{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-111\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab\nLes Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan (19 pages) Page 3\n47-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40)\n(4 pages) Page 23\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot / Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n47-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une\nmanifestation comportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur un\ncircuit non permanent : course de tracteurs tondeuses 4T Tayrac Tracteurs\nTondeuses Trail - Commune de Tayrac - 13 et 14 septembre 2025 (10 pages) Page 28\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n47-2025-09-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan,\nlieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX\nPardaillan\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan\n3\nExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab\u00a0Les Gardines\u00a0\u00bb (47)\nSONNEDIX Pardaillan\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nR\u00e9f. DBEC\u00a0: n\u00b0 115/2025\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 \u00e0 L. 171-12, L. 411 - 1A,\nL. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  modifi\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur\ndes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble\ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par l a soci\u00e9t\u00e9 SONNEDIX\nPardaillan le 4 juillet 2024 et les compl\u00e9ments formul\u00e9s le 28 mai 2025, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb,\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d\u00e9livr\u00e9 le 21 novembre 2024,\nVU la consultation du public men\u00e9e en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,\ndu 1er\n au 17 juillet 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT  que la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article  L.  411-1  est  accord\u00e9e,  \u00e0  condition  qu'il  n'existe  pas  d'autre  solution  satisfaisante,  que  la\nd\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des\nesp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et que le projet r\u00e9ponde \u00e0 des raisons\nd'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou \u00e0 d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public\nmajeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique,\n1/19\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'une recherche des sites alternatifs a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par le porteur de projet \u00e0 l'\u00e9chelle\nde la communaut\u00e9 de communes du Pays de Duras, qu'aucun site pollu\u00e9 dans les bases de donn\u00e9es\nBasias  et  des  \u00e9tablissements  ICPE  n'a  \u00e9t\u00e9  identifi\u00e9  sur  ce  territoire  pouvant  accueillir  un  projet\nphotovolta\u00efque \u00e0 partir de l'analyse de plusieurs crit\u00e8res techniques et financiers, que les potentialit\u00e9s\nd'installation  de  panneaux  photovolta\u00efques  sur  des  parkings  ont  \u00e9t\u00e9  \u00e9cart\u00e9es  par  manque  de\nrentabilit\u00e9,  en  raison  notamment  des  co\u00fbts  de  raccordement  de  l'installation,  et  que  parmi  les\nrecherches effectu\u00e9es,  aucune parcelle situ\u00e9e en zone d\u00e9laiss\u00e9e ou artificialis\u00e9e ne pr\u00e9sentait des\ncaract\u00e9ristiques  permettant  l'accueil d'une activit\u00e9 photovolta\u00efque,  il n'existe pas d'autre solution\nalternative satisfaisante au projet,\nCONSID\u00c9RANT  que  le  projet  vise  \u00e0  d\u00e9velopper  les  \u00e9nergies  renouvelables  et  \u00e0  lutter  contre  le\nchangement  climatique,  que  sa  puissance  pr\u00e9visionnelle  est  de  14,9MWc,  que  les  objectifs  de\npuissance maximale install\u00e9e en France, fix\u00e9s par la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie pour les\ninstallations photovolta\u00efques ne sont \u00e0 ce jour pas atteints, que le projet satisfait donc aux deux\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.211-1 du code de l'\u00e9nergie et qu' il  est donc r\u00e9put\u00e9  s'inscri re  dans le\ncadre de raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique et\npour des motifs qui comportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement,\nCONSID\u00c9RANT  que  la  pr\u00e9sence  du  Vison  d'Europe  a  bien  \u00e9t\u00e9  int\u00e9gr\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0  la\ncartographie du plan national d'actions (PNA) concernant la r\u00e9partition de l'esp\u00e8ce en France et que\nl'ensemble des habitats de repos et de reproduction du Vison d'Europe est \u00e9vit\u00e9 par le projet suite aux\nmodifications de ses emprises et des modalit\u00e9s de gestion mises en \u0153uvre,\nCONSID\u00c9RANT  que  la  commune  de  Pardaillan  n'est  pas  incluse  dans  le  zonage  informatif  des\nobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, que des op\u00e9rations de pr\u00e9vention du risque d'incendies sont\ntout  de  m\u00eame  pr\u00e9vues  autour  de  la  centrale  photovolta\u00efque,  que  ces  op\u00e9rations  ne  seront  pas\neffectu\u00e9es entre les mois de mars et d'ao\u00fbt inclus afin d'en limiter les impacts sur la biodiversit\u00e9 et que\nles modalit\u00e9s d'intervention, hauteurs de coupe et maintien de zones refuge permettront le maintien\nde certaines esp\u00e8ces sur ces secteurs,  qu'en particulier les zones favorables au Vison d'Europe ne\nferont l'objet d'aucune gestion sp\u00e9cifique,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait\ndes  mesures  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction  et  de  compensation  \u00e0  la  destruction,  l'alt\u00e9ration  ou  \u00e0  la\nd\u00e9gradation des aires de repos et des sites de reproduction des esp\u00e8ces animales concern\u00e9es ainsi\nqu'\u00e0 la destruction ou \u00e0 la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces,\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARR\u00caTE\nArticle Premier\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 SONNEDIX Pardaillan (n\u00b0 SIRET \u00a0: 953 \u00a0867\u00a0611\u00a000014)\nsitu\u00e9e \u00e0 ZI Athelia IV, 147 avenue du Jujubier \u2013 13 \u00a0600 La Ciotat, dans le cadre de la cr\u00e9ation d'une\n2/19\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan\n5\ncentrale photovolta\u00efque au sol situ\u00e9e sur la commune de Pardaillan, au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Gardines\u00a0\u00bb, dans le\nd\u00e9partement du Lot-et-Garonne.\nArticle 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, au sein de l'emprise travaux et sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux\narticles suivants, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de :\n\u2022 Capture,  destruction,  d\u00e9placement  et  perturbation  des  sp\u00e9cimens  des  esp\u00e8ces  animales\nprot\u00e9g\u00e9es  suivantes\u00a0:  Crapaud  \u00e9pineux  (Bufo  spinosus),  Grenouille  agile  (Rana  dalmatina),\nGrenouille rieuse ( Pelophylax ridibundus), Rainette m\u00e9ridionale ( Hyla meridionalis), Salamandre\ntachet\u00e9e (Salamandra salamandra), Couleuvre helv\u00e9tique ( Natrix helvetica), Couleuvre vip\u00e9rine\n(Natrix maura), L\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis)\u00a0;\n\u2022 Destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes\u00a0:\nEsp\u00e8ce Surface Esp\u00e8ce Surface\nGrenouille agile (Rana dalmatina) 7\u00a0407\u00a0m\u00b2 Fauvette \u00e0 t\u00eate noire (Sylvia atricapilla) 8\u00a0492\u00a0m\u00b2\nRainette m\u00e9ridionale (Hyla meridionalis) 7\u00a0407\u00a0m\u00b2 Fauvette grisette (Sylvia communis) 8\u00a0492\u00a0m\u00b2\nL\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis) 7\u00a0407\u00a0m\u00b2 Hypola\u00efs polyglotte (Hippolais \npolyglotta)\n8\u00a0492\u00a0m\u00b2\nCisticole des joncs (Cisticola juncidis) 152\u00a0830\u00a0\nm\u00b2\nRossignol philom\u00e8le (Luscinia \nmegarhynchos)\n8\u00a0492\u00a0m\u00b2\nTarier p\u00e2tre (Saxicola rubicola) 152\u00a0830\u00a0\nm\u00b2\nRougegorge familier (Erithacus rubecula) 8\u00a0492\u00a0m\u00b2\nAccenteur mouchet (Prunella modularis) 8\u00a0492\u00a0m\u00b2 Troglodyte mignon (Troglodytes \ntroglodytes)\n8\u00a0492\u00a0m\u00b2\nBruant zizi (Emberiza cirlus) 8\u00a0492\u00a0m\u00b2\nArticle 3\u00a0: P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLe  plan en  annexe  1 pr\u00e9sente la localisation  du  projet  et  son  p\u00e9rim\u00e8tre.  