{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-377\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2025\nSommaire\nARS /\nR02-2025-10-02-00009 - 2025-10-277 HABILITATION DE MARIE LINE\nCOLLIDOR (2 pages) Page 3\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et\nenvironnement marin\nR02-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SAS PHILO, pour la\nmise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des\nTrois-Ilets (12 pages) Page 6\nR02-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur OULION Johan pour la mise\nen place d'un dispositif de mouillage  sur le littoral de la commune du\nCARBET (12 pages) Page 19\n2\nARS\nR02-2025-10-02-00009\n2025-10-277 HABILITATION DE MARIE LINE\nCOLLIDOR\nARS - R02-2025-10-02-00009 - 2025-10-277 HABILITATION DE MARIE LINE COLLIDOR 3\nREPUBLIQUEiin N \u00c7AI SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 MartiniqueFraternit\u00e9ARRETE ARS N\u00b0 2025- 47 J ou 2 - OCT. 2095PORTANT HABILITATION DE MADAME MARIE-LINE COLLIDORDANS LE CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE SANITAIREA RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONSAU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,AU CODE DE LA CONSOMMATION ET AU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME\nKk\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de MartiniqueVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles codifiant la loi 2009-879 du 21 juillet2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, a la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26 janvier2016, de modernisation de notre systeme de sant\u00e9 ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles l'article L. 1311-4 - Partie | en son LivreIll, Titre |, Chapitres | et Il; L.1312-1, L.1324-1, L.3511-7, L.3512-4, L.1421-1, L.1435-7, R.1312-1 aR.1312-7, R.1324-1, R.1337-10-2 et R3512-4;Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.415-1, L.521-12 et L.522-15, L.541-44 et L.571-18;Livre V, Titre Il, chapitre |;Vu le Code de la Consommation en son article, L511-22 :Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime en ses articles L.253-14, L.254-11 et L.255-9; L202-6, TitreIV du livre VI; livre Il; titre V du livre II;Vu le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, notamment les articles 12, 13, 14, 15 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010, codifi\u00e9 tirant les cons\u00e9quences au niveaur\u00e9glementaire de l'intervention de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme del'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nSi\u00e8geCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bbCS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXT\u00e9l : 05.96.39.42.43 (standard accueil)Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/\nARS - R02-2025-10-02-00009 - 2025-10-277 HABILITATION DE MARIE LINE COLLIDOR 4\nVu le d\u00e9cret du 29 Janvier 2025, portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MSO000022349225 du 21 f\u00e9vrier 2025, portant nomination dans le corps etclassement de Madame Marie-Line COLLIDOR;\nARRETE\nArticle 1er : Madame Marie-Line COLLIDOR, Technicienne sanitaire et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, esthabilit\u00e9e a rechercher et a constater toutes les infractions list\u00e9es dans les codes, lois etr\u00e8glements susmentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 2 : la pr\u00e9sente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de laR\u00e9gion Martinique jusqu'\u00e0 son retrait ou que l'int\u00e9ress\u00e9e cesse ses fonctions au sein del'agence;Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Martinique ;Article 4 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e ou del'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pour les tiers, cet arr\u00eat\u00e9 d'habilitation pourra fairel'objet:- D'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Martinique, sise au Centre d'Affaires AGORA ZAC de l'Etang Z'abricot - Pointe desGrives CS 80656 - 97263 Fort de France Cedex,- _ D'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention;- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MartiniqueEn cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans un d\u00e9laifranc de deux mois apr\u00e8s la notification d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet.Article 5 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Martinique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Fort de France, le 2 - OCT. 2025\nARS - R02-2025-10-02-00009 - 2025-10-277 HABILITATION DE MARIE LINE COLLIDOR 5\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-09-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au\nprofit de la SAS PHILO, pour la mise en place\nd'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SAS PHILO, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n6\n| |PREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nare 0.0%. 2025.04. 6.00004\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde la SAS PHILO, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ncommune des Trois-lletsLE PREFET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,a Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, \u00e0 compter du 1\" ao\u00fbt 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 21 mars 2025 par la SAS PHILO ;la saisine du maire des Trois-llets, consult\u00e9 par courrier en date du 5 ao\u00fbt 2025;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SAS PHILO, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n7\nVU l'avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 28 ao\u00fbt 2025VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 11ao\u00fbt 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du Commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles en date du 28ao\u00fbt 2025;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 5 ao\u00fbt 2025;VU l'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1: Objet de l'autorisationLa SAS PHILO, domicili\u00e9e \u00e0 38 Lotissement des Gardenias 97228 SAINTE-LUCErepr\u00e9sent\u00e9e par ROUSSEL Philippe, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en place un corps-mort sur leplan d'eau de la commune des Trois-\u00celets, au lieu-dit Anse-Mitan, pour amarrer sonnavire d\u00e9nomm\u00e9 AMADEUS immatricul\u00e9 FF717875 conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont := latitude : 14\u00b033.245' Nord\u00bb fongitude: 61\u00b003.344 OuestARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que fa lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 29 LY30 09\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SAS PHILO, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n8\npr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.. Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.e Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.\u00ab+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\u00ab Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'adrainistration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de I'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SAS PHILO, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n9\nARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant lepaiement d'une redevance d'un montant annuel de 200,00 \u20ac (Deux cents euros) pourl'installation d'un corps-mort, sur le littoral de la commune des Trois Ilets, au lieu ditAnse Mitan, pour amarrer son navire, d'une longueur de 12,60 m\u00e8tres, d\u00e9nomm\u00e9AMADEUS immatricul\u00e9 FF717875.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPOZ initialest celui publi\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 7-1: R\u00e9vision de la redevance.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevancepeut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de laredevance.\nARTICLE 7-2 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vementunique sur compte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurentci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXxX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit autaux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire deproc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nARTICLE 7-3 : Imp\u00f4ts et taxes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur ledomaine public.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SAS PHILO, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n10\nARTICLE 7-4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont. obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b07817du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete. mail: die.supportfigaro@dgfip.finances.gouv.frll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).l est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre a unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SAS PHILO, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n11\nARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n2 6 SEP. 2025Fait a Fort de France, lePour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nXavier NICOLAS\nrreMrecteur de la Mer de la Martinique\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SAS PHILO, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n12\nBie194104,p$90029pinsojdsajnodie?UJ82U02LONS10/G18}\n=Ss\u00e0\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SAS PHILO, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n13\nDestinataires :\nCopie :La SAS PHILO, repr\u00e9sent\u00e9e par ROUSSEL Philippe, b\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-pr\u00e9fet du MarinM. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merMadame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-\u00celets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SAS PHILO, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n14\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2ble7. Organeau scell\u00e9C7\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e9ble\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SAS PHILO, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n15\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SAS PHILO, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n16\nbb8S9M:YDSLg7207OHLHOGA'anblutueWWd:S221n0sfagSZOZuinc'anbiutueWWd:uonesiIe94esSJOIISI01L:SUNUUIO)NISYC'EEObTMbYE'E0019\u20ac1OVSeauuop1007\nLe\nabey|InowWapjnisodsipunnodswe;dqGNgsulewogienpaslesodwa|uonednss0,puonesuojnyeseae aePUML2IPLT\nJauejapUO!DIIIGViCle13434d\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SAS PHILO, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n17\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la SAS PHILO, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n18\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-09-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur\nOULION Johan pour la mise en place d'un\ndispositif de mouillage  sur le littoral de la\ncommune du CARBET\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur OULION Johan pour la mise en place d'un dispositif de mouillage  sur le littoral de la commune du\nCARBET\n19\nE 3PR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 \u00a9. 02.2025.09. 26 00002\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profitde Monsieur OULION Johan, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nlittoral de la commune du CarbetLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif a l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,a Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateurs en chef de 1\u00e9re classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, \u00e0 compter du 1\" ao\u00fbt 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 25 mai 2025 par Monsieur OULION Johan ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur OULION Johan pour la mise en place d'un dispositif de mouillage  sur le littoral de la commune du\nCARBET\n20\nVU la saisine du maire du Carbet, consult\u00e9 par courrier en date du 25juillet 2025 ;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 11ao\u00fbt 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 4septembre 2025 (avis