{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2025-116\nPUBLI\u00c9 LE 9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n09-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9saffectation\nd'un bien meuble au coll\u00e8ge Mario Beulaygue d'Ax-les-Thermes (2\npages) Page 3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2025-09-09-00003 - AP autorisant l'utilisation d'un drone par la FSI\npendant les manifestations du 10 septembre 2025 (3 pages) Page 5\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE\nINTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES\n09-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi\nque du transport et de la distribution de carburant, des substances et\nm\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs le 10 septembre 2025 (4\npages) Page 8\n09-2025-09-09-00004 - Fermeture Bretelle Sortie3 RN20 (3 pages) Page 12\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION\nDEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /\n09-2025-08-06-00008 - CTS 09-Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1212 du 06-08 2025 (5\npages) Page 15\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE\nAGRICOLE /\n09-2025-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant \u00e9volution de\nl'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'ann\u00e9e 2025 (2\npages) Page 20\n2\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s locales\nVR\nFoix, le 09 septembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9saffectation d'un bien meuble au coll\u00e8ge Mario Beulaygue d'Ax-les-\nThermes\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e compl\u00e9tant la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la \nr\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat et \ninstituant dans le domaine de l'enseignement un syst\u00e8me de comp\u00e9tences partag\u00e9es entre les \ncollectivit\u00e9s locales et l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon \nBERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination de Monsieur \nJean-Philippe DARGENT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, sous-pr\u00e9fet de \nFoix,\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 9 mai 1989 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles \n\u00e9l\u00e9mentaires, des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es et des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'administration du coll\u00e8ge Mario Beulaygue d'Ax-les-Thermes en date \ndu 28 novembre 2024 concernant la sortie d'inventaire d'une carabine P75 acquise pour la section \nsportive \u00ab ski nordique \u00bb et la pratique du biathlon, sous r\u00e9serve de d\u00e9saffectation,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission permanente du Conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge en date du \n17 f\u00e9vrier 2025 approuvant la sortie d'inventaire et la cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux d'une \ncarabine P75 acquise pour la section sportive \u00ab ski nordique \u00bb et la pratique du biathlon du coll\u00e8ge \nMario Beulaygue d'Ax-les-Thermes et \u00e9mettant un avis favorable \u00e0 la d\u00e9saffectation de ce bien,\nVu la demande du coll\u00e8ge Mario Beulaygue d'Ax-les-Thermes en date du 11 d\u00e9cembre 2024 \nsollicitant le Conseil d\u00e9partemental pour avis dans le cadre de la proc\u00e9dure de sortie d'inventaire \nd'une carabine P75 acquise pour la section sportive \u00ab ski nordique \u00bb et la pratique du biathlon,\nVu la lettre de la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge du 11 mars 2025,\nVu l'avis favorable, en date du 25 ao\u00fbt 2025 du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation \nnationale de l'Ari\u00e8ge portant sur la d\u00e9saffectation de ce bien meuble,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : \nEst prononc\u00e9e la d\u00e9saffectation \u00e0 compter de ce jour du bien meuble mentionn\u00e9 ci-apr\u00e8s, \nappartenant au coll\u00e8ge Mario Beulaygue d'Ax-les-Thermes : \n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9saffectation d'un bien\nmeuble au coll\u00e8ge Mario Beulaygue d'Ax-les-Thermes 3\nD\u00e9signation du bien Quantit\u00e9 Ann\u00e9e d'acquisition\nCarabine de biathlon P75 de marque \nFeinwerkbau\n1 2023\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ari\u00e8ge.