{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2024-116\nPUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2024\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nAgriculture et Developpement Rural\n07-2024-05-17-00003 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gaec de\nchancolant sign\u00e9 (4 pages) Page 3\n07-2024-05-17-00004 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gaec du\nmenhir vidal (4 pages) Page 8\n07-2024-05-17-00007 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gael van\nder meij  (6 pages) Page 13\n07-2024-05-17-00006 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 mickael\ngiraud (4 pages) Page 20\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2024-05-17-00001 - AP  auto defrichement COTE Lionel Cne MERCUER (3\npages) Page 25\n07-2024-05-17-00002 - AP  auto defrichement LACOUME Benoit Cne\nORGNAC LAVEN (3 pages) Page 29\n07-2024-05-16-00004 - AP - Destruction sangliers - Plats - Tournon sur Rh\u00f4ne\n(2 pages) Page 33\n07-2024-05-16-00003 - AP - destruction sangliers - PREAUX (2 pages) Page 36\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-05-17-00003\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gaec de\nchancolant sign\u00e9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00003 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec de chancolant sign\u00e9 3\nPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nD\u00c9CISION N\u00b0 \nconcernant la reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle du troupeau\nDU GAEC DE CHANCOLANT\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 \u00e0 R.411-14,\nL.427-6 et R.427-4,\nVu le code rural et  de la p\u00eache maritime et  notamment ses articles L.111-2 et  L.113-1 et\nsuivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux\ntroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020  fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans\nles espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b007-2023-12-28-00001  du  28  d\u00e9cembre  2023  fixant  la  liste  des\ncommunes  o\u00f9  des  mesures  de  protection  des  troupeaux  contre  les  grands  pr\u00e9dateurs\npeuvent \u00eatre financ\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che,\nVu les arr\u00eat\u00e9s attributifs de l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup et de l'ours du 8 d\u00e9cembre 2023 sur les dispositifs 70.26 et 73.16 , dossier\nN\u00b03989 au b\u00e9n\u00e9fice du GAEC de Chancolant,\nVu l'analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des troupeaux ovins face \u00e0 la pr\u00e9dation par le loup, r\u00e9alis\u00e9e pour\nl'exploitation du GAEC de Chancolant en 2023,\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  2  janvier  2024  par  le  GAEC  de  Chancolant,  concernant  la\nreconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle de son troupeau d'ovins pour l'ann\u00e9e 2024,\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00003 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec de chancolant sign\u00e9 4\nVu l'avis favorable en date du 12 avril 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national\nd'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage,\nConsid\u00e9rant que les parcelles p\u00e2tur\u00e9es par le troupeau d'ovins du GAEC de Chancolant  se\nsituent \u00e0 quelques kilom\u00e8tres des lieux d'autres attaques d'ovins constat\u00e9es en 2023,\nConsid\u00e9rant que les parcelles exploit\u00e9es par  le GAEC de Chancolant  sont situ\u00e9es sur  une\ncommune class\u00e9e en cercle 1 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2023-12-28-00001 du 28 d\u00e9cembre 2023,\nConsid\u00e9rant que l'exploitation d u GAEC de Chancolant a achet\u00e9 2 chiens de protection et\ns'engage \u00e0 installer du mat\u00e9riel de protection \u00e9lectrifi\u00e9 fixe sur 70  % de son parcellaire sur\nlequel p\u00e2turent des ovins,\nConsid\u00e9rant que le plafond d'aides \u00e0 la protection en cercle 1 ne permet pas \u00e0 l'exploitation\nd'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des\ncl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es, limitant ses possibilit\u00e9s d'investissement,\nConsid\u00e9rant que le troupeau d'ovins du GAEC de Chancolant se compose de 2 lots d'animaux\nqui sont susceptibles de p\u00e2turer simultan\u00e9ment et qui ne peuvent pas \u00eatre regroup\u00e9s du fait\ndes diff\u00e9rences de stades physiologiques que n\u00e9cessite la vente d'agneaux de boucherie tout\nau long de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que tous les ovins ne peuvent pas \u00eatre rentr\u00e9s en bergerie au vu de la taille des\nb\u00e2timents de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire \u00e0 la volont\u00e9\nde l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons \u00e9conomiques\net sanitaires,\nConsid\u00e9rant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait\ncontraire au rythme de p\u00e2turage des animaux qui ne peuvent que p\u00e2turer la nuit en p\u00e9riodes\nchaudes,\nConsid\u00e9rant que  certaines  parcelles  p\u00e2tur\u00e9es  par  le  troupeau  d'ovins,  repr\u00e9sentant  27\nhectares,  pr\u00e9sentent  des  contraintes  topographiques,  g\u00e9ologiques  et  \u00e9cologiques  (pente,\nembroussaillement,  faible  profondeur  de  sol...)  limitant  les  possibilit\u00e9s  d'implantation  de\ncl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es fixes ou d'ajout de fils \u00e9lectriques \u00e0 un grillage \u00e0 moutons, et contraignant\nl'entretien des cl\u00f4tures ou filets \u00e9lectrifi\u00e9s mobiles ainsi que la gestion du p\u00e2turage,\nConsid\u00e9rant que les crit\u00e8res technico-\u00e9conomiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus limitent la faisabilit\u00e9\nde la protection du troupeau d'ovins d\u00e9tenu par le GAEC de Chancolant qui fait le choix de\nprioriser l'\u00e9quipement des surfaces les plus facilement prot\u00e9geables sur la p\u00e9riode 2024-2027,\nConsid\u00e9rant que le sch\u00e9ma de protection retenu par  le GAEC de Chancolant  optimise la\nprotection la majorit\u00e9 de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant ainsi que seule une partie des surfaces repr\u00e9sentant 27 hectares soit 30  % des\nsurfaces p\u00e2tur\u00e9es par les ovins ne peuvent pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s dans l'imm\u00e9diat sur la p\u00e9riode\n2024-2027,\nSur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires\nD\u00c9CIDE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00003 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec de chancolant sign\u00e9 5\nArticle 1  : les ovins p\u00e2turant sur les  parcelles exploit\u00e9es par  le GAEC de Chancolant sur la\ncommune de Berz\u00e8me et list\u00e9 es ci-dessous sont prot\u00e9g\u00e9s  durant toute la dur\u00e9e d'exposition\ndu troupeau au risque de pr\u00e9dation, en cela qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de l'installation