{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-11-04-2024\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/582 du 11 avril 2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0\nbord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens ainsi que les actes de terrorisme, le vendredi 12 avril 2024 de 07H00 \u00e0\n14H00, \u00e0 Varennes-sur-Seine (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/582 du 11 avril 2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de deux\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage\n\u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ainsi que les actes de\nterrorisme, le vendredi 12 avril 2024 de 07H00 \u00e0\n14H00, \u00e0 Varennes-sur-Seine\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/582 du 11 avril 2024 autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme, le vendredi 12 avril 2024 de\n07H00 \u00e0 14H00, \u00e0 Varennes-sur-Seine\n3\nPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/582 du | ! AVR. 2024autorisant la captatlon l''enregistrement et la transmission d'lmages au moyen de deuxcam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord,aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensainsi que les actes de terrorisme,le vendredi 12 avril 2024 de 07HO00 \u00e0 14H00,\u00e0 Varennes-sur-Seine\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/180 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 11 avril 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police natio-nale de Seine-et-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, le ven-dredi 12 avril 2024 de 07h00 \u00e0 14h00, des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone auxfins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la pr\u00e9vention d'actesde terrorisme ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/582 du 11 avril 2024 autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme, le vendredi 12 avril 2024 de\n07H00 \u00e0 14H00, \u00e0 Varennes-sur-Seine\n4\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5, | du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que la pr\u00e9vention d'actes de terrorismede proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras instal-l\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ris-tiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s ;Consid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce qu'ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans la nuit du 10 au 11 avril 2024 une inscription (TICTAC 126) effectu\u00e9e sur le pont SNCF, situ\u00e9 chemin du halage \u00e0 Varennes-sur-Seine ainsi qu'unautocollant \u00ab Palestine vivra \u00bb sur un tableau d'affichage communal situ\u00e9 \u00e0 droite du chemin d'acc\u00e8s \u00e0 cepont ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux coordonn\u00e9es GPS pont de\\ Varennes-sur-Seine E 2\u00b055\u00b040.940001 - N 48\u00b022'53.588420 et Ligne 746000 pk 92+100 \u00e0 Varennes-sur-Seine, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00e9lev\u00e9e au niveau \"Urgence attentat\" en vigueur sur l'ensemble duterritoire ;Consid\u00e9rant, que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de la difficult\u00e9 \u00e0 s\u00e9curiser lazone, de l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuels actesde terrorisme, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le sit\u00e9 internet de la pr\u00e9fecture ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nArr\u00eateArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images. par la direction -interd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autoris\u00e9s le vendredi 12 avril 2024 de07h00 \u00e0 14h00 au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme sur la commune de Varennes-sur Seine.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est port\u00e9 \u00e0 deux, fix\u00e9es sur un drone (non captif \u2014- type Quadcopter ATDA\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 \u00e0 distance).Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, coordonn\u00e9es GPS du pont deVarennes-sur-Seine E 2\u00b055'40.940001 - N 48\u00b022'53.588420 et Ligne 746000 pk 92+100 \u00e0 Varennes-sur-Seine. .Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 12 avril 2024 de 07h00 \u00e0 14h00.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/582 du 11 avril 2024 autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme, le vendredi 12 avril 2024 de\n07H00 \u00e0 14H00, \u00e0 Varennes-sur-Seine\n5\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. ' 'Article 8 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9 cabinet,\u2014\u2014\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :e Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77 010 Melun Cedex ;e Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;\" e un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En I'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/582 du 11 avril 2024 autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme, le vendredi 12 avril 2024 de\n07H00 \u00e0 14H00, \u00e0 Varennes-sur-Seine\n6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/582 du 11 avril 2024 autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme, le vendredi 12 avril 2024 de\n07H00 \u00e0 14H00, \u00e0 Varennes-sur-Seine\n7","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2025-01-17T17:58:33+00:00","id":"46ac2b30b589fbdbec4b743c535809478f161e46c9dcb805515b31bd3186169d","name":"RAA N\u00b0D77-11-04-2024 sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-04-11T17:11:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/61552/511416/file/RAA%20N%C2%B0D77-11-04-2024%20special.pdf"}