\nArticle 3 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs et notifi\u00e9 au directeur acad\u00e9mique des \nservices de l'\u00e9ducation nationale de l'Ari\u00e8ge, au Conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge ainsi qu'au chef \nd'\u00e9tablissement du coll\u00e8ge Mario Beulaygue d'Ax-les-Thermes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Jean-Philippe DARGENT\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9saffectation d'un bien\nmeuble au coll\u00e8ge Mario Beulaygue d'Ax-les-Thermes 4\n| | CABINETPR\u00c9FET DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S= Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE L'ARIEGELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 08 septembre 2025 du directeur d\u00e9partemental de la Police nationale enAri\u00e8ge, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra vid\u00e9o embarqu\u00e9e a bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 de marque DJ! Matrice 30T,r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 1581FS5BKD238EQOEUPRO, aux fins d'assurer la protection des rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s, dans le cadre de la mobilisation nationale \u00ab Bloquons tout \u00bb, pr\u00e9vus le 10 septembre 2025sur les communes de Foix (09000) et de Pamiers (09100) ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s aux fins d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'en pr\u00e9vision de la mobilisation nationale du 10 septembre 2025, des appels \u00e0bloquer des points routiers strat\u00e9giques afin de paralyser l'\u00e9conomie du d\u00e9partement ont \u00e9t\u00e9identifi\u00e9s sur divers r\u00e9seaux sociaux, notamment sur le territoire des communes de Foix (09000) etPamiers (09100) ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-09-00003 - AP autorisant l'utilisation d'un drone par la FSI pendant les\nmanifestations du 10 septembre 2025 5\nxConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant cesrassemblements visanta bloquer la circulation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison del'incertitude des points de blocage, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositifs moins intrusifs permettant de parvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e des rassemblements ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux points de blocageidentifi\u00e9s et \u00e0 leurs abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de lacam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9eau mercredi 10 septembre 2025 de 6h30 \u00e0 20h ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociauxde la Police nationale; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux desrassemblements au cours desquels la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0 avertir les personnespr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen d'affiches sur les v\u00e9hiculess\u00e9rigraphi\u00e9s pr\u00e9sents sur zone; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la directrice adjointe de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par 1 cam\u00e9ra, est autoris\u00e9e au titre de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, dans le cadre de la mobilisationnationale \u00ab Bloquons tout \u00bb, le mercredi 10 septembre 2025 sur les communes de Foix (09000) etPamiers (09100).Article 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 DJI Matrice 30T, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b01581F5BKD238E00EUPRO.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux territoires des communes de Foix (09000) et de Pamiers(09100).Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 10 septembre 2025 de 06h30 \u00e0 20h.Article 5 :Lors des rassemblements, l'information du public est assur\u00e9e par l'affichage de messagesd'information sur les v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s des forces de l'ordre pr\u00e9sentes sur les sites de blocage.Article 6 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-09-00003 - AP autorisant l'utilisation d'un drone par la FSI pendant les\nmanifestations du 10 septembre 2025 6\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 :La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur d\u00e9partemental de la Policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le @ 9 SEP, 2025\nASimon BERTOUX\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-09-00003 - AP autorisant l'utilisation d'un drone par la FSI pendant les\nmanifestations du 10 septembre 2025 