effective et\nproportionn\u00e9e de moyens de pr\u00e9vention de la pr\u00e9dation par le loup dans le cadre de l'aide \u00e0\nla protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup , en application\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9 :\n\u2022 parcelles 1 \u00e0 8 de l'\u00eelot PAC 5\n\u2022 parcelles 1, 3 et 4 de l'\u00eelot PAC 6\n\u2022 parcelles 1 \u00e0 4 de l'\u00eelot PAC 7 et 8\nArticle 2 : en application du d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre  2020  sus-vis\u00e9s, les  ovins  p\u00e2turant  sur  les  parcelles  exploit\u00e9es  par  le  GAEC  de\nChancolant  sur  la  commune  de  Berz\u00e8me et  list\u00e9es  ci-dessous  sont  reconnus  comme  ne\npouvant pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s :\n\u2022 parcelles 2, 5, 6, 7 et 9 de l'\u00eelot PAC 15\n\u2022 parcelles 2 des \u00eelots PAC 6 et 9\nArticle 3 :  les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s aux articles 1 et 2  sont repris dans le s cartes annex\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4 : le GAEC de Chancolant  doit informer sans d\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ard\u00e8che de toute modification du sch\u00e9ma de protection de son troupeau\npouvant avoir une incidence sur la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle  5 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable jusqu'au 31 mai 2025. Elle peut \u00eatre revue \u00e0 tout\nmoment en cas de non-respect des engagements pris par le GAEC de Chancolant.\nArticle  6  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le 17 mai 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nSophie ELIZEON\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00003 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec de chancolant sign\u00e9 6\nParcelles non-prot\u00e9geables\nCHAMBRED'AGRICULTUREARDECHE\nL\u00e9gende:\nA S\u00e8ge dexplotaton' Bergerie[C Parcetare trotesParcebes Jug\u00e9es- non-prot\u00e9gaablesSources : \u00a9 Copyrigth IGN BD ortho 2020, cadastre, licence APCA/CAO7. R\u00e9alisation : Chambre d'Agriculture de l'Ard\u00e8che, Novembre 2023, QGIS - Echelle 1:3500 | H\u2014\nAnnexe : Carte des parcelles prot\u00e9g\u00e9es et non prot\u00e9geables\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00003 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec de chancolant sign\u00e9 7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-05-17-00004\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gaec du\nmenhir vidal\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00004 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec du menhir vidal 8\nPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nD\u00c9CISION N\u00b0 \nconcernant la reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle du troupeau\nDU GAEC DU MENHIR VIDAL\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 \u00e0 R.411-14,\nL.427-6 et R.427-4,\nVu le code rural et  de la p\u00eache maritime et  notamment ses articles L.111-2 et  L.113-1 et\nsuivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux\ntroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020  fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans\nles espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b007-2023-12-28-00001  du  28  d\u00e9cembre  2023  fixant  la  liste  des\ncommunes  o\u00f9  des  mesures  de  protection  des  troupeaux  contre  les  grands  pr\u00e9dateurs\npeuvent \u00eatre financ\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che,\nVu les arr\u00eat\u00e9s attributifs de l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup et de l'ours du 8 d\u00e9cembre 2023 sur les dispositifs 70.26 et 73.16 , dossier\nN\u00b01801 au b\u00e9n\u00e9fice du GAEC du menhir vidal,\nVu l'analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des troupeaux ovins face \u00e0 la pr\u00e9dation par le loup, r\u00e9alis\u00e9e pour\nl'exploitation du GAEC du menhir vidal en 2023,\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2023 par le GAEC du menhir vidal , concernant la\nreconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle de son troupeau d'ovins pour l'ann\u00e9e 2024,\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00004 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec du menhir vidal 9\nVu l'avis favorable en date du 12 avril 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national\nd'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage,\nConsid\u00e9rant que les parcelles p\u00e2tur\u00e9es par le troupeau d'ovins du GAEC du menhir vidal  se\nsituent \u00e0 quelques kilom\u00e8tres des lieux d'autres attaques d'ovins constat\u00e9es en 2023,\nConsid\u00e9rant que les parcelles exploit\u00e9es par  le GAEC du menhir vidal  sont situ\u00e9es sur  une\ncommune class\u00e9e en cercle 1 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2023-12-28-00001 du 28 d\u00e9cembre 2023,\nConsid\u00e9rant que l'exploitation d u GAEC du menhir vidal a achet\u00e9 2 chiens de protection et\ns'engage \u00e0 installer du mat\u00e9riel de protection \u00e9lectrifi\u00e9 fixe sur 50  % de son parcellaire sur\nlequel p\u00e2turent des ovins,\nConsid\u00e9rant que le plafond d'aides \u00e0 la protection en cercle 1 ne permet pas \u00e0 l'exploitation\nd'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des\ncl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es, limitant ses possibilit\u00e9s d'investissement,\nConsid\u00e9rant que  le  troupeau  d'ovins  du  GAEC  du  menhir  vidal se  compose  de  3  lots\nd'animaux  qui  sont  susceptibles  de  p\u00e2turer  simultan\u00e9ment  et  qui  ne  peuvent  pas  \u00eatre\nregroup\u00e9s du fait des diff\u00e9rences de stades physiologiques que n\u00e9cessite la vente d'agneaux\nde boucherie tout au long de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que tous les ovins ne peuvent pas \u00eatre rentr\u00e9s en bergerie au vu de la taille des\nb\u00e2timents de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire \u00e0 la volont\u00e9\nde l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons \u00e9conomiques\net sanitaires,\nConsid\u00e9rant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait\ncontraire au rythme de p\u00e2turage des animaux qui ne peuvent que p\u00e2turer la nuit en p\u00e9riodes\nchaudes,\nConsid\u00e9rant que  certaines  parcelles  p\u00e2tur\u00e9es  par  le  troupeau  d'ovins,  repr\u00e9sentant  71\nhectares,  pr\u00e9sentent  des  contraintes  topographiques,  g\u00e9ologiques  et  \u00e9cologiques  (pente,\nembroussaillement,  faible  profondeur  de  sol...)  limitant  les  possibilit\u00e9s  d'implantation  de\ncl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es fixes ou d'ajout de fils \u00e9lectriques \u00e0 un grillage \u00e0 moutons, et contraignant\nl'entretien des cl\u00f4tures ou filets \u00e9lectrifi\u00e9s mobiles ainsi que la gestion du p\u00e2turage,\nConsid\u00e9rant que les crit\u00e8res