{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02024-107\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nSomme (DDETS Somme) /\n80-2024-06-10-00003 - arrete du 10 juin 2024 portant modification de la\nliste des membres de l'ODDS de la Somme (2 pages) Page 3\n80-2024-06-11-00001 - ARR\u00cbTE FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE\nTEMA AMIENS (6 pages) Page 6\n80-2024-06-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration Zlatana MILOJKOVIC -\nTANACLEAN SERVICE (2 pages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (8 pages) Page 16\n80-2024-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (8 pages) Page 25\n80-2024-06-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'agr\u00e9ment des pr\u00e9sidents et\ntr\u00e9soriers des AAPPMA (4 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des Moyens\nde l'Etat /\n80-2024-06-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signation des membres de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture de\nla Somme (3 pages) Page 39\n80-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition du comit\u00e9\nsocial d'administration de la pr\u00e9fecture de la Somme (3 pages) Page 43\n2\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-06-10-00003\narrete du 10 juin 2024 portant modification de la\nliste des membres de l'ODDS de la Somme\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-10-00003 - arrete du 10\njuin 2024 portant modification de la liste des membres de l'ODDS de la Somme 3\nE\nMINIST\u00c8RE\nDU TRAVAIL.\nDELASANT\u00c9\nET DES SOLIDARIT\u00c9S\nfeberte\nFyatut\nPreterm\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s de la Somme\nARRETE\nportant modification de la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au\ndialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Somme\nLa Directrice de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s\nde la Somme\nVu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 \u00e0 7 et R.2234-1 \u00e0 4 et D.2622-4;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12/12/2022 portant nomination de Madame Laetitia CRETON, en\nqualit\u00e9 de Directrice de la DDETS du d\u00e9partement de la Somme ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur de la DREETS en date du 12/09/2022 ayant arr\u00eat\u00e9 les\norganisations syndicales pouvant d\u00e9signer un membre au sein des observatoires\nd\u00e9partementaux d'analyse et d'appui au dialogue social du d\u00e9partement au sens des\narticles L2234-4 et suivants du code du travail;\nVu les d\u00e9signations de leurs repr\u00e9sentants effectu\u00e9es par les organisations\nprofessionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles repr\u00e9sentatives au\nniveau national et par les organisations syndicales consid\u00e9r\u00e9es comme\nrepr\u00e9sentatives au titre des articles sus vis\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2022.\nArticle 2 : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation\nde la Somme est compos\u00e9, outre la Directrice de la DDETS ou de son suppl\u00e9ant, de la\nfa\u00e7on suivante :\n> Autitre de la CPME :\nTitulaire : Monsieur Florentin BLANCHARD\n> Autitre de la FDSEA:\nTitulaire : Monsieur Marc DROY\n> Autitre de L'U2P:\nTitulaire : Monsieur Pierre QUEVAUVILLERS\n> Au titre de la FESAC\nTitulaire : Monsieur Patrice CHEVALIER\n> Autitre de l'UDES:\nTitulaire : Monsieur Bertrand DEMOUY\n> Autitre du MEDEF:\nTitulaire : Madame Anne-Charlotte ROUX\n> Autitre de la CFDT :\nTitulaire : Monsieur Alexandre BOUTTE\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-10-00003 - arrete du 10\njuin 2024 portant modification de la liste des membres de l'ODDS de la Somme 4\nEN\nMINIST\u00c8RE\nDU TRAVAIL\nDE LA SANT\u00c9 ;\nET DES SOLIDARITES\nfoberee\nfgahiz\ndistant\n> Autitre de la CGT:\nTitulaire : Monsieur K\u00e9vin CREPIN\n> Autitre de FO:\nTitulaire : Monsieur Thierry BATICLE\n> Autitre de la CFTC:\nTitulaire : Monsieur Bertrand DUCLOY\n> Autitre de la CFE-CGC :\nTitulaire : Monsieur Jean-Louis TAILLEFER\n> Au titre de Solidaires80 :\nTitulaire : Madame Djamila GUERGOUS\nArticle 3: La responsable de la DDETS est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nSomme.\nFait \u00e0 Amiens le \u00c0 CO rs. tone 7\nLa Directrice d\u00e9partementale\n\u00c0\n|\nL_.\nLaetitia CRETON\nVoies de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal\nAdministratif Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab Telerecours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr\nUne copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra alors \u00eatre jointe \u00e0 la demande de recours\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-10-00003 - arrete du 10\njuin 2024 portant modification de la liste des membres de l'ODDS de la Somme 5\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-06-11-00001\nARR\u00cbTE FERMETURE ADMINISTRATIVE\nTEMPORAIRE TEMA AMIENS\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-11-00001 - ARR\u00cbTE\nFERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE TEMA AMIENS 6\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA SOMME . SES HookLibert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant fermeture administrative temporaire de I'\u00e9tablissement secondaire TEMA AMIENS \u00e0\nl'enseigne \u00abO d\u00e9p\u00f4t du chef\u00bb situ\u00e9 35 route d'Amiens\n\u00e0 DURY (80480)\nLe pr\u00e9fet de la Somme\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVu le code du travail notamment ses articles L.8211-1, L.8272-2 et R.8272-7 \u00e0 R.8272-9 :\nVu les articles L.121-1, L.122-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;\nVu le rapport administratif \u00e9tabli par Messieurs Olivier GODBILLE et Pierre MAGNOLIA,\ninspecteurs du travail de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02 de la DDETS de la Somme du 8 avril 2024 et\ntransmis \u00e0 l'entreprise par mail le 27 mai 2024 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nVu les courriers adress\u00e9s le 6 mai 2024, dans le cadre de la proc\u00e9dure administrative\ncontradictoire, en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au si\u00e8ge social de l'entreprise TEMA \u00e0\nSaint Ouen l'Aumone (95310) et \u00e0 l'\u00e9tablissement secondaire \u00e0 Dury (80480) par lequel le pr\u00e9fet\nde la Somme informait la soci\u00e9t\u00e9 TEMA du projet de fermeture administrative temporaire\nconcernant son \u00e9tablissement TEMA AMIENS et l'invitait \u00e0 faire part de ses observations par \u00e9crit\nou par oral au cours d'un entretien ;\nVu la r\u00e9ponse \u00e9crite de l'entreprise du 15 mai 2024;\nVu l'entretien du 27 mai 2024 auquel ont particip\u00e9 Monsieur AGAC St\u00e9phane, Pr\u00e9sident de la\nsoci\u00e9t\u00e9 TEMA assist\u00e9 de Ma\u00eetre M\u00e9lissa HAS, Mesdames H\u00e9l\u00e8ne ROUSSEL, directrice\nd\u00e9partementale interminist\u00e9rielle adjointe et Isabelle LACQUEMANT, responsable du p\u00f4le\naccompagnement et relations du travail de la DDETS de la Somme ainsi que Messieurs S\u00e9bastien\nDUCAMP, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cabinet du pr\u00e9fet et Alexis TONNEAU, chef du\np\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 publique au bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu les informations compl\u00e9mentaires transmises par courriel du 31 mai 2024 par Monsieur AGAC\nSt\u00e9phane, pr\u00e9sident de l'entreprise TEMA ;\n40, rue de la Vall\u00e9e\n80000 Amiens\nTel : 03.64.26.88.00\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-11-00001 - ARR\u00cbTE\nFERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE TEMA AMIENS 7\nConsid\u00e9rant s'agissant des faits constat\u00e9s :\n1. Lors du contr\u00f4le du 22 f\u00e9vrier 2024 effectu\u00e9 dans le cadre du comit\u00e9 op\u00e9rationnel d\u00e9parte-\nmental anti-fraude (CODAF), les agents de contr\u00f4le ont relev\u00e9 les infractions suivantes :\n- Un d\u00e9lit pour travail dissimul\u00e9 par dissimulation de salari\u00e9 (articles L.8221-5 et L.8224-1 du code\ndu travail) concernant Monsieur NDOMBASI Bob n\u00e9 le 10/04/2005 de nationalit\u00e9 congolaise.