{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 65 09/07/25\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 \nINT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1522 du 09-07-2025 portant diverses mesures de police applicables sur le d\u00e9partement de \nla Meuse durant la p\u00e9riode du 10 juillet 2025 \u00e0 08h00 au 15 juillet 2025 \u00e0 08h00 \u00e0 l'occasion des  \nfestivit\u00e9s du 14 juillet 2025.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b01518  du  8  juillet  2025  portant  arr\u00eat  de  la  cartographie  d\u00e9partementale  des  zones \nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi \nque de leurs ouvrages connexes \u00e0 remonter au comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie du Grand Est.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-11141 du 8 juillet 2025 Portant autorisation de vidange du bief de retenue du  \nmoulin d'Auz\u00e9ville-en-Argonne associ\u00e9e \u00e0 la commune de Clermont-en-Argonne.\n\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nDIRECTION DES SERVICES D\u00c9PARTEMENTAUX DE \nL'\u00c9DUCATION NATIONALE DE LA MEUSE\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de p\u00f4les d'appui \u00e0 la scolarit\u00e9 (PAS)\nR\u00c9GION GRAND-EST\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9\nGRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1521 du 08 juillet 2025 portant requisition de pharmaciens titulaires d'une officine de  \npharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence.\nDIRECTION DE L'ADMINISTRATION \nP\u00c9NITENTIAIRE DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE\nDES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES -STRASBOURG \nGRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 143-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du  \n23 septembre 2024.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\n|PREFETDE LA MEUSE .Libert\u00e9 Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 159? du 09-04-2025portant diverses mesures de police applicables sur le d\u00e9partement de la Meuse durant la p\u00e9riode du10 juillet 2025 \u00e0 08h00 au 15 juillet 2025 \u00e0 08h00\u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 322-5 \u00e0 322-114;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1(3\u00b0) ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment le Titre 1\u00b0 du Livre Hi et les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4Vu le code de la sant\u00e9 publique,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'artisanat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs et notamment son article 41 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1704 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif au contr\u00f4le de la commercialisation des articlespyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse,\nT\u00e9l: 03.29.77.55.81M\u00e9l : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPr\u00e9fecture de la MeuseBureau de l'Ordre Public et de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex1/3\n\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode des festivit\u00e9s de la f\u00eate nationale du 14 juillet est susceptible de donner lieu\u00e0 des d\u00e9bordements et d\u00e9gradations pouvant troubler l'ordre public, voire \u00e0 des violences ou exactionspouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens de nos concitoyens,Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, lescarburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions dedistribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter,Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les cons\u00e9quences,Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res,Consid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices, les dangers, lesaccidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui r\u00e9sultent chaque ann\u00e9e de l'utilisationinconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux derassemblement, :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par laprojection d'artifices dans une foule, |Consid\u00e9rant la persistance de la menace avec les attentats commis ou emp\u00each\u00e9s en France r\u00e9cemmentainsi que dans les pays europ\u00e9ens proches ;Consid\u00e9rant qu'il convient ainsi de restreindre temporairement les conditions d'utilisation, dedistribution et de transport des artifices de divertissement, des carburants, combustibles domestiquespendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s du 14 juilletConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de restreindre la r\u00e9alisation de graffitis de toute nature sur tous types deconstructions,Consid\u00e9rant les nuisances engendr\u00e9es par la consommation excessive de boissons alcooliques,Consid\u00e9rant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s de la f\u00eate nationale propice \u00e0 engendrer des troubles li\u00e9s \u00e0 unealcoolisation excessive,Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet,\nARRETE\nArticle Premier : du 10 juillet 2025 \u00e0 08h00 au 15 juillet 2025 \u00e0 08 h 00 , l'acquisition, cession, vente ouutilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F1 \u00e0 F4, des articles pyrotechniques descat\u00e9gories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sur la voie et les espacespublics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grandsrassemblements sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Meuse.Durant cette p\u00e9riode, le port et le transport par des particuliers des cat\u00e9gories F1 \u00e0 F4 et desarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produitsnotamment l'utilisation de mortier sont interdits.Toutefois sont autoris\u00e9es pendant cette p\u00e9riode, pour les personnes titulaires du certificat dequalification F4-T2 :* lavente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;*__ l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques.\nArticle 2 : du 10 juillet 2025 \u00e0 08h00 au 15 juillet 2025 \u00e0 08 h 00, la distribution, la vente, l'achat et letransport de carburants et combustibles dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbmentjustifi\u00e9e par le client aupr\u00e8s du distributeur avec, en tant que de besoin, le concours des forces depolice locales sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Meuse.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositionsn\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.\n2/3\n\nArticle 3 : du 10 juillet 2025 \u00e0 08h00 au 15 juillet 2025 \u00e0 08 h 00, le transport de peinture conditionn\u00e9een a\u00e9rosols est interdit sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Meuse.L'interdiction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels desm\u00e9tiers du b\u00e2timent et de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif l\u00e9gitime de transport.\nArticle 4: du 10 juillet 2025 \u00e0 08h00 au 15 juillet 2025 \u00e0 08 h 00 le transport sans motif l\u00e9gitime demat\u00e9riaux combustibles (poutres, paille, bois...) et de mat\u00e9riaux de construction est interdit surl'ensemble du d\u00e9partement de la MeuseArticle 5 : du 10 juillet 2025 \u00e0 08h00 au 15 juillet 2025 \u00e0 08 h 00 le transport et le port d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est, sauf motif l\u00e9gitime, interdit surl'ensemble du d\u00e9partement de la Meuse.Article 6 : du 10 juillet 2025 \u00e0 08h00 au 15 juillet 2025 \u00e0 08 h 00, la consommation sur la voie publiquede boissons alcooliques des groupes 3 \u00e0 5 au sens de l'article L3321-1 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0l'exception des p\u00e9rim\u00e8tres des d\u00e9bits de boissons r\u00e9glementairement autoris\u00e9s, est interdite surl'ensemble du d\u00e9partement de la Meuse.Article 7: Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 8 : La directrice de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Verdun, lesMaires des communes du d\u00e9partement de la Meuse, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9Publique et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse, les g\u00e9rants destations-services sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont ils recevront copie, et qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fetTT\nXavier DELARUE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicit\u00e9, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Meuse- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre d'\u00c9tat, Ministre de l'Int\u00e9rieur- soit d'un recours contentieux devant le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Nancy (54036) - 5, Placede la Carri\u00e8re.