{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Luca VERGALLO sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LucaVERGALLO, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2025 form\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Oise visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur les a\u00e9ronefs sur la portion d'autoroute A16 entre les PK 64\u00e0 77, barri\u00e8res de p\u00e9age des sorties 14 et 15, rond-point D 1001, D 927 giratoire du Haut-Vill\u00e9 \u00e0 Beauvais;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L 242-5 1\u00b0 du code susvis\u00e9 \u00ab Dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, lesservices de la police nationale peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la mobilisation nationale du monde agricole de protestation contre leprojet de trait\u00e9 de libre-\u00e9change entre l'union europ\u00e9enne et le Mercosur et contre la gestion par l'\u00c9tat\n\nde l'\u00e9pizootie de dermatose nodulaire contagieuse, une manifestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e par la FDSEA 60 le19 d\u00e9cembre 2025 dans la commune de Beauvais et sur |'A16;\nConsid\u00e9rant que la FDSEA 60 a fait connaitre son intention de proc\u00e9der a divers rassemblementsnotamment sur I'A16 et qu'il existe d\u00e8s lors des risques de d\u00e9bordement de cette manifestation et ded\u00e9gradation des biens; que cet \u00e9v\u00e8nement, qui est de nature \u00e0 regrouper un grand nombre departicipants et d'engins agricoles, est susceptible d'entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public et enparticulier d'entraver la circulation sur l'autoroute A16; qu'il convient en cons\u00e9quence d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des automobilistes ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone couverte par l'\u00e9v\u00e8nement ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e \u00e0la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture de l'Oise; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE :Article ter - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise est autoris\u00e9e sur la portion d'autoroute A16 entre les PK 64 \u00e0 77,barri\u00e8res de p\u00e9age des sorties 14 et 15, rond-point D 1001, D 927, giratoire du Haut-Vill\u00e9 \u00e0 Beauvais, levendredi 19 d\u00e9cembre 2025 de 10 h 00 \u00e019h 00;Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.\nArticle 3 - L'information du public est assur\u00e9e par voie num\u00e9rique.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.\n\nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise et le g\u00e9n\u00e9ral commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le 19 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur\n\n| Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPREFET . \u2014 ; :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdans le cadre des comp\u00e9tences mutualis\u00e9es en Hauts-de-France\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code du travail ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;\nVU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales,notamment son article 132 ;\nVU la loi n\u00b02014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratiesociale ;\nVU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 !a d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s ; :\n\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental del'Oise ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021, du 12 d\u00e9cembre 2022et du ler d\u00e9cembre 2025 portant nomination des directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des d\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme :\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE :ARTICLE ter: Dans le cadre de la poursuite des mutualisations interd\u00e9partementales, d\u00e9l\u00e9gation designature est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s en charge de dossier(s) mutualis\u00e9(s), \u00e0 l'effet de signer les actes, d\u00e9cisions etcorrespondances selon les modalit\u00e9s suivantes :\nDomaines de comp\u00e9tence Ressorts D\u00e9l\u00e9gataired'exercicedes. comp\u00e9tencesAgr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 R\u00e9gion M. jacques Testa DDETS du Nordde Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re et de Production | Hauts-de-(SCOP) FranceLoi n\u00b047-1775 du 10/09/1947Loi n\u00b078-763 du 19/07/1978Loi n\u00b092-643 du 13/07/1992D\u00e9cret n\u00b079-376 du 10 mai 1979D\u00e9cret n\u00b093-455 du 23/03/1993D\u00e9cret n\u00b093-1231 du 10/11/1993Remboursement des frais des conseillers des R\u00e9gion Mme Nathalie Chomette DDETS du Pas-salari\u00e9s Hauts-de- de-CalaisArt. L. 1232-10 et L. 1232-11 du code du travail FranceArt. D. 1232-7 \u00e0 D. 1232-9 du code du travailEnregistrement des contrats d'apprentissage dans | R\u00e9gion Mme La\u00ebtitia Creton, DDETS de lale secteur public non industriel et commercial Hauts-de- SommeArt. L. 6227-11 du code du travail France\nARTICLE 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation de signature:* les actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire,* les arr\u00eat\u00e9s portant nomination des membres de commissions et comit\u00e9s r\u00e9gionaux,* les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et de tous les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\u00a2 les conventions de tous ordres avec des collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements publicsengageants financi\u00e8rement l'\u00c9tat,\u00b0 les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales,* les r\u00e9ponses aux recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9,* les requ\u00eates, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires, d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences aupr\u00e8s des diff\u00e9rentesjuridictions.\n\nARTICLE 3: Les directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0subd\u00e9l\u00e9guer leur signature, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, aux agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9.Cette d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise.\nARTICLE 4: Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il peutfaire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifd'Amiens peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique telerecours citoyen accessible \u00e0 partirdu site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et les directeurs d\u00e9partementaux, du Nord,de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et de lapr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-de-France.