\nLors du contr\u00f4le, Monsieur NDOMBASI Bob proc\u00e9dait, seul, au d\u00e9coupage de palettes en bois a\nl'aide d'une scie \u00e9lectrique pour r\u00e9aliser des demi-palettes afin de les r\u00e9utiliser pour la vente des\nmarchandises. Les palettes \u00e0 d\u00e9couper \u00e9taient en quantit\u00e9 importante.\nIl \u00e9tait pr\u00e9sent depuis la veille dans l'\u00e9tablissement.\nAucune d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'embauche n'avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e ni de contrat de travail \u00e9tabli.\nLa situation de Monsieur NDOMBASI Bob n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e malgr\u00e9 les observations effec-\ntu\u00e9es verbalement et par \u00e9crit le 23 f\u00e9vrier 2024 par les inspecteurs du travail.\n- Un d\u00e9lit pour l'emploi d'un travailleur \u00e9tranger non muni d'un titre l'autorisant \u00e0 exercer une ac-\ntivit\u00e9 salari\u00e9e en France (articles L.8251-1 et L.8256-2 du code du travail) concernant Mon-\nsieur MANEA Abdellah n\u00e9 le 12/05/1995 de nationalit\u00e9 marocaine.\nCe salari\u00e9 portait un tee-shirt au logo de l'enseigne O'DEPOT DU CHEF et a cherch\u00e9 \u00e0 s'enfuir lors\ndu contr\u00f4le. Il a dans un premier temps pr\u00e9sent\u00e9 une carte d'identit\u00e9 espagnole pour d\u00e9clarer\nensuite que cette carte \u00e9tait fausse. En consultant la base AGDREF, le commissariat de police a\nconfirm\u00e9 que Monsieur MANEA Abdellah est en situation irr\u00e9guli\u00e8re.\nDeux d\u00e9clarations pr\u00e9alables \u00e0 l'embauche ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es pour ce salari\u00e9, le 27/10/2022 pour\nl'\u00e9tablissement secondaire TEMA AMIENS de Dury et le 30/11/2023 pour le si\u00e8ge de Saint Ouen\nl'Aum\u00eane. Ce salari\u00e9 a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 dans l'entreprise TEMA sans avoir d'autori-\nsation d'exercer une activit\u00e9 salariale en France.\n- Qu'en outre, trois anciens bureaux vitr\u00e9s, situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tage ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s en chambres visant \u00e0\nh\u00e9berger 4 personnes compte tenu de la pr\u00e9sence de 4 matelas pos\u00e9s \u00e0 m\u00eame le sol et de divers\nameublements (bureaux, tables...).\nCette installation n'a pas fait l'objet d'une d\u00e9claration d'h\u00e9bergement collectif r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de\nl'inspection du travail d'Amiens et de la pr\u00e9fecture de la Somme et ne respectait pas les obliga-\ntions pr\u00e9vues par les articles R. 4228-26 et suivants du code du travail (a\u00e9ration permanente, dis-\npositif d'occultation et ouverture des fen\u00eatres sur l'ext\u00e9rieur, maintien en \u00e9tat de propret\u00e9 et\nd'hygiene...).\nMonsieur MANEA Abdellah, salari\u00e9 de l'entreprise, sortait de l'une de ces chambres am\u00e9nag\u00e9es\nau moment du contr\u00f4le. Il a d\u00e9clar\u00e9 aux agents de contr\u00f4le qu'il dormait sur place. En outre, l'un\ndes convecteurs \u00e9lectriques \u00e9tait allum\u00e9.\nConsid\u00e9rant s'agissant de la proc\u00e9dure contradictoire :\n2. Par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 6 mai 2024 adress\u00e9 au si\u00e8ge social de\nla soci\u00e9t\u00e9 TEMA et \u00e0 l'\u00e9tablissement de Dury, l'entreprise TEMA a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du projet du\nprononc\u00e9 d'une fermeture temporaire de l'\u00e9tablissement de DURY et invit\u00e9e a faire part de\nses observations \u00e9crites ou verbales sur les faits reproch\u00e9s.\n2/7\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-11-00001 - ARR\u00cbTE\nFERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE TEMA AMIENS 8\n3. Par courrier du 15 mai 2024, la soci\u00e9t\u00e9 TEMA a pr\u00e9sent\u00e9 les arguments suivants :\n- Monsieur NDOMBASI Bob ne faisait pas partie des effectifs de la soci\u00e9t\u00e9 lors du contr\u00f4le. II fai-\nsait un test professionnel sur deux journ\u00e9es a mi-temps pour v\u00e9rifier son savoir-faire et son niveau\nde comp\u00e9tence professionnelle ;\n- Monsieur MANEA Abdellah a pr\u00e9sent\u00e9 lors de son embauche une carte d'identit\u00e9 fran\u00e7aise. Un\nagent de contr\u00f4le a contr\u00f4l\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2023 le registre unique du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 et n'a\nfait aucune remarque sur son contenu.\nEnfin, \u00e0 la suite du contr\u00f4le Monsieur MANEA a \u00e9t\u00e9 sorti des effectifs de la soci\u00e9t\u00e9 ;\n- Elle conteste le fait que les bureaux sont utilis\u00e9s \u00e0 usage d'habitation o\u00f9 de logements collectifs\npar ses salari\u00e9s. Ces salles sont en principe interdites d'acc\u00e8s. Lors de l'\u00e9tat des lieux, le local pr\u00e9-\nsentait des traces de squat. L'entreprise dispose d'un syst\u00e8me d'alarme activ\u00e9 de 19 heures \u00e0 6\nheures du matin. Des panneaux indiquant \u00abinterdit d'entrer \u00bb sont appos\u00e9s dor\u00e9navant sur les\nportes.\n4. Lors de l'entretien du 27 mai 2024, dans les locaux de la DDETS de la Somme, Monsieur AGAC\nSt\u00e9phane, Pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 TEMA a confirm\u00e9 les points repris dans son courrier du 15\nmai 2024 et a apport\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments d'information compl\u00e9mentaires suivants :\n- Monsieur NDOMBASI Bob souhaitait travaillait dans l'entreprise. Monsieur AGAC St\u00e9phane a\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'entretien de recrutement de Monsieur NDOMBASI Bob qui lui avait dit \u00eatre bricoleur.\nMonsieur AGAC St\u00e9phane a demand\u00e9 \u00e0 Monsieur NDOMBASI Bob de faire un essai et de ranger\nles palettes dans les emplacements d\u00e9di\u00e9s sur la cour ext\u00e9rieure.\nIl d\u00e9clare que Monsieur NDOMBASI Bob a pris l'initiative de les d\u00e9couper.\nToutefois, Monsieur AGAC confirme \u00e9galement avoir souhait\u00e9 proc\u00e9der au d\u00e9coupage de pa-\nlettes abim\u00e9es pour les r\u00e9utiliser pour les livraisons de marchandises compte tenu de |' augmenta-\ntion des co\u00fbts.\nIl confirme \u00e9galement qu'il est peu pr\u00e9sent dans son \u00e9tablissement \u00e0 Dury, il g\u00e8re les urgences.\nL'essai n'\u00e9tant pas concluant, Monsieur NDOMBASI Bob n'a pas \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9.\n- Concernant Monsieur MANEA Abdellah, Monsieur AGAC St\u00e9phane confirme les points repris .\ndans son courrier du 15 mai 2024.\n- Concernant les pi\u00e8ces am\u00e9nag\u00e9es en chambre, Monsieur AGAC St\u00e9phane d\u00e9clare que ces salles\nsont interdites d'acc\u00e8s mais ne pr\u00e9cise pas ce qui a \u00e9t\u00e9 mis en place pour interdire r\u00e9ellement\nl'acc\u00e8s \u00e0 ces locaux.Ces locaux \u00e9taient \u2014 depuis de longues ann\u00e9es avant la reprise des locaux il y a trois ans.\nDes d\u00e9p\u00f4ts de plaintes ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es suite \u00e0 des intrusions et vols. Un syst\u00e8me d'alarme est\nactiv\u00e9 de 19 heures \u00e0 6 heures du matin mais ne couvre pas la totalit\u00e9 des locaux dont les espaces\ntransform\u00e9s en chambre. Il a \u00e9galement install\u00e9 des cam\u00e9ras mais celles-ci ne filment pas les lo-\ncaux non exploit\u00e9s.\n5. Par mail du 31 mai 2024, Monsieur AGAC St\u00e9phane transmet notamment :\n- Quatre d\u00e9p\u00f4ts de plainte datant du 12 mai 2022 (intrusion et vol des recettes), du 16 juin 2022\n(\u00e9cart de caisse de 600 euros), du 25 juin 2023 (intrusion et tentative de vol d'un coffre), du\n29 juin 2023 (intrusion, d\u00e9gradation de mat\u00e9riel, vol de denr\u00e9es alimentaires et d'une somme\nd'argent),\n- L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15/12/2021 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,\n- Une attestation de sch\u00e9ma d'implantation et emplacement couvert par l'alarme,\n- La lettre de licenciement de Monsieur MANEA Abdellah.\nCes documents n'apportent pas d'\u00e9l\u00e9ments d'information compl\u00e9mentaires concernant le d\u00e9lit\npour travail dissimul\u00e9 par dissimulation de salari\u00e9, le d\u00e9lit pour l'emploi d'un travailleur \u00e9tranger\nnon muni d'un titre l'autorisant \u00e0 exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e en France.et l'am\u00e9nagement de\nbureaux en chambres dont il ne saurait pr\u00e9tendre n'avoir connaissance de leur occupation.