7\nPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la \ndistribution de carburant, des substances et m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs le 10 \nseptembre 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le \nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2 \net suivants ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R.644-5 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.122-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et \nsuivants et R.2352-97 et suivants ; \nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.3131-12 \u00e0 L.3131-20 et L.3136-1 \u00e0 \nL.3136-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et \nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport\net de la distribution de carburant, des substances et m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs le 10 septembre 2025 8\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon \nBERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nDelphine LEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -\n580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de \ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet a la charge de l'ordre public, notamment des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans son d\u00e9partement ; qu'il appartient \u00e0 \nl'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu \ndes risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces \nmesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures \nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 la mobilisation nationale a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 \u00e0 compter du 10 septembre \n2025 et que plusieurs rassemblements sont pr\u00e9vus dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs blocages de points strat\u00e9giques sont pr\u00e9vus par les manifestants \n(rond-points, axes routiers, zones d'activit\u00e9) parfois en zone urbaine et rassemblant plusieurs \ndizaines de personnes ;\nConsid\u00e9rant que des difficult\u00e9s de circulation sont \u00e0 pr\u00e9voir dans le d\u00e9partement, pouvant \nralentir l'action des services de secours et des engins de lutte contre les incendies ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble \ndes communes du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge \u00e0 l'occasion de ces manifestations ;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation des artifices de \ndivertissement ; que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer \ndes attroupements significatifs de personnes ;\nConsid\u00e9rant que des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fus\u00e9es de \ntoute cat\u00e9gorie ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es en tir contre forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les sapeurs-\npompiers en Ari\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant que lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations, des carburants et combustibles ont \u00e9t\u00e9 \nutilis\u00e9s pour allumer des feux sur la voie publique, notamment sur des rond-points et \u00e0 \nproximit\u00e9 de batiments publics ;\nConsid\u00e9rant que par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, les produits pyrotechniques constituent des \nmoyens d'allumage et de propagation des feux dans le cadre d'incendies de mobiliers urbains \nou de v\u00e9hicules ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives \nd'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont \npropos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, \nd'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ainsi que les \nconditions de d\u00e9tention et de transport de produits ou substances inflammables ;\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport\net de la distribution de carburant, des substances et m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs le 10 septembre 2025 9\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, carburants \net combustibles de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des \nd\u00e9sordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes \ninutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle \nest \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer \nune attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ; \nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, carburants \net combustibles de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est