La  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation\ns'applique strictement \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre des travaux de construction ou de d\u00e9molition comprend :\n\u2022 les voies pour l'acc\u00e8s aux zones de travaux,\n\u2022 les emprises relatives \u00e0 la d\u00e9molition et \u00e0 la reconstruction de b\u00e2tis,\n\u2022 les bases de vie et les aires de stationnement des v\u00e9hicules,\n\u2022 les zones de stockage des mat\u00e9riaux et des d\u00e9chets,\n3/19\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan\n6\n\u2022 les zones de travaux directement li\u00e9s aux emprises de d\u00e9molition et de construction,\n\u2022 les zones de stockage de la terre excav\u00e9e.\nSauf  disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les am\u00e9nagements, installations,\nouvrages  et  leurs  annexes,  objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  construites,  dispos\u00e9es,  am\u00e9nag\u00e9es  et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier.\nArticle 4\u00a0: Dur\u00e9e de la phase chantier\nL'ensemble des travaux peut se d\u00e9rouler du 1er\n septembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2028.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un d\u00e9lai de 15 \u00a0jours avant le d\u00e9marrage des travaux.\nL'ann\u00e9e de d\u00e9marrage des travaux est d\u00e9nomm\u00e9e ann\u00e9e \u00ab\u00a0N\u00a0\u00bb ci-apr\u00e8s.\nTout changement de date est soumis \u00e0 l'accord de la DREAL.\nArticle 5\u00a0: P\u00e9riodes d'intervention\nLa planification des op\u00e9rations doit \u00eatre conforme au calendrier d\u00e9fini dans le dossier. Les travaux\nd'enl\u00e8vement de la v\u00e9g\u00e9tation d\u00e9marrent aux mois de septembre/octobre.\nLes  travaux  de construction  du  parc  peuvent  se  d\u00e9rouler  \u00e0  la suite  des  op\u00e9rations  de  lib\u00e9ration\nd'emprise, \u00e0 condition que le milieu ait \u00e9t\u00e9 maintenu dans un \u00e9tat d\u00e9favorable \u00e0 l'installation des\nesp\u00e8ces.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir dans les p\u00e9riodes sensibles pour la faune, un \u00e9cologue intervient avant\nles travaux afin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou non d'esp\u00e8ces susceptibles de subir un impact.\nArticle 6\u00a0: Dur\u00e9e d'exploitation\nL'exploitation du site peut se d\u00e9rouler sur une p\u00e9riode de 30 \u00a0ans renouvelables. Tout renouvellement\ndoit \u00eatre notifi\u00e9 au service en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (DREAL/SPN) au moins 1\u00a0an avant sa date.\nArticle 7\u00a0: Journal de bord d'exploitation\nToutes les op\u00e9rations d'entretien sont notifi\u00e9es dans un journal de bord d'exploitation, transmis au\nbureau d'\u00e9tude en charge des suivis \u00e9cologiques et tenu \u00e0 disposition de l'administration.\nArticle 8\u00a0: Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase d\u00e9mant\u00e8lement\nA  l'issue  de  l'exploitation  du  parc  photovolta\u00efque,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  d'assurer  son\nd\u00e9mant\u00e8lement et de remettre les terrains concern\u00e9s en \u00e9tat sans impact sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLe  d\u00e9mant\u00e8lement  et  la  remise  en  \u00e9tat  du  site  interviennent  sans  d\u00e9lai  \u00e0  la  fin  de  la  p\u00e9riode\nd'exploitation et se d\u00e9roulent sur 1\u00a0an maximum.\n4/19\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan\n7\nLa planification des op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement tient compte de s composantes biologiques des\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes, inf\u00e9od\u00e9es aux habitats concern\u00e9s.\nArticle 9\u00a0: Op\u00e9rations de v\u00e9g\u00e9talisation\nPour  l'ensemble  des  mesures  n\u00e9cessitant  une  v\u00e9g\u00e9talisation  celle-ci  est  effectu\u00e9e  \u00e0  partir  de\nl'ensemencement  ou  de la  plantation  d'esp\u00e8ces  locales  et  adapt\u00e9es  aux  conditions  stationnelles\nlocales. Ces plantations et semis sont effectu\u00e9s selon les pr\u00e9conisations disponibles sur le site de\nl'Observatoire de la Biodiversit\u00e9 V\u00e9g\u00e9tale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).\nLes plantations et semis sont r\u00e9alis\u00e9s au moyen d'esp\u00e8ces indig\u00e8nes, d'origine locale (marque \u00ab \u00a0V\u00e9g\u00e9tal\nlocal\u00a0\u00bb  ou  aux  dispositions \u00e9quivalente s (cf.  r\u00e9f\u00e9rentiel  technique  pour  la  r\u00e9colte/production)) et\nadapt\u00e9es  aux  conditions  stationnelles  locales,  selon  les  pr\u00e9conisations  disponibles  sur  le  site  de\nl'Observatoire de la Biodiversit\u00e9 V\u00e9g\u00e9tale et notamment le module d'aide au choix d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\nindig\u00e8nes \u00e0 implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).\nL'utilisation  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  menac\u00e9es  ou  de  vari\u00e9t\u00e9s  horticoles  est  en  particulier  interdite.\nLa palette v\u00e9g\u00e9tale utilis\u00e9e doit en outre exclure toute esp\u00e8ce reconnue pour son caract\u00e8re invasif en\nr\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  la  liste  hi\u00e9rarchis\u00e9e  des  plantes  exotiques  envahissantes  de  Nouvelle-Aquitaine\n(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf).\nArticle 10\u00a0: Respect des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\nDurant  toutes  les  phases  du  projet,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  mettre  en  \u0153uvre  les  mesures\nd'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction  d'impact,  de  compensation  et  d'accompagnement  conform\u00e9ment  au\ndossier, notamment les mesures suivantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent (articles 10, 11, 13, 14).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que ces mesures soient communiqu\u00e9es aux\nentreprises qui r\u00e9alisent les travaux au cours des phases de chantier et de d\u00e9mant\u00e8lement, puis \u00e0 celles\nqui r\u00e9alisent les op\u00e9rations d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en\noutre, que ces mesures sont respect\u00e9es.\nArticle 11\u00a0: Mesures d'\u00e9vitement\nSuite \u00e0 l'identification des enjeux \u00e9cologiques, les milieux suivants sont \u00e9vit\u00e9s et repr\u00e9sent\u00e9s en annexe\n2\u00a0:\n\u2022 les stations de Gla\u00efeul d'Italie (Gladiolus italicus)\n\u2022 les plans d'eau, les milieux humides et leurs ripisylves associ\u00e9es (31\u00a0916\u00a0m\u00b2 et 1\u00a0771\u00a0ml)\u00a0;\n\u2022 les boisements situ\u00e9s en marge du projet (65\u00a0859\u00a0m\u00b2) et leurs lisi\u00e8res.\n5/19\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan\n8\nArticle 12\u00a0: Mesures de r\u00e9duction\nArticle 12.1\u00a0: Mesures de r\u00e9duction \u00e0 mettre en place pendant la phase chantier \nArticle 12.1.1\u00a0: Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution\naccidentelle\nLe cahier des charges de consultation des entreprises pour la r\u00e9alisation des travaux  contient les\nattentes  sp\u00e9cifiques  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en  termes  de  management  environnemental  du  chantier,\nnotamment  concernant  la  prise  en  compte  des  secteurs  \u00e0  enjeux  \u00e9cologiques,  l'information  des\n\u00e9quipes  de  chantier,  la  gestion  de  la  base  vie,  des  ravitaillements  et  des  stockages,  l'itin\u00e9raire\ntechnique  (cf  article  12.1.2),  la  gestion  des  pollutions  ainsi  que  les  proc\u00e9dures  et  moyens\nd'interventions en cas de pollutions accidentelles.