\nFait \u00e0 Beauvais, le 1 9 DEC. 2025Le pr\u00e9fet de l'Oise\n|  ne -Jean-Marie CAILLAUD\n: refect Jre@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture ~ 60022 Beauvais\n\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logementEnPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 DS SMITH PACKAGING HAUTS-DE-FRANCECommune de Saint-Just-en-Chauss\u00e9eLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment son titre VIII du livre l*, ses titres | et II du livre Il et sontitre 1\u00b0 du livre V;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L. 214-1 aL. 214-6;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux d\u00e9p\u00f4ts depapier et de carton relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 1530 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 certainesinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 10 janvier 2003 relatif \u00e0 l'exploitation d'installations defabrication et de stockage de mati\u00e8re cartonn\u00e9e ondul\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 DS SMITH PACKAGINGHAUTS-DE-FRANCE sur le territoire de la commune de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires du 5 juillet 2013 et du 19 mars 2021 modifiant lesconditions d'exploitation et le classement des activit\u00e9s class\u00e9es des installations de la soci\u00e9t\u00e9 DSSMITH PACKAGING HAUTS-DE-FRANCE sur la commune de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le courrier de porter \u00e0 connaissance du 21 juillet 2025 relatif aux modifications envisag\u00e9es desinstallations de la soci\u00e9t\u00e9 DS SMITH PACKAGING HAUTS-DE-FRANCE sur la commune de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande ;Vu les documents apport\u00e9s en compl\u00e9ment \u00e0 ce dossier par courriels du 18 septembre 2025, du 8octobre 2025 et du 13 novembre 2025 ;\n\nVu le rapport et les propositions du 25 novembre 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 a la connaissance du demandeur par courriel du 2 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur sur ce projet par courriel du 4 d\u00e9cembre2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :\n1. La demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 DS SMITH PACKAGING HAUTS-DE-FRANCE consisteen:- la modification des dispositions de stockage dans le b\u00e2timent principal ;~la modification des moyens d'extinction.\n2. les modifications demand\u00e9es ne pr\u00e9sentent pas une extension g\u00e9ographique du site ;\n3. Les mod\u00e9lisations des flux thermiques r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 DS SMITH PACKAGINGHAUTS-DE-FRANCE indiquent qu'il n'y a pas d'augmentation significative du risque li\u00e9 al'incendie ;\n4. les modifications demand\u00e9es ne sont pas de nature a entrainer des dangers etinconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;\n5. les modifications des conditions d'exploiter ne pr\u00e9sentent pas de caract\u00e8re substantiel ausens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;\n6. les modifications port\u00e9es par l'exploitant n\u00e9cessitent la modification des articles de l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation du 10 janvier 2003 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5juillet 2013 susvis\u00e9s ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1%:\nLa soci\u00e9t\u00e9 DS SMITH PACKAGING HAUTS-DE-FRANCE, exploitant des installations de fabrication,de transformation et de stockage d'emballages en carton ondul\u00e9 au 10 rue Auguste Bonamy sur leterritoire de la commune de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e (60130), est tenue de respecter les dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 2 :\nLes prescriptions suivantes sont modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nR\u00e9f\u00e9rences Ges ianietes R\u00e9f\u00e9rences des articles modifi\u00e9s Nature des modificationspr\u00e9fectorauxArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du Totalit\u00e9 Abrog\u00e919 mars 2021Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral . 2A 5 . Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parcompl\u00e9mentaire du Article 2 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e95 juillet 2013 PArticle Ill -11 Supprim\u00e9as pr\u00e9fectoral Article Ill - 3.2 SURONIne et remplac\u00e9 pard'autorisation du l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e910 janvier 2003 a A. Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parArticle ll - 81 Rue : Ne:l'article S du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nARTICLE 3 : RUBRIQUES DE CLASSEMENT\nLa liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations class\u00e9esest la suivante :\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Nature de R\u00e9gime (*)l'installation1530.2 D\u00e9p\u00f4ts de papiers, cartons ou mat\u00e9riauxcombustibles analogues y compris lesproduits finis conditionn\u00e9s (d\u00e9p\u00f4t de), \u00e0l'exception des installations class\u00e9es au titre Volume total :de la rubrique n\u00b0 1510 et des \u00e9tablissements 3 E; 37 480 mrecevant du public.Le volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieur \u00e0 1000 m * mais inf\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 20 000 m ?1532.2.b Stockage de bois ou de mat\u00e9riauxcombustibles analogues y compris lesproduits finis conditionn\u00e9s et les produits oud\u00e9chets r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de labiomasse et mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique Stock de palettesn\u00b0 2910-A, ne relevant pas de la rubrique bois : P 3ae 7 Sn : ois : 4 000 mn\u00b01531 (stockage de), \u00e0 l'exception des .A 5 | Stock de formes :\u00e9tablissements recevant du public 900 m\u00b0 DLe volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant :2.b) Sup\u00e9rieur \u00e0 1000 m * mais inf\u00e9rieur ou | imal :\u00e9gal \u00e0 20 000 m3 Volume maximal :8 4 900 m\u00b0\n\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Nature de R\u00e9gime (*)l'installation2445 Transformation du papier, carton Capacit\u00e9 deLa capacit\u00e9 de production \u00e9tant : production :1) sup\u00e9rieure \u00e0 20 t/j 450 tonnes/j\u2014 PPO (papier pouronduleuse)transform\u00e9 en Aplaques de cartonondul\u00e9- carton ondul\u00e9\u00ab brut \u00bb transform\u00e9en produit fini2450.2.a Imprimeries ou ateliers de reproductiongraphique sur tout support tel que m\u00e9tal,papier, carton, mati\u00e9res plastiques, textiles,etc. utilisant une forme imprimante : Impression parOffset utilisant des rotatives a s\u00e9chage| flexographie surthermique, h\u00e9liogravure, flexographie et| support carton etop\u00e9rations connexes aux proc\u00e9d\u00e9s vernissage Ad'impression quels qu'ils soient comme lafabrication de complexes par contrecollage| Quantit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e:ou le vernissage si la quantit\u00e9 totale de 750 kg/}produits consomm\u00e9e pour rev\u00eatir le supportest :a) sup\u00e9rieure \u00e0 200 kg/j2940.2.a Vernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit, etc.