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n3/3\n\nEee ce Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0 1548 du & Auif\u00a3e | COTportant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantationd'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes\u00e0 remonter au comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie du Grand Est\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'urbanisme ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'\u00e9nergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 :VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse \u00c0Consid\u00e9rant que la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables pr\u00e9voit que les communes d\u00e9finissent des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantationd'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexessur le territoire ;\nConsid\u00e9rant que ces zones contribuent \u00e0 la solidarit\u00e9 entre les territoires et \u00e0 la s\u00e9curisation del'approvisionnement d\u00e9fini au 2\u00b0 de l'article L. 100-1 du Code de l'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant que ces zones propos\u00e9es doivent permettre d'acc\u00e9l\u00e9rer la production d'\u00e9nergiesrenouvelables au sens de l'article L. 211-2 du Code de l'\u00e9nergie sur le territoire concern\u00e9 pour atteindre,\u00e0 terme, les objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques fran\u00e7ais ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9lib\u00e9rations des communes d\u00e9finissant des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9esconform\u00e9ment aux dispositions du II de l'article L. 141-5-3 du Code de l'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant la consultation des \u00e9tablissements publics mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 143-16 du Code del'urbanisme et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunal sur le projet de cartographied\u00e9partementale en conf\u00e9rence territoriale du 06/02/2025 ; |\n\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARRETE\nArticle 1:Les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration transmises par les communes jusqu'au 15/05/2025 r\u00e9sultant du travail pr\u00e9vu au1 et 2\u00b0 du Il du L. 141-5-3 du Code de l'\u00e9nergie sont arr\u00eat\u00e9es en vue de leur transmission au comit\u00e9r\u00e9gional de l'\u00e9nergie.La liste des communes ayant d\u00e9fini, par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, figure en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration figurant dans la cartographie d\u00e9partementale ainsi que leur localisation, leurscaract\u00e9ristiques et le type d'\u00e9nergie pour lequel elles sont d\u00e9finies seront publi\u00e9es directement sur leportail cartographique des \u00e9nergies renouvelables ( Z ).Article 2: AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n* soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;* soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800- Paris Cedex 08;* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire: G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse, r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral unique pour l'acc\u00e9l\u00e9ration des\u00e9nergies renouvelables, et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse, chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le\navier DELARUE\n\n5500455005550075500855009550105501155013550145501755024550265502755029550325503855040550415504355044550455504955050550535505555057550585506055063550665506755069550715508055081550835508755088550935509455097551005535855101551055510655108551145511755118551205512255125\nANNEXE 1: liste des communes ayant d\u00e9fini une zone d'acc\u00e9l\u00e9ration\nAINCREVILLEAMANTYAMBLY-SUR-MEUSEAMEL-SUR-L'ETANGANCEMONTANCERVILLEANDERNAYARRANCY-SUR-CRUSNEAUBREVILLEAUTRECOURT-SUR-AIREAZANNES-ET-SOUMAZANNESBADONVILLIERS-GERAUVILLIERSBANNONCOURTBAR-LE-DUCBAUDREMONTBEAULIEU-EN-ARGONNEBEAUSITEBEHONNEBELLEVILLE-SUR-MEUSEBELRAINBELRUPT-EN-VERDUNOISBEUREY-SUR-SAULXBEZONVAUXBILLY-SOUS-MANGIENNESBLANZEEBOINVILLE-EN-WOEVREBONCOURT-SUR-MEUSEBONZEEBOULIGNYBOVEE-SUR-BARBOUREBOVIOLLESBRABANT-LE-ROIBRANDEVILLEBRIXEY-AUX-CHANOINESBRIZEAUXBROUENNESBUREBUREY-EN-VAUXBUXIERES-SOUS-LES-COTESBUZY-DARMONTCHALAINESCHAMPOUGNYCHANTERAINECHARDOGNECHATILLON-SOUS-LES-COTESCHATTANCOURTCHAUMONT-SUR-AIRECHONVILLE-MALAUMONTCLERMONT-EN-ARGONNECLERY-LE-GRANDCOMBLES-EN-BARROISCOMMERCYCONTRISSON\n55128551345513855145551485515055153551545515555158551605516255165551665516755168$5171551735517555177551785517955181551825518455185551865519155192551945519555196551975519955201552045521055211552125521455217552195522155222552325524155242552515526055296552655526955271\nCOURCELLES-SUR-AIRECOUVONGESCULEYDAMVILLERSDELOUZE-ROSIERESDEMANGE-BAUDIGNECOURTDIEPPE-SOUS-DOUAUMONTDIEUE-SUR-MEUSEDOMBASLE-EN-ARGONNEDOMMARY-BARONCOURTDOMPIERRE-AUX-BOISDOMREMY-LA-CANNEDOULCONDUGNY-SUR-MEUSEDUN-SUR-MEUSEDUZEYEIXEPIEZ-SUR-MEUSEERIZE-LA-BRULEEERIZE-LA-PETITEERIZE-SAINT-DIZIERERNEVILLE-AUX-BOISETAINETONEUVILLEEVRESFAINS-VEELFOAMEIX-ORNELFONTAINES-SAINT-CLAIRFOUCAUCOURT-SUR-THABASFOUCHERES-AUX-BOISFREMEREVILLE-SOUS-LES-COTESFRESNES-AU-MONTFROIDOSFROMEZEYGENICOURT-SUR-MEUSEGIMECOURTGINCREYGIRAUVOISINGIVRAUVALGOUSSAINCOURTGRIMAUCOURT-EN-WOEVREGUERPONTGUSSAINVILLEHARVILLEHEIPPESHENNEMONTiPPECOURTJULVECOURTL'ISLE-EN-RIGAULTLABEUVILLELAHAYMEIXLAHEYCOURT\n\n55272 LAIMONT 55388 NOYERS-AUZECOURT55274 LAMORVILLE 55389 NUBECOURT55276 LANDRECOURT-LEMPIRE 55395 OSCHES55279 LANEUVILLE-SUR-MEUSE 55396 OURCHES-SUR-MEUSE55280 LANHERES 55397 PAGNY-LA-BLANCHE-COTE55281 LATOUR-EN-WOEVRE 55399 PAREID55282 LAVALLEE 55403 PEUVILLERS55288 LEROUVILLE 55404 PIERREFITTE-SUR-AIRE55172 LES EPARGES 55405 PILLON55123 LES HAUTS-DE-CHEE 55406 PINTHEVILLE55253 LES ISLETTES 55442 RAIVAL55347 LES MONTHAIRONS 55421 REFFROY55401 LES PAROCHES 55423 REMBERCOURT-SOMMAISNE55497 LES SOUHESMES-RAMPONT 55424 REMENNECOURT55254 LES TROIS-DOMAINES 55426 RESSON55289 LEVONCOURT 55427 REVIGNY-SUR-ORNAIN55290 LIGNIERES-SUR-AIRE 55428 REVILLE-AUX-BOIS55291 LIGNY-EN-BARROIS 55434 RIGNY-SAINT-MARTIN55295 LISLE-EN-BARROIS 55435 ROBERT-ESPAGNE55297 LISSEY 55437 ROMAGNE-SOUS-LES-COTES55302 LONGEVILLE-EN-BARROIS 55438 ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON55304 LOUPPY-LE-CHATEAU 55445 ROUVROIS-SUR-OTHAIN55311 MAIZERAY 55446 RUMONT55315 MANDRES-EN-BARROIS , 55447 RUPT-AUX-NONAINS55316 MANGIENNES 55448 RUPT-DEVANT-SAINT-MIHIEL55317 MANHEULLES 55449 RUPT-EN-WOEVRE55322 MARSON-SUR-BARBOURE 55450 RUPT-SUR-OTHAIN55328 MAXEY-SUR-VAISE 55452 SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN55330 MELIGNY-LE-GRAND 55458 SAINT-JEAN-LES-BUZY55331 MELIGNY-LE-PETIT 55461 SAINT-LAURENT-SUR-OTHAIN55334 MENIL-LA-HORGNE 55464 SAINT-PIERREVILLERS55336 MERLES-SUR-LOISON 55466 SALMAGNE55339 MOGEVILLE 55467 SAMPIGNY55340 MOGNEVILLE 55472 SAULVAUX55341 MOIREY-FLABAS-CREPION 55481 SENON55350 MONTIGNY-LES-VAUCOULEURS 55482 SENONCOURT-LES-MAUJOUY55352 MONTPLONNE 55517 SEUIL-D'ARGONNE55355 MONTZEVILLE 55487 SEUZEY55357 MORGEMOULIN 55488 SILMONT55361 MOULAINVILLE 55492 SOMMEDIEUE55364 MOUZAY 55493 SOMMEILLES55368 NAIVES-EN-BLOIS 55495 SORBEY55369 NAIVES-ROSIERES 55496 SORCY-SAINT-MARTIN55370 NAIX-AUX-FORGES 55498 SOUILLY55371 NANCOIS-LE-GRAND 55500 SPINCOURT55373 NANT-LE-GRAND 55502 STENAY55374 NANT-LE-PETIT 55507 THILLOT55376 NANTOIS | 55508 THONNE-LA-LONG55378 NETTANCOURT 55514 TREMONT-SUR-SAULX55381 NEUVILLE-LES-VAUCOULEURS 55519 TRONVILLE-EN-BARROIS55382 NEUVILLE-SUR-ORNAIN 55525 VADELAINCOURT55385 NIXEVILLE-BLERCOURT 55366 VAL-D'ORNAIN55387 NOUILLONPONT 55531 VASSINCOURT\n\n555325553355534555355554155543555515555355555555565555755567555595556055563555665557055573555745557555577555785558055583\nVAUBECOURTVAUCOULEURSVAUDEVILLE-LE-HAUTVAUDONCOURTVAVINCOURTVELAINESVIGNEULLES-LES-HATTONCHATELVIGNOTVILLE-DEVANT-BELRAINVILLE-DEVANT-CHAUMONTVILLE-EN-WOEVREVILLE-SUR-COUSANCESVILLEROY-SUR-MEHOLLEVILLERS-AUX-VENTSVILLERS-LES-MANGIENNESVILLERS-SUR-MEUSEVILLOTTE-SUR-AIREVOID-VACONVOUTHON-BASVOUTHON-HAUTWALYWARCQWAVRILLEWOEL\n\nANNEXE 2 : Aper\u00e7u de la cartographie d\u00e9partementaleLa cartographie d\u00e9taill\u00e9e et compl\u00e8te est publi\u00e9e directement sur le portail cartographique des\u00e9nergies renouvelables ( https://planification.climat-energie.gouv.fr/ ).\n\nDE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 11141 du 8 juillet 2025Portant autorisation de vidange du bief de retenue du moulin d'Auz\u00e9ville-en-Argonne associ\u00e9e \u00e0 lacommune de Clermont-en-Argonne\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-713 du 2 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice DROUHOT,Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10896-2025 du 13 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service et \u00e0certains agents de leur service de la Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s relevant de la rubrique 311.0 ;\nVU la demande en date du 16 mai 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 10 juin 2025 de Monsieur DALICHAMPT Mathieu,DAL'HYDRO PRODUCTION propri\u00e9taire du moulin d'Auz\u00e9ville-en-Argonne, sollicitant une autorisationde vidange du bief de retenue ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le Service de la Police de l'Eau de la DDT de la Meuse, sous r\u00e9serve durespect de prescriptions techniques du 30 juin 2025 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache de la Meuse du 7 juillet 2025 ;\nVu l'absence de remarques de Monsieur DALICHAMPT Mathieu, DAL'HYDRO PRODUCTION,propri\u00e9taire du moulin d'Auz\u00e9ville-en-Argonne \u00e0 l'issue de la phase contradictoire de 15 jours relativeau projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la reconnaissance d'existence d'un droit fond\u00e9 en titre attach\u00e9 au moulin d'Auz\u00e9ville-en-Argonne par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2016 ;\n\nConsid\u00e9rant que le r\u00e8glement d'eau du 12 juin 1860 ne vaut pas autorisation de vidange et ainsi quecette derni\u00e8re fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 ult\u00e9rieur et d'une proc\u00e9dure distincte ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des travaux sur le vannage de d\u00e9charge ;\nConsid\u00e9rant que la vidange est pr\u00e9vue a partir du 1er juillet 2025 pour une dur\u00e9e d'environ un mois ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le bon \u00e9tat \u00e9cologique du cours d'eau et les int\u00e9r\u00eats despropri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9es \u00e0 l'aval ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse,\nARRETE\nArticle 1 : Autorisation de vidangeMonsieur DALICHAMPT Mathieu, DAL'HYDRO PRODUCTION, propri\u00e9taire du moulin d'Auz\u00e9ville-en-Argonne, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la vidange du bief de retenue \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pourune dur\u00e9e maximale d'un mois.