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-11-00001 - ARR\u00cbTE\nFERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE TEMA AMIENS 9\nConsid\u00e9rant s'agissant de la qualification juridique des faits :\n6.\nZ.En application de l'article L.8211-1 du code du travail, sont constitutives de travail ill\u00e9gal, les\ninfractions relatives au travail dissimul\u00e9 et \u00e0 l'emploi d'\u00e9tranger non autoris\u00e9 \u00e0 travailler.\nLe travail dissimul\u00e9 est d\u00e9fini par l'article L.8221-5 du code du travail qui dispose :\n\u00ab Est r\u00e9put\u00e9 travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'emploi salari\u00e9 le fait pour tout employeur : :\n1\u00b0 Soit de se soustraire intentionnellement \u00e0 |' accomplissement de la parma Fee pr\u00e9vue a l'ar-\nticle L. 1221-10, relatif \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'embauche ;\n2\u00b0 Soit de se soustraire intentionnellement \u00e0 la d\u00e9livrance d'un bulletin de paie ou d'un docu-\nment \u00e9quivalent d\u00e9fini par voie r\u00e9glementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le\ndocument \u00e9quivalent un nombre d'heures de travail inf\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9ellement accompli, si\ncette mention ne r\u00e9sulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'am\u00e9nagement du\ntemps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisi\u00e8me partie ;\n3\u00b0 Soit de se soustraire intentionnellement aux d\u00e9clarations relatives aux salaires ou aux coti-\nsations sociales assises sur ceux-ci aupr\u00e8s des organismes de recouvrement des contributions\net cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions l\u00e9gales.\nL'essai professionnel est possible sous r\u00e9serve de ne pas placer le futur salari\u00e9 en condition\nnormale de travail. Cet essai, de courte dur\u00e9e, doit permettre \u00e0 l'employeur de se rendre\ncompte de la qualification professionnelle du salari\u00e9 et de mesurer l'aptitude de ce salari\u00e9 \u00e0\noccuper l'emploi qui lui est offert.\nAU vu des constats des agents de contr\u00f4les et des d\u00e9clarations de Monsieur AGAC St\u00e9phane,\npr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9, Monsieur NDOMBASI Bob n'\u00e9tait pas encadr\u00e9 et travaillait seul. Le\ndirecteur de site \u00e9tait absent. En outre, il utilisait le mat\u00e9riel de l'entreprise (scie \u00e9lectrique)\npour transformer de nombreuses palettes afin de les r\u00e9utiliser pour le transport des\nmarchandises de l'entreprise vers ses clients. Il a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en condition\nnormale de travail. |\nLes arguments avanc\u00e9s par Monsieur AGAC St\u00e9phane, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas de\nnature \u00e0 remettre en cause la mat\u00e9rialit\u00e9 de l'infraction de travail dissimul\u00e9 par dissimulation\nd'un salari\u00e9.\nEn application de l'article L.8251-1 du code du travail, nul ne peut, directement ou indirecte-\nment, embaucher, conserver \u00e0 son service ou employer pour quelque dur\u00e9e que ce soit un\n\u00e9tranger non muni du titre l'autorisant \u00e0 exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e en France.\nMonsieur MANEA Abdellah, salari\u00e9 de l'entreprise TEMA, ne poss\u00e9dait aucun document\nl'autorisant \u00e0 travailler en France.\nMonsieur AGAC a d\u00e9clar\u00e9 que le salari\u00e9 lui avait pr\u00e9sent\u00e9 une carte d'identit\u00e9 fran\u00e7aise. Or\nlors du contr\u00f4le Monsieur MANEA a pr\u00e9sent\u00e9 une carte d'identit\u00e9 espagnole.\nLe fait qu'un inspecteur du travail signe le registre unique du personnel de l'\u00e9tablissement\nTEMA AMIENS ne permet pas de consid\u00e9rer que l'agent de contr\u00f4le a v\u00e9rifi\u00e9 et valid\u00e9 le\ncontenu de ce registre et notamment que Monsieur MANEA avait effectivement une carte\nd'identit\u00e9 fran\u00e7aise. Lors de l'entretien contradictoire du 27 mai, Monsieur AGAC a pr\u00e9sent\u00e9\nle registre du personnel qui avait \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par l'inspection du travail lors d'un pr\u00e9c\u00e9dent\ncontr\u00f4le en 2023, avec apposition du cachet de l'administration. La seule page surcharg\u00e9e\n\u00e9tait toutefois celle de Monsieur MANEA au niveau de la date de fin de contrat. Du blanco\navait \u00e9t\u00e9 appos\u00e9 \u00e0 certains endroits de ladite page.\nLe d\u00e9lit pour |' emploi d'un travailleur \u00e9tranger non muni d'un titre l' autorisant \u00e0 exercer une\nactivit\u00e9 salari\u00e9e en France peut donc \u00eatre retenu.\n4/7\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-11-00001 - ARR\u00cbTE\nFERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE TEMA AMIENS 10\n10. Enfin concernant les locaux transform\u00e9s en chambres et utilis\u00e9s notamment par\nMonsieur MANEA Abdellah, salari\u00e9 en situation irr\u00e9guli\u00e8re, l'employeur n'apporte aucun\n\u00e9l\u00e9ment permettant de d\u00e9montrer qu'il a tout mis en \u0153uvre pour interdire l'acc\u00e8s \u00e0 ces\nlocaux \u00e0 ses salari\u00e9s (condamnations des fen\u00eatres, portes, changement des serrures...) \u00e0\nl'exception de l'installation depuis le contr\u00f4le d'un affichage \u00ab acc\u00e8s interdit aux personnes\nnon autoris\u00e9es \u00bb. Ce qui n'emp\u00eache pas l'acc\u00e8s \u00e0 ces locaux.\nEn tout \u00e9tat de cause, eu \u00e9gard aux photographies d\u00e9montrant l'occupation en chambre des\nlocaux de travail, le responsable du site d'Amiens ne pourrait feindre de n'avoir pas\nconnaissance de leur occupation, qui plus est par un salari\u00e9 de l'entreprise, qui la jour du\ncontr\u00f4le, sortait d'ailleurs de ces pi\u00e8ces.\nSi M. AGAC revendique \u00eatre victime de squats dans son entreprise, force est de constater\nqu'aucune plainte n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pour ces faits, ni avant ni apr\u00e8s le contr\u00f4le.\nConsid\u00e9rant que la gravit\u00e9 des faits justifie le prononc\u00e9 d'une sanction \u00e0 l'\u00e9gard de\nl'\u00e9tablissement secondaire TEMA AMIENS.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nSomme;\n5/7\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-11-00001 - ARR\u00cbTE\nFERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE TEMA AMIENS 11\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : | |\nL'\u00e9tablissement TEMA AMIENS \u00e0 l'enseigne \u00abO DEPOT DU CHEF\u00bb situ\u00e9 35 route d'Amiens \u00e0\nDURY (80480), exploit\u00e9 par Monsieur AGAC St\u00e9phane, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, est ferm\u00e9 pour une\ndur\u00e9e de deux mois a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2:\nDans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposerait aux\nsanctions pr\u00e9vues par l'article L. 3352-6 du code de la sant\u00e9 publique (deux mois\nd'emprisonnement et 3 750 \u20ac d'amende). |\nArticle 3 :\nLe document joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant sur la\ndevanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de la fermeture.\nArticle 4 :\nLe directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et le directeur interd\u00e9partemental de la police na-\ntionale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9-\nt\u00e9. dont une copie sera adress\u00e9e au: procureur de la r\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judicaire\nd'Amiens\nAmiens, le 44 JUIN 20%\nLe pr\u00e9fet de la somme\nM. Rollon MOUC AISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification d'un:\n- Recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme 51 rue de la r\u00e9publique 80000 Amiens,\n- Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Minist\u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s Direction G\u00e9n\u00e9rale du\nTravail , 39/43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn 75902 PARIS Cedex 15.