susceptible de provoquer \ndes blessures sur les utilisateurs comme sur les personnes passant \u00e0 proximit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amende \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 classe la violation des interdictions et le manquement\u1d49 \naux obligations \u00e9dict\u00e9es pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion \nd'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent \nnotamment au titre du 2\u00b0 dudit article l'usage des artifices de divertissement sur la voie \npublique et au titre 3\u00b0 dudit article le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; que \nl'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende \nforfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nL'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement \nde cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et des articles pyrotechniques de cat\u00e9gories T1 et P1 sont interdits \ndu mardi 9 septembre 2025 \u00e0 17h au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 8h sur l'ensemble du \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 2 :\nLe transport et la distribution de carburant, dont le gaz inflammable, dans des conteneurs \nindividuels par des particuliers sont interdits du mardi 9 septembre 2025 \u00e0 17h au jeudi 11 \nseptembre 2025 \u00e0 8h sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\nDurant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont \u00e9galement interdits le port et le \ntransport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime, dans des conteneurs individuels de \nsubstances ou m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du r\u00e8glement (CE) \nn\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que \nl'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants. \nArticle 3 :\nLes personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une \nhabilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code l'environnement peuvent, et \u00e0 ces fins \nexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes interdictions ne s'appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis \u00e0 d\u00e9claration \nen pr\u00e9fecture, ayant fait l'objet d'une instruction et de la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nr\u00e9glementaire. Pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour \nles articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport \net l'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le \ncadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9. \n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport\net de la distribution de carburant, des substances et m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs le 10 septembre 2025 10\nArticle 4 :\nEn cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9 notamment par l'activit\u00e9 \nprofessionnelle, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur \nautorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accord\u00e9e lors \ndes contr\u00f4les.\nArticle 5 :\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\n- la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, \nqu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L. 2352-1 et \nsuivants et R. 2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;\n- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des \nartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re \ndite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En \nl'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des \nmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi \nqu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 dix fois la valeur de la fraude.\nArticle 6 :\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles \nsusvis\u00e9s du code p\u00e9nal.