technico-\u00e9conomiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus limitent la faisabilit\u00e9\nde la protection du troupeau d'ovins d\u00e9tenu par le GAEC du menhir vidal qui fait le choix de\nprioriser l'\u00e9quipement des surfaces les plus facilement prot\u00e9geables sur la p\u00e9riode 2024-2027,\nConsid\u00e9rant que le sch\u00e9ma de protection retenu par  le GAEC du menhir vidal  optimise la\nprotection la majorit\u00e9 de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant ainsi que seule une partie des surfaces repr\u00e9sentant 71 hectares soit 50  % des\nsurfaces p\u00e2tur\u00e9es par les ovins ne peuvent pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s dans l'imm\u00e9diat sur la p\u00e9riode\n2024-2027,\nSur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires\nD\u00c9CIDE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00004 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec du menhir vidal 10\nArticle 1 : les ovins p\u00e2turant sur les  parcelles exploit\u00e9es par  le GAEC du menhir vidal sur la\ncommune de Berz\u00e8me et list\u00e9 es ci-dessous sont prot\u00e9g\u00e9s  durant toute la dur\u00e9e d'exposition\ndu troupeau au risque de pr\u00e9dation, en cela qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de l'installation effective et\nproportionn\u00e9e de moyens de pr\u00e9vention de la pr\u00e9dation par le loup dans le cadre de l'aide \u00e0\nla protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup , en application\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9 :\n\u2022 \u00eelots PAC 1, 2, 3 (pour partie), 9, 12, 14 et 17\nArticle 2 : en application du d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 sus-vis\u00e9s, les ovins p\u00e2tura nt sur les parcelles exploit\u00e9es par le GAEC du menhir\nvidal sur la commune de Berz\u00e8me et list\u00e9es ci -dessous sont reconnus comme ne pouvant pas\n\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s :\n\u2022 parcelle 11 de l'\u00eelot PAC 2\n\u2022 parcelles 2 et 4 (en partie) de l'\u00eelot PAC 3\n\u2022 parcelles 1 \u00e0 3 de l'\u00eelot PAC 7\n\u2022 parcelles 1, 2 , 3 et 5 de l'\u00eelot PAC 8\n\u2022 parcelles 1 \u00e0 7 de l'\u00eelot 15\nArticle 3 :  les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s aux articles 1 et 2  sont repris dans le s cartes annex\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4 : le GAEC du menhir vidal  doit informer sans d\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ard\u00e8che de toute modification du sch\u00e9ma de protection de son troupeau\npouvant avoir une incidence sur la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle  5 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable jusqu'au 31 mai 2025. Elle peut \u00eatre revue \u00e0 tout\nmoment en cas de non-respect des engagements pris par le GAEC du menhir vidal.\nArticle  6  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le 17 mai 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nSophie ELIZEON\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00004 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec du menhir vidal 11\nv\n' '.' Parcelles \u00e9valu\u00e9es'comme non-prot\u00e9geables\nCHAMBRED'AGRICULTUREMAD\u00c8CHE\nL\u00e9gende :\nA Bogere[ i[C rrort\u00e9 4 0 100 200mSources : \u00a9 Copyrigth IGN 8D ortho 2020, cadastre, icence APCA/CAD7. R\u00e9alisation ; Chambre d'Agriculture de l'Ard\u00e8che, septembre 2023, QGIS - Echelle 1:3500 TN\nParcelles \u00e9valu\u00e9es comme non-prot\u00e9geables\nCHAMBRED'AGRICULTUREARD\u00c8CHE\n& Begre(I Prom\u00e9 1[ rrom\u00e92(Z rrom\u00e9 3( rrorm\u00e94 0 100 200mSources : \u00a9 Copyrigth IGN BD ortho 2020, cadastre, Scence APCA/CAD7. R\u00e9alisation : Chambre d'Agricutture de l'Ard\u00e8che, septembre 2023, QGIS - Echelle 1:3500 [T A\nAnnexe : Carte des parcelles prot\u00e9g\u00e9es et non prot\u00e9geables\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00004 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec du menhir vidal 12\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-05-17-00007\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gael van\nder meij \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00007 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gael\nvan der meij 13\nPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nD\u00c9CISION N\u00b0 \nconcernant la reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle du troupeau\nDE GA\u00cbL VAN DER MEIJ\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 \u00e0 R.411-14,\nL.427-6 et R.427-4,\nVu le code rural et  de la p\u00eache maritime et  notamment ses articles L.111-2 et  L.113-1 et\nsuivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux\ntroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020  fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans\nles espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b007-2023-12-28-00001  du  28  d\u00e9cembre  2023  fixant  la  liste  des\ncommunes  o\u00f9  des  mesures  de  protection  des  troupeaux  contre  les  grands  pr\u00e9dateurs\npeuvent \u00eatre financ\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che,\nVu les arr\u00eat\u00e9s attributifs de l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup et de l'ours du 8 d\u00e9cembre 2023 sur le dispositif 73.16 , dossier N\u00b03937 au\nb\u00e9n\u00e9fice de Ga\u00ebl VAN DER MEIJ,\nVu l'analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des troupeaux ovins face \u00e0 la pr\u00e9dation par le loup, r\u00e9alis\u00e9e pour\nl'exploitation de Ga\u00ebl VAN DER MEIJ en 2023,\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  9  janvier  2024  par  Ga\u00ebl  VAN  DER  MEIJ,  concernant  la\nreconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle de son troupeau d'ovins pour l'ann\u00e9e 2024,\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00007 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gael\nvan der meij 14\nVu l'avis favorable en date du 12 avril 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national\nd'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage,\nConsid\u00e9rant que les parcelles p\u00e2tur\u00e9es par le troupeau d'ovins  de Ga\u00ebl VAN DER MEIJ  se\nsituent \u00e0 proximit\u00e9 de lieux d'autres attaques d'ovins constat\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement depuis 2021,\nConsid\u00e9rant que  les  parcelles  exploit\u00e9es  par Ga\u00ebl  VAN  DER  MEIJ sont  situ\u00e9es  sur  des\ncommunes class\u00e9es en cercle 2 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2023-12-28-00001 du 28 d\u00e9cembre 2023,\nConsid\u00e9rant que Ga\u00ebl VAN DER MEIJ s'engage \u00e0 acheter un chien de protection, \u00e0 rouvrir des\nmilieux ainsi  qu'\u00e0  renforcer  et  \u00e0 entretenir  des cl\u00f4tures  fixes existantes  sur  55 % de son\nparcellaire sur lequel p\u00e2turent des ovins,\nConsid\u00e9rant que le plafond d'aides \u00e0 