\nLe recours administratif est d\u00e9pourvu de caract\u00e8re suspensif. En absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai\nde 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011 AMIENS Cedex 01) qui peut\n\u00eatre saisi via l'applicatif informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\n6/7\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-11-00001 - ARR\u00cbTE\nFERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE TEMA AMIENS 12\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-06-10-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration Zlatana MILOJKOVIC -\nTANACLEAN SERVICE\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nd\u00e9claration Zlatana MILOJKOVIC - TANACLEAN SERVICE 13\nPREFET\nDE LA SOMME Direction d\u00e9partementale de I'emploi,\nps du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP925281594\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de la Somme\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\nde la Somme, le 06/06/2024 par madame Zlatana MILOJKOVIC, en qualit\u00e9 de dirigeante, pour\nl'organisme TANACLEAN SERVICE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 rue Adrien Conin -\nb\u00e2timent C - 80 500 MONTDIDIER et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP925281594 pour les activit\u00e9s suivantes\n\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n- Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable. .\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment\n(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61\nBoulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)\n40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00\n: ddets-sap@somme.qouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nd\u00e9claration Zlatana MILOJKOVIC - TANACLEAN SERVICE 14\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre\nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 10/06/2024\nirection D\u00e9partementale de l'Emploi,Direction D\u00e9pa Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\ndu Travail et des Soiidarites de la a la directrice d\u00e9partementale adjointe\n40, rue de la Vall\u00e9e 80000 AMIE de la DDETS de la Somme\nT\u00e9l, 03 64 26 88 00 - _\nNathalie GATIER\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nd\u00e9claration Zlatana MILOJKOVIC - TANACLEAN SERVICE 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-06-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction,\nmutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 16\nEn FRANCE\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale | NATION\nEE LA SOMME des territoires et de la mer ME RTE |\n\u00c9galit\u00e9 de la Somme\nFrarcratt\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nd\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,\nalt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 a R 411-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Guillaume\nVANDEVOORDE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 3 juin 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur\ndes sp\u00e9cimens de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu la demande du 19 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9pos\u00e9e par GAEC BOUCHEZ DUBOS sur Barly ;\nVu la consultation publique qui s'est tenue du 22 mai au 5 juin 2024 inclus et l'absence de retour ;\nVu l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 18 novembre\n2022 sur la m\u00e9thodologie Haies agricoles et bocag\u00e8res, enjeux et r\u00e9glementation - Focus sur le r\u00e9gime\nde protection des esp\u00e8ces et appui \u00e0 la constitution du dossier de d\u00e9rogation ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serve du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 7\nmai 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 17\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction d'un lin\u00e9aire total de 142 metres\nde haie arbustive basses et hautes ;\nConsid\u00e9rant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son environnement,\ncette destruction est susceptible de porter atteinte 4 20 esp\u00e9ces oiseaux, 3 esp\u00e9ces de reptiles, 3\nesp\u00e8ces de mammif\u00e8re terrestre et 3 esp\u00e8ces de chiropt\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant l'avis du 16 juin 2023 de Picardie Nature sur la pr\u00e9sence de la Noctule commune (Nyctalus\nnoctula) ;\nConsid\u00e9rant la p\u00e9riode de reproduction et de nidification des esp\u00e8ces et, par cons\u00e9quent, la date de\nr\u00e9alisation des travaux fix\u00e9e en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 mars au 15 ao\u00fbt;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention, ne nuit pas au\nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces vis\u00e9es ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme;\nARR\u00caTE\nArticle ler. - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est GAEC BOUCHEZ DUBOS, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Rapha\u00ebl\nBOUCHEZ.\nDans le cadre des travaux de suppression d'un lin\u00e9aire total de 142 m\u00e8tres de haies, 125 m haies hautes\net 17 m basses, dans le but d'e simplifier le travail de la parcelle agricole, Monsieur Rapha\u00ebl BOUCHEZ\nou toute personne plac\u00e9e sous leur autorit\u00e9, sont autoris\u00e9s de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction,\nd'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 10.\nArticle 2.- Esp\u00e8ces concern\u00e9es et nature des interventions\nLes esp\u00e8ces concern\u00e9es par les travaux et la destruction d'habitat sont :\n\u00b0 Oiseaux :\nAccenteur mouchet \u2014 Prunella modularis\nBruant jaune - Emberiza citrinella\nChardonneret \u00e9l\u00e9gant - Carduelis carduelis\nCoucou gris - Cuculus canorus\nFauvette \u00e0 t\u00eate noire - Sylvia atricapilla\nFauvette babillarde - Sylvia curruca\nFauvette des jardins - Sylvia borin\nFauvette grisette - Sylvia communis\nHypola\u00efs polyglotte - Hippolais polyglotta\nLinotte m\u00e9lodieuse - Carduelis cannabina\nMoineau domestique - Passer domesticus\nOrite \u00e0 longue queue - Aegithalos caudatus\nPinson des arbres - Fringilla coelebs\nPouillot fitis - Phylloscopus trochilus\nPouillot v\u00e9loce - Phylloscopus collybita\nRossignol philom\u00e8le - Luscinia megarhynchos\nRougegorge familier \u2014 Erithacus rubicula\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 18\nTarier patre \u2014 Saxicola rubicola\nTroglodyte mignon - Troglodytes troglodytes\nVerdier d'Europe - Chloris chloris\ne Reptiles:\nCouleuvre \u00e0 collier - Natrix natrix\nL\u00e9zard vivipare - Zootoca vivipare\nOrvet fragile - Anguis fragilis\n+ Mammif\u00e8res terrestres :\nH\u00e9risson d'Europe -\u2014 Erinaceus europaeus\nEcureuil roux - Sciurus vulgaris\nMuscardin - Muscardinus avellanarius\n\u00b0 Chiropte\u00e9re :\nPipistrelle Kuhl - Pipistrellus kuhlii\nPipistrelle Nathusius - Pipistrellus nathusii\nS\u00e9rotine commune - Eptesicus serotinus\nArticle 3 : Lieu d'intervention\nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Somme\nCommune : BARLY\nllot PAC : 34 et 19\nParcelle : ZAG2 et ZA102\nArticle 4 : Mesures de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\n1/Mesures r\u00e9duction\n> R\u00e9alisation des travaux de coupe et d'arrachage de la haie en dehors de la p\u00e9riode sensible des\nesp\u00e8ces, soit entre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars.\n> Entretien de la haie nouvellement plant\u00e9e en dehors des p\u00e9riodes de nidification des oiseaux, une\nfois par an par une taille lat\u00e9rale.\n> Des individus de l'ancienne haie pourront \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s. Toutefois en cas de mortalit\u00e9 de ces derniers\nils devront \u00eatre remplac\u00e9s l'ann\u00e9e qui vient par de nouveaux plants.\n2/ Mesures de compensation\n> Plantation d'un lin\u00e9aire de 375 m de haie de type arbustive haute conform\u00e9ment au plan joint en\nannexe. La plantation se fera sur la parcelle ZA56 de Remaisnil, entre les bois. Cette haie sera\ncompos\u00e9e d'essences locales (MFR ou v\u00e9g\u00e9tal local). Elle sera compos\u00e9e d'au moins 5 essences locales\n(avec par exemple Aub\u00e9pine, Viorne obier et lantane, Tro\u00e8ne commun, \u00e9glantier, Cornouiller sanguin et\nm\u00e2le). Le p\u00e9titionnaire devra envoyer la liste des essences avant plantation pour validation \u00e0 la DDTM.