\nArticle 2 : Conditions techniques de la vidangeLa vidange devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions suivantes :- Elle devra \u00eatre lente et progressive, afin de pr\u00e9server le milieu aquatique et les propri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9es \u00e0l'aval ;- En cas de fortes pluies entra\u00eenant des d\u00e9bordements, les op\u00e9rations de vidange devront \u00eatreinterrompues imm\u00e9diatement ;- Un barrage filtrant de type paille devra \u00eatre mis en place afin de limiter les d\u00e9parts de polluants et demati\u00e8res en suspension vers l'aval ;\nLes maires des communes situ\u00e9es en aval devront \u00eatre inform\u00e9s des dates de d\u00e9but et de fin devidange.\nArticle 3 : Phase de remplissageLors de la phase de remise en eau, un d\u00e9bit minimal de 500 litres par seconde (500 L/s) devra \u00eatremaintenu dans le cours d'eau \"la rivi\u00e8re de l'Aire\", afin de garantir la continuit\u00e9 \u00e9cologique.\nArticle 4 : Conditions hydrologiquesCompte tenu des conditions d'\u00e9tiage en cours, la situation de d\u00e9ficit en eau pourrait se poursuivre al'automne. Aucune op\u00e9ration de remplissage ne pourra \u00eatre entreprise tant que la ressource ne sera passuffisamment reconstitu\u00e9e.\nArticle 5 : Obligation d'information pr\u00e9alableConform\u00e9ment \u00e0 l'article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015, l'exploitant devra informer le Service dela Police de l'Eau de la DDT ainsi que le Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9(OFB) des dates de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de vidange et de remplissage.\n\nArticle 6 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Il est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de la Meuse pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois.\nArticle 7 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations |\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame le Ministre de la Transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, Arche de la D\u00e9fense - Paroi Sud / Tour S\u00e9quoia -92055 LA D\u00c9FENSE C\u00e9dex.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur est notifi\u00e9.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 8 juillet 2025\nPour le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires de la Meuse\nSt\u00e9phanie MATHIS\n\n\nACADEMIEDE NANCY-METZLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationale\nARRETE PORTANT DECISIONS DE CREATIONDE POLES D'APPUI A LA SCOLARITE (PAS)\ne vu le code de l'Education articles L.111-1 etL351-1-1e vu le code de l'action sociale et des famillesarticle L.312-1, VII .e vu la circulaire minist\u00e9rielle MENE2416076Cdu 03 juillet 2024e apr\u00e8s avis du comit\u00e9 social d'administrationsp\u00e9cial d\u00e9partemental du 06 juin 2025e apr\u00e9s avis du conseil d\u00e9partemental del'\u00e9ducation nationale du 11 juin 2025\nLE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE GRAND EST,RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ,CHANCELIER DES UNIVERSITES\nARTICLE 1 : Sont cr\u00e9\u00e9s 9 P\u00f4les d'Appui \u00e0 la Scolarit\u00e9 (PAS) financ\u00e9s comme suit :7 emplois sur le BOP 140,- 2 emplois sur le BOP 141.\nARTICLE 2 : L'annexe jointe pr\u00e9cise la d\u00e9nomination des PAS, leur lieu d'implantation et les \u00e9tablissementsscolaires (\u00e9coles, coll\u00e8ges, lyc\u00e9es) rattach\u00e9s.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025.\nBar-le-Duc, le 07 juillet 2025\nPour le recteur et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale de la Meuse,\nMarie-Laure CARR\u00c9E-S\u00c8NE\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez que la d\u00e9cision prise par l'administration est contestable vous pouvez former un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nancy dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nVous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n\nEnACADEMIEDE NANCY-METZSe la Meuse\nDirection des seeviens d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationale\nCirconscription NOM du PAS \u00c9TABLISSEMENTS SCOLAIRES IMPLANTATION\nPAS POINCARE,BAR-LE-DUCAR-LE-DU BAR-LE-DUC\nColl\u00e8ge Raymond Poincar\u00e9 - Bar-le-DucLyc\u00e9e Raymond Poincar\u00e9 - Bar-le-DucEcole maternelle Solange Pierrot - Beurey-sur-SaulxEcole primaire Jena-Louis Gr\u00e9sil - Brillon-en-BarroisEcole primaire - Combles-en-BarroisEcole maternelle.- Fains-VeelEcole \u00e9l\u00e9mentaire - Fains-VeelEcole \u00e9l\u00e9mentaire Pierre Robin'- Robert-EspagneEcole primaire - Tr\u00e9mont-sur-SaulxEcole primaire - Val d'OrnainEcole primaire Edmond Laguerre - Bar-le-DucColl\u00e8ge Jean Moulin - Revigny-sur-OrnainEcole pri Maginot Poincar\u00e9 - Revigny-sur-OrnainEcole primaire Pergaud Pagnol - Revigny-sur-OrnainEcole primaire - ContrissonEcole maternelle - LaimontEcole primaire de la Ch\u00e9e - NettancourtEcole \u00e9l\u00e9mentaire - Neuville-sur-Ornain\nColl\u00e8ge POINCAREBAR-LE-DUC\nPASLIGNY-EN-BARROIS\nBAR-LE-DUC\nColl\u00e8ge Robert Aubry - Ligny-en-BarroisEcole primaire - GivrauvalEcole maternelle M\u00e9lusine - Ligny-en-Barrois (fusion avec \u00e9l\u00e9mentaireRaymond Poincar\u00e9 au 01.09.2025)Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Raymond Poincar\u00e9 - Ligny-en-Barrois (fusion avecmaternelle M\u00e9lusine au 01.09.2025)Ecole primaire Bernard Th\u00e9venin - Ligny-en-BarroisEcole primaire Les B\u00e9n\u00e9voles - StainvilleEcole primaire Bouvret - Tronville-en-BarroisEcole primaire - VelainesEcole primaire Notre Dame des Vertus - Ligny-en-Barrois {priv\u00e9}Coll\u00e8ge Bienheureux Pierre de Luxembourg - Ligny-en-Barrois (priv\u00e9)Lyc\u00e9e Professionnel Notre Dame des Vertus - Ligny-en-Barrois (priv\u00e9)Coll\u00e8ge Jacques Pr\u00e9vert - Bar-le-DucLyc\u00e9e Professionnel Emile Zola - Bar-le-DucEcole \u00e9l\u00e9mentaire Camille Claudel - Bar-le-DucEcole maternelle Jean Cocteau - Bar-le-DucEcole primaire - LoiseyEcole primaire Francois Laux - Longeville-en-BarroisEcole primaire Pol Gaston Fevez - Vavincourt\nColl\u00e8ge R. AUBRYLIGNY-EN-BARROIS\nPAS THEURIET,BAR-LE-DUCBAR-LE-DUC\nColl\u00e8ge Andr\u00e9 Theuriet - Bar-le-DucLyc\u00e9e Professionnel Ligier Richier - Bar-le-DucEcole \u00e9l\u00e9mentaire Bugnon Rostand - Bar-le-DucEcole maternelle Emile Bugnon - Bar-le-DucEcole primaire Gaston Thi\u00e9baut - Bar-le-DucEcole primaire Jean Errard - Bar-le-DucEcole primaire Le Petit Prince - Naives-Rosi\u00e8resEcole primaire Bradfer - Bar-le-Duc (priv\u00e9)Coll\u00e8ge La Croix - Bar-le-Duc (priv\u00e9)Lyc\u00e9e Saint-Louis - Bar-le-Duc (priv\u00e9) Ensemble Jean Paul IlColl\u00e8ge Emilie Carles - AncervilleEcole primaire Les Chevreuils - AncervilleEcole primaire - Aulnois-en-PerthoisEcole \u00e9l\u00e9mentaire Les Fusains - Cousances-les-ForgesEcole maternelle Le Petit Poucet - Cousances-les-ForgesEcole primaire de la Vall\u00e9e de la Saulx - HaironvilleEcole primaire - Lisle-en-RigaultEcole primaire - Savonni\u00e8res-en-PerthoisEcole primaire Notre-Dame - Ancerville (priv\u00e9)\nColl\u00e8ge A. THEURIETBAR-LE-DUC\nDSDEN de la Meuse - juillet 2025\n\nCirconscriptionNOM du PAS ETABLISSEMENTS SCOLAIRES IMPLANTATION\nCOMMERCY PASCOMMERCY\nColl\u00e8ge Les Tilleuls - CommercyEcole maternelle Jean Rostand - CommercyEcole \u00e9l\u00e9mentaire des Capucins - CommercyEcole primaire des Moulins - CommercyEcole primaire Les Mirabelliers - G\u00e9villeEcole primaire Centre - L\u00e9rouvilleEcole primaire Cit\u00e9 G\u00e9rard - L\u00e9rouvilleEcole primaire - VignotEcole primaire - EuvilleEcole primaire Corinne Albault - Sorcy Saint-MartinColl\u00e8ge Les Avrils - Saint-MihielEcole primaire Les Avrils - Saint-MihielEcole primaire La Halle - Saint-MihielEcole primaire - Apremont-la-For\u00eatEcole primaire - Lacroix-sur-MeuseEcole primaire Du Pont Des