(application, rev\u00eatement, laquage, - Application destratification, impr\u00e9gnation, cuisson, colle mais et f\u00e9cules\u00e9chage de) sur support quelconque a au niveau de lal'exclusion des installations dont les activit\u00e9s | station colle : 8,5 t/j ;sont class\u00e9es au titre des rubriques n\u00b0* 2330,| - Application de2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, colle vinylique et E2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801. colle \u00e0 chaud en2. Lorsque l'application est faite par tout transformation :proc\u00e9d\u00e9 autre que le \u00ab tremp\u00e9 \u00bb 460 kg/i.(pulv\u00e9risation, enduction, autres proc\u00e9d\u00e9s),la quantit\u00e9 maximale de produits Capacit\u00e9 maximale :susceptible d'\u00eatre mise en \u0153uvre \u00e9tant : 10 ti.a) Sup\u00e9rieure \u00e0 100 kg/j1414.3 Installation de remplissage ou dedistribution de gaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s3. Installations de remplissage de r\u00e9servoirsalimentant des moteurs ou autres appareilsd'utilisation comportant des organes de ,s\u00e9curit\u00e9 (jauges et soupapes) . HT aedistribution GPL pour DCles chariotsautomoteurs\n\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Nature de R\u00e9gime (*)l'installation2910.A.2 Combustion, \u00e0 l'exclusion des installationsvis\u00e9es par les rubriques n\u00b02770, 2771, 2971ou 2931 et des installations class\u00e9es au titrede la rubrique n\u00b0 3110 ou au titre d'autresrubriques de la nomenclature pourlesquelles la combustion participe \u00e0 lafusion, la cuisson ou au traitement, enm\u00e9lange avec les gaz de combustion, desmati\u00e8res entrantesA. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement,Chaudi\u00e8resfonctionnant au gazseuls ou en m\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz naturel :de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, du fioul .domestique, du charbon, des fiouls lourds _1 chaufferie- ' | principale : 14 MW DCde la biomasse telle que d\u00e9finie au a) ou aub) i) ou au b) iv) de la d\u00e9finition de labiomasse, des produits connexes de scierieet des chutes du travail m\u00e9canique de boisbrut relevant du b) v) de la d\u00e9finition de labiomasse, de la biomasse issue de d\u00e9chetsau sens de l'article L. 541-4-3 du code del'environnement, ou du biogaz provenantd'installations class\u00e9es sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totalede l'installation de combustion est :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, maisinf\u00e9rieure \u00e0 20 MW\n1 chaufferie b\u00e2timentprincipal : 016 MWPuissance thermiquemaximale : 1416 MW\n29251 Ateliers de charges d'accumulateurs Chargeur du local\u00e9lectriques charge batterie :1.Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, 52,6 kW; Dla puissance maximale de courant continu | Charge au niveau duutilisable pour cette op\u00e9ration TM \u00e9tant b\u00e2timent annexe :sup\u00e9rieure \u00e0 50 KW 4,3 kW.(*) A autorisation, E enregistrement, D d\u00e9claration\nARTICLE 4 : AM\u00c9NAGEMENT DES STOCKAGES DE PRODUITS COMBUSTIBLESLes stocks sont dispos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre la rapide mise en \u0153uvre des moyens de secourscontre l'incendie. Des passages suffisants et judicieusement r\u00e9partis sont am\u00e9nag\u00e9s.Les stockages sont dispos\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre accessibles en toutes circonstances.Les mesures suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es afin de limiter les risques li\u00e9s \u00e0 un incendie :* dans le b\u00e2timent principal :Le d\u00e9p\u00f4t des bobines est constitu\u00e9 de blocs de bobines accol\u00e9es, s\u00e9par\u00e9s par des passages de3 m\u00e8tres minimum. Les bobines sont gerb\u00e9es sur une hauteur maximale de 7,5 m\u00e8tres.Une distance minimale de 6 m\u00e8tres est maintenue libre de toutes mati\u00e8res et produitscombustibles, entre la premi\u00e8re rang\u00e9e de bobines et la fa\u00e7ade nord du b\u00e2timent.Dans la zone longeant la fa\u00e7ade nord, et sur une distance de 12 m\u00e8tres \u00e0 partir de celle-ci, lahauteur maximale de stockage est r\u00e9duite \u00e0 5 m\u00e8tres maximum.Le d\u00e9p\u00f4t des produits finis est r\u00e9alis\u00e9 en masse, jusqu'\u00e0 une hauteur maximale de 6 m\u00e8tres.\n\nL'entreposage est r\u00e9alis\u00e9 en blocs, s\u00e9par\u00e9s par des passages de 3 m\u00e8tres minimum.Le stockage de produits interm\u00e9diaires WIP est r\u00e9alis\u00e9 jusqu'\u00e0 une hauteur maximale de 4 m\u00e8tres.Un stockage de palette est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 dans la partie nord est du b\u00e2timent principal jusqu'\u00e0une hauteur maximale de 4 m\u00e8tres.Les dispositions de stockage dans le b\u00e2timent principal sont d\u00e9crites dans le plan en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.* dans le b\u00e2timent de stockage annexe :L'entreposage des produits finis est r\u00e9alis\u00e9 :- en masse sur des piles de surface maximale 525 m? et une hauteur maximale de 4,5 m\u00e8tres,des all\u00e9es de circulation de 3 m\u00e8tres de largeur assurant une s\u00e9paration entre les d\u00e9p\u00f4ts,- en rack le long des fa\u00e7ades nord et ouest sur une hauteur maximale de 6 m et une largeur de1,2 m.Pour l'ensemble des stockages, un espace minimal de 0,90 m\u00e8tre est maintenu entre la base de latoiture ou le plafond et le sommet des stockages.Une zone de s\u00e9curit\u00e9 de 10 m\u00e8tres au minimum est maintenue libre de tout stockage entre le d\u00e9p\u00f4text\u00e9rieur de palettes et la fa\u00e7ade la plus proche du b\u00e2timent.ARTICLE 5 : MOYENS DE SECOURSLe mat\u00e9riel de lutte contre l'incendie couvre l'ensemble des installations. Les moyens propres \u00e0chaque secteur sont dimensionn\u00e9s selon la nature et l'importance du risque \u00e0 d\u00e9fendre.Les moyens de lutte et d'intervention contre l'incendie sont conformes aux normes en vigueur etcomprennent au minimum pour le b\u00e2timent principal :* des extincteurs en nombre suffisant et appropri\u00e9s aux risques \u00e0 couvrir, r\u00e9partis sur tout lesite, bien visibles et toujours facilement accessibles ;*__ des robinets d'incendie arm\u00e9s (RIA) prot\u00e9g\u00e9s du gel. Ils sont dispos\u00e9s de telle sorte qu'unfoyer puisse \u00eatre