{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-003\nPUBLI\u00c9 LE  4 JANVIER 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE\n- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES\n09-2024-01-04-00008 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE\nGENERALES ET SPECIALES  (9 pages) Page 3\n09-2024-01-04-00009 - DECISION DE DELEGATIONS EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL D ASSIETTE  (3 pages) Page 12\n09-2024-01-04-00007 - DECISION DE SIGNATURE EN MATIERE D\nORDONNANCEMENT SECONDAIRE (3 pages) Page 15\n09-2024-01-04-00010 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE L ARIEGE (2 pages) Page 18\n2\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARI\u00c8GE\n55 Cours Gabriel Faur\u00e9\nCS 10001 \n09018 Foix \nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales \n\u00c0 compter du 4 janvier 2024\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3  avril 2008 portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0 la  Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de\nl'Ari\u00e8ge ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02021-1550  du  1er d\u00e9cembre  2021  modifi\u00e9 portant  statut  particulier  du  corps  des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'organisation du service des comptables publics ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration (administrateurs de l'\u00c9tat) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2023 portant admission \u00e0 la retraite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2023 (BOFIP-RHO-23-1433) confiant \u00e0 M. Marc COCCHIO, administrateur de\nl'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, Directeur-adjoint de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de\nl'Ari\u00e8ge, l'int\u00e9rim de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge en remplacement\nde M. Paul CHATAIL.\nMarc COCCHIO, administrateur de l'\u00e9tat, \nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge par int\u00e9rim\narr\u00eate :\nArticle 1 : d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0  : \n\u2022Anne MONE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du P\u00f4le Gestion\nPublique (PGP)\n\u2022Sylvia  UBERTOSI, administratrice  des  finances  publiques  adjointe,  directrice  du  P\u00f4le\nGestion fiscale (PGF)\n1/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 -\nDECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 3\n\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment\navec moi tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. \u00c0 ce titre, tous les\nactes (notes de service...) sign\u00e9s seront assortis de la mention \u00ab  pour le Directeur D\u00e9partemental\ndes Finances Publiques et par d\u00e9l\u00e9gation  \u00bb.\nArticle 2 : d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales d ans le cadre de la Direction en charge du\nP\u00f4le Pilotage et  Ressources (PPR)\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Fonction\nSABLE-TEYCHENE \nKarine Inspectrice divisionnaire des finances \npubliquesAdjointe au responsable du PPR \nDivision Ressources Humaines\nDivision Budget Immobilier logistique.\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les actes des divisions Ressources humaines et Budget\nImmobilier logistique.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement accord\u00e9 dans les m\u00eames limites de leur stricte comp\u00e9tence \u00e0  :\nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nPatrice DOUZIECH Inspecteur des finances publiques\nDivision des ressources humainesS\u00e9verine ESPEISSE Contr\u00f4leuse principale des finances \npubliques\nNad\u00e8ge \nNAUDY-ROUJAS Contr\u00f4leuse principale des finances \npubliques\nCl\u00e9ment  FOHANNO Contr\u00f4leur des finances publiques\nWilliam SANTILLANA Inspecteur des finances publiques\nDivision Budget immobilier Logistique Jean QUESADA Contr\u00f4leur des finances publiques\nNicole CAMPO Contr\u00f4leuse des finances publiques\nOlivier MENJOU Contr\u00f4leur des finances publiques\nArticle 3 : d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales d ans le cadre de la Direction en charge\ndu P\u00f4le Gestion Publique (PGP)\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Fonction\nDavid MAIGNAN Attach\u00e9 territorialResponsable de division Secteur Public \nLocal (SPL)\n2/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 -\nDECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 4\n\u00e0 effet de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nFr\u00e9d\u00e9ric GUERREIRO Inspecteur des finances publiquesCollectivit\u00e9s et \u00c9tablissements publics\nlocaux (CEPL)\n\u00e0 effet de signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la Division Secteur Public\nlocal,  \u00e0  condition  de  n'en  faire  usage,  pour  ces  derniers,  qu'en  cas  d'emp\u00eachement  de  la\ndirectrice de p\u00f4le ou du responsable de la division.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nB\u00e9atrice VIALA Contr\u00f4leuse des finances publiquesCollectivit\u00e9s et \u00c9tablissements publics\nlocaux (CEPL)\n\u00e0 effet de signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la Division Secteur Public\nlocal, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de M. GUERREIRO.