Arts - SampignyEcole primaire Notre-Dame - Saint-Mihiel (priv\u00e9)Ecole primaire - Saint-Mauri les-C\u00f4t\nColl\u00e8ge LES TILLEULSCOMMERCY\nCOMMERCY PASVAUCOULEURS\nColl\u00e8ge Les Cuvelles - VaucouleursEcole primaire des Bords de la Meuse - VaucouleursEcole primaire - Rigny-la-SalleEcole \u00e9l\u00e9mentaire Centre - Pagny-sur-MeuseEcole maternelle Les Jardins - Pagny-sur-MeuseEcole primaire - Naives-en-BloisEcole primaire - Maxey-sur-VaiseLyc\u00e9e Polyvalent Henri Vogt - CommercyEcole primaire Sainte-leanne d'Arc - Commercy (priv\u00e9)Coll\u00e8ge Jeanne d'Arc- Commercy (priv\u00e9)Institution Jeanne d'Arc - Commercy (priv\u00e9)Ecole primaire ABCD'Aire - Saint-Aubin-sur-AireEcole \u00e9l\u00e9mentaire - Void-VaconEcole maternelle - Void-VaconColl\u00e8ge du Val d'Ornois - Gondrecourt-le-ChateauEcole primaire La Petite Meusienne - Gondrecourt-le-ChateauEcole primaire des Quatre Vents - HoudelaincourtEcole primaire - Montiers-sur-SaulxEcole primaire - Tr\u00e9verayEcole primaire - Le Bouchon-sur-Saulx\nColl\u00e8ge LES CUVELLESVAUCOULEURS\nSTENAY PASETAIN\nColl\u00e8ge Louise Michel - EtainEcole primaire Jean Ferrat - Buzy-DarmontEcole primaire Jean de la Fontaine - EixEcole maternelle Le petit Prince - EtainEcole \u00e9l\u00e9mentaire Le Grand Meaulnes - Etain\nEcole primaire - Spincourt\nColl\u00e8ge Pierre et Marie Curie - BoulignyEcole maternelle Langevin - BoulignyEcole \u00e9l\u00e9mentaire Robespierre - BoulignyEcole primaire - Dommary-BaroncourtEcole primaire - Rouvrois-sur-OthainColl\u00e8ge Jules-Bastien Lepage - DamvillersEcole primaire - DamviliersEcole \u00e9l\u00e9mentaire - MangiennesEcole primaire - Billy-sous-MangiennesEcole maternelle - Saint-Laurent-sur-OthainEcole primaire - Sivry-sur-MeuseEcole primaire - Consenvoye\nColl\u00e9ge L. MICHELETAIN\nDSDEN de la Meuse - juillet 2025\n\nCirconscription NOM du PAS ETABLISSEMENTS SCOLAIRES IMPLANTATION\nPASSTENAY STENAY\nColl\u00e8ge Alfred Kastler - StenayLyc\u00e9e Polyvalent Alfred Kastler - StenayEcole \u00e9l\u00e9mentaire Albert Toussaint - StenayEcole maternelle Les courlis - StenayEcole primaire - MouzayEcole primaire - Laneuville sur MeuseEcole primaire - Dun sur MeuseEcole primaire Sainte-Marie - Stenay (priv\u00e9)Coll\u00e8ge Jean d'Allamont - Montm\u00e9dyEcole maternelle - Montm\u00e9dyEcole \u00e9l\u00e9mentaire Georges Brassens - Montm\u00e9dyEcole primaire des Trois Vall\u00e9es - EcouviezEcole primaire- Juvigny-sur-LoisonEcole primaire Les Petits Moulins - MarvilleColl\u00e8ge de l'Argonne - Clermont-en-ArgonneEcole \u00e9l\u00e9mentaire - Clermont-en-ArgonneEcole maternelle - Clermont-en-ArgonneEcole primaire Mich\u00e8le Drouet - Les IslettesEcole primaire -Montfaucon d'ArgonneEcole primaire - Varennes-en-Argonne\nCollege A. KASTLERSTENAY \u00a9\nPASVERDUN THIERVILLE-SUR-MEUSE\nColl\u00e8ge Saint-Exup\u00e9ry - Thierville-sur-MeuseEcole \u00e9l\u00e9mentaire Village - Thierville-sur-MeuseEcole maternelle Centre- Thierville-sur-MeuseEcole primaire Jardin Fontaine - Thierville-sur-MeuseEcole primaire Glorieux - VerdunEcole primaire - Sivry-la-PercheEcole maternelle - BlercourtEcole \u00e9l\u00e9mentaire - Nix\u00e9villeEcole \u00e9l\u00e9mentaire - Fromereville les VallonsEcole \u00e9l\u00e9mentaire - Charny sur MeuseEcole maternelle - Bras-sur-MeuseEcole \u00e9l\u00e9mentaire - B\u00e9thelainvilleColl\u00e8ge Saint-Jean - Verdun (priv\u00e9)Ecole \u00e9l\u00e9mentaire - Dombasle-en-ArgonneColl\u00e8ge Buvignier - Verdun\"}Lyc\u00e9e Polyvalent Margueritte - VerdunEcole maternelle - Belleville sur MeuseEcole \u00e9l\u00e9mentaire Maginot - Belleville-sur-MeuseEcole primaire Danielle Mitterrand - VerdunEcole primaire Caroline Aigle - VerdunEcole primaire Porte de France - VerdunEcole primaire Sainte-Anne - Verdun (priv\u00e9)Coll\u00e8ge Sainte- Anne - Verdun (priv\u00e9)Lyc\u00e9e Sainte- Anne - Verdun (priv\u00e9)Coll\u00e8ge Emilie du Ch\u00e2telet - Vaub\u00e9courtEcole primaire du Pr\u00e9 Vert - Les-Hauts-de-Ch\u00e9eEcole primaire - Nub\u00e9courtEcole primaire - Seuil d'ArgonneEcole primaire - Vaub\u00e9court\nColl\u00e8ge SAINT-EXUPERYTHIERVILLE-SUR-MEUSE\nDSDEN de la Meuse - juillet 2025\n\nCirconscriptionNOM du PAS ETABLISSEMENTS SCOLAIRES IMPLANTATION\nVERDUN PASVERDUN\nColl\u00e8ge Maurice Barres - VerdunLyc\u00e9e Professionnel Alain Fournier - VerdunLyc\u00e9e Professionnel Freyssinet - VerdunEcole maternelle Jules Ferry - VerdunEcole \u00e9l\u00e9mentaire Jules Ferry - VerdunEcole \u00e9l\u00e9mentaire Louise Michel - VerdunEcole maternelle - Belrupt-en-VerdunoisEcole primaire - HaudainvilleEcole maternelle Jacques Pr\u00e9vert - VerdunColl\u00e8ge Louis de Broglie - AncemontEcole primaire - Ambly-sur-Meuse\u00c9cole primaire - AncemontEcole primaire - Dieue-sur-MeuseEcole primaire - Dugny-sur-MeuseEcole \u00e9l\u00e9mentaire - G\u00e9nicourt-sur-MeuseEcole maternelle - Les MonthaironsEcole primaire - SommedieueEcole primaire - SouillyEcole \u00e9l\u00e9mentaire - Tilly-sur-MeuseEcole \u00e9l\u00e9mentaire - TroyonEcole primaire du Bonh'Aire - Pierrefitte-sur-AireColi\u00e8ge Louis Pergaud - Fresnes-en-Wo\u00e9vreEcole maternelle Les Rocandolles - Fresnes-en-Wo\u00ebvre\nEcole \u00e9l\u00e9mentaire - Fresnies-en-Wo\u00e9vre\nColl\u00e8ge M. BARRESVERDUN\nDSDEN de la Meuse - juillet 2025\n\nPR\u00c9FET ArDE LA MEUSE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand EstLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02025 - 1521 du 08 juillet 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEPOUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE\nLE PREFET DE LA MEUSEChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales desant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de la Meuse ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 parl'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU le courriel adress\u00e9 le 30/06/2025 \u00e0 l'ensemble des officines participant aux services degarde et d'urgence leur demandant de confirmer leur participation effective au tableaude garde sur la p\u00e9riode du 01/07/2025 au 31/07/2025 ;VU les courriels des titulaires d'officine se d\u00e9clarant gr\u00e9vistes r\u00e9ceptionn\u00e9s en date du 8juillet 2025 ;CONSIDERANT que l'article L.5125-17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb;CONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)\u00bb et que \u00ab lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ceservice \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesserla participation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 pour unedur\u00e9e illimit\u00e9e ;\nCONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de laprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines depharmacie pour le d\u00e9partement de la Meuse en date du 27/06/2025 ;\n\nPR\u00c9FET ArDE LA MEUSE \u00a9 D Agence Regal de Sant\u00e9Libert\u00e9 Grand Est\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond,\u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentesen dehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines depharmacie dans un d\u00e9lai raisonnable ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins estd\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Meuse ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Meuse est marqu\u00e9e parde fortes tensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9vitertout afflux suppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicamentsn\u00e9cessaires, aupr\u00e8s de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Meusepr\u00e9vue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Meuse ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sontd\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurentsur les plannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ; :CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soittitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines quise sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soittitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes lesofficines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et lacontinuit\u00e9 de cette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de laMeuse ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soinsdans le d\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de lar\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moinscontraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n\nEuPR\u00c9FET a fDE LA MEUSE \u00a9 > Aeros R\u00e9gional de SanteLibert\u00e9 Grand EstEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE\nArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9sen annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer unepermanence des soins.\nArticle 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuit\u00e9 du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode der\u00e9quisition.\nArticle 3 - \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0son ex\u00e9cution d'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre de r\u00e9quisitions'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales susvis\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'application d'une sanction financi\u00e8re en application desdispositions de l'article L. 5424-3 du Code de la sant\u00e9 publique.