\nLa plantation devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au plus vite, dans la dur\u00e9e de 1 an maximum apr\u00e8s la prise de l'arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 19\n3/ Mesures d'accompagnement\n> Maintien d'une bande enherb\u00e9e associ\u00e9e \u00e0 la haie. La largeur au pied sera de 1,5 m\u00e8tres c\u00f4t\u00e9 parcelle\nagricole, de l'autre elle sera c\u00f4t\u00e9 prairie.\n> Mise en place de 2 hibernaculums le long de la haie.\n> La haie plant\u00e9e sera entretenue sur les faces lat\u00e9rales une fois par an pendant la p\u00e9riode hivernale, de\nsorte \u00e0 laisser une haie haute s'exprimer. Le p\u00e9titionnaire le justifiera dans ses bilans.\n> Un bilan avec des photographies de la plantation est envoy\u00e9 par l'agriculteur \u00e0 la DDTM lors l'ann\u00e9e\nde la plantation (N). Un second bilan est adress\u00e9 par l'agriculteur \u00e0 la DDTM au cours de la cinqui\u00e8me\nann\u00e9e apr\u00e8s la plantation (N+5).\n> R\u00e9alisation d'un suivi au cours de la dixi\u00e8me ann\u00e9e apr\u00e8s la plantation (\u00e0 N+10) portant sur l'avifaune,\nles mammif\u00e8res et les reptiles. Le r\u00e9sultat de ce suivi sera transmis \u00e0 la DDTM au plus tard le 31 octobre\nde l'ann\u00e9e du suivi.\nArticle 5 : Dur\u00e9es de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9alisation des am\u00e9nagements au titre\ndes mesures compensatoires\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e\nde 1 ann\u00e9e (hors mesures de suivi, pour la r\u00e9alisation des travaux). Elle est valable dans les limites fix\u00e9es\npar les \u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode et de saisonnalit\u00e9 d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9e, sur demande du p\u00e9titionnaire et avant expiration de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans le cas o\u00f9 des contraintes techniques, d\u00fbment justifi\u00e9es, ne permettraient\npas de terminer le chantier dans le calendrier pr\u00e9visionnel.\nLes mesures de compensation doivent \u00eatre maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.\nArticle 6 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet de\ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 CE.\nArticle 7 : Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir\nAu pr\u00e9alable des travaux, le p\u00e9titionnaire justifiera des comp\u00e9tences des personnes charg\u00e9es de\nl'op\u00e9ration dans la connaissance des groupes d'esp\u00e8ces pour lesquels ils interviennent.\nArticle 8 : Modalit\u00e9s d'intervention\nLes informations sur les modalit\u00e9s d'intervention sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande de\nd\u00e9rogation.\nArticle 9 : Mesures de suivi\nDeux comptes rendus d\u00e9crivant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es ainsi que les donn\u00e9es de suivis sont adress\u00e9s \u00e0\nl'ann\u00e9e N, N+5 et N+10 \u00e0 la DDTM de la Somme et \u00e0 la DREAL Hauts de France en vue de disposer de\nretours d'exp\u00e9riences pr\u00e9cis sur ces mesures et pouvoir, si n\u00e9cessaire les adapter.\nDe plus, les donn\u00e9es de suivis sont envoy\u00e9es au SINP (base de donn\u00e9es communales sur la biodiversit\u00e9)\nafin que les r\u00e9sultats puissent permettre de pr\u00e9voir des mesures compl\u00e9mentaires en cas d'\u00e9chec. Le\np\u00e9titionnaire justifiera de cette transmission.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 20\nArticle 10 : Voie et d\u00e9lais de recours\nLes droits des tiers sont et demeures express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire de\nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Somme, l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le directeur\nr\u00e9gional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nAmiens, le 10 juin 2024\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale\ndes territdires et de la mer,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 21\nSE ADS THOT SORE ATU IVDTNT VARIESALES Fy A PENI R\u00c9 AU PL TE ONCOS SL'Tw09S GS O$202 Sd Sal82Ed [|29 Lyoruz DT]ZO Zaz 72DIPICII 957OYNUGAIPCIDJBINUGONS E BIEL mmJOUR LUGO) B DIRE mm |S3lvHsoqng-zayonog 93v9LZ0z Sounwwoysojequswapedap sayy [Jafoud np US!ZesyeI07AyegSOQng-TsyInoeg DIVOSry 84.25 ahNU NeawoFaUoNesijeo0] op UEJA : | oxouuySIXINNVY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 22\nTOUT ve AIS a'\u00abmare $ yy oma ei A \u00c9D ee\n|000 OTT\u2014\u2014 : 2woof O\u00d9 \u00a9\nOdy [1]SSH __18 HONS & BIEL ssS3lI\u00a5Hsogng-zeyanog 5179sauuisddns & sareyAyegsOqng-Z3a42New 319ees aEL: upyrJawuuddns e SIEU : \u00a2 exouuy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 23\nFE ths 5292 no win how >OGL + pada> plea BERD SAUT D Fredy co ESSO00 OF:Tmt _| : 0M UGZ ODE 1\nOdy [|FAUISRPUS SITJauedunss \u00a9 IPH sunSIPVH| SOqNG-ZeyINOg Jay5suogesusduse)Aegsoqng-reysneg 34v5sa1o>u0eSayey ap juawese) dapep ayefoid say snnodS9aG@ 04d S030040 SSP 2132ne veQrBe.9p ap epuewegoeSNL VIN GRar\nCrJoquejd E SIEU : \u20ac axouuy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-06-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction,\nmutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 25\nEu | | FRANCE\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale NATION\nOF LA SOMME des territoires et de la mer Vv ERTE ;\nfigakic \u2014 de la Somme\nFragere\u00e9\nARRETE\nd\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,\nalt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e9ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 a R 411-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\n\u2014 Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Guillaume\n_ VANDEVOORDE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 3 juin 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur\ndes sp\u00e9cimens de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de l\u00e9ur protection ;\nVu la demande du 15 mai 2024 d\u00e9pos\u00e9e par SCEA d'HENNEVILLE sur Vers sur Selle ;\nVu la consultation publique qui s'est tenue du 24 mai au 7 juin 2024 inclus et l'absence de retour ;\nVU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 18 novembre\n2022 sur la m\u00e9thodologie Haies agricoles et bocag\u00e8res, enjeux et r\u00e9glementation - Focus sur le r\u00e9gime\nde protection des esp\u00e8ces et appui \u00e0 la constitution du dossier de d\u00e9rogation ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction d'un lin\u00e9aire total de 146 m\u00e8tres\nde haie arbustive hautes ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 26\nConsid\u00e9rant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son environnement,\ncette destruction est susceptible de porter atteinte \u00e0 20 esp\u00e8ces oiseaux, 3 esp\u00e8ces de reptiles, 3\nesp\u00e8ces de mammif\u00e8re terrestre et 7 esp\u00e8ces de chiropt\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant l'avis du 26 mai 2023 du Conservatoire botanique national de Bailleul (CBNB) sur la\npr\u00e9sence du Petit Pygamon (Thalictrum minus) ;\nConsid\u00e9rant la p\u00e9riode de reproduction et de nidification des esp\u00e9ces et, par cons\u00e9quent, la date de\nr\u00e9alisation des travaux fix\u00e9e en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 mars au 15 ao\u00fbt ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention, ne nuit pas au\nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces vis\u00e9es ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle ler. - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est SCEA d'HENNEVILLE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Benoit\nGHESQUIERE.\nDans le cadre des travaux de suppression d'un lin\u00e9aire total de 146 m\u00e8tres de haies arbustives hautes,\ndans le but de simplifier le travail de la parcelle agricole, Monsieur Benoit GHESQUIERE ou toute\n4personne plac\u00e9e sous leur autorit\u00e9, sont autoris\u00e9s de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction,\nd'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 10.