attaqu\u00e9 simultan\u00e9ment par 2 lances en directions oppos\u00e9es ;* une installation d'extinction automatique dot\u00e9e de 2 pompes associ\u00e9es \u00e0 deux r\u00e9serves decapacit\u00e9 totale 3 000 m\u00b0. Les agents extincteurs sont adapt\u00e9s aux installations et produitsmis en \u0153uvre et d\u00e9finis sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant. Ces syst\u00e8mes d'extinction sontsoumis \u00e0 un programme de tests de fonctionnement et de maintenance ;* quatre postes d'aspiration pour engins de lutte contre l'incendie, implant\u00e9s sur les abordsdes r\u00e9serves d'eau ;* 10 bouches ou poteaux d'incendie, d'un mod\u00e8le incombustible et comportant des raccordsnormalis\u00e9s ;* le mat\u00e9riel sp\u00e9cifique (v\u00e9hicule de premi\u00e8re intervention, motopompe, d\u00e9vidoir, lances,tuyaux, ARI, etc.) n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quipe de premi\u00e8re intervention en cas de d\u00e9clenchementd'incendie.Les moyens suivants permettent d'assurer la protection du b\u00e2timent annexe de stockage deproduits finis :* au moins 3 bouches ou poteaux d'incendie, d'un mod\u00e8le incombustible et comportant desraccords normalis\u00e9s ;* de robinets d'incendie arm\u00e9s (RIA);* des extincteurs en nombre suffisant ;* une installation d'extinction automatique.Afin de limiter les cons\u00e9quences d'un incendie, les r\u00e9servoirs de fioul lourd, la citerne de GPL, ainsique le cyclone sont \u00e9quip\u00e9s d'une couronne d'eau de refroidissement.\n\nARTICLE 6 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80000 Amiens :\n1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifsde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nEn cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\nLa notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.\nLorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : PUBLICITE\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00e9tremise a disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :\nhtto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n\nARTICLE 8 : EXECUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le \u00c0 5 DEC. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nJF\npe\nFr\u00e9d\u00e9ric) BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 DS SMITH PACKAGING HAUTS-DE-FRANCE \u00e0 Saint-Just-en-Chauss\u00e9eLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontLe Maire de Saint-Just-en-Chauss\u00e9eLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts deFranceL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n\nANNEXE 1: PLAN DE STOCKAGE\nSELLETVdNOOLS223015WivesAINSI2\u00ebg\u00ebneVERS4iq.de?sdors[8\n;\nLo]\nt\n4|u+)5000=00008\nti[|pOOOQa00002air}adlSANIOG|YOOLSool]50ee00ool]6\u00b0\n00Le]\nGaoa2m00\nfokrmquowgpdwuos44>:\n[TITI\n\u2014\u2014 +*\nisies -wrmurese\u00a3v[agg\neeL.MUE.naiHLLeit1808lL_\ntT\nfitialCIE)ditihVOISespenne==cost13008\u00e0:giaDr]1\u0153umoo=mitbe5\nHEi2Eeo19008Pastseacme'|\u00e0a=mee8iz\u00cb}\nEM0STtm\u00c0emotz2w00\u00e7ZUOEYI,empre5|SnoMELLETdWooIs4#*emose\n\nE = Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagement et du LogementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 GXO LOGISTICS FRANCECommune de Lagny-le-Sec\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1, R. 122-2 et R. 181-46 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tscouverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510, y compris lorsqu'ils rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs desrubriques n\u00b0 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 26 d\u00e9cembre 1997 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Francedocks \u00e0exploiter un entrep\u00f4t en zone industrielle de Lagny-le-Sec ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 16 octobre 2007 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ND Logistics en vued'exploiter un entrep\u00f4t \u00e0 Lagny-le-Sec ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs applicable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GXO LOGISTICS FRANCE pour son site deLagny-le-Sec ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement d'exploitant du 19 septembre 2016 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 XPO SUPPLYCHAIN FRANCE;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement de d\u00e9nomination du 8 juillet 2022 de la soci\u00e9t\u00e9 XPO SUPPLY CHAINFRANCE devenu GXO LOGISTICS FRANCE ;Vu le porter \u00e0 connaissance du 21 mai 2025 de mise \u00e0 jour de la situation administrative et demandantle b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 GXO LOGISTICS FRANCE pour son site de Lagny-le-Sec;Vu le rapport et les propositions en date du 13 novembre 2025 de l'inspection des installationsclass\u00e9es;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 19 novembre 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;\n\nVu l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1.\n9.\nLa soci\u00e9t\u00e9 GXO LOGISTICS FRANCE exploite, sur la commune de Lagny-le-Sec, un entrep\u00f4t couvertde 583 848 m\u00b0. Le site est r\u00e9glement\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 26 d\u00e9cembre 1997 etl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 16 octobre 2007 ;Suite \u00e0 la modification de la nomenclature des installations par le d\u00e9cret n\u00b02020-1169 du 24septembre 2020, l'entrep\u00f4t couvert exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GXO LOGISTICS FRANCE, soumis \u00e0autorisation, rel\u00e8ve dor\u00e9navant du r\u00e9gime de l'enregistrement;Suite \u00e0 la modification du classement de l'entrep\u00f4t couvert, l'exploitant n'a pas sollicit\u00e9 que laproc\u00e9dure d'enregistrement soit applicable \u00e0 l'installation. Aussi, la proc\u00e9dure de modificationapplicable reste celle de l'autorisation ;Le site dispose de 2 chaudi\u00e8res de 1750 kW chacune depuis le d\u00e9but de son installation ;L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 16 octobre 2007 classe l'installation de combustion(chaudi\u00e8res) non-class\u00e9 pour une puissance de 1990 kW au titre de la rubrique ICPE n\u00b0 2910 ;L'installation de combustion est class\u00e9e \u00e0 d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e au titre de la rubrique n\u00b0 2910-A-2pour une puissance totale de 3500 kW ;Il n'y a pas eu de modification du site, mais une \u00e9volution de la nomenclature et une erreur dans laprise en compte de la puissance des installations de combustion ;La modification apport\u00e9e sur les conditions d'exploitation n'est pas substantielle au sens desdispositions du II de l'article R.512-46-23 du Code de