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies et d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nArticle 8 :\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, les maires, le \ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ari\u00e8ge et le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFoix, le 9 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice de cabinet,\nSign\u00e9\nDelphine LEMAIRE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\uf0b7 un recours gracieux, adress\u00e9 au cabinet de monsieur le Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\n\uf0b7 un recours hi\u00e9rarchique , adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place Beauvau - \n75800 Paris cedex 08 ;\n\uf0b7 un recours contentieux , adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 \nToulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification \nde l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 (ou bien du deuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport\net de la distribution de carburant, des substances et m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs le 10 septembre 2025 11\nPREFET |DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nTEMPORAIRE PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE TOUS LES V\u00c9HICULES SUR \nL'A 66 DANS LE SENS NORD-SUD SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PAMIERS\nFermeture de la bretelle de sortie 3 Pamiers-Nord de l'A 66 sens Nord-Sud\nle 10 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services \net organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur ;\nVU la note technique du minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la Mer, charg\u00e9 des \nrelations internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des \nchantiers sur le r\u00e9seau routier national (RRN) ;\nVu l'avis de VINCI AUTOROUTES en date du 9 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT l'appel national \u00e0 manifester et \u00e0 r\u00e9aliser des blocages pour la journ\u00e9e du \nmercredi 10 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voirie, des tiers, celle des \nagents du service autoroutier A 66 ainsi que des diff\u00e9rents intervenants, et pour ce faire de \nr\u00e9glementer la circulation sur l'A 66 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\n1/3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-09-00004 - Fermeture Bretelle Sortie3 RN20 12\nARR\u00caTE\nArticle 1 -- NATURE, DUR\u00c9E ET LIEU DES TRAVAUX\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne la gestion des manifestations et blocages pr\u00e9vus sur l'ensemble du \nterritoire national et susceptibles de concerner l'\u00e9changeur 3 (Pamiers Nord) de l'A 66 :\nle 10 septembre 2025 de 6h30 \u00e0 00h00\nArticle 2 -- CONTRAINTES DE CIRCULATION ET D\u00c9VIATIONS\nDans le sens Nord-Sud : \nFermeture de la bretelle n\u00b03 de sortie Pamiers Nord (A 66 vers rond-point de Gabrielat) situ\u00e9e au \nPK36+500 en direction de Foix.\nUne d\u00e9viation sera privil\u00e9gi\u00e9e par l'\u00e9changeur 6 (Pamiers Sud) de la RN 20.\nArticle 3 \u2013 SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER\nLa signalisation verticale provisoire propre au chantier sera conforme aux prescriptions des \ninstructions minist\u00e9rielles sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1, 8\u00e8me partie, signalisation temporaire).\nLa signalisation sera fournie, mise en place, man\u0153uvr\u00e9e, surveill\u00e9e et entretenue, pour l'A 66, par \nVINCI AUTOROUTES.\nArticle 4 \u2013 CIRCULATION DES PI\u00c9TONS (SUR RCS)\nPar d\u00e9rogation aux articles R421-2, R432-7 et R433-4 du Code de la route, les personnes en charge \nde la signalisation et de la s\u00e9curisation de cette fermeture sont autoris\u00e9es \u00e0 circuler \u00e0 pied sur le \nr\u00e9seau A 66.\nArticle 5 \u2013 INFRACTION\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment \naux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 au PC VINCI AUTOROUTES.\nArticle 6 \u2013 PUBLICATION ET AFFICHAGE\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2/3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-09-00004 - Fermeture Bretelle Sortie3 RN20 13\nArticle 7 \u2013 RECOURS\nOutre les recours gracieux qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du Code \nde justice administrative.\nArticle 9 \u2013 DIFFUSION ET EX\u00c9CUTION\nCet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 :\nMadame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nMadame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge (SRGC/PCSR/UORT) ;\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Ari\u00e8ge ;\nMonsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de \nl'Ari\u00e8ge ;\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours de l'Ari\u00e8ge ;\nMonsieur le Directeur du SAMU 09 ;\nMadame la Maire de la commune de Pamiers ;\nQui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait le 9 septembre 2025 \u00e0 Foix\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet\nSIGNE\nDelphine