{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0bG\n     \n CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00715\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le\nvendredi 23 juin 2023\n Le pr\u00e9fet de police,\n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4  ;\n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5  ;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \n Vu  le  code  de  la  route,  notamment  ses  articles  L.  325-1,  R.  311-1,  R.  411-6  et  \n   R. 411-18 ;\n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale pour un Nouveau pacte\nfinancier mondial\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-00671  du  16  juin  2023  instituant  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion de la Conf\u00e9rence internationale\npour un nouveau pacte financier mondial du jeudi 22 juin 2023 \u00e0 06h00 au vendredi 23\njuin 2023 \u00e0 18h00\u00a0;\n Vu le courriel transmis le 13 juin 2023 aux services de la direction de l'ordre public et de\nla circulation (DOPC) par M. Boulker BENGELLOUN, qui d\u00e9clare au nom de l'association\nNON AU TROISIEME MANDAT EN AFRIQUE, une manifestation statique avec notamment\npour mot d'ordre \u00ab\u00a0stop aux violences polici\u00e8res, des 16 morts dans les manifestations au\nS\u00e9n\u00e9gal et non \u00e0 un troisi\u00e8me mandat de Macky SALL \u00bb, le vendredi 23 juin 2023 de 09h00\n\u00e0 18h00 devant le Palais Brongniart, sis place de la Bourse \u00e0 Paris-Centre ;\n  Consid\u00e9rant que, en application des articles L. \u00a02512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0\nParis, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  \u00ab\u00a0si  l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de  police  estime  que  la  manifestation\nprojet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie\nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la\nloi  est  puni  de  six  mois  d'emprisonnement  et  de  7500  euros  d'amende\u00a0;  que,  en\napplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation\nayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \u00e8me\nclasse\u00a0;\n1\n\nConsid\u00e9rant que le sommet de la \u00ab \u00a0Conf\u00e9rence internationale pour un nouveau pacte\nfinancier  international \u00a0\u00bb  a  fait  l'objet  d'un  d\u00e9cret  n\u00b02023-472  du  19  juin  2023\npromulguant  des  mesures  de  s\u00e9curit\u00e9  particuli\u00e8res\u00a0;  qu'en  outre,  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du lieu o\u00f9 se d\u00e9roulera le sommet pour\n\u00ab\u00a0un nouveau pacte financier mondial les 22 et 23 juin 2023 \u00a0\u00bb, qui pr\u00e9voit des mesures\nrenforc\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9,  notamment  dans  le contexte actuel de menace terroriste qui\ndemeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 \u00a0; que le lieu de rassemblement d\u00e9clar\u00e9 est incompatible avec\nles mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises pendant la dur\u00e9e de la conf\u00e9rence\u00a0; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront\ntr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s le vendredi 23 juin 2023 pour assurer la s\u00e9curisation d'une part\ndes sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part des manifestations\net  \u00e9v\u00e8nements  publics  tels  que  le  festival  SOLIDAYS,  dans  un  contexte  de  menace\nterroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour\ngarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le\ncadre du plan \u00ab\u00a0VIGIPIRATE,\u00a0s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat\u00a0\u00bb toujours en vigueur\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 19 juin 2023 au d\u00e9clarant de se\nrassembler aux m\u00eames heures sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris 11 \u00e8me, en remplacement\ndu lieu de manifestation envisag\u00e9 et selon les m\u00eames horaires, proposition refus\u00e9e par le\nd\u00e9clarant ; \nConsid\u00e9rant  en  cons\u00e9quence  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de\npr\u00e9venir  les  risques  de  d\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui limite un rassemblement\nd\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0; \n  Vu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1er\u00a0: La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. Boulker BENGELLOUN pour le vendredi 23\njuin 2023 de 09h00 \u00e0 18h00 est interdite devant le Palais Brongniart, sis place de la Bourse\n\u00e0 Paris-Centre.\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 23 juin 2023, de 09h00 \u00e0 18h00,\nplace de la R\u00e9publique, \u00e0 Paris 11\u00e8me.\nArticle  2\u00a0: La  pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du  cabinet,  le  directeur  de  l'ordre  public  et  de  la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM.  Boulker  BENGELLOUN  ou  \u00e0  toute  personne  repr\u00e9sentant  l'association  NON  AU\nTROISIEME  MANDAT  EN  AFRIQUE  et  consultable sur  le site de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 22 juin 2023\n \n Laurent NU\u00d1EZ\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00715                                     du 22 juin 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou\nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande\ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de\nrejet.\n3","date":"2023-06-22","first_seen_on":"2025-12-04T14:41:27+00:00","id":"46a40d09e95231e563e7618916f80f7444a6dc10cd6b3898502d8de97a371cb7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00715 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le vendredi 23 juin 2023","pdf_creation_date":"2023-06-22T10:25:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arr%C3%AAt%C3%A9%20individuel%20interdiction%20partielle%20manif.%20S%C3%A9n%C3%A9gal%2023.06.23.pdf"}