l'environnement;L'ant\u00e9riorit\u00e9 peut \u00eatre accord\u00e9e ;10.1! convient, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires de l'article R.181-46-Il du Code del'Environnement, de fixer s'il y a lieu des prescriptions r\u00e9glementaires ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': IdentificationLa soci\u00e9t\u00e9 GXO LOGISTICS FRANCE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rond-point du G\u00e9n\u00e9ral Eisenhower -31100 Toulouse - France est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre l'exploitation d'une plateforme logistique, sur leterritoire de la commune de Lagny le Sec - ZAE de Baranfosse, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions des actes ant\u00e9rieurs d\u00e9livr\u00e9s et celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 2 : Modifications apport\u00e9es aux prescriptions des actes ant\u00e9rieursLes prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es, modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxant\u00e9rieurs R\u00e9f\u00e9rences des articles Nature des modificationsArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire , Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parP P 1.1.1 de l'annexe PP P Pdu 16 octobre 2007 _ l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire 12 de l'annexe Compl\u00e9t\u00e9 par les articles 4 etdu 16 octobre 2007 \u00b0 5 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nArticle 3 : Situation administrative\nLes installations exploit\u00e9es rel\u00e9vent des rubriques ICPE suivantes :\nRubrique D\u00e9signation de la rubrique Capacit\u00e9 maximale R\u00e9gime*Entrep\u00f4t comprenant 13 cellules de stockagede superficie suivantes :2 : . : . C1A=3054 m? C1B=3765 m\u00b0Entrep\u00e9ts couverts (installations, pourvues d'une toiture, 2 2d\u00e9di\u00e9es au stockage de mati\u00e8res ou produits CoA 20m C2B = 3756 mC3 = 6000 m? C4 = 6048 m?combustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure a 500 tonnes), a CSA = 3465 m? CSB = 3054 m2l'exception des entrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le stockage de 2 2| . 2 : C6A = 3756 m C6B = 3041 mmati\u00e8res, produits ou substances class\u00e9s, par ailleurs, dans : 25 A C7 = 6000 m C8 = 6048 mune unique rubrique de la pr\u00e9sente nomenclature, des C9= 3411 m?b\u00e2timents destin\u00e9s exclusivement au remisage des.v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur remorque, des\u00e9tablissements recevant du public et des entrep\u00f4tsexclusivement frigorifiques :2. Autres installations que celles d\u00e9finies au 1, le volumedes entrep\u00f4ts \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m 3 mais inf\u00e9rieur \u00e0 900 000m 3\n12 cellules pour une superficie de 51028 m? et Eune hauteur de 10,8 m au faitage (hauteur utilesous ferme de 9,8 m), et1 cellule pour unesuperficie de 3411 m? et une hauteur de 9,60 mau faitage (hauteur utile sous ferme de 8,6 m)\n1510-2-b\nVolume total de l'entrep\u00f4t : 583 848 m\u00b0Quantit\u00e9 de mati\u00e8res combustibles sup\u00e9rieure\u00e0 500 tonnesCombustion, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es par lesrubriques n\u00b0 2770, 2771, 2971 ou 2931A. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seuls ou en m\u00e9lange,du gaz naturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, dufioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse 2 chaufferies, aliment\u00e9es en gaz naturel, d'unetelle que d\u00e9finie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la d\u00e9finition de la ;2910-A-2 biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail pulssaneerdeni7Se EW'chacune.m\u00e9canique de bois brut relevant du b) v) de la d\u00e9finition de labiomasse, de la biomasse issue de d\u00e9chets au sens de l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenantd'installations class\u00e9es sous la rubrique n\u00b0 2781-1, si la puissancethermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW\nDCQuantit\u00e9 totale : 3500 kW\nAccumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de charge d'). | 4 locaux de charge d'accumulateurs.1. Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, la puissance Dmaximale de courant continu utilisable pour cette/, . ,op\u00e9ration \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 KW Puissance totale 28502925-1\n* E = Enregistrement ; D = D\u00e9claration ; DC = D\u00e9claration avec Contr\u00f4le\nArticle 4 : Encadrement des chaudi\u00e8resDans le cas o\u00f9 cet arr\u00eat\u00e9 ou tout autre acte ant\u00e9rieur applicable au site de Lagny-le-Sec n'encadre pasl'activit\u00e9 de ses chaudi\u00e8res, class\u00e9s \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique ICPE n\u00b0 2910, l'exploitant seconformera au texte suivant :\n\n- arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 aodt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement existantes, soumises a d\u00e9claration au titre de larubrique n\u00b0 2910.\nArticle 5 : Ant\u00e9riorit\u00e9Les installations b\u00e9n\u00e9ficient de l'ant\u00e9riorit\u00e9 concernant les rubriques ICPE suivantes :-1510;- 2910 ;- 2925;L'exploitant applique les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescription g\u00e9n\u00e9rale au titre de cesrubriques ICPE, pour une installation existante.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs dela d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de la notifier au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteurdecelui-ci de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois enappel.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr\nArticle 7 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Lagny-le-Sec pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise a dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Lagny-le-Sec fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\n\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deLagny-le-Sec, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le | 11 BEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nDestinatairesSoci\u00e9t\u00e9 GXO LOGISTICS FRANCEMme le Sous-pr\u00e9fet de SenlisLe Maire de la commune de Lagny-le-SecLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Haut-de-France\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDEL OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant nomination au seindu comit\u00e9 local pour l'emploi de BeauvaisLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pourl'emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comit\u00e9s locauxpour l'emploi du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0:L'arr\u00eat\u00e9 du 13/10/2025 portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Beauvais estabrog\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3\n\nArticle 2 : Obiet\nSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi de Beauvais :\n1\u00b0) En copr\u00e9sidence :a) Sur proposition de la pr\u00e9fecture :- M. BOVET Fr\u00e9d\u00e9ric, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Beauvais, titulaire,b) Sur proposition du conseil r\u00e9gional :- Mme HERBANNE Chanez, titulaire,2 \u00b0) En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00e9tat :- M. CLUBER Yohan, direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, titulaire ;Mme DECODTS Sophie, suppl\u00e9ante,- Mme SEIXAS Ludivine, direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale,titulaire ; Mme OLIVIER Barbara, suppl\u00e9ante,\n3\u00b0) En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :- Mme LAMARQUE Emmanuelle, titulaire ; suppl\u00e9ant, vacant,b) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme LEVESQUE Sophie, suppl\u00e9ante,- Mme STOLLE Val\u00e9rie, titulaire ; Mme SADA Amandine, suppl\u00e9ante,c) Sur proposition de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis :- M.BARBARAS Loic, titulaire ; M. SAHNOUN Ali, suppl\u00e9ant,d) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :- Mme LEJEUNE B\u00e9atrice, titulaire; Mme RENAULT Christiane, suppl\u00e9ante,- M. PALANDRE Gr\u00e9gory, titulaire; M. GERNEZ Bertrand, suppl\u00e9ant,- M.HAEZEBROUCK Patrice, titulaire; M. BOUCHER Alain, suppl\u00e9ant,\n4\u00b0) En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans vote d\u00e9lib\u00e9ratif :a) Sur proposition de France Travail :- Mme RAISE \u00c9milie, titulaire ; M. ANSEL Christophe, suppl\u00e9ant,b) Sur proposition des missions locales :- Mme MARETS Corinne, mission locale de Beauvais, titulaire; Mme BODDAERTS Annabelle,suppl\u00e9ante,- M.BEAUBRUN Eddie, mission locale de M\u00e9ru, titulaire ;Mme GUILLOTTE Sylvie, suppl\u00e9ante,- M. KASSIM-ISSE Ahmed, mission locale de Saint Just en Chauss\u00e9e, titulaire; M. FERNANDEZMariano, suppl\u00e9ant,c) Sur proposition de Cap emploi :- Mme FIDANZA Olivia, titulaire ; Mme DEVILLERS Agn\u00e8s, suppl\u00e9ante.\nArticle 3 : Mandat\nChacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra est nomm\u00e9 pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 unenouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3\n\nArticle 4 : Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lai de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de Code dejustice administrative :- un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 18 DEC. 2925Le pr\u00e9fet,\nD  \u2014\u2014\u2014\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant nomination au sein du comit\u00e9 d\u00e9partementalpour l'emploi de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9d\u00e9partemental pour l'emploi ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/4\n\nARRETEArticle 1\u00b0: l'arr\u00eat\u00e9 du 08/10/2025 portant nomination au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi del'Oise est abrog\u00e9Article 2: ObjetSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi :1\u00b0) En copr\u00e9sidence :- M.CAILLAUD Jean-Marie, pr\u00e9fet de l'Oise,- Mme LEFEBVRE Nad\u00e8ge, pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de l'Oise,\n2\u00b0) En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :- M. BOVET Fr\u00e9d\u00e9ric, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Beauvais,- Mme DULAMON Claude, sous pr\u00e9fet de Senlis,- M. GUYARD Christian, sous pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne,- Mme CHENOUFI Norschen, sous pr\u00e9f\u00e9te de Clermont, Mme MANGEARD Dominique, suppl\u00e9ante,- M. QUINIOU Arnaud, sous pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission politique de la ville,- M. VANDEMOORTELE Bertrand, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,titulaire ; M. HIE Patrice, suppl\u00e9ant,- Mme SEIXAS Ludivine, direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale titulaire,Mme OLIVIER Barbara suppl\u00e9ante,\n3\u00b0) En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :- Mme MARTIN Mano\u00e9lle titulaire, M. LECA Daniel suppl\u00e9ant,b) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :- M. VERBEKE Pascal titulaire, Mme LEVESQUE Sophie suppi\u00e9ante,- Mme STOLLE Val\u00e9rie titulaire, Mme SAUNIER Catherine suppl\u00e9ante,- M.LANSIART Fran\u00e7ois titulaire, Mme WADBLED Marie-Laure suppl\u00e9ante,- Mme OUERTANI Samia titulaire, M. CHATTOU Khalid suppl\u00e9ant,c) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :- Mme LEJEUNE B\u00e9atrice titulaire, M. CORDIER Dominique suppl\u00e9ant,- M. OLLIVIER Lionel titulaire, M. DE BEULE Olivier suppl\u00e9ant,- M. DESSESART Jean titulaire, M. LE BON Claude suppl\u00e9ant,- M. DOUCET Didier titulaire, M. MIDA Romain suppl\u00e9ant,\n4\u00b0) En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau national etinterprofessionnel :a) Sur proposition de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT) :- Mme NODOT-DELANGE Pascale titulaire, Mme CAGNY Nathalie suppl\u00e9ante,b) Sur proposition de la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT) :- Mme HAFIR Belinda titulaire, M. MATS Jean-Luc suppl\u00e9ant,c) Sur proposition de la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail-Force ouvri\u00e8re (CGT-FO) :- M. BRENAGET Olivier titulaire, M. CAYER Yvan suppl\u00e9ant,d) Sur proposition de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement - Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres(CFE-CGC) :- M. LOUREIRO Philippe titulaire, M. LEMARCHAND Gilles suppl\u00e9ant,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex 2/4\n\ne) Sur proposition de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC) :- M. BERNARD Michel, titulaire, Mme DEBOE Maria suppl\u00e9ante,5\u00b0) En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveaunational et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- M.HEYMES Christophe titulaire, M. ROSSELOT Patrick suppl\u00e9ant,b) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME) :- M. LOCQUET Charles titulaire, Mme AUXENFANS Anne suppl\u00e9ante,c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximit\u00e9 (U2P) :- M.DESHAYES Thierry titulaire, M. CADAS Lionel suppl\u00e9ant,\n6\u00b0) En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveaunational et multi professionnel :a) Sur proposition de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel etdu cin\u00e9ma (FESAC) :- repr\u00e9sentant titulaire vacant, suppl\u00e9ant vacant,b) Sur proposition de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) :- M. OMONT Gr\u00e9goire