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nS\u00e9bastien CASTEIS Inspecteur des finances publiquesCharg\u00e9 de mission R\u00e9gies- \nCorrespondant moyens de paiement\n\u00e0 effet de signer pour ces seules missions, les courriers courants adress\u00e9s aux comptables, chefs\nde service ou charg\u00e9s de mission, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'investigation ou d'information dans\nson secteur d'intervention ; les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs \u00e0 l'exercice de\nses missions ; tout autre document relatif \u00e0 la mise en place des moyens de paiement valid\u00e9s par\nla Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques.\n\u00e0 effet de signer les proc\u00e9s-verbaux relatifs au contr\u00f4le des r\u00e9gies (sur place et sur pi\u00e8ces).\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nC\u00e9line BRU Inspectrice des finances publiquesService de la fiscalit\u00e9 Directe Locale \n(SFDL)\nAnnick ARTUSO Contr\u00f4leuse des finances publiquesService de la fiscalit\u00e9 Directe Locale \n(SFDL)\n\u00e0 effet de signer les actes relevant de la gestion courante du service.\n3/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 -\nDECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 5\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Fonction\nNathalie TARONTInspectrice divisionnaire des finances \npubliquesResponsable de la division Etat\n\u00e0 effet de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nJean-Fran\u00e7ois DUPUY Inspecteur des finances publiquesComptabilit\u00e9 - D\u00e9p\u00f4ts et services \nfinanciers -RNF\n\u00e0 effet de signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de son service, ainsi que les\nactes  relatifs \u00e0  la division, \u00e0  condition de n'en  faire usage qu'en  cas  d'emp\u00eachement de la\ndirectrice de p\u00f4le ou de la responsable de la division.\nSemblable d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nEvelyne ROUZAUD Contr\u00f4leuse des finances publiques\nComptabilit\u00e9 - D\u00e9p\u00f4ts et services \nfinanciers -RNFS\u00e9verine RIVES Contr\u00f4leuse des finances publiques\nAlain TRUSSARDI Contr\u00f4leur des finances publiques\nEric MOLLET Agent principal des finances \npubliques\n\u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de Jean-Fran\u00e7ois DUPUY, lesquels\nre\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer exclusivement les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recette\net re\u00e7us  de d\u00e9p\u00f4ts  de fonds  et de valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document\nordinaire du service courant concernant la division.\nArticle 4 : d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales dans le cadre de la Direction en charge du\nP\u00f4le Gestion Fiscale (PGF) \u00e0 l'exclusion des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques accord\u00e9es\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Fonction\nFlorian LAGARDEInspecteur principal des finances \npubliquesResponsable des divisions des Particuliers, \ndes Professionnels, de l'E nregistrement et \nde la Publicit\u00e9 fonci\u00e8re, des Missions \nFonci\u00e8res et du Recouvrement\nAdrien COLNOTInspecteur principal des finances \npubliquesResponsable des divisions des Affaires \njuridiques, du Contentieux et du Contr\u00f4le \nfiscal. Conciliateur fiscal adjoint.\n4/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 -\nDECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 6\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leurs divisions ou la division dont il\nleur est confi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant le pilotage en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de division\ntitulaire.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement accord\u00e9e \u00e0  :\nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nFabienne MARTINEZ Inspectrice des finances publiques Division du recouvrement\nAnne-Marie URBANIAK Inspectrice des finances publiquesDivision des professionnels, \nEnregistrement et Publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nClaude \nRODELLA-CARILLOInspectrice des finances publiquesDivision du Contr\u00f4le fiscal, des Affaires\njuridiques et du ContentieuxJulie BULME Inspectrice des finances publiques\nMireille UNINSKI Inspectrice des finances publiquesDivision des Affaires juridiques et du \nContentieux\nLaurent DUCROCQ Inspecteur des finances publiquesDivision des Particuliers et Missions \nfonci\u00e8resNicolas VOCEL Inspecteur des finances publiques\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division dont il leur est confi\u00e9\nle cas \u00e9ch\u00e9ant le pilotage en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de division titulaire.