LEMAIRE\n3/3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-09-00004 - Fermeture Bretelle Sortie3 RN20 14\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAT@ DAgence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Occitante\n/0 \u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n/3 /4 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /11 /13 /14 /15 /11 /15 /11 \u25a1 /16 /17 /18 /19 /20 /19 /21 /22 /23 \u25a1 /25 /26 /21 /27 /27 /28 /23 /29 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /11 /11 /14 /11 /11 /30 /15 \u25a1\n/4 /31 /32 /33 /6 /34 /35 \u25a1 /36 \u25a1 /32 /33 \u25a1 /37 /38 /39 /40 /38 /41 /34 /6 /34 /38 /9 \u25a1 /42 /43 \u25a1 /44 /38 /9 /41 /31 /34 /32 \u25a1 /45 /31 /4 /4 /34 /6 /38 /4 /34 /33 /32 \u25a1 /42 /31 \u25a1 /46 /33 /9 /6 /7 \u25a1\n/42 /43 \u25a1 /45 /31 /4 /4 /34 /6 /38 /34 /4 /31 \u25a1 /42 /31 \u25a1 /42 /7 /39 /38 /37 /4 /33 /6 /34 /31 \u25a1 /31 /9 \u25a1 /41 /33 /9 /6 /7 \u25a1 /18 /47 \u25a1 /25 /26 /48 /49 /50 /51 /52 /51 \u25a1\n/53 /51 \u25a1 /54 /50 /49 /51 /55 /56 /51 /57 /49 \u25a1 /54 /51 \u25a1 /53 /26 /48 /52 /51 /58 /55 /51 \u25a1 /49 /51 /52 /50 /59 /58 /48 /53 /51 \u25a1 /54 /51 \u25a1 /60 /48 /58 /56 /51 \u25a1 /59 /55 /55 /50 /56 /48 /58 /50 /51 \u25a1\n\u25a1\n/61 /43 \u25a1 \u25a1 /62 /63 \u25a1 /64 /65 /66 /63 \u25a1 /66 /63 \u25a1 /62 /67 \u25a1 /68 /67 /69 /70 /71 \u25a1 /72 /73 /74 /62 /75 /76 /73 /63 /77 \u25a1 /69 /65 /70 /67 /78 /78 /63 /69 /70 \u25a1 /68 /63 /68 \u25a1 /67 /79 /70 /75 /64 /62 /63 /68 \u25a1 /80 /81 \u25a1 /82 /83 /84 /83 /85 /86 \u25a1 /87 \u25a1 /80 /81 \u25a1 /82 /83 /84 /83 /85 /82 /82 \u25a1 /63 /70 \u25a1 /88 /81 \u25a1 /82 /83 /84 /83 /85 /82 /86 \u25a1 /87 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1\n/88 \u25a1 /82 /83 /84 /83 /85 /83 /89 \u25a1 /66 /73 \u25a1 /64 /65 /66 /63 \u25a1 /66 /63 \u25a1 /62 /67 \u25a1 /68 /67 /69 /70 /71 \u25a1 /72 /73 /74 /62 /75 /76 /73 /63 \u25a1 /90 \u25a1\n\u25a1\n/61 /43 \u25a1 \u25a1 /62 /67 \u25a1 /62 /65 /75 \u25a1 /69 /91 \u25a1 /92 /89 /89 /86 /85 /93 /94 /95 \u25a1 /97 /98 \u25a1 /99 /100 \u25a1 /101 /98 /102 /103 /103 /104 /105 \u25a1 /99 /106 /106 /95 \u25a1 /107 /108 /109 /105 /110 /111 /105 \u25a1 /109 /112 /113 /108 /109 /114 /104 \u25a1 /97 /104 \u25a1 /103 /115 /116 /117 /107 /102 /105 /110 /103 \u25a1 /104 /105 \u25a1 /109 /104 /103 /110 /105 /102 /118 /104 \u25a1 /110 /98 /119 \u25a1 /107 /110 /105 /102 /104 /111 /105 /120 /121 \u25a1 /122 \u25a1 /103 /110 \u25a1\n/68 /67 /69 /70 /71 \u25a1 /63 /70 \u25a1 /67 /73 /123 \u25a1 /70 /63 /79 /79 /75 /70 /65 /75 /79 /63 /68 \u25a1 /90 \u25a1\n\u25a1\n/61 /43 \u25a1 \u25a1 /62 /67 \u25a1 /62 /65 /75 \u25a1 /69 /91 \u25a1 /92 /89 /82 /124 /85 /92 /86 \u25a1 /66 /73 \u25a1 /82 /125 \u25a1 /126 /67 /69 /127 /75 /63 /79 \u25a1 /92 /89 /82 /124 \u25a1 /79 /63 /62 /67 /70 /75 /127 /63 \u25a1 /87 \u25a1 /62 /67 \u25a1 /66 /71 /62 /75 /78 /75 /70 /67 /70 /75 /65 /69 \u25a1 /66 /63 /68 \u25a1 /79 /71 /128 /75 /65 /69 /68 \u25a1 /67 /73 /123 \u25a1 /71 /62 /63 /64 /70 /75 /65 /69 /68 \u25a1 /79 /71 /128 /75 /65 /69 /67 /62 /63 /68 \u25a1\n/63 /70 \u25a1 /66 /71 /72 /67 /79 /70 /63 /78 /63 /69 /70 /67 /62 /63 /68 \u25a1 /63 /70 \u25a1 /78 /65 /66 /75 /129 /75 /67 /69 /70 \u25a1 /62 /63 \u25a1 /64 /67 /62 /63 /69 /66 /79 /75 /63 /79 \u25a1 /71 /62 /63 /64 /70 /65 /79 /67 /62 \u25a1 /90 \u25a1\n\u25a1\n/61 /43 \u25a1 \u25a1 /62 /67 \u25a1 /62 /65 /75 \u25a1 /69 /91 \u25a1 /92 /89 /82 /125 /85 /83 /82 \u25a1 /66 /73 \u25a1 /92 /125 \u25a1 /126 /67 /69 /127 /75 /63 /79 \u25a1 /92 /89 /82 /125 \u25a1 /66 /63 \u25a1 /78 /65 /66 /63 /79 /69 /75 /68 /67 /70 /75 /65 /69 \u25a1 /66 /63 \u25a1 /69 /65 /70 /79 /63 \u25a1 /68 /130 /68 /70 /131 /78 /63 \u25a1 /66 /63 \u25a1 /68 /67 /69 /70 /71 /77 \u25a1 /69 /65 /70 /67 /78 /78 /63 /69 /70 \u25a1\n/103 /115 /110 /109 /105 /102 /132 /103 /104 \u25a1 /133 /134 \u25a1 /100 /135 /136 /135 /85 /82 /82 \u25a1 /66 /63 \u25a1 /62 /67 \u25a1 /68 /63 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REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-08-06-00008 -\nCTS 09-Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1212 du 06-08 2025 15\n/0 \u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n/3 /4 /4 /5 /6 /5 \u25a1\n\u25a1\n/3 /8 /9 /10 /11 /12 /13 \u25a1 /14 \u25a1 /15 \u25a1 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /24 \u25a1 /26 \u25a1 /19 /24 /23 /18 /20 /21 /27 \u25a1 /18 /28 \u25a1 /29\n/30 /31 \u25a1 /32 /33 /34 /34 /35 /36 /30 \u25a1 /37 /30 /38 \u25a1 /8 /13 /39 /8 /40 /41 /13 /42 /9 /43 /42 /9 /41 \u25a1 /44 /13 /41 \u25a1 /39 /8 /45 /46 /13 /41 /41 /10 /45 /42 /42 /13 /12 /41 \u25a1 /13 /9 \u25a1 /45 /46 /46 /8 /13 /47 /8 /41 \u25a1 /44 /13 /41 \u25a1 /41 /13 /8 /48 /10 /11 /13 /41 \u25a1 /44 /13 \u25a1\n/41 /43 /42 /9 /40 \u25a1 /49 /24 \u25a1 /23 /17 /18 /19 /19 /50 /20 /51 \u25a1 /52 /53 /54 /55 /54 /54 /56 /57 /57 /58 /59 \u25a1 /37 /60 \u25a1 /59 /61 \u25a1 /62 /60 /63 /64 \u25a1 /57 /65 /57 /57 \u25a1 /66 /33 /37 /63 /67 /63 /68 \u25a1 /30 /38 /69 \u25a1 /66 /33 /37 /63 /67 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\u25a1 /25 /18 \u25a1 /12 /18 /16 /17 /15 \u25a1\n/26 /27 \u25a1 /29 /26 \u25a1 /30 /31 \u25a1 /32 /33 /34 /35 /26 /36 /27 /37 /38 /36 \u25a1 /38 /39 \u25a1 /26 /36 \u25a1 /40 /31 /35 /26 /39 /33 \u25a1 /29 /26 \u25a1 /25 /41 /13 /16 /24 /11 /9 /10 /16 /16 /13 /21 /13 /16 /17 \u25a1 /13 /17 \u25a1 /19 /13 \u25a1 /25 /18 \u25a1 /25 /23 /17 /17 /13 \u25a1 /5 /10 /16 /17 /9 /13 \u25a1 /25 /18 \u25a1 /14 /9 /15 /5 /18 /9 /11 /17 /15 /42 \u25a1 /19 /15 /12 /11 /20 /16 /15 /12 \u25a1 /43 \u25a1\n/25 /41 /11 /12 /12 /23 /13 \u25a1 /19 /41 /23 /16 \u25a1 /18 /14 /14 /13 /25 \u25a1 /43 \u25a1 /5 /18 /16 /19 /11 /19 /18 /17 /23 /9 /13 /12 \u25a1\n\u25a1\n/44 /37 /27 /39 /30 /31 /37 /33 /26 /45 \u25a1 /46 /39 /32 /32 /30 /34 /31 /36 /27 /45 \u25a1\n/47 /48 /26 \u25a1 /49 /36 /36 /26 /50 /51 /37 /45 /26 \u25a1 /52 /53 /51 /54 /55 \u25a1\n/56 /57 /58 /59 /58 /60 /61 /58 /62 \u25a1 /63 /64 /62 /60 /65 \u25a1 /66 /67 /67 /61 /60 /64 /62 /61 /68 \u25a1\n/47 /48 /26 \u25a1 /49 /36 /27 /38 /37 /36 /26 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\u25a1 /27 /7 /28 /9 /10 /14 /29 /10 \u25a1 /11 /30 /31 /32 /33 /34 /35 /3 /36 /37 /35 /38 /33 /39 /33 /40 \u25a1\n/41 /42 /43 /44 /15 /45 \u25a1 /46 /47 /47 /48 /49 /15 /42 /48 /43 \u25a1\n/45 /20 /24 /23 /50 /51 /24 /20 /50 /23 \u25a1 /44 /15 /45 \u25a1 /49 /52 /53 /54 /52 /53 /19 /23 \u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n/55 \u25a1 /56 /57 /58 \u25a1 /11 /10 /12 /5 \u25a1 /9 /10 /12 /9 /13 /59 /10 /14 /5 /8 /14 /5 /59 \u25a1 /60 /10 /59 \u25a1 /29 /28 /14 /59 /10 /4 /7 /59 \u25a1 /60 /10 /59 \u25a1 /28 /9 /60 /9 /10 /59 \u25a1 /12 /9 /28 /61 /10 /59 /59 /4 /28 /14 /14 /10 /7 /59 \u25a1 /29 /28 /26 /12 /13 /5 /10 /14 /5 /59 \u25a1 /8 /6 \u25a1 /14 /4 /62 /10 /8 /6 \u25a1\n/60 /13 /12 /8 /9 /5 /10 /26 /10 /14 /5 /8 /7 \u25a1 /63 /36 /64 /30 /25 /65 \u25a1 /36 /64 /30 /11 /27 /65 \u25a1 /36 /64 /30 /25 /66 /65 \u25a1 /36 /64 /30 /67 /65 \u25a1 /36 /39 /30 /68 /68 /65 \u25a1 /36 /39 /30 /68 /65 \u25a1 /36 /64 /30 /36 /64 /58 \u25a1\n\u25a1\n/3 /4 /5 /6 /7 /8 /4 /9 /10 \u25a1 /11 /6 /12 /12 /7 /13 /8 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\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1\n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /140 /87 /48 /108 \u25a1 /160 \u25a1 /86 /100 /50 /108 /105 /51 /101 /101 /48 /51 /52 /188 \u25a1 /101 /51 \u25a1 /189 \u25a1 /87 /100 /190 /108 \u25a1 /154 /155 /154 /134 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1\n/106 /51 \u25a1 /92 /48 /52 /51 /104 /108 /51 /103 /52 \u25a1 /191 /46 /50 /46 /52 /87 /101 \u25a1\n/72 /70 \u25a1 /129 /73 /74 /131 /70 /150 /162 /70 \u25a1 /81 /152 /131 /68 /149 /150 /67 /129 /70 \u25a1 /72 /70 \u25a1 /78 /67 /150 /147 /152 \u25a1 /72 /73 /173 /162 /162 /68 /147 /67 /150 /68 /70 \u25a1\n/92 /48 /45 /48 /51 /52 \u25a1 /192 /44 /140 /140 /91 /90 \u25a1\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-08-06-00008 -\nCTS 09-Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1212 du 06-08 2025 19\n=nPREFETDE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService \u00c9conomie Agricole\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant \u00e9volution de l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'ann\u00e9e \n2025\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code rural et notamment l'article L411-11 et suivants, R411-9-1 et suivants,\nVu la loi n\u00b095-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,\nVu la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache n\u00b02010-874 du 27 juillet 2010,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-1126 du 27 septembre 2010 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de calcul de l'indice \nnational des fermages et de ses composantes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2015 portant sur les r\u00e8gles et les modalit\u00e9s de calcul \napplicables aux baux ruraux,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9signation des membres de la Commission \nConsultative Paritaire D\u00e9partementale des Baux Ruraux,\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission Consultative Paritaire D\u00e9partementale des Baux Ruraux du \n1er septembre 2025,\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nL'indice national des fermages s'\u00e9tablit pour 2025 \u00e0 123,06. La variation de l'indice national des \nfermages 2025 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2024 est de + 0,42 %.