\nArticle 2.- Esp\u00e8ces concern\u00e9es et nature des interventions\nLes esp\u00e8ces concern\u00e9es par les travaux et la destruction d'habitat sont :\n\u00b0 Oiseaux:\nAccenteur mouchet - Prunella modularis\nBruant jaune \u2014 Emberiza citrinella\nChardonneret \u00e9l\u00e9gant - Carduelis carduelis\nCoucou gris - Cuculus canorus\nFauvette \u00e0 t\u00eate noire - Sylvia atricapilla\nFauvette babillarde - Sylvia curruca\nFauvette des jardins - Sylvia borin\nFauvette grisette - Sylvia communis\nHypola\u00efs polyglotte - Hippolais polyglotta\nLinotte m\u00e9lodieuse - Carduelis cannabina\nMoineau domestique \u2014 Passer domesticus\nOrite \u00e0 longue queue - Aegithalos caudatus\nPinson des arbres - Fringilla coelebs\nPouillot fitis - Phylloscopus trochilus\nPouillot v\u00e9loce - Phylloscopus collybita\nRossignol philom\u00e8le - Luscinia megarhynchos\nRougegorge familier - Erithacus rubicula\nTarier patre \u2014 Saxicola rubicola\nTroglodyte mignon - Troglodytes troglodytes\nVerdier d'Europe - Chloris chloris\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 27\n\u00a2 Reptiles:\nCouleuvre \u00e0 collier - Natrix natrix\nL\u00e9zard vivipare - Zootoca vivipare\nOrvet fragile - Anguis fragilis\n+ _ Mammif\u00e8res terrestres :\nH\u00e9risson d'Europe - Erinaceus europaeus\n\u00c9cureuil roux - Sciurus vulgaris\nMuscardin - Muscardinus avellanarius\n* Chiropte\u00e9re:\nPipistrelle Kuhl - Pipistrellus kuhlii\nPipistrelle Nathusius - Pipistrellus nathusii\nS\u00e9rotine commune - Eptesicus serotinus\nMurin \u00e0 moustache - Myotis mystacinus\nOreillard roux - Plecotus auritus\nOreillard gris - Plecotus austriacus\nMurin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es - Myotis emarginatus\nArticle 3 : Lieu d'intervention\nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Somme\nCommune : VERS-SUR-SELLE\nHot PAC : 108\nParcelle : ZA30\nArticle 4 : Mesures de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\n1/Mesures r\u00e9duction\n> R\u00e9alisation des travaux de coupe et d'arrachage de la haie en dehors de la p\u00e9riode sensible des\nesp\u00e8ces, soit entre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars.\n> Entretien de la haie nouvellement plant\u00e9e en dehors des p\u00e9riodes de nidification des oiseaux, une\nfois par an par une taille lat\u00e9rale.\n> Des individus de l'ancienne haie pourront \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s. Toutefois en cas de mortalit\u00e9 de ces derniers\nils devront \u00eatre remplac\u00e9s l'ann\u00e9e qui vient par de nouveaux plants.\n2] Mesures de compensation\n> Plantation d'un lin\u00e9aire de 280 m de haie de type arbustive haute conform\u00e9ment au plan joint en\nannexe. La plantation se fera sur la parcelle ZE 59 de Vers-sur-Selle. Cette haie sera compos\u00e9e\nd'essences locales (MFR ou v\u00e9g\u00e9tal local). Elle sera compos\u00e9e d'au moins 6 essences locales. Le\np\u00e9titionnaire devra envoyer la liste des essences avant plantation pour validation \u00e0 la DDTM. La\nplantation devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au plus vite, dans la dur\u00e9e de 1 an maximum apr\u00e8s la prise de l'arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 28\n3/ Mesures d'accompagnement\n> Maintien d'une bande enherb\u00e9e associ\u00e9e \u00e0 la haie. La largeur au pied sera de 1,5 m\u00e8tres de chaque\nc\u00f4t\u00e9 de la haie au minimum.\n> Mise en place de 2 hibernaculums le long de la haie.\n> La haie plant\u00e9e sera entretenue sur les faces lat\u00e9rales une fois par an pendant la p\u00e9riode hivernale, de\nsorte \u00e0 laisser une haie haute s'exprimer. Le p\u00e9titionnaire le justifiera dans ses bilans.\n> Un bilan avec des photographies de la plantation est envoy\u00e9 par l'agriculteur \u00e0 la DDTM lors l'ann\u00e9e\nde la plantation (N). Un second bilan est adress\u00e9 par l'agriculteur \u00e0 la DDTM au cours de la cinqui\u00e8me\nann\u00e9e apr\u00e8s la plantation (N+5).\n> R\u00e9alisation d'un suivi au cours de la dixi\u00e8me ann\u00e9e apr\u00e8s la plantation (\u00e0 N+10) portant sur l'avifaune,\nles mammif\u00e8res et les reptiles. Le r\u00e9sultat de ce suivi sera transmis \u00e0 la DDTM au plus tard le 31 octobre\nde l'ann\u00e9e du suivi.\nArticle 5 : Dur\u00e9es de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9alisation des am\u00e9nagements au titre\ndes mesures compensatoires\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e\nde 1 ann\u00e9e (hors mesures de suivi, pour la r\u00e9alisation des travaux). Elle est valable dans les limites fix\u00e9es\npar les \u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode et de saisonnalit\u00e9 d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9e, sur demande du p\u00e9titionnaire et avant expiration de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans le cas o\u00f9 des contraintes techniques, d\u00fbment justifi\u00e9es, ne permettraient\npas de terminer le chantier dans le calendrier pr\u00e9visionnel.\nLes mesures de compensation doivent \u00eatre maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.\nArticle 6 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet de\ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 CE.\nArticle 7 : Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir\nAU pr\u00e9alable des travaux, le p\u00e9titionnaire justifiera des comp\u00e9tences des personnes charg\u00e9es de\nl'op\u00e9ration dans la connaissance des groupes d'esp\u00e8ces pour lesquels ils interviennent.\nArticle 8 : Modalit\u00e9s d'intervention\nLes informations sur les modalit\u00e9s d'intervention sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande de\nd\u00e9rogation.\nArticle 9 : Mesures de suivi\nDeux comptes rendus d\u00e9crivant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es ainsi que les donn\u00e9es de suivis sont adress\u00e9s \u00e0\nl'ann\u00e9e N, N+5 et N+10 \u00e0 la DDTM de la Somme et \u00e0 la DREAL Hauts de France en vue de disposer de\nretours d'exp\u00e9riences pr\u00e9cis sur ces mesures et pouvoir, si n\u00e9cessaire les adapter.\nDe plus, les donn\u00e9es de suivis sont envoy\u00e9es au SINP (base de donn\u00e9es communales sur la biodiversit\u00e9)\nafin que les r\u00e9sultats puissent permettre de pr\u00e9voir des mesures compl\u00e9mentaires en cas d'\u00e9chec.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 29\nArticle 10 : Voie et d\u00e9lais de recours\nLes droits des tiers sont et demeures express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\n. compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire de\nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Somme, l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le directeur\nr\u00e9gional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nAmiens, le 10'juin 2024\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale\ndes territoire de la mer,\nLa responsable/du bureau nature,\na\nS\u00e9zanne Gi ard\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 30\nECUC NitA+ ALUOS \u20ac} BO SADYOU\u00d4R, D BQN HSE 74000 s7:7\u2014\u2014 -woos ost 0 !Joqjuejd e S12}, mame. seleoeg | |A BTIASNNSH.G VA9S SauJOWUHIdns E S8IEH eaeSHASUUSH,P Y39SsojejuaweLedgp SOUJojuejd e aieHJofo1d np uonesjje207Sa|J2AOY :ATIIAANNSAH.G V39SUONESIIE20] ap UEJA : | SXOUUYSIXINNY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 31\nGd URIS TLOL OPO NET) PRISEO NEW\u00a9 OURO 2) 2D AUNT BARES CLOEySoyOOD S\u00b0'T\u2014 |WOOT oS asoyeosed [| |STHAINNIHQ YA9S Ody [|JeuuUddns \u00a9 SOC cmsSIRASUUSH,P V39SJowpddns & saieH~ sayjaAayAVIIAINNIH,Q \u00a5aossejos16eJouiddns e SIEU : Z oxouuy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 32\nSe INES \"aa= 0s 9 ap enya RUD auosemape000 S'Tms _woot of 0saensepen soyeoued [STHASNNSH.G ADS Odd [|JAQUEILUEU \u20ac SICH ameSHASUUSHP W3DSsuonesusdiuo\nSO||8ASYATILAINNIH,Q V39S$2a)/02116esajey ep Juotwuooe|dopp syelosd se] snod809692010 seledse sep 21hSs jek tan on S \u2014_ne UOPNEDOIED op spuewag\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-06-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'agr\u00e9ment des pr\u00e9sidents et\ntr\u00e9soriers