la protection en cercle 2 ne permet pas \u00e0 l'exploitation\nd'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des\ncl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es, limitant ses possibilit\u00e9s d'investissement,\nConsid\u00e9rant que le troupeau d'ovins de Ga\u00ebl VAN DER MEIJ  se compose de 3 lots d'animaux\nqui sont susceptibles de p\u00e2turer simultan\u00e9ment et qui ne peuvent pas \u00eatre regroup\u00e9s du fait\ndes diff\u00e9rences de stades physiologiques que n\u00e9cessite la vente d'agneaux de boucherie tout\nau long de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que tous les ovins ne peuvent pas \u00eatre rentr\u00e9s en bergerie au vu de la taille des\nb\u00e2timents de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire \u00e0 la volont\u00e9\nde l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons \u00e9conomiques\net sanitaires,\nConsid\u00e9rant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait\ncontraire au rythme de p\u00e2turage des animaux qui ne peuvent que p\u00e2turer la nuit en p\u00e9riodes\nchaudes,\nConsid\u00e9rant que  certaines  parcelles  p\u00e2tur\u00e9es  par  le  troupeau  d'ovins,  repr\u00e9sentant  42\nhectares,  pr\u00e9sentent  des  contraintes  topographiques,  g\u00e9ologiques  et  \u00e9cologiques  (pente,\nembroussaillement,  faible  profondeur  de  sol...)  limitant  les  possibilit\u00e9s  d'implantation  de\ncl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es fixes ou d'ajout de fils \u00e9lectriques \u00e0 un grillage \u00e0 moutons, et contraignant\nl'entretien des cl\u00f4tures ou filets \u00e9lectrifi\u00e9s mobiles ainsi que la gestion du p\u00e2turage,\nConsid\u00e9rant que les crit\u00e8res technico-\u00e9conomiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus limitent la faisabilit\u00e9\nde la protection du troupeau d'ovins d\u00e9tenu par  Ga\u00ebl VAN DER MEIJ  qui fait le choix de\nprioriser l'\u00e9quipement des surfaces les plus facilement prot\u00e9geables sur la p\u00e9riode 2024-2027,\nConsid\u00e9rant que  le  sch\u00e9ma  de  protection  retenu  par  Ga\u00ebl  VAN  DER  MEIJ optimise  la\nprotection la majorit\u00e9 de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant ainsi que seule une partie des surfaces repr\u00e9sentant 42 hectares soit 45  % des\nsurfaces p\u00e2tur\u00e9es par les ovins ne peuvent pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s dans l'imm\u00e9diat sur la p\u00e9riode\n2024-2027,\nSur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires\nD\u00c9CIDE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00007 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gael\nvan der meij 15\nArticle 1  : les ovins p\u00e2turant sur les  parcelles exploit\u00e9es par  Ga\u00ebl VAN DER MEIJ  et list\u00e9 es\nci-dessous  sont  prot\u00e9g\u00e9s durant  toute  la  dur\u00e9e  d'exposition  du  troupeau  au  risque  de\npr\u00e9dation, en cela qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de l'installation effective et proportionn\u00e9e de moyens de\npr\u00e9vention de la pr\u00e9dation par le loup dans le cadre de l'aide \u00e0 la protection des exploitations\net des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022\nsus-vis\u00e9 :\n\u2022 \u00eelots PAC 1 \u00e0 14 et 20 \u00e0 24 sur le secteur de Rochegude \u00e0 Genestelle\n\u2022 \u00eelots PAC 16 \u00e0 19 et 24 sur la commune de Saint-And\u00e9ol-de-Berg\nArticle 2 : en application du d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 sus-vis\u00e9s,  les ovins p\u00e2tura nt sur les parcelles exploit\u00e9es par de Ga\u00ebl VAN DER\nMEIJ sur la commune de Genestelle et list\u00e9es ci-dessous sont reconnus comme ne pouvant pas\n\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s :\n\u2022 \u00eelots PAC 28 \u00e0 39 sur le secteur de Bise\n\u2022 \u00eelots PAC 40 \u00e0 42 sur le secteur du village de Genestelle\nArticle 3 :  les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s aux articles 1 et 2  sont repris dans le s cartes annex\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle  4 : Ga\u00ebl  VAN DER  MEIJ doit  informer  sans  d\u00e9lai  la  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires de l'Ard\u00e8che de toute modification du sch\u00e9ma de protection de son troupeau\npouvant avoir une incidence sur la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle  5 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable jusqu'au 31 mai 2025. Elle peut \u00eatre revue \u00e0 tout\nmoment en cas de non-respect des engagements pris par Ga\u00ebl VAN DER MEIJ.\nArticle  6  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le 17 mai 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nSophie ELIZEON\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00007 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gael\nvan der meij 16\nParcelles \u00e9valu\u00e9es non-prot\u00e9geables - secteur Bise/CHAMBRED'AGRICULTURE\nGael van der Meij( Parcellaire d\u00e9clar\u00e9 2023Sources : \u00a9 Copyrigth 14\nGael van der Meij[C Parcellaire d\u00e9clar\u00e9 2023Sources : \u00a9 Copyrigth 16\nAnnexe : Carte des parcelles prot\u00e9g\u00e9es et non prot\u00e9geables\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00007 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gael\nvan der meij 17\nLe GraveyrasGenestelle\nRochegude / La CosteGenestelle\nValgironne/ La CosteGenestelle\nParcelles prot\u00e9g\u00e9es\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00007 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gael\nvan der meij 18\nMas des ComtesSaint Andeol de Vals\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00007 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gael\nvan der meij 19\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-05-17-00006\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 mickael\ngiraud\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00006 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\nmickael giraud 20\nPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nD\u00c9CISION N\u00b0 \nconcernant la reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle du troupeau\nDE MICKAEL GIRAUD\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 \u00e0 R.411-14,\nL.427-6 et R.427-4,\nVu le code rural et  de la p\u00eache maritime et  notamment ses articles L.111-2 et  L.113-1 et\nsuivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux\ntroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020  fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans\nles espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b007-2023-12-28-00001  du  28  d\u00e9cembre  2023  fixant  la  liste  des\ncommunes  o\u00f9  des  mesures  de  protection  des  troupeaux  contre  les  grands  pr\u00e9dateurs\npeuvent \u00eatre financ\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che,\nVu les arr\u00eat\u00e9s attributifs de l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup et de l'ours du 20 octobre 2023 sur les dispositifs 70.26 et 73.16 , dossier\nN\u00b02166 au b\u00e9n\u00e9fice de Micka\u00ebl GIRAUD,\nVu l'analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des troupeaux ovins face \u00e0 la pr\u00e9dation par le loup, r\u00e9alis\u00e9e pour\nl'exploitation de Micka\u00ebl GIRAUD en 2023,\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  9  janvier  2024  par  Micka\u00ebl  GIRAUD,  concernant  la\nreconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle de son troupeau d'ovins pour l'ann\u00e9e 2024,\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00006 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\nmickael giraud 21\nVu l'avis favorable en date du 12 avril 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national\nd'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage,\nConsid\u00e9rant que les parcelles p\u00e2tur\u00e9es par le troupeau d'ovins de Micka\u00ebl GIRAUD se situent\n\u00e0 proximit\u00e9 de lieux d'autres attaques d'ovins constat\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement depuis 2021,\nConsid\u00e9rant que les parcelles exploit\u00e9es par  Micka\u00ebl GIRAUD sont situ\u00e9es sur des communes\nclass\u00e9es en cercle 2 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2023-12-28-00001 du 28 d\u00e9cembre 2023,\nConsid\u00e9rant que l'exploitation  de Micka\u00ebl GIRAUD  dispose de 3 chiens de protection ainsi\nque de mat\u00e9riel de protection \u00e9lectrifi\u00e9 fixe sur 70  % de son parcellaire sur lequel p\u00e2turent\ndes ovins,\nConsid\u00e9rant que le plafond d'aides \u00e0 la protection en cercle 2 ne permet pas \u00e0 l'exploitation\nd'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des\ncl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es, limitant ses possibilit\u00e9s d'investissement,\nConsid\u00e9rant que le troupeau d'ovins de Micka\u00ebl GIRAUD se compose de 6 lots d'animaux qui\nsont susceptibles de p\u00e2turer simultan\u00e9ment et qui ne peuvent pas \u00eatre regroup\u00e9s du fait des\ndiff\u00e9rences de stades physiologiques que n\u00e9cessite la vente d'agneaux de boucherie tout au\nlong de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que tous les ovins ne peuvent pas \u00eatre rentr\u00e9s en bergerie au vu de la taille des\nb\u00e2timents de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire \u00e0 la volont\u00e9\nde l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons \u00e9conomiques\net sanitaires,\nConsid\u00e9rant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait\ncontraire au rythme de p\u00e2turage des animaux qui ne peuvent que p\u00e2turer la nuit en p\u00e9riodes\nchaudes,\nConsid\u00e9rant que  certaines  parcelles  p\u00e2tur\u00e9es  par  le  troupeau  d'ovins,  repr\u00e9sentant  40\nhectares,  pr\u00e9sentent  des  contraintes  topographiques,  g\u00e9ologiques  et  \u00e9cologiques  (pente,\nembroussaillement,  faible  profondeur  de  sol...)  limitant  les  possibilit\u00e9s  d'implantation  de\ncl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es fixes ou d'ajout de fils \u00e9lectriques \u00e0 un grillage \u00e0 moutons, et contraignant\nl'entretien des cl\u00f4tures ou filets \u00e9lectrifi\u00e9s mobiles ainsi que la gestion du p\u00e2turage,\nConsid\u00e9rant que les crit\u00e8res technico-\u00e9conomiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus limitent la faisabilit\u00e9\nde la protection du troupeau d'ovins d\u00e9tenu par Micka\u00ebl GIRAUD qui fait le choix de prioriser\nl'\u00e9quipement des surfaces les plus facilement prot\u00e9geables sur la p\u00e9riode 2024-2027,\nConsid\u00e9rant que le sch\u00e9ma de protection retenu par Micka\u00ebl GIRAUD optimise la protection\nla majorit\u00e9 de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant ainsi que seule une partie des surfaces repr\u00e9sentant 40 hectares soit 30  % des\nsurfaces p\u00e2tur\u00e9es par les ovins ne peuvent pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s dans l'imm\u00e9diat sur la p\u00e9riode\n2024-2027,\nSur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires\nD\u00c9CIDE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00006 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\nmickael giraud 22\nArticle  1 : les  ovins  p\u00e2turant  sur  les parcelles  exploit\u00e9es  par Micka\u00ebl  GIRAUD et  list\u00e9es\nci-dessous  sont  prot\u00e9g\u00e9s durant  toute  la  dur\u00e9e  d'exposition  du  troupeau  au  risque  de\npr\u00e9dation, en cela qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de l'installation effective et proportionn\u00e9e de moyens de\npr\u00e9vention de la pr\u00e9dation par le loup dans le cadre de l'aide \u00e0 la protection des exploitations\net des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022\nsus-vis\u00e9 :\n\u2022 \u00eelots PAC 1, 2 et 3 sur les communes de Pereyres et Labastide-sur-besorgue\n\u2022 \u00eelots PAC 6, 10, 18, 25 et 32 sur la commune de St-Julien-du-gua\n\u2022 \u00eelot PAC 31 sur la commune d'Issamoulenc\n\u2022 \u00eelots PAC 12, 14, 15, 16, 21, 34 et 35 sur la commune de St-Joseph-des-bancs\n\u2022 \u00eelots PAC 6, 10, 18, 25 et 32 sur la commune de Gourdon\nArticle 2 : en application du d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 sus-vis\u00e9s, les ovins p\u00e2tura nt sur les parcelles exploit\u00e9es par de Micka\u00ebl GIRAUD\nsur la commune de  Saint-joseph-des-bancs et list\u00e9es ci -dessous sont reconnus comme ne\npouvant pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s :\n\u2022 \u00eelots PAC 5, 7, 8, 9, 11, 17 et 33 sur la commune de Gourdon \n\u2022 \u00eelots PAC 28 sur la commune de St-Julien-du-gua\nArticle 3 :  les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s aux articles 1 et 2  sont repris dans le s cartes annex\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4 : Micka\u00ebl GIRAUD doit informer sans d\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des territoires\nde l'Ard\u00e8che de toute modification du sch\u00e9ma de protection de son troupeau pouvant avoir\nune incidence sur la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle  5 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable jusqu'au 31 mai 2025. Elle peut \u00eatre revue \u00e0 tout\nmoment en cas de non-respect des engagements pris par Micka\u00ebl GIRAUD.