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement accord\u00e9e  , \u00e0 titre accessoire, \u00e0 :\nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nFatima ACHINE Inspectrice des finances publiques Division du recouvrement \n\u00e0 l'effet de participer aux activit\u00e9s li\u00e9es au recouvrement forc\u00e9, comme les revues de cr\u00e9ances,\nl'exercice  du  droit  de  communication,  le  soutien  technique  aux  services,  sans  que  cette\n\u00e9num\u00e9ration soit exhaustive. \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nDavid GAMBILLON Contr\u00f4leur des finances publiques Division du recouvrement\n\u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de Fabienne MARTINEZ, Anne-Marie\nURBANIAK, Nicolas VOCEL et Laurent DUCROCQ cit\u00e9s ci-dessus, les tiers n'ayant toutefois pas \u00e0\nse faire justifier de cet emp\u00eachement.\n5/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 -\nDECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 7\nArticle 5 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale relative \u00e0 la Mission Affaires \u00e9conomiques (CODEFI, CCSF,\ncommission de surendettement, conseiller d\u00e9partemental \u00e0 la sortie de crise)\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nNathalie TARONTInspectrice divisionnaire des \nfinances publiquesMission Affaires \u00e9conomiques\nCODEFI, CCSF, commission de \nsurendettement\nFabienne MARTINEZ Inspectrice  des finances publiques Commission de surendettement\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents li\u00e9s \u00e0 leur mission.\nArticle 6 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale relative aux missions suivantes, rattach\u00e9es au Directeur  :\ncommunication, contr\u00f4le de gestion, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9partemental \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 (DDS), Assistant de\npr\u00e9vention (AP), r\u00e9f\u00e9rent radicalisation, correspondant Rivoli-Topad\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nLaurent GUILHEMInspecteur divisionnaire des \nfinances publiquesCommunication, contr\u00f4le de gestion, \nD\u00e9l\u00e9gue D\u00e9partemental \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 \n(DDS), Assistant de pr\u00e9vention (AP), \nR\u00e9f\u00e9rent radicalisation, correspondant \nRivoli-Topad\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents li\u00e9s \u00e0 ses missions.\nArticle 7 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale relative \u00e0 la Mission Politique Immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et gestion\ndomaniale\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nLaurent GUILHEMInspecteur divisionnaire des \nfinances publiquesMission Politique Immobili\u00e8re de l'\u00c9tat \net gestion domaniale\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents li\u00e9s \u00e0 sa mission .\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0  :\nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nJean-Pierre AMIELContr\u00f4leur principal des finances \npubliquesGestion domaniale\n6/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 -\nDECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 8\n\u00e0 effet de signer les bordereaux d'envoi aff\u00e9rents aux actes de gestion du service local de France \nDomaine.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0  :\nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nNathalie TARONTInspectrice divisionnaire des \nfinances publiquesDivision Etat\n\u00e0 l'effet de signer, en l'absence de Laurent GUILHEM, les actes suivants :\n1 - Locations et conventions d'occupation pr\u00e9caire concernant le domaine priv\u00e9 national  dont la \ndur\u00e9e n'exc\u00e8de pas neuf  ans ;\n                                    - lorsque aucun droit particulier n'est conf\u00e9r\u00e9 au preneur  ;\n                                    - lorsque le montant du loyer n'exc\u00e8de pas 7 622 euros.\n2 - Concessions de logement  :\nles arr\u00eat\u00e9s de concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service accord\u00e9s d'office ou\nnon, et par utilit\u00e9 de service.\n3 -  Acquisitions :\n-  les  actes  d'acquisition  par l'\u00c9tat  lorsque le prix  ou  l'indemnit\u00e9 globale de d\u00e9possession\nallou\u00e9s au vendeur n'exc\u00e8de pas 45 735 euros  ;\n- les actes de prise \u00e0 bail par l'\u00c9tat lorsque le montant du loyer n'exc\u00e8de pas 7 622 euros.\n4 -  Ali\u00e9nations :\n - les actes de vente d'immeubles par l'\u00c9tat lorsque le prix n'exc\u00e8de pas 22 867 euros.\n- l'approbation des soumissions constatant les cessions amiables de biens mobiliers, dans les\ncas pr\u00e9vus par l'article R 3211-38 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nlorsque le prix n'exc\u00e8de pas 3 049 euros.\n5 -  Remise de biens de toute nature  :\n- acceptation des remises de biens mobiliers et immobiliers.\nArticle 8 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale relative \u00e0 la Mission D\u00e9partementale Risques et\nAudit (MDRA), et Cellule de Qualit\u00e9 Comptable (CQC)\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nM\u00e9lanie BARROISInspectrice principale des finances \npubliquesMDRA\n\u00e0 l'effet de signer les remises de service et proc\u00e8s-verbaux d'installation des comptables du\nD\u00e9partement ainsi que toutes pi\u00e8ces annexes et les documents relatifs aux affaires courantes de\nla MDRA.