conforme) ;VU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 4 septembre 2025 (avis conforme) ;VU La saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 25juillet 2025;VU l'instruction du directeur de la mer;ARR\u00caTEARTICLE 1: Objet de l'autorisationMonsieur OULION Johan domicili\u00e9 Chemin Vie Mazie quartier Godinot 97221 LeCARBET est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la communedu Carbet, au lieu-dit Le Coin, pour amarrer son quillard voile l\u00e9g\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 Nou La,conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les points des coordonn\u00e9es GPS (WGS 84) sont\u00ab latitude +: 14\u00b042.032'Nord\u00bb longitude: 61\u00b011.002' Ouest\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la ligne \u2014de mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe). |La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : | |21 LX30 09\nARTICLE 3: Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur OULION Johan pour la mise en place d'un dispositif de mouillage  sur le littoral de la commune du\nCARBET\n21\npr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.. II doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.\u00ab Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00c9tat, de la Collectivit\u00e9 Territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.e\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de CINQ ANS(5 ans). L'autorisation commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la commune oupour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La prorogation del'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande expresseformul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moins avant la dated'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'Administration.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur OULION Johan pour la mise en place d'un dispositif de mouillage  sur le littoral de la commune du\nCARBET\n22\nARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant lepaiement d'une redevance d'un montant annuel de 150,00 \u20ac (Cent cinquante euros)pour l'installation d'un corps-mort, sur le plan d'eau de la commune du Carbet , au lieudit Le Coin, pour amarrer son quillard voile l\u00e9g\u00e8re d'une longueur de 6,68 m\u00e8tres.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2 initialest celui publi\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.ARTICLE 7-1: R\u00e9vision de la redevance.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevancepeut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de laredevance.\nARTICLE 7-2 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vementunique sur compte bancaire;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurentci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit autaux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire deproc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nARTICLE 7-3 : Imp\u00f4ts et taxes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur ledomaine public.\nARTICLE 7-4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur OULION Johan pour la mise en place d'un dispositif de mouillage  sur le littoral de la commune du\nCARBET\n23\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibiltt\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-. delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelies@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). :ll est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a Un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur OULION Johan pour la mise en place d'un dispositif de mouillage  sur le littoral de la commune du\nCARBET\n24\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 2 6 SEP. 2025Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gationXavier NICOLAS\ne la Martinique\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur OULION Johan pour la mise en place d'un dispositif de mouillage  sur le littoral de la commune du\nCARBET\n25\ni\u2014efgasea/2985\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur OULION Johan pour la mise en place d'un dispositif de mouillage  sur le littoral de la commune du\nCARBET\n26\nDestinataires :Monsieur OULION Johan, b\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-PierreMadame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesM. le Maire du Carbet\n\"<a\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur OULION Johan pour la mise en place d'un dispositif de mouillage  sur le littoral de la commune du\nCARBET\n27\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n| Cosse-tube Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage Bou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte C\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaireFlotteur interm\u00e9diaire\nSerre -c\u00e2\u00e4ble C\u00e2ble mixte(>, Organeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site) Serre -cable\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur OULION Johan pour la mise en place d'un dispositif de mouillage  sur le littoral de la commune du\nCARBET\n28\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur OULION Johan pour la mise en place d'un dispositif de mouillage  sur le littoral de la commune du\nCARBET\n29\n|WOOTOS0abesijeqapueldN,CEO'ChobTMCOO'TT019\u00a910Seauu0p1007unnodswiueWdJGNgaulewogAUULIIVLTPOSTANDINILYVW13134d\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur OULION Johan pour la mise en place d'un dispositif de mouillage  sur le littoral de la commune du\nCARBET\n30\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur OULION Johan pour la mise en place d'un dispositif de mouillage  sur le littoral de la commune du\nCARBET\n31","date":"2025-10-07","first_seen_on":"2025-10-07T22:40:57+00:00","id":"46a9aa33f039f88535344b536340e3b80ea03613e36b828f2f225f23be0bb77b","name":"recueil-r02-2025-377-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-10-08T00:42:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25134/194829/file/recueil-r02-2025-377-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}