titulaire, Mme CUVILLIERS Carole suppl\u00e9ant,c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire (UDES) :- Mme MAYNADIER Marie-Pierre titulaire, M. SIOR Jean-Francois suppl\u00e9ant,\n7\u00b0) En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans vote d\u00e9lib\u00e9ratif :a) Sur proposition de France Travail :- M.CAUSIN Alain titulaire, Mme FAUCHARD Alexandra suppl\u00e9ante,b) Sur proposition de l'association r\u00e9gionale des \u00e9lus pour la formation, l'insertion et l'emploi (AREFIE) :- M. RUMEAU Didier titulaire, M. DEVILLERS Dominique suppl\u00e9ant,c) Sur proposition de Cap emploi :- M. SIOR Jean-Fran\u00e7ois titulaire, Mme FIDANZA Olivia suppl\u00e9ante,\nArticle 3 : MandatChacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra est nomm\u00e9 pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 unenouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Article 4 : Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et mis en ligne surle site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lai de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de Codedejustice administrative :- Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue deGrenelle, 75007 Paris;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/4\n\n- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 18 BEC. 2025Le pr\u00e9fet,ooo\nLL\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/4\n\nEx |REPUBLIQUEFRANCAISE \u2014 \"FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur G\u00e9rard60000 Beauvais\nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\n\u00c0 COMPTER DU 1* JANVIER 2026\nde Monsieur Patrick DESCAMPS, responsable de la division des ressources,administrateur des finances publiques adjointde la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise,n'ayant pas de d\u00e9l\u00e9gation comptabledu Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise .\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; \u00d9Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et OMRpublique;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire \u00e0 l'administrateur des finances publiques adjoint de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, n'ayant pas de d\u00e9l\u00e9gation comptable duDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise :Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision des ressources \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise.\nD\u00e9cide\nARTICLE 1: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Patrick DESCAMPS, la d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, consentie = l'arr\u00eat\u00e9 Bi SES du 25novembre 2024 pourra \u00eatre exerc\u00e9e pour:\n+ l'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes duprogramme n\u00b0156 \u00ab gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur local \u00bb ;\n\nles actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les d\u00e9penses duprogramme n\u00b0218 \u00ab conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e9res \u00bb, BOP\u00ab action sociale \u2014 hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;\nles actes et documents relatifs au programme n\u00b0723 - \u00ab Op\u00e9rations Immobili\u00e8res etentretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb pour les op\u00e9rations estampill\u00e9es DDFIP;\nl'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses du programmen\u00b0362 \u00ab \u00c9cologie \u00bb - action 362-01 \u00ab R\u00e9novation thermique \u00bb - et activit\u00e9s :Construction - extensionR\u00e9habilitation \u2014 R\u00e9novation \u2014 IsolationChauffage - Ventilation - ClimatisationInstallation \u00e9lectrique - \u00c9clairage\no \u00a9 9 9\nselon la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de f\u00e9vrier 2021 conclue entre le Pr\u00e9fet des Hauts-de-France et le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de l'Oise;\nl'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 l'ex\u00e9cution.des d\u00e9penses du programmen\u00b0348 \u2014 \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb.\npar les collaborateurs dont les noms suivent :\nM. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable duservice Budget, Logistique et Immobilier;\nM, Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget;\nMme Ga\u00eblle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, responsable du serviceImmobilier;En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence des collaborateurs pr\u00e9cit\u00e9s :\nMme Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceRessources Humaines re\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation.\nARTICLE 2: Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire pour les actes et documents relatifs \u00e0 la gestion courante de la mission budgetlogistique et immobilier (engagement des d\u00e9penses et validation du service fait) des programmessuivants:\nl'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes duprogramme n\u00b0156 \u00ab gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur local \u00bb ;\nles actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les d\u00e9penses duprogramme n\u00b0218 \u00ab conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00bb, BOP\u00ab action sociale \u2014 hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;\nles actes et documents relatifs au programme n\u00b0723 \u2014 \u00ab Op\u00e9rations Immobili\u00e8res etentretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb pour les op\u00e9rations estampill\u00e9es DDFiP;\nl'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses du programmen\u00b0362 \u00ab \u00c9cologie \u00bb - action 362-01 \u00ab R\u00e9novation thermique \u00bb - et activit\u00e9s :Construction - extensionR\u00e9habilitation \u2014 R\u00e9novation \u2014 IsolationChauffage - Ventilation - ClimatisationInstallation \u00e9lectrique - \u00c9clairage\noo \u00a9 \u00a9\n\nselon la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de f\u00e9vrier 2021 conclue entre le Pr\u00e9fet des Hauts-de-France et le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de l'Oise.\n*__ l'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotageet \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses du programmen\u00b0348 \u2014 \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb.\n_aux collaborateurs dont les noms suivent :\n* M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publique, responsable duservice Budget, Logistique et Immobilier; .