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe dutribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.\nArticle 6 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Meuse, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 GrandEst, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMeuse et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 08/07/2025\nCette r\u00e9quisition a \u00e9t\u00e9 remise en main propre le :Date :Heure :ANom :Pr\u00e9nom :Signature et cachet de l'officine\n\nPR\u00c9RIEXE 1 LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DEDE LA MEUSE REQUISITIONN\u00c9S \u00a9 > Aire Rig de SatLibert\u00e9 : Grand EstEgalit\u00e9FRETP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du mercredi 09/07/2025 19h au jeudi 10/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9ePoirat V\u00e9ronique Pharmacie Saint Sauveur, 12 rue sur l'eau 55100 VerdunGardeur Florian Pharmacie Gardeur, 11 rue Nationale 55200 LerouvilleSoncourt Marie-Paule Pharmacie Soncourt, 3 rue Re Eglise 55260 Pierrefitte surSeer Isabelle Pharmacie de la Gare, 22 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 55000 Barle DucHenry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void Vacon\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du jeudi 10/07/2025 19h au vendredi 11/07/2025 9hAdresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eNOM Pr\u00e9nom. . Pharmacie (Maginot) Pierre, 6 rue Aristide Briand 55800Pierre Alexis Revigny sur OrnainPerrin Pierre-Yves Pharmacie Jardin Fontaine, 13 bis avenue Pierre Goubet55840 Thierville sur MeuseHery Carole Pharmacie Hery, 7 rue des Bots 55300 Lacroix sur MeuseLeli\u00e8vre Laetitia Pharmacie Leli\u00e8vre Rouprich, 12 rue Jean Thiriot 55200 Vignot. . Pharmacie de l''Esp\u00e9rance, 64 route Nationale 55310 TronvilleRichard Benoit en BarroisHenry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void Vacon\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du vendredi 11/07/2025 19h au samedi 12/07/2025 9hAdresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eNOM Pr\u00e9nomPierre Alexis Pharmacie (Maginot) Pierre, 6 rue Aristide Briand 55800Revigny sur OrnainQuencez Genin M\u00e9lanie Pharmacie des Eparges, 8 avenue de Metz 55100 VerdunNavel Catherine Pharmacie Lorraine, 1 rue des Capucins 55200 Commercy. ea Pharmacie Mousseaux Martin, 72 bis rue Raymond Poincar\u00e9Martin DETOME 55210 Vigneulles les Hattonch\u00e2telPierrot Marie-Rose | Pharmacie des Sources, 6 place de la Mairie 55000 Fains-VeelHenry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void Vacon\n\nEsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du samedi 12/07/2025 12h au dimanche 13/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nomAdresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eCollinotChristinePharmacie Collinot, 36 rue Poincar\u00e9 55100 Verdun\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du samedi 12/07/2025 17h au dimanche 13/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eHery Carole Pharmacie Hery, 7 rue des Bots 55300 Lacroix sur MeuseMartin Julie Pharmacie du Boulevard, SE. de la Rochelle 55000 Bar le| Pharmacie Legros, 8 place de l'H\u00f4tel de Ville 55130Legros Nathalie Gondrecourt le Chateau\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du dimanche 13/07/2025 9h au dimanche 13/07/2025 19hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eCambresy C\u00e9line Pharmacie Cambresy, 1 all\u00e9e Georges Beaumont 55320 Dieuesur MeuseLourenco Val\u00e9rie Pharmacie des Ballasti\u00e8res, 35 rue Carnot 55150 DamvillersHery Carole Pharmacie Hery, 7 rue des Bots 55300 Lacroix sur MeuseMartin Julie Pharmacie du Boulevard, ge pe. de la Rochelle 55000 Bar le. Pharmacie Legros, 8 place de l'H\u00f4tel de Ville 55130Legs Mathalle Gondrecourt le Chateau\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du dimanche 13/07/2025 19h au lundi 14/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eCambresy C\u00e9line Pharmacie Cambresy, 1 all\u00e9e Georges Beaumont 55320 Dieuesur MeuseLourenco Val\u00e9rie Pharmacie des Ballasti\u00e8res, 35 rue Carnot 55150 DamvillersHery Carole Pharmacie Hery, 7 rue des Bots 55300 Lacroix sur MeuseMartin Julie Pharmacie du Boulevard, E de la Rochelle 55000 Bar le, Pharmacie Legros, 8 place de l'H\u00f4tel de Ville 55130Legros Nathalie Gondrecourt le Chateau\n\nPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr\u00a9 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du lundi 14/07/2025 9h au lundi 14/07/2025 19hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eAllach Said Pharmacie Jannot, 3 rue Raymond Poincar\u00e9 55400 EtainMarc Laurence Pharmacie Marc, 15 rue Mabille 55600 Montmedy. _ Pharmacie du Val Dunois, 17 rue de l'H\u00f4tel de Ville 55110 DunGuillot Val\u00e9rie sur MeuseHery Carole Pharmacie Hery, 7 rue des Bots 55300 Lacroix sur MeuseSautrot S\u00e9bastien Pharmacie Sautrot, 4-6 rue Andr\u00e9 Maginot 55000 Bar le Duc. Pharmacie Legros, 8 place de l'H\u00f4tel de Ville 55130Lsgres Nathalie - Gondrecourt le Chateau\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du lundi 14/07/2025 19h au mardi 15/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eAllach. Said Pharmacie Jannot, 3 rue Raymond Poincar\u00e9 55400 EtainMarc Laurence Pharmacie Marc, 15 rue Mabille 55600 MontmedyGuillot Val\u00e9rie Pharmacie du Val Dunois, 17 iad l'H\u00f4tel de Ville 55110 Dun\nHery Carole Pharmacie Hery, 7 rue des Bots 55300 Lacroix sur MeuseSautrot S\u00e9bastien Pharmacie Sautrot, 4-6 rue Andr\u00e9 Maginot 55000 Bar le DucLegros Nathalie Pharmacie Legros, 8 place de l'H\u00f4tel de Ville 55130Gondrecourt le Chateau\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du mardi 15/07/2025 19h au mercredi 16/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eFran\u00e7ois Olivier Pharmacie Fran\u00e7ois, 8 place Foch 55100 VerdunCoquillaud Virginie Pharmacie Centrale, 1 : Le oo de Gaulle 55200\nMarchal Samuel Pharmacie Marchal, 9 rue Notre Dame 55300 Saint MihielHerbinet Caroline Pharmacie de la Rochelle, a Le de la Rochelle 55000 Bar leValette Hugues Pharmacie Simon Valette, 54 rue Jeanne d'Arc 55140Vaucouleurs\n\nEu |PREFET a fDE LA MEUSE \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Grand Est'st Beriode de r\u00e9quisition : Du mercredi 16/07/2025 19h au jeudi 17/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eVaugier / Husson Aur\u00e9lie Pharmacie Porte de France, 82 rue Pierre Demathieu 55100VerdunGardeur Florian Pharmacie Gardeur, 11 rue Nationale 55200 LerouvilleSoncourt Marie-Paule Pharmacie Soncourt, 3 rue ha Eglise 55260 Pierrefitte surJounct Benoit Pharmacie du Barrois, 10 {shee \" de Gaulle 55500 Ligny enPharmacie Simon Valette, 54 rue Jeanne d'Arc 55140Valette Hugues Vaucluse\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du jeudi 17/07/2025 19h au vendredi 18/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9e. Pharmacie Kennel, 16 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail 55800Kennel Ban) Revigny sur OrnainQuencez Genin M\u00e9lanie Pharmacie des Eparges, 8 avenue de Metz 55100 VerdunLeli\u00e8vre Laetitia Pharmacie Leli\u00e8vre Rouprich, 12 rue Jean Thiriot 55260 Vignot. . Pharmacie Mousseaux Martin, 72 bis rue Raymond Poincar\u00e9Marin J\u00e9r\u00f4me 55210 Vigneulles les Hattonch\u00e2telJosselin isabelle Pharmacie de la Gare, 22 dr oh General de Gaulle 55000 BarPharmacie Simon Valette, 54 rue Jeanne d'Arc 55140Valette mUgUES Vaucouleurs\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du vendredi 18/07/2025 19h au samedi 19/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eSalis Christiane Pharmacie Salis, 13 rue Thiers 55120 Clermont en Argonne. Pharmacie Kennel, 16 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail 55800Kernel Daniel Revigny sur Ornain |Thiercy Audrey Pharmacie Saint Paul, 4 rue Saint Paul 55100 Verdun. on Pharmacie Mousseaux Martin, 72 bis rue Raymond Poincar\u00e9Marin eereiie 55210 Vigneulles les HattonchatelNavel Catherine Pharmacie Lorraine, 1 rue des Capucins 55200 CommercyPierrot Marie-Rose | Pharmacie des Sources, 6 place de la Mairie 55000 Fains-VeelValette Hugues Pharmacie Simon varie. 54 rue Jeanne d'Arc 55140aucouleurs\n\nPREFe r\u00e9quisition : Du samedi 19/07/2025 12h au dimanche 20/07/2025 9h |Libert\u00e9 NOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie coh\u00a2ern\u00e9e Vs!Fratrerm\u00e9ais Christiane Pharmacie Salis, 13 rue Thiers 55120 Clermont en Argonne. 