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \n7/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 -\nDECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 9\nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nSandrine COFFIGNOT Inspectrice des finances publiques MDRA et CQC\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents relatifs aux affaires courantes de la\nMDRA ou la CQC.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nVincent DELAGEInspecteur principal des finances \npubliquesMDRA\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents li\u00e9s \u00e0 sa mission.\nArticle 9 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale relative aux Conseillers aux D\u00e9cideurs Locaux (CDL)\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nM\u00e9lanie BARROISInspectrice principale des finances \npubliquesResponsable du pilotage des CDL\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les actes concernant sa mission de Responsable du\npilotage des CDL.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nMyriam AISSAOUI Inspectrice des finances publiques CDL CC Haute-Ari\u00e8ge\nFran\u00e7ois MALATERRE Inspecteur des finances publiques CDL CC Pays d'Olmes \nMaurice MARTY Inspecteur divisionnaire des \nfinances publiquesCDL CC Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es \nLaurent MONEInspecteur divisionnaire des \nfinances publiquesCDL CC Pays de Mirepoix \nThierry MONTAGNE Inspecteur des finances publiques CDL CC Arize-L\u00e8ze \nChantal SENTIS Inspectrice des finances publiques CDL CC Portes d'Ari\u00e8ge Pyr\u00e9n\u00e9es \nFr\u00e9d\u00e9rique TERRE Inspectrice divisionnaire des \nfinances publiquesCDL CA Pays de Foix-Varilhes et CC du \nPays de Tarascon \n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents li\u00e9s \u00e0 leur mission.\n8/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 -\nDECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 10\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effe t le 4 janvier 2024.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Foix, le 4 janvier 2024\nLe g\u00e9rant int\u00e9rimaire de la Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques\nsign\u00e9\nMarc COCCHIO\nAdministrateur de l'Etat\n9/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 -\nDECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 11\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARI\u00c8GE\n55 Cours Gabriel Faur\u00e9\nCS 10001 \n09018 Foix\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature en  mati\u00e8re de contentieux et gracieux\nfiscal d'assiette\n\u00c0 compter du 4 janvier 2024\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3  avril 2008 portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0 la  Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de\nl'Ari\u00e8ge ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02021-1550  du  1er d\u00e9cembre  2021  modifi\u00e9 portant  statut  particulier  du  corps  des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'organisation du service des comptables publics ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration (administrateurs de l'\u00c9tat) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2023 portant admission \u00e0 la retraite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2023 (BOFIP-RHO-23-1433) confiant \u00e0 M. Marc COCCHIO, administrateur de\nl'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, Directeur-adjoint de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de\nl'Ari\u00e8ge, l'int\u00e9rim de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge en remplacement\nde M. Paul CHATAIL.\nMarc COCCHIO, administrateur de l'\u00e9tat, \nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge par int\u00e9rim\narr\u00eate :\n1/309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00009 -\nDECISION DE DELEGATIONS EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL D ASSIETTE 12\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nPr\u00e9nom Nom Grade\nSylvia UBERTOSI Administratrice des finances publiques adjointe\nFlorian LAGARDE Inspecteur principal des finances publiques\nAdrien COLNOT Inspecteur principal des finances publiques\n \u00e0 l'effet de signer :\n1.en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant  ;\n2.les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations\nde taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement\nde cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant  ;\n3.les  d\u00e9cisions  prises  sur  les  demandes  contentieuses  de  d\u00e9charge  de  responsabilit\u00e9\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nsans limitation de montant  ;\n4.en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet avec limitation de montant ;\n5.les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement\nsolidaire  fond\u00e9es  sur  les  dispositions  de  l'article  L.  247  du  livre  des  proc\u00e9dures\nfiscales avec limitation de montant ;\n6.les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles\nL.281 et L283 du livre des proc\u00e9dures fiscales  ;\n7.les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts  ;\n8.les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n9.les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress\u00e9s  aux  juridictions\nadministratives ou judiciaires.