\nAfin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles,  des  actions \u00e0 la conduite du chantier\nsont  mises en place. Les d\u00e9chets pollu\u00e9s sont \u00e9vacu\u00e9s au plus vite vers une fili\u00e8re de traitement\nadapt\u00e9e. \nArticle 12.1.2\u00a0: Mise en place d'un itin\u00e9raire technique\nUn itin\u00e9raire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats\nnaturels en place et favoriser la reprise des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales en phase exploitation . Cette fiche de\nmesure pr\u00e9sente, \u00e0 minima, les r\u00e8gles de circulation des engins, de  maintenance et de stationnement.\nLe plan de l'itin\u00e9raire de circulation est affich\u00e9 sur la zone de chantier afin que tous les intervenants\npuissent en prendre connaissance.\nArticle  12.2\u00a0: Mesures de r\u00e9duction \u00e0 mettre en place d\u00e8s la phase travaux et pour la dur\u00e9e\nd'exploitation\nArticle 12.2.1\u00a0: Balisage et \u00e9vitement des zones sensibles\nLe  ma\u00eetre  d'ouvrage  r\u00e9alise  un  balisage  de  l'emprise  des  travaux  afin  d'\u00e9viter  toute  d\u00e9gradation\naccidentelle  de  milieux  exclus  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d'intervention.  Les  zones  sensibles  identifi\u00e9es  dans\nl'emprise et aux abords du projet sont mat\u00e9rialis\u00e9es visuellement par un balisage accompagn\u00e9 d'un\npanneau de sensibilisation. \nUne carte montrant la localisation de ce balisage est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 3.\nL'\u00e9vitement de ces zones reste effectif pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation de la centrale.\nArticle 12.2.2\u00a0: Mise en place de barri\u00e8res \u00ab anti-amphibiens \u00bb\nUne  barri\u00e8re  anti-amphibiens  est  install\u00e9e  le  long  du  r\u00e9seau  hydrographique,  avant  le  d\u00e9but  des\ntravaux. Une vigilance constante est appliqu\u00e9e durant les travaux \u00e0 l'absence de cr\u00e9ation de milieux\nfavorables aux amphibiens. Les orni\u00e8res et autres d\u00e9pressions cr\u00e9\u00e9es par les engins de chantier sont\ncombl\u00e9es avant tout \u00e9pisode pluvieux afin de limiter l'attractivit\u00e9 du chantier pour les esp\u00e8ces. Apr\u00e8s\ndes \u00e9pisodes pluvieux, en cas de pr\u00e9sence de telles d\u00e9pressions, une v\u00e9rification de l'absence de larves\nest effectu\u00e9e avant reprise des travaux.\n6/19\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan\n9\nEn  cas  de  d\u00e9couverte  d'amphibiens  au  sein  de  l'emprise  des  travaux  pendant  le  chantier,  une\nop\u00e9ration de sauvetage est r\u00e9alis\u00e9e, par un \u00e9cologue et appliquant le protocole sanitaire adapt\u00e9, avec\nrel\u00e2cher  des  individus  vers  des  milieux  favorables  \u00e0  leur  pr\u00e9servation,  \u00e0  l'ext\u00e9rieur  de  l'emprise\nchantier. \nArticle 12.2.3\u00a0: Pose d'une cl\u00f4ture adapt\u00e9e\n\u00c0 la suite des mises en d\u00e9fens des zones \u00e9vit\u00e9es et de la r\u00e9alisation des pistes internes, une cl\u00f4ture est\ninstall\u00e9e. Cette cl\u00f4ture est rendue perm\u00e9able \u00e0 la petite faune en phase d'exploitation.\nArticle 12.2.4\u00a0: Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\u2022 En phase travaux\nToutes  les  mesures  de  pr\u00e9vention,  \u00e9radication  et  confinement  pr\u00e9coces  sont  prises  pour  \u00e9viter\nl'introduction  et  la  dispersion  d'esp\u00e8ces  envahissantes  sur  le  chantier  et  ses  abords,  notamment\nconcernant  l'entretien  et  la  circulation  des  v\u00e9hicules  de  travaux,  la  formation  du  personnel,  le\nrep\u00e9rage, le balisage et l'\u00e9limination des stations d'esp\u00e8ces envahissantes existantes, la gestion des\nd\u00e9chets verts issus du d\u00e9gagement des emprises travaux, l'apport de mat\u00e9riaux et la remise en \u00e9tat du\nsite.\nL'utilisation  de  mat\u00e9riaux  calcaires,  d'herbicides  ainsi  que  le  m\u00e9lange  ou  de  transfert  de  terres\nv\u00e9g\u00e9tales entre les secteurs contamin\u00e9s de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou potentielle et les secteurs indemnes sont\ninterdits. Aucun apport de terres exog\u00e8nes n'est pr\u00e9vu dans le cadre du projet.\n\u2022 En phase d'exploitation\nSi  au  cours  du  suivi  environnemental  en  phase  exploitation,  il  s'av\u00e8re  que  les  esp\u00e8ces  invasives\nobserv\u00e9es sur le site se d\u00e9veloppent, des mesures de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nsuppl\u00e9mentaires sont mises en \u0153uvre pour enrayer leur d\u00e9veloppement, conform\u00e9ment au dossier.\nAucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de fructification. \nL'ensemble des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux doit \u00eatre export\u00e9 vers des plateformes de traitement sp\u00e9cialis\u00e9es. \nArticle 12.2.5\u00a0: \u00c9clairage du site\nL'\u00e9clairage nocturne est proscrit en phase chantier et d'exploitation. \nArticle 12.3\u00a0: Mesures de r\u00e9duction sp\u00e9cifiques \u00e0 la phase d'exploitation\nArticle 12.3.1\u00a0: Maintien du sol \u00e0 l'\u00e9tat naturel\nEn dehors de pistes et des b\u00e2timents techniques, le sol est maintenu \u00e0 l'\u00e9tat naturel (cf. mesure de\ncompensation, article 14.2). Aucun rev\u00eatement n'est mis en place.\n7/19\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan\n10\nArticle 12.3.2\u00a0: Entretien extensif de la v\u00e9g\u00e9tation\nL'ensemble des entretiens m\u00e9caniques mis en place au niveau de la centrale et de ses abords \u00e9vite les\np\u00e9riodes de plus forte sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces, en particulier aucune intervention n'est possible entre le\nd\u00e9but du mois de mars et la fin du mois d'ao\u00fbt.\nDeux zones situ\u00e9es autour du parc photovolta\u00efque sont maintenues dans des \u00e9tats favorables \u00e0 la\nfaune locale. \u00c0 l'Ouest, un secteur de 1,48 \u00a0ha fait l'objet de deux p\u00e9riodes de fauche, \u00e0 la fin de l'hiver\n(f\u00e9vrier) et \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 ou d\u00e9but d'automne (septembre \u2013 octobre). Au Sud-Est, une autre bande de\n1,32\u00a0ha est fauch\u00e9e une seule fois par an, \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 ou d\u00e9but d'automne (septembre \u2013 octobre).\nCes secteurs sont repr\u00e9sent\u00e9s en annexe 4.\nDes  bandes  refuges  sont  maintenues,  tournantes  d'une  ann\u00e9e  sur  l'autre,  lors  de ces  op\u00e9rations.\nAucune gestion n'est pr\u00e9vue au droit de la zone humide \u00e9vit\u00e9e, pr\u00e9sentant des habitats favorables au\nVison d'Europe.\nLes op\u00e9rations d'entretien sont consign\u00e9es au journal de bord de l'article 7.\nDes adaptations peuvent \u00eatre apport\u00e9es aux mesures de gestion en fonction des r\u00e9sultats des suivis.\nLes apports d'engrais organiques ou min\u00e9raux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.\nArticle 12.3.3\u00a0: Plantation de haies\nEn limites Nord et Est du projet, des lin\u00e9aires de haies sont plant\u00e9es, afin de limiter les impacts visuels\ndu projet et d'am\u00e9liorer les habitats pr\u00e9sents pour la biodiversit\u00e9 locale.\nL'objectif de ces plantations est une haie multi-strates compos\u00e9e d'arbres de 4 \u00e0 6 \u00a0m de haut, d'une\nstrate arbustive et buissonnante plus basse et d'une bande enherb\u00e9e, pour une \u00e9paisseur totale de 8 \u00e0\n15\u00a0m. Les plantations respectent les prescriptions de l'article 9.\nDes interventions de gestion visant \u00e0 p\u00e9renniser la haie dans ses fonctionnalit\u00e9s paysag\u00e8res et pour la\nbiodiversit\u00e9 sont possibles, \u00e0 l'automne. L'ensemble de ces op\u00e9rations sont port\u00e9es au journal de bord\nde l'article 7.\nArticle 13\u00a0: Remise en \u00e9tat de l'emprise travaux\n\u00c0 l'issue des travaux, les am\u00e9nagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprim\u00e9s,\nles d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s, le sol remis en \u00e9tat et les habitats naturels d\u00e9grad\u00e9s restaur\u00e9s.\nLa rev\u00e9g\u00e9talisation fait l'objet d'une mesure sp\u00e9cifique (cf. article 14.2).\nSur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la n\u00e9cessit\u00e9 par un\n\u00e9cologue, une scarification du sol (ou d\u00e9compactage) est effectu\u00e9e apr\u00e8s la fin des travaux.\nArticle 14\u00a0: Mesures compensatoires\nArticle 14.1\u00a0\u00a0: Dur\u00e9e de la compensation\nLes mesures de compensation sont mises en \u0153uvre pour une dur\u00e9e minimale de 30\u00a0ans.