3 Pharmacie (Maginot) Pierre, 6 rue Aristide Briand 55800Pierre Alexis Revigny sur OmainHenrion Luc Pharmacie des Vignes, 150 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 55430Belleville sur Meuse\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du samedi 19/07/2025 17h au dimanche 20/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9e. = om. Pharmacie Centrale, 13 place Charles de Gaulle 55200Coquillaud Virginie CommercyThillement Delphine Pharmacie Sainte Cathie, Place Sainte Catherine 55000Bar le Duc\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du dimanche 20/07/2025 9h au dimanche 20/07/2025 19hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eSalis Christiane Pharmacie Salis, 13 rue Thiers 55120 Clermont en ArgonnePierre Alexis Pharmacie (Maginot) Pierre, 6 rue Aristide Briand 55800| Revigny sur OrnainPoirat V\u00e9ronique Pharmacie Saint Sauveur, 12 rue sur l'eau 55100 Verdun. ._ Pharmacie Centrale, 13 place Charles de Gaulle 55200Coquillaud Virginie CommercyThillement Delphine Pharmacie Sainte Catherine, Place Sainte Catherine 55000Bar le Duc\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du dimanche 20/07/2025 19h au lundi 21/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eSalis Christiane Pharmacie Salis, 13 rue Thiers 55120 Clermont en ArgonnePierre Alexis Pharmacie (Maginot) Pierre, 6 rue Aristide Briand 55800Revigny sur OrnainPoirat V\u00e9ronique Pharmacie Saint Sauveur, 12 rue sur l'eau 55100 Verdun. ne Pharmacie Centrale, 13 place Charles de Gaulle 55200Coquillaud Virginie CommercyThillement Delphine Pharmacie Sainte Catherine, Place Sainte Catherine 55000Bar le Duc\n\nPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ Dgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du lundi 21/07/2025 19h au mardi 22/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eSalis Christiane Pharmacie Salis, 13 rue Thiers 55120 Clermont en ArgonneFrancois Defosse Patricia Pharmacie du Faubourg, 75 eae de la 42\u00b0\" Division 55100Faltot Laurent Pharmacie Faltot, 23 Le ass de Gaulle 55200\nMarchal Samuel Pharmacie Marchal, 9 rue Notre Dame 55300 Saint MihielSautrot S\u00e9bastien Pharmacie Sautrot, 4-6 rue Andr\u00e9 Maginot 55000 Bar le DucHenry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void Vacon\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du mardi 22/07/2025 19h au mercredi 23/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eWilcke Christophe Pharmacie de l'Othain, 9 chemin du Mont 55230 SpincourtSalis Christiane Pharmacie Salis, 13 rue Thiers 55120 Clermont en ArgonnePoirat V\u00e9ronique Pharmacie Saint Sauveur, 12 rue sur l'eau 55100 Verdun. ae Pharmacie Centrale, 13 place Charles de Gaulle 55200Coquillaud Virginie CommercyMarchal Samuel Pharmacie Marchal, 9 rue Notre Dame 55300 Saint Mihiel. 7 SELARL Pharmacie Minster, 116 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulleraligter vars 55500 Ligny en BarroisHenry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void Vacon\n\nZnPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du mercredi 23/07/2025 19h au jeudi 24/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eSalis Christiane Pharmacie Salis, 13 rue Thiers 55120 Clermont en ArgonnePerrin Pierre-Yves Pharmacie Le  SR  Pierre Goubet\nGardeur Florian Pharmacie Gardeur, 11 rue Nationale 55200 LerouvilleSoncourt Marie-Paule Pharmacie Soncourt, 3 rue es  55260 Pierrefitte sur\nPouppart Aur\u00e9lien Pharmacie Marbot, 65 rue de Saint Mihiel 55000 Bar le DucHenry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void Vacon\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du jeudi 24/07/2025 19h au vendredi 25/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eSalis Christiane Pharmacie Salis, 13 rue Thiers 55120 Clermont en ArgonnePierre Alexis Pharmacie (Maginot) Pierre, 6 rue Aristide Briand 55800Revigny sur OrnainCiret Jean-Claude Pharmacie Vauban, 6 avenue Garibaldi 55100 VerdunLeli\u00e8vre Laetitia Pharmacie Leli\u00e8vre Rouprich, 12 rue Jean Thiriot 55200 Vignot. en Pharmacie Mousseaux Martin, 72 bis rue Raymond Poincar\u00e9Martin J\u00e9rome 55210 Vigneulles les Hattonch\u00e2telMichaud Benjamin Pharmacie Poincar\u00e9, 28 rue des Romains 55000 Bar le DucHenry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void Vacon\n\nEnPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du vendredi 25/07/2025 19h au samedi 26/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9e. . Pharmacie (Maginot) Pierre, 6 rue Aristide Briand 55800Pigire Pee Revigny sur OrnainCollinot Christine Pharmacie Collinot, 26 rue Poincar\u00e9 55100 VerdunLeli\u00e9vre Laetitia Pharmacie Leli\u00e9vre Rouprich, 12 rue Jean Thiriot 55200 Vignot. a Pharmacie Mousseaux Martin, 72 bis rue Raymond Poincar\u00e9Martin PRE 55210 Vigneulles les HattonchatelRichard Benoit Pharmacie de l'Esp\u00e9rance, 64 route Nationale 55310 Tronvilleen BarroisHenry Emmanuelle Pharmacie Henry, 19 rue Notre Dame 55190 Void Vacon\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du samedi 26/07/2025 12h au dimanche 27/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nomAdresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eFran\u00e7oisOlivierPharmacie Fran\u00e7ois, 8 place Foch 55100 Verdun\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du samedi 26/07/2025 17h au dimanche 27/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eLeli\u00e8vre Laetitia Pharmacie Leli\u00e8vre Rouprich, 12 rue Jean Thiriot 55200 Vignot- Soncourt Marie-Paule Pharmacie Soncourt, 3 rue de l'Eglise 55260 Pierrefitte surStock Emmanuelle Pharmacie de |'Ornain, 14 ae.  55000 Longeville en\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du dimanche 27/07/2025 9h au dimanche 27/07/2025 19hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9ecr Pharmacie Cambresy, 1 all\u00e9e George Beaumont 55320 DieueCambresy C\u00e9line sur MeuseLeli\u00e8vre Laetitia Pharmacie Leli\u00e8vre Rouprich, 12 rue Jean Thiriot 55200 VignotSoncourt Marie-Paule Pharmacie Soncourt, 3 rue a Eglise 55260 Pierrefitte surStock Emmanuelle Pharmacie de l'Ornain, 14 rue du Moulin 55000 Longeville enBarrois\n\nPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAV_ \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du dimanche 27/07/2025 19h au lundi 28/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9ea: Pharmacie Cambresy, 1 all\u00e9e George Beaumont 55320 DieueCambresy C\u00e9line sur MeuseLeli\u00e9vre Laetitia Pharmacie Leli\u00e8vre Rouprich, 12 rue Jean Thiriot 55200 VignotSoncourt Marie-Paule Pharmacie Soncourt, 3 rue pe Eglise 55260 Pierrefitte surStock Emmanuelle Pharmacie de l'Ornain, 14 TL  55000 Longeville en\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du lundi 28/07/2025 19h au mardi 29/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eVaugier/Husson Aur\u00e9lie Pharmacie Porte de DL [ue Pierre Demathieu 55100Faltot Laurent Pharmacie Faltot, 23 place Charles de Gaulle 55200CommercyMarchal Samuel Pharmacie Marchal, 9 rue Notre Dame 55300 St MihielHel Binet Caroline Pharmacie de la Rochelle, a i de la Rochelle 55000 Bar le: Pharmacie Legros, 8 place de l'H\u00f4tel de Ville 55130RICE Natale . Gondrecourt le Chateau\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du mardi 29/07/2025 19h au mercredi 30/07/2025 9hNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eQuencez Genin M\u00e9lanie Pharmacie des Eparges, 8 avenue de Metz 55100 VerdunMarchal Samuel Pharmacie Marchal, 9 rue Notre Dame 55300 St Mihiel. =o Pharmacie Centrale, 13 place Charles de Gaulle 55200Coquillaud Virginie CommercyPouppart Doste Emilie Pharmacie Doste, 37 rue des Ducs 55000 Bar le Duc; . Pharmacie Legros, 8 place de l'H\u00f4tel de Ville 55130Legros a Gondrecourt le Chateau\n\n=mPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du mercredi 30/07/2025 19h au jeudi 31/07/2025 9hAdresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eNOM Pr\u00e9nomThiercy Audrey Pharmacie Saint Paul, 4 rue Saint Paul 55100 VerdunGardeur Florian Pharmacie Gardeur, 11 rue Nationale 55200 LerouvilleSoncourt Marie-Paule Pharmacie Soncourt, 3 rue a  55260 Pierrefitte surSautrot S\u00e9bastien Pharmacie Sautrot, 4-6 rue Andr\u00e9 Maginot 55000 Bar le DucLegros Nathalie Pharmacie ne 8 RE ae Ville 55130\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du jeudi 31/07/2025 19h au vendredi 01/08/2025 9hAdresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9eNOM Pr\u00e9nomKennel - Daniel Pharmacie Kennel, 16 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail 55800Revigny sur OrnainHenrion Luc Pharmacie des Vignes, 150 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 55430| Belleville sur MeuseHery Carole Pharmacie Hery, 7 rue des Bots 55300 Lacroix sur MeuseLeli\u00e8vre Laetitia Pharmacie Leli\u00e8vre Rouprich, 12 rue Jean Thiriot 55200 VignotJeunot Benoit Pharmacie du Barrois, 10 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 55500Ligny en Barrois2 Pharmacie Legros, 8 place de l'H\u00f4tel de Ville 55130Legros Nathalie Gondrecourt le Chateau\n\n\nMINISTERE Dy fh D | S p Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICE a Grand Est Direction interr\u00e9gionale des servicesdea DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES | p\u00e9nitentiaires du Grand EstTaternste\nCENTRE DE DETENTION DE SAINT-MIHIELN\u00b0 143/2025 A SAINT-MIHIEL, le 01 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le relev\u00e9 de d\u00e9cision relatif \u00e0 la premi\u00e8re campagne de mobilit\u00e9 des Directeurs des ServicesP\u00e9nitentiaires pour l'ann\u00e9e 2024 nommant Monsieur HAMADACHE Kamel en qualit\u00e9 de chefd'\u00e9tablissement du Centre de D\u00e9tention de Saint-Mihiel.