\nCette variation est applicable sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge pour les \u00e9ch\u00e9ances \nannuelles du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.\nArticle 2 :\nLes minima et maxima sont fix\u00e9s aux valeurs actualis\u00e9es suivantes, applicables sur la p\u00e9riode \ncomprise entre le 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 :\nZones Minima/ha Maxima/ha\nPlaine et coteaux 39,78 \u20ac 213,64 \u20ac\nSous-pyr\u00e9n\u00e9enne 22,73 \u20ac 154,54 \u20ac\nPyr\u00e9n\u00e9enne 17 ,04 \u20ac 97 ,72 \u20ac\nArticle 3 : \nPour les baux portant sur les b\u00e2timents d'exploitation, les valeurs actualis\u00e9es des montants des \nloyers en euros par m\u00e8tre carr\u00e9 par type de b\u00e2timent sont les suivantes, applicables sur la \np\u00e9riode comprise entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 :\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant \u00e9volution de l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'ann\u00e9e 2025 20\n- cas des b\u00e2timents d'\u00e9levage : les prix sont fix\u00e9s dans une fourchette comprise entre 3,24 \u20ac/m\u00b2 \net 3,58 \u20ac/m\u00b2 ;\n- cas des b\u00e2timents de stockage : les prix sont fix\u00e9s dans une fourchette comprise entre \n1,62 \u20ac/m\u00b2 et 1,80 \u20ac/m\u00b2 ;\n- dans les autres cas (b\u00e2timents dont la note est inf\u00e9rieure \u00e0 5/20 lors de la conclusion du bail et \nb\u00e2timent hors sol) le taux d'\u00e9volution applicable au loyer est de + 0,42 % par rapport aux \nvaleurs de la p\u00e9riode comprise entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.\nArticle 4 : \nL'\u00e9volution des loyers d'habitation, r\u00e9sultat du rapport entre la moyenne des quatre derniers \nindices trimestriels de r\u00e9f\u00e9rence des loyers au titre de l'ann\u00e9e 2024 et la moyenne des quatre \nindices trimestriels pr\u00e9c\u00e9dents (ann\u00e9e civile 2023), s'\u00e9tablit en une variation de + 2,68 %.\nEn cons\u00e9quence, les valeurs minima et maxima actualis\u00e9es des loyers d'habitation compris dans \nun bail rural, figurent dans le tableau suivant :\nMinimum et maximum par cat\u00e9gorie d'habitat applicables \u00e0 l'ensemble du d\u00e9partement :\nCat\u00e9gories Pourcentage de \nplafond de loyer\nValeurs mensuelles (euros/m\u00b2)\nMinima/m\u00b2 Maxima/m\u00b2\nCat\u00e9gorie A 100 \u00e0 65 4,61 \u20ac 7 ,15 \u20ac\nCat\u00e9gorie B 65 \u00e0 35 2,50 \u20ac 4,61 \u20ac\nCat\u00e9gorie C 35 \u00e0 25 1,78 \u20ac 2,50 \u20ac\nLes crit\u00e8res relatifs aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de logement d'habitation sont class\u00e9s en trois \ncat\u00e9gories (A, B et C) en fonction du confort du logement, de son \u00e9tat et de sa situation par \nrapport \u00e0 l'exploitation, selon un classement pr\u00e9cis\u00e9 en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \n22 septembre 2015.\nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Toulouse \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 6 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et la directrice d\u00e9partementale des territoires \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au \nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 5 septembre 2025\nsign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n2\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant \u00e9volution de l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'ann\u00e9e 2025 21","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T15:08:48+00:00","id":"46b536c201ade2212f755a3175518c7570e9ad1879213f36674ee7634403695c","name":"recueil-09-2025-116-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-09T14:15:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33490/228382/file/recueil-09-2025-116-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}