\nMontant limit\u00e9 par c\u00f4te, ann\u00e9e, exercice ou affaire\nPr\u00e9nom Nom GradeDemandes gracieuses de\nd\u00e9charge de l'obligation de\npaiement solidaire \n(art L. 247 du LPF)Gracieux fiscal portant\nremise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet\nSylvia \nUBERTOSIAdministratrice des \nfinances publiques adjointe305 000 \u20ac 200 000 \u20ac\nFlorian \nLAGARDEInspecteur principal des \nfinances publiques305 000 \u20ac 200 000 \u20ac\nAdrien \nCOLNOTInspecteur principal des \nfinances publiques305 000 \u20ac 200 000 \u20ac\n2/309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00009 -\nDECISION DE DELEGATIONS EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL D ASSIETTE 13\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux Inspecteurs des Finances publiques de la Division des\naffaires juridiques, du contentieux et du contr\u00f4le fiscal d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer  :\n1.en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  portant  admission  totale,\nadmission partielle, rejet, d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite des droits,\nmajorations et p\u00e9nalit\u00e9s faisant l'objet de la demande, dont le montant est pr\u00e9cis\u00e9 dans\nle tableau ci-dessous  ;\n2.en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal,  les  d\u00e9cisions  portant  rejet,  remise,  mod\u00e9ration  ou\ntransaction dans la limite des majorations ou p\u00e9nalit\u00e9s faisant l'objet de la demande,\ndont le montant est pr\u00e9cis\u00e9 dans le tableau ci-dessous  ;\n3.les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses prises par d'autres directions de la DGFiP, dans la limite des droits, majorations\net p\u00e9nalit\u00e9s dont le montant est pr\u00e9cis\u00e9 dans le tableau ci-dessous.\nMontant limit\u00e9 par c\u00f4te, ann\u00e9e, exercice ou affaire\nNom Grade Contentieux Gracieux\nClaude RODELLA-CARILLO Inspectrice des Finances \npubliques60 000 \u20ac15 000 \u20ac\nMireille UNINSKI Inspectrice des Finances \npubliques60 000 \u20ac15 000 \u20ac\nJulie BULME Inspectrice des Finances \npubliques60 000 \u20ac15 000 \u20ac\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet le 4 janvier 2024.\n\u00c0 Foix, le 4 janvier 2024\nLe g\u00e9rant int\u00e9rimaire de la Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques\nsign\u00e9\nMarc COCCHIO\nAdministrateur de l'Etat\n3/309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00009 -\nDECISION DE DELEGATIONS EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL D ASSIETTE 14\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nAnnexe 1.2\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARI\u00c8GE\n55 Cours Gabriel Faur\u00e9\nCS 10001 \n09018 Foix \nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI \u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nLe responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques\n(DDFiP) de l'Ari\u00e8ge,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02020-99  du  7  f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux \nVu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de\nl'Ari\u00e8ge ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02021-1550  du  1er d\u00e9cembre  2021  modifi\u00e9  portant  statut  particulier  du  corps  des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'organisation du service des comptables publics ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration (administrateurs de l'\u00c9tat) ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Finances  Publiques en date du 19 f\u00e9vrier 2021 fixant au\n1er mars 2021 la date d'installation de M. Paul CHATAIL dans les fonctions de Directeur d\u00e9partemental\ndes Finances publiques de l'Ari\u00e8ge ;\n1/209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00007 -\nDECISION DE SIGNATURE EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 15\nVu la d\u00e9cision de nomination du 31 d\u00e9cembre 2021 de M. Marc COCCHIO, responsable du p\u00f4le\npilotage et ressources \u00e0 la DDFiP de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2023 portant admission \u00e0 la retraite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2023 (BOFIP-RHO-23-1433) confiant \u00e0 M. Marc COCCHIO, administrateur\nde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, Directeur-adjoint de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques\nde  l'Ari\u00e8ge,  l'int\u00e9rim  de  la  Direction  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques  de  l'Ari\u00e8ge  en\nremplacement de M. Paul CHATAIL.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  4  janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  \u00e0  Mme  Karine  SABL\u00c9-TEYCHEN\u00c9,  Inspectrice  divisionnaire  des  finances\npubliques, adjointe au responsable du p\u00f4le pilotage et ressources  ;\nD  \u00c9  CIDE   :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation qui m'est conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nen date du 4 janvier 2024 est exerc\u00e9e par :\nM. Patrice DOUZIECH, Inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines ;\nM. William SANTILLANA, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Budget Immobilier et\nLogistique ;\nMme Nicole CAMPO, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;\nM. Juan QUESADA, Contr\u00f4leur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;\nM.  