\nArticle  6  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le 17 mai 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nSophie ELIZEON\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00006 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\nmickael giraud 23\nCartographie des parcelles \u00e9valu\u00e9es comme/  \u2014\u2014R\nCHAMBRED'AGRICULTUREwattos\nL\u00e9gende:\n# Si\u00e8ge d'exploitation[ Parceftaire avec les num\u00e9ros de parceiteI Parcelles d\u00e9finies comme non-prot\u00e9geable 0 100 200 mPhotographies a\u00e9riennes \u2014\"Sources : \u00a9 Copyrigth IGN B ortho 2020, cadastre, ficence APCA/CWO7. R\u00e9alisation : Chambre d'Agrioulture de l'Ard\u00e8che, Ao\u00fbt 2023, QGIS - \u00c9chele 1-3500\nAnnexe : Carte des parcelles prot\u00e9g\u00e9es et non prot\u00e9geables\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00006 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\nmickael giraud 24\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-05-17-00001\nAP  auto defrichement COTE Lionel Cne\nMERCUER\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00001 - AP  auto defrichement COTE Lionel Cne\nMERCUER 25\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-                                       \nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 M. COTE Lionel sur la commune de\nMERCUER\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;\nVU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2024 n\u00b0 07-2024-03-22-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 n\u00b0 07-2024-03-25-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 07-30797 , re\u00e7u complet le\n12/04/2024, modifi\u00e9 le 13/05/2024 et pr\u00e9sent\u00e9 par M. COTE Lionel, dont l'adresse est 25 Bis rue Ren\u00e9\nGrimaud 07200 Aubenas et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,4311 ha de bois situ\u00e9s sur\nle territoire de la commune de MERCUER (Ard\u00e8che) ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils\ncompl\u00e8tent,  ou le maintien de la destination des sols n'est  n\u00e9cessaire pour  aucun  des  motifs\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier ; \nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00001 - AP  auto defrichement COTE Lionel Cne\nMERCUER 26\nLe d\u00e9frichement de 0,4311 ha des parcelles de bois situ\u00e9es sur la commune de MERCUER et dont\nles r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes est autoris\u00e9 : \nCommune Section N\u00b0 Surface\ncadastrale\nSurface\nautoris\u00e9e\nMERCUER C 820\n284\n0,0,1006 ha\n2,2205 ha\n0,0763 ha\n0,3548 ha\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la pr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e\n1\u00b0 Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux de construction d'une maison\nd'habitation  et  cr\u00e9ation  d'une  zone  tampon  dans  l'intervalle  for\u00eat  habitat.  Compte  tenu  des\nrisques d'incendie des for\u00eats, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00e9liminer toute v\u00e9g\u00e9tation arbor\u00e9e pr\u00e9sente sur\nles  terrains  objet  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  \u00e0  l'exception  de  quelques  arbres  \u00e0  caract\u00e8re\nornemental sous r\u00e9serve que les arbres de haute tige ainsi conserv\u00e9s pr\u00e9sentent un espacement\nminimum compris entre 10 et 15 m\u00e8tres et maintiendra constamment cet \u00e9tat.\nUn boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4311 ha sera ex\u00e9cut\u00e9, sur d'autres\nterrains, par le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, dans un secteur \u00e9cologiquement comparable,\nen application de l'article L.341-6 I\u00b0 du code forestier.\nLe boisement / reboisement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en continuit\u00e9 d'un massif bois\u00e9 de plus de\n4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 m\u00e8tres. Le choix des essences et\ndes r\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 7 avril 2021\nrelatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat dans les\nprojets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail\n\u00e9ventuel  du  sol,  la  densit\u00e9  et  les  modalit\u00e9s  de  plantation  doivent  \u00eatre  compatibles  avec  les\nrecommandations du guide \u00ab Comment r\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u00bb.\nLes  travaux  de  boisement  ou  de  reboisement  projet\u00e9s  devront  faire  l'objet  d'une  validation\ntechnique pr\u00e9alable par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  dispose  d'un  d\u00e9lai  maximal  d'un  an  \u00e0  compter  de  la\nnotification de cette obligation pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un\nacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une\nindemnit\u00e9 \u00e9quivalente fix\u00e9e \u00e0 1595  \u20ac. Ces travaux feront l'objet d'un contr\u00f4le de l'administration\npendant une p\u00e9riode de 5 a ns \u00e0 compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux \u00e0\nr\u00e9aliser.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de\nl'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00001 - AP  auto defrichement COTE Lionel Cne\nMERCUER 27\n2\u00b0  Les  op\u00e9rations  techniques  de  d\u00e9boisement  permises  par  la  pr\u00e9sente  autorisation  seront\nobligatoirement r\u00e9alis\u00e9es ant\u00e9rieurement au d\u00e9but du chantier de construction, de r\u00e9habilitation\nou  de  transformation  du  b\u00e2timent  ou  des  \u00e9quipements  pour  la  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  desquels  le\nd\u00e9frichement est n\u00e9cessaire.\nLa r\u00e9glementation sur l'emploi du feu devra \u00eatre respect\u00e9e durant les travaux de d\u00e9boisement sur\nces terrains sensibles aux incendies de for\u00eats.\nARTICLE 4 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9\nEn cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des terrains concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  tenu  d'en  informer\npr\u00e9alablement la direction d\u00e9partementale des territoires.\nA d\u00e9faut d'une d\u00e9cision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propri\u00e9taires\nprononc\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  administrative,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  initial  de  l'autorisation  reste  seul\nresponsable de la bonne r\u00e9alisation des conditions figurant \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 5 : Publication\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e 15 jours au moins avant le d\u00e9but des travaux : \n- sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la fin des travaux ; \n- \u00e0 la mairie, pendant deux mois \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux  : le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la\nmairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui sera consultable pendant toute la dur\u00e9e des\ntravaux. Mention en sera faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il sera\nnotifi\u00e9 au demandeur.