\nMonsieur HAMADACHE Kamel, chef d'\u00e9tablissement du Centre de D\u00e9tention de Saint-Mihiel\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line MAYER, Adjointe auChef d'\u00e9tablissement au CD Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gilles GODET, Attach\u00e9 del'Administration de l'Etat au CD Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien HATTON, DirecteurTechnique au CD Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alain VATRINET, chef desservices p\u00e9nitentiaires et chef de d\u00e9tention au C.D. Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint, \u00e0 :\n\nMembres du corps de commandement:M. Jean-Marie ALCIDE, Capitaine P\u00e9nitentiaireM. Alexandre AUPIAIS, Capitaine P\u00e9nitentiaireM. Andr\u00e9 BLAIS, Capitaine P\u00e9nitentiaire\u2014 Mme Christelle DEGAUGUE, Capitaine P\u00e9nitentiaire\u2014 Mme Dorine FAUVAGE, Capitaine P\u00e9nitentiaire\u2014 M. Christophe MANES, Capitaine P\u00e9nitentiaire\u2014 M. Quentin PIERLOT, Capitaine P\u00e9nitentiaire\u2014 M. Thierry POIGNANT, Capitaine P\u00e9nitentiaire\u2014 M.Anthony ROLIN, Capitaine P\u00e9nitentiaire, Responsable S\u00e9curit\u00e9\u2014 M. Jonathan THOUVIGNON, Capitaine P\u00e9nitentiaire\nMembres du corps d'encadrement et d'application :\u2014 M. Alexandre COLINET, Brigadier-chef\u2014 M. S\u00e9bastien DEZEURE, Brigadier-chef\u2014 M. Fabien FERRETTE, Brigadier-chef\u2014 M. Ludovic LARTILLIER, Brigadier-chef\u2014 M. Joss MANGEOT, Brigadier-chef\u2014 Mme Catherine MARCHAND, Brigadier-chef\u2014 M. J\u00e9r\u00f4me TULUMELLO, Brigadier-chef\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuseet affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nLe chef d'\u00e9tablissement,\n\n\u00e76\nJUOUIIAPEIUS 219HI EL SUEP 919978 'SONENUIJIUIA SIOLEIA 39 S2-HEDU9JIUI SJ2U9-SHTPESLE \u00a9 p{ 4 2911089109ap ssuvpueunuos 39 soureqrdes 'sjueuagnoi] : 9002 IAE PI NP TFF-9007 o\u00f9 J9499p np II 2.90 a] aed 1991 JUIWApUBUIWOD ap Sd109 np SS1IQUOIN : \u20acsaxrenusjIuad syuvpuewuuwo)sorlenuajyued suepuewwuo\u00bb\n66\nSHAIDIAAO SAALAV 5 soateyueztugd SS1TEUUOISIAIP SJUBPUEUUOIsoarenuoruod soureyrdus : \u00a92704 214U099P 64 UP IP\u00a3I-ECOS o\u00f9 J2.09P a] avd 1894 Juowopueutuo09 9p sdioD fy -NOLLNALAG Ad (AHO LNIOPGV 1\u00b0 NOLLNALAQ AG AAHO : setretuasrugd S21EUUOISIAIP SJUEPUEUTUO9sanvnuonuod soureides : {204 04qUId09P 62 NP IPEI-ECOc of FO4DOP 2] Avd 1691 JuSWSpUEWUO9 ap sdaoy jo -' SVS 2p 4n9499.11p dIdG /P -{ sanbiuysoy sinsp9anq \u00a9 -' UONEISIUTUPE,P S9YIVYWV /4 -$ SO.IVIQUD}IUGA SO9IA19S SOP SANSJIOII( /8 -: V 9110899 op sd109 un & juvusziedde sneuuorouox: 7JuaUSS114E39,p Joys ne yurolpy : |SIIVIUDIUNd 9p09 Np SUOTPISOGSIp Sop NA Ud 9.1NJEUSIS ap UOIJES2[9P UN, P jolqo | ae JUEANOG SUOISH9( 'I$91X9} SO.1ING Pp 39 ([-PEZ 'A $ 99-CIT A) 2leyuspztugd apoo np suontsodsip sap nj.19A uaIAINIVUBIS 9p uor}839[9p oun,p 39fqo,] a11e7 URANO JUIUISSI[GBII,p JOY Np SUOISIDIG$ZOZ/LO/10 Mof 8 SIN - TETHIW-LNIVS 2P UONU99( ap a4juaD\n\nxX x x x xX x x MATE: (oouo81in axerweid ap uoreJop) dq aun.p snualgp auuosJod oun 1910X X X X X X xX S-SI['a UIBIIUBS SHUN | Op SHUIXOI B S99MIS SA[N[[99 Sop SUEP SOPEJEU SENUSISP souuosied sap 19994X X X Xx X x x Z-\u00a3IC A anuayep ouuosiod oun,p JONPIAIPUI JUOLOINI[OOUS,] e1PuedsngX x xX x xX x xX 1-\u00a31c 'a [njj09 Us a[quiasus 1998]d B sanu99p sauuosiod sa] IoU81S9QX xX x x X x x salvo (no1q9 siiduios 4) a[n]Jao us senus}ep souuosJod sop UOTE aJJe .P Sansou Sa] 21PUSIqX x x X X XK pe-L17 a Add 21 ap saiquiou! 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J\u00e9r\u00f4me GAUTHIEZ, directeurtechnique, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Camille LESSIEHI, directricedes services p\u00e9nitentiaires, directrice adjointe du centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux finsde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christiane KILA DIT ILIASNIEDZIELSKI, attach\u00e9e de l'administration de l'Etat, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric COUSIN, capitainep\u00e9nitentiaire, chef de d\u00e9tention du centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Roseline SURSIN, capitainep\u00e9nitentiaire, cheffe de d\u00e9tention adjointe du centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux fins\n\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric PEYROT, capitainep\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ludovic TISSERANT, capitainep\u00e9nitentiaire, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9gis LARDENOIS, capitainep\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cl\u00e9mence NGUYEN,capitaine p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Valentin MALVASIO,capitaine p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent MARY, capitainep\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier BLOUET, capitainep\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie QUERE, capitainep\u00e9nitentiaire stagiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Virginie TALLET, capitainep\u00e9nitentiaire stagiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yohan SCHILTZ, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien CHATILLON,brigadier-chef p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BRILLON, majorp\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien FULIER, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n\nArticle 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Magalie MOREL, brigadi\u00e8re-cheffe p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 20 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line BERTHUYbrigadi\u00e8re-cheffe p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. .Article 21 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Micka\u00ebl DOYEN brigadier-chef p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 22 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Meuse et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\n\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes\nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire\nD\u00e9l\u00e9gataires possibles :1 : adjoint au chef d'\u00e9tablissement2 : \u00ab fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A \u00bb (directeurs des services p\u00e9nitentiaires / attach\u00e9s d'administration)3 : personnels de commandement (capitaines, capitaines de classe sup\u00e9rieure, commandants)4 : majors et premiers surveillants / brigadiers-chefs (d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023)\nD\u00e9cisions concern\u00e9es ArticlesCodep\u00e9nitentiaire\nVisites de l'\u00e9tablissement\nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66+ D. 222-2Opposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettrefin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pourdes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2\nVie en d\u00e9tention et PEP\nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22+R. 112-23\nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5\nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tentiondiff\u00e9renci\u00e9s L. 211-4+ D. 211-36\n\nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34\nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues a placer ensemble en cellule D. 213-1Suspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2Affecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5Doter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44D\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1S'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35Fixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5Fixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6Autoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e commedangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5\nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par leservice central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif end\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e D. 215-17\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie\nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants\nR. 227-6\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, uneagression ou une \u00e9vasion R. 113-66+ R. 221-4\n\nR. 113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 LR 332-44 XD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de R 332-35 xpropret\u00e9 '\"Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R 322-11 XRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 XInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 Xur ; ; : ' R. 113-66D\u00e9cider de proc\u00e9der a la fouille des personnes d\u00e9tenues R 2254 XDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est R 225.4 xsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne .ae 2 ; R. 113-66D\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 226-1 xD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une R. 113-66 xextraction R. 226-1R. 234-1Discipline +\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 XPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X\nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus LE XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 XD\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 xD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 XPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X\nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X| NE  . ee En R. 234-32 a R.Ordonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires 234-40 X\n\nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X\nisolement\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X\nR. 213-23Placer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 XR. 213-31D\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X\nR. 213-29Lever la mesure d'isolement XR. