{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2026-063\nPUBLI\u00c9 LE 11 MAI 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2026-05-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/05-11-01 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des drones sur la commune du Pontet le mardi 12 mai 2026\nde 09h00 \u00e0 18h00 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-05-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/05-11-01 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones sur\nla commune du Pontet le mardi 12 mai 2026 de\n09h00 \u00e0 18h00\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/05-11-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones sur la commune du Pontet le mardi 12 mai 2026 de 09h00 \u00e0 18h00 3\n=mPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/05-11-01\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones sur la commune du Pontet le\nmardi 12 mai 2026 de 09h00 \u00e0 18h00\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2026 accordant d\u00e9l \u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de\nCACQUERAY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande formul\u00e9e par le groupement de gendarmer ie d\u00e9partementale de Vaucluse en\ndate du 05 mai 2026, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur drone s MAVIC 3 thermal 3T,  aux fins per-\nmettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont suscep-\ntibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre pu blic, sur des secteurs de la commune du\nPontet le mardi 12 mai 2026 de 09h00 \u00e0 18h00 ;\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9cu rit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la s\u00e9curit \u00e9 des rassemblements de personnes sur la\nvoie publique ou dans des lieux ouverts au public e n vue de leur permettre de maintenir ou\nde  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassembleme nts  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des\ntroubles  graves  \u00e0  l'ordre  public,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/05-11-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones sur la commune du Pontet le mardi 12 mai 2026 de 09h00 \u00e0 18h00 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux force s de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9e s sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les  troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant l'installation illicite de gens du voyage sur les parcelles BN 5, 6, 7, 8, 12, 14, 15, 16,\n17, 24, 25, 31, 33, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 , 45 et 50, situ\u00e9es ch\u00e2teau de l'olivier, 1176\nchemin du Panisset sur la commune du Pontet ;\nConsid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026 une mise en demeur e de quitter les lieux a \u00e9t\u00e9\nprise \u00e0 l'encontre de ces gens du voyage leur enjoi gnant de quitter les parcelles occup\u00e9es\nirr\u00e9guli\u00e8rement sur la commune du Pontet dans un d\u00e9 lai de 72 heures \u00e0 compter de sa\nnotification  ;\nConsid\u00e9rant  la  notification  de  cet  arr\u00eat\u00e9  de  mise  en  demeure  le  22  avril  2026  par  la\ngendarmerie nationale aupr\u00e8s des occupants des parcelles de la commune du Pontet ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision de ne pas quitter les parcelles occup\u00e9 es par les gens du voyage\nmalgr\u00e9 cette d\u00e9cision de mise en demeure, que d\u00e8s lors l'\u00e9vacuation par la force va \u00eatre mise\nen oeuvre ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision du groupement de gendarmerie nationale de mener cette expulsion\npar la force des gens du voyage pr\u00e9sents sur ces pa rcelles de la commune du Pontet le mardi\n12 mai 2026 de 9h00 \u00e0 18h00 ;\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rents contacts pris avec les gens du voya ge faisant \u00e9tat de leur intention\nde ne pas quitter les parcelles en question ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l' ordre public sur les secteurs\nmentionn\u00e9s, de l'ampleur de la  zone \u00e0 s\u00e9curiser en  raison de la taille du p\u00e9rim\u00e8tre des\nsecteurs identifi\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une  vision en grand angle pour permettre le\nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tou t en limitant l'engagement des forces au\nsol et en s\u00e9curisant leur intervention, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des\ndrones est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9, qu'il n'existe pas  de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9r as a\u00e9roport\u00e9es pendant\nla seule dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e, que les lieux survei ll\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre\ndes secteurs identifi\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se  commettre les atteintes que l'usage des\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement\nstrictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  sus  mentionn\u00e9e ;  qu' au  regard  des  circonstances  sus\nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lor s  que  cette  information  entre  en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/05-11-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones sur la commune du Pontet le mardi 12 mai 2026 de 09h00 \u00e0 18h00 5\nArr\u00eate\nArticle 1 er La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images \u00e0 partir de cam\u00e9ras\ndispos\u00e9es  sur  des  drones  par  la  Compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale d'Avignon\ndu  Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vauc luse, est autoris\u00e9e \u00e0 l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, \u00e0\nl'occasion de l'\u00e9vacuation d'un campement de gens du voyage sur la commune du Pontet sur\nle p\u00e9rim\u00e8tre des parcelles cadastr\u00e9es BN 5, 6, 7, 8 , 12, 14, 15, 16, 17, 24, 25, 31, 33, 37, 38, 39,\n40, 41, 42, 43, 44 , 45 et 50, situ\u00e9es ch\u00e2teau de l'olivier, 1176 chemin du Panisset.\nArticle 2 \u2013  Le nombre maximal de cam\u00e9ras capteur thermique/opti que (Grand angle-Zoom\nx56-capteur radiom\u00e9trique) pouvant proc\u00e9der simulta n\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 2, install\u00e9es sur drones MAVIC 3 thermal 3T.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n=> le mardi 12 mai 2026 de 09h00 \u00e0 18h00.\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa pu blication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication :\n*        soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n*       soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800\n         PARIS CEDEX 08 ;\n*        soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet \nwww.telerecours.fr. \nArticle  5 : Le  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucl use,  le  commandant  du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vauclus e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la R\u00e9publique d'Avignon et au maire\ndu Pontet.\nFait \u00e0 Avignon, le 11 mai 2026\n                Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nThibault de CACQUERAY\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/05-11-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones sur la commune du Pontet le mardi 12 mai 2026 de 09h00 \u00e0 18h00 6","date":"2026-05-11","first_seen_on":"2026-05-11T15:00:58+00:00","id":"4682501da635ac069a59abf79870bc236b1e3bc6a2ba6e76731b090d611e8b29","name":"recueil-84-2026-063-recueil-des-actes-administratifs du 11 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-11T13:20:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/37762/286581/file/recueil-84-2026-063-recueil-des-actes-administratifs%20du%2011%20mai%202026.pdf"}