des AAPPMA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'agr\u00e9ment des pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers\ndes AAPPMA 34\nPREFET | Direction d\u00e9partementale\nPAS SOMME des territoires et de la mer\n\u00c9galit\u00e9 de la Somme\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nmodifiant l'agr\u00e9ment des pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers des AAPPMA\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 434-3 et R 434-27 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur\nGuillaume VANDEVOORDE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme,\npar int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 3 juin 2024 ;\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment transmis par l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique de Montdidier ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des b\u00e9n\u00e9ficiaires ;\nVu le courrier du 30 mai 2024 de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de |\nprotection du milieu aquatique ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9part\u00e9mentale des territoir\u00e9s et de la Mer ;\nARR\u00caTE\nArticle ter. \u2014 L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 434-27 du code de l'environnement est accord\u00e9 \u00e0 M.\nJohannes BOEREMA en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu aquatique de Montdidier, dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valide jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 3. - L'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2022 portant agr\u00e9ment des pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers des\nAAPPMA est abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'agr\u00e9ment des pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers\ndes AAPPMA 35\nArticle 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif\nd'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site www.telerecours.fr.\nArticle 5.- Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer par int\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Somme pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique, qui en adressera copie \u00e0 chaque association agr\u00e9\u00e9e pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique concern\u00e9e, cit\u00e9e en annexe.\nAmiens, le \u00a9 & AA ot \u00d9\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer par int\u00e9rim,\nLa responsabl bureau nature,\nSuzann\u00e9 Guy\u00e0\u00e7d\nniun\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'agr\u00e9ment des pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers\ndes AAPPMA 36\nANNEXE\nPr\u00e9sident Tr\u00e9sorier Date\nAAPPMA Commune proc\u00e8s-\nNom 7 Pr\u00e9nom Nom Pr\u00e9nom verbal\nBLONDIN Michel CARDON Christian Les P\u00e9cheurs a la ligne du Ponthieu [Abbeville 28/11/21\nCORDE Eric DUFOUR Buno La mouche de la Noye Ailly sur Noye 01/10/21\nWATEL Philippe DENAUX Didier El Tinch d'Ailly Ailly sur Somme 27/11/21\nCOLIN Eddy HOEL Marc Airaines - Airaines 25/07/23\nFROIDURE [Laurent COGNET Didier Albert Albert 06/11/21\nHAVET Pierre HAVET Marie-Pascale Union des P\u00e9cheurs de l'Ami\u00e9nois Amiens 20/11/21\nCARPENTIER Fran\u00e7ois-Xavier (GUENEZ Jean-Marie Les Alth\u00e9iens Authie 30/10/21\nDUVAL Paul DUVAL Alain Frohen le Grand-B\u00e9alcourt B\u00e9alcourt 02/10/21\nLENGLET Claude LAFOLIE Gilbert La Beauchampoise |Beauchamps 15/10/21\nBERTOUX Philippe BEAUJOIS Richard L'arc en ciel de Bertheaucourt Bertheaucourt les dames, 02/10/21\nNUSBAUMER Dominique MALIVOIR Alain Bouttencourt Bouttencourt 15/10/21\nHENOCQUE Jean HECKMAN Harry Bouvaincourt sur Bresle Bouvaincourt sur Bresle | 01/10/21\nCELOS Yann _[DUFRENE David La Roche Dor\u00e9e de Boves Boves 21/11/21\nVILCOT Jean Marie ANDRE Philippe Les p\u00eacheurs de la Bray sur Somme [Bray sur Somme 05/11/21\nHENRY Richard DE LOMEZ Thierry Les Amis du Haut Liger Brocourt 23/10/21\nLENOIR _ Vincent LAGNY Marie-Claude |Ch\u00e9s Cafouilleux d'Camon Camon - 08/11/21\nALLART | Willy BOUCHER Rene La truite vagabonde Canaples 06/11/21\nDANTEN [Didier DANTEN Fabienne L'Avenir de Cond\u00e9 Folie Cond\u00e9 Folie 07/11/21\nDEVISMES Thibault BILLOIR Bernadette _|Le p\u00eacheurs de Conty Conty 21/09/23\nMAISONNEUVE _ [St\u00e9phane LANGLOIS Didier Au Fario Domartois Domart en Ponthieu 20/11/21\nSADOUSTY Vincent CARPENTIER [Bernard ~ L'Authie de Doullens 1905 Doullens 06/11/21\nCOLANGE Joel DUHAYON Michel Les Francs P\u00eacheurs de Flixecourt |Flixecourt 24/11/21\nVILTARD Alain LOZAI Dominique \u2014_|La Vandoise Fouilloysienne Fouilloy 13/11/21\nTETU Claude BOUCHER Fr\u00e9d\u00e9ric La Gamachoise Gamaches 29/10/21\nDUFOUR Gaetan HEUDENT Karl La Grouche Grouches Luchuel 09/10/21)\nCONTET __|Eric ODELOT Pascal Les p\u00e9cheurs Hamois Ham 20/11/21\nDIOT Jean-Pierre LECAILLE Alain Ch\u00e9s Brocheteux d'Hamelet Hamelet 23/10/21\nPRUVOST Laurent PRUVOST Maryline Les fervents p\u00eacheurs de l'\u00c9toile L'\u00c9toile 05/12/21\nMERCIER Dany GUERIN R\u00e9gis Loeuilly Loeuilly 09/10/21\nFOSSATI _ Jean-No\u00ebl FOSSATI Marie-Th\u00e9r\u00e8se Au Paradis des P\u00eacheurs de Long Long Le Catelet 30/10/21\nSAILLY Giovanni LEFEVRE Christian LE CORSA de Longpr\u00e9 Longpr\u00e9 les Corps Saints! 15/04/22\nDUBOIS Pascal ___ [BATAILLE (Ren\u00e9 M\u00e9aulte M\u00e9aulte . 06/10/21\nDOBREMETZ Claude SCHULTZ Bruno La tortille de Moislains Moislains 19/11/21\nBOEREMA Johannes FIMES Herv\u00e9 La Vandoise de Montdidier Montdidier 17/03/24\nHENIQUE Danielle RETOURNE Jacky La Ligne Moreuilloise Moreuil 16/10/21\nSILLY Albert ROKOSV Michel La Neuville les Bray Neuville les Bray 16/10/21\nGENDRIN Jean-Claude MAGNIER Jean-Michel |La Truite Rapide Outrebois 27/11/21\nDELABY Patrick RAT Emmanuel /Les P\u00e9cheurs P\u00e9ronnais P\u00e9ronne 09/11/21\n| JOLY Fr\u00e9d\u00e9ric OLY Maxime Prouzel Prouzel 21/11/21\nLETELLIER Jean-Claude (COTRELLE Gary La Gaule Ribemontoise Ribemont sur Ancre 27/11/21\nLEFEVRE Cyrille LEFEVRE Fr\u00e9d\u00e9ric L'Ablette d'Or de Rosi\u00e9res Rosi\u00e9res en Santerre 11/12/21\nDEBRUYNE Laurent PLET St\u00e9phanie Ech'Percou Saint Sauveur . 17/10/21\nCARBONNIER [Fr\u00e9d\u00e9ric CARBONNIER [Daniel L'eau vive de Saint Ouen St Ouen 06/11/21\nFOURNIER Freddy PARQUET St\u00e9phane Le N\u00e9nuphar de Th\u00e9zy Th\u00e9zy-Glimont | 28/11/21\nVAN ELSLANDER [Michel |PLOUVIN Denis Vitz sur Authie Vitz sur Authie | 19/12/21\nBINA Tony _ __ [PORTANT Aur\u00e9lien La Perche de Voyennes Voyennes 17/03/22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'agr\u00e9ment des pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers\ndes AAPPMA 37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'agr\u00e9ment des pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers\ndes AAPPMA 38\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction des\nRessources Humaines et des Moyens de l'Etat\n80-2024-06-11-00003\narr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signation des membres de\nla formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social\nd'administration de la pr\u00e9fecture de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat - 80-2024-06-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 modificatif\nd\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture de la Somme 39\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA SOMME SGCD\nibert\u00e9patie Pole ressources humaines\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant d\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e\ndu comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture de la Somme\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration\ndans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet\nhors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein du minist\u00e8re\nde l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par\ninternet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances de\nrepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant le courriel du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de liste FO du 5 juin 2024, annon\u00e7ant la d\u00e9mission de Mme\nJulienne CHEVALLIER et de M. Benjamin BALESDENT, et d\u00e9signant Mmes AVET et NONIN\ncomme repr\u00e9sentantes du personnel ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat - 80-2024-06-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 modificatif\nd\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture de la Somme 40\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nen mati\u00e9re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9 social d'administration\nde proximit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Somme:\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre du syndicat Force Ouvri\u00e9re\nM. Yann MISIAK, sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne\nMme Emilie LANNOY, centre d'expertise et de\nressources titres-certificats d'immatriculation\ndes v\u00e9hicules\nM. Xavier BERTOUILLE, sous-pr\u00e9fecture\nd'Abbeville\nMme Pauline AVET, direction de la.