\n8/19\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan\n11\nL'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une s\u00e9curisation fonci\u00e8re sur 30 \u00a0ans, rendue\neffective au maximum le 31\u00a0mars 2025.\nEn cas de renouvellement de la dur\u00e9e d'exploitation au-del\u00e0 des 30 \u00a0ans, la dur\u00e9e des mesures de\ncompensation  et  de  l'ensemble  des  mesures  p\u00e9rennes  (cf.  articles  11  et  12)  sont  allong\u00e9es  de  la\nnouvelle dur\u00e9e d'exploitation.\nArticle 14.2\u00a0: Renaturation de la prairie artificielle du parc photovolta\u00efque\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es\u00a0: milieux d'alimentation de l'avifaune\nSurface/quantification\u00a0: 15,2\u00a0ha\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0: pendant et \u00e0 la fin des travaux de construction de la centrale\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0: l'objectif de la mesure est de renaturer les milieux prairiaux sur lesquels s'installe\nla centrale photovolta\u00efque afin d'y retrouver des zones d'alimentation pour l'avifaune pr\u00e9sente sur le\nsecteur. La v\u00e9g\u00e9tation de la zone est fauch\u00e9e avant le nouvel ensemencement qui est effectu\u00e9 dans le\nrespect des prescriptions de l'article 9, par exemple \u00e0 partir de r\u00e9coltes de graines sur des prairies de\nfauche \u00ab\u00a0sources\u00a0\u00bb, proches du projet, identifi\u00e9es au pr\u00e9alable par un \u00e9cologue botaniste.\nLe  sol  d'accueil  de  l'ensemencement  peut  \u00eatre  griff\u00e9  en  amont  des  op\u00e9rations  afin  de  favoriser\ndavantage l'implantation des graines.\nLa gestion de la centrale est effectu\u00e9e par la mise en place d'un p\u00e2turage ovin.\nCarte en annexe\u00a0: annexe 4\nArticle 14.3\u00a0: Gestion de prairie en faveur de la Cisticole des joncs et de l'Alouette des champs\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es\u00a0: Cisticole des joncs, Alouette des champs\nSurface/quantification\u00a0: 7\u00a0ha\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0: d\u00e8s l'ann\u00e9e N de d\u00e9marrage de la construction de la centrale\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0: l'objectif de la mesure est de proposer des habitats favorables au cycle de vie\nde la Cisticole des joncs et de l'Alouette lulu au droit d'une prairie. Cette prairie fait l'objet d'une\ngestion par fauche annuelle unique \u00e0 l'automne (octobre) suivie d'un p\u00e2turage ovin hivernal et extensif.\nDes espaces refuges sont maintenus lors de chaque fauche. La localisation de ces espaces refuges est\nchang\u00e9e d'une ann\u00e9e sur l'autre.\nCarte en annexe\u00a0: annexe 5\nArticle 15\u00a0: Mesures d'accompagnement\nArticle 15.1\u00a0: Assistance environnementale\nUn  suivi  environnemental  est  mis  en  \u0153uvre  durant  les  phases  chantier  (construction  et\nd\u00e9mant\u00e8lement) et exploitation afin que soient assur\u00e9es les op\u00e9rations suivantes :\n9/19\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan\n12\n\u25e6 suivi de la bonne ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en phase de\npr\u00e9paration de chantier, de travaux, de remise en \u00e9tat et de compensation ;\n\u25e6 suivi de la r\u00e9alisation et de la transmission des documents d'ex\u00e9cution ;\n\u25e6 calage de l'emprise de chantier et mat\u00e9rialisation des milieux \u00e0 pr\u00e9server ;\n\u25e6 formation du personnel technique.\nArticle 15.2\u00a0: Passages \u00e0 faune\nLa cl\u00f4ture du parc photovolta\u00efque est rendue perm\u00e9able aux d\u00e9placements de la petite faune. Des\nouvertures sont pratiqu\u00e9es dans la cl\u00f4ture au sol tous les 25\u00a0m.\nArticle 16\u00a0: Suivi \u00e9cologique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en place un suivi \u00e9cologique sur le site du projet et sur les zones de\ncompensation.\nUn suivi environnemental du chantier et du d\u00e9mant\u00e8lement est, par ailleurs, assur\u00e9 par un ing\u00e9nieur\n\u00e9cologue pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\nLe suivi \u00e9cologique du parc (emprise cl\u00f4tur\u00e9e), des zones \u00e9vit\u00e9es, des zones de compensation, int\u00e8gre\nle suivi\u00a0:\nTaxons Nombre de passages par inventaire Fr\u00e9quence\nhabitats naturels/flore 2 passages entre mai et juillet Fr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 N+5\nPuis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30\nreptiles, avifaune 2 passages en avril-mai et juin-juillet Fr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 N+5\nPuis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30\nesp\u00e8ces invasives 2 passages en avril-mai et juin-juillet Fr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 N+5\nPuis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30\namphibiens 2 passages \u00e0 partir de mars Fr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 N+5\nPuis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30\nchiropt\u00e8res 3 passages nocturnes \u00e0 partir du \nmois de juin\nN+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30\nLes passages \u00e0 faune am\u00e9nag\u00e9s dans les cl\u00f4tures sont aussi inspect\u00e9s lors des suivis afin d'y relever de\npotentielles traces de passage.\nLe  suivi  \u00e9cologique  des  mesures  compensatoires  d\u00e9bute  l'ann\u00e9e  de  mise  en \u0153uvre des  plans  de\ngestion (cf article 18.3) et est r\u00e9alis\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin des engagements des mesures compensatoires.\n10/19\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan\n13\nEn cas d'\u00e9volution n\u00e9gative des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats apr\u00e8s N+5 \u00a0ans,\nles modalit\u00e9s de gestion sont adapt\u00e9es apr\u00e8s validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures\ncompensatoires sont propos\u00e9es.\nEn cas de renouvellement de la dur\u00e9e d'exploitation au-del\u00e0 des 30 \u00a0ans, les suivis sont prolong\u00e9s \u00e0\n\u00e9ch\u00e9ances quinquennales pour la nouvelle dur\u00e9e d'exploitation.\nArticle 17\u00a0: Documents et informations \u00e0 transmettre\nArticle 17.1\u00a0: D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es sur G\u00e9oMCE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, aux formats en\nvigueur, toutes les informations n\u00e9cessaires, \u00e0 la bonne tenue de l'outil national de g\u00e9olocalisation des\nmesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 (G\u00e9oMCE).\n\u00c0  cette  fin,  le  p\u00e9titionnaire  transmet  \u00e0  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine/SPN  via  l'adresse  e-mail\ngeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous,  au maximum 6 mois\napr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 une fiche \u00ab projet \u00bb ;\n\u2022 une fiche \u00ab Mesure \u00bb pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;\n\u2022 une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le\nsyst\u00e8me  de  projection  L93/RGF93  (EPSG  :  2154),  et  dont  les  donn\u00e9es  attributaires\ncomporteront  a  minima  un  champ  identifiant  explicitement  la  mesure  aff\u00e9rente  \u00e0  l'objet\ng\u00e9ographique (exemple : nom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du\nfichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant\u00a0:\nhttps://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-\nenvironnementalespar-a10758.html\n(ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).\nArticle 17.2\u00a0: Versement des donn\u00e9es naturalistes sur D\u00e9pobio\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse, sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t D\u00e9pobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),\nles donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames\n\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents.\nOn  entend  par  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  les  donn\u00e9es  d'observation  de  taxons,  d'habitats\nd'esp\u00e8ces  ou  d'habitats  naturels,  recueillies  par  observation  directe,  par  bibliographie  ou  par\nacquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\n11/19\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan\n14\nArticle 17.3\u00a0: Documents \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL /SPN\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  transmettre  \u00e0  la  DREAL  /  SPN  (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr),  les  documents  suivants  pour  information  et  validation le cas\n\u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\nDocument/Donn\u00e9es \u00c9ch\u00e9ances\n Courrier pr\u00e9venant du d\u00e9marrage des travaux (cf article 4) Avant  la  date  de  d\u00e9marrage  des\ntravaux\nPlanning pr\u00e9visionnel de chantier mis \u00e0 jour\nCompte-rendus de l'\u00e9cologue de chantier, incluant\u00a0:\n\u2022 Planning et plan du chantier et des phases et op\u00e9rations\n\u2022 Enjeux  relatifs  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et  actions\nr\u00e9pondant aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n\u2022 Tout  accident  ou  incident  survenu  sur  le  chantier  et\nsusceptible  de porter  atteinte aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\net/ou \u00e0 leurs habitats\nTous  les  mois  jusqu'\u00e0  la  mise  en\nservice  du  site,  et  au  plus  tard\n15\u00a0jours  apr\u00e8s  chaque  intervention\nde l'\u00e9cologue de chantier,  \u00e0 partir\nde  la  date  de  d\u00e9marrage  des\ntravaux\nCompte-rendus des suivis \u00e9cologiques\u00a0:\n\u2022 Compte-rendu des travaux de compensation\n\u2022 Donn\u00e9es naturalistes r\u00e9colt\u00e9es\n\u2022 Analyse et bilan des donn\u00e9es de suivi\nAu plus tard le 31 mars des ann\u00e9es\nsuivant  chaque  campagne\u00a0:  N+2  \u00e0\nN+6 puis N+11, N+16, N+21, N+26,\nN+31\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  versement  sur  l'espace  D\u00e9pobio  des  donn\u00e9es\nbrutes de biodiversit\u00e9 (cf article 17.2)\nAu plus tard le 31 mars des ann\u00e9es\nsuivant  chaque  campagne\u00a0:  N+2  \u00e0\nN+6 puis N+11, N+16, N+21, N+26,\nN+31\nPlan  de  gestion  des  mesures  compensatoires,  incluant  la\ngestion  du  parc  photovolta\u00efque,  des  milieux  attenants  \u00e0\nl'am\u00e9nagement  et pr\u00e9sentant\u00a0:\n\u2022 Esp\u00e8ce(s) vis\u00e9e(s) et gain \u00e9cologique attendu\n\u2022 Calendrier des interventions envisag\u00e9es\n\u2022 Zones concern\u00e9es\n\u2022 Renaturation et entretien des milieux\n\u2022 Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\u2022 Modalit\u00e9s  de  suivi\u00a0:  objectifs,  indicateurs,  protocoles,\nsites t\u00e9moins, forme des rendus...\nAu plus tard le 31 mai 2026\nPlanning  pr\u00e9visionnel  des  op\u00e9rations  de  d\u00e9mant\u00e8lement  (cf\narticle 8)\n1\u00a0mois  avant  le  d\u00e9marrage  des\ntravaux de d\u00e9mant\u00e8lement\n12/19\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan\n15\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESW\nDonn\u00e9es  de  g\u00e9olocalisation  des  mesures  de  compensation\n(G\u00e9oMCE) (cf article 17.1)\nAttention\u00a0: ces donn\u00e9es doivent \u00eatre transmises via l'adresse\nmail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr\nAu plus tard le 31/12/2025 et mises \u00e0\njour si n\u00e9cessaire avec les comptes-\nrendus de suivi\nBilan de l'ensemble des mesures mises en \u0153uvre en faveur des\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leur efficacit\u00e9\nAu  plus  tard  le  31  mars  N+6  puis\nN+11, N+16, N+21, N+26, N+31\nArticle 18\u00a0: Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nArticle 19\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif\nterritorialement comp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr). Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.\n311-6 du code de justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieux est de deux mois \u00e0 compter de\nla notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours\nadministratif.\nArticle 20\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne et le Directeur r\u00e9gional de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du\nLot-et-Garonne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n\u2022 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires du Lot-et-Garonne\n\u2022 Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n\u2022 Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Lot-et-\nGaronne.\nAgen, le 9 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n13/19\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan\n16\n14/19\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan\n17\n|SENVOSNOI:awedppuoyaomnos|\nANNEXES\nAnnexe 1\u00a0: P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\n15/19\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan\n18\nUIVQg12aiydessozoydoyuoN9OI@:S824n0SULy\u2014d101ad1naua1xe104-Juawap1o23eysausaquisaysId\u2014\u2014Joque|desoieH\u2014sanbieyjoro10ydsaoanasqy\u2014\u2014amep=310[01dnpuonejue|duw)uahoy.\nQHN\n(10nafua)saJa1do11y2sa|INOdsjuaware|dapapsaxy(sul0011de)puesgnpajuodapsajIs)SBUIYIXNIIAAV(eusadiaaJana)no7ejJuop'sa|yde1xneajqeJone;)sioqapse|=(sopunysauoz'saiJlesdsaulead'nea,psue|d'anAsIdiI'sassoy'saiey\"sjuawes|oq)saylAaS3|GISUISsIna15a5.JUBWIAAD,Pa4NnsaiN\nAnnexe 2\u00a0: Secteurs \u00e9vit\u00e9s\n16/19\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan\n19\n0yQG12arydessozoudoyuoN9IQ:$924N0Sausang\u2014\u2014a10ISS104\u20141naLaP@104juawap1o3Iey===sousazuIsaysId\u2014Jojue|desaieH\u2014\u2014sanbieyjon010ydsuomnoueuGy\u2014speyog\u2014ssioAna1qy\u2014\u2014214N10/9-310[01dnpuoyejued3|qe4@uaAou.104.V(10nafua)sauzndouydsa|nodsyuawade|dapapsaxy=>(susoo1de)pue1gnpajuodapsayIs)sauaysxnalxAV(eujsadiaaJAnanogejJuop'sa|yde1xneajgeJone;)sloqapse|=spuuomuo,se(enbiZojopad)aprunyauo7/Iz20[Ho;saiL|>jauuondag.5sanb180]029xnalug(Wz\u00a3\u20ac)xneasuoued13210]021qaPpauIeUT\u00bbmmsua;apuaasija|:UOLINP3IAPsasnsaiN\nAnnexe 3\u00a0: Mise en d\u00e9fens des milieux \u00e9vit\u00e9s proches du chantier\n17/19\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan\n20\n'rees: Haies arboMesure MR3...ooocsanas\n2\n2$>\u00c6u\u00a9\u2014e-g*\u00fc__-\u00fcS\u00eb-\u00fc\n2v=&w\u00a9uLg\nx= |]\u00a9\u00a92>=\ng.Mesure MR1\nPt0pe)\n$2L=g$\u2014...L\u00cb2\u2014\nc\u00a9-&v$3\u00e6u\u00a9v2-\u2014&v_\u2014,0-=\n\u00a7N\n\u2014m-59g@_\u2014SEp=nAsm\nRenaturation de la prairieMesure MC1\nimage satellite GoogleFond de carte\nAnnexe 4\u00a0: Mise en gestion de secteurs sur (compensation) et \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du site de projet (r\u00e9duction)\n18/19\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan\n21\nLocalisation des parcelles compensatoiresD Parcelles compensatoiresImplantation du projetD Cl\u00f4tureTables photovolta\u00efques\nSources: \u00a9IGN Orthophotographie et BD Alti\nAnnexe 5\u00a0: Mesure de compensation hors site\n19/19\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Pardaillan, lieu-dit \u00ab Les Gardines \u00bb (47) SONNEDIX Pardaillan\n22\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n47-2025-09-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40) 23\nE XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Lot-et-Garonne\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 012/2025\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9s d'extinction et\ndont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2023 portant autorisation d'ouverture du centre de soins d'animaux de la\nfaune sauvage Paloume,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2021 portant d\u00e9livrance d'un certificat de capacit\u00e9 en faveur de Mme Laura\nLabarthe pour la pratique des soins aux animaux de la faune sauvage,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40) 24\nVU la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 15 mars 2024 par le centre de sauvegarde de Paloume,\nVU l'avis favorable en date du 15 mai 2024 du Conseil National de la Protection de la Nature,\nVU la consultation du public conduite du 13 d\u00e9cembre 2024 au 5 janvier 2025 via le site internet\nde la DREAL Nouvelle-Aquitaine ,\nCONSID\u00c9RANT  la  demande  formul\u00e9e  de  transport  et  les  activit\u00e9s  envisag\u00e9es  par  le  centre  de\nsauvegarde Paloume, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\nCONSID\u00c9RANT que le projet port\u00e9 par le centre de soins de la faune sauvage  de  Paloume, s'inscrit\ndans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune sauvage,\nSUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes,\nARR\u00caTENT\nArticle 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est Mme  Laura LABARTHE \u2013 responsable capacitaire, ainsi que les\nautres convoyeurs de faune sauvage d\u00e9sign\u00e9s par Mme Laura LABARTHE, personnels du centre de soins\nPaloume situ\u00e9 149 chemin des Faisans \u2013 40120 Pouydesseaux.