonnes de coca\u00efne et dunum\u00e9raire ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s sur l'un d'eux ; le m\u00eame jour, dans la m\u00eame rue, un autre individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9pour d\u00e9tention de produits stup\u00e9fiants, \u00e0 savoir 23 bonbonnes de cocaine et trois bonbonnes d'h\u00e9roine ;\n\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte anti stup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesop\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles a l'ordre public r\u00e9sultant de l'existence depoints de deal tr\u00e8s actifs sur le secteur de Lille - Moulins ; que lors de ces interventions, des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'ilsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'ilg\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caract\u00e8re exclusif decette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les r\u00e9seauxcriminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes particuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi lesriverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitantsdans le but de se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnessont souvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraverl'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 decette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s deces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ;qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une visionen grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s au secteur de Lille - Moulins, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes ; quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, du 22 avril au29 avril 2025, \u00e0 Lille \u2014- Moulins.Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 a deux.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de 13h a 18h exclusivement.Article 5\u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet duNord.Article 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendra effet d\u00e8ssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication.\n\nArticle 7 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, le: \u00a9\nPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de laL'\u00c9R\u00c9EE ce du directeur de cabinet(> mer7\n&\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)' - Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date depublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nAnnexe : Cartographie du secteur Lille Moulins \u2014 op\u00e9ration du 22 au 29 avril 2025\nRued. Lite \"St\u00e9phane H rtetro Bay . Rue de Cam LMetro Dos ue ce Cambrai Rue de Cambrar f\nParc deAdventure L\u00b0\u00c6 st FUTSAGoogle : \u0178Bonnes car=apastaquet O1074 GoogeRue de (Awe *\nautl '\n\nPr\u00e9fecture du NordE | Cabinet du pr\u00e9fetPREFET | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU NORD Bureau de l'ordre publicLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mardi 22 avril 2025 \u00e0 MAUBEUGE et FEIGNIES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeurdu cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 11 avril 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale, vi-sant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur deux drones dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue le mardi 22avril 2025 dans les communes de Maubeuge et Feignies ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicdans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurerla r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que ces derniers jours, sur les communes de Maubeuge et Feignies, de nombreux rod\u00e9os de motoset de quads ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s :\n\nConsid\u00e9rant que ces individus, au comportement et a la conduite dangereuse, empruntent les acc\u00e9s pi\u00e9tonsmettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que ces rod\u00e9os occasionnent de gros troubles a la circulation et mettent en danger les usagers dela route ;Consid\u00e9rant, d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportements ill\u00e9gaux sur lavoie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris des r\u00e9gles de prudence etdu code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains, rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulationdes flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dont ils cr\u00e9ent directement les conditions, ausens du 4\u00b0 du m\u00eame article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8nede privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entreriverains et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9esdu 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles al'ordre public r\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la naturem\u00eame de cette activit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distancesusceptible d'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s surdes a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand anglepour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s aux communes de Maubeuge et Feignies, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre public; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale, est autoris\u00e9e au titre de l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue le mardi 22 avril2025 sur les communes de Maubeuge et Feignies.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques des communes de Maubeuge etFeignies.\nArticle 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration le mardi 22 avril 2025 de 16h30 \u00e019h30.\nArticle 5\u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet duNord.\n\nArticle 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendra effet d\u00e8ssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date depublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-04-22T16:17:24+00:00","id":"468235085bd7d3a35eaaa73e0ef6baf6462b6112524386cc2c76fe0dd913c184","name":"Recueil n\u00b0120 du 22 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-22T14:54:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/100317/710380/file/Recueil%20n%C2%B0120%20du%2022%20avril%202025.pdf"}