\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, bureau des\n\u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleMme Cyrielle ARCHER, direction des\ns\u00e9curit\u00e9s, service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles\nMme Karine BRIAUX, direction des\ns\u00e9curit\u00e9s, bureau des droits a conduire\nM. Alexis TONNEAU, direction des\ns\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nMme Marianne NONIN, secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, p\u00f4le\nressources humaines\nAu titre du syndicat SAPACMI/UATS-UNSA\nMme Margaux ZAMMEL, direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, bureau des\n\u00e9trangers\nMme La\u00ebtitia SUEUR, centre d'expertise et de\nressources titres-certificats d'immatriculation\ndes v\u00e9hicules\nArticle 2Mme Clarisse LELEU, direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, greffe\ndes associations\nMme Fabienne SOUDET, centre\nd'expertise et de ressources titres-\ncertificats d'immatriculation des v\u00e9hicules\nLe mandat des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e susvis\u00e9e entre en vigueur a compter du\n11 juin 2024. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2023 fixant la\ncomposition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture\nde la Somme.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat - 80-2024-06-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 modificatif\nd\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture de la Somme 41\nArticle 3\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 aux membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la\npr\u00e9fecture de la Somme et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Amiens, le 11 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat - 80-2024-06-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 modificatif\nd\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture de la Somme 42\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction des\nRessources Humaines et des Moyens de l'Etat\n80-2024-06-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition du\ncomit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture\nde la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat - 80-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant\nla composition du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture de la Somme 43\nPREFET | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA SOMME \u2014 SGCD\nibert\u00e9Hot P\u00f4le ressources humaines\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif fixant la composition du\ncomit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture de la Somme\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration\ndans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet\nhors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein du minist\u00e8re\nde l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par\ninternet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances de\nrepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00ab \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant le courriel du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de liste FO du 5 juin 2024, annon\u00e7ant la d\u00e9mission de Mme\nJulienne CHEVALLIER et de M. Benjamin BALESDENT, indiquant l'impossibilit\u00e9 pour ce\nsyndicat de d\u00e9signer les rempla\u00e7ants dans la liste des candidats non \u00e9lus et d\u00e9signant Mmes\nAVET et NONIN comme repr\u00e9sentantes du personnel suppl\u00e9antes ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat - 80-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant\nla composition du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture de la Somme 44\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nLe comit\u00e9 social d'administration de proximit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Somme est compos\u00e9\ncomme suit : |\na) Repr\u00e9sentants de l'administration :\n- le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Somme, pr\u00e9sident,\n- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9sident en cas d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet,\nLe pr\u00e9fet est assist\u00e9 en tant que de besoin par les membres de l'administration exer\u00e7ant des\nfonctions de responsabilit\u00e9 et concern\u00e9s par des questions soumises \u00e0 l'avis du comit\u00e9.\nb) Repr\u00e9sentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppl\u00e9ants\nArticle 2\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 social\nd'administration susmentionn\u00e9 :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre du syndicat Force Ouvri\u00e8re\nM. Yann MISIAK, sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne M. Xavier BERTOUILLE, sous-pr\u00e9fecture\nd'Abbeville\nMme Karine BRIAUX, direction des s\u00e9curit\u00e9s, | Mme Cyrielle ARCHER, direction des\nbureau des droits \u00e0 conduire s\u00e9curit\u00e9s, service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles\nM. Alexis TONNEAU, direction des s\u00e9curit\u00e9s, Mme Marianne NONIN, secr\u00e9tariat\nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure . g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, p\u00f4le\nressources humaines\nMme Emilie LANNOY, centre d'expertise et de . Mme Pauline AVET, direction de la\nressources titres-certificats d'immatriculation citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, bureau des\ndes v\u00e9hicules \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nAu titre du syndicat SAPACMI/UATS-UNSA\nMme Margaux ZAMMEL, direction de la Mme Clarisse LELEU, direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, bureau des citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, greffe\n\u00e9trangers des associations\nMme La\u00ebtitia SUEUR, centre d'expertise et de Mme Fabienne SOUDET, centre\nressources titres-certificats d'immatriculation d'expertise et de ressources titres-\ndes v\u00e9hicules certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat - 80-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant\nla composition du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture de la Somme 45\nArticle 3\nLe mandat des membres du comit\u00e9 social d'administration susvis\u00e9 entre en vigueur a\ncompter du 11 juin 2024. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2023 fixant\nla composition du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 aux membres du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture de la Somme et\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Amiens, le | 1 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[4\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat - 80-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant\nla composition du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture de la Somme 46","date":"2024-06-11","first_seen_on":"2024-06-11T16:14:17+00:00","id":"4698a7f707587dea4017748c79c25c9f389a56bf6335f6a50ecf890a3f3b84c7","name":"RAA n\u00b0107 sp\u00e9cial (nominatifs) du 11 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-11T15:33:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/48349/322993/file/recueil-2024-107-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}