\nLa capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles \u00e9labor\u00e9s par le centre de soins pour la\nmanipulation, transport, la d\u00e9tention et le rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens. Elle est en charge de la formation\ndes b\u00e9n\u00e9voles-relais et du suivi de leurs comp\u00e9tences.\nArticle 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLes esp\u00e8ces concern\u00e9es par cette d\u00e9rogation sont l'ensemble des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour lesquelles le\nCentre de soins b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation d'ouverture conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.413-3 du code de\nl'environnement, \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9.\nPour  les  esp\u00e8ces  pr\u00e9-cit\u00e9es  vis\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  juillet  1999  modifi\u00e9,  la  capacitaire\nMme Laura L ABARTHE est autoris\u00e9e \u00e0 les transporter vers un centre de soins sp\u00e9cialis\u00e9 qui p eut les\nprendre en charge de mani\u00e8re sp\u00e9cifique.\nArticle 3\u00a0: Op\u00e9rations autoris\u00e9es\nLes op\u00e9rations autoris\u00e9es sont\u00a0:\n\u2013 le transport des sp\u00e9cimens bless\u00e9s vers le centre de soins pour les esp\u00e8ces pour lesquelles le\ncentre est autoris\u00e9\u00a0;\n\u2013 le  transport vers le lieu de rel\u00e2cher  pour les esp\u00e8ces pour lesquelles le centre est autoris\u00e9 \u00a0 -\nexcept\u00e9 pour la Tortue d'Hermann Testudo hermanni et la Tortue grecque Testudo graeca ;\n\u2013 le transport vers un cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire\u00a0;\n\u2013 le  transport  vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (mus\u00e9um d'histoire\nnaturelle) \u00e0 des fins scientifiques de conservation\u00a0;\n2/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40) 25\n\u2013 le transport des sp\u00e9cimens bless\u00e9s  vers un autre centre de soins sp\u00e9cialis\u00e9 et autoris\u00e9 pour les\nesp\u00e8ces pour lesquelles les deux centres sont autoris\u00e9s.\nLe lieu de rel\u00e2cher est situ\u00e9 au plus pr\u00e8s du lieu de collecte.\nLe  territoire  de  transport  est  constitu\u00e9  des  d\u00e9partements  du  Gers,  Landes,  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Lot-et-Garonne et Gironde.\nPour les esp\u00e8ces relevant d'un Plan National d'actions (PNA), les conditions de rel\u00e2cher doivent \u00eatre\npr\u00e9alablement valid\u00e9es par\u00a0:\n- l'op\u00e9rateur du PNA dans la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ou \u00e0 d\u00e9faut l'op\u00e9rateur national et\n- la DREAL coordinatrice du PNA.\nPour les individus de Tortue d'Hermann, le rel\u00e2cher dans la nature n'est pas autoris\u00e9. Les individus sont\ntransf\u00e9r\u00e9s vers des \u00e9tablissements habilit\u00e9s pour leurs d\u00e9tentions. Les d\u00e9cisions de transfert se font au\ncas par cas par la DREAL Nouvelle-Aquitaine en concertation avec la coordinatrice du PNA.\nLe centre de soins Paloume est autoris\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tention des esp\u00e8ces vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nLes sp\u00e9cimens d\u00e9tenus le sont dans les limites des capacit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 portant ouverture du\ncentre de soins.\nL'\u00e9tablissement est soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 1992 relatif aux r\u00e8gles de\nfonctionnement et aux caract\u00e9ristiques des installations des \u00e9tablissements qui pratiquent des soins\nsur les animaux de la faune sauvage. \nIl est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les soins et pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires et \u00e0 transporter ou faire transporter \u00e0 son\ninitiative les pr\u00e9l\u00e8vements biologiques vers les laboratoires int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nArticle 5\u00a0: Bilan\nLe bilan annuel des activit\u00e9s du centre de soins doit \u00eatre fourni \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Ce\nbilan doit pr\u00e9ciser les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et les effectifs recueillis et, pour chaque sp\u00e9cimen, le lieu de\ncollecte et le lieu de rel\u00e2cher.\nArticle 6\u00a0: Sanctions\nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  L.415-3  du  code  de\nl'environnement.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa notification, aupr\u00e8s de la juridiction comp\u00e9tente.\n3/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40) 26\nLa Cheffe du D\u00e9partement ;Biodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\ng\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLes  Secr\u00e9taires  G\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  des  Landes,  de  la  Gironde,  du  Lot-et-Garonne  et  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nde Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes, de la Gironde, du Lot-et-\nGaronne et des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 au permissionnaire, et dont une copie est transmise\npour information \u00e0 :\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection\ndes Populations des Landes,\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection\ndes Populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection\ndes Populations de la Gironde,\n-  Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection\ndes Populations du Lot-et-Garonne,\n-  Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n-  Monsieur le Chef du service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Landes,\n- Monsieur le Chef du service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\n-  Monsieur le Chef du service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  du Lot-et-\nGaronne,\n- Monsieur le Chef du service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Gironde.\nBordeaux, le 9 septembre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te des Landes et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Pr\u00e9fet de la Gironde et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Pr\u00e9fet du Lot-et-Garonne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par d\u00e9l\u00e9gation\n4/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40) 27\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2025-09-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une\nmanifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur sur un circuit non permanent\n: course de tracteurs tondeuses 4T Tayrac\nTracteurs Tondeuses Trail - Commune de Tayrac\n- 13 et 14 septembre 2025\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation comportant\nl'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur un circuit non permanent : course de tracteurs tondeuses 4T Tayrac Tracteurs Tondeuses\nTrail - Commune de Tayrac - 13 et 14 septembre 2025\n28\nPREFETBE:L SPET-OARWNNE Sous-Pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Loto P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9dl'eucorn\u00eat\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 47-2025-09-09-0000Portant autorisation d'une manifestation comportantl'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur un circuit non permanentCourse de tracteurs-tondeuses\u00ab 4T -Tayrac Tracteurs Tondeuses Trail \u00bbCommune de Tayrac13 et 14 septembre 2025Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de |a L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs depolice du maire ;Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport et notamment son annexe |l|-22 