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la R. 213-21 x -comp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27ays a Lon . | R. 213-24R\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-25 xR. 213-27\nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte a la R. 213-21 xs\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ,\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement a participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime R 213-18 xde d\u00e9tention ordinaire .\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier R 21318 xd'isolement ;\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention . R. 213-20 X\nQuartier sp\u00e9cifique UDV\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R 2245 x\n\nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV R. 224-3\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV R. 224-4\nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que desimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-4\nQuartier sp\u00e9cifique QPR\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aiseR. 224-19Prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16D\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que desimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-17\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatif R. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-38Autoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnesd\u00e9tenues sont porteuses R. 332-28\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR. 332-3Autoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3Autoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulierR. 332-3\nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placementsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie dessommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17\n\nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommagesmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18\nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'unepersonne d\u00e9tenue D. 332-19\nAchats\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantineAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantine R. 332-33\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6\nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'unrapport adress\u00e9 au DI R. 313-8\nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou aur\u00e8glement int\u00e9rieur D.115-17\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention etd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19\n\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20\nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00eanier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaireR. 352-8Autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la viespirituelle R. 352-9\nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14R. 313-14D\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est unofficier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00e9ch\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire. R. 341-3\nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de laproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s R. 235-11R. 341-13\nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e R. 345-14Restreindre les horaires d'acc\u00e9s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue L. 6\n\n+R. 345-14(pour lescondamn\u00e9s)Entr\u00e9e et sortie d'objets\nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenueR. 370-2Notifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42Autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireR. 332-43\nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5\nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans lecadre de la formation professionnelle R. 413-6\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans lecadre de l'enseignement R. 413-2\nRefuser a une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissementD. 413-4\nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementR. 411-6\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et auvote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R.1\u00e0 R.25etR. 81\u00e0 R. 85du code \u00e9lectoral. R. 361-3\n\nTravail p\u00e9nitentiaire\nAutoriser les personnes d\u00e9tenues a travailler pour leur propre compte L. 412-4\nClassement / affectation\nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.D. 412-13\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, lecas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8R. 412-14Mettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de productionR. 412-17\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire\nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire\nL. 412-11\nSigner Un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24\nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) L. 412-15R. 412-33\n\nRendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baissetemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production)R. 412-34\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral), d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique o\u00f9 tenant auxbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable\nR. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) R. 412-43R. 412-45\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travailAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ralqu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production R. 412-27\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre etde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production R. 412-27\nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 auxtravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71\nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71\n10\n\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :> Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnesd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9liorationdes situations existantes :> Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dansle contrat d'implantation ;> Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenuesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement\nD. 412-72\nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaineaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi\nD. 412-73\nContrat d'implantation\nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78\nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et,en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantationR. 412-82\nAdministratif\nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25\n\n\u2014\u2014\u2014\u2014\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre dela mesure de contr\u00f4le L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ouadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables netouchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le L. 424-1\nSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission desortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24\nProc\u00e9der a la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9grationimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas demauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. D. 214-21\nGestion des greffes\nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la persanne lih\u00e9r\u00e9e\nL. 212-7L. 512-3\nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e L. 212-8L. 512-4\n\nR\u00e9gie des comptes nominatifs\nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autresmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26\nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenuesR. 332-28\nRessources humaines\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.D. 115-7\nGENESIS\nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9giedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJ];les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; lespersurinels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'Unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9d\u00e9r a GENESIS dans le cadre de leursmissions\nR. 240-5\nMontm\u00e9dy, le 07 juillet 2025\n13","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-07-09T14:18:03+00:00","id":"46983351dd9c317480aa042cbd2e1186c226cfc2cff9680cb580db8e937fb4eb","name":"RAA n\u00b065 du 9 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-09T13:43:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/33176/238392/file/RAA%20n%C2%B065%20du%209%20juillet%202025.pdf"}