\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal\nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon\nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette\nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de situation des\ntravaux sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le 17 mai 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires,\nLe Responsable du P\u00f4le Nature,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nChristian DENIS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00001 - AP  auto defrichement COTE Lionel Cne\nMERCUER 28\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-05-17-00002\nAP  auto defrichement LACOUME Benoit Cne\nORGNAC LAVEN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00002 - AP  auto defrichement LACOUME Benoit Cne\nORGNAC LAVEN 29\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-                                       \nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 M. LACOUME Beno\u00eet sur la\ncommune d'ORGNAC-L'AVEN\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;\nVU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2024 n\u00b0 07-2024-03-22-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  mars 2024 n\u00b0  07-2024-03-25-00004 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 07-30817 , re\u00e7u complet le\n06/05/2024  et  pr\u00e9sent\u00e9 par  M.  LACOUME Beno\u00eet,  dont  l'adresse est  5  rue des Pierrelais 92320\nChatillon et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,4661 ha de bois situ\u00e9s sur le territoire de\nla commune d'ORGNAC-L'AVEN (Ard\u00e8che) ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils\ncompl\u00e8tent,  ou  le  maintien  de  la  destination  des  sols  n'est  n\u00e9cessaire pour  aucun  des  motifs\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier ; \nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe d\u00e9frichement de 0,4661 ha de la parcelle de bois situ\u00e9es sur la commune d' ORGNAC-L'AVEN et\ndont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes est autoris\u00e9 : \nCommune Section N\u00b0 Surface\ncadastrale\nSurface\nautoris\u00e9e\nORGNAC-L'AVEN A 373 0,4661 ha 0,4661 ha\n1/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00002 - AP  auto defrichement LACOUME Benoit Cne\nORGNAC LAVEN 30\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la pr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e\n1\u00b0 Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux de construction d'une maison\nd'habitation et cr\u00e9ation d'une zone tampon dans l'intervalle for\u00eat habitat. Compte tenu des risques\nd'incendie  des  for\u00eats,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  \u00e9liminer  toute  v\u00e9g\u00e9tation  arbor\u00e9e  pr\u00e9sente  sur  les\nterrains objet de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'exception de quelques arbres \u00e0 caract\u00e8re ornemental\nsous r\u00e9serve que les arbres de haute tige ainsi  conserv\u00e9s pr\u00e9sentent  un espacement  minimum\ncompris entre 10 et 15 m\u00e8tres et maintiendra constamment cet \u00e9tat.\nUn boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4661 ha sera ex\u00e9cut\u00e9, sur d'autres\nterrains, par le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, dans un secteur \u00e9cologiquement comparable, en\napplication de l'article L.341-6 I\u00b0 du code forestier.\nLe boisement / reboisement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en continuit\u00e9 d'un massif bois\u00e9 de plus de\n4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 m\u00e8tres. Le choix des essences et des\nr\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 7 avril 2021 relatif\n\u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat dans les projets de\nboisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail \u00e9ventuel du\nsol, la densit\u00e9 et les modalit\u00e9s de plantation doivent \u00eatre compatibles avec les recommandations du\nguide \u00ab Comment r\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u00bb.\nLes  travaux  de  boisement  ou  de  reboisement  projet\u00e9s  devront  faire  l'objet  d'une  validation\ntechnique pr\u00e9alable par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  dispose  d'un  d\u00e9lai  maximal  d'un  an  \u00e0  compter  de  la\nnotification de cette obligation pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un\nacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une\nindemnit\u00e9 \u00e9quivalente fix\u00e9e \u00e0 1724  \u20ac. Ces travaux feront l'objet d'un contr\u00f4le de l'administration\npendant une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux \u00e0\nr\u00e9aliser.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de\nl'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.\n2\u00b0  Les  op\u00e9rations  techniques  de  d\u00e9boisement  permises  par  la  pr\u00e9sente  autorisation  seront\nobligatoirement r\u00e9alis\u00e9es ant\u00e9rieurement au d\u00e9but du chantier de construction, de r\u00e9habilitation ou\nde  transformation  du  b\u00e2timent  ou  des  \u00e9quipements  pour  la  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  desquels  le\nd\u00e9frichement est n\u00e9cessaire.\nLa r\u00e9glementation sur l'emploi du feu devra \u00eatre respect\u00e9e durant les travaux de d\u00e9boisement sur\nces terrains sensibles aux incendies de for\u00eats.\nARTICLE 4 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9\nEn cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des terrains concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  tenu  d'en  informer\npr\u00e9alablement la direction d\u00e9partementale des territoires.\nA d\u00e9faut d'une d\u00e9cision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propri\u00e9taires\nprononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable\nde la bonne r\u00e9alisation des conditions figurant \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n2/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00002 - AP  auto defrichement LACOUME Benoit Cne\nORGNAC LAVEN 31\nARTICLE 5 : Publication\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e 15 jours au moins avant le d\u00e9but des travaux : \n- sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la fin des travaux ; \n- \u00e0 la mairie, pendant deux mois \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux  : le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la\nmairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui sera consultable pendant toute la dur\u00e9e des\ntravaux. Mention en sera faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il sera\nnotifi\u00e9 au demandeur.