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8tede Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2025-08-29-00004 du 29 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de |'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab D\u00e9marrage Imminent \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par M. St\u00e9phaneGAZEAU, en vue d'organiser une course de tracteurs-tondeuses le samedi 13 septembre et le dimanche14 septembre 2025 au lieu dit \u00ab Baillarguet \u00bb sur la VC 502 sur le territoire de la commune de Tayrac ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 TAY_09_09_ 00028 du 09 septembre 2025 r\u00e9glementant la vitesse et lestationnement sur |la voie VC 502 ;Vu le r\u00e8glement de la manifestation ;Vu l'attestation d'assurance en date du 18 ao\u00fbt 2025 \u00e9tablie par la compagnie AXA ;Vu l'avis des membres de |la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routiere, section \u00ab manifestationssportives \u00bb r\u00e9unis \u00e0 la mairie de Tayrac |e 09 septembre 2025 ;\n1/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation comportant\nl'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur un circuit non permanent : course de tracteurs tondeuses 4T Tayrac Tracteurs Tondeuses\nTrail - Commune de Tayrac - 13 et 14 septembre 2025\n29\nVu le Proc\u00e8s-Verbal de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e9tabli le 09 septembre 2025,ARR\u00caTE:ARTICLE 1 :Le pr\u00e9sident de l'association, \u00ab D\u00e9marrage Imminent \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par M. St\u00e9phane GAZEAU, estautoris\u00e9 \u00e0 organiser du samedi 13 septembre 2025 10h00 jusqu'au dimanche 14 septembre 18h00, unecourse de tracteurs - tondeuses sur un circuit non permanent situ\u00e9 sur la commune de Tayrac au lieudit \u00ab Baillarguet \u00bb sur la VC 502. La pr\u00e9sente autorisation vaut homologation du circuit pour la seuledur\u00e9e de la manifestation.L'\u00e9preuve se d\u00e9roulera selon |e plan joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application des dispositions pr\u00e9vues par lestextes applicables, ainsi que des mesures arr\u00eat\u00e9es par les membres de la commission d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, section manifestations sportives.ARTICLE 3:M. St\u00e9phane GAZEAU responsable de la s\u00e9curit\u00e9 technique, remettra aux services de gendarmerie, lesamedi 13 septembre 2025 et le dimanche 14 septembre 2025, au plus tard une demi-heure avant led\u00e9part pr\u00e9vu de la manifestation, l'attestation de conformit\u00e9, jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans |'autorisation sont respect\u00e9es.\u00c0 d\u00e9faut, la pr\u00e9sente autorisation sera caduque de plein droit.M. St\u00e9phane GAZEAU sera joignable \u00e0 tout moment au 06 13 07 31 41.ARTICLE 4 : ENCADREMENTLes responsabilit\u00e9s seront distinctement r\u00e9parties entre les organisateurs.Les organisateurs communiqueront par talkie-walkie.Le contact des diff\u00e9rents r\u00e9f\u00e9rents de la manifestation est plac\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5 : CIRCUITLa largeur du circuit devra au minimum \u00eatre en tout point \u00e9gal \u00e0 3 fois au moins la largeur maximale desengins utilis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre un d\u00e9passement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible.Si les v\u00e9hicules n'\u00e9voluent qu'individuellement, la largeur pourra \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 2 fois au moins lalargeur maximale du v\u00e9hicule.Le circuit doit \u00eatre d\u00e9pourvu de tout obstacle ou \u00e9l\u00e9ment susceptibles de pr\u00e9senter un risqueparticulier pour les participants.Des bottes de paille seront dispos\u00e9es sur les zones \u00e0 s\u00e9curiser.La distance des bottes de paille entre elles dans les virages ne sera pas sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm.La manifestation sera annul\u00e9e en cas de fortes pluies rendant le terrain impraticable.\nARTICLE 6 : S\u00c9CURIT\u00c9 DES PARTICIPANTS ET DU PUBLICL'organisateur v\u00e9rifiera que tous les participants \u00e0 la manifestation remplissent les conditionsd'aptitudes requises et respectent les r\u00e9gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 ces engins \u00e0 moteur,Les participants devront fournir un certificat m\u00e9dical de non-contre-indication \u00e0 la pratique des sportsm\u00e9caniques de moins de 1 an ainsi qu'une assurance individuelle.L'organisateur v\u00e9rifiera que la tenue des participants est conforme aux dispositions de l'annexe !!|-22 duCode du Sport pour les participants \u00e0 l'\u00e9preuve de tracteurs-tondeuses cross.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation comportant\nl'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur un circuit non permanent : course de tracteurs tondeuses 4T Tayrac Tracteurs Tondeuses\nTrail - Commune de Tayrac - 13 et 14 septembre 2025\n30\nDes commissaires de course, sous l'autorit\u00e9 du directeur de course, seront positionn\u00e9s en nombresuffisant sur le circuit et seront tous \u00e9quip\u00e9s d'un drapeau et d'un extincteur appropri\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate de leur poste.En plus des bottes de paille, le public sera s\u00e9curis\u00e9 par des filets de protection situ\u00e9s \u00e0 une distanceminimale de 10 m\u00e8tre de la zone de course.\u00c0 tout moment, les \u00e9preuves seront neutralis\u00e9es par le directeur de course s'il appara\u00eet que lesconsignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve ne sont pas ou plus respect\u00e9s,Un DPS \u00ab point d'alerte et premier secours \u00bb sera mis en place, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre2006.ARTICLE 7 : ACC\u00c8S AU SITELe stationnement du public devra s'effectuer exclusivement sur les parkings r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet demani\u00e8re \u00e0 laisser libres les voies de circulation amenant au site.Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties non r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet.Le site sera desservi par une entr\u00e9e et une sortie diff\u00e9rente qui seront s\u00e9curis\u00e9es par des b\u00e9n\u00e9voles.ARTICLE 8 : SECOURS ET PROTECTION ANTI INCENDIE :A. SecoursLe dispositif m\u00e9dical sera compos\u00e9 d'un m\u00e9decin (Dr DOMEC - 06 84 84 31 74), et deux secouristes.Un Poste de Commandement des secours (P.C.) sera dot\u00e9 de moyens de communication, essay\u00e9s avantl'\u00e9preuve (radios et portables notamment). Les commissaires devront pouvonr communiquer entre eux etpouvoir joindre et \u00e9tre joints par le P.C.Mme M\u00e9lanie MIGUEL (06 10 01 59 85), responsable du dispositif de secours, devra \u00eatre l'interlocutriceprincipale pendant toute la manifestation. Elle accompagnera les secours sur les lieux de l'accident.L'accessibilit\u00e9 des engins de secourssur le site de la manifestation sera assur\u00e9e en permanence par unevoie de 3,50 m\u00e8tres de large, libre de tout stationnement.En cas d'incident, l'association organisatrice devra interdire au public de quitter le parc destationnement afin de faciliter l'arriv\u00e9e des secours et bloquer la sortie avec des barri\u00e8res par un ouplusieurs membres de l'organisation.Le plan d'acc\u00e8s au circuit sera communiqu\u00e9 au SDIS avant le d\u00e9but des \u00e9preuves.Lors de toute intervention du m\u00e9decin sur site, la course devra \u00eatre neutralis\u00e9e,L'association organisatrice mettra tout en \u0153uvre pour garantir l'acc\u00e8s et le guidage des secours destin\u00e9saux personnes qui participent et assistent \u00e0 la manifestation sur l'ensemble du parcours jusqu'au lieu del'accident.Une drop zone est pr\u00e9vue sur site. L'association organisatrice devra veiller \u00e0 ce que la zone de s\u00e9curit\u00e9,au minimum de 30 m\u00e8tres de diam\u00e8tre, soit interdite \u00e0 toute personne ou tout v\u00e9hicule.Coordonn\u00e9es de la drop z\u00f4ne : latitude : 44.216970 - long : 08524565B. Protections anti-incendieDes extincteurs portatifs (32) seront r\u00e9partis \u00e0 chaque poste de commissaire, pr\u00e8s des installations\u00e9lectriques et pr\u00e8s du parking des spectateurs et des