Olivier  MENJOU,  Contr\u00f4leur  stagiaire  des  Finances  publiques,  service  Budget,  Immobilier  et\nLogistique ;\nMme  S\u00e9verine  ESPEISSE,  Contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques,  service  des  Ressources\nHumaines ;\nMme Nad\u00e8ge NAUDY-ROUJAS, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, service des Ressources\nHumaines ;\nM. Cl\u00e9ment FOHANNO, Contr\u00f4leur stagiaire des Finances publiques, service des Ressources Humaines.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 4 janvier 2024.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Foix, le 4 janvier 2024\nL'adjointe au responsable du p\u00f4le pilotage\net ressources,\nsign\u00e9\nKarine SABL\u00c9-TEYCHEN\u00c9, \n2/209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00007 -\nDECISION DE SIGNATURE EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 16\nInspectrice divisionnaire des finances publiques\n3/209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00007 -\nDECISION DE SIGNATURE EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 17\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARI\u00c8GE\n55 Cours Gabriel Faur\u00e9\nCS 10001 \n09018 Foix \nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge\n\u00c0 compter du 4 janvier 2024\nArticle 1er\nLes responsables de service locaux suivants disposent de la d\u00e9l\u00e9gation automatique de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au\nCode G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI)  :\nPr\u00e9nom Nom Responsables des services\nBruno ABELLA Service des imp\u00f4ts des entreprises de l'Ari\u00e8ge\nBernadette GRANDAIS Service des imp\u00f4ts des particuliers de Foix\nNathalie MARIE-JOSEPH Service des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-Girons\nNicolas TIGNOL Service des imp\u00f4ts des particuliers de Pamiers \nAlain KERGUEN Service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement de Foix\nHerv\u00e9 MARIE-JOSEPH P\u00f4le D\u00e9partemental de Contr\u00f4le \nFlorence ALET P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9\nPascale COLIN Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers\nArticle 2 : port\u00e9e mat\u00e9rielle de la d\u00e9l\u00e9gation\nLes responsables de service sont comp\u00e9tents  :\n1) Dans la limite de 60  000 \u20ac1 pour : \n\u2022prendre des d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou  de restitution d'office ;\n\u2022prendre des d\u00e9cisions gracieuses portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet.\n2) Dans la limite de 100  000 \u20ac1 pour statuer sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de \nTVA.\n1 Montant limit\u00e9 par cote, exercice ou affaire.09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00010 -\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L ARIEGE 18\n3) Sans limite pour : \n\u2022signer les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions gracieuses et \ncontentieuses2 ;\n\u2022statuer sur les demandes d\u00e9plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations\nde  contribution  \u00e9conomique  territoriale  pr\u00e9sent\u00e9es  par  une  entreprise  dont  tous  les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort territorial du service ;\n\u2022statuer sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\n\u2022accorder les prorogations de d\u00e9lai pr\u00e9vues au IV et au IV bis de l'article 1594-0 G du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\n Article 3 : port\u00e9e g\u00e9ographique de la d\u00e9l\u00e9gation\nLa comp\u00e9tence g\u00e9ographique des responsables est limit\u00e9e au ressort territorial de leur service. \nPour les sites regroupant plusieurs services, l'article 214 de l'annexe IV au CGI \u00e9tend la d\u00e9l\u00e9gation\nau ressort de l'ensemble des services.  Ainsi, le responsable de l'un des services peut prendre une\nd\u00e9cision relevant normalement de la comp\u00e9tence d'un autre responsable, par exemple, en cas\nd'absence de l'un des responsables ou pour les besoins de l'accueil commun \u00e0 plusieurs services.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet le 4 janvier 2024 .\n\u00c0 Foix, le 4 janvier  2024\nLe g\u00e9rant int\u00e9rimaire de la Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques\nsign\u00e9\nMarc COCCHIO\nAdministrateur de l'Etat\n2 En pratique, certaines d\u00e9cisions prises par la direction car portant sur une demande exc\u00e9dant la comp\u00e9tence du\nservice local, impliquent n\u00e9anmoins que le service local r\u00e9alise les documents n\u00e9cessaires \u00e0 leur ex\u00e9cution comptable. 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00010 -\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L ARIEGE 19","date":"2024-01-04","first_seen_on":"2024-08-21T18:14:02+00:00","id":"4692f02445671ee1698a75e7587e1d240e1045c869b9b98eaebea9201580250f","name":"recueil-09-2024-003-recueil-des-actes-administratifs-4","pdf_creation_date":"2024-01-04T14:14:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/28511/193534/file/recueil-09-2024-003-recueil-des-actes-administratifs-4.pdf"}