\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal\nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon\nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette\nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de situation des\ntravaux sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le  17 mai 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires,\nLe Responsable du P\u00f4le Nature,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nChristian DENIS\n3/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-17-00002 - AP  auto defrichement LACOUME Benoit Cne\nORGNAC LAVEN 32\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-05-16-00004\nAP - Destruction sangliers - Plats - Tournon sur\nRh\u00f4ne\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-16-00004 - AP - Destruction sangliers - Plats - Tournon sur\nRh\u00f4ne 33\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes  Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. LUBAC Jean Christophe  de d\u00e9truire\nles sangliers sur les territoires communaux de  PLATS et TOURNON-SUR-RHONE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndes  mesures  administratives  de  destruction  des  animaux  sauvages  et  au  service  des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2019-12-11-013  du  11  d\u00e9cembre  2019  fixant  la  liste  des  26\nlieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  mars  2024 n\u00b0  07-2024- 03-22-00007  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  25 mars  2024 n\u00b0 07-2024- 03-25-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSIDERANT  la demande d'un agriculteur subissant des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par\nles sangliers sur les communes de  PLATS , et  TOURNON-SUR-RHONE\nCONSIDERANT  l'avis  d\u00e9favorable  du  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs de l'Ard\u00e8che,\nCONSIDERANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur\nle territoire des communes de  PLATS et TOURNON-SUR-RHONE  ; que cette situation rend\nn\u00e9cessaires  des  op\u00e9rations  de  destruction  de  sangliers  pour  pr\u00e9venir  des  dommages\nimportants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9\npublique ;\nCONSIDERANT  que  l'acuit\u00e9  des  nuisances  caus\u00e9s  par  ces  sangliers,  les  risques  que\nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux\n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose\n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a\nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame\ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\nArr\u00eate\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 2, Place Simone Veil -   BP 613 - 07006 Privas Cedex -T\u00e9l : 04.75.65.50.00\nAdresse internet des services de l'Etat en Ard\u00e8che : www.ardeche.gouv.fr\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-16-00004 - AP - Destruction sangliers - Plats - Tournon sur\nRh\u00f4ne 34\nArticle 1  er   : M. LUBAC Jean Christophe , lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\nest charg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le \nterritoire des communes de  PLATS, et TOURNON-SUR-RHONE.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 17 mai 2024 au 17 juin 2024.\nArticle 2  : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre\nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa publication, d'un recours gracieux  aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr..\n \nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che, M. LUBAC Jean Christophe\n, lieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, aux\nmaires de   PLATS , et TOURNON-SUR-RHONE et aux  pr\u00e9sidents de l'ACCA de   PLATS ,  et\nTOURNON-SUR-RHONE.\nPrivas, le 17 mai 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,\nLe responsable du P\u00f4le Nature,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nChristian Denis\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-16-00004 - AP - Destruction sangliers - Plats - Tournon sur\nRh\u00f4ne 35\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-05-16-00003\nAP - destruction sangliers - PREAUX\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-16-00003 - AP - destruction sangliers - PREAUX 36\nExPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes  Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. LUBAC Jean Christophe  de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de  PREAUX \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndes  mesures  administratives  de  destruction  des  animaux  sauvages  et  au  service  des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2019-12-11-013  du  11  d\u00e9cembre  2019  fixant  la  liste  des  26\nlieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  mars  2024 n\u00b0  07-2024- 03-22-00007  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  25 mars  2024 n\u00b0 07-2024- 03-25-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSIDERANT  la demande d'un agriculteur subissant des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par\nles sangliers sur la commune de  PREAUX ,  \nCONSIDERANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde l'Ard\u00e8che,\nCONSIDERANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur\nle territoire de la commune de  PREAUX  ; que cette situation rend n\u00e9cessaires des op\u00e9rations\nde destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures, aux parcs\net jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSIDERANT  que  l'acuit\u00e9  des  nuisances  caus\u00e9s  par  ces  sangliers,  les  risques  que\nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux\n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose\n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a\nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame\ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 2, Place Simone Veil -   BP 613 - 07006 Privas Cedex -T\u00e9l : 04.75.65.50.00\nAdresse internet des services de l'Etat en Ard\u00e8che : www.ardeche.gouv.fr\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-16-00003 - AP - destruction sangliers - PREAUX 37\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : M. LUBAC Jean Christophe , lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\nest charg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le \nterritoire communal de  PREAUX .\nCes op\u00e9rations auront lieu du 17 mai 2024 au 17 juin 2024.\nArticle 2  : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre\nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa publication, d'un recours gracieux  aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr..\n \nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che, M. LUBAC Jean Christophe\n, lieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\ndirecteur  de l'agence  interd\u00e9partementale de l'Office national  des  for\u00eats \u00e0  VALENCE,  au\nmaire de  PREAUX et au pr\u00e9sident de l'ACCA de  PREAUX .\nPrivas, le 17 mai 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,\nLe Responsable du P\u00f4le Nature,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nChristian DENIS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-16-00003 - AP - destruction sangliers - PREAUX 38","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2025-09-14T14:58:23+00:00","id":"46aeceb3ff321e4889b9b76fbdc46a1659ae47542788e2b7f7b7ef6e9e0a24dd","name":"recueil-07-2024-116-recueil-du 17 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-17T09:28:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/24319/201074/file/recueil-07-2024-116-recueil-du%2017%20mai%202024.pdf"}