\n+ M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;\n* M. Jean-Guy WALTY, contr\u00f4leur principal des finances publiques, \u00e0 fin de validation desactes exprim\u00e9s dans le Portail Formulaires du service Budget;\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence des collaborateurs pr\u00e9cit\u00e9s :\n* | Mme Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceRessources Humaines re\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation.\nCes d\u00e9l\u00e9gations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses ainsique sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nARTICLE 3: Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire pour les actes et documents relatifs \u00e0 la gestion courante du service RessourcesHumaines (engagement des d\u00e9penses et validation du service fait) pour les op\u00e9rations de ladirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oiseaux collaborateurs dont les noms suivent :\n* Mme Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable duservice Ressources Humaines;\n* Mme S\u00e9verine TAHRAT, inspectrice des finances publiques, service Ressources Humaines;\nCes d\u00e9l\u00e9gations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses ainsique sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nARTICLE 4: Les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es sont annul\u00e9es.\nARTICLE 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais le 16 d\u00e9cembre 2025.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nL'administrateur des finantes publiques adjoint,responsable de la division deg r\u00a2ssources de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise,\n\n=nREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur G\u00e9rard60000 Beauvais\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE DE POUVOIR ADJUDICATEUR\n\u00c0 COMPTER DU 1\" JANVIER 2026\nDE MONSIEUR PATRICK DESCAMPS,ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT,RESPONSABLE DE LA DIVISION DES RESSOURCESDE LA DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 EE 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et OUTpublique ; .Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re depouvoir adjudicateur \u00e0 Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiquesadjoint, en charge de la division des ressources \u00e0 la direction des finances publiques de l'Oise ;\nD\u00e9cide\nARTICLE 1: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Patrick DESCAMPS, la d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, consentie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25novembre 2024 susvis\u00e9 pourra \u00eatre exerc\u00e9e par les collaborateurs dont les noms suivent :+ M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable duservice Budget, Logistique et Immobilier;+ M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget;* En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. Alain ANCEL et de M. Vincent LECLERC :\n\n* Madame Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable duservice Ressources Humaines re\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation.\nARTICLE 2 : Les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es sont annul\u00e9es.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais le 16 d\u00e9cembre 2025.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise.\nL'administrateur des finances publiques adjoint,responsable de la division des f\u00e9ssources de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise,\n\nPREFET PREFETDE LA SOMME DE!L'OISELibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9Egalit\u00e9 Fraterait\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'association fonci\u00e8re intercommunaled'am\u00e9nagement foncier, agricole et forestier de Fescamps - Laboissi\u00e9re-en-Santerre\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la l\u00e9gion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite Officier des Arts et des Lettres\nVu les dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime en vigueur ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires etnotamment son article 60 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du Ter juillet2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et102 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme, \u00e0 partir du 24 juillet 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2023 portant institution de l'association fonci\u00e8re intercommunaled'am\u00e9nagement foncier, agricole et forestier de Fescamps - Laboissi\u00e8re-en-Santerre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral: du. 5 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier ROUSSET,directeur d\u00e9partemental:des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David Witt,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de l'association fonci\u00e8re intercommunaled'am\u00e9nagement foncier, agricole et forestier de Fescamps - Laboissi\u00e8re-en-Santerre, en date du 15octobre 2025, portant approbation des statuts propos\u00e9s par le bureau de l'association ;Vu le projet de statuts de l'association fonci\u00e8re intercommunale d'am\u00e9nagement foncier, agricole etforestier de Fescamps - Laboissi\u00e8re-en-Santerre ;CONSIDERANT que les associations syndicales de propri\u00e9taires doivent proc\u00e9der \u00e0 la mise enconformit\u00e9 de leurs statuts ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\n\nARRETE\nArticle ter. - Les statuts de l'association fonci\u00e8re intercommunale d'am\u00e9nagement foncier, agricole etforestier de Fescamps - Laboissi\u00e8re-en-Santerre, tels qu'adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e de ses propri\u00e9taires endate du 15 octobre 2025 sont approuv\u00e9s.\nArticle 2. - Cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Fescamps, Laboissi\u00e8re-en-Santerre, Grivillers,Remaugies, Bus-la-Mesi\u00e8re, Piennes-Onvillers, Ligni\u00e8res-les-Roye, Marquivillers et Boulogne-la-Grasse etnotifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association \u00e0 qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux diff\u00e9rentspropri\u00e9taires et au comptable de l'association.\nArticle 3, - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr ;\nArticle 4. - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Somme et del'Oise.\nAmiens, le 05 DEC. 2025 Beauvais, le \u00c0 2 /A2} 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Pr\u00e9fet et par","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T09:27:04+00:00","id":"46b6079f0a0e4480b43c9af09d9f33b8a1bb8e481829b142f968e932b682371a","name":"20251219_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-12-19T08:46:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-19T08:46:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/92187/663783/file/20251219_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}