engins.L'association organisatrice veillera \u00e0 ce que le personnel soit capable de les utiliser en cas de besoin.La zone de stockage et de ravitaillement du carburant sera signal\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation comportant\nl'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur un circuit non permanent : course de tracteurs tondeuses 4T Tayrac Tracteurs Tondeuses\nTrail - Commune de Tayrac - 13 et 14 septembre 2025\n31\nEn cas de pr\u00e9sence de stands a caract\u00e9re commercial utilisant des bouteilles de gaz, celles-ci devront\u00e9tre hors d'atteinte du public et prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs. Les tuyaux de raccordement devrontcorrespondre aux normes en vigueur.La fourniture du dispositif de s\u00e9curit\u00e9, des secours et de la protection contre l'incendie est \u00e0 la chargede l'association organisatrice.ARTICLE 9 : MAINTIEN DE L'ORDRE ET DE LA TRANQUILLITE PUBLICMonsieur Nicolas DUFOUR (06 29 42 09 47) sera responsable de la s\u00e9curit\u00e9 sur site.Une soixantaine de b\u00e9n\u00e9voles seront pr\u00e9sents sur le site de la manifestation.Les membres de l'organisation devront pouvoir \u00eatre clairement identifi\u00e9s (brassard, gilets ou blousonfloqu\u00e9 \u00abs\u00e9curit\u00e9\u00bb...).Les effets des spectateurs seront inspect\u00e9s visuellement \u00e0 l'entr\u00e9e du site.Le site sera surveill\u00e9 dans la nuit du samedi au dimanche par un agent de s\u00e9curit\u00e9.Les riverains devront avoir \u00e9t\u00e9 avertis au pr\u00e9alable de la manifestation.ARTICLE 10 : MESURES SP\u00c9CIFIQUES LIEES A LA CHALEUREn cas de fortes chaleurs, l'organisateur devra pouvoir assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes sursite par tous moyens efficaces.En outre, en cas de passage du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne en \u00ab vigilance rouge canicule \u00bb,l'organisateur devra respecter toutes les mesures compl\u00e9mentaires prescrites par le pr\u00e9fet.ARTICLE 11 : INTERDICTIONSLes feux nus seront interdits.Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront \u00eatre dispos\u00e9s aux endroits o\u00f9 stationnera lepublic et aux diff\u00e9rents parkings.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.418-3 du Code de la Route, il est interdit d'apposer des placards, papillons,affiches ou marquages sur les signaux r\u00e9glementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres\u00e9quipements int\u00e9ressant la circulation routi\u00e8re. Cette interdiction s'applique \u00e9galement sur lesplantations, les trottoirs, les chauss\u00e9es et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur tous les ouvrages situ\u00e9s dans lesemprises du domaine routier ou surplombant celvi-ci.Le non-respect de ces consignes pourra entra\u00eener des poursuites pr\u00e9vues par l'article R 418-9 du Codede |a route.ARTICLE 12 : SALUBRITE ET PR\u00c9SERVATION DE L'ENVIRONNEMENT :La salubrit\u00e9 du site se devra d'\u00eatre correctement assur\u00e9e par la mise \u00e0 la disposition de poubelles ennombre suffisant, ainsi que de sanitaires conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, notamment en quiconcerne l'accessibilit\u00e9.Les points d'eau potable devront \u00eatre indiqu\u00e9s.L'organisateur prendra toutes les dispositions pour pr\u00e9venir tout risque de pollution de l'environnementque pourrait g\u00e9n\u00e9rer la manifestation notamment, aux cours d'eau, aux sols, \u00e0 l'air et aux r\u00e9seaux divers(\u00e9gouts...).Les r\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public seront \u00e0 la charge de |'associationorganisatrice ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis en place \u00e0 l'occasion de lamanifestation.ARTICLE 13 : PR\u00c9VENTION :L'installation d'une buvette temporaire vendant des boissons alcooliques devra avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pararr\u00e9t\u00e9 municipal.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation comportant\nl'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur un circuit non permanent : course de tracteurs tondeuses 4T Tayrac Tracteurs Tondeuses\nTrail - Commune de Tayrac - 13 et 14 septembre 2025\n32\nArticle 14 : METEOROLOGIE :L'organisateur s'assure r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la manifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9oFrance, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heures de cette manifestation enconsultant : 08 99 71 02 47 (m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement), www.meteo.fr et www.nforoute47fr,Il prend toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne lui paraissentpas compatibles avec les activit\u00e9s engag\u00e9es.ARTICLE 15 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le colonel, commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, le maire de Tayrac,I'inspecteur d'acad\u00e9mie directeur d\u00e9partemental des services de l'\u00c9ducation Nationale, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera remisau pr\u00e9sident de l'association D\u00e9marrage imminent, organisateur de la manifestation.Villeneuve-sur-Lot, le 10 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, p\n\"Dalila ZANE \u2014-\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication soit par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse :Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,- d'un recours contentieyx aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation comportant\nl'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur un circuit non permanent : course de tracteurs tondeuses 4T Tayrac Tracteurs Tondeuses\nTrail - Commune de Tayrac - 13 et 14 septembre 2025\n33\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation comportant\nl'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur un circuit non permanent : course de tracteurs tondeuses 4T Tayrac Tracteurs Tondeuses\nTrail - Commune de Tayrac - 13 et 14 septembre 2025\n34\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation comportant\nl'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur un circuit non permanent : course de tracteurs tondeuses 4T Tayrac Tracteurs Tondeuses\nTrail - Commune de Tayrac - 13 et 14 septembre 2025\n35\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation comportant\nl'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur un circuit non permanent : course de tracteurs tondeuses 4T Tayrac Tracteurs Tondeuses\nTrail - Commune de Tayrac - 13 et 14 septembre 2025\n36\nR\u00e9f\u00e9rents (* poss\u00e9dant un talkie walkie)Caisse Centrale - BoutiqueVincent HERCHEL* - 06 61 18 87 68BuvetteAur\u00e9lie ALEXIS* - 06 13 37 12 56Courses TTCThomas DUTHROUIL* - 07 89 99 21 23Jean-Philippe SPADOTTO* - 06 33 26 35 74TerrainsGilbert TOVO - 06 74 49 75 14SecoursMiguel M\u00e9lanie* - 06 10 01 59 85Sandra SPADOTTO* - 07 68 68 79 85Signal\u00e9tique, IntendanceSt\u00e9phane GAZEAU* - 06 13 07 31 41S\u00e9curit\u00e9Nicolas DUFOUR* - 06 29 42 09 47Acc\u00e8sLilian NIEDDU* - 06 22 44 72 63Restauration,Banos Frederic* - 07 86 16 60 97Hygi\u00e8neMartine PLEY - 06 27 56 30 71RHIseline CAMPMAS* - 06 77 47 60 04Animations , Orga G\u00e9n\u00e9rale, CommunicationSandra SPADOTTO - Vincent HERCHELSt\u00e9phane GAZEAU* - 06 13 07 31 41\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation comportant\nl'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur un circuit non permanent : course de tracteurs tondeuses 4T Tayrac Tracteurs Tondeuses\nTrail - Commune de Tayrac - 13 et 14 septembre 2025\n37\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation comportant\nl'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur un circuit non permanent : course de tracteurs tondeuses 4T Tayrac Tracteurs Tondeuses\nTrail - Commune de Tayrac - 13 et 14 septembre 2025\n38","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-27T21:33:33+00:00","id":"46b63af59dadd6a9b2e787634fdb80b4e6705f533474773fb2d4e68a72bc4b12","name":"7_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-111 du 10 09 2025","pdf_creation_date":"